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Déliberation - DE 2025 339 Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’ADAVEM 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 339 Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’ADAVEM 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
DECISION N° 2025 /339 |
Convention annuelle de mise à disposition |
VILLE DE de locaux scolaires à l'ADAVEM 1 pe Le AR envoi PREFECTURE MILLAU
16 DEC. 2023
SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse Suivi au Pôle Administratif
0565 5950 13 |
Service Affaires Juridiques
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L 2122-1,R
2122-1etL2125-1à4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Beauregard en date du 04 novembre 2025,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'ADAVEM 12 pour la mise à disposition de la salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de l'école maternelle Beauregard afin d'organiser des points de rencontre avec
les familles pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de
Millau, l’école Beauregard et l'ADAVEM 12,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Beauregard représentée par Mme Sandrine BERTRAND, Directrice, et l'ADAVEM 12 représentée par M. Rémy SEVIGNE, Directeur, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente, le préau, la cour et les sanitaires de l’école maternelle Beauregard. Elle est conclue du 1° janvier au 31 décembre 2026, tous les samedis de 9h à
17h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Mme BERTRAND et M. SEVIGNE.
Fait à Millau, le 12 décembre 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le 16 décembre 2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau