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Déliberation - 2025DE168 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE du Groupe Scolaire Paul B
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE168 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE du Groupe Scolaire Paul B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
I! 9;
DECISION N° 2025 / 168 18 JUIN 202 +
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires
WE VE à l'Association des Parents d'Elèves (APE)
MILLAU du Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Paul Bert - Jean Macé en date du 07 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) du Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé pour la mise à disposition de la cour et des sanitaires de l'école maternelle Jean Macé afin d'organiser la fête
de l'école le mardi 1er juillet 2025 de 17h à 20h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, le Groupe Scolaire Paul Bert - Jean Macé et l'Association des Parents d'Elèves (APE) du Groupe Scolaire Paul Bert
- Jean Macé,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, le groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représenté par sa Directrice, Mme Sandra JOGUET, et l'APE du groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représentée par son Président, M. Camel OUFLIL, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne lacour et les sanitaires de l'école maternelle Jean Macé. Elle estconche pour le mardi 1er juillet 2025 de 17h à 20h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée
pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/ Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Mme JOGUET et M. OUFLIL.
Fait à Millau, le 16 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : 20 juin 2025 par Emmanuelle Gazel