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Déliberation - 17021094 Annexe Partenariat MJC Centre Social ODG SIGNEE
Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17021094 Annexe Partenariat MJC Centre Social ODG SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
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Dole du Jura
CONVENTION A TITRE ONÉREUX
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
Entre d'une part,
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Hôtel de Ville - place de l'Europe à 39100 DOLE,
Désigné(e) sous le terme « la collectivité » ;
Et d'autre part,
L'Association dénommée Maison des Jeunes et de la Culture (MJC DOLE) Représentée par son Président en exercice, Monsieur Thomas GAILLARD, 21, place Barberousse à 39100 DOLE, SIRET de l'association n° 77838342200012
Désignée sous le terme « l'association ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre des activités programmées par la MJC pour la saison 2017/2018, d'un partenariat avec le Centre social Olympe de Gouges, et afin de faciliter l'accès à tous à des activités sportives, il a été décidé, par les deux partenaires, d'ouvrir des séances de hip hop et d'éveil à la danse aux familles adhérentes au centre social et ce, suivant certaines conditions énumérées à l'article 2 de la convention.
La mise à disposition d'une salle d'activités (Salle Dolto), pour les activités nommées ci-dessus fait, par ailleurs, l’objet d'une convention d'utilisation de locaux.
Article 2 - Modalités d'exécution de la convention
L'association s'engage à réaliser un programme d'actions et d'animations conforme au projet. Par
ailleurs, elle s'engage à fournir à la collectivité, si besoin, un bilan-évaluation en cours et fin début d'année suivante des actions conduites pendant la durée de l’action.
L'Association s'engage à mettre en œuvre les activités suivantes chaque semaine du 19 septembre 2017 au 27 juin 2018 (hors vacances scolaires) comme suit :
a. Atelier de danse Hip-Hop New style
Les mardis après midi
o de 17h à 18h : enfants de 8/10 ans
o de 18h à 19h : adolescents de 11/14 ans
o de 19h à 20h : adolescents et jeunes adultes de plus de 15 ans
b. Éveil à la danse
Les mercredis après midi
o de 14h30 à 15h30 : enfants de 5/6 ans
o de 15h30 à 16h30 : enfants de 6/7 ans
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM17021094-DE Article 3 - Mise en œuvre des prestations
° Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités mises en place à destination des enfants, l'Association s'engage à agir
en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liées à la nature de l’activité ou des risques liées au déplacement des enfants en dehors des locaux mis à disposition.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la Collectivité ainsi que les mesures envisagées par l'Association pour les mettre en œuvre. Les membres bénévoles de l'Association ainsi que ses salariés qui assurent l'animation et l'encadrement des enfants pendant les activités devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification. L'Association devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de l’honorabilité des intervenants.
e Locaux et moyens
L'Association assurera l'animation des activités dont elle est chargée dans la salle Dolto sise place Novarina à Dole. À ce titre, les fournitures et conditions nécessaires aux prestations sont à sa charge. Les matériels utilisés doivent être en état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
Article 4 - Conditions de règlements
L'adhésion à l’une de ces activités par l'intermédiaire du centre social Olympe de Gouges est réservée aux personnes :
- demeurant sur le quartier des Mesnils pasteur,
- adhérentes du centre social
- non imposables sur les revenus (une copie de l’avis d'imposition sera demandée lors de l'inscription).
Le coût de l'inscription aux activités, qui sera demandé aux familles, s'élève à la somme de : 47 € pour les jeunes de moins de 16 ans et de 51 € pour les plus de 16 ans (comprenant le coût de l'adhésion MJC et le coût des séances hebdomadaires). Ce montant sera versé directement au centre social Olympe de Gouges lors de l'inscription.
Un montant de 150 € par inscription pour les jeunes de moins de 16 ans et de 154 € pour les plus de 16 ans sera facturé par l'association MJC de Dole au centre social Olympe de Gouges de la ville de Dole. Il comprend :
- _ Adhésion MJC 10 € pour les moins de 16 ans
- Ou adhésion MJC 14 € pour les plus de 16 ans
- _ Montant de l'activité (coût annuel) 140 €
Article 5 - Modalités de paiement
La Ville de Dole verse à l'association le montant correspondant au nombre d'inscrits aux activités précitées suivant les tarifs figurant à l’article 3 et sur présentation d’une facture. Ce montant sera prélevé sur les crédits inscrits au BP 2017 et BP 2018 chapitre 011 article 6042 fonction 422-103 service gestionnaire P2030. Le versement s'effectuera à réception d'une facture établie par là MJC.
Article 6 - Contrôle de règlement de la prestation
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L'Association MJC de Dole s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de difficultés de fonctionnement, de gestion ou d'organisation, l'association tient la Ville de Dole informée. Les activités développées font également l'objet d'un compte-rendu d'activités établi sur l'année.
Article 7 - Responsabilités
L'Association assume la responsabilité des activités qu'elle assure dans le cadre de là présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d'assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l'Association, bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
Le règlement de la prestation apporté par la collectivité ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titulaire ou à un tiers pouvant survenir en cours d'exécution de la présente convention.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM17021094-DE Article 8 - Durée et modification de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération prévue à l'article 2.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans l'article 1.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 - Instance chargée des procédures de recours L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de BESANÇON.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville de DOLE des conditions d'exécution de la convention par l'association , et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, la Ville de DOLE peut suspendre ou diminuer le montant des prestations, remettre en cause le montant de la prestation ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Fait à Dole, en deux exemplaires originaux, le { 6 NOV. 2017
Pour la Maison des Jeunes et de la Culture,
Le Président,
Pour la Ville de Dole,
Thomas GAILLARD _
Mason des Jeunes 0} de ls Cuivre
21 Place Barbereusse 39109 Dole
Tél: 03.84.82.00,35 - Fex: 03,84,82,02,15
‘contact@mjcedole.com - www.mjcdoie,com
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM17021094-DE s*