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Déliberation - 171112128 Annexe Convention Biarne SIGNEE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 171112128 Annexe Convention Biarne SIGNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE
de Madame Patricia CEFIS
Adjoint administratif principal de 2°" classe
Entre
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Et
La Commune de BIARNE représentée par Monsieur Bruno NEGRELLO, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de BIARNE a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du congé pour maladie de sa secrétaire de mairie. Ainsi, à compter du 31 octobre 2017 et jusqu'au retour de la secrétaire de mairie, la Commune de DOLE met partiellement à disposition de la Commune de BIARNE, Madame Patricia CEFIS, afin d'exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de BIARNE dans les conditions suivantes :
L'agent effectuera entre 3 heures et 4 heures hebdomadaires de service à compter du 31 octobre 2017 jusqu'au retour de la secrétaire de mairie.
La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de DOLE.
ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement Versement : la Ville de DOLE versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) Remboursement : la Commune de BIARNE remboursera à la Ville de DOLE le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d'assurance statutaire et de responsabilité civile et d'une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l'agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est conclue à compter du 31 octobre 2017 jusqu'au retour de la secrétaire de mairie.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 18/12/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112128-DE ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait en double exemplaire, à DOLE, le BST. AVI.
Pour la Ville de Dole, Pour la Commune de Biarne, Le Maire, Le Maire,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 18/12/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112128-DE