Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 081 du 13 11 23 Acquisition terrain CHS Saint Ylie
Déliberation - 171112134 Annexe convention prevention specialisee
Déliberation - 104 du 18 12 23 ANNEXE Convention ASMH SIGNEE
Déliberation - 074 du 23 09 24 Annexe Contrat Santé MNT 2025
Déliberation - 110 du 18 12 23 Annexe Convention occupation sit
Déliberation - 031 du 23 06 25 ANNEXE Avenant 4 MPPE et VERSION C
Déliberation - 020 du 20 03 23 ANNEXE Convention mandat VD SMDL E
Déliberation - 171112128 Annexe Convention Biarne SIGNEE
Déliberation - 171112128 Annexe Convention Baverans SIGNEE
Déliberation - 17021094 Annexe Partenariat MJC Centre Social ODG
Déliberation - 081 du 13 11 23 ANNEXE Convention Acquisition de parcelles au Centre Hospitalier Spécialisé Saint Ylie NON SIGNEE
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 081 du 13 11 23 ANNEXE Convention Acquisition de parcelles au Centre Hospitalier Spécialisé Saint Ylie NON SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Projet de CONVENTION
Entre les soussignés :
• La Ville de Dole, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2023,
Ci-après dénommée la « Ville »
d'une part,
Et :
• Le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, représenté par Monsieur PREVITALI Jean-Philippe Responsable projets, Direction Patrimoine, Travaux et Logistique, Ci-après dénommé le « CHS »
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’installation de nouveaux conteneurs du SICTOM dans l’espace d’entrée des anciennes propriétés du CHS côté Sud-Est de la route dit « Nationale », la Ville de Dole a fait l’acquisition, afin de les classer dans le domaine public, des parcelles CX n°116, CX n°111p, CX n°73p, CX n°72p et CX n°61p pour une surface totale de 614 m² nécessaires à l’aménagement de l’aire de retournement des camions du SICTOM à proximité du carrefour à feux.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet d’acter, d’une part, la prise en charge par le CHS d’une partie des travaux nécessaires à l’aire de retournement et d’autre part, la gestion des eaux pluviales de la voirie restante au CHS sur les parcelles CX 61p et CX 116 ainsi que l’entretien des « espaces verts » des parcelles CX 72p et CX 111p cédées à la Ville.
Article 2 :
Le CHS s’engage à prendre en charge 50% du coût des travaux définitifs de l’aire de retournement des camions du SICTOM.
A cet effet, un état des dépenses réalisés par la Ville ainsi qu’un titre exécutoire lui sera envoyé.
Article 3 :
La gestion des eaux pluviales de la voirie, restant à la charge du CHS, devra s’effectuer sur les parcelles CX 61p et CX 116 par le biais d’un caniveau en limite de propriété et d’un puit perdu.
Article 4 :
Le CHS s’engage à maintenir les parcelles en bon état et notamment à entretenir les espaces verts, la grille ainsi que le mur porteur de celle-ci, en lieu et place de la Ville de Dole. En conséquence, il s’engage à n’apporter aucune modification à la configuration des lieux sans l’accord express de la Ville. A l’issue de la convention, les deux parcelles susnommées devront être restituées dans leur état d’origine. Un état des lieux sera réalisé à la signature de la convention. Au cas où des ouvrages, plantations, clôtures, … y auraient été réalisés en accord avec la Ville de Dole, celle-ci pourra exiger leur enlèvement aux frais du bénéficiaire dans un délai d’un mois à compter de la fin de la convention. Leur maintien éventuel sur place ne donnerait lieu à aucun versement d’indemnité compensatrice. _ DOLE
Article 5 :
Cette convention est consentie pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente et acceptée sans indemnité de part et d’autre. La convention est renouvelable par tacite reconduction. Les parties disposent d’un délai de deux mois avant la date de fin du contrat ou de la période de reconduction pour décider de ne pas le reconduire, par courrier recommandé avec accusé réception.
Article 6 :
Le CHS s’engage à disposer d’une police d’assurance. Il fera son affaire personnelle, sans recours contre la Ville de Dole, de tous dégâts causés aux lieux mis sous sa responsabilité, quelle que soit leur origine. Le CHS renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Ville et ses mandataires en cas d’actes délictueux ou de voie de fait dont ils pourraient être victimes.
Article 7 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui dont dépend la situation des parcelles définies à l’article 1.
Annexe :
• Plan des parcelles
Fait à DOLE, le ………………………………….
Pour la Ville de Dole, Pour le CHS Saint-Ylie Jura
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX M. PREVITALI Jean-Philippe ACQUISITION AU CENTRE
HOSPITALIER SAINT YLIE