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Document publié le Jeudi 6 septembre 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Aménagement du ruisseau de lArriugastou Consignation des indemnités)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 6 SEPTEMBRE 2012
Présents :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Marie-Lyse GASTON,
M. Yves TOURAINE, Mme Anne BARBET, Mme Dolorès CABELLO, M. Patrick MAILLET, Mme Véronique PEBEYRE, Adjoints,
Mme Marie-José ROMEO, Mme Jeanine DUTECH,
Mme Georgette SALHI, M. Jean-Michel BRUGIDOU,
Mme Eliane BELLEGARDE, Mme Eliane YTHIER,
Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE, M. Jean-Marie GINIEIS,
M. Philippe GARROTE, M. Jean-Pierre ARANJO,
Mme Nathalie REGUEIRO, M. Fabien REICHERT,
M. Nicolas MALEIG, M. Gilles BITAILLOU, M. André LABARTHE,
Mme Jeanne LARAN, M. Michel ADAM, M. Daniel LACRAMPE,
M. Gilbert EHRET, Mme Jany N'HAUX.
Délégations de vote :
M. Jean-Pierre DOMECQ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY,
M. Robert BAREILLE donne pouvoir à M. Jean-Michel BRUGIDOU,
Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
Mme Florence AGRAZ donne pouvoir à Mme Jany N'HAUX.
10 - AMENAGEMENT DU RUISSEAU DE L’ARRIUGASTOU -
CONSIGNATION DES INDEMNITES
Monsieur GAILLAT expose que par arrêté préfectoral en date du
24/08/2004, le projet mené par la Commune d’Oloron Sainte-Marie visant à aménager le cours du ruisseau Arriugastou a été déclaré d’utilité publique et les terrains concernés par l’assiette de cette réalisation ont été déclarés cessibles par arrêté préfectoral du 11 janvier 2010.
L’ordonnance d’expropriation des parcelles concernées par cette
opération est intervenue le 21/01/2010.
A défaut de pouvoir parvenir à un accord amiable avec les propriétaires expropriés, les consorts COUSTE, la Commune d’Oloron Sainte-Marie par mémoire en date du 29/02/2012 a saisi la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités revenant aux expropriés.
Par ordonnance en date du 06/04/2012, un transport sur les lieux a été fixé au 26/06/2012 et l’audience des partis à la suite de celui-ci.
…/… - 2 -
Dans son jugement du 02/08/2012, le juge de l’expropriation fixe les indemnités comme suit :
- à Jean-Marc COUSTE, Sophie COUSTE épouse CARRIER, Claire
COUSTE épouse VAN BECK et Cécile COUSTE :
indemnité principale : 22 725,00 €
indemnité de remploi : 3 272,50 €
indemnité pour reconstitution de clôture : 2 152,80 €
indemnité de procédure : 2 000,00 €
- à Michelle COUSTE, épouse REMY :
indemnité principale : 55 951,00 €
indemnité de remploi : 6 595,10 €
indemnité pour reconstitution de clôture : 3 588,00 €
indemnité de procédure : 2 000,00 €
Le montant total est arrêté à la somme de 98 284,40 €.
Les crédits sont inscrits sur le Budget Primitif assainissement.
Il est à noter que pour autant que la Commune soit devenue propriétaire par l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié conserve la jouissance de son bien jusqu’au paiement de l’indemnité ou la consignation de cette dernière en cas de recours.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à consigner les sommes nécessaires
telles qu’exposées qui seront versées aux expropriés.
Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 6 septembre 2012.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 11/09/2012
Bernard UTHURRY