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Arrêté - ARR 2026 23 Permis stationnement et ODP Les Lavandes
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 23 Permis stationnement et ODP Les Lavandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ARRETE DU MAIRE orte des iles
Porte des Api n° ADM-2026/23
Permis de stationnement portant autorisation d'implantation d’une terrasse sur le domaine public pour les années 2026-2027-2028
Restaurant Les Lavandes
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU la délibération n°2025-91 du 10 décembre 2025 fixant pour l’année 2026 le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses couvertes, VU la demande présentée par la Sarl LE PASSEUR représentée par Monsieur PASQUINI Patrick en sa qualité de propriétaire gérant du restaurant Les Lavandes, domicilié Route de Saint Rémy — 13103 MAS BLANC DES ALPILLES, qui sollicite le renouvellement de son autorisation, à compter du 1° janvier 2026, pour l'installation d'une terrasse couverte, Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public situé devant son établissement pour l'installation d’une terrasse couverte de 57,75 m°, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 se fera sans ancrage au sol et sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité.
L'aire occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne doivent être une source de nuisances sonores pour le voisinage.
Aucun dispositif de diffusion de musique n’est autorisé sur la terrasse.
Le mobilier installé sur l'emprise de la terrasse devra respecter l'harmonie du lieu.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260415-ARR-2026-23-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Article 3 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération n°2025-91 du 10 décembre 2025,
Son montant est de 866,25 € par an, détaillé ci-après :
R = Redevance annuelle = Prix au m2 x Surface occupée
Prix au m°: tarif de base pour l'occupation d’un mètre carré du domaine public routier communal, en et hors agglomération selon tarifs en vigueur délibérés en Conseil Municipal. 15 € par m° et par an.
Surface occupée = 57,75 m2?
La Commune émettra un titre de recettes en début d'année pour l’année N.
Article 4 : Responsabilité et assurances
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Le Pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à la Commune.
Article 5 : Autres formalités administratives
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2023.
Le Pétitionnaire devra, au moins un mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la demande ne peut se faire
que sur demande expresse du pétitionnaire.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entrainer l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entrainer une procédure devant le tribunal compétence afin de la faire cesser.
En cas de révocation, celle-ci se fera sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général où dans le cas de travaux à effectués dans l'intérêt du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
En cas d'extension de terrasse, celle-ci doit faire l’objet d'une demande spécifique.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260415-ARR-2026-23-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Article 7 :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 14 avril 2026
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Notifié au Pétitionnaire le
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260415-ARR-2026-23-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026