Procès Verbal - cms verbal CM 19 12 2022

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Procès Verbal - cms verbal CM 19 12 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal CM 19 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2022

PROCES VERBAL

La séance est ouverte à 19 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick TISSUT.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick

TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE- MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.

ETAIENT ABSENTS :

M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE

ETAIENT EXCUSES :

Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS,

Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme Sophie PARRA D’ANDERT

M. Marc-Antoine GRANDO

M. Mickaël BEAUJARD

Mme Emmanuelle VUATTOUX

M. Jean-Baptiste BAUD

M. Thomas BARNET

M. Serge DELSANTE

M. Gérard BASTIAN

NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES

Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA à

à

à

à

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1Affichage du o2Je4 Lÿau 04173 et mise en ligne le L 2 FEV, 2073

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’application du contrôle d’assiduité des élus (70% au moins de présentéisme), dont un tableau pour l’année 2021 est intégré dans le sous-main remis aux élus. Sauf avis contraire, il propose de ne pas appliquer de retenue financière aux élus ayant présenté des excuses valables pour leurs absences aux séances du Conseil : MM GARCIN (63.64%), BEAUJARD (63.64%) et Mme VERDIER (45.45%), ainsi que MM GRANDO (54,55%), ESCOFFIER (63.64%),

DUVOCELLE (54.55%) et Mme DESFOUGERES (55.56%).

Une comptabilité identique sera présentée pour 2022.

Il mentionne les différentes pièces ajoutées au sous-main dont un courrier de remerciement de la famille PIANTA pour la redénomination du quai de Rives en quai Georges PIANTA, telle qu'approuvée au Conseil Municipal d’octobre, puis l’ordre du jour de la séance et la liste des délibérations tarifaires.

Suite à la Commission d’Appel d'Offres du 15 décembre dernier, une délibération complétée avec ses avenants est également transmise : Marchés d’assurances — Autorisation de signer les avenants de prolongation des marchés pour les risques « dommages aux biens » - « responsabilité civile et annexes » - « Flotte automobile » - « tous risques expositions » et « navigation intérieure ».

Monsieur le Maire précise qu’il introduira la séance par une présentation des différents investissements puis Monsieur TERRIER présentera les budgets primitifs 2023. Les délibérations seront soumises au vote ensuite. L'objectif étant de disposer d’une vue complète avant de voter le budget, notamment en investissement.

Il est constaté l’absence d’observation de l’assemblée.

Monsieur le Maire décrit à l’appui de la présentation projetée les différents projets d’investissements pour 2023, ces derniers sont présentés par ordre de livraison :

e La création d’un centre de conférence : le coût total s’élève à 1 200 K€ HT dont 1M d’euros sur

l'exercice 2023 ; une subvention du Conseil Départemental a été notifiée au titre des CDAS

2021 et 2022 pour un montant de 230 K€, pour laquelle Monsieur le Maire remercie le Conseil

Départemental ainsi que les conseillers départementaux du canton. La livraison est prévue pour juillet 2023.

° La requalification de la place Henry Bordeaux dont l’objectif est d’offrir un parvis au futur centre de conférences et de poursuivre la piétonnisation du centre-ville : 2 900 KE sur l’exercice avec une phase de travaux se déroulant entre février et novembre 2023. Des informations et une concertation sont prévues prochainement avec les riverains en raison des perturbations de la circulation pouvant être générées par la phase de chantier.

e L’embellissement du square Aristide Briand avec le remplacement du jet d’eau hors d’usage et la requalification de l’entrée du parking souterrain afin d’amorcer le futur quartier « Art déco »

de la Ville : 400 KE avec un démarrage des travaux au premier semestre.

° La création d’un parc paysager sous le Belvédère dont les travaux se dérouleront de 2023 à

2025, Le coût total du projet s’élève à 7 900 K€ HT dont 2 ME en 2023. Un projet très structurant

pour la Ville dont l’objectif est d’offrir 3 hectares de verdure au cœur de la Ville, avec un lien

fort avec le lac. Projet s’intégrant dans un aménagement global des bords de lac, (vus comme une porte d'entrée de la ville) en partenariat avec les services de l’Etat

+ L’embellissement et la sécurisation du Belvédère : l'objectif de ce projet est de supprimer les stationnements autour de l’esplanade afin de libérer les vues sur les grands paysages autour du Léman et améliorer la sécurité anti-intrusion lors des évènements se déroulant sur le Belvédère. (Ndir : disparition des blocs disgracieux et économies de fonctionnement pour les services). Démarrage dès la fin des Féériques pour un montant de 465 KE.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 2° Un programme de maintenance de la voirie communale est prévu pour 300 K€.

+ _L’aménagement de l’avenue d’Evian entre les giratoires des Plantées et de la Bonne Rencontre (750 KE - troisième trimestre 2023)

+ La création d’une mini-gare scolaire à proximité de la Versoie (requalification du parking du Forchat / Pré Cergues (940 KE - novembre 2023)

e L’achèvement de l’aménagement de la plaine de loisirs pour 800 K€. Projet comprenant la réalisation d’une piste d’athlétisme à destination des scolaires, des terrains de basket et de hand- ball, une piste de biathlon, une aire de jeux pour les enfants et du street-workout avec un parking autos-vélos.

+ La création de la Maison des Associations pour un budget total de 1 513 K€ pour un coût de 1.6

ME avec une participation du Département de 120 KE et une aide de la région Auvergne-Rhône- Alpes de 500 K€. La livraison est prévue pour le mois de juillet 2023.

° La poursuite du projet de Plaine de Sport à Vongy (stade d’athlétisme) avec l’édification d’une tribune pour 1 000 places assises. L'équipement sera alors aux nomes nationales et d’intérêt

régional (coût total de 3 200 K€ dont 2 850 K€ en 2023). La livraison est prévue début juillet

afin d’accueillir un grand meeting organisé par le club d’athlétisme. Une subvention du

département de 1 000 KE a été obtenue, outre 20 KE de la Fédération Française de Football.

+ La création d’un nouveau Centre Technique Municipal pour améliorer les conditions de travail, regrouper les services et optimiser le foncier communal : 16 800 K€ HT livraison en 2025 avec

un coût de 500 K€ sur l’exercice 2023. Le bâtiment sera optimisé en matière énergétique et les

espace pensés pour être ergonomiques, les agents étant associés à la conception.

+ La réalisation des réserves du musée : actuellement éclatées sur plusieurs sites, ce projet

permettra d’optimiser le patrimoine communal. En 2023, 100 KE seront consacrés à l’étude de programmation.

+ La réhabilitation de l’ancien casino avec une remise en état de ce patrimoine remarquable. Le permis de construire pourrait être déposé en janvier. Une réunion de concertation avec les

riverains est prévue mi-janvier, les travaux devant démarrer à l’automne : 2 200 K€ sur

l’exercice avec un coût total de 4 600 K€ HT dont 100 KE de subvention du CD74-CDAS au

titre des premières études.

° En raison de la refonte du réseau de transport public et de la suppression de la gare routière sur

la place des Arts, un pôle d’échange multimodal sera créé autour de la gare avec la réalisation de quais en ligne le long du boulevard du Canal. Les travaux démarreront en octobre avec mise en service fin 2024, La Place des Arts sera alors libérée et requalifiée, Coût prévisionnel de 1

millions d’euros.

* _L’Ilot Jules Mercier est une friche urbaine depuis plus de 20 ans, l’opération vise à requalifier et aménager le secteur en permettant la restructuration de l’école des Arts. 7 200 K€ HT seront

consacrés aux acquisitions. Une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) est prévue au cas de blocage sur ces acquisitions foncières avec possiblement les premiers travaux en 2025. e La poursuite du Plan d’actions foncières avec 5 000 K€ consacré sur l’exercice, Grâce à cet

outil, la Ville a pu prendre des positions stratégiques sur la plaine de Saint Disdille, aux abords de Tully et avenue Jules Ferry. Pour mémoire également, l'opération totalement neutre

financièrement de l’acquisition du Petit Montjoux.

+ La création d’une maison d’assistantes maternelles (MAM) au Morillon pour l’accueil de 16 enfants avec une formule souple pour la Ville qui mobilise uniquement des fonds

d'investissement avec l’aide du CD74 pour 30 K€ et un accompagnement par la CAF. Un autre projet de MAM est à l’étude dans le quartier de Vongy où un bâtiment communal sera

réaménagé. 150 K€ sont prévus pour la réfection de la toiture et le réaménagement intérieur du bâtiment abritant l’espace de quartier.

° Des crédits sont renouvelés pour le Plan de gestion des forêts communales géré par l'ONF —

travaux sur l’arboretum, sécurisation, valorisation... pour un montant de 63 KE et sur

l'opération une vie un arbre (3 000 arbres plantés sur le mandat en plus des opérations de requalification) : 50 à 60 k€ par année.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 3° Concernant l'optimisation et la sobriété énergétique :

o Le renouvellement du parc de véhicules de la commune se poursuit avec, sur la période

2019-2022 : 11 véhicules électriques et 5 hybrides, puis 6 véhicules électriques prévus

au budget 2023)

o Le remplacement des lampadaires les plus énergivores 180 KE (retour sur

investissement en 2 ou 3 ans)

o La Mobilité douce : planification via une AP/CP de deux pistes cyclables ou trottoirs

mixtes sécurisés traversant la ville selon les axes est-ouest puis nord-sud (570 KE en

2023)

Le Maire cède la parole à Monsieur TERRIER pour la présentation des budgets primitifs. Ce dernier débute son propos en rappelant le contexte national et international avec notamment les hypothèses du PLF 2023, à savoir :

- Croissance de + 1 %,

- Inflation de + 4,3 %

= Déficit 5 % du PIB (le critère de Maastricht était de 3 %)

- Ratio Dette sur PIB : 111/112 % (le critère de Maastricht était de 60 %)

A cela, s’ajoute les projections plus récentes du FMI : croissance de la France de + 0,7 %, récession de l'Allemagne (- 0,3 %) et de l’Italie (- 0,2 %) dans un scénario sans rupture énergétique.

Après deux années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire, l’année 2022, attendue comme celle d’un retour progressif à la normale, aura été marquée par :

- Une nette accélération de l’inflation,

- L'explosion des coûts énergétiques.

- Dans ce contexte tendu, il est possible d’évaluer un solde de fonctionnement (Epargne Brute) en légère diminution par rapport à 2021, à 10,5 ME environ.

Concernant la section d’investissement, la prévision de réalisations 2022 se situe aux environs de 21 ME,

soit une accélération des investissements par rapport aux réalisations 2021.

Dans ces conditions, l’endettement communal sera augmenté à la fin 2022 de + 1,9 ME avec une

mobilisation d’emprunts pour 7 ME à taux fixe compris entre 2,70 % et 3,14 % auprès de trois

établissements bancaires : la Banque Postale, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel.

Il présente les budgets annexes puis le budget principal :

Budget Annexe du Port de Rives :

° Les ressources propres du budget équilibrent son exploitation,

° Les tarifs sont indexés de 5 % pour la majorité des emplacements et à + 8 % pour l’ancienne tarification devenant résiduelle (38 emplacements sur 627 places en location annuelle), ° Le budget est aujourd’hui totalement désendetté,

° Uninvestissement important de 1,570 ME est prévu pour 2023 avec notamment la rénovation du réseau électrique et le changement de la grue de levage.

Budget Annexe Parcs de Stationnement :

e L’exploitation stricte des parcs est excédentaire de 19,6 KE,

° Cette exploitation ne couvre cependant pas les dotations aux amortissements de 207 KE, ° La Ville prévoit donc de verser une subvention d’équilibre de 187 K€ au BP 2023 (en croissance de 50 KE par rapport à 2022),

° Un investissement de 721 KE est prévu en 2023 :

- Des travaux de conformité des ascenseurs pour 215 KE,

- Le remplacement des luminaires en LEDs pour 200 KE,

- La mise en conformité des SSI (Systèmes Secours Incendie) pour 80 K€.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 4Budget Annexe Thermalisme

e Le budget fait face aux remboursements d'emprunts liés aux investissements de rénovation du bâtiment,

+ Il est prévu une évaluation prudente de la redevance sur le chiffre d’affaires de l’exploitant Valvital, en rappelant que ce secteur a été particulièrement impacté par la crise sanitaire, + La subvention d’équilibre en provenance du budget principal est évaluée à 505 K€ en 2023 (en diminution de — 110 KE par rapport à 2022).

Budget Principal

Concernant les recettes de fonctionnement :

Pour les contribuables :

+ Pour 80 % d’entre eux, la taxe d’habitation est déjà supprimée depuis 2020 (après deux baisses successives d’un tiers en 2018 et 2019),

+ Pour les 20 % de contribuables restants, la diminution par tiers a démarré en 2021, le deuxième tiers de baisse vient d’être enregistré en 2022 pour se conclure en 2023 par une suppression complète de la taxation.

Pour la Commune :

+ Compensation par attribution de l’ancien taux de Foncier bâti départemental, + Maintien de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires (THRS)

En section de fonctionnement, des choix forts ont été faits en matière de service au public :

e La municipalisation des Accueils Périscolaires et Extrascolaires,

La municipalisation du Centre Social Inter Quartiers,

La refonte du Programme de Réussite Educative,

La fin du CLAS et la mise en œuvre d’études dirigées par les enseignants,

Le renforcement de la politique culturelle d’art urbain,

L'ouverture élargie de la Médiathèque,

Le renforcement des effectifs de la Police Municipale les nuits et les week-ends ainsi que le

déploiement du Centre de Supervision Urbain,

e Le renforcement des équipes de nettoyage de l’espace public.

D’autres choix forts de la municipalité sont retracés ci-dessous avec notamment des choix d’animation de la Ville. En 2023, le secteur de l’évènementiel est désormais pleinement déployé et permet d’augmenter les recettes associées,

En intégrant Thonon Evènements, le coût net des évènements serait de 1,3 ME en 2023 :

SUBV. THONON EVENEMENT 360 000

SUBV, OT ANIMATIONS CONVENTION 300 000

FISE XPERIENCE SERIES 250 000

LES FEERIQUES - MARCHE DE NOEL 200 000

THONON GAMING FEST 180 000

FETE DU NAUTISME 40 000

PRINTEMPS DES COQUELICOTS 32 390

THONON CYCLING RACE 30 000

ANIMATIONS MARCHES 10 000

FETE DES ASSOCIATIONS 5 000

OUTILS VISIBILITE VILLE, FLYERS, STICKERS 3 000

FOURNITURES ACCOMPAGNEMENT AUTRES SERVICES 3 000

AUTRES IMPOTS,TAXES (SACEM..) ANIMATION 2 000

TOTAL DEPENSES 1415 390

RECETTES FISE XPERIENCE SERIES 100 000

REDEVANCE FEERIQUES 10 000

PARTENAIRES PRINTEMPS DES COQUELICOTS 6 000

TOTAL.RECETTES 116 000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 5Monsieur le Maire reprend la parole pour un bilan 2021/2022 sur les différents évènements :

Concernant Thonon Gaming Fest (jeux vidéos) : la première édition s’est déroulée en mai 2022 et a connu un succès prometteur (4 123 entrées payantes, 2 110 joueurs et 40 exposants). L’évènement a rayonné sur les réseaux à savoir 10 880 000 impressions sur les réseaux sociaux, 176 848 viewers

uniques sur le live et 18 850 spectateurs connectés en simultané sur le live.

D’un point de vue financier, l’organisation, confiée à une tiers, a enregistrée un léger déficit, mais souhaitait se positionner pour l’avenir. Et de fait, la CAO l’a retenu pour l’organisation des trois prochaines éditions. Il a été nécessaire d’investir sur le site, notamment pour la cybersécurité. La Ville supporte également des coûts indirects avec les services voirie, espace vert et environnement pour 19 K€.

Concernant le festival des sports urbains (FISE Xpérience), le modèle est un peu différent. La société titulaire des droits de marque pour l’évènement a perçu 144 KE de la Ville. Le budget global est de 310 KE et des coûts indirects estimés à 44 642 €. A noter une recette propre de la ville de 43 KE au titre du sponsoring. Cette première édition a également rencontré son public, 30 000 spectateurs, 196 riders, 9 pays et plus de 300 000 personnes sur les seuls réseaux de la Ville, 227 000 personnes sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. L'édition 2023 est en préparation.

Concernant Toques en Chablais : cet évènement a été organisé par l'Office du Tourisme, le bilan est proche de l’équilibre avec un budget de 197 KE et une participation de la Ville de 45 KE, outre 19 058

€ de coûts indirects : 6 200 festivaliers (550 pour Dinner in the sky, 2000 pour les shows et installations gratuites, 1 500 repas servis sur les soirées, 40 partenaires. Les retombées médiatiques sont également intéressantes avec la présence de télévisions nationales et la mise en valeur du lycée « Savoie Léman ».

Concernant les Féériques : l'édition 2021 a été marquée par des investissements importants pour l'équipement du site et l’acquisition des chalets et du mobilier. L'Office du Tourisme organise cet évènement auquel la Ville participe à hauteur de 186 KE, outre des coûts indirects pour environ 99 KE. L’estimation du nombre de visiteurs est d’environ 330 000 dont 36 000 venant de la Suisse. 17 000 personnes ont fréquenté la patinoire et une augmentation des nuitées de +10 % a été constatée par les hôteliers. Cet évènement a immédiatement rencontré son public et figure parmi les plus beaux marchés de Noël de France. Les commerçants ont déclaré plus de 800 KE de chiffre d’affaires, avec de très belles retombées médiatiques, notamment télévisuelles.

Monsieur le Maire confirme la volonté politique de faire de Thonon une destination de premier plan grâce à des animations de qualité toute l’année.

Il rend la parole à Monsieur TERRIER pour la suite de la présentation budgétaire.

Monsieur TERRIER confirme les priorités pour 2023 à savoir :

° L'ouverture de la Maison des Associations à compter du 1% septembre 2023, à l’issue des

travaux de rénovation du bâtiment,

e La livraison complète du stade d’athlétisme de Vongy,

+ Le développement de l’accueil dans le domaine de la Petite Enfance et l’ouverture de la MAM

au Morillon,

e L'ouverture du parking relais de l’Ermitage,

e L'ouverture d’un nouveau parc de loisirs multi générationnel à la Grangette,

e L'ouverture de l’artothèque,

Toujours en section de fonctionnement, les actions pour 2023 et au-delà des évolutions déjà décrites, on peut noter un renforcement des effectifs dans les secteurs suivants :

° Le secteur scolaire avec des postes d'ATSEM et d’animateurs périscolaires supplémentaires, ° La culture avec un chargé de mission collections pour préparer le futur Musée,

« La petite enfance avec le renforcement des effectifs,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 6+ Le secteur des sports et de la vie associative avec l’ouverture de la Maison des Associations,

+ Les services Urbanisme, Espaces Verts et Environnement verront par ailleurs leurs effectifs complétés en lien avec les périmètres assignés.

Au niveau des recettes, on note principalement :

e Une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement,

+ La fin du mécanisme de la Dotation de Solidarité Urbaine : soit une perte de recette de - 415 KE par rapport à 2022,

+ Unrecalage du produit des forfaits post stationnement (FPS) au rythme de croisière observé au second semestre 2022.

Monsieur TERRIER insiste sur le choix renouvelé de stabilité des taux de fiscalité pour 2023, l’effet

accroissement des bases décidées par le Gouvernement conduisant à un accroissement du produit de fiscalité,

Concernant les autres types de recettes :

+ L'inscription d’une recette de fortage au stade du BP pour 150 KE,

+ L'inscription d’une recette prévisionnelle de 116 K€ liée à l’évènementiel (sponsors,

redevances d’occupation du domaine public, partenaires),

+ L’augmentation de la prévision de la taxe de séjour de + 40 KE,

+ L’ajustement des droits de mutation suite aux réalisations récentes,

+ Le recalage des fonds genevois à 2,9 ME (notification 2022 à 2 948 ME),

L’ensemble des hypothèses conduit à une évolution des recettes de fonctionnement de + 6,46 % à taux

de fiscalité inchangés.

Les dépenses de la section de fonctionnement se feront sous une triple contrainte : + L'évolution très défavorable du prix de l’énergie,

e L’inflation,

+ L’augmentation des taux d’intérêt.

Concernant la contrainte de l’énergie, Monsieur TERRIER explique le graphique projeté ; En 2021,

1 600 KE, au titre de 2022, les dépenses devront s’élever à 2 800 KE et compte tenu de l’évolution du

prix des fournisseurs, un montant de 5 100 K€ au titre de 2023 devait être inscrit soit un facteur de

multiplication de 3.2 en deux années. Afin de limiter ce montant, un plan de sobriété va être déployé

permettant de réduire le montant prévisionnel à 4 100 KE et à un facteur de croissance de 2.6. Ainsi, ces

dépenses passent de 4 à 10 % de la section de fonctionnement.

Concernant la contrainte de l’inflation, cette dernière a été mesurée à 6,2 % sur un an à la fin novembre.

Cette inflation n’est pas uniforme pour tous les biens et services : elle affecte particulièrement le « panier des Maires » :

- Les produits alimentaires : + 12 %,

- Le coût des travaux et des matières premières pour l’ensemble des achats et des

dépenses d’investissement,

- Le coût du papier.

La dernière contrainte réside dans les taux d’intérêt. Le prêt le plus commun est à 15 ans et les taux

évoluent fortement. Le passage des taux de 1 % à 3 % a une incidence réelle sur les frais financiers :

Pour un emprunt de 5 ME, le montant des intérêts passe de 50 K€ à 150 KE par année.

Au niveau des dépenses, on note principalement :

- Une maîtrise des dépenses de gestion avec + 1,62 % seulement malgré le contexte inflationniste,

- Des frais de personnel en évolution de + 1,28 % seulement en intégrant des créations de postes (malgré les décisions de l’Etat qui ont un impact de + 3 %). Cette modération est permise notamment par des mécanismes de mutualisation de services et de gains d’efficacité, - Des dépenses énergétiques qui enregistreront une croissance de + 2,6 ME,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 7Hors énergie, les dépenses de fonctionnement n’évoluent que de + 1,78 % malgré le contexte

inflationniste.

L’épargne brute sera de 6 ME soit 11.7% au stade du Budget Primitif. Le niveau à risque se situe à moins de 10 % au compte administratif. Une dégradation de 400 KE est prévue en 2023.

Concernant l’endettement communal, il eulminait à 55 M€ pour 2017-2018. Ensuite, un désendettement a été engagé depuis 2019 avec une légère remontée à 47 ME cette année. La dette par habitant suit la même courbe : elle remonte à 1 274 € par habitant sachant que la moyenne de la strate est inférieure

depuis quelques années.

Le ratio de la capacité de désendettement se mesure en nombre d’années nécessaire pour rembourser la totalité de la dette et s’élève à 7.1 en 2022, une remontée est prévue à 7.8 au stade du budget primitif.

Le graphique compare par exercice ce ratio entre le budget primitif et le compte administratif. Chaque année, il se situe entre 5 et 6 soit à environ 3 points d’écart. Le seuil de vigilance est à 8 et le seuil de

risque se situe à 10. Ainsi, le ratio reste dans des proportions convenables.

Pour conclure, les grands équilibres 2023 peuvent être résumés ainsi :

Dans un contexte macroéconomique très incertain, maintien d’une situation financière saine avec une

maîtrise de la section de fonctionnement sans modification des taux de fiscalité. Une épargne brute à

un niveau élevé et une politique d’investissement ambitieuse.

Monsieur le Maire reprend la parole pour un focus sur le plan de sobriété énergétique déployé par la Ville en dissociant ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du moyen et long terme :

e En deux ans, des investissements importants ont été effectués pour le remplacement des

lampadaires les plus énergivores, 180 K€ sont prévus en 2023

e La généralisation de l’extinction nocturne a été retenue comme un des leviers à mobiliser par la Commission Transition écologique : extinctions entre 23h et 5h hors centre commerçant et

grands axes routiers. Cette mesure portera sur 3 479 éclairages sur un total de 5 300 et génèrera

une économie de 346 K€ par année,

e D’autres mesures sont déployées :

o L’abaissement des températures de consignes pour les locaux municipaux en effectuant

une distinction suivant le public accueilli

o La réduction des amplitudes d’ouverture des aires sportives

Une programmation pour abaisser les températures de consignes en fin de plages oO

d'utilisation

o La mise en hors gel des établissements scolaires pendant les vacances o Le remplacement des éclairages des parkings souterrains

o L’arrêt des CTA en période d’inoccupation

o Une réflexion sur l’utilisation du numérique : extinction des ordinateurs au départ des agents, déploiement de la dématérialisation: Conseil municipal, CAO, commissions

thématiques. L'objectif pour les services étant de réduire de 20 % la consommation

de papier, donc de reprographie

Il propose d’ouvrir le débat avec l'assemblée et de passer ensuite aux votes des délibérations dont découlent les investissements et le budget.

Madame BAUD-ROCHE demande des éléments complémentaires sur les AP/CP et un vote par division dans la mesure où elle souhaite s’abstenir sur certains programmes, à savoir les 2 nouvelles AP/CP et celle relative au parc du Belvédère.

Concernant l'intervention pour le budget 2023. Elle remercie les services de la Ville pour la qualité des documents et le suivi, et fait part de certaines remarques :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 8+ Concernant les grands équilibres : elle constate que la ville tient le choc, et est encore en

bonne santé, La vente de Dessaix est un cadeau du ciel, elle mentionne que l’héritage n’est

ainsi pas si mauvais que cela et qu’il participe aussi aux grands équilibres 2023. Elle est

surprise par cet attachement à désendetter la commune, et demande à ce que les objectifs

des présentations soient surtout de ne pas affoler les foules ; les périodes font que le

désendettement évolue mais jamais Thonon n’a été dans le rouge. Ce soir, ce fut moins le

cas car parfois les propos tenus sont anxiogènes pour des gens non habitués. Elle rappelle

être très vigilante sur cet endettement. Récemment, la dette pouvait être obtenue avec des

taux très bas et le fait d’emprunter en fin d’année fait que les taux sont beaucoup plus

élevés ; elle s’interroge sur « est-ce qu’il était vraiment utile de rembourser autant ». Avec

Monsieur ESCOFFIER, ils sont inquiets car il y avait la cagnotte du mandat précédent mais

maintenant « vous cramez la caisse » donc on sent bien que 2023 sera une année charnière.

Elle remarque que le Premier Adjoint a noté que notre épargne nette est presque au plancher

mais ce rapprochement est inédit. Pourquoi en arriver là ? Depuis l’arrivée de la nouvelle

mandature, le budget primitif en fonctionnement fait apparaître une évolution considérable

des frais de personnel (+ 20 %) mais au bout du compte, avec la municipalisation, pour

quelle qualité de services et pour quels services nouveaux ? ils cherchent encore.

e Pour faire un budget il faut des recettes, la Zoé est une source de recette miraculeuse : 800

KE pour la verbalisation par année. Ce sont des recettes 2022, les même réajustées en juin

dernier. Elle mentionne qu’il a été déclaré par Monsieur le Maire que cette hausse allait se

tasser, les automobilistes allaient être beaucoup prudents et qu’un assouplissement serait

établi à la fin de l’été. En inscrivant cette somme dans le budget 2023, elle constate l’absence

d’assouplissement sinon l'inscription aurait été moindre. Les fonds genevois sont en hausse

de 200 K€. Elle demande sur quelle orientation l’estimation a été faite, le taux de change

ou le nombre de frontaliers ? Elle souhaite connaître le nombre de frontaliers sur le territoire

qui travaillent dans le canton de Genève.

+ Concernant les ressources humaines, 70 K€ sont inscrits en indemnité journalière, elle

demande l’état des absences et la situation des RH de la commune.

+ Pour les tarifs municipaux, elle considère que le juste prix n’est pas le coût du service mais

celui que les usagers peuvent assumer, et ainsi payer avec notamment une répartition au

coefficient familial pour les tarifs concernant la famille. Elle s’inquiète sur cette définition

du juste prix qui selon elle consiste à supprimer des usagers.

+ Pour les dépenses, elle constate que le budget est très conséquent. Une partie de la hausse

est subie, l’année 2023 sera compliquée pour tout le monde. Il y a un an, en décembre 2021,

la hausse était prévue notamment pour le carburant suite à l’augmentation de la flotte

automobile, l’électricité suite aux Féériques et le gaz à la piscine pour augmenter la

température de l’eau. Avec Monsieur ESCOFFIER, ils avaient effectué une mise en garde sur la gestion des énergies face aux hausses déjà annoncées depuis novembre 2021. Elle

s’étonne car rien ne correspondait à la réalité. En 2022, cette hausse est multipliée par 2

alors que si le budget avait été plus précautionneux, des dépenses auraient pu ne pas être

réalisées en fonctionnement. Il est important de prioriser car selon elle, un budget ; ce sont

des choix à faire : elle constate une stabilité pour l’éducation, pour le périscolaire les fameux postes créés en octobre sont désormais existants, uniquement dans le budget 2023. En clair,

elle dit que rien n’a été fait depuis octobre car les postes apparaissent seulement dans le

tableau des effectifs lors de cette séance. Elle mentionne que « Tout le monde a été banané

depuis plusieurs mois ». Au final, depuis l’arrivée du maire et de son équipe, les budgets

reflètent pour la petite enfance, l’éducation et la cohésion sociale : peu d’augmentation face à 2019. Par contre, une explosion dans d’autres secteurs et donc rien de plus en matière de services rendus à la population. Elle précise que les actions sont sur ce qui se voit, ce qui

amuse et moins sur les services à la personne. Une commune doit fournir des services de

qualité pour les citoyens, son groupe politique défend ce principe. Il regrette que le but du

Maire soit d’en mettre plein la vue aux habitants et visiteurs, c’est de l’affichage et quoi

qu’il en coûte sur des évènements. il déplore que ce soit la logique politique du maire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 9° Eninvestissement, 2021 a été un exercice avec plein de promesses non tenues car les projets

sont réinscrits sur 2022 et encore une fois, ils ne sont pas terminés (parking de l’Ermitage,

place Henry Bordeaux, réhabilitation de l’Excelsior, Via Rhôna, le marché couvert...) et reportés sur 2023. Elle s’interroge sur les budgets, il y a de superbes présentations mais

demande ce qu’il se fera pour de vrai au-delà de la communication et de l’affichage en 2023.

Pour les priorités, elle cite les montants élevés des projets d’aménagement mais ne voit rien

pour un groupe scolaire. Elle regrette l’arrêt du projet Mercier et donc une perte de 2 ans et

ce soir, lors de la séance, l’acquisition de la quasi-totalité du foncier sera possible et espère

que le projet pour avoir un groupe scolaire va s’accélérer. C’est la folie des grandeurs. Elle

conclut qu'avec Monsieur ESCOFFIER ils ne voteront pas le budget, car rienn’a été discuté

en commission thématique, et qu’il n’y a toujours pas de réunion de concertation. La

discussion du budget ne se fait qu’une fois, en séance privée en amont sinon les élus

apprennent les éléments dans la presse et par la communication de la Ville. Elle en déduit

n’être qu’à des places de spectateurs et un mépris des élus. Elle est persuadée que tout les

membres du Conseil Municipal découvrent les projets en même temps que l’opposition.

Monsieur TERRIER précise que les explications portaient sur le niveau de dette et qu’il n’a jamais prononcé le terme de surendettement. Ensuite, il n’y a aucune obsession de désendettement mais simplement de s’assurer des annuités de la dette. Les années 2020 et 2021, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont été marquées par un certain retard concomitant à l’inertie existante en cas de changement d’équipe. Pourquoi utiliser le terme anxiogène ? Il demande des précisions sur les problèmes de choix effectués, et de bien vouloir définir l’expression utilisée de « cramer la caisse ». Concernant le forfait post-stationnement, les 400 K€ prévus en 2022 étaient conformes à l’estimation fin 2021 alors que le changement du système venait de s’installer. Il précise ensuite que le Conseil Municipal a réajusté les recettes lors du vote du budget supplémentaire soit 800 K€ sur l’exercice. Il précise également que cette somme risque d’être dépassée et donne rendez-vous lors du vote du compte administratif pour constater le montant de la recette. Concernant les fonds genevois, l'inscription est prudente, l’effet de la masse salariale et du taux de change ont conduit les estimations à 2.9 ME, Le

nombre de travailleurs frontaliers recensés par les services départementaux en 2022 était de 2 300 personnes. Les indemnités journalières correspondent au remboursement par la sécurité sociale des absences des agents.

Monsieur JB BAUD précise que le vote est central car c’est la traduction de la politique menée. Tout le monde doit faire face au contexte national et international avec l’énergie qui explose. Des dispositifs ont été adoptés et ce qui est le plus efficace réside dans la sobriété ; les propositions sont faites pour faire des économies car les moyens annoncés seront loin de couvrir les pertes engendrées.

Il ajoute qu’il aurait été nécessaire d’aller plus vite et de mieux anticiper le contexte national, des propositions avaient été faites mais ont toujours été rejetées de manière brutale, est-ce que cela aurait permis de changer la face des dépenses ? Toutefois, il est urgent d’engager des investissements car ce sont des investissements d'avenir, Ce qui est une bonne nouvelle dans le contexte difficile, reste la capacité budgétaire de la Ville, de nombreuses collectivités envieraient sa situation. À Thonon, les chiffres précisent que la Ville arrive à faire face à cette hausse. Il faut se préparer face aux coûts de l'énergie. Le budget de 30 ME d’investissement est considérable, peu peuvent prétendre à cette hauteur d'investissement.

Il y a énormément de projets mais il exprime son regret et ses interrogations face au budget mobilités

douces qui est divisé de moitié.

Les reproches sont les suivants : on dispose de moyens, Thonon n’est pas qu’une carte postale mais une ville où vivent les gens, ils ont du mal à se loger, se soigner, sans bus, sans périscolaire, les écoles sont

pleines. on doit aussi investir et avoir une qualité de services à la population. Ce déséquilibre-là est pointé depuis le début. Les postes des services à la population, sauf pour la sécurité, n’ont pas progressé, c’est votre vision du service public, les usagers sont des clients et la commune est prestataire. Selon lui, le rôle de la commune est d’avoir des moyens pour décider, c’est la base de la démocratie selon lui. Il conteste la vision étriquée en cette période de crise où il constate que la Ville n’est pas au rendez-vous. Voire pire : le choix de l’augmentation tarifaire comme pour le périscolaire. Ces augmentations ne serviront pas à combler l’augmentation des dépenses énergétiques et ne feront pas la différence. Elles sont mal venues et témoignent d’une vision étriquée ; finalement, il attendait mieux car les quelques

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 10euros pris dans la poche des Thononaïis auront un impact sur eux mais pas sur les recettes de la Ville.

Ce choix idéologique est assumé, Il conclut en précisant qu’un budget est aussi une politique ; il faut qu’il rassemble la population et la tire vers le haut. Il souhaite que les choses s’arrangent avec la concertation et la discussion car il reste du temps dans le mandat. Enfin il termine en annonçant que son groupe votera contre le budget, la politique et la méthode.

Monsieur BERAST est favorable au fait que la Ville doit renforcer son attractivité. Il demande si parmi toutes les animations organisées, lesquelles ont eu un réel impact et favorisent la consommation dans les entreprises locales. Il souhaiterait savoir si une étude d’impact a été réalisée et s’il y a une réelle valorisation de la vie thononaïise.

Monsieur TERRIER répond à Monsieur JB BAUD qui exhorte la Ville à rendre un meilleur service, Pour lui le fait d’instaurer une Maison des Associations, cela améliore les services. Tout comme une maison de santé avec le soutien du Département ou le stade de Vongy.

Monsieur le Maire répond que les « divertissements » ont une vocation économique et contribuent, par les investissements qu’ils suscitent à l’amélioration des services à la population. Les effets positifs sont avérés en ce qui concerne la fréquentation de la ville : +40 KE de taxe de séjour, augmentation des

recettes de stationnement en surface (hors FPS) et en ouvrages souterrains. Le chiffre d’affaires induit par une sur-fréquentation de la ville lors des grands événements est aussi à prendre en compte. L'intérêt de ces manifestations est aussi de conforter l'offre de l'Office du Tourisme et s’appuie sur de nouvelles infrastructures comme le Léman Express. La Ville travaille à développer des synergies avec certains opérateurs : commerçants, Thermes, CGN, Léman Express.

Concernant les mobilités, il mentionne que les difficultés dans les services de transport en commun sont nationales et relèvent de l’Agglomération qui a fait le choix d’investir plus dans les transports pour doubler le nombre de kilomètres commerciaux.

Certaines retombées sont encore plus directes, comme pour le Thonon Gaming Fest qui a suscité l'intérêt d’instituts de formation dans le numérique qui pourraient s’implanter à Thonon.

Les retombées médiatiques des 4 principales animations améliorent l’image de la Ville et participent de son rayonnement national et international. Trois projets hôteliers sont à l’étude ; ce qui démontre l’attrait de la ville. La remobilisation de friches urbaines (hôtel BELLERIVE, ilot Jules Mercier, ancien casino, Excelsior, Château de Rives...) y contribue pleinement. Le programme d’investissement est très

ambitieux mais chaque investissement est pensé pour dynamiser l’économie : le centre de conférences en lieu et place du cinéma l’Excelsior permettra de développer une offre de séminaire avec un triple bénéfice: réhabiliter une friche, compléter l’offre touristique et accueillir les séance du Conseil municipal dans de bonnes conditions (accessibilité PMR, accueil du public, moyens audio-visuels, vote électronique). Il rétorque que le coût n’a pas « explosé » car les inscriptions budgétaires sont faite sur la base d’estimations et précèdent nécessairement les consultations d’entreprises qui, seules, font référence.

Concernant les services rendus à la population, Monsieur le Maire ne partage pas l’avis de l’opposition. Le redéploiement de la police municipale et l’augmentation de ses effectifs produit des effets en termes

de sécurité et de tranquillité publique qui sont reconnus par les ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’équipe de propreté urbaine travaille désormais 7 jours sur 7, pour le périscolaire, sans municipalisation

et mutualisation des services, il n’aurait pas été possible de répondre aux pics de fréquentation enregistrés depuis la rentrée de septembre. Il rappelle l’ouverture de capacités supplémentaires à celle de 2019, de l’ordre de 100 places initialement, puis plus encore à compter de novembre. Les engagements pris ont été respectés avec l'ouverture de postes, le redéploiement des équipes et bientôt l’extension de la pause méridienne.

De nouveaux services sont rendus à la population avec l’ouverture d’une maison médicale (en moins de

6 mois), l’embauche d’agents pour augmenter les plages d’éducation physique, l’ouverture de créneaux supplémentaires pour la natation, la création d’un centre-ressources pour les adolescents, unique en France : « Atout-jeunes », sorte de guichet unique pour les jeunes de 11 à 21 ans.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 11Mais aussi la création au sein du CCAS d’un service d’accueil, d’information et d'orientation pour l’accès au logement aidé, la réouverture d’un accueil de jour pour les sans-abris, la création prochaine d’une Maison d’ Assistantes Maternelles, l’élargissement, sans surcoût, des horaires de la Médiathèque, la création prochaine d’une Artothèque, l’organisation d’un marché le dimanche, des actions participatives telles que les Assises du développement durable, le budget participatif, l'application Thonon en poche.

La majorité n’a donc pas à recevoir de leçons car tous ces services n’existaient pas à son arrivée. Une réorganisation des services est en cours et les frais de fonctionnement sont maïitrisés. C’est un choix politique difficile d’agir « à budget constant », c’est à dire sans augmentation d’impôts. Et personne n’imaginait que la facture énergétique allait tripler. Il faut passer le cap et poursuivre les investissements tout en travaillant à l’optimisation de notre fonctionnement.

À propos de la concertation : une vingtaine de commissions municipales se sont réunies en deux ans malgré la Covid-19. Des démarches participatives ont été entreprises auprès de la population à propos des transports scolaires, du périscolaire, pour la réalisation des nouveaux projets (place Henry Bordeaux, BELLERIVE, ancien casino.) À chaque projet structurant la population est impliquée ; la Ville a pris un virage, l’année 2022 était charnière et 2023 sera celle de la concrétisation.

Concernant les mobilités douces, pour le projet de voie verte, il ne faut pas s’arrêter à l’AP/CP. En effet, le plan de mobilité douce sera entièrement déployé. Face à l’envolée des prix de l’énergie, tous les investissements ont été recalés en fonction de la capacité à les réaliser : il y a deux projets structurants : les deux axes Nord/Sud et Est/Ouest.

Suite à l'intervention de Madame BAUD-ROCHE, Monsieur le Maire confirme à l’assemblée que le vote des AP/CP sera dissocié : une délibération dédiée à la création de 2 nouvelles AP/CP pour l'exercice 2023 et une pour l’ajustement des AP/CP 2022.

FINANCES

CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés. La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours.

Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux nouvelles AP/CP avec des Crédits de Paiement démarrant en 2023, décomposées comme suit :

CREATION D'UN PARC PAYSAGER BELVEDERE/ SONNAZ 2 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 10 000 000 2023-01

REAMENAGEMENT DES ABORDS DU PÔLE GARE

BD DU CANAL

5 000 000 2 000 000 2023-02 1 000 000 2 000 000

TOTAL 3 000 000 5 000 000 5000 000 2 000 000 15 000 000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 12Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour et 7 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET, porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO,

Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) :

° d’approuver la création de deux Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus,

+ d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses des deux opérations précitées, à

hauteur de l’ Autorisation de Programme et à mandater les Crédits de Paiement afférents,

° de préciser que les Crédits de Paiement de 2023 seront inscrits au Budget Primitif 2023.

REVISIONS D’ AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés. La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours.

Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les révisions suivantes pour les AP/CP existantes :

AP/CP antérkure 3 500 000 2 500 000 4 500 000 1 500 000

2022-01 REAMENAGEMENT ILOT JULES MERCIER.

AP/CP actualisée 1 800 000 4 900 000 1200 000 1100 000

5 006 000

9 006 000

AP/CP antérieure 2022-02 PISTES CYCLABLES ET MOBILITES 1200 000 800 000 1185 000 560 000 500 000 4 245 000

DOUCES AP/CP actualisée

400 000 570 000 500 000 500 000 500 000 2 470 000

AP/CP antérieure 2022-03 AMENAGEMENT EXCELSIOR 1 780 000 2 454 000 4234 000

ETREQUALIFICATION DE LA

AP/CP actualisée | PLACE HENRY BORDEAUX ET DE SES ABORDS 500 000 3 900 000 4400 000

AP/CP antérieure 300 000 2 500 000 1 800 000 4 600 000

2022-04 REHABILITATION DE L'ANCIEN CASINO f= = =

AP/CP actualisée 300 000 2 200 000 3 200 000 5 700 000

AP/CP antérieure 2022-05 CREATION D'UN NOUVEAU STADE |. 3 700 900 : 2200 900 400 000 6 300 000

GY AP/CP actualisée A VON 3 450 000 2 850 000 6 300 000

AP/CP antérieure 1200 000 600 000 2022-06 CREATION DU PARC DE LOISIRS . 1300 no : ULTIGENERATIONNEL DE LA GRANGETTE ‘

AP/CP achalsée | M RATION 1 000 000 800 000 b 1 800 000

AT/CP antérieure 11680000 11054000 4885000 2060000 500 000 30 179 000 TOTAL

AP/CP actualisée 7450000 15220000 4900000 1600 000 500 000 29 670 000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 13Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement de la Commune deviendraient alors :

2022-01 REAMENAGEMENT ILOT JULES MERCIER 1 800 000 4 900 000 1200 000 1 100 000

2022-02 PISTES CYCLABLES ET MOBILITES DOUCES 400 000 570 000

2022-03

AMENAGEMENT EXCELSIOR

ET REQUALIFICATION DE LA PLACE

HENRY BORDEAUX ET DE SES ABORDS

500 000 3 900 000

2022-04 REHABILITATION DE L'ANCIEN CASINO 300 000 2 200 000

2022-05 CREATION D'UN NOUVEAU STADE À VONGY 3 450 000 2 850 000

2022-06

CREATION DU ‘PARC DE LOISIRS

MULTIGENERATIONNEL DE LA GRANGETTE

2023-01

CREATION D'UN PARC PAYSAGER

BELVEDERE/ SONNAZ

2023-02

REAMENAGEMENT DES ABORDS DU PÔLE GARE

BD DU CANAL

TOTAL

1 000 000

7 450 000

800 000

2 000 000

1 000 000

18 220 000

500 000

3 200 000

3 000 000

2 000 000

9 900 000

500 000

3 000 000

2 000 000

6600 000

500 000

2 000 000

2 500 000

9 000 000

2 470 000

4 400 000

5 700 000

6 300 000

1 800 000

10 000 000

5 000 000

44 670 000

Monsieur JB BAUD explique le vote de son groupe contre les ajustements d’AP/CP en raison de la division par deux des crédits affectés à la mobilité douce, cette réduction aurait pu être effectuée sur d’autres chapitres selon lui.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour et 7 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET, porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO,

Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) : ° d’approuver la révision des six Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus,

° d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses des huit opérations précitées, à

hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les Crédits de Paiement afférents,

e de préciser que les Crédits de paiement de 2022 seront modifiés au Budget 2022 sur les six

opérations concernées par décision modificative et que les Crédits de Paiement de 2023 seront

inscrits au Budget Primitif 2023.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Le Budget Primitif 2023 est soumis au Conseil Municipal pour approbation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants,

Il est rappelé que le budget principal est voté par nature.

Le 21 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2023.

L'équilibre du Budget Principal s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

en euros en euros

Section de fonctionnement 51 710 449 51 710 449

Section d’investissement 44 077 444 44 077 444

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 14Le Budget Principal est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

Monsieur R BAUD expose les raisons de son vote contre en raison de l’augmentation des tarifs et de sa ligne de conduite concernant l’utilisation de la Zoé.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 29 voix pour, 6 voix contre (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D'ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de

Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), le Budget Principal présenté.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT

Le Budget Primitif 2023 est soumis au Conseil Municipal pour approbation conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants.

Il est rappelé que le budget Parcs de Stationnement est voté par nature.

Le 21 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2023.

L’équilibre du Budget Parcs de Stationnement HT s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

en euros en euros

Section de fonctionnement 1 390 428 1 390 428

Section d'investissement 766 410 766 410

Le Budget Parcs de Stationnement est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Budget Annexe Parcs de Stationnement présenté.

VOTE DU BUPGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE PORT DE RIVES

Le Budget Primitif 2023 est soumis au Conseil Municipal pour approbation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants.

Il est rappelé que le budget Port de Rives est voté par nature.

Le 21 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2023.

L’équilibre du Budget Port de Rives HT s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

en euros en euros

Section de fonctionnement 717 321 717 321

Section d'investissement 1 576 000 1 576 000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 15Le Budget Port de Rives est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO),

Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Budget Annexe Port de Rives présenté.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE THERMALISME

Le Budget Primitif 2023 est soumis au Conseil Municipal pour approbation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants.

Il est rappelé que le budget Thermalisme est voté par nature.

Le 21 novembre 2022, conformément aux dispositions l’article 2312-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2023.

L'équilibre du Budget Thermalisme H.T s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

en euros en euros

Section de fonctionnement 689 200 689 200

Section d’investissement 470 000 470 000

Le Budget Thermalisme est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO,

Madame GUIGNARD-DETRUCHE), le Budget Annexe Thermalisme présenté.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE CAVEAUX

Le Budget Primitif 2023 est soumis au Conseil Municipal pour approbation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants.

Il est rappelé que le budget Caveaux est voté par nature.

Conformément à la réglementation en vigueur, les opérations de vente de caveaux sont à retracer dans un budget annexe avec l’application d’une gestion de stocks.

Le budget 2023 présenté ci-dessous enregistre les écritures d'annulation du stock initial et de comptabilisation du stock final.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 16MESTISSÈME

DEPENSES DÉPENSES

355 Produits finis 25 400,00 7135 Variation des stocks de produits 25 400,00

TOTAL 25 400,00 TOTAL 25 400,00

RECETTES RECETTES

355 Produits finis 25 400,00 7135 Variation des stocks de produits 25 400,00

TOTAL 26 400,00 TOTAL 25 400,00

Le Budget Caveaux est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur JB. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame

GUIGNARD-DETRUCHE), le Budget Annexe Caveaux présenté.

DECISION MODIFICATIVE N°3/2022

Les crédits ouverts à certains chapitres du budget principal de l’exercice 2022 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations engagées.

Ces ajustements sont effectués dans les sections de fonctionnement et d’investissement dans le respect de leur équilibre respectif,

En dépenses de fonctionnement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 65 «Autres charges de gestion courante » : complément d’inscription de 100 000 € concernant le versement d’une subvention exceptionnelle et le versement d’une avance remboursable à la MAL pour le Montjoux Festival 2022,

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : le virement à la section d’investissement est en conséquence réduit de — 100 000 € afin de financer les évolutions inscrites sur le chapitre

précédent.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

65 100 000,00

023 -100 000,00

Total général 0,00 0,00

En recettes d'investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 021 «Virement de la section de fonctionnement » : le virement n’étant pas réalisé, la dépense de 100 000 € inscrite en dépense de fonctionnement est à reprendre en recette d’investissement négative,

Chapitre 024 « Cessions » : Ce chapitre enregistre les recettes de cessions concernant le paiement différé de la vente « Dessaix » et de l’acquisition et la vente du «Petit Montjoux » pour un total de 12,950 ME.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 17Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la présente décision modificative conduit dans son équilibre à inscrire une recette concernant le paiement différé de l’acquisition et la vente du « Petit Montjoux » pour 3 ME (contrepartie au chapitre 21 en dépenses). L'ensemble des opérations de la présente décision modificative conduit à un ajustement de l'enveloppe d’emprunt de — 5 003 500 €.

Chapitre 041 «Opérations d'ordre»: inscription en recette d'investissement d’un crédit complémentaire de 200 K€ pour les versements et remboursements d’avances sur marchés (équilibré en dépenses d’investissement).

En dépenses d'investissement, les montants budgétés à l’intérieur de certains chapitres sont modifiés comme suit :

Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : L’ajustement du crédit concerne le versement d’une subvention au club d’aviron pour l’achat d’un bateau suite aux intempéries pour un montant de. 26 500 €.

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : Ce chapitre retrace L'inscription concernant le paiement différé de l'acquisition et de la vente du « Petit Montjoux » pour 3 M€ (contrepartie avec le chapitre 16 en recettes).

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : Ce chapitre retrace l’ajustement des crédits de paiements 2022 des APCP comme suit :

- 2022-01 : Réaménagement de l’Îlot Jules Mercier pour — 1,7 ME,

- 2022-02 : Pistes cyclables et mobilités douces pour — 800 KE,

- 2022-03 : Aménagement Excelsior et requalification de la place Henry Bordeaux pour — 1,280 ME,

- 2022-05 : Création d’un nouveau stade à Vongy pour — 250 K€

- 2022-06 : Création parc de loisirs multigénérationnel à la Grangette pour — 200 KE.

Le chapitre 23 est aussi diminué des 900 KE de crédits prévus en 2022 pour le budget participatif puisque la comptabilité publique impose d’inscrire en 2023 les dépenses liées aux projets lauréats 2022 des budgets participatifs.

Chapitre 27 : « Autres immobilisations financières » : Ce chapitre enregistre les dépenses relatives au paiement différé de la vente « Dessaix » et de l'acquisition et la vente du « Petit Montjoux » pour

12,950 ME.

Chapitre 041 «Opérations d’ordre»: inscription en dépense d’investissement d’un crédit complémentaire de 200 K€ pour les versements et remboursements d’avances sur marchés (équilibré en recettes d’investissement).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 18INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

16 -2 003 500,00

21 3 000 000,00

23 -900 000,00

27 12 950 000,00

204 26 500,00

021 -100 000,00

024 12 950 000,00

041 200 000,00 200 000,00

2022-01 -1 700 000,00

2022-02 -800 000,00

2022-03 -1 280 000,00

2022-05 -250 000,00

2022-06 -200 000,00

Total général 11 046 500,00 11 046 500,00

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour, 2 voix contre (Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), d’adopter la décision modificative n°3 au Budget Principal 2022 réajustant les crédits de la section de

fonctionnement et d’investissement,

PARCS DE STATIONNEMENT — VOTE D’UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE POUR LA GESTION 2022

En application de l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services à caractère industriel ou commercial doivent être financés, à titre principal, par l'usager, sauf dérogation prévue à l'article L 2224-2 du CGCT, notamment lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements, qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Depuis 2005, la gestion du parc Rénovation a été intégrée dans la gestion des Parcs de stationnement.

En 2022, les produits d'exploitation sont évalués à 1 140 910 €.

Les charges d’exploitation courantes des services peuvent être évaluées à 1 180 100 €. L'exploitation dégage donc un solde net négatif de — 39 190 €.

Une subvention d'équilibre est nécessaire pour couvrir ce solde négatif et faire face à la dotation nette aux amortissements des immobilisations qui s'élève à — 162 292 €.

Sans cet apport du budget principal, il s'en suivrait une augmentation très substantielle des tarifs, et ce, en supposant une absence de la baisse de la fréquentation, qui viendrait à l'encontre de l'objectif poursuivi, à savoir : faciliter le stationnement au centre-ville et inciter les usagers à utiliser le

stationnement souterrain de préférence au stationnement en surface pour les durées les plus longues.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), au titre de l'exercice 2022, une subvention d'équilibre d'un montant maximum de 201 482 € HT. Les crédits nécessaires figurent sur l'article 67441 du budget principal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 19ÉTABLISSEMENT THERMAL — VOTE D’UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE POUR LA GESTION 2022

En application de l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services à caractère industriel ou commercial doivent être financés, à titre principal, par l'usager, sauf dérogation prévue à l'article L 2224-2 du CGCT, notamment lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

L’Établissement Thermal, équipement important pour la commune de Thonon-les-Bains sur le plan du développement touristique, a fait l’objet d'importants travaux de rénovation et d’extension afin, d'une part de s'adapter aux normes de sécurité, et d'autre part d’améliorer les conditions de fréquentation.

Par ailleurs, depuis août 2009, le contrat d’exploitation de l'établissement, confiée à une société privée par un contrat de délégation de service public, a été renouvelé.

Compte tenu de ces considérations, il n'est pas possible de répercuter sur les usagers les charges liées au remboursement de la dette et de la dotation aux amortissements consécutives aux travaux réalisés, qui se traduiraient par une augmentation beaucoup trop élevée du tarif des cures thermales.

Monsieur BERAST remarque que la devise n’est pas précisée dans la délibération et demande si cette subvention concerne de l’investissement ou si elle est versée afin de rééquilibrer la politique commerciale du prestataire. Il s’interroge sur les raisons de la forte augmentation des tarifs, et le rôle de la Ville dans le cadre du contrat.

Monsieur TERRIER explique que l’exploitant propose les tarifs et en assume les risques financiers. Cette subvention est notamment liée à la neutralisation des amortissements, eux-mêmes liés à la politique antérieure.

Monsieur le Maire complète en précisant que les immeubles sont propriété communale ou le deviendront par les conditions du contrat de concession.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO,

Madame GUIGNARD-DETRUCHE), au titre de l'exercice 2022, une subvention d'équilibre de

651 750 HT. sur le budget Thermal. Les crédits nécessaires figurent sur l'article 67441 du budget principal.

SUBVENTIONS - EXERCICE 2022 - SUBVENTION VERSEE AU CCAS AU TITRE DE LA MISE À

DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL

Par délibération du 26 Septembre 1994 a été adopté le principe d'effectuer auprès des organismes bénéficiant de la mise à disposition du personnel municipal, une opération de remboursement correspondant à ces salaires et dans le même temps de leur verser la subvention correspondante, ceci afin de mieux apprécier la charge nette représentée par les dépenses de personnel sur le budget communal.

Le montant des salaires étant à présent connu avec précision il vous est demandé, en confirmation de notre délibération précédente, de bien vouloir voter sur l'exercice 2022 la subvention au profit du CCAS pour un montant de 157 065.63 € à imputer à l’article 657362 et d'autoriser l'émission du titre de recettes correspondant à imputer à l’article 6419.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 20SUBVENTIONS 2023 - ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ANNUELLES

Afin de faciliter la gestion de trésorerie des associations, le Conseil Municipal délibère chaque année sur l'attribution d'un acompte de subventions aux associations les plus importantes pour leur permettre de faire face à leurs engagements des premiers mois de l'année.

Cette disposition figure dorénavant dans les conventions passées récemment entre la Ville et les associations qui bénéficient d'une subvention de plus de 23 000 €, prises en application du décret n° 2001-4958 du 6 Juin 2001.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de prendre acte, des acomptes de subventions notifiés par convention, à savoir :

- Black Panthers 22 800 €

- Chablais Aviron Thonon 10 700 €

- Club Bouliste Thononais 7 400,00 €

- Club des Nageurs 9 400,00 €

- Comité Œuvres Sociales Ville de Thonon 20 600,00 €

- École de Musique et de Danse de Thonon 62 500,00 €

- Harmonie Chablaisienne de Thonon et du Léman 10 000,00 €

- Maison des Arts du Léman 387 500,00 €

- Office de Tourisme de Thonon 185 000,00 €

- Rugby Club Thonon Chablais Léman 13 900.00 €

- Société Nautique du Léman Français 11 200,00 €

- TAC Handball 8 600.00 €

- Thonon Evian Grand Genève Football Club 13 900,00 €

- TEGG Féminin 25 000,00 €

- Thonon Évènements 90 000,00 €

En conséquence, une nouvelle délibération est nécessaire, uniquement en faveur des organismes pour lesquels il n'existe pas de convention ou pour lesquels la convention établie, avant l'entrée en vigueur du décret, ne mentionnait pas de disposition en termes d'acomptes.

> d'attribuer au bénéfice de ces associations le règlement d'un acompte correspondant au 1% Trimestre 2023 :

- Fondation Ripaille 16 200 €

> d'attribuer au bénéfice du CCAS le règlement de cinq acomptes échelonnés tous les deux mois représentant 1/6" du montant voté par le Conseil Municipal au cours du vote du budget primitif, soit pour 2023 :

- CCAS (subvention 2023 votée soit 1 310 516 €) 218 419 €

Le dernier versement constituant le solde de l’exercice sera déterminé en fonction des besoins réels de

l'organisme. Ces dispositions seront reconduites chaque année par tacite reconduction.

Ces sommes versées durant le premier trimestre seront bien évidemment prises en compte dans le montant de la subvention attribuée en 2023.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

BOUCLIER ENERGETIQUE POUR LES AGENTS LOCATAIRES DE LA COMMUNE

La Commune de Thonon-les-Baiïns est comme l’ensemble des collectivités locales confrontée à une hausse importante des prix de l’énergie (gaz, électricité, fuel) sans, pour l’heure, bénéficier de compensations financières ou tarifaires de l’Etat.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 21Les particuliers en revanche bénéficient actuellement d’un système de plafonnement des prix : - pour le gaz : le dispositif de gel existe ainsi depuis le 1° novembre 2021 et a été prolongé jusqu’au

31 décembre 2022, le tarif retenu étant celui de novembre 2021 des TRVg (TRV2g : tarif réglementé de vente de gaz naturel). À compter du 1° janvier 2023, ces prix augmenteront en moyenne de 15

%,

- pour l'électricité : le dispositif a consisté en une augmentation de 4 % du tarif réglementé de

l'électricité depuis le 1° février 2022, une prochaine indexation de 15 % en moyenne entrant en

vigueur au 1* février 2023.

Un certain nombre de logements du parc privé communal ne bénéficient pas de compteur séparatif et ne permettent donc pas aux agents qui les occupent de bénéficier des conditions offertes à tous les particuliers français.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se substituer à cette carence législative et de permettre pour les agents logés dans le parc privé communal l'application, pour la part variable de leur facture énergétique, des tarifs plafonnés nationaux, tant que ces dispositifs nationaux resteront en vigueur.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

VOTE DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2023 (34)

Monsieur TERRIER précise que les tarifs peuvent être regroupés en trois types :

-__ Une évolution en raison de l'inflation. Cette dernière est plus proche de 8 à 9 % et il est proposé

de retenir environ 5 % d’augmentation maximale soit un effort et un éloignement des 1.5 %.

Ainsi, la totalité de l’inflation n’est pas répercutée ;

- Un maintien des tarifs 2022 en raison d’une ancienne augmentation ou de la nécessité d'engager une période d’observation du fonctionnement des tarifs ;

- Des augmentations de plus de 5 % avec des hausses assumées et justifiées.

Le détail de certains tarifs à l’image des droits de voirie hors terrasses et étalages est précisé. La

tarification à compter du 1” janvier 2023 comporte une augmentation de 5 % en dehors des pénalités fixées à 100 € ainsi que l’alourdissement pour les occupations du domaine public en saillie ou en

surplomb en raison des problématiques d’urbanisme.

Concernant les terrasses, terrasses fermées, étalages, il est proposé un maintien des 4 zones, avec une

modification de la délimitation de la zone 1 en étendant cette dernière à des espaces à proximité du belvédère notamment en lien avec les animations proposées à proximité sur le domaine public. La concertation avec les professionnels a fait évoluer la proposition municipale qui consistait en la réduction du nombre de zones à 3. L'augmentation des tarifs est de 20 %.

Il faut rappeler que les évolutions récentes imposent labsence de gratuité du domaine public, le tarif doit être fixé en lien avec l’avantage économique que l’occupant en tire ; il faut une corrélation entre le niveau du tarif et l’avantage économique retiré. Le parangonnage effectué démontre que Thonon-les- Bains est une ville où les tarifs sont en deçà de ce que d’autres collectivités ont fixé à l'instar

d’Annemasse, Aix-les-Bains voire Annecy...

Madame BAUD-ROCHE exprime son vote contre notamment sur le dossier des terrasses où l’augmentation de 20 % s’ajoute aux importantes hausses des matières premières, des frais de personnel.…, tout est à la hausse. Elle constate qu’il n’est pas prévu d’augmentation des impôts mais des augmentations des tarifs ; à savoir l’an passé les automobilistes étaient la vache à lait, cette année, lors de la précédente séance c’était les parents prisonniers du périscolaire et ce soir, l’activité économique. Il y a encore une chance, elle espère que l’idée d’augmenter le forfait du FPS ne sera pas mise en œuvre dans les années à venir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 22Elle considère que ce qui se passe ailleurs dans d’autres communes ne doit pas être forcément la

référence.

Elle demande que les élèves du lycée des Trois Vallées soit intégrés aux tarifs réduits de la médiathèque.

Monsieur BERAST s’interroge sur plusieurs points :

- Tout d’abord sur la délibération sur les droits de place / foire et marché : le passage à 1.10 € au lieu de 1 € pour la foire de Crète permet une augmentation de recette de combien ? - Ensuite sur la délibération sur les droits de place / printemps des coquelicots : les associations ayant des stands de vente non-alimentaire doivent s’acquitter aussi du coût du mètre linéaire, pourquoi n’y a-t-il pas de gratuité pour les associations ?

- Pour finir, concernant le stationnement, il demande qu’un abonnement à l’année pour les

résidents soit proposé.

Monsieur le Maire répond que :

- Le lycée des Trois Vallées sera évidemment ajouté par amendement sur la délibération, - L'évolution des tarifs pour la foire de Crète représente environ 10 K€, - Les forfaits de stationnement seront conservés au mois et à l’année en raison de l’absence de

demande formulée sur une autre périodicité,

- Le prix du mètre linéaire doit être en concordance avec le profit tiré de l’occupation du domaine public ; ainsi, en cas de vente une redevance est obligatoirement due.

Monsieur JB BAUD précise que son groupe votera contre les tarifs proposés et trouve que la règle des 1.5 % appliquée jusqu'alors n’était pas si mauvaise, il constate la folie des grandeurs et une envie taxatrice à tout va à l’image de la sulfateuse à PV ou de la THRS. Pour lui ce sont des hausses d’impôts

déguisées. Il mentionne que des hausses peuvent être discutées mais il demande combien elles rapportent dans le budget, il pense qu’une approche différente aurait pu être effectuée notamment pour les premiers quotients familiaux.

Monsieur TERRIER se félicite des recettes issues de l’augmentation de la THRS, il rappelle que le vote fut à l’unanimité et que pour le FPS, il suffit de modifier les comportements.

Monsieur le Maire explique que les droits de voirie pour la foire de Crète rapportent environ 40 K€. Concernant le stationnement payant en surface, les tarifs n’avaient pas évolué depuis 2018. 2023 verra la mise en place d’ajustements suite au renouvellement de la DSP des parcs de stationnement

souterrains. À noter que ces parcs ouvriront désormais 24/24, avec un forfait de 2 € pendant la pause méridienne et de 1 € en soirée.

Est également prévue la réduction de l’amplitude de stationnement payant en surface : de 08h00 à 08h30 le matin et de 19h00 à 18h30 le soir, soit une heure gratuité. Monsieur le Maire n’exclut pas d’augmenter le montant du FPS (actuellement 25 €) lorsque toute la politique de gestion du stationnement sera développée, à savoir : premier quart d’heure offert en surface, implantation d’aires de dépose-minute, parcs à vélos et motos, bornes de rechargement électrique, signalétique parkings souterrains, poursuite de la piétonisation du cœur de ville.

I n’y a pas de « vache à lait », il ne tient qu’à chacun de s’acquitter de son droit de stationnement pour ne pas être sanctionné, 80 % des gens s’acquittent désormais du paiement. Les réfractaires ont toujours le choix et les applications mobiles donnent de la souplesse pour gérer son stationnement, à l’instar des pares souterrains qui sont moins chers.

L'activité économique a déjà largement été évoquée.

Pour le périscolaire : une fois les recettes CAF intégrées (347 K€) et la participation des familles de 290 KE, le coût net du service s’élève à 1 066 KE, hors frais de personnel, de sorte que la participation des familles ne couvre que 17 % du coût.

L’augmentation proposée est importante en pourcentage, mais financièrement on passe de 25 centimes à 50 centimes pour l’accueil du matin et du soir alors que la pause méridienne n’a pas évolué et ce

malgré les augmentations de prix du repas imposées par les prestataires.

Procès-verbal du Conseit Municipal du 19 décembre 2022 23De plus, le service de l’après-midi intègre le prix du goûter qui est de 51 centimes pour les maternelles et 76 centimes pour les élémentaires, soit plus que ne paient les familles !

En outre, les tarifs proposés demeurent inférieurs à ceux des communes comparables de la région. Ces ajustements de tarifs ne visent pas uniquement la recette correspondante, mais contribuent au rapprochement du prix à la réalité du coût pour atteindre un taux de couverture acceptable.

Sur propositions de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, par 29 voix pour et 8 voix contre (Monsieur R. BAUD, Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD-ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), les tarifs suivants :

Droits de voirie hors terrasses et étalages — Tarification à compter du 1% janvier 2023

Droits de voirie — Terrasses, terrasses fermées, étalages - Tarification à compter du 1° janvier 2023 Voirie — Droits de place — Foires et Marchés — Tarification à compter du 1° janvier 2023

Voirie — Droits de place — Tarif d'occupation du Domaine Public en dehors des Foires et Marchés - Tarification à compter du 1° janvier 2023

Voirie - Droits de place - Vide greniers, brocantes - Tarification à compter du 1° janvier 2023

Droits de voirie - Voitures à glaces, Crêpes, Gaufres etc... - Tarification à compter du 1% janvier

2023

Voirie - Stationnement des véhicules de déménagement et de travaux — Tarifs à compter du

1* janvier 2023

Voirie — Foire de Crête - Fourniture d’énergie électrique - Tarification à compter du 1* janvier

2023

Droits de voirie - Luna Park — Place de Crête — Tarification à compter du 1° janvier 2023

Droits de voirie — Kiosques alimentaire et non alimentaire - Tarification à compter du 1‘ janvier 2023

Droits de place - Tarification à compter du 1° janvier 2023 — Printemps des coquelicots

Droits de place - Port de Rives — Tarification à compter du 1% janvier 2023 — Marchés d’Art et

métiers d’Art

Tarif d’occupation du Domaine Public dans le cadre des NOCTURNES — Tarification à compter du 1 janvier 2023

Tarification du stationnement sur voirie et forfait post-stationnement à compter du 1° janvier 2023 Bornes de rechargement véhicules électriques — Tarifs à compter du 1° janvier 2023 et caution pour délivrance des badges d’accès

Mobilier urbain — Redevance d'occupation du domaine public — Abribus et mobilier urbain

d'information avec face publicitaire — Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure pour le mobilier urbain (TPLE)

Patrimoine communal — Mise à disposition et location de matériel pour les fêtes et cérémonies - Tarification à compter du 1° janvier 2023

Reproduction et impression de documents — Tarifs à compter du 1° janvier 2023

Elections - Communication et copie de la liste électorale — Tarifs à compter du 1° janvier 2023

Parking de la Rénovation et ex-entrepôt Dubouloz — Revalorisation des loyers des garages fermés et des emplacements de stationnement — Tarification à compter du 1° janvier 2023

Location de matériels de chantier, de plantes et coût horaire de main d'œuvre — Tarification à

compter du 1° janvier 2023

Cimetière - Tarification à compter du 1° janvier 2023

Culture - Musées de Thonon — Tarifs d’entrée et boutique pour à compter du 1% janvier 2023

Médiathèque - Approbation des tarifs A compter du 1% janvier 2023

Sports - Location des différentes installations sportives - Tarifs à compter du 1* janvier 2023 Sports - École Municipale des Sports - Tarifs Saison sportive

Petite Enfance - Multi-accueils « Petits Pas Pillon » et « Lémantine » - Tarifs à compter du

1° janvier 2023

Établissement Thermal — Tarifs à compter du 1° janvier 2023

Château de Sonnaz — Tarification à compter du 1° janvier 2023 — Location de salles

Espace de Tully — Tarification à compter du 1% janvier 2023 — Location de salles

Espace des Ursules — Tarification à compter du 1% janvier 2023 — Location des salles

Location du parc du Château de Rives et du Domaine de Montjoux — Tarification à compter du 1* janvier 2023

Salles municipales du Pôle Culturel - Approbation des tarifs à compter du 1° janvier 2023 Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 24- Plage Municipale — Tarifs à compter du 1” janvier 2023

Monsieur R BAUD sort de la salle.

GARANTIE D’EMPRUNT — SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES— ACQUISITION EN VEFA DE

18 LOGEMENTS — 6 AVENUE DE LA DAME

Le Conseil Municipal délibère :

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 110 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142160 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 110500,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (M. R. BAUD ne prenant pas part au vote), les propositions présentées.

Monsieur R BAUD se réinstalle dans l’assemblée.

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - RAPPORTS ANNUELS 2021 : GESTION DES PARCS DE

STATIONNEMENT — SOCIETE TRANSDEV

Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante,

Considérant le rapport de la société TRANSDEV concernant le service public des Parcs de

stationnement sous terrain adressé à Monsieur le Maire en juin 2022,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 8 décembre 2022 a examiné ledit rapport,

Madame BAUD ROCHE remercie des compléments intégrés dans les délibérations concernant la date de réception des rapports des délégataires mais s’interroge sur les raisons ayant conduit à ne présenter ces documents qu’en fin d’année alors que les délais légaux sont fixés à fin septembre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 25Monsieur le Maire confirme que le délai n’a pas été respecté puisqu'il de mettre leur examen à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante. Toutefois, ce délai n’est sanctionné par aucun texte et ne fait pas grief puisqu’il s’agit de prendre acte de la présentation de ces rapports.

De plus, une formalité légale, non réalisée jusqu'alors, a été satisfaite dans l’intervalle, les rapports ayant été présentés en commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Les délais et formalité seront dorénavant respectés.

Il précise qu’en cas de question, les élus peuvent les adresser et ces dernières seront transmises aux délégataires concernés.

Sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du rapport annuel 2021 du délégataire TRANSDEV concernant la gestion des Parcs de stationnement souterrains.

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - RAPPORTS ANNUELS 2021 - RESTAURATION COLLECTIVE - SOCIETE SODEXO

Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante,

Considérant le rapport de la société SODEXO concernant le service public de la restauration collective adressé à Monsieur le Maire en juillet 2022,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 8 décembre 2022 a examiné ledit rapport,

Madame BAUD ROCHE précise que beaucoup de commissions ont été créées au début du mandat mais que certaines dont les commissions éducation et restauration n’existent plus. Elle demande un vrai travail en commission avec du dialogue et des discussions.

Monsieur le Maire répond que la CCSPL est l’instance prévue par la loi pour discuter des rapports des délégataires et que les commissions thématiques servent à instruire les dossiers municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du rapport annuel 2021 du délégataire SODEXO concernant la restauration collective.

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - RAPPORTS ANNUELS 2021 - ÉTABLISSEMENT THERMAL -

SOCIETE VALVITAL

Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante,

Considérant le rapport de la société VAL VITAL concernant le service public des Thermes adressé à Monsieur le Maire en mai 2022,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 8 décembre 2022 a examiné ledit rapport,

Sur proposition de Madame DE LA IGLESIA, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du rapport annuel 2021 du délégataire VALVITAL concernant la gestion des Thermes.

RAPPORT D’ACTIVITE DE LA REGIE AUTONOME DU PORT - EXERCICE 2021

Considérant qu’un bilan de l'activité annuelle doit être produit pour tous services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 26Considérant le bilan d’activités 2021 de la régie autonome Le Port de Rives,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 8 décembre 2022 a examiné ledit rapport,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du bilan d’activités 2021 de la régie autonome Le Port de Rives,

SERTE — BILAN 2021 — GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE — GESTION D’UN CHENIL

FOURRIERE POUR CHIENS ET CHATS

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité qui doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le Président du SERTE a adressé à Monsieur le Maire le rapport d’activités 2021 concernant la

compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » devant être communiqué au Conseil Municipal.

CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions menées par le SERTE au cours de l’année 2021 au titre de la

compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats »,

CONSIDERANT que le rapport de présentation du compte administratif 2021 est joint au présent rapport.

Madame BAUD ROCHE reprend la parole et précise que les commissions doivent pouvoir faire des propositions. Concernant le SERTE, elle s’interroge à propos de la SPA qui attend des réponses depuis de longs mois notamment sur leur construction et sur le nouveau projet de convention. Elle demande des précisions sur le nouveau fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que plusieurs rencontres ont eu lieu avec la SPA depuis plusieurs mois et que le dossier est plus complexe qu’imaginé ; en effet, les règles de la commande publique doivent être respectées. Un travail est en cours et le dossier sera abordé sous l’angle du service public administratif délégué. Ensuite, ce dossier ne concerne pas tout le Chablais et une reconfiguration de la zone de chalandise est à l’étude. Les choses prennent un peu de temps, les subventions de l’Etat doivent être justifiées, la convention datant de 1980, il convient de reprendre la main sur un dossier longtemps délaissé,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - de prendre acte du rapport d'activités 2021 du SERTE concernant la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » SERTE, - d’indiquer que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du SERTE.

Monsieur BARNET du groupe politique « Nouvelle ère » demande une suspension de séance, Monsieur le Maire accorde la suspension de séance à 22h05 pour une durée de 10 minutes et constate la reprise de la séance à 22h15.

AVENANT_A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB AVEC HALPADES-

QUARTIER PRIORITAIRE DE COLLONGES STE-HELENE

Le Contrat de Ville de Thonon-les-Baïns a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-2020 et prorogé par un protocole d'engagements renforcés et réciproques jusqu'en 2022. Il porte sur le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène.

Depuis 2017, les bailleurs sociaux bénéficient de l'abattement de la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties (TFPB) pour Le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène. Cela s'est traduit par la signature

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 27d'une convention entre l'Etat, la ville de Thonon-les-Bains, et les bailleurs sociaux, présents au sein du quartier prioritaire.

Cette convention, annexée au contrat de ville, a défini, un programme d'actions articulé autour de 7 axes

d'interventions :

- Le renforcement de la présence de personnel de proximité ;

- La formation/soutien des personnels de proximité ;

- Le sur-entretien ;

- La gestion des déchets et encombrants/épaves ;

- La concertation/sensibilisation des locataires ;

- L'animation, lien social, vivre ensemble ;

- Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).

Le programme d’actions est établi suite à la réalisation de « diagnostics en marchant » associant les partenaires et les habitants. Le bilan de ces actions est réalisé annuellement.

L'article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours et prolonge l'application de l'abattement de TFPB jusqu'en 2023.

Considérant que la politique de la ville est une compétence préalablement exercée par la ville de Thonon- les-Bains et transférée à l’agglomération dans le cadre de la création de Thonon Agglomération,

Considérant la convention avec HALPADES pour l'application de l'abattement de la TFPB signée en date du 29 mars 20217 et annexée au contrat de ville jusqu’en décembre 2020 et le premier avenant de prolongation à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB portant jusqu’en décembre 2022,

Considérant qu’il est proposé de signer un deuxième avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB afin de prolonger son application conformément à la prorogation du contrat de ville jusqu’en décembre 2023,

Sur proposition de Madame MOULIN, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de l'avenant avec HALPADES de prolongation de la convention

d'utilisation de l'abattement de la TFPB jusqu’en 2023 ci-joint,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant.

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB AVEC LEMAN HABITAT-

QUARTIER PRIORITAIRE DE COLLONGES STE-HELENE

Le Contrat de Ville de Thonon-les-Bains a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-2020 et prorogé par un protocole d'engagements renforcés et réciproques jusqu'en 2022. Il porte sur le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène.

Depuis 2017, les bailleurs sociaux bénéficient de l'abattement de la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène. Cela s'est traduit par la signature d'une convention entre l'Etat, la ville de Thonon-les-Bains, et les bailleurs sociaux, présents au sein du quartier prioritaire.

Cette convention, annexée au contrat de ville, a défini, un programme d'actions articulé autour de 7 axes d'interventions :

- Le renforcement de la présence de personnel de proximité ;

- La formation/soutien des personnels de proximité ;

- _ Lesur-entretien;

- La gestion des déchets et encombrants/épaves ;

- La concertation/sensibilisation des locataires ;

- L'animation, lien social, vivre ensemble ;

- Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).

Le programme d’actions est établi suite à la réalisation de « diagnostics en marchant » associant les partenaires et les habitants. Le bilan de ces actions est réalisé annuellement.

L’article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours et prolonge l'application de l'abattement de TFPB jusqu'en 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 28Considérant que la politique de la ville est une compétence préalablement exercée par la ville de Thonon- les-Bains et transférée à l’agglomération dans le cadre de la création de Thonon Agglomération,

Considérant la convention avec LEMAN HABITAT pour l’application de l'abattement de la TFPB signée en date du 29 mars 20217 et annexée au contrat de ville jusqu’en décembre 2020 et son premier avenant de prolongation à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB portant jusqu’en décembre 2022,

Considérant qu’il est proposé de signer un deuxième avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB afin de prolonger son application conformément à la prorogation du contrat de ville jusqu’en décembre 2023,

Sur proposition de Madame MOULIN, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (les membres du Conseil d’ Administration de Léman Habitat ne prenant part ni au débat, ni au vote : Monsieur le Maire, Monsieur TERRIER, Monsieur BASTIAN, Madame PLACE-MARCOZ, Monsieur TISSUT) : - d’approuver les termes de l'avenant avec LEMAN HABITAT de prolongation de la convention

d'utilisation de l'abattement de la TFPB jusqu’en 2023 ci-joint.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant.

MODIFICATION DE REDEVANCES D’OCCUPATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DU

FORCHAT A DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES À BUT SOCIAL

Par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal a adopté les montants de redevances d’occupation pour la mise à disposition de la Maison du Forchat au profit d’associations et organismes à but social, comme suit :

- Maison des adolescents par l'Etablissement Public de Santé Mentale : 140 € par mois ;

- Le Point Ecoute Jeunes par l'Etablissement Public de Santé Mentale : 25 € par mois ;

- Le service de réparation pénale par la Fédération des Œuvres Laïques : 250 € par mois ;

- L’Unité Educative en Milieu Ouvert par la Protection Judiciaire des Jeunes : 50 € par mois ;

- Consultation Jeunes Consommateurs par l’association Centre Addictions France : 10 € par mois :

Toutefois, afin d’anticiper toute modification éventuelle à venir, toujours dans le respect de l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une formule de calcul définissant le montant des redevances dues par l’organisme ou l’association à but

social en fonction de critères objectifs définis par l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer une formule de calcul de redevance d'occupation d’ Atout Jeunes (la Maison du Forchat) sur la base de 6 € le m? par mois. Ce calcul de redevance prend en compte la surface utilisée par l’opérateur et son temps d’occupation hebdomadaire. Cette valeur est ensuite ajustée en fonction de l’amplitude maximale d'occupation hebdomadaire du bien. Cette redevance correspondra plus exactement à une participation sur les charges et sera applicable à compter du 1* janvier 2023.

La formule proposée pour le calcul de la redevance, applicable pour chaque association et organisme à but social occupant la maison sise 15 avenue du Forchat, 74200 Thonon-les-Bains, est la suivante :

À compter du 1 janvier 2023, la redevance mensuelle d’occupation est fixée comme suit : (Surface affectée à l’opérateur comprenant les parties communes * 6€/m?) rapporté à son pourcentage

d’occupation sur la base d’une amplitude fixe (du lundi au dimanche de 8H à 21H).

Madame JAILLET rajoute que cette modification permet de ne pas devoir resaisir le Conseil Municipal en cas de modification des horaires de présence ou si d’autres organismes à but social veulent ouvrir des permanences,

Monsieur BARNET conforte l’utilité du projet. Il salue le travail des agents municipaux et espère que les locaux pourront être adaptés afin de recevoir des consultations médicales effectuées par certains organismes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 29Sur proposition de Madame JAILLET, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

QUARTIER DESSAIX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PENDANT LES TRAVAUX.

DROITS DE VOIRIE

Par délibération du 27 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le projet de traité de concession d’aménagement du quartier Dessaix avec un groupement d’opérateurs dont TERRITOIRES 38 était le mandataire. Le contrat de concession a été signé le 19 juin 2019. Il a donné lieu consécutivement à 4 avenants, préalablement validés par le Conseil Municipal.

L'acte de vente du ténement foncier au profit de la SAS « Dessaix Aménagement » a été signé le 04

février 2022. Dans les conditions validées par le Conseil Municipal du 21 novembre dernier, la SAS «Dessaix Aménagement » prévoit de vendre prochainement le ténement à la SCCV « Quartier Dessaix » société dédiée à l’opération.

La première tranche des travaux de réalisation du projet objet de la concession doit démarrer courant janvier 2023 pour durer jusqu’en septembre 2026. Elle porte sur la totalité du projet hormis l’immeuble située à l’angle Dessaix — Hôtel Dieu.

Le concessionnaire a établi pour ce faire un plan d’installation de chantier (PIC) qui doit mobiliser certaines emprises du domaine public et notamment :

- dès février 2023, le stationnement (24 places dont 9 pourraient être décalées) et le trottoir à l’Est du la rue des Italiens ainsi que la demi-chaussée (mise en place d’un sens unique descendant) ;

- à partir de novembre 2023, le trottoir Boulevard du Pré Cergues (au droit du projet).

Ces occupations du domaine public sont soumises à des droits de Voirie dont les tarifs ont été fixés par le Conseil Municipal. En l'occurrence et compte tenu de la durée des travaux, le calcul en résultant porterait le montant de ces droits à la somme de 323 274,00 €.

Compte tenu de l’utilité publique du projet réalisé sous forme de concession d'aménagement dont la Commune est à l’initiative et de la durée importante des travaux, il paraît opportun de réduire ces droits, pour les occupations sollicitées de février 2023 à novembre 2026, à la somme forfaitaire de 200 000,00 €, à percevoir au prorata et au terme de chaque année de chantier.

Monsieur JB BAUD n’était pas favorable au projet mais il demande si les engagements pris au départ seront maintenus telle la présence d’un hôtel et il fait remarquer que des augmentations de tarifs ont été votés il y a quelques minutes et par cette délibération des réductions sont opérées ; il précise que cela interroge.

Madame BAUD ROCHE demande si des clôtures sont prévues afin d’améliorer la vue sur le site en chantier avec notamment des explications, des projections du nouveau projet ceci afin de présenter et d’informer les usagers.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée s’agissant d’une concession publique d'aménagement, mais le Conseil Municipal reste libre d’apprécier cette proposition qui découle de négociations avec l’opérateur. Il est prévu des affichages en conformité avec le RLPi et une clôture adaptée. Un espace dédié à la commercialisation permettra une présentation du projet.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 30Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, avec 32 voix pour et 5 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO,

Madame GUIGNARD-DETRUCHE), de fixer les droits de voirie résultant des occupations à venir du domaine public de la « SCCV Quartier Dessaix » et figurant sur le PIC ci-joint, à la somme forfaitaire de 200 000,00 €, à percevoir au terme de chaque année, selon l’échéancier suivant :

2023 (11 mois) : 50 000,00 €

2024 (12 mois) : 54 545,00 €

2025 (12 mois) : 54 545,00 €

2026 (9 mois) : 40 910,00 €

TRAVAUX

CREATION _D’UN_TROTTOIR ET D’UNE PISTE CYCLABLE ROUTE D’ARMOY -— LOT 1

TERRASSEMENTS ET SOUTENEMENTS - AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N° 1 AU MARCHE DE

TRAVAUX

Par délibération du 20 juin 2022, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux ci-dessous, pour un montant total de 595 010,19 € HT (714 012,23 € TTC) afin de créer un trottoir (bords aval) et une piste cyclable (bord amont) route d’Armoy entre le giratoire « de la Mouche » et le débouché du chemin du Vuard Marchat.

ENTREPRISES MONTANTS EN € HT

| COLAS France — Perrier 74 — 1. Terrassements et soutènements 74550 PERRIGNIER 414 910,99

- £ SPIE Citynetworks — 2. Enfouissement des réseaux secs 74370ANNECY 180 099,20

Les travaux sont en cours et il s’avère nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires en cours de chantier pour le Lot n° 1,

Le marché a fait l’objet d’une convention signée le 9 mai 2022 entre la Commune de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération en vue du transfert de la maitrise d’ouvrage pour des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur le même périmètre que celui des travaux prévus par la Commune. La Commune de Thonon-les-Bains a donc toute compétence pour signer cet avenant, tâche qui lui est dévolue en tant que maître d’ouvrage opérationnel.

L’avenant a pour objet, pour chacune des entités, d’ajouter un prix nouveau au Bordereau de Prix Unitaires, de modifier les quantités de certains prix unitaires et d’augmenter le délai d’exécution des travaux.

Le détail des travaux supplémentaires figure dans le projet d’avenant et ses deux annexes.

L’avenant, pour la partie à la charge de la Commune, aboutit à une plus-value nette de 41 484,22 € HT. le nouveau prix unitaire appliqué aux quantités étant fortement compensé par les baisses de quantités sur les prix unitaires existants.

L’avenant, pour la partie à la charge de Thonon Agglomération aboutit à une plus-value de

456543 EHIT. .

Ces modifications entrainent une augmentation du montant du lot n° 1 de 46 049,65 € HT, (soit +11,10 % par rapport au montant initial de 414 910,99 € HT).

Monsieur le Maire précise que cet avenant est dû à la nécessité d’adapter les travaux à cause de l’état du sol et des talus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 31Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché de travaux.

REHABILITATION DE L’EXCELSIOR — AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AU MARCHE DE

TRA VAUX DU LOT 2 (MAÇONNERIE — GROS ŒUVRE)

Le projet de transformation de l’ancien cinéma l’Excelsior est en cours de réalisation.

Pour rappel, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement d’entreprises : 2:AM ARCHITECTURE/ PR’ÉCO/ GUIVIBAT/ COGIFLUIDE/ ORFÉA ACOUSTIQUE pour un montant de 140 360,00 € HT. ‘

Par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022 et suite à la Commission d’Appel d’Offres du 19 mai 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés de travaux suivants pour un montant total de 1 163 332,30 € HT (1 395 998,76 € TTC):

Lots Entreprises Montants en € HT

not LEI DESAMIANTAGE 1. Désamiantage (74200 Thonon-les-Bains) 26 899,00 €

COMPENON BERNARD DAUPHINE

2. Maçonnerie, gros œuvre SAVOIE - GILETTO -Agence locale 360 000,00 €

(74500 Publier)

: : Groupement FAVRAT Construction bois /

3. can es bois, couverture tuiles, Ferblanterie Thononaise 104 349,83 €

Ë (74550 Orcier)

Lux MG Etanchéité

4. Etanchéité (74200 Thonon-les-Bains) 17 000,00 €

à se , : Métallerie PELLET

5. Menuiserie aluminium, métallerie (74550 Perrignier) 55 683,20 €

Le Lo VERGORI et Fils

6. Menuiserie bois (74200 Allinges) 106 656,00 €

7. Plâtrerie, peinture, plafonds BONDAZ Charles et Fils 78 219.06 €

suspendus (74200 Thonon les Bains) É

. BOUJON Denis 8. Carrelage, faïence (74200 ANTHY) 9 501,60 €

Jean-Marie JACQUET et Cie

9, Sols souples (nom commercial : SOLS CONFORTS 17 141,40 €

74200 Thonon les Bains)

. SIGNATURE F 102 520,00 €

10. Fauteuils salle de spectacle (24110 Saint-Astier) (Offre de base) 11. Plomberie sanitaire, chauffage, Groupement AQUATAIR / VENTIMECA 116 98427 €

ventilation (74140 Sciez-sur-Léman) ‘ ?

» te SPIE INDUSTRIE et TERTIAIRE 12. Electricité (74200 Thonon-les-Bains) 76 844,74 €

: SPIE INDUSTRIE et TERTIAIRE 13. Equipement audiovisuel (74200 Thonon-les-Bains) 91 533,20 €

Concernant le lot n° 2, suite aux premières démolitions, certains aléas imprévus sont apparus. En effet, plusieurs points sensibles au niveau structurel ont été identifiés, notamment :

- la composition des murs avec un amalgame de matériaux (moellons, parpaings, trous mal

rebouchés, ….), la présence de fissures traversantes des façades et la présence de micro-fondations ou l'absence de fondation pour certains murs (mur mitoyen côté bâtiment "contrôle technique", mur arrière côté cour) ont engendré la démolition et reconstruction de murs (rue de la Paix et côté cour intérieure copropriété) avec fondations ou reprise en sous-œuvre,

_ l’enchevêtrement de structures (angle côté cour, cellier des voisins appuyés sur une bûche elle- même calée sur un IPN traversant le bâtiment, marches des escaliers posées directement sur les parpaings des murs d’échiffre) : il a été nécessaire de réaliser 2 micropieux supplémentaires, une longrine et un poteau pour soutenir la portion d’IPN restante qui sera noyée dans la maçonnerie maintenant la construction voisine.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 32D’autres aléas de chantier ont par ailleurs été mis à jour :

- une grande partie du dallage existant a été déstabilisée par les différentes actions compromettant la bonne tenue du dallage supportant le futur carrelage,

- il a été constaté l’absence d’un enduit sur mur mitoyen en pierre ne permettant pas d’assurer l’étanchéité,

- la découverte d’une cavité voûtée sous les gradins (au droit de futures fondations), - la découverte d’une ancienne cuve à fioul au droit de l’issue de secours.

La bonne gestion de ces aléas a nécessité certains travaux supplémentaires au lot n°2 pour un montant total de 81 425,38 € HT, soit 97 710,46 € TTC.

L’ensemble des coûts en résultant est détaillé dans l’avenant annexé à la présente délibération.

Ainsi, le montant de ce marché, initialement de 360 000,00 € HT est portée à la somme de 441 425,38 € HT (hors application de la clause de révision de prix), soit 529 710,45 € TTC.

Ainsi, l’avenant entraîne une augmentation du marché de + 22,62 %,

Par conséquent, le bilan de l’opération s’établit désormais comme suit :

*Frais de maîtrise d'ouvrage dont : 59 249,00 €

Diagnostics préalables (amiante, géomètre, géotechnicien) 9 430,00 €

Frais de curage 34 500,00 €

Frais d'huissier (constat des environnants) 3 360,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 2 527,00 €

Frais du contrôleur technique 6 432,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €

*Honoraires du maître d’œuvre 140 360,00 €

*Travaux 1 163 332,30 €

* Avenant 1 au lot n° 2 81 425,38 €

* Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre au 29 novembre 2022 2 763,53 €

* Révision des prix des de travaux, tous lots confondus au 29 novembre 2022 1 076,46 €

Total HT : 1 448 206,67 €

TVA 20 % 289 641,33 €

Total TTC 1 737 848,00 €

Solde de l'enveloppe "Divers et imprévus" (pour rappel, 5% du montant du -24 440.75 € marché de maîtrise d'œuvre et des travaux, soit 65 184,62 € HT) É

Montants dépensés dans cette enveloppe 89 625,37 €

Frais de maîtrise d'ouvrage (diagnostics préalables ei frais d'huissier) 4 360,00 €

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre arrêtée au 29 novembre 2022 2 763,53 €

Révision des prix de tous les marchés de travaux arrêtée au 29 novembre 2022 1 076,46 €

Avenant n° 1 au lot 2 81 425,38 €

Madame BAUD-ROCHE demande des éclaircissements sur les coûts et si tous les problèmes de chantier ont bien été intégrés dans le tableau.

Monsieur le Maire confirme que le tableau reprend la totalité des coûts de l’opération ; le choix de la décarbonation a induit des coûts complémentaires qu’il était impossible d’identifier lors du diagnostic précédant la consultation des entreprises. Un choix fort a été fait de réhabiliter plutôt que de démolir et reconstruire. Il salue l’implication et la technicité de l’entreprise de gros œuvre qui donne toute satisfaction.

Sur proposition de Monsieur FA VRAT, le Conseil Municipal décide, avec 35 voix pour et 2 abstentions (Madame BAUD-ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 2.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 33CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE A INTERVENIR AVEC ENEDIS — ROUTE DU RANCH

Afin de procéder au renforcement du réseau électrique de la piste d’athlétisme au 5 route du Ranch, il convient de réaliser la pose, en tranchée souterraine, d’une canalisation traversant la parcelle communale cadastrée section AI numéro 0036, sur une longueur totale de 40 mètres et une largeur de 1 mètre.

La société ENEDIS a donc établi un projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à cette servitude et prévoyant, notamment, une indemnité de servitude de 80 euros versée par la société ENEDIS à la commune de Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter le projet de convention présenté ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec ENEDIS, la convention de servitude de passage

traversant la parcelle communale cadastrée section AT numéro 0036, et les actes à intervenir.

EDUCATION

DEFUSION DU GROUPE PRIMAIRE DU CHATELARD

Le groupe primaire du Châtelard est composé de 24 classes réparties en 9 classes de maternelle et 15 classes d’élémentaire. Cette entité est actuellement dirigée par un seul Directeur d’école. Afin d’optimiser le suivi des dossiers et permettre le meilleur accompagnement des encadrants, et donc également celui des enfants, Monsieur l’Inspecteur de circonscription a récemment émis une proposition de défusion de ce groupe primaire, en une Ecole maternelle et une Ecole élémentaire, chacune

bénéficiant d’une direction dédiée.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur cette potentielle défusion. Cet avis sera joint à celui du Conseil d’école, puis transmis à la Direction académique des services de l’Education nationale, pour arbitrage, en vue d’une éventuelle mise en place à la rentrée de septembre 2023.

Madame BAUD-ROCHE se dit favorable à la défusion à condition que les postes de direction soient à temps plein. Elle demande quel sera le temps de décharge des postes de direction dans la mesure où aucune indication n’est fournie dans la délibération.

Monsieur BARNET répond que 13 classes engendrent une décharge totale ; il confirme que son groupe politique avait voté contre l’extension du Chatelard et qu’ils sont totalement favorables à la défusion.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'approuver la proposition présentée.

SUBVENTIONS AUX « CLASSES DE DECOUVERTE » DES ECOLES PRIMATRES PUBLIQUES ET PRIVEES

DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2023

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les propositions de subventions aux écoles pour le financement des Classes de Découverte, pour l’exercice 2023, détaillées ci-dessous.

Toutefois, si une ou plusieurs classes de Découverte devaient finalement ne pas avoir lieu (notamment en raison du contexte sanitaire), les écoles seraient tenues de procéder au remboursement des subventions attribuées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 34Classes de découverte.

2 structure | Date du séjour : | Nb. | Subvention BAUER ER Pie et ee | Gnfants |"

| École du Châtelard : = | Classe de neige - SAMOËNS (74) Du 13 au 17 Mars 2023 47 4700 €

‘École des Arts :

:| Classe verte —- PARC DE LA Du 12 au 16 juin 2023 64 3 200 € ‘| VANOISE (73)

École des Arts :

| Classe découverte - ARÂCHES Du 5 au 9 juin 2023 51 2550 € s | LA FRASSE (74)

École de Jules Ferry :

Classe découverte — Du 30 mai au 02 juin 2023 140 5 600 € MONTRIOND (74)

École du Morillon :

Classe de neige - PLATEAU DES | Du 29 au 31 mars 2023 56 3360 € GLIERES (74)

École Saint François: .. Classe découverte - CAEN (14) Du 26 au 30 juin 2023 37 1388 €

:] École Sacré Cœur :

: | Classe découverte — Du 26 au 28 juin 2023 43 1 290 € BELLEVAUX (74)

a LR GNE (63) [PU 03 au 05 avril 2023 42 945 €

Madame BAUD ROCHE se félicite du recentrage géographique au sein de la région Auvergne-Rhône- Alpes et plus spécialement de la Haute-Savoie car ces actions participent à maintenir ouverts des établissements permettant l’accueil de colonies.

Monsieur le Maire confirme.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

PETITE ENFANCE

MULTI-ACCUEIL LEMANTINE — CAF — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET

DE FINANCEMENT

La Convention d’Objectifs et de Financement encadre les modalités d’intervention et de versement : De la Prestation de Service Unique (PSU),

Du Bonus « mixité sociale »,

Du Bonus « inclusion handicap »,

Du Bonus « Territoire Ctg »,

par la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, à la Ville de Thonon-les-Baïins pour la période

du 1‘ janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 35La présente Convention concerne le multi-accueil « Lémantine » situé au 1 bis, rue des Potiers.

Sur proposition de Madame VULLIEZ, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : d'approuver le projet de convention présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.

CULTURE & PATRIMONE

CONVENTION AVEC LA PAROISSE AFFECTATAIRE RELATIVE A LA RESPONSABILITE_ DE

L'UTILISATION ET L’ENTRETIEN DES ORGUES DE LA BASILIQUE ST FRANÇOIS DE SALES ET DE

L'EGLISE SAINT-HIPPOLYTE

La Ville de Thonon-les-Bains est propriétaire de la Basilique Saint-François de Sales et de son orgue, construit en 1966 par le facteur Xavier Silbermann. Cet orgue n’avait pas bénéficié de travaux

significatifs depuis 1982, autres que son entretien courant réalisé par la Paroisse affectataire. La Ville a donc programmé en 2021 et 2022 des travaux de relevage qui ont permis de remettre en état l’instrument, ainsi que l’accord général dans son ensemble.

Construite à l’époque romane et complétement remaniée au XVIIe siècle, l’église Saint-Hippolyte bénéficie également d’un orgue de petite taille (12 jeux) construit par Xavier Silbermann en 1971 et installé en 2009 dans le buffet historique datant de 1671, à la demande de la Ville de Thonon-les-Bains qui l’a financé.

Afin de s’assurer qu'après ces travaux importants, une attention particulière sera portée à la bonne utilisation de l’orgue de la Basilique, la Ville de Thonon-les-Bains, en tant que propriétaire, souhaite confier à la Paroisse affectataire la charge de nommer un responsable référent de l’utilisation de l’orgue et du suivi de son entretien, qui devra assurer à ce titre un rôle essentiel de veille sur instrument pour la Ville et la Paroisse, grâce à ses qualités et compétences reconnues à cet effet.

Il lui sera également confié la responsabilité de l’orgue de l’église Saint-Hippolyte, étant donné la proximité des deux orgues et sa connaissance de l’instrument.

Au titre de la reconnaissance de la mission confiée au responsable référent des orgues, une rétribution de 100 € par mois, soit 1 200 € par an, lui sera versée sur présentation d’une facture annuelle à laquelle sera jointe la lettre de nomination de la Paroisse en tant que responsable référent, à la date anniversaire de la présente convention.

Monsieur le Maire se réjouit que le temps et les moyens aient été trouvés afin de remettre en état l’orgue et qu’il s’agit désormais de le garder en état le plus longtemps possible avec la désignation d’un responsable référent.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Paroisse.

ADMINISTRATION GENERALE

MARCHES D’ASSURANCES — AUTORISATION DE SIGNER LES AVENANTS DE PROLONGATION DES

MARCHES POUR LES RISQUES « DOMMAGES AUX BIENS » - « RESPONSABILITE CIVILE ET ANNEXES »

- &« FLOTTE AUTOMOBILE » - & TOUS RISQUES EXPOSITIONS » ET & NAVIGATION INTERIEURE »

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 36Par délibération en date du 25 janvier 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention constitutive du groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés d’assurances. Cette convention prévoit que chaque entité « s'assurera de la bonne exécution des marchés pour ce qui le concerne, ce qui signifie notamment qu'il paiera ses factures et que, le cas échéant, il fera son affaire de la conclusion d’un ou plusieurs avenants qui ne concernent que lui ». Par avenant n°1, la Convention constitutive de ce groupement de commandes a été modifiée pour préciser les dispositions dans le cadre de modifications des contrats qui concerneraient les deux entités. En l’espèce, la Commune redevient alors le coordinateur pour la passation des avenants à ces contrats et ils sont alors soumis, pour avis, à la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement (en l’espèce, la Commune de Thonon-les-Bains).

Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer divers contrats d’assurances pour la Commune et le CCAS de Thonon-les-Bains, ces derniers se terminant tous le 31 décembre 2022. Il s’agissait des contrats suivants :

+ Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes (pour les deux entités — Assureur : SMACL

ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA — 79031 NIORT CEDEX 9),

e Lot n°2 : Responsabilité et risques annexes (pour les deux entités — Intermédiaire d’assurances : PARIS Nord Assurances Services — 75009 PARIS / assureur portant le risque: AREAS

Dommages — 75008 PARIS),

+ Lot n°3 : Flotte automobile et tous risques engins (pour les deux entités — Assureur : SMACL

ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA — 79031 NIORT CEDEX 9),

e Lot n°4: Risques statutaires (pour les deux entités — Intermédiaire d’assurance: ASTER —

Assureur portant le risque : MILLENNIUM INSURANCE COMPANY — GIBRALTAR), + Lot n°5 : Protection juridique (pour les deux entités Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA — 79031 NIORT CEDEX 9),

+ Lot n°6: Tous risques expositions (uniquement pour la Commune de Thonon-les-Bains —

Intermédiaire d’assurances : Cabinet TRON Assurances — Assureur portant le risque: HELVETTA Assurances — 76600 LE HAVRE),

e Lot n°7: Navigation intérieure (uniquement pour la Commune de Thonon-les-Bains —

Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA — 79031 NIORT CEDEX 9).

Le lot n°4 a été résilié par l’assureur, pour la Commune, à effet du 1° janvier 2020, et pour le CCAS, à effet du 1” janvier 2022. Aïnsi, par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat d’assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » pour la période allant du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 avec l'assureur GROUPAMA RHONE-ALPES et GROUPAMA GAN VIE (intermédiaire d’assurances : SIACI Saint-Honoré). En parallèle, un nouveau contrat a été conclu par le CCAS pour la période allant du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Par délibérations en date du 18 décembre 2019, du 20 décembre 2021 et du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants aux lots « flotte automobile et risques annexes » et « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés », majorant alors les taux annuels de la Commune, en raison de la rupture de l’équilibre de ces contrats en raison d’une augmentation de la sinistralité (et d’une évolution législative du remboursement du risques « Décès » pour le lot n°4).

Ainsi que rappelé précédemment, tous ces contrats se terminent le 31 décembre 2022. Une procédure de relance de ces contrats est en cours. Néanmoins, l'intégralité des contrats ne pourront être renouvelés pour le 1% janvier 2023.

Dans cette attente, et afin de maintenir une continuité des prestations couvertes, il s’avère nécessaire de conclure des avenants de prolongation des contrats.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 37Compte-tenu de l’avancée de la procédure et des délais nécessaires pour définir correctement les besoins, lancer la consultation d’entreprises et attribuer les contrats, mais également de l’accord obtenu auprès de l’assureur, il est nécessaire de prolonger le contrat pour une durée de 6 mois à compter du 1° janvier 2023 (soit jusqu’au 30 juin 2023).

Ces prolongations ne concernent pas le risque statutaire du personnel CNRACL (une proposition de conclure un contrat via le dispositif mis en place par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie au 1%

janvier 2023 est soumis au Conseil Municipal lors de cette même séance du 19 décembre 2022), ni le risque « protection juridique » pour lequel chaque entité s’auto-assurera jusqu’au 1° juillet 2023.

Les clauses de l’ensemble des contrats prolongés ne sont pas modifiées et continuent à s’appliquer, à l'exception du marché « Responsabilité et risques annexes » où la prime pour 2023 sera intégralement forfaitaire sans régularisation (une partie de la prime était calculée en fonction d’un taux appliquée au total des rémunérations versées aux personnels hors charges sociales patronales, y compris budgets annexes).

La Commission d’Appel d’offres, réunie le 15 décembre 2022, a donné un avis favorable à la passation de tous ces avenants.

Monsieur BERAST demande les raisons de l’augmentation de 17.1 % sachant que la prolongation par avenants ne couvre plus le risque statutaire et le risque juridique.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation générale des coûts et Les clauses usuelles de révision des biens et risques couverts engendrent une augmentation mécanique durant la vie du contrat. L’assureur peut augmenter les primes ou même résilier le contrat quand il le souhaite, le contexte international et la fréquence des catastrophes naturelles n’arrangeant rien.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants d’assurances précités.

MARCHE D’ASSURANCES « MULTIRISQUES » DES PARCS DE STATIONNEMENT ET DE LA

CHAUFFERIE DU QUARTIER DE LA RENOVATION —__ GROUPEMENT D’ACHETEURS

COMMUNE/AFUL GARAGES DU QUARTIER DE LA RENOVATION ET AFUL CHAUFFERIE — AVENANT

N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le marché d’assurance « Multirisques » parcs de stationnement et chaufferie souterrains du quartier de la Rénovation, dont la Commune de Thonon-les-Bains est titulaire à la fois en tant que Collectivité Territoriale (pour les vois d’accès notamment), mais aussi en tant que propriétaire de garages, se termine le 31 décembre 2022.

Dans la perspective de renouvellement de ce contrat, un groupement de commandes avait été conclu dès 2020 entre la Commune de Thonon-les-Bains, l’Association Foncière Urbaine libre des garages du quartier de la Rénovation, et l’'AFUL Chaufferie. L’AFUL Chaufferie a toutefois exprimé, durant la consultation consécutive, le souhait de ne pas renouveler le groupement de commandes pour les marchés d’assurances précités. Pour information, elle avait d’ores et déjà résilié le marché (et ainsi quitté le groupement de commandes) pour le contrat « Dommages aux biens », dès le 1° janvier 2022.

Les nouveaux contrats d'assurances du parc de stationnement du quartier de la Rénovation ne pourront démarrer le 1° janvier 2023. De plus, concernant la Commune et l’AFUL Garages dans le cas où un , groupement de commandes ne serait pas renouvelé entre les deux entités, il est nécessaire de déterminer précisément les biens relatifs à chaque entité pour éviter une « double assurance » ou une absence d’assurance. À ce jour, cette détermination n’a pas pu aboutir, retardant le lancement de la procédure d'attribution des contrats.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 38Afin de pouvoir définir les besoins de chaque entité (et notamment le périmètre de chacune d’entre elles), éventuellement procéder à un nouveau groupement de commandes avec l’AFUL des garages, et ainsi pouvoir lancer les procédures d’attribution des futurs contrats tout en conservant une continuité d’assurances, il est nécessaire de prolonger les marchés d’assurances « Dommages aux biens » et «Responsabilités civiles », pour la Commune et l’'AFUL Garages uniquement, et pour une durée n’excédant pas six mois (soit du 1” janvier 2023 au 30 juin 2023). Le contenu des contrats demeure inchangé.

La convention de groupement de commandes se terminant le 31 décembre 2022, et n’ayant pas prévu de dispositions spécifiques de fonctionnement en cas d’avenants de prolongation de marchés, il convient de la modifier pour prolonger la durée du groupement de commandes pour les deux entités.

Il est précisé que ces avenants de prolongations ne nécessitent pas d’être soumis à l’avis préalable de la Commission d’Appel d'Offres et seront signés, pour la Commune, en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT.

Enfin, l’avenant à la convention de groupement de commandes prévoit que la Commune sera coordonnateur du groupement de commandes pour la passation des avenants aux marchés, et que PAFUL garages autorise Monsieur le Maire à signer, pour son nom et pour son compte, les dits avenants.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser, Monsieur

le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE (CDG74) ET SIGNATURE

DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIYE A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT GROUPE

AVEC LE CDG74

Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un contrat d'assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » se terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :

Ÿ Risques couverts: Accidents de travail / Maladies professionnelles / Temps partiel à vocation thérapeutique / Décès,

Ÿ Assureurs portant le risque: GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE (69009 LYON) et GROUPAMA GAN VIE (75008 PARIS),

Ÿ Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : SIACI SAINT HONORE (75017 PARIS), Ÿ Taux annuel pour la Commune : 1,39% de l’assiette de cotisation (masse salariale hors charges) décomposé ainsi :

e 1,23% pour les garanties Accident de Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique,

e 0,16% pour la garantie Décès.

Par délibération en date du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,79% de la masse salariale, compte-tenu de l’évolution de la sinistralité. Cette augmentation n’avait été effectuée que sur les garanties « Accident du Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique ».

Par délibération en date du 21 mars 2022, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,91% de la masse salariale, compte-tenu du maintien, pour 2022, des dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021 concernant le calcul du montant de remboursement du capital « Décès ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 39Le CDG74 propose, depuis plusieurs années, un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel dans lequel le CDG74 :

- Lance une procédure de marché public avec la constitution d‘un contrat-groupe regroupant ainsi plusieurs collectivités du département,

- Assiste administrativement la Commune dans la mise en œuvre de ce contrat, mais également dans son suivi.

Le contrat-groupe actuel se termine le 31 décembre 2022, soit à la même date que le contrat de la

Commune. Compte-tenu de cette échéance concomitante, ainsi que du contexte économique actuel aboutissant, soit à une augmentation significative des taux de cotisation, soit à l’instauration de franchises dans le cadre d’une relance de contrat, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21 février 2022, avait demandé à ce que la Commune soit prise en compte parmi les futurs potentiels adhérents à ce contrat-groupe, et avait alors mandaté le CDG74 à lancer la procédure de consultation des entreprises.

Suite à cette adhésion, le CDG74 a lancé la consultation et a informé la Commune de l'attribution du

marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

o Conditions :

- Décès : 0,28% ;

- Accident et maladie imputable au service — sans franchise : 1,86% ;

Soit un taux global de 2,14% contre 1,91% dans le contrat actuel.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure :

-le CTI : [] OUI NON

- la NBI: D OUI EI NON

- le SFT : [] OUI NON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, O OUI NON

- les charges patronales en pourcentage. Ll OUI NON

En adhérant au contrat groupe, la Commune doit parallèlement conventionner avec le CDG74, à la fois pour l'assistance administrative effectuée pour le lancement de la consultation d’entreprises, mais également pour l'assistance administrative durant l’exécution des prestations.

Le CDG74 a fourni un projet de Convention d’assistance administrative, annexé à la présente convention, et qui détermine les missions du CDG74.

Ainsi, aux taux de cotisations du contrat-groupe, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés annuellement au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL par an et correspondant au traitement des sinistres et à la passation des marchés correspondants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 40A titre informatif, et sur la base de la masse salariale calculée au 1° décembre 2022, le montant de la

cotisation, avec les frais de gestion du CDG74, pour l’année 2023, sera de 199 483,81 € (soit, pour la

durée du contrat, 797 935,24 € — Ce type de prestation, ainsi que le CDG pour la réalisation de la gestion du contrat, ne sont pas assujettis à la TVA). Ce montant pourra évoluer durant le contrat, notamment en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisation.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mise en place par le CDG74, d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention d’assistance administrative du CDG74,

RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire expose la totalité des points évoqués lors du Comité Technique avant de présenter la délibération soumise au vote du conseil municipal à savoir :

La modification du poste de Chargé des financements extérieurs, suite à une réorganisation de la Direction Générale des Services en un poste de Responsable de l’ Administration Générale et Financements Extérieurs,

L’évolution de l’organigramme de la Direction des Systèmes d’Information, par la transformation d’un emploi de technicien informatique en un emploi d’adjoint au directeur des systèmes d’information

L'évolution de l’organigramme du Service des Sports, en « Service des Sports et de la Vie associative », par la transformation d’un emploi de Responsable des Sports relevant du cadre d’emplois des ETAPS en un emploi de Responsable des Sports et de la Vie associative et par le rattachement de 4 emplois d’agents de gestion des salles

L'évolution de l’organigramme du service Voirie, après la mutualisation de la Régie Voirie et de la Régie « Logistique, fêtes et Cérémonies » en une seule Régie « Voirie, Logistique, Fêtes et Cérémonies », avec la transformation de l’emploi de Responsable Régie Voirie en un emploi de Responsable « Régie Voirie et Logistique, Fêtes et Cérémonies » et la transformation de l’emploi de Responsable Régie « Logistique, fêtes et Cérémonies » en un emploi d’adjoint au Responsable de la Régie « Voirie, Logistique, Fêtes et Cérémonies »,

L’évolution de l’organigramme du Service Urbanisme, par le rattachement de l’unité Système d’information géographique (SIG) actuellement positionné au niveau de la Direction générale de l’aménagement urbain et des services techniques ('GAUST)

L’évolution de l’organigramme du service « Police Municipale », par la création d’un Centre de Commandement et de Supervision (CCS) par la transformation d’un emploi d’ASVP/opérateur vidéo protection en un emploi de Superviseur du Centre de Commandement et de Supervision (CCS)

La fin de la mise à disposition de deux agents de la Ville de Thonon-les-Bains, au bénéfice du CCAS, et de leur mutation au CCAS

l’évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque et l’évolution du cycle de travail des agents de la filière culturelle de ladite structure, ainsi que de l’externalisation de la mission « Sécurité du bâtiment », suite à une vacance de poste après mobilité interne.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFTFECTIFS ET DES EMPLOIS

1. Considérant les fins de mises à dispositions de deux agents de la Ville de Thonon-Les-Bains, au bénéfice du CCAS, et de leur mutation au CCAS,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 41Il est proposé au Conseil Municipal :

La suppression du poste de « directrice du CCAS » relevant du cadre d'emploi des Attachés territoriaux à temps complet, ainsi que la suppression du poste d’agent administratif et comptable relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.

2. Considérant l’évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque et l’évolution du cycle de travail des agents de la filière culturelle de ladite structure, aïnsi que de l’externalisation de la mission « Sécurité du bâtiment », suite à une vacance de poste après mobilité interne,

Il est proposé au Conseil Municipal :

La suppression de deux postes correspondant aux emplois de « gestionnaire du service jeunesse » et « développement littérature et patrimoine », relevant du cadre d’emploi des Assistants de Conservations du Patrimoine et des Bibliothèques (ACPB et ACPB principal) à temps complet, ainsi que la suppression du poste correspondant à l’emploi « d’agent de sécurité du Bâtiment » relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps complet.

3. Considérant la nécessité pour le service Culture-Musée, de poursuivre son activité de promotion et de valorisation de ses collections,

Il est proposé au Conseil Municipal :

À compter du 1% janvier 2023, la création d’un poste à temps complet pour une durée d’un an, relevant du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine territoriaux (adjoint du patrimoine et adjoint du patrimoine principal) pour l’emploi de « chargé de gestion des collections ».

4, Considérant les services rendus d’un agent d’entretien des locaux de l'Hôtel de Ville et son statut de contractuel renouvelé depuis plusieurs années,

Considérant que le besoin de service est pérenne et afin de procéder à une déprécarisation de cet emploi,

IL est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un poste à temps non complet (17h30), relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique et adjoint technique principal) pour l’emploi d’« agent d’entretien des locaux de l’Hôtel de Ville ».

5, Considérant la très forte évolution des demandes d’inscription des familles pour le service périscolaire et extrascolaire de la Ville, d’environ 20%, sans qu’il ait été possible d’anticiper la demande au regard de l’accroissement naturel de la population,

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création de deux emplois « animateurs péri et extrascolaires » au service Education et Jeunesse, relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation, à temps plein.

6. Considérant l’évolution des missions du service des Ressources Humaines, tant en ce qui concerne le volume des agents de la collectivité (reprise en régie des agents du périscolaire) que des difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des collectivités, ou encore des nouveaux chantiers à ouvrir (Régime indemnitaire, qualité de vie au travail, télétravail.)

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif et adjoint administratif principal), pour l’emploi d’agent « Carrière et Recrutement ».

7. Considérant qu’un recrutement récent sur l’emploi de fontainier nécessite un ajustement de cadre d'emploi,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 42Il est proposé au Conseil Municipal :

L’adaptation du poste de fontainier relevant initialement du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux en un poste de fontainier relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet,

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Monsieur le Maire se félicite de la modification des horaires d’ouverture de la Médiathèque, effectuée

à la satisfaction du public et des agents.

Madame BAUD ROCHE demande à ce que les informations lues par le Maire, qui ne sont pas disponibles dans la délibération, soient fournies,

Monsieur le Maire confirme qu’elles figureront dans le procès-verbal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

ADHESION DE LA VILLE ET DU CCAS AUX SERVICES DU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CDG 74

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,

Il est proposé de mettre fin au 31 décembre 2022 au contrat liant la Commune et AST 74, en ce qui

concerne la médecine préventive, et de signer une nouvelle convention auprès du Centre de Gestion (CDG74) à compter du 1° janvier 2023,

Cette proposition est principalement motivée par le fait que le CDG74 dispose d’une forte connaissance de la fonction publique territoriale et de ses enjeux et qu’il apporte :

- un service adapté ;

- a connaissance des postes de travail et de leurs risques ;

- des conseils ciblés prenant en compte les caractéristiques des emplois de la fonction publique territoriale,

De plus, le CDG74 propose des services complémentaires, qui n’étaient pas délivrés par AST 74. Ainsi, dans le cadre d’une adhésion commune au service de médecine, au service de prévention et au service de psychologue du travail, la collectivité bénéficiera de :

* Suivi médical des agents de la mairie et du CCAS incluant visites périodiques, visites

supplémentaires, suivi médical renforcé, visites d'embauche des saisonniers et tiers temps médical (présence en Comité Social Territorial, visites de postes, participation à des groupes de travail en lien avec la santé au travail),

+ Visites d’inspection par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) du CDG74 à raison de 3 journées par an. En cas de besoins supplémentaires liés à des projets particuliers, la collectivité peut bénéficier du service de prévention selon nos souhaits en contrepartie d’une facturation à la journée (1 050.00 €) ou demi-journée (600.00 €). Ces 3 journées par an sont cumulables sur la

durée de la convention permettant de les moduler en fonction des besoins.

° Intervention de la psychologue du travail du CDG74 à raison de 4 journées par an. Les champs d’intervention de la psychologue sont la prévention des RPS, l’accompagnement managérial,

l’accompagnement d’un collectif ou individuel et l'accompagnement au changement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 43La Collectivité mettra à disposition un local aménagé et spécifiquement dédié à accueillir les consultations de médecine préventive, situé 1 Chemin de Vongy.

L'ensemble de ces services nous sont proposés en contrepartie d’un taux de cotisation de 0,48% assis sur la masse salariale ville et CCAS (TI et NBI) soit un coût estimé en année pleine de 51 000.00 €.

Pour rappel, les cotisations annuelles auprès de l’AST 74 étaient pour les dernières années de :

Ville — (Effectif déclaré) CCAS — (Effectif déclaré)

2020 55 160.64 € TTC (428 agents) | 3 222.00 € TTC (25 agents)

2021 60 624.00 € TTC (421 agents) | 3 456.00 € TTC (24 agents)

2022 74 289.60 € TTC (421 agents) | 3 643.20 € TTC (23 agents)

Madame BAUD ROCHE pose à nouveau la question des indemnités journalières augmentées au sein du budget primitif et précise qu’il est important d’évoquer la santé au travail des équipes au sein de la mairie.

Monsieur le Maire confirme que la Ville ne présente pas de spécificité par rapport à d’autres en matière d’absentéisme, le montant du budget primitif n’avait simplement jamais été recalculé en lien avec le montant annuel réel. En outre, la crise du Covid-19 a impacté les équipes et le montant a été réajusté. De nombreuses mesures sont prises pour réduire l’absentéisme, les risques psycho-sociaux sont analysés, des actions de prévention et de formations proposées aux agents.

Madame BAUD ROCHE demande à disposer des conclusions de l’enquête menée.

Monsieur le Maire indique qu’une présentation a été faite en Comité de pilotage, en Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), ainsi qu’aux agents de la collectivité en trois sessions, Des pistes d’amélioration des conditions de vie au travail sont explorées, tout comme des projets de réorganisation des locaux, à l’image de la construction du Centre Technique et des réaménagements de l'Hôtel de Ville.

Monsieur JB BAUD suggère une invitation des minorités politiques à l’Hôtel de Ville afin de pouvoir consulter les documents mentionnés, ceci dans un esprit d'ouverture afin de reprendre les réunions avec les chefs d’opposition qui ne se tiennent plus depuis deux ans.

Monsieur le Maire invite les chefs des groupes politiques à se manifester chaque fois qu’il souhaitent le rencontrer. En revanche, ces documents sont à usage interne de la collectivité.

Sur proposition de Madame JAILLET, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur

le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Thonon-Les-Bains, la convention

correspondante d’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du CDG74 selon le projet présenté.

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS ET L'ASSOCIATION _INTERMEDIAIRE

CHABLAIS INTER EMPLOI POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Comme de nombreuses autres collectivités, la commune de Thonon-les-Bains connait des difficultés

récurrentes de recrutement sur certains métiers en tension sur le marché du travail.

La commune a souhaité se rapprocher de l’association intermédiaire « Chablais Inter-Emploi », association à but non lucratif, qui permet le retour à l’emploi de personnes pour des missions de travail ponctuelles ou régulières, notamment auprès de collectivités.

La ville de Thonon-les-Bains souhaite mettre en place une convention avec l’association dans un double objectif :

= Permettre à la collectivité de faire face à des besoins en personnel suite à des absences ou des

postes non pourvus ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 44- Favoriser l’insertion par l’activité économique de personnes éloignées de l'emploi, le retour à l’emploi de ces personnes, et leur « employabilité » durable sur le territoire de la commune.

Le projet de convention ci-annexé correspond à une logique de mise à disposition de personnels formés sur des secteurs identifiés, dans le cadre de remplacement ou de surcroît d’activité dans les domaines suivants : animateurs en charge du périscolaire, agents polyvalents de propreté urbaine, agents d’entretien des locaux municipaux. Cette liste peut évoluer en fonction des besoins de la collectivité, Le coût horaire de facturation pour le personnel est de 21,50€ net, pour un taux horaire de 11,07€. De plus, des majorations peuvent être appliquées en cas d’heures supplémentaires, de dimanche ou jours fériés travaillés, ou d’heures de nuit. Une indemnité kilométrique est également prévue.

Le même projet de délibération sera proposé aux membres du Conseil d’ Administration du CCAS.

Considérant les difficultés à pourvoir la vacance de certains postes au sein de différents services de la collectivité,

Considérant la nécessité de recruter des animateurs en charge du périscolaire, des agents polyvalents de

propreté urbaine et des agents d’entretien des locaux,

Considérant que la convention est d’une durée de 1 an,

Considérant l’agrément ministériel dont fait l’objet l’association en tant qu’association intermédiaire,

Sur proposition de Madame JAILLET, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (Madame PERRIN ne prend part ni au débat ni au vote), à compter du 1“ janvier 2023 de :

- conclure une convention de mise à disposition de personnel avec Chablais Inter Emploi

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

URBANISME

Monsieur le Maire sort de la salle. Monsieur TERRIER poursuit la séance du Conseil Municipal pour la présentation et le vote de la délibération suivante.

DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIGNER LES DECISIONS RELATIVES

AUX AUTORISATIONS D'URBANISME DEPOSEES SUR LES TERRAINS ATTENANTIS À LA PROPRIETE

CADASTREE _AG982, _APPARTENANT_ A MONSIEUR CHRISTOPHE ARMINJON, MAIRE DE LA

COMMUNE

M. Christophe ARMINJON, Maire de la Commune, est propriétaire de la parcelle cadastrée section AG n° 982 et devient de ce fait intéressé à toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des propriétés riveraines et attenantes à ce tènement.

Sur une de ces propriétés riveraines, un certificat d’urbanisme pour division de terrain, référencé sous le numéro CU7428122T0291, a ainsi été déposé le 25 mars 2022.

Aussi, il est proposé pour cette demande et pour l’ensemble des éventuelles demandes à venir portant sur les parcelles attenantes à la parcelle cadastrée section AGn° 982, propriété de

M. Christophe ARMINJON, de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer l’ensemble des décisions relatives aux actes d’urbanisme concernés, conformément aux dispositions de l'article L.422- 7 du Code de l'urbanisme.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (Monsieur le Maire

ne prend part ni au débat, ni au vote), de désigner M. Jean-Claude TERRIER, 1% Maire-Adjoint, pour signer, à l’issue de la phase d’instruction, l’ensemble des décisions relatives aux actes d’urbanisme

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 45portant sur des terrains attenants à la parcelle cadastrée section AG n° 982, propriété de

M. Christophe ARMINJON, et notamment celle en cours d’instruction, en l’occurrence le certificat d’urbanisme pour division de terrain, référencé sous le numéro CU7428122T0291, déposé le 25 mars 2022 sur un terrain situé 52 avenue de Saint-Disdille, cadastré section AG n° 26, 27 et 383.

Monsieur le Maire reprend sa place au sein de l’assemblée et présente la délibération suivante.

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS PERRACINO — ILOT JULES

MERCIER

Afin de mettre en œuvre la restructuration de l’îlot Jules Mercier s’inscrivant plus largement dans l'opération d’aménagement du quartier de la gare et de ses abords, le Conseil Municipal a mis en œuvre plusieurs outils fonciers et a inscrit une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 9 millions d’euros permettant de procéder aux acquisitions foncières et immobilières.

L’ilot Jules Mercier se compose de plusieurs biens.

Une partie de ces biens a été anciennement démolie laissant en plein cœur des espaces vides et

abandonnés particulièrement disgracieux ; le reste de ces biens sont majoritairement inhabitables et inexploitables en l’état. L’ensemble de cet îlot constitue ainsi depuis plus de 20 ans une friche en plein cœur de ville, fortement préjudiciable à l’image et à la bonne attractivité de la Commune.

Dans le cadre de son projet, la Commune souhaite réinvestir cette emprise avec un double objectif : - Réaménager le groupe scolaire des Arts et lui redonner notamment les fonctionnalités qui lui

manquent (restaurant scolaire et gymnase dimensionnés),

- Requalifier la tête d’ilot dans la continuité du centre-ville (façade côté Grand Rue).

Compte tenu de ces objectifs, le réinvestissement de cette friche urbaine sera d’ailleurs proposé pour la mobilisation d’une aide financière de l'Etat au titre du « Fonds Friches ».

Dans cette perspective, la Commune poursuit ses acquisitions en vue de maîtriser dans les meilleurs délais l’entièreté du tènement afin de faire aboutir son projet de renouvellement urbain.

En ce sens, suite à de nombreux échanges, la Commune a abouti à un accord avec le principal

propriétaire de l’îlot, à savoir les consorts PERRACINO, sous la SCI « 6 avenue du Général de Gaulle » et la SCI « 4 place des Arts ».

Les éléments de cet accord seraient les suivants :

- Achat des parcelles cadastrées M.6-7-53-54, pour un montant de 2550 000€,

- Achat des lots de copropriétés 5, 10 et 11 du bien cadastré M8, pour un montant de 660 000 € (bien

composé de trois lots loués dont un bail d’habitation et deux baux professionnels),

= Versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 150 000 € visant d’une part au désistement d’instance et d’action de l’ensemble des procédures initiées par les consorts PERRACINO, relativement au tènement de la place Jules Mercier, et d’autre part à la renonciation par les consorts PERRACINO ou toute entité dans laquelle ils auraient ou viendraient à avoir des intérêts, directs ou indirects, à toute action contre le projet communal sur le tènement dit de Jules Mercier.

Le tableau ci-après récapitule les négociations liées aux biens concernés :

M. 6-7-53-54 3 804 000 € 1 650 000 € 2389 160 € 2 550 000 € (Jugement du 26/07

2022)

M. 8 mn" | 600.000 € libre de 660 000 € Pl toute occupation es (Bien occupé)

_ 510.000 € occupé nr

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 46Affichage du 02/02/73 au 04/23 et mise en ligne le D 2 FEV. 2023

Indemnité 300 000 € 150 000 €

globale et (Demande des Consorts

forfaitaire PERRACINO)

Par ailleurs, il à également été convenu que les consorts PERRACINO renonçaient à la promesse de vente liant les consorts BOUVET aux consorts PERRACINO concernant les lots de copropriété n° 6-7- 8 et 9 et cadastré M53 (en copropriété), ce qui facilitera l’acquisition de la propriété de

Monsieur BOUVET (délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022).

Considérant par conséquent qu’il est opportun d’accélérer la maîtrise foncière globale de l’ilot Jules Mercier afin de passer rapidement à une phase opérationnelle de projet et éviter ainsi un portage financier long et préjudiciable à la bonne gestion des deniers publics,

Considérant l’urgence de rénover le groupe scolaire des Arts afin de le mettre en conformité

réglementaire et de lui donner les marges d’extension dont il a besoin,

Considérant la nécessité de mettre fin à une friche urbaine présente en cœur de ville depuis plus de 20 ans,

Considérant que ces différents objectifs répondent notamment aux orientations du PLU, Considérant en conséquence qu’il est justifié de s’écarter raisonnablement des estimations des Domaines afin de faire aboutir rapidement un accord global sur les bases indiquées,

Madame BAUD ROCHE demande plus de précisions sur le projet et le calendrier, Le projet est à l’arrêt depuis 2 ans, tout a été retardé dont la restructuration de l’école des Arts. Avec cette délibération, les mains sont désormais libres pour agir comment et à partir de quand ?

Monsieur le Maire corrige ces propos en rappelant qu’il n’y avait aucun projet à proprement parler, le Conseil municipal ayant simplement autorisé feu Monsieur PERRACINO à étudier les possibilités de restructuration de l’ilot, en ce compris le foncier communal ; le but étant de déterminer la charge foncière d’une opération intégrant la construction d’un gymnase et d’un restaurant pour l’école.

Aucun retard n’est donc à déplorer, puisqu’aucun projet n’a été arrêté et qu’aucun accord n’existait précédemment. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) date du 04 novembre 2021. Bien plus sûrement, les efforts déployés par la municipalité ont permis de débloquer un dossier vieux de 20 ans en moins de 2 ans. Avec cette transaction et les acquisitions déjà réalisées ou projetées, la Ville

disposerait de la maîtrise quasi-totale du foncier. Monsieur le Maire invite donc Madame BAUD ROCHE à être vigilante sur ses propos, l’inaction ayant surtout marqué les quatre dernières mandatures…

Les orientations actuelles sont les suivantes :

- Action sur l’ensemble de l’ilot pour une bonne cohérence de l’aménagement : - Parti pris d’une démolition de l’ensemble avec reconstruction partielle : - Restructuration complète de l’école des Arts avec extension des capacités de l’école avec u maximum de 500 élèves (étude de définition en cours) ; | - Piétonisation de la rue des Allobroges

-_ Reconstitution d’un petit square pouvant servir de seconde cour pour l’école - Création d’une nouvelle entrée pour l’école avec aires de dépose-minute et stationnements.

La pointe de l’ilot sera également étudiée en lien avec ce qui précède. La Commission Aménagement sera saisie et associée à la réflexion.

Madame BAUD-ROCHE espère que l’association des élus au projet sera véritable pour construire ensemble. Elle exprime qu’en aucun cas vous ne pouvez parler aux élus de cette manière et mentionne que le Maire est plus à l’aise pour couper la parole aux élus de l’opposition que pour gérer les débordements des adjoints sur les réseaux sociaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 470 2 FEV, 2023

Affichage du .au 2/3 et mise en ligne le .2.FEV 2073

Le Maire regrette cette assertion hors sujet. L'évocation a, selon lui, pour unique but de faire le buzz médiatique. Pour répondre, il considère que ce ne sont pas de « faux comptes » mais des comptes sous pseudonymes ; ce qui n'a rien d'illégal et est même plutôt courant sur le Net. L’intéressé s'est expliqué, Pour sa part, Monsieur le Maire n’est plus présent sur les réseaux sociaux où l’anonymat est très (trop) répandu. Pour exemple, le compte de « la Messagère libérée » auquel la Presse ferait bien de s'intéresser.

Monsieur BERAST demande des précisions sur l'indemnité de 150 KE mentionnée dans la délibération et si cette dernière permet l'absence de poursuites des consorts PERRACINO. Il s'interroge aussi sur la propriété des terrains attenants.

Monsieur le Maire confirme que la totalité du foncier est concernée. L’indemnité est qualifiée de transactionnelle, lé montant est donc forfaitaire et définitif. La transaction interdit toute saisine du juge postérieurement et les acquisitions auprès d’autres propriétaires pourront être poursuivies.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d’approuver l'acquisition des biens cadastrés M6-7-53 (lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5) et M 54

appartenant à la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle au prix de DEUX MILLIONS CINQ CENT

CINQUANTE MILLE EUROS HT (2 550 000 € HT) libres de toute occupation,

- d'approuver l'acquisition des biens cadastrés M8 (lots de copropriété n°5, 10 et 11) appartenant à la SCI 4 place des Arts au prix de SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS HT (660 000 € HT).

bien occupé (3 baux), le propriétaire se chargeant de toutes les formalités de congés prévues par la loi,

= d'approuver le versement d’une indemnité forfaitaire et globale d’un montant de 150 000 €, visant d’une part au désistement d'instance et d'action de l’ensemble des procédures initiées par les consorts PERRACINO. relativement au tènement de la place Jules Mercier, et d'autre part à la

renonciation par les consorts PERRACINO ou toute entité dans laquelle ils auraient ou viendraient à avoir des intérêts, directs ou indirects, à toute action contre le projet communal sur le tènement dit de Jules Mercier. Il est précisé que cette indemnité portera également sur la renonciation par les consorts PERRRACINO à la promesse de vente des consorts BOUVET sur les lots de copropriété 6, 7, 8 et 9 dans l’ensemble immobilier sis 7-9, rue des Allobroges, cadastré M53,

= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D'INFORMATION

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se réunir autour d’un moment de convivialité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15.

L'intégralité de l'enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/2 1 2-comptes-rendus-du-conseil-municipal.htm

Le secrétaire de séance,

5

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 48

Æ

fristophe ARMINJON Patrick TISSUTes Jardins familiaux

|

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

1

Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Contrat d'édition Ville /Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation -

Publication de 500 exemplaires de la revue "Semaine" - Exposition Ernest Pignon Ernest du 15/10 au

17/12/22 - Montant 1 700 € HT (Décision du 13 septembre 2022)

Convention de prestation de services pour organisation des expositions à la Chapelle de la

Visitation - Renouvellement convention avec Philippe Piguet pour le commissariat des expositions du

01/10/22 au 30/09/2024 (Décision du 19 septembre 2022)

Convention cession de droits de reproduction - Exposition "Le Mur de Thonon"- M. Philippe

Lagautrière - Exposition du 30/09 au 30/11/22 - Montant 250 € HT (Décision du 30 septembre 2022)

Convention de prestation de service avec l'EMDT / Parcours culturel thononais 2022/2023 -

Parcours "Musique et mouvement " - Montant pour 70 heures : 3 208,33 € HT (Décision du 6 octobre

2022)

Fourniture de divers végétaux pour les décors des fêtes de fin d'année 2022 - JURA MORVAN

DECORATIONS - 59.039,80 € HT (Décision du 6 octobre 2022)

Mise à disposition d'un local au profit de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie -

Mise à disposition d'un local situé 15, avenue du Forchat pour une durée de 6 ans à compter du

13 octobre 2022. (Décision du 6 octobre 2022)

Acquisition de mange-debouts en bois pour les fêtes de Noël et la manifestation les "Féériques

2022" - CHALETS BALLY - 13.600,00 € HT (Décision du 11 octobre 2022)

Renforcement de la structure du plancher du jet d'eau du belvédère afin d'accueillir des

structures pour les "Féériques 2022" - CHALETS BALLY - 12.852,80 € HT (Décision du

11 octobre 2022)

Mise à disposition d'un équipement municipal payant - Salle de Spectacle de l'Espace Grangette

pour Salon de la Voyance - Mise à disposition à Mme EXETIER Marie-Hélène du 10 au 15 octobre

2022 à titre payant, soit 1 332 euros pour 6 jours (Décision du 14 octobre 2022)

Acquisition et location de structures lumineuses à l'occasion des fêtes de Noël et de la

manifestation les "Féériques 2022" - LEBLANC ILLUMINATIONS - 9.775,00 € HT (Décision du

14 octobre 2022)

Avenant convention mise à disposition de locaux HCTL au Pôle Culturel de la Visitation -

Bureau pour la future Artothèque (Décision du 14 octobre 2022)

Travaux de débroussaillage et de nettoyage d'un talus communal entre le boulevard de la

Corniche et l'avenue de Corzent - LIEN - 9.100,00 € HT (Décision du 14 octobre 2022)

Réparation carrosserie du véhicule trafic immatriculé DF 512 XA du service Espaces Verts -

GARAGE DUCHAMP ET FILS - 2.429,73 € HT (Décision du 18 octobre 2022)

Acquisition de végétaux pour les remplacements d'automne - PLANDANJOU - 17.344,29 € HT

(Décision du 18 octobre 2022)

Fourniture d'abris de jardin en remplacement de chalets hors service pour les jardins familiaux

communaux - BERNARD BOIS - 15.680,00 € HT (Décision du 26 octobre 2022)

Prestations topographiques et bathymétriques du suivi des évolutions de l'érosion des berges du

lac propriété communale - INGETEC INGIENERIE - 17.400,00 € HT (Décision du 27 octobre

2022)- GINISTY - 3.973,44 € HT (Décision du

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

2

Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Prestations bathymétriques des profondeurs sur une largeur de 100 mètres pour suivi de

l'érosion des berges du lac - BATHYS TECHNIQUES - 10.950,00 € HT (Décision du 27 octobre

2022)

Prestations de topographie avec études de comparaison des relevés antérieurs des profils en

travers des berges du lac - HYDROTOPO GEOMETRES TOPOGRAPHES - 3.800,00 € HT

(Décision du 27 octobre 2022)

Fourniture et plantation de 300 arbres fruitiers sur les espaces verts communaux - Opération

"Une vie, un arbre" - NATUR DECOR - 40.810,00 € HT (Décision du 28 octobre 2022)

Groupe scolaire Grangette – Création d’un toilette PMR - CARRAUD PLOMBERIE -

2.167,00 € HT (Décision du 3 novembre 2022)

Police Municipale - Fourniture tube acier pour la création d’un abri LAPI - ROCH CHAMPION

- 2.729,77 € HT (Décision du 3 novembre 2022)

Espace Vongy – Travaux de remise en état d’une clôture en panneaux rigides - LEM’ALP

PAYSAGES - 2.787,75 € HT (Décision du 3 novembre 2022)

Ecole des Charmilles – Réparation et remplacement de stores - ETS SAUNIER - 3.080,70 € HT

(Décision du 3 novembre 2022)

Groupe scolaire Grangette – Remplacement de la centrale intrusion - SECUREX - 3.229,62 € HT

(Décision du 4 novembre 2022)

Contrat d'édition Ville / Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation -

Publication de 500 exemplaires de la revue "Semaine" - Exposition Claire Chesnier du 21/01 au

11/03/2023 - Montant 1 775 € HT (Décision du 8 novembre 2022)

Installation de la sonorisation pour les fêtes de fin d’année - IBS - 5.589,60 € HT (Décision du

8 novembre 2022)

Travaux d’aménagement du parvis de l’entrée de l’école élémentaire de la Grangette - GILETTO

- 3.207,50 € HT (Décision du 8 novembre 2022)

Fournitures pour le véhicule Goupil G5 immatriculé FG-580-TV du service environnement -

NEGOCYAL - 3145,68 € HT (Décision du 8 novembre 2022)

Acquisition d'engrais organiques pour la fertilisation naturelle des espaces verts communaux -

NATURALIS - 6.860,00 € HT (Décision du 8 novembre 2022)

Acquisition en remplacement de petits matériels de motoculture (lot thermique et électrique) -

VAUDAUX - 3.766,67 € HT (Décision du 8 novembre 2022)

Réfection de la couverture du jet d'eau du Belvédère - GINISTY - 3.973,44 € HT (Décision du

10 novembre 2022)

Tribune de Vongy – Abattage d’arbres pour permettre l’accessibilité au chantier de la tribune

de Vongy - LEMAN ELAGAGE - 2.500,00 € HT (Décision du 14 novembre 2022)

Logement M2 Morillon – Travaux de peinture - PLANTAZ - 7.115,94 € HT (Décision du

14 novembre 2022)

Acquisition de bordures pour l’aménagement du Belvedère - LOMBARD MATERIAUX -

33.700,00 € HT (Décision du 14 novembre 2022)- WURTH -

- YESSS ELECTRIQUE - 429556 € HT

EC France

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

3

Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Pose des illuminations de Noel - IBS - 6.311,67 € HT (Décision du 15 novembre 2022)

Régie service bâtiments – Acquisition d’un kit de rangement pour véhicule léger - WURTH -

2.616,00 € HT (Décision du 15 novembre 2022)

Local Trainagoyes Rives – Création d’une extension d’un chalet - CHALET BALLY -

12.378,80 € HT (Décision du 15 novembre 2022)

Erosion des berges du lac - Prestations d'études et d'expertises de relevés topographiques et

bathymétriques réalisés par le cabinet INGETEC - MADAME VERONIQUE MALEVAL -

6.000,00 € HT (Décision du 16 novembre 2022)

Séances d'Analyse de la Pratique Professionnelle pour les assistantes maternelles agréées

inscrites au RPE - Animation par Mme DI GLERIA GARNERO durant 5 séances de 1h30 - de

janvier à juin 2023 - Coût net : 750 € (Décision du 16 novembre 2022)

Acquistion de pièces détachées pour entretien annuel en régie des petits matériels de

motoculture - VAUDAUX - 6.908,93 € HT (Décision du 16 novembre 2022)

Fourniture et pose de buts pour terrain de handball et de paniers de baskets au centre de la

nouvelle piste d'athlétisme de la Grangette - COSEEC France SOLS ET EQUIPEMENTS

SPORTIFS - 15.070,00 € HT (Décision du 16 novembre 2022)

Mise à disposition temporaire de locaux à usage de stockage - 9 rue de la Ballastière - Banque

Alimentaire - Mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de stockage de denrées alimentaires

du 23 au 30 novembre 2022 (Décision du 17 novembre 2022)

Entretien de l'aire de lavage - ORTEC ENVIRONNEMENT - 3.482,98 € HT (Décision du

17 novembre 2022)

Acquisition de matériel électrique pour le raccordement des chalets de Noel Les Féériques -

YESSS ELECTRIQUE - 2.812,14 € HT (Décision du 18 novembre 2022)

Acquisition d’outillage pour le service électricité - YESSS ELECTRIQUE - 4.295,56 € HT

(Décision du 18 novembre 2022)

Construction d'un Centre Technique Municipal - Mission d'ordonnancement, pilotage et

coordination (OPC) - O2P - 131.500,00 € HT (Décision du 21 novembre 2022)

Logement Jules Ferry – Changement de fenêtres de toit défectueuses - CHALETS BALLY -

5.398,00 € HT (Décision du 23 novembre 2022)

Groupe scolaire de Vongy – Filets anti-vandalisme pour équipements sportifs - COSEEC France

SOLS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS - 4.802,00 € HT (Décision du 23 novembre 2022)

Projet intergénérationnel de médiation animale entre des séniors de la Résidence du Léman et

des enfants accueillis au Petits Pas Pillon - Animation d'ateliers de médiation animale par Tala

Petsitting - 4 ateliers en novembre 2022 - Coût net : 35 € (Décision du 23 novembre 2022)

Crèche Pillon – Amélioration des stores - BACQUET DAVID STORES VOLETS ROULANTS -

9.837,17 € HT (Décision du 24 novembre 2022)- EMC - 45.817,17 € HT (Décision

D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Avenant n°1 - Travaux d’aménagement du parking relais de l’Ermitage (Lot 3) - MILLET

PAYSAGE ENVIRONNEMENT - Le projet global ayant techniquement évolué depuis l’attribution

du marché, le présent avenant a pour objet de recalibrer les quantitatifs de plantes et les surfaces de

prairies fleuries.Ces modifications ont entraîné des travaux en moins-value d’un montant de

592,55 € HT (soit 711,06 € TTC). Le montant total du marché est ramené de 59.959,20 € HT à

59.366,65 € HT, soit 71.239,98 € TTC (Décision du 24 novembre 2022)

Avenant n°3 - Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle

(E.P.I.) pour la protection du corps excepté les pieds (lot 1) - VPSL - Cet avenant a pour objet de

supprimer, au bordereau des prix unitaires, la veste softshell haute visibilité et de substituer cet article

par une autre veste softshell haute visibilité de la même gamme que la précédente. Cette substitution

n’entraine aucune modification des montants minimum et maximum du marché. (Décision du

24 novembre 2022)

Réparation du véhicule immatriculé EV-040-JG du service Environnement - S.V.I. -

3.033,65 € HT (Décision du 24 novembre 2022)

MAL – Travaux de modernisation de l’ascenseur - OTIS - 35.763,00 € HT (Décision du

24 novembre 2022)

Espace Tully – Divers travaux de carrelage et faïence - BAGGIONI CARRELAGE -

5.397,85 € HT (Décision du 25 novembre 2022)

Gymnase Genevray – Remplacement de l’automate GTC chauffage - IDEX ENERGIE -

2.014,01 € HT (Décision du 25 novembre 2022)

Fourniture, entretien et dépannage des aspirateurs - G.P. MENAGER - Il s’agit d’un accord-cadre

mono-attributaire avec émission de bons de commande passé pour une durée de quatre ans à compter

de sa notification, sans montant minimum mais avec un montant maximum fixé à 30.000,00 € HT sur

toute sa durée. (Décision du 25 novembre 2022)

Projet intergénérationnel de médiation animale entre des séniors de la Résidence du Léman et

des enfants accueillis au Petits Pas Pillon - Animation d'ateliers de médiation animale par Tala

Petsitting - 4 ateliers en décembre 2022 - Coût net : 26,25 € (Décision du 28 novembre 2022)

Séances d'Analyse de la Pratique Professionnelle pour les professionnels du multi-accueil

Lémantine - Animées par Mme GILODI, psychologue - année 2023 - Coût net : 3.150 € (Décision du

28 novembre 2022)

Acquisition de bips pour le contrôle d’accès au parking de l’Ermitage - SPIE - 3.052,00 € HT

(Décision du 29 novembre 2022)

Pôle culturel – Entretien de la verrière - VIRY - 3.967,00 € HT (Décision du 29 novembre 2022)

Propriété FILLION Vongy – Démolition partielle dépendances - EMC - 45.817,17 € HT (Décision

du 29 novembre 2022)

Requalification de la Place Henry Bordeaux à Thonon-les-Bains - Demande de soutien financier

de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de l'opération "requalification de la Place Henry

BORDEAUX " selon le plan de financement prévisionnel. (Décision du 30 novembre 2022)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 19 décembre 2022

Restructuration de l'Espace Grangette en Maison des Associations - Demande de soutien financier

de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de l'opération "Restructuration de l'Espace

Grangette en Maison des Associations" selon le plan de financement prévisionnel. (Décision du

30 novembre 2022)

Signature de quittance de règlement transactionnel - Sinistre RC du 21 octobre 2022 avenue de

Sénévulaz - Acceptation de la Commune du règlement de 1 572,63 € TTC suite au sinistre du

21 octobre 2022 à la société ALLIANZ IARD. (Décision du 5 décembre 2022)

Gestion et exploitation du stationnement sur voirie – Avenant n°1 - Cet avenant a pour objet de

prolonger ce marché jusqu’au 28 février 2023 inclus pour assurer la continuité des prestations avant le

démarrage du nouveau contrat. Ainsi, le montant du marché subit une augmentation, hors révision de

prix, de 5,55 %. (Décision du 6 décembre 2022)

Etude de programmation pour les futures réserves des musées de Thonon-les-Bains -

Groupement d’entreprises BAUDET & MAZOYER Architectes (Mandataire du groupement) – 69009

Lyon, Françoise AUGER-FEIGE, CM économistes et EPCO Energies pour un montant de

55.585,00 € HT. (Décision du 7 décembre 2022)

Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration des infrastructures

électriques du port de Rives - Le coût prévisionnel des travaux, après modification du programme

par la Commune, est désormais de 1.385.600 € HT (valeur novembre 2022). (Décision du 8 décembre

2022)