Procès Verbal - cms verbal de la seance du 18 septembre 2023

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Procès Verbal - cms verbal de la seance du 18 septembre 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal de la seance du 18 septembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

La séance est ouverte à 19 heures.

Secrétaire de séance : M. Gérard BASTIAN

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN,

M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc

BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-

MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, Mme Astrid BAUD-ROCHE.

ETAIENT EXCUSES :

Mme Nicole JAILLET, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Patrick

TISSUT, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Quentin DUVOCELLE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS

Mme Nicole JAILLET

Mme Emmanuelle VUATTOUX

M. Mustafa GOKTEKIN

M. Patrick TISSUT

M. Jean-Baptiste BAUD

M. Jean-Louis ESCOFFIER

M. Quentin DUVOCELLE

NOMS DES MANDATAIRES

Mme Isabelle PLACE-MARCOZ

Mme Laurence BOURGEOIS

Mme Carine DE LA IGLESIA

M. Jean-Claude TERRIER

Mme Sophie PARRA D’ANDERT

Mme Astrid BAUD-ROCHE

M. Franck DALIBARD ao

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Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente. Elles ont été reçues en même temps que le dossier de séance.

Monsieur le Maire informe les élus que les sous-mains comportent :

°__ L'ordre du jour de la séance

+ Deux délibérations modifiées en raison d’erreurs matérielles identifiées après l’envoi du dossier de séance

Aucune question n’est ajoutée à l’ordre du jour.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023ADMINISTRATION GENERALE

ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À DEMISSION

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2121-2,

L.2122-7, L.2122-7-2 et L.2122-14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM20200703-01 du 3 juillet 2020, portant détermination du nombre d’Adjoints au Maire ;

Vu la démission de Madame Emily GROPPI, sixième Adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 31 août 2023,

Considérant qu’un poste d’Adjoint au Maire est vacant.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Madame Emily GROPPI, par l'élection d’un nouvel Adjoint.

Conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs Adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Par ailleurs, en cas d’élection d’un seul Adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est procédé à l’élection à bulletin secret d’un nouvel Adjoint au Maire à la majorité absolue :

Assesseurs :

Mesdames Katia BACON et Johanna LEROY

Premier tour de scrutin

Est candidate : Madame Isabelle PLACE-MARCOZ

Ne participent pas au vote : Mme PARRA D’ANDERT, Mme PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de M. J.B. BAUD, M. BARNET, Mme GUIGNARD-DETRUCHE, M. GRANDO, M. DALIBARD, M. DALIBARD porteur du pouvoir de M. DUVOCELLE, Mme BAUD-ROCHE, Mme BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de M. ESCOFFIER.

Madame PARRA D’ANDERT annonce que son groupe politique ne prendra pas part au vote. Monsieur DALIBARD et Madame BAUD-ROCHE indiquent suivre la même position.

Nombre de votants : 30

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorités absolues des suffrages exprimés : 15

Madame Isabelle PLACE-MARCOZ a obtenu 29 voix.

Au terme du scrutin, le Conseil Municipal, désigne :

- Madame Isabelle PLACE-MARCOZ en qualité d’Adjointe au Maire de la commune de Thonon-les-Bains.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur le Maire présente ses remerciements à Madame GROPPI qui a accompagné l’équipe pendant 3 ans et commencé de déployer le projet du mandat. Comme évoqué en 2020 lors de l’élection des adjoints au Maire, il avait été acté de faire un bilan des délégations à mi-mandat. Madame GROPPI a souhaité ne pas reconduire son mandat d’adjointe et de conseillère municipale. Son choix est donc respecté. Madame GROPPI s’est pleinement engagée dans les dossiers dont elle avait la charge et l’avancement de ces derniers se poursuivra pour intégrer les questions de transition écologique au sein des actions municipales. Il est précisé que Madame PLACE-MARCOZ, nouvellement élue, sera reçue par Monsieur le Maire afin d’envisager le contour de ses délégations. Monsieur le Maire se dit persuadé que Madame PLACE-MARCOZ prendra la pleine mesure de ses fonctions et lui adresse ses remerciements d’être à ses côtés depuis plus de 20 ans, prouvant la fidélité et loyauté de son engagement. Il lui souhaite du courage et un plein épanouissement dans ses futures fonctions.

Mônsieur le Maire remercie également Monsieur BEAUJARD pour son soutien et confirme que son départ est dû à des raisons professionnelles qui l’éloignent de la région.

MODIFICATION ET FIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-7-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM20200703-01 du 3 juillet 2020, portant détermination du nombre d’Adjoints au Maire à onze ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023 relative à l’élection de Madame Isabelle PLACE-MARCOZ en qualité d’Adjointe au Maire ;

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- modifier le tableau et de fixer l’ordre des Adjoints au Maire,

- décider que la nouvelle Adjointe occupera, dans l'ordre du tableau; le même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

- fixer, en conséquence, l’ordre du tableau des Adjoints comme suit :

ler Adjoint au Maire Jean-Claude TERRIER

2ème Adjoint au Maire | Katia BACON

3ème Adjoint au Maire - | Gérard BASTIAN

4ème Adjoint au Maire Nicole JAILLET

Sème Adjoint au Maire Jean-Pierre FAVRAT

6ème Adjoint au Maire Isabelle PLACE-MARCOZ

7ème Adjoint au Maire Jean DORCIER

8ème Adjoint au Maire Cassandra WAINHOUSE

9ème Adjoint au Maire Jean-Marc BRÉCHOTTE

10ème Adjoint au Maire Véroniqué VULLIEZ

11ème Adjoint au Maire Philippe LAHOTTE

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER que l’Adjointe nouvellement élue occupera, dans l’ordre du tableau des Adjoints, le poste de 6% Adjointe au Maire,

- DE FIXER, en conséquence, l’ordre du tableau des Adjoints comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023ler Adjoint au Maire Jean-Claude TERRIER

2ème Adjoint au Maire Katia BACON

3ème Adjoint au Maire Gérard BASTIAN

4ème Adjoint au Maire Nicole JAILLET

Sème Adjoint au Maire Jean-Pierre FAVRAT

6ème Adjoint au Maire Isabelle PLACE-MARCOZ

‘ème Adjoint au Maire Jean DORCIER

8ème Adjoint au Maire Cassandra WAINHOUSE

9ème Adjoint au Maire Jean-Marc BRECHOTTE

10ème Adjoint au Maire Véronique VULLIEZ

11ème Adjoint au Maire Philippe LAHOTTE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 29 voix pour et 10 abstentions (M. R. BAUD, Mme PARRA D’ANDERT, Mme PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de M. J.B. BAUD, M. BARNET, Mme GUIGNARD-DETRUCHE, M. GRANDO, M. DALIBARD, Mme BAUD-ROCHE, Mme BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de M. ESCOFFIER, M. DALIBARD porteur du pouvoir de M. DUVOCELLE), les propositions présentées.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, :

Vu l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal en date du 03 juillet 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Vu la délibération en date du 19 octobre 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus,

Vu la délibération en date du 24 janvier 2022 relative aux indemnités de fonctions des élus, Vu la délibération en date du 19 septembre 2022 relative aux indemnités de fonctions des élus, Vu la délibération en date du 20 mars 2023 relative aux indemnités de fonctions des élus,

Considérant le courrier du 31 août 2023 actant l’accord de M. le Préfet quant à la démission de Madame Emily GROPPI de sa fonction de 6ème adjointe.

Considérant le courrier du 31 août 2023 de Monsieur BEAUJARD Mickael informant Monsieur le Maire de sa démission de sa fonction de conseiller municipal,

Considérant l’élection de Madame Isabelle PLACE-MARCOZ en qualité d’adjointe au Maire en lieu et place de Madame Emily GROPPI à compter de la séance du 18 septembre 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

e De maintenir l’enveloppe indemnitaire globale telle que délibérée le 20 mars 2023 :

Enveloppe indemnitaire mensuelle globale autorisée dont le montant mensuel est la somme de l'indemnité maximale de Monsieur le Maire (90 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) et des indemnités maximales des 11 adjoints (33 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique), soit une enveloppe indemnitaire mensuelle globale de 18.509,17 € (valeur à ce jour de l’indice terminal de la Fonction Publique).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023e De procéder à la répartition de l’enveloppe globale comme suit : : o Indemnités de Monsieur le Maire pour l’exercice de ses fonctions, à sa demande : 74,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Indemnités des. Adjoints au Maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions :

» 1* Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

a 2%% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

# 3% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

mn 4% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

“5% Adjoint: 27,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ; |:

" 6%% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

m 7% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

sm 8% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

n 9% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

m 10% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

n 11% Adjoint: 24,74 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

“ 7 Conseillers municipaux délégués : 7,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

“19 Conseillers municipaux : 2,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

“ 1 Conseiller municipal : 0,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

e De maintenir les majorations actées lors de la séance du 27 juillet 2020 pour les indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de commune chef-lieu d’arrondissement, commune touristique. |

Et de prendre acte des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, à compter du 18 septembre 2023, conformément à l’annexe 1 distribuée en séance.

- De procéder, en sus, à une majoration complémentaire pour les indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de l’attribution à la commune, en 2023, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Et de prendre acte des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal, à compter du ler janvier 2024, conformément à l’annexe 2 distribuée en séance.

Le montant de ces indemnités suivra automatiquement les évolutions réglementaires (augmentation de la valeur du point, augmentation de l’indice terminal de la Fonction Publique..….).

Monsieur le Maire précise que la Ville de Thonon-les-Bains redevient éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2023. Ainsi, une majoration des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est applicable.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Deux tableaux sont annexés à la présente délibération, un premier tableau applicable dès ce jour et jusqu’au 31/12/2023 et un second à compter du 01/01/2024 comprenant la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Faisant suite à des déclarations mensongères de Madame BAUD-ROCHE, relayées par le ‘quotidien local, Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas au maximum des indemnités applicables ni « écrêté » au titre de ses autres mandats. Concernant l’indemnité versée comme président de Thonon Agglomération, celle-ci est identique à celle de son prédécesseur. Pour la ville de Thonon-les-Bains, 90% du montant maximal de l’enveloppe indemnitaire global sont répartis entre tous les élus, y compris d'opposition, et, sur décision de Monsieur le Maire, son indemnité est fixée à 74 % de l'indemnité maximale. Il est précisé que cela n’était pas le cas précédemment. Les documents sont accessibles au public puisque ce sont des délibérations. Il suggère à ceux que cela intéresse d’opérer des comparaisons, notamment avec d’autres élus du Chablais.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- _ D’ACTER la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

- DE PROCEDER à la majoration complémentaire pour les indemnités votées après répartition de lenveloppe indemnitaire globale au titre de commune chef-lieu d’arrondissement, commune touristique et de prendre acte des indemnités complémentaires telles que présentées en annexe 1 à la délibération,

- DE PROCEDER en sus, à partir du premier janvier 2024, à la majoration complémentaire pour les indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de l'attribution à la commune, en 2023, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de prendre acte des indemnités complémentaires telles que présentées en annexe 2 à la délibération.

COMMISSIONS MUNICIPALES : AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE — TRANSITION ECOLOGIQUE

REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES

Monsieur le Maire expose :

Il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants pour siéger au sein des commissions municipales: la commission Transition écologique et la commission Aménagement et Cadre de vie.

Concernant la commission Transition écologique :

Par délibérations du 27 juillet 2020, du 18 octobre 2021, puis du 21 février 2022, lé Conseil Municipal _a désigné les membres suivants pour siéger au sein de cette instance :

M. Jean-Claude TERRIER

- Mme Emily GROPPI

- Mme Brigitte MOULIN

- _ Mme Sylvie COVAC

- _ Mme Emmanuelle VUATTOUX

- _ Mme Laurence BOURGEOIS

M. Mickaël BEAUJARD

M. Jean-Baptiste BAUD, Co-Président, titulaire et Mme Sophie PARRA D’ANDERT, suppléante - M. Arnaud BERAST, titulaire et M. Quentin DUVOCELLE, suppléant

Suite à la démission de Madame Emily GROPPI de ses fonctions de Maire Adjointe et de Conseillère municipale, il convient de la remplacer au sein de cette instance.

Suite à la démission de Monsieur Mickaël BEAUJARD de ses fonctions de Conseiller municipal, il convient de le remplacer au sein de cette instance.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Sont candidates :

Madame Johanna LEROY

Madame Isabelle PLACE-MARCOZ

Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir,

Au terme du scrutin, le Conseil Municipal désigne :

Madame Johanna LEROY

Madame Isabelle PLACE-MARCOZ

Concernant la commission Aménagement et Cadre de vie :

Par délibérations du 27 juillet 2020, du 18 octobre 2021 puis du 20 mars 2023, le Conseil Municipal a désigné les membres suivants pour siéger au sein de cette instance :

- M. Mickaël MAQUAIRE

- M. Richard BAUD

- M. Jean-Pierre FAVRAT

- Mme Isabelle PLACE MARCOZ

M. Mustapha GOKTEKIN

M. Patrick TISSUT

M. Joël ANNE

- Mme Marie Jo GUIGNARD DETRUCHE, titulaire et M. Marc Antoine GRANDO), suppléant - M. Quentin DUVOCELLE titulaire et Mme Astrid BAUD ROCHE, suppléante

Suite à l’installation de Monsieur Osman ATES, nouveau Conseiller municipal, ce dernier souhaite

intégrer la commission municipale Aménagement et Cadre de vie,

Afin que Monsieur Osman ATES intègre cette commission, il convient qu’un membre titulaire démissionne, puis que Monsieur Osman ÂTES se porte candidat au sein de cette instance.

Considérant que Madame Isabelle PLACE-MARCOZ est favorable au fait de céder sa place à Monsieur Osman ATES et d'intégrer la commission Transition Ecologique,

Monsieur Osman ATES s’est déclaré candidat.

Considérant que cette demande de remplacement respecte le pluralisme,

Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir,

Il est proposé de désigner Monsieur Osman ATES pour siéger au sein de cette instance.

Madame PARRA D’ANDERT a constaté son statut de suppléante au sein des commissions et demande à devenir titulaire en lieu et place au sein de la Commission Transition écologique.

Monsieur le Maire ne voit pas d’objection à ce que Madame PARRA D’ANDERT devienne titulaire. Toutefois, la composition des commissions a été actée en début de mandat afin de respecter le pluralisme de l’Assemblée. Les commissions sont composées de 9 membres, ainsi en cas de changement, Monsieur Jean-Baptiste BAUD cèderait sa place de titulaire. Il est également précisé que Madame PARRA D’'ANDERT peut siéger sans voix délibérative au sein des commissions dont elle est suppléante.

Madame PARRA D’ANDERT confirme laisser la composition des commissions en l’état.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la nouvelle composition des commissions municipales :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023La Commission municipale Transition écologique est désormais composée des membres suivants : - M. Jean-Claude TERRIER

- Mme Isabelle PLACE MARCOZ

- Mme Brigitte MOULIN

- Mme Sylvie COVAC

- Mme Emmanuelle VUATTOUX

- Mme Laurence BOURGEOIS

-_ Madame Johanna LEROY

- M. Jean-Baptiste BAUD, Co-Président, titulaire et Mme Sophie PARRA D’ANDERT, suppléante - M. Arnaud BERAST, titulaire et M. Quentin DUVOCELLE, suppléant

La Commission municipale Aménagement et Cadre de vie est désormais composée des membres suivants :

- M. Mickaël MAQUAIRE

M. Richard BAUD

M. Jean-Pierre FAVRAT

M. Osman AÂTES

M. Mustapha GOKTEKIN

M. Patrick TISSUT

M. Joël ANNE

Mme Marie Jo GUIGNARD DETRUCHE, titulaire et M. Marc Antoine GRANDO, suppléant - M. Quentin DUVOCELLE titulaire et Mme Astrid BAUD ROCHE, suppléante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ AIDE AUX REGIONS TOUCTIEES PAR LE SEISME DU 8 SEPTEMBRE

2023 - MAROC

Monsieur le Maire expose :

VU l'article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'urgence de la situation,

Suite à la tragédie humaine causée par le séisme dévastateur au MAROC survenu le 8 septembre 2023, l'Association des Maires de France (AMF) a appelé les communes à participer à la solidarité nationale. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées.

La commune de Thonon-les-Bains souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

L’'AMF invite les communes de France à apporter leur concours aux initiatives prises dans l’urgence par les autorités françaises par le biais du FACECO. Créé en 2013, le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).

Ainsi, la Ville de Thonon-les-Bains souhaite soutenir les victimes de cette crise humanitaire, dans la

mesure de ses capacités, en accordant une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- _ ACCORDER une subvention exceptionnelle de dix mille euros (10 000 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

- INDIQUER que cette aide est attribuée en vue de soutenir les victimes du séisme ayant gravement touché le MAROC :

- PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire précise que la subvention mentionnée au sein de cette délibération est d’un montant identique à celle versée au même fonds (FACECO - fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) lors du séisme ayant frappé la Turquie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 25 MAI 1977 D'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET

DE RÉPARTITION DES CHARGES DES GARAGES SOUTERRAINS DU QUARTIER DE LA RENOVATION

DE THONON-LES-BAINS

Monsieur FAVRAT expose :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune ;

Vu la convention d'ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée en date du 25 mai 1977 entre la commune et l’AFUL, et notamment son article 5 concernant la répartition des charges entre les deux entités ;

Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée en date du 25 mai 1977

Par convention conclue en date du 25 mai 1977, la commune de Thonon-les-Bains et l’AFUL des

garages souterrains de la Rénovation ont convenu de l’ouverture à la circulation publique des rampes et voies de circulation incluses dans les parties communes des copropriétés des parkings et garages souterrains de la Rénovation urbaine. La convention prévoyait au sein de son article 5 la répartition des charges entre la commune et l’AFUL, en prenant en considération la superficie des voies par rapport à l’ensernble, mais aussi le fait que la circulation publique entraîne des sujétions ou des frais supplémentaires. Les frais d’assurances, en termes de prime d’assurances ont été répartis tel que décrit ci-dessous :

« Frais d'assurances

40% à la charge de la Commune

60% à la charge de l'ensemble des propriétaires, copropriétaires ou titulaires de baux emphytéotiques. »

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette clause, la commune ainsi que l’AFUL des garages de la Rénovation, ont convenu de procéder, à chaque échéance des contrats d’assurances, à des groupements de commande en vue de la passation de marchés publics d’assurances des parkings souterrains de la Rénovation. La dernière convention de groupement de commande à ce sujet a été signée le 4 novembre 2020. Le marché d’assurances multirisques des parkings souterrains est arrivé à échéance le 30 juin 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023D'un commun accord, la commune et l’AFUL des garages souterrains de la Rénovation ont décidé de ne pas renouveler la procédure de groupement de commande à l’échéance des contrats d’assurances multirisques des parkings souterrains. De son côté, l'AFUL a confirmé souscrire et a justifié d’une police d’assurances multirisques avec sa propre compagnie d’assurances afin de prendre en garantie les surface de parking souterrain de la Rénovation qu’elle possède.

En conséquence, les dispositions relatives à la répartition des frais d’assurances au sein de la convention du 25 mai 1977 d’ouverture à la circulation publique et de répartition des charges des garages souterrains de la Rénovation doivent être supprimées par avenant, dans la mesure où chaque entité assure, à compter du ler juillet 2023, les surfaces des parkings souterrains qu’elle possède.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER la signature, par Monsieur le Maire, de l’avenant n° 1 à la convention

d'ouverture à la circulation publique et de répartition des charges concernant les garages souterrains du quartier de la Rénovation de Thonon-les-Bains signée en date du 25 mai 1977.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition présentée.

ADHESION A L'ASSOCIATION ADULLACT

Madame BACON expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Ville de Thonon-les-Baïins souhaite adhérer à l’association Adullact (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) pour bénéficier des outils et services déployés,

Considérant que l’association Adullact dispose de compétences mutualisées pour mener à bien ce type de mission dans les collectivités locales,

Considérant la nécessité de souscrire à l’adhésion pour une durée de 3 ans, soit du ler octobre 2023 au

30 septembre 2026.

Les collectivités doivent faire face aujourd'hui à un triple défi :

- Le premier : la demande grandissante de services en ligne, avec ce que cela suppose de changement dans les circuits de décision, de transparence, de réactivité, nécessitant de la confiance dans l'autonomie et les structures horizontales ;

- Le second : la nécessité de l'interopérabilité imposée par les référentiels qui doit nous conduire à utiliser les protocoles et les formats ouverts et par conséquents les technologies les plus adaptées et les plus adaptables ;

- Le troisième : la dépendance vis à vis de compétences et de la suprématie d'un marché, en particulier dans les niches des logiciels métiers, mais aussi ceux qui voudraient maintenir les collectivités dans une situation de client captifs.

Dans ce contexte, l’association Adullact permet de soutenir et de coordonner l’action des administrations.

Il est proposé que la ville de Thonon-les-Bains, ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Thonon-les-Bains (CCAS), adhérent à l’association Adullact à partir du ler octobre 2023.

10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Cette adhésion permet de pouvoir bénéficier de services spécifiques aux collectivités territoriales, notamment :

-__ De rejoindre une communauté de collectivités afin de mieux utiliser l’argent public ; - D’avoir accès à un espace de téléchargements de logiciels ayant fait l’objet d’un contrôle qualité suffisant pour qu’ils soient pris en charge sans surprise par des professionnels de l'informatique.

Dans le cadre du déploiement de logiciels métiers et de nouveaux outils numériques, l’Adullact met à la disposition de la ville et du CCAS des services performants notamment une plateforme de Tiers de télétransmission homologuée ACTES et HELIOS en remplacement de l’actuelle qui n’est pas interfaçable avec les nouveaux outils de la collectivité.

Le coût annuel de l’adhésion à l’Adullact pour la strate de la Ville de Thonon-les-Baïins et en tant qu’adhérente de l’ Association Des Maires 74 est de 2100 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la signature du formulaire d’adhésion à l’Adullact (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville de Thonon- les-Bains, tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame BAUD-ROCHE demande des précisions sur cette adhésion afin de bien situer les tenants et aboutissants de l’utilisation de logiciels libres. Elle souhaite également connaître les autres collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire mentionne que les services ont suggéré cette évolution et précise que l’agglomération est adhérente. Cette association a pour objectif de simplifier le fonctionnement par la mutualisation d’outils et de rendre les collectivités plus efficientes mais également d’éviter d’être trop dépendantes des majors du secteur. Concernant le suivi qui sera mis en place, une étude sera effectuée par les services. D’autres collectivités adhérentes ont été sollicitées afin de recueillir l’assurance de disposer de services de qualité et il est confirmé que ce sont des outils supplémentaires mobilisables.

Madame BACON rappelle que le libre de droit n’est pas incompatible avec performance et qualité. Des logiciels sont disponibles et ont été testés, développés avec d’autres collectivités notamment pour la partie SAV, et support, Ce dernier volet est bien le plus complexe aujourd’hui ; les services en sont conscients. En outre, il n’y a pas d’obligation de se doter des solutions proposées par l’Adullact, c’est un choix supplémentaire.

Monsieur DALIBARD s'interroge sur le fait que de l’argent public s’oppose aux entreprises. Il précise qu’il ne faut pas oublier les droits d’auteurs et éviter les excès ; le danger est présent car les entreprises ont amené des financements, permis de développer l'informatique et aidé à développer de nouveaux outils.

Monsieur le Maire confirme qu’un bilan sera effectué. Il ajoute qu’en plus de Thonon Agglomération, la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Gex sont également adhérentes à l’Adullact.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 37 voix pour et 2 abstentions : (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE), les propositions présentées.

11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023ECONOMIE

DROITS DE VOIRIE 2023 — MODIF ICATION DES TARIFS SUITE AUX TRAVAUX DE LA PLACE HENRY

BORDEAUX

Monsieur BRECHOTTE expose :

Par délibération du 19 décembre 2022, des tarifs pour les droits de voirie 2023 ont été adoptés.

Les travaux de l’Excelsior et surtout la rénovation de la Place Henry Bordeaux ont conduit par leur durée et leur ampleur exceptionnelle à des droits de voirie acquis qui n’ont pas été exercés par les redevables ou ont été perturbés.

Rappelons qu’un droit de voirie est une redevance d’occupation du domaine public communal et que son niveau doit être fonction de l'avantage que le bénéficiaire en retire.

Compte tenu des perturbations très spécifiques liées aux travaux de la Place Henry Bordeaux, il est proposé de fixer forfaitairement à 1 € le montant des droits de voirie 2023 pour les redevables intégrés dans le périmètre du plan joint en annexe.

Îl est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- DE FIXER les tarifs des droits de voirie 2023 à 1 € pour les redevables du périmètre du plan en annexe de la délibération,

- DE CHARGER Monsieur le Maire et Madame le Comptable public de rembourser les sommes déjà perçues au titre des droits de voirie 2023 excédant ce montant.

Monsieur BRECHOTTE précise que 7 établissements seront concernés par un droit de voirie réduit à la somme de 1€.

Madame BAUD-ROCHE remercie la municipalité d’avoir écouté les demandes formulées en fin d’année ou début 2023 à ce sujet ; en effet, la collectivité peut aider les entreprises. Afin que chaque élu soit informé, elle demande un rappel du coût des droits de voiries concernées et s’interroge si des mesures particulières ou des cas particuliers seront étudiés, les situations étant différentes en fonction des commerces : est-ce que la baisse du chiffre d’affaires est connue ? Les données sont-elles disponibles par secteur d’activité et si ces particularités seront examinées en commission. Elle demande également si l’association des commerçants a été mobilisée.

Monsieur BRECHOTTE mentionne qu’il n’a pas les chiffres sollicités bien que les établissements riverains aient indubitablement subis des désagréments liés aux travaux ou aux perturbations de circulation. Dans le périmètre présenté, les demandes pourront être examinées au cas par cas, et les pièces comptables devront être fournies.

Monsieur le Maire confirme que les entreprises concernées peuvent se manifester, il compte peu de demandes à ce jour. Concernant la méthodologie : les justificatifs des comptes de 2019 à 2023 devront être fournis de façon à exclure le contexte de la crise sanitaire et bien reconstruire les pertes de marges liées à ces perturbations. Le travail de recensement est en cours et les établissements qui sont concernés et qui disposent des justificatifs peuvent les fournir. Le service finances instruira les demandes avec les élus concernés et l’avis de la Commission Attractivité sera recueilli, Toutefois, seul le Conseil Municipal en décidera.

12 Procès-verbal du Conseil Municipal-du 18 septembre 2023Monsieur BARNET aurait aimé des éléments financiers précis et demande le passage en commission du sujet. En outre, une meilleure communication aurait dû être faite au printemps, au moment des difficultés rencontrées par les commerçants, Selon lui, la délibération aurait pu être prise plus tôt.

Monsieur le Maire précise que, par principe, les travaux publics n’ouvrent pas droit à dédommagement et que les dossiers ne seront instruits qu'après la fin du chantier pour constater les dommages subis. L'information a été effectuée, les plaintes étaient nombreuses mais peu de demandes ont véritablement été formulées. Il avait même été évoqué la possibilité d’examens en urgence pour octroyer des provisions dans l’hypothèse où des entreprises auraient éprouvé des difficultés à passer le cap. Toutefois, aucune demande n’a été formulée dans ce dernier cas. Dans le cadre du travail à mener, la correction de la période de crise sanitaire est nécessaire ; seront étudiés les conséquences des travaux mais pas celles de la crise sanitaire et de la reprise post-Covid-19 afin que les analyses soient : . justes.

Les travaux ont été particulièrement longs et importants mais les accès aux commerces ont toujours été possibles bien qu’adaptés. Il souligne qu’à sa connaissance, c’est la première fois que des dédommagements sont envisagés à Thonon,

Monsieur BRECHOTTE confirme avoir été en lien avec l’association des commerçants et mentionne la tenue de réunions avec l’association mais également avec les commerçants du centre-ville. Ces derniers ont été reçus, les contraintes exposées, ce qui leur a permis de rester informés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

TRAITE DE CONCESSION D’EXPLOITATION DES EAUX DE LA SOURCE D’EAU MINERALE DE_LA

VERSOIE — AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°2

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU le traité de concession du 17 mars 1964 liant la Commune de Thonon-les-Baïins et la Société des Eaux Minérales de Thonon-les-Bains,

VU l’avenant au traité de concession du 18 juin 1993

Par un contrat de 1964 qualifié de traité de concession, la commune a concédé le droit exclusif d’exploitation de la source de la Versoie à des fins de commercialisation de l’eau minérale à la société des Eaux Minérales de Thonon-les-Baïns.

D'une durée initiale de 30 ans, le traité fixe au concessionnaire une obligation d’exploiter, avec la définition d’objectifs de progression de la production annuelle de bouteilles sur les 10 premières années du contrat. La commune met à disposition, en contrepartie des obligations d’entretien, la canalisation d’adduction d’eau destinée à l’alimentation de l’usine d’embouteillage. La construction de l’usine a totalement été à la charge du concessionnaire sur le terrain lui appartenant.

Le contrat de 1964 a fait l’objet d’un avenant unique en 1993 qui a fixé de nouveaux objectifs de comimercialisation au concessionnaire,

Le contrat prévoyait une reconduction automatique de 30 ans supplémentaire sous réserve des objectifs à atteindre. Ayant été atteints, la convention a donc été automatiquement prolongée et elle arrive donc à échéance en date du 16 mars 2024.

Conformément aux règles fixées par le Code de la Commande Publique et par les directives européennes, son renouvellement doit être précédé d’une mise en concurrence.

, 13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Cependant, au niveau juridique, le traité de concession en vigueur est très éloigné du droit actuel et il convient de sécuriser la procédure, ce qui réclame un délai d’instruction suffisant.

Dans ce but, un avenant est nécessaire pour prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Moïsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la concession d’exploitation des eaux de la source d’eau minérale de la Versoie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition présentée.

GESTION DES FORETS COMMUNALES — PROGRAMME 2024 DES COUPES DE BOIS EN FORET DES

« BOIS DE VILLE »

Madame PLACE-MARCOZ expose :

}

VU la proposition de l'ONF d’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2024 et le plan,

L'Office National des Forêts, partenaire de la commune de Thonon-les-Bains dans la gestion des forêts communales, propose un état prévisionnel des coupes de bois façonnables et/ou exploitables par affouage en 2024, sur le secteur des Bois de Ville soumis au régime forestier.

Ce programme s’appuie sur les actions retenues et figurant au plan d’aménagement et de gestion des forêts communales courant sur les années 2016 à 2035.

Les tènements forestiers concernés en forêt des Bois de Ville, d’une superficie de 7,5 ha, propriété de

la commune de Thonon-les-Bains, sont situées sur le territoire de la commune d’Armoy, lieudit Bois

de Ville (parcelles n° 13 et 14 cadastrées section OA 347p). |

Le volume prévisionnel exploitable représente une quantité de 180 m3 de bois provenant principalement d’arbres feuillus, pour un produit financier attendu d’environ 1 800 € Hors Taxe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D’APPROUVER ce programme,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’état d’assiette des coupes annexé à la délibération ainsi que les contrats de vente de bois présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2024.

Madame BAUD-ROCHE demande l’état du patrimoine forestier de la commune suite à deux années de sècheresse ainsi que les actions menées dans le cadre de la politique forestière ; elle précise que cette demande a déjà été formulée il y a plus d’un an. Depuis le départ de Richard BAUD en tant qu’adjoint au Maire, les élus n’ont plus d’information sur ce sujet. Elle souhaite disposer d’un état des lieux des forêts et du bilan des actions avec l'ONF.

Monsieur R. BAUD ajoute qu’il a constaté des bucherons et un transporteur de bois des pays de l’est dans la forêt, il s’étonne de voir ce type de plaques d’immatriculation. Il demande des précisions.

Monsieur le Maire confirme l’absence de travail direct avec des entreprises des pays de l’Est, le travail est confié exclusivement à l'ONF. Une vérification sera faite cette semaine par les services.

14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Les services espaces verts et environnement, désormais fusionnés au sein de la direction des espaces

publics et du cadre de vie, confirment que les épisodes de sècheresse fragilisent le couvert de la ville. Ils formulent aussi des inquiétudes sur la pérennité de grands sujets notamment en fonction des essences. 3 000 arbres ont été plantés et le choix d’essences capables de mieux résister aux épisodes de sècheresse est désormais la règle. De vieux arbres perdent des branches, des curages préventifs sont effectués lorsque les arbres sont abimés.

Concernant le projet des talus des belvédères : près de 700 ar bres seront plantés et viendront s’ajouter aux 300 arbres existants, outre 1 100 nouveaux arbustes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES THERMES -

SOCIETE VALVITAL

Monsieur TERRIER expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1411-3 du

CGCT,

VU le Code de la Commande Publique et plus spécialement l’article L3131-5 du CCP, VU le contrat de délégation de service public relative à la gestion des Thermes avec la société VALVITAL signé le 5 août 2009 et ses avenants successifs,

VU la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 31 août 2023,

VU le rapport 2022 du délégataire VALVITAL concernant le service public des Thermes et son dossier de présentation,

‘ Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante,

Considérant le rapport de la société VALVITAL concernant le service public des Thermes adressé à Monsieur le Maire,

Considérant que la CCSPL. dans sa séance du 31 août 2023 a examiné ledit rapport,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 du délégataire VALVITAL concernant la gestion des Thermes.

Madame PARRA D’ANDERT confirme que le dossier du délégataire est volumineux, avec une vision complémentaire de celle évoquée. Le retour à la fréquentation est mentionné mais reste en deçà de la fréquentation d’avant 2019 et le niveau de sur-redevance n’a jamais été atteint depuis la mise en place du contrat. Elle pense être face à un gouffre financier sans voir le bout de l’histoire, à quel moment l'investissement va devenir rentable pour la commune ? Elle sollicite des précisions sur les procédures (amiables et contentieuses) actuellement en cours, et s’inquiète sur le coût de l’énergie qui augmente. Que fait-on pour augmenter la fréquentation des thermes ? La convention avec l’Office de Tourisme de Thonon a pris fin en 2023. Il serait souhaitable de mieux communiquer pendant les évènements tels les Féériques, le FISE, et de mettre en place des actions conjointes de communication. Quels sont les projets envisagés par les thermes pour sortir de l’ornière financière ?

: 15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur TERRIER précise ne pas partager la notion de « gouffre financier », la ville encaisse moins sur la redevance mais n’engage pas de dépenses.

. Actuellement le contrat est une délégation de service public d’une durée de 25 ans. La ville a confié l'outil à un professionnel qui prend en charge les risques de l’exploitation, la ville ne doit pas abonder et faire le travail à la place du délégataire.

Monsieur le Maire confirme la position de Monsieur TERRIER. Exploiter des thermes est un métier,

la société VALVITAL est un groupe puissant et reconnu au niveau national. Lorsque le contrat a été renouvelé, le délégataire a pris des engagements, notamment celui de construire le bâtiment annexe où sont les bassins. La vie de ce contrat a été émaillée par plusieurs difficultés : malfaçons et désordres affectant certains ouvrages construits, dé-conventionnement de certaines activités imposées par l'administration. La ville a d’ailleurs renoncé à une partie des subsides liés à cette activité par avenant transactionnel.

Le délégataire a aussi fait le choix de financer ses investissements par un crédit-bail désormais très coûteux. La fréquentation n’est donc pas le problème, le business plan étant plutôt respecté, les _thermes de Thonon s’en sortant mieux que la moyenne nationale.

Concernant les procédures, elles concernent l’entreprise générale qui a livré les ouvrages affectés de vices de construction. Une conclusion favorable de ce contentieux serait évidemment un plus pour le délégataire puisque ces travaux ont engendré aussi des pertes d’exploitation. S'agissant de la convention quinquennale avec l'Office de Tourisme, cette dernière prévoyait un versement annuel à VALVITAL pour de la publicité nationale conjointe. Contrepartie dont l'intérêt pour l'Office de Tourisme reste à démontrer. À l’évidence, cet arrangement (40 000 € par an) visait à éviter de devoir repasser devant le Conseil municipal pour revoir les termes de l’accord transactionnel. Raison pour laquelle il avait été demandé à l’OT de ne plus l’honorer.

Pour le reste, on peut effectivement attendre plus de lexploitant. Mais pour avoir de nouvelles offres, il est nécessaire de disposer de moyens financiers.

L'énergie, un des premiers postes de dépenses, a aussi fortement impacté les comptes du délégataire. Des orientations ont été données à l’Office de Tourisme : développer le tourisme de groupes et des séjours «clefs en main» avec l’exploitant VALVITAL, proposer des weekends en lien avec les grands évènements notamment Toques en Chablais autour de la gastronomie, de la diététique et du bien-être.

Madame BAUD-ROCHE est très attachée au centre thermal qui n’est en effet pas un gouffre. Elle demande le calendrier de la procédure en cours sur les travaux. En outre, le rapport mentionne une rencontre entre le délégataire et la municipalité en 2023 notamment sur la problématique de la mise aux normes avec l’Apave ; elle souhaite connaître le coût de cette mise aux normes et quel montant sera prévu dans le budget en 2024. Il en est de même pour une mise aux normes concernant la sécurité incendie, est-ce que des chiffrages ont été établis ?

Monsieur le Maire précise que le contrat met à la charge de l’exploitant le bon entretien et le respect des normes sur la durée d’exploitation. Le délégataire a sollicité un échange avec la Ville pour demander de modifier la durée du contrat ou le montant de la redevance. Ces demandes ne concernent pas l'exercice examiné (2022) et le Conseil Muñicipal sera tenu informé.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2022 du délégataire VALVITAL concernant la gestion des Thermes.

16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023REHABILITATION DE L’EXCELSIOR - AUTORISATION DE SIGNER DES AVENANTS AUX MARCHES DE

TRAVAUX (LOTS 2, 5, 6,8, 10,12 ET 13)

Monsieur FAVRAT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux (lots 1 à 12)

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de travaux (lot 13)

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot 2

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 au lot 2

Le projet de transformation de l’ancien cinéma l’Excelsior est en cours de finition.

Pour rappel, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement d’entreprises : 2:AM ARCHITECTURE/ PR’ÉCO/ GUIVIBAT/ COGIFLUIDE/ ORFEA ACOUSTIQUE pour un montant de 140 360 € HT, réévalué par avenant notifié le 5 juillet 2023 à 146 100 € HT.

Par délibérations du Conseil Municipal des 21 février et 23 mai 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés de travaux suivants pour un montant total de 1 163 332,30 € HT :

Lots Entreprises Montants en € HT L on LET DESAMIANTAGE 1. Désamiantage (74200 Thonon-les-Bains) 26 899,00 €

CAMPENON BERNARD DAUPHINE k

2. Maçonnerie, gros œuvre SAVOIE - GILETTO -Agence locale 360 000,00 € (74500 Publier)

3. Charpente bois, couverture Groupement FAVRAT Construction Bois / ° ailes. zin uerié Ferblanterie Thononaise 104 349,83 € 778 (74550 Orcier)

: 2: MG Etanchéité

4._ Etanchéité (74200 Thonon-les-Bains) 17 000,00 € 5. Menuiserie aluminium, Métallerie PELLET

métallerie (74550 Perrignier) 55 683,20 €

Le des VERGORI et Fils 6. Menuiserie bois (74200 Allinges) 106 656,00 €

7. Plâtrerie, peinture, plafonds BONDAZ Charles et Fils 78 219.06 € suspendus (74200 Thonon les Bains) ?

… BOUJON Denis 8. Carrelage, faïence (74200 ANTHY) 9 501,60 €

Jean-Marie JACQUET et Cie

(nom commercial : SOLS CONFORTS 9. Sols souples 74200 Thonon les Bains) 17 141,40 €

: SIGNATURE F 102 520,00 € 10, Fauteuils salle de spectacle (24110 Saint-Astier) (Offre de base)

11. Plomberie sanitaire, chauffage, Groupement AQUATAIR/ VENTIMECA 116 984.27 € ventilation (74140 Sciez-sur-Léman) É

os SPIE INDUSTRIE et TERTIAIRE 12. Electricité (74200 Thonon-les-Bains) 76 844,74 €

: Le SPIE INDUSTRIE et TERTIAIRE 13. Equipement audiovisuel (74200 Thonon-les-Bains) 91 533,20 €

17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 .Précédemment et concernant le lot n° 2, deux premiers avenants ajoutant des prestations supplémentaires, essentiellement suite à des circonstances imprévues, ont été notifiés à l’entreprise CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE — GILETTO. Ceux-ci avaient une incidence financière portant le montant du marché, | après les deux avenants, à 479 909,91 € HT, soit une augmentation de 33,31 %.

Le chantier suivant étant en cours de finition, des adaptations ont été décidées et doivent faire l’objet des avenants suivants :

- pour le lot 2 : avenant n° 3 portant sur l’ajout d’une imperméabilisation des façades afin de les protéger plus efficacement des suies, intempéries et autres éclaboussures survenant en milieu urbain très passant (plus-value de 3 266,25 € HT). Le nouveau montant du marché est de 483 176,16 € HT soit une augmentation après les trois avenants de 34,22 %.

- pour le lot 5 : avenant n° 1 portant sur la pose de poteaux métalliques supportant les main-courantes qui se trouvent plus éloignées que prévu des parois (plus-value de 1 720,00 € HT). Le nouveau montant du marché est de 57 403,20 € HT soit une augmentation de 3,09 %.

- pour le lot 6 : avenant n° 1 portant sur la commande des stores extérieurs et quelques adaptations mineures apportées à la scène (ajout de tablettes et étagères en plus-value et abaissement de sa hauteur en moins-value) pour un montant de 4 370,00 € HT. Le nouveau montant du marché est de 111 026,00 € HT soit une augmentation de 4,10 %.

- pour le lot 8 : avenant n° 1 portant sur l’ajout d’un assour sous la chape pour renforcer le dallage et protéger le carrelage (plus-value de 669,10 € HT). Le nouveau montant du marché est de 10 170,70 € HT soit une augmentation de 7,04 %.

- pour le lot 10 : avenant n° 1 portant sur des modifications apportées au nombre de fauteuils dans la zone amphithéâtre et sur la scène (moins-value de 2 790,00 € HT). Le nouveau montant du marché est de 99 730,00 € HT soit une diminution de 2,72 %.

- pour le lot 12: avenant n° 1 portant sur l’ajout d’équipements électriques (câblage et prises notamment) pour le matériel audiovisuel non prévu initialement ainsi que la prise en compte de la nouvelle implantation des fauteuils (plus-value de 21 389,54 € HT en partie compensée par les moins-values des lots 10 et 13). Le nouveau montant du marché est de 98 234,28 € HT soit une augmentation de 27,83 %.

- pour _le lot 13 : avenant n° 1 portant l’acquisition de matériel audiovisuel supplémentaire (en plus- value) et la suppression du système de vote en moins-value (moins-value globale de 4 352,69 € HT). Le nouveau montant du marché est de 89 180,51 € HT soit une diminution de 4,65 %.

Ces avenants ont également pour objet de prolonger le délai d’exécution des travaux au 13 octobre 2023.

Ce faisant, le coût global de l’opération s’établit désormais comme suit :

18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023*Frais de maîtrise d'ouvrage dont : 58 042,85 €

Diagnostics préalables (amiante, géomètre, géotechnicien) 9 430,00 €

Frais de curage 34 500,00 €

Frais d'huissier (constat des environnants) | 3 360,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 2 527,00 €

Frais du contrôleur technique 6432,00€

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) | 1793,85 €

*Honoraires du maître d'œuvre, dont : 151 145,91 €

Montant du marché initial 140 360,00 €

Avenant n°1 5 740,00 €

Révision des prix du marché de maîtrise d'œuvre au 30 août 2023 5 045,91 €

*Travaux, dont: ‘ 1343 838,13 €

Montant initial des travaux | 1163 332,30 €

Avenant n°1 au lot n°2 U 81 425,38 €

Avenant n°2 au lot n° 2 ° 38 484,53 €

Avenant n°3 au lot n°2 3 266,25 €

Avenant n°1 au lot n°5 1720,00 €

Avenant n°1 au lot n° 6 4 370,00 €

Avenant n°1 au lotn°8 669,10€

Avenant n°1 au lot n° 10 -2 790,00 €

Avenant n°1 au lot n° 12 21389,54€

Avenant n°1 au lot n° 13 -4 352,69 €

Révision des prix des travaux, tous lots confondus au 30 août 2023 36 323,72 €

Total HT : 1553 026,89 €

TVA 20 % 310 605,38 €

Total TTC 1 863 632,27 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux mentionnés (lots 2, 5, 6, 8, 10, 12 et 13)

Madame BAUD-ROCHE indique que le marché a plus de 30 % de dépassement, et que cela fait cher la salle du conseil municipal. Si l’on ramène le coût de l’opération au prix du mètre carré, ce sera le prix au mètre carré le plus cher ; il convient de rappeler l’absurdité de la chose. En outre, elle demande quelles sont les nouvelles du garage voisin, puisque cet espace devait être une annexe à la salle.

Monsieur DALIBARD demande de comprendre sans polémique, les raisons d’une telle hausse. Il s’interroge sur un éventuel manque de vision sur ce projet, qui sera probablement la salle la plus chère de Thonon. Une telle différence sur des projets semble lunaire, comment utiliser l’argent qui n’est pas le nôtre avec si peu de précision.

Monsieur R. BAUD ajoute que le Conseil Départemental a attribué la somme de 100 000 € de subvention au titre du CDAS.

Monsieur le Maire précise que seul un lot a connu une plus-value de 33 % et non la totalité de l'opération. Le lot 1 « Gros œuvre » se signale en effet par d’importants imprévus, mais sur les 80 000€ en question, la moitié aurait de toute façon été supportée dans le cas d’un choix de démolition-reconstruction: mur insuffisamment fondé, mitoyenneté à consolider, cuves à exhumer, dalle à conforter…). Il s’avère qu’au fil du temps, le bâtiment a subi des évolutions structurelles non répertoriées et non conformes aux règles de l’art.

19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur le Maire précise que le bâtiment a vocation à devenir une salle de conférences et non pas seulement la salle du Conseil municipal, La ville a saisi cette opportunité, à quelque mètre de l'Hôtel de Ville, au moment même où elle s’interrogeait sur le sort de l’actuelle salle du Conseil (pas assez de places, pas d’accès PMR, pas d’équipements audiovisuels ni de possibilités de retransmission télévisuelle.

En outre, un choix fort a été fait de ne pas démolir Pimmeuble mais de le réhabiliter pour une moindre empreinte Carbonne.

Le besoin d’une salle de conférence ou de séminaires a été formulé par les professionnels de l’hôtellerie et vient renforcer l’attractivité de la Ville.

L'opération est aussi patrimoniale avec le réinvestissement d’une friche urbaine de plusieurs années. Les Thononais redécouvrent ainsi un bâtiment de type Art Déco de grande qualité architecturale et il convient de saluer le travail de l’architecte. Le bâtiment sera aussi mis en valeur par les travaux de la place Henri Bordeaux qui lui donneront un parvis. | S’il est toujours préférable de payer moins, le sort. de certains dossiers importants de l’ancienne mandature interroge. Ainsi du pôle de la Visitation qui connaît aujourd’hui un contentieux inédit avec une réclamation par l’entreprise générale de 1 M € (pour un coût de travaux de 16 M €) et ce uniquement en raison du choix de la municipalité précédente de ne pas accéder à des demandes de plus-values qu’il aurait fallu traiter en Conseil municipal.

S’agissant du garage voisin, l’exploitant a quitté les lieux et une offre d’acquisition a été faites aux propriétaires ; ce qui permettrait, à terme, de disposer de fonctionnalités complémentaires : salles de réunion, salon de convivialité, espace extérieur…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 35 voix pour et 4 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), la proposition présentée.

URBANISME

PLAN DE CESSION - CESSION DE LA NUE-PROPRIETE DE L’IMMEUBLE « LA GRENETTE », SIS 2 ET 4

RUE DE LA PAIX A THONON-LES-BAINS

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.1111-1, VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Savoie, Pôle Evaluation Domaniale, en date du 26 septembre 2022,

Par acte administratif en date du 25 mars 1985, la Commune a consenti à la « Sauvegarde Immobilière » un bail à construction pour la réalisation, 2-4 rue de la Paix à Thonon-les-Baïins, d’un immeuble comportant (à l’époque) 11 logements locatifs, 4 locaux à usage de bureaux et commerces à rez-de-chaussée. La durée de ce bail est de 55 ans (échéance : 1er avril 2040).

La société ICF Habitat, aujourd’hui titulaire du bail, a proposé à la Commune le rachat de la valeur résiduelle des droits au bail de manière à devenir pleinement propriétaire, afin de pouvoir amortir dans la durée les importants investissements qu’elle souhaite réaliser, notamment thermiques. En effet, la majorité des logements disposent actuellement d’une étiquette DPE en G ou en F et, à ce titre, sans travaux préalables, ceux-ci ne pourront plus être mis en location à partir de 2025 et 2028 selon les logements concernés.

20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Il est précisé, par ailleurs, que la Commune est actuellement occupante par convention dans cet immeuble d’un local au rez-de-chaussée de 27 m2. Il est envisagé pour ce local, que la Commune en rachète l’usufruit, de manière à en devenir elle-même pleinement propriétaire.

Cette cession et ce rachat s’inscrivent pleinement dans le programme d’optimisation du patrimoine immobilier de la Commune qui fait à la fois l’objet de cessions et d’acquisitions, l’ensemble destiné à permettre dans la durée la bonne réalisation des projets communaux et le fonctionnement des services municipaux.

Conformément à l’estimation des services de la DDFIP de Haute-Savoie en date du 26 septembre 2022, il est ainsi envisagé :

- la cession à ICF Habitat des droits résiduels au baïl à construction, hormis le local

commercial mis à la disposition de la Commune, pour un montant de 635 000 €,

- _ l’achat par la Commune de l’usufruit du local commercial aujourd’hui mis à sa disposition pour un montant de 21 000 €, afin de pouvoir récupérer sa pleine propriété (celui-ci devant à l'issue faire l’objet d’un volume juridique indépendant).

Cette double opération se traduirait donc par une soulte en faveur de la Commune d’un montant de 614 000 €.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la cession du bail à construction (hormis le local occupé de 27 m?) de l'immeuble « La Grenette », sis 2 et 4 rue de la Paix (parcelle G1 d’une superficie cadastrale de 225 m?), à ICF Habitat pour un montant de 635 000 €,

- D’'APPROUVER en outre le rachat de l’usufruit du local commercial susmentionné afin d’en obtenir la pleine propriété, pour un montant de 21 000 €, l’ensemble se traduisant par une soulte en faveur de la Commune de 614 000 €,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous documents afférents à ces deux cessions et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente.

Monsieur le Maire précise que cette délibération et les deux suivantes sont relatives à la mise en œuvre du Plan d’action foncière (volet cessions) présenté récemment en commission mixte « Aménagement » et « Transition écologique » dans un objectif d’optimisation foncière. Un inventaire des propriétés communales a été fait en début de mandat et l’on constate que des propriétés ont été accumulées au fil du temps sans réinterroger leur adéquation avec les besoins de la Ville et l’intérêt de les conserver. Un plan de cession a donc été envisagé, notamment pour les locaux dédiés aux agents de la collectivité, en lien avec le projet de Centre Technique Municipal et la réhabilitation de l’aile ouest de l’Hôtel de Ville (ex-Tribunal désaffecté depuis 15 ans) pour les services administratifs. Ces deux projets assureront le regroupement des services dans une logique d’optimisation foncière et permettront aux équipes d’évoluer dans des espaces de travail qualitatifs, favorables à une collaboration renforcée et pensés en concertation avec les agents.

S'agissant de la première cession envisagée, Monsieur le Maire précise que la Ville avait mis à disposition un terrain à bâtir au profit d’un bailleur social (bail de 55 ans à échéance en 2040). Le loyer de 100 francs par an n’a jamais été réactualisé. Les logements nécessitent aujourd’hui des travaux lourds de modernisation et de rénovation thermique dans un secteur concerné par l’avis de l’Architecte des bâtiments de France qui exclut une isolation par l’extérieur. L'absence de rénovation engendrerait à terme l’impossibilité de louer les biens. Aussi, deux propositions étaient envisageables : la prolongation du baïl ou la cession de ses droits par la Commune, exception faite du local dont elle a l’usufruit au rez-de-chaussée côté Est.

Selon le service des Domaines, la cession est estimée à 614 000 €.

21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur DALIBARD évoque l'optimisation du patrimoine (cession, acquisition...), mais se demande les raisons pour lesquelles il n’a pas été envisagé de conserver les logements pour les mettre à disposition des agents et de réfléchir à l’ensemble des ressources sur le territoire.

Monsieur BARNET relève cette négociation sur les droits résiduels et s’interroge de l’impossibilité de négocier le montant du loyer pour conserver un loyer intéressant au lieu de céder le bien ; hormis un besoin d’argent. Il considère que la rente aurait pu être renégociée.

Monsieur le Maire répond à Monsieur DALIBARD en indiquant que les logements sont actuellement occupés et confirme la nécessité d’engager une rénovation thermique du bâtiment afin de ne pas alourdir la facture énergétique et obérer le pouvoir d’achat des occupants. Le coût des rénovations pour le bailleur est de l’ordre de 2 M € et la réglementation lui impose d’agir dans des délais courts. La Ville n’a pas vocation à devenir propriétaire de logements sociaux dont elle ne pourrait assumer l’exploitation L'opération proposée consiste à maintenir les locataires dans des logements rénovés pour un loyer abordable. Le produit de cette cession viendra abonder l’autofinancement des investissements programmés. En effet, les collectivités disposent de plusieurs leviers pour réaliser des équipements : l’épargne, l’impôt, les produits de cessions, les subventions et l'emprunt.

Madame BAUD-ROCHE évoque les trois délibérations de cession, c’est le jackpot : environ 10 millions de recettes. Malheureusement, le Maire vend les bijoux de famille et ce n’est que le début, le plan de cession des biens de la ville a été présenté. C’est une aubaine pour le budget de la ville, finir Pexercice 2024 et se projeter sur les projets d’investissements extrêmement ambitieux face au programme électoral mené. Elle demande pourquoi ce besoin de vente ? L'analyse faite est que la ville a trop dépensé en fonctionnement (animations, etc...) et qu’elle est en difficulté maintenant. Le CA 2022 n’est pas si brillant que ce que la majorité veut le faire croire. Le besoin, l’empressement à vendre, voire même une vente à perte pour un autre projet qui sera étudié ultérieurement, l’interpelle. Elle s’interroge sur le besoin de consulter le grand livre des comptes avec son état au 31/08/2023 pour comprendre ce qu’il se passe.

Monsieur le Maire répond que l’état de certains biens communaux et leur affectation militent au contraire pour cette stratégie d’optimisation qui n’a rien d’une « aubaïne », mais relève de la bonne gestion. De plus, l’opération est envisagée sur sollicitation du bailleur. La ville n’est pas en difficulté, le compte administratif est public et validé par le comptable public.

La Ville a effectivement des ambitions d’investissement mais tient fermement son budget de fonctionnement, Cette année, trois services ont préparé leur budget en « base zéro » en interrogeant leurs demandes de crédits article par article. Au terme du mandat, les politiques communales auront été entièrement révisées. A titre d'exemple, la Maison des associations et du bénévolat a permis de rénover un patrimoine délabré, occupé à 12 % de ses capacités pour des activités bénéficiant à seulement 400 adhérents (Ndr: 2 000 du temps de lex-MJC) pour un coût annuel de 400 000 euros. L'économie de fonctionnement est donc substantielle et le patrimoine rénové, qui plus est avec un taux de cofinancement élevé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 30 voix pour, 2 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE) et 7 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023PLAN DE CESSION — DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE D'UN TENEMENT COMMUNAL

SIS 70 CHEMIN DE MORCY

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.1111-1, VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie (DGIFP), Pôle Evaluation Domaniale, en date du 16 mai 2023,

VU Ja délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2019 relative à l’acquisition par préemption du « domaine de Morcy »,

VU le constat du Commissaire de justice établi le 16 août 2023, réitéré le 18 septembre 2023, constatant la désaffectation effective du tènement dont la cession est envisagée, VU le plan annexé à la délibération,

Par délibération en date du 24 avril 2019, le Conseil Municipal a validé, à l’unanimité, l’acquisition d’une propriété (parcelles cadastrées BI 0060, 0062, 0063 et 0386) d’une surface de 11 636 m°? dénommée « domaine de Morcy », au 70 chemin de Morcy à Thonon-les-Bains, avec l’objectif d'aménager et d’ouvrir au public la majeure partie du parc agrémentant la maison forte existante. Ce bien a consécutivement été acquis par préemption en date du 25 avril 2019, puis aménagé et ouvert en parc public, hors la partie bâtie et ses abords.

La maison d’habitation ancienne existante, qui fait l’objet d’une protection patrimoniale stricte (interdiction de démolir) au Plan local d’urbanisme en vigueur, ne présente pas d'intérêt particulier pour accueillir des activités ou services communaux, compte tenu notamment des contraintes d'accessibilité et de sécurité incendie (organisation en demi-niveaux, planchers en bois, pièces exigües..).

La Commune, qui s’est engagée dans un plan d’optimisation de son patrimoine immobilier, envisage dans ce cadre la cession d’une partie de cette propriété non affectée à l’usage du public, dont les constructions existantes.

Le projet de cession porterait ainsi sur les parcelles cadastrées BI0060, 0062 et 0063 d’une .superficie totale de 4 630m2. La majeure partie de la propriété d’origine resterait en conséquence un parc ouvert au public, comme prévu lors de son acquisition.

Monsieur Pierre-Laurent WETLI s’est ainsi porté acquéreur de ce tènement (manoir, dépendance et terrain attenant) pour un montant de 1 200 000 €, soit pour une valeur légèrement supérieure à l’estimation des services de France Domaine (DGIFP) en date du 16 mai 2023 de 1 190 000€, pour une assiette foncière au demeurant supérieure (4 980 m°?).

Conformément à la délibération du 24 avril 2019 relative à l’acquisition du domaine de Morcy, la majeure partie de la propriété resterait à destination de parc ouvert au public.

IL est donc proposé au Conseil Municipal :

- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées B10060, 0062 et 0063 d’une superficie totale de 4 630m?, au constat fait par commissaire de justice de leur désaffectation,

- D’APPROUVER la vente de ce ténement ainsi constitué à Monsieur Pierre-Laurent WETLI ou à toute société qu’il viendrait à constituer pour la poursuite de ce projet, au prix de 1 200 000 €,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette cession et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente. | «

"23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur le Maire précise que l’idée initiale était de permettre à un restaurateur d’intégrer la bâtisse, mais les travaux auraient été trop importants. La Commune n’a pas vocation à réhabiliter ce bien contrairement à d’autres, comme l’Excelsior, en raison de sa configuration et de son emplacement loin du centre-ville. Le choix est donc de le vendre. L’acquéreur se propose de le remettre en état pour louer ensuite des logements de standing. A l’origine, 4 parcelles ont été acquises par préemption au prix de 1 500 000 € en 2019. Le parc a été affecté au public, mais la bâtisse et ses annexes sont demeurées inoccupées et se dégradent fortement. L’acquéreur offre 1 200 000 € pour 3 parcelles et la Ville conserverait 60% du ténement (7 000 m°) à usage de parc.

Madame PARRA D’ANDERT reprend l’expression employée par Madame BAUD-ROCHE de vente des bijoux de famille pour financer la politique d’attractivité. Elle se demande pourquoi le - domaine de Morcy, n’est pas réhabilité, il n’est pas assez bling-bling, pas assez central ? Un déclassement devrait répondre à un motif d’intérêt général, ici c’est pour vendre à un propriétaire privé le bâtiment et une partie du parc pour attirer les riches qui viendraient s’installer à Morcy. Elle se questionne sur ce choix et sur l’éventuelle réalisation d’une étude patrimoniale. En effet le manoir à une chapelle et possède des toiles et tableaux. Que va-t-il advenir des arbres dont les plus beaux sont sur les parcelles qui seront vendues ? La parcelle restante sera-t-elle déclassée pour une entrée dans le nouveau PLU ? Des projets d’aménagements sont-ils envisagés plutôt que de laisser la parcelle en l’état ? Elle souhaiterait également obtenir des garanties sur l’origine des fonds de l’acquéreur. Elle exprime sa déception que le domaine sorte du giron communal car d’autres projets qui auraient du sens pour les habitants auraient pu y voir le jour. Elle cite l’exemple de la résidence d’artistes du manoir de Rovorée, ou une ferme pédagogique, ün centre communal, un centre aéré. Il faut créer, innover et aller plus loin, tout n’est pas que financier.

Monsieur DALIBARD fait part de son incompréhension sur cette vente. La ville est en mutation, on avait un lieu fort agréable avec du potentiel. Une co-construction aurait pu être mise en place avec les habitants sur le devenir du lieu, mais à la place on fait rentrer de l’argent pour les projets. Il rappelle le titre d’un article du Messager « La mairie prend la main sur les commerces », elle aurait aussi pu prendre la main sur ce lieu et ce bâtiment. Il trouve dramatique de ne pas proposer autre chose à la jeunesse et la population. Le choix financier a été fait : utiliser des logiciels libres et vendre à des promoteurs. Il annonce que son groupe politique ne soutiendra pas cette politique d’optimisation.

Madame BAUD-ROCHE ajoute qu’il est intéressant de voir qu’un espace vert sera privatisé pour la création d’appartements de luxe, car c’était justement pour éviter ce devenir que la collectivité l’avait acquis. Pourquoi ne pas conserver Le site dans la perspective d’un projet futur ? Le tènement aurait pu être gardé dans son entièreté en tant que parc car il y aura de nombreux logements à venir et une désaffectation future du lycée professionnel. Monsieur le Maire ose pour l’Excelsior mais pas pour Morcy. C’est une bonne affaire pour un agent immobilier car la ville conserve 65 % du tènement pour un parc, des murs, des clôtures, sans arbre et sans ombre. Elle suggère de plutôt sortir et vivre avec les Thononais. Ce parc est très peu fréquenté et mérite à être plus connu. La maison aurait pu recevoir des activités culturelles, associatives, etc.

Elle ajoute qu’il est désagréable d’apprendre la cession par la rumeur urbaine alors qu’elle est conseillère municipale. Les documents qui présentent la cession sont envoyés une semaine avant alors qu’il faut prendre le bon ordre : présenter en amont les informations en commission pour échanger, Là on met la charrue avant les bœufs et on ne respecte pas les Elus.

Monsieur R. BAUD comprend Le raisonnement mais il estime que la séparation du bien bâti et du parc est dommage, la propriété deviendra inexistante. Il votera contre la délibération car le caractère de la propriété disparaitra.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet était envisagé par l’ancienne majorité et certains conseillers étaient présents à l’époque. Il avait été acté l’acquisition du domaine avec d’emblée l'objectif d’affecter la majeure partie du tènement à l’usage de pare public, le reliquat devant être cédé.

24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023À suivre la minorité, Le parc disparaitrait, mais c’est faux.

Le projet a été présenté en commission : c’est la concertation. Il a été admis que le parc est très peu fréquenté, essentiellement pour deux raisons : fe secteur est peu habité et il n’y a pas de parking. Monsieur le Maire tient ensuite à rassurer les élus sur les arbres.

Il ajoute que ce n’est pas le rôle de la Ville de s’assurer de la provenance des fonds, qui plus est à l’égard d’un ressortissant français, mais celui des notaires et banquiers. En France, il n’est plus possible d’obtenir un financement ou de réaliser une acquisition sans justifier de l’origine des fonds. Madame PARRA D’ANDERT devrait avoir conscience que de telles insinuations sont passibles de qualifications pénales.

Concernant les suggestions alternatives au projet de cession :

- les hauteurs utiles sont inadaptées et le parking insuffisant,

- le manoir est à usage d’habitation et non de ferme pédagogique,

- un centre aéré n’est pas compatible dans un bâtiment en étages,

Pour terminer, Monsieur le Maire ajoute que l’arbre remarquable est sur la limite de séparation et qu’il fera l’objet d’une protection spécifique dans l’acte de cession.

Ce projet vise précisément à préserver un patrimoine bâti et l’acquéreur a démontré sa capacité avec la rénovation d’un immeuble emblématique place du Mollard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour, 8 voix contre (Monsieur R. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD,. Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE) et 3 abstentions (Monsieur BERAST, Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

PLAN DE CESSION — VENTE COUPLEE DU TENEMENT & 55-57 AVENUE JULES FERRY » ET DE LA

RESIDENCE € SAINT-SEBASTIEN »

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.1111-1,

VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie, Pôle Evaluation Domaniale, en date du 26 mai 2023 relatif à a Résidence Saint-Sébastien, VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie, Pôle Evaluation Domaniale, en date du 1er septembre 2023 relatif au 55-57 Avenue Jules Ferry,

CDC Habitat, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts et Consignations, a sollicité la Commune en 2019 pour réhabiliter l’opération qu’elle porte dans le cadre d’un bail à construction rue Saint Sébastien, bail dont l’échéance est le 31/12/2036 et le loyer annuel de 19 818 €. Afin d’amortir les travaux qu’elle souhaite aujourd’hui réaliser (d’un montant estimé en 2019 à 1,85 ME), elle souhaiterait racheter celui-ci à sa valeur résiduelle.

Le projet de CDC Habitat consiste en la réhabilitation lourde de ce bâtiment constitué de 53 logements, des commerces en pied d’immeuble et parkings associés : réfection de la toiture (couverture et isolation) et remplacement des menuiseries extérieures ; ravalement de façade, changement des portes palières ; réfection complète des salles-de-bains et WC, mise aux normes électriques ; embellissement et mise en norme des parties communes. Le caractère patrimonial de cet ensemble immobilier, partie intégrante de « la Rénovation » ne permet notamment pas d'envisager une isolation par l'extérieur.

25 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Dans son évaluation renouvelée le 23 mai 2022, la DGFIP a estimé, selon « la méthode financière », la

valeur des droits résiduel du bailleur à 7 730 000 €.

Sur cette base, les discussions qui ont eu lieu avec CDC Habitat depuis 2019 n’ont pas permis d’aboutir compte tenu du caractère trop onéreux de l’investissement global pour CDC Habitat (rachat du bail + travaux). II est précisé à cet égard qu’une estimation d’un cabinet d’expertise agréé, diligenté par CDC Habitat, a estimé en juin 2023 la valeur résiduelle du baïl à seulement 4 810 000 €.

La commune de Thonon-les-Bains, qui s’est engagée dans un plan d’optimisation de son patrimoine immobilier comprenant différentes cessions, envisage par ailleurs de céder le terrain communal situé 55-57 avenue Jules Ferry.

Un premier appel à promoteurs avait été effectué lors de la précédente mandature (en 2019) sur le seul ténement alors détenu du n° 55 (parcelles U0131 et U0132) ; plusieurs opérateurs avaient candidaté, mais aucun projet n’avait finalement été retenu. La Commune a depuis procédé à l’acquisition du terrain mitoyen du n° 57 (parcelles U129 et U130), afin d’optimiser une future opération. Cette acquisition a été réalisée par la commune en avril 2023 et le ténement global fait aujourd’hui 4 335 m°.

CDC Habitat propose aujourd’hui de rapprocher les deux projets (Saint Sébastien / Jules Ferry), afin de faire une offre globale plus avantageuse et de rendre envisageable la première opération: de rénovation, sans augmenter de façon excessive les loyers des locataires.

CDC Habitat propose ainsi de réaliser sur le ténement de l’avenue Jules Ferry un programme d’environ 92 logements (77 logements locatifs publics et 15 logements intermédiaires), d’une crèche de 90 berceaux (soit environ 900 m?)} ainsi que d’environ 100 ) places de parking en sous-sol, pour une surface de plancher de l’ordre de 7 000 m°.

D'un point vue architectural et environnemental, le projet se veut exemplaire, libérant 40 % d’espace libre, en exploitant les capacités constructives du site en élévation (en R+6), et d’un haut niveau de performance environnementale (labellisation Performance carbone —-ACV- et thermique correspondant à la RE2020 seuil 2025 / Label NF Habitat HQE Cerqual — Excellent 7* / Label bâtiment Biosourcé), et un raccordement au chauffage urbain qui doit se déployer sur l’avenue Jules Ferry.

Le ténement du 55-57 Avenue Jules Ferry a été évalué par le Service des Domaines à 2 650 000 € (prix net vendeur).

Suite au comité d'engagement groupe du 20 juillet 2023, la CDC Habitat a formulé une offre globale de 8 000 000 €, répartie comme suit :

- site Jules Ferry : 3 200 000€ HT HD (net vendeur), tenant compte d’une démolition à sa charge, - résidence Saint-Sébastien : 4 800 000 € HT HD (net vendeur), tenant compte des travaux de rénovation importants à réaliser.

Aussi,

Considérant l'intérêt de rénover dès à présent l’ensemble immobilier de la rue Saint Sébastien afin d’en améliorer les performances thermiques et énergétiques en conservant des loyers modérés;

Considérant l'intérêt de libérer la commune d’une charge à terme (rénovation lourde d’un ensemble immobilier des années 80);

Considérant les estimations sensiblement différentes produites sur la valeur résiduelle du bail à construction de la résidence Saint Sébastien,

Considérant la nécessité de produire des logements locatifs sociaux afin d’atteindre le seuil réglementaire de 25% de résidences principales,

Considérant en conséquence l'intérêt général de cette double opération,

26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la vente du tènement sis 55-57 Avenue Jules Ferry (parcelles U n°129, 130, 131, 132), d’une superficie cadastrale de 4 335 m°?, à CDC Habitat, au prix de 3 200 000 € (net vendeur), 4

- D’APPROUVER la vente à CDC Habitat du bail à construction de la Résidence Saint- Sébastien (parcelle G 549-552-F 314), d’une superficie cadastrale de 1 348 m°, au prix de 4 800 000 € (net vendeur),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous documents afférents à ces deux cessions et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Madame BAUD-ROCHE demande pourquoi deux délibérations différentes n’ont pas été réalisées, ce sont deux cessions distinctes même si les affaires sont liées. CDC Habitat recherche un montage financier pour rénover le bâtiment avenue Saint Sébastien et a pu avoir cette opportunité avec l'acquisition avenue Jules Ferry pour optimiser son plan de financement global. CDC Habitat est un organisme public qui a le sens des affaires et pourra construire et densifier pour équilibrer les opérations. Elle ajoute que le terrain GOBEL avenue Jules Ferry a été acheté en juillet à 1 500 000 €, 500 000 € au-dessus du prix estimé alors que la vente globale rapportera 8 millions d’euros alors qu'elle aurait pu monter à 10 millions, Ici on brade les terrains avec 940 000 € de survaleur dont un bonus pour les propriétaires GOBEL.

Concernant le plan du projet, elle rappelle que le Conseil Municipal a adopté la vente du terrain lors de la séance de juillet, mais elle remarque des changements; en effet, le programme est 1/3 plus important que prévu. Il est mentionné dans la délibération qu’il y a la possibilité d’avoir 50 % de réserve sur les logements mais cela ne serait pas mis en condition, ce qui l’interpelle. Elle ajoute se souvenir que Monsieur le Maire avait proposé en 2019 la construction d’un parc sur l'avenue Jules Ferry alors qu’il y aura finalement un bâtiment de 90 logements. Le tènement étant communal, son groupe politique veut connaître concrètement le projet. Il devait certainement y avoir des commissions ad hoc et plusieurs candidats qui postulent. Elle aimerait donc que Monsieur le Maire propose la création d’une commission pour suivre le projet, pour en savoir plus et discuter même s’il est sûrement déjà ficelé. Il faut associer les Elus à ce projet qui concerne un tènement communal. Pourquoi ne pas avoir suivi ce cheminement de discussion et de démocratie concernant ce projet ?

Madame PARRA D’ANDERT indique que Madame BAUD-ROCHE a bien explicité l’aspect financier, les bases ne sont pas claires sur cette opération financière, son groupe politique ne veut pas établir de précédent dans ce type de montage financier sur les opérations de réhabilitation. Elle note deux points positifs dans la délibération :

- La rénovation énergétique et cosmétique d’un ensemble important en cœur de ville qui garantit une mixité sociale dans l’hypercentre,

- La construction de logements sociaux qui manque cruellement à Thonon car des centaines de personnes sont sur liste d’attente.

L'opérateur, CDC Habitat, donne confiance, le projet ne peut être que bien même si elle regrette l’absence de plan, image, photo pour se faire une idée, La délibération indique que l’ensemble sera très qualitatif et peu dense mais il serait bien de voir à quoi cela ressemblerait même si c’est à l’état de projet. Elle remarque qu’il n’y a pas d’espaces verts dans cette zone alors que c’est une promesse de campagne, elle se demande donc où le parc pourrait être situé. Densifier c’est une chose mais il faut anticiper au niveau des services publics : bus, école, santé, Nous ne pouvons pas faire venir des gens et être dans l’incapacité de leur apporter des services publics a minima. Malgré tout, son groupe politique votera pour.

Monsieur le Maire répond que le bâtiment subira une rénovation complète, pas seulement énergétique. Il a été dit qu’il manque cruellement de logements sociaux à Thonon, mais c’est surtout dans le Chablais, pas dans la ville car elle devrait atteindre les 25 % règlementaires d’ici la fin du mandat.

27 Procès-verbal du Conseit Municipal du 18 septembre 2023Désormais le programme local de l’habitat se déploie à l’échelle de l’ Agglomération. Aussi, Monsieur le Maire demandera à ses collègues édiles d’assumer leur part de l’effort. Avec cette opération, en 2025 et pour la première fois, Thonon devrait être conforme à l’obligation en matière de logements sociaux. |

Depuis son élection et en comparaison de la période précédente, Monsieur le Maire indique avoir délivré moins d’autorisations de construction et pour des programmes moins denses, tout en améliorant le taux de logements aidés.

Monsieur le Maire rappelle les deux offres faites en 2019 par l’opérateur pressenti : Pour 3 100 m?, la première à 2 750 000 € pour 25 % de logements aidés, la seconde avec 35 % de logements aidés pour 320 000 € de moins.

Lors de l’acquisition du terrain GOBEL, l'estimation des Domaines correspondait à l’application du PLU sans logement aidé. IL faut donc comparer ce qui est comparable.

En 2019, le prix de l’offre variante (35 %) était de 783 € par m°. Là, on en réalise 83 % de logements aidés pour 738 € par m°. Cette opération représente un effort investi dans la qualité du programme. II y aura plus de 2 000 m? d’espaces verts et 1 800 m? de pleine terre.

Monsieur le Maire n’a pas d’autres précisions, l’unique condition étant que CDC Habitat ne conçoit pas une opération sans l’autre. Il n’était donc pas possible d’avoir deux délibérations distinctes car séparées, l’une pourrait être attaquée et bloquer l’autre.

Un prix plus élevé inciterait à une densification supérieure ; ce que les Thononais ne veulent plus. Le but est de permettre une opération complexe de rénovation en centre-ville grâce à une péréquation de prix avec la seconde opération qui se veut emblématique d’un urbanisme raisonné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 35 voix pour, 2 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE) et 2 abstentions (Madame BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.

AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR DE DIVERSES CONSTRUCTIONS, 12 CHEMIN DES VIGNES

Monsieur le Maire expose :

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, R.421-27, R.421-28 et R.425-T, VU la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2022 donnant délégation de pouvoir au Maire,

VU la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2007 instituant le recours au permis de démolir sur tout le territoire communal,

VU Jleplan,

La Commune a acquis il y a quelques années les anciens locaux du centre d’exploitation des routes du Département, situés sur un ténement 12 chemin des Vignes.

Ce site doit, à court terme et pendant la durée des travaux, accueillir une partie des services techniques actuellement installés à Vongy sur le site du futur centre technique municipal (CTM) dont les travaux commenceront début janvier 2024. Certains locaux vont ainsi être remis en service à cette fin. D’autres ont en revanche vocation à être démolis pour libérer l’espace nécessaire aux différents entreposages.

C’est ainsi qu’il convient de démolir quatre abris métalliques vétustes (y compris les massifs de fondation) et la station-service (y compris la citerne enterrée et les pompes) l’ensemble localisé sur le plan ci-annexé. Les parties démolies seront reprises en tout venant 0/80 avec finition en 0/31,5,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir les différents locaux indiqués ci-dessus, situés 12 chemin des Vignes et localisés sur le plan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition présentée.

28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023TRAVAUX

AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE PIETONS/CYCLES ENTRE L’'IMPASSE DES BOSQUETS ET LE

CHEMIN DES MASCOTTES A THONON-LES-BAINS - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE

TRAVAUX

Madame PLACE-MARCOZ expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 12 septembre 2023,

Dans le cadre du programme visant à étendre le réseau de pistes cyclables à Thonon-les-Bains, la Commune souhaite aménager une piste mixte piétons-cycles reliant le centre-ville en passant par les quartiers de Morcy, de la Versoie et de la Grangette.

Le projet consiste en des travaux d’aménagement d’une piste piétonne et cyclable en site propre qui longera la voie SNCF côté lac entre l'impasse des Bosquets et le chemin des Mascottes, sur une distance d’environ 1540 ml. |

Les prestations comprennent notamment :

- Travaux préparatoires — Frais généraux ;

- Terrassements ;

- Assainissement eaux pluviales - drainage ;

- Constitutions de revêtements de sols drainant ;

- Clôture, serrurerie et équipements.

Une consultation a été lancée pour attribuer le marché de travaux correspondant. À l'issue de cette

consultation, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 12 septembre 2023, a donné un avis favorable à l’attribution du marché à la société SAS MITHIEUX TP (74602 SEYNOD) pour un montant de 304 927,41 € HT.

Ce faisant, le coût global de l’opération s’établit comme suit :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 21 227,00 €

Recherche et identification des réseaux 1 000,00 €

Nettoyage et nivellement de la parcelle 11 000,00 €

Prestations de relevés topographiques 6 221,00 €

Annonces légales (consultation de travaux) 750,00 €

Prestations coordonnateur sécurité santé (SPS) 2 256,00 €

Travaux | 304 927,21 €

Divers et imprévus {5 % du montant des travaux) |15 246,36 €

Total HT 341 400,57 €

TVA 20 % 68 280,11€ .

Total TTC 409 680,68 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de travaux,

29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023- DE SOLLICITER toute demande de subvention pour la réalisation de ces travaux, notamment auprès de l’État, de la Région et du Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL — AUTORISATION DE SIGNER LES

MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS 1 ET 2

Monsieur FA VRAT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

VU la décision de la Commission d’ Appel d'Offres du 12 septembre 2023,

Le 14 octobre 2022, le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de Centre Technique Municipal était notifié au groupement BRIÈRE ARCHITECTES (74940 Annecy), GP STRUCTURES ETUDES “TECHNIQUES (74700 Sallanches), AGI-INGENIERIE (74330 Sillingy), ALP’VRD INGENIERIE (74370 Argonay), GUSTAVE-INGENIEUR BOIS (74130 Bonneville) et INDDIGO (73000 Chambéry) pour un montant de 1 553 775,46 euros hors taxes. Le mandataire du groupement est la société BRIERE ARCHITECTES.

Compte-tenu du calendrier prévisionnel des travaux, il convenait de lancer, par anticipation, les lots 1 (désamiantage) et 2 (démolition), les autres lots étant en cours de consultation.

À l'issue de la consultation, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 12 septembre 2023, a attribué les marchés aux entreprises suivantes :

Désignations des lots ….. Attributaires : Montants

Lot 1 : Désamiantage LEI DESAMIANTAGE 36 541,00 € HT (Thonon-les-Bains)

Lot 2 : Démolition BAJAT DECONSTRUCTION 102 500,00 € HT (Eyzin-Pinet — Isère)

I est donc proposé au Conseil Municipal :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux (lots1 et 2) en vue de la construction du Centre Technique Municipal à Thonon-les-Baïns. |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition présentée.

30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023EDUCATION

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « BAFA CITOYEN ». INSTAURANT UNE AIDE FINANCIERE A

L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR, EN CONTREPARTIE D'UN

ENGAGEMENT CITOYEN

Monsieur DORCIER expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

La Ville de Thonon-les-Bains est engagée dans une politique ambitieuse en faveur des jeunes. Favoriser les initiatives, lutter contre les inégalités, encourager la diversité des parcours, faciliter l'entrée des jeunes dans le monde du travail : tels sont les axes prioritaires développés.

Dans le prolongement de ses politiques éducatives, culturelles, sportives, sociales, en 2023, la Ville

propose un nouveau dispositif, visant à accompagner la professionnalisation des jeunes. Le BAFA citoyen s’adresse à des jeunes résidant sur le territoire, de 16 ans à 25 ans révolus, qui peuvent bénéficier d’une aide financière, versée par la Ville, à condition qu’ils s'engagent à intégrer les effectifs de la Ville, sut un contrat saisonnier estival ou a minima sur une durée de 20 jours en accueils périscolaires. En adossant l’aide à une contribution citoyenne, au service de l’intérêt général, il s’agit de permettre aux jeunes de se projeter et de découvrir des métiers des collectivités territoriales, qui contribuent quotidiennement au bien vivre des usagers et au développement d’un territoire.

Dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la Ville de Thonon-les-Baiïns se doit de disposer d’équipes d’animation, sur Les temps péri et extrascolaires, constituées d’animateurs et d’animatrices disposant d’une formation initiale qui permette d’exercer leurs missions conformément au cadre légal relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.).

De plus, l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) est facteur d’insertion professionnelle, car ce brevet est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et il représente une clé d’évolution professionnelle et personnelle pour les jeunes. Toutefois, le coût important de cette formation (entre 700 € et 1 000 € environ) pour les jeunes et leur famille est un facteur limitant l’accès aux emplois dans le domaine de l’animation socio-éducative.

Le dispositif « BAFA Citoyen » de la Ville de Thonon-les-Bains se décline en plusieurs modalités : - La mise en place d’une aïde financière à l’inscription et à l’obtention du BAFA, entre 300 et 500 €. Le montant de la Ville sera calculé déduction faite de toutes les autres aides perçues par le jeune (CAF, Département, Région.…..),

- La contractualisation entre la Ville et le jeune d’un engagement citoyen.

Chaque jeune demeure libre de choisir l'organisme de formation qui lui convient le mieux, notamment en fonction des dates et périodes de formation.

Impact budgétaire :

Le dispositif prévoit le financement de 10 bourses, au maximum, pour l’année 2023 et 30 bourses pour les années suivantes.

Soit un total de 5 000 € pour l’année 2023 et 15 000 € pour l’exercice 2024, Le montant et le nombre de bourses seront réévalués régulièrement afin qu’ils correspondent aux coûts de la formation, aux aides possibles, aux besoins des jeunes et aux besoins du service.

31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Ïl est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'INSTAURER le dispositif de « BAFA citoyen »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention d'engagement citoyen entre la Ville de Thonon-les-Bains et le jeune bénéficiaire du dispositif « BAFA citoyen ».

Madame BAUD-ROCHE salue cette initiative mais ajoute qu’il y a de nombreux organismes et parfois des déconvenues, aussi, il faudra accompagner les jeunes dans leur choix. Concernant les aides, il lui semble que la ville remplace ainsi celle de la Région qui ne finance plus les BAFA sauf pour les services civiques. Elle demande si l’aide concerne uniquement les frais de formation ou si elle peut être utilisée pour les frais de déplacements ou de restauration afin de ne pas restreindre l’offre. Elle s’interroge si l’aide est liée aux revenus des parents ou non.

Monsieur le Maire répond qu’un règlement d’attribution comportera des organismes présélectionnés pour éviter toute déconvenue mais à la discrétion du jeune. Concernant le cumul des aides, l’analyse sera effectuée au cas par cas pour permettre aux jeunes de s’engager au profit de la collectivité. L'objectif est d’être le plus bienveillant possible. L'attribution sera conditionnée aux revenus des parents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

PETITE ENFANCE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET_ DE FINANCEMENT DANS LE CADRE D'UN

CONTRAT _DE CONCESSION. OU_D’UN_ MARCHE PUBLIC _AVEC_LA_ CAISSE_D’ALLOCATIONS

FAMILIALES | ‘

Madame VULLIEZ expose :

La Ville est réservataire des 30 places proposées au sein du multi-accueïl « Tullybulles » en gestion déléguée à la Société « Maison Bleue». À ce titre, elle perçoit des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des places proposées.

Une convention d’Objectifs et de Financement, dans le cadre d’un contrat de concession ou d’un marché public pour le versement à la Collectivité, formalise les engagements tripartites :

— Caisse d’Allocations Familiales,

— Société « Maison Bleue »,

— Ville de Thonon-les-Bains.

La convention présentée couvre l’année 2023. Elle intègre les objectifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant, dans le cadre de :

— La prestation de service unique (P.S.U),

— Le bonus « mixité sociale »,

— Le bonus « inclusion handicap »,

— Le bonus « Territoire Ctg ».

La Convention précise le nombre de places soutenues financièrement par la Collectivité au moment du conventionnement, soit 30 places. Elle formalise le versement du bonus territoire Ctg à la Collectivité conformément au cadrage financier du marché public se terminant le 31 août 2024.

32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023ll est donc proposé au Conseil Municipal :

- __ D’APPROUVER le projet de convention,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION TYPE DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE

RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES

Madame VULLIEZ expose :

L’Établissement situé 8 avenue de Thuyset à Thonon-les-Bains est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) qui a choisi de mettre en place un projet de rencontres intergénérationnelles accompagné de la mise à disposition d’un local.

Le Relais Petite Enfance (RPE), sous la Direction du Service Petite Enfance de la Commune, organise des ateliers d’éveil afin d'accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans fleurs pratiques. Les rencontres intergénérationnelles font partie du projet pédagogique de la Petite Enfance.

Une convention, dans le cadre d’un partenariat avec la Collectivité, formalise les engagements bipartites entre l’ Etablissement KORIAN L’ESCONDA et la Commune de Thonon-les-Bains (RPE).

La convention présentée couvre l’année scolaire 2023-2024, soit du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024,

hors période de vacances scolaires.

Cette convention précise la mise à disposition d’un local et de mobiliers par l’établissement et la mise en place d’ateliers d’éveil par le Relais Petite Enfance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- _ D’APPROUVER le projet de convention,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.

Monsieur le Maire remercie Mme VULLIEZ et le service Petite enfance pour leur engagement sur la thématique intergénérationnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

FINANCES

ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57

Monsieur TERRIER expose :

VU l’accord de principe du comptable public en date du 20 avril 2023 joint, VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Thonon-les-Bains, VU . l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, communes, …) et établissements publics de coopération intercommunale. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % _des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M4 soit pour la Ville de Thonon-les-Bains : le Budget Principal.

Cette délibération, laquelle vise à l’adoption du référentiel M57, sera complétée par d’autres délibérations et modifications du Règlement Budgétaire et Financier précisant les choix de Îa collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le référentiel M57 à compter du ler janvier 2024,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions présentées.

PRESENTATION. DU RAPPORT ANNUEL 2022 — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. DE LA

RESTAURATION COLLECTIVE - SOCIETE ELIOR

Monsieur TERRIER expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1411-3 du CGCT,

VU le Code de la Commande Publique et plus spécialement l’article L3131-5 du CCP, VU le contrat de délégation de service public relative à la Restauration Collective avec la société ELIOR signé le 1er avril 2022 et ses avenants successifs,

VU la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 31 août 2023,

34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023VU le rapport 2022 du délégataire ELIOR concernant le service public de la restauration collective et son dossier de présentation, ‘

Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante, |

Considérant le rapport de la société ELIOR concernant le service public de la restauration collective adressé à Monsieur le Maire,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 31 août 2023 a examiné ledit rapport,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 du délégataire ELIOR concernant la restauration collective.

Madame PARRA D’ANDERT indique avoir peu de recul sur le nombre de repas servis par ELIOR mais ressent surtout une impression de déjà-vu, la cantine à Thonon semble chère et les repas pas très bons. Les coûts ont été absorbés par la ville pour soulager les ménages en ces temps difficiles mais pour combien de temps ? Concernant la qualité, c’est un vaste débat mais il y a des plaintes à tous les étages, elle demande si des leviers seront actionnés avant la fin du contrat car l’alimentation est une priorité, on devrait apprendre aux enfants à mieux se nourrir et cela n’est pas fait avec ELIOR.

Madame BAUD-ROCHE confirme qu’en 2022 la ville a connu la fin. du contrat SODEXO et le début d'ELIOR. Les bilans ne sont pas si intéressants; il aurait été bien de disposer des réponses aux questions posées en commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en amont du Conseil Municipal : le nombre de repas vendus par tranche de QF par année — données qui étaient au- préalable communiquées en commission — l’évolution du nombre de repas végétariens et de PAI, ce qui permet d'évaluer l’évolution de la demande de nos usagers.

Le rapport est un plan de communication, un beau document, maïs il contient peu d’informations intéressantes pour les Elus et les usagers tel que le lieu de fabrication hors Thonon d’avril à octobre 2022, à Marignier pour les écoles et à Lyon pour les crèches. Quel crédit peut-on accorder à ce bilan alors que des informations aussi importantes font défaut ? Combien de contrôles qualité indépendants ont été effectués et quelles en sont les conclusions ? Il faut disposer des comptes-rendus de ces contrôles pour savoir si cela correspond à la demande des Elus et au souhait de Monsieur le Maire.

La restauration collective devait être révolutionnée et plus responsable mais malheureusement on n’est pas encore là et son groupe politique n’est pas certain que ce soit mieux qu'avant.

Monsieur le Maire précise qu’il déjeune régulièrement dans les cantines au milieu des enfants avec Monsieur DORCIER, la direction générale et les responsables du service..Ce n’est pas moins bon qu'avant, le mieux est toujours possible et la prise en main du service a été rendue complexe lors de la succession de délégataires. Il a fallu trouver des agents compétents pour remplacer ceux qui avaient été rappelés au siège de l’ancien délégataire lors du transfert de la DSP à ELIOR. De plus, il est de notoriété publique comme évoqué plusieurs fois en Conseil Municipal que des travaux devaient être réalisés dans la cuisine centrale dans la mesure où la « marche en avant» n’était pas garantie (responsabilité du prestataire). Les travaux ont eu lieu d’avril à octobre 2022 avec une production de repas à l’extérieur, la petite enfance à Lyon et le surplus à Marignier. La distance est de moindre importance pour une liaison froide.

Il ajoute que les études qualités commandées en 2022, avant le suivi strict par un marché dédié, ont établi que les repas sont conformes aux référentiels nationaux, Du temps fut nécessaire à la mise en place, une hausse sans précédent de 7 % des convives a par ailleurs été enregistrée. Des actions sur la qualité organoleptique et gustative ont été demandées, la réduction des déchets également. Une présentation sera effectuée en commission sur les conclusions de l’étude d’optimisation des flux au sein des restaurants scolaires. La restauration collective mérite constamment d’être améliorée; c’est un enjeu de santé publique. Des territoires se sont lancés dans du « fait maison » et mais cette conversion est prévue pour durer plusieurs années pour son déploiement.

35 .… Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Monsieur le Maire affirme son ambition de faire des restaurants scolaires un lieu le plus propice possible pour pallier la perte de savoir-faire et de culture gastronomique qui sévit partout. Dans le contrat, il a été demandé de ne plus proposer de plats ultra-transformés malgré la période complexe d’approvisionnement des premiers mois du contrat.

Monsieur le Maire invite les Elus à accompagner ce travail avec une expérimentation prévue à l’école des Arts. La mise en place d’un système de self-service en « scramble » permettrait d’optimiser les flux, d’impliquer mieux les élèves et les personnels de service et de réduire les déchets tout en améliorant le confort de tous.

Madame BAUD ROCHE remarque que l’intervention de Monsieur le Maire ne répond à aucune de ses questions et elle demande des réponses. Elle ajoute qu’on ne peut pas dire que les cuisines n'étaient pas aux normes ni la marche en avant car l’agrément DDPP (Direction départementale de la protection des populations) a été obtenu. Le contrôle réalisé sur début 2020 ne fait état d’aucune observation. La cuisine a évolué depuis sa construction en 2000 pour la production initiale de 600 repas ; il faut donc maintenir l’outil dans le respect des normes de la DDPP. En mai 2021, un certain nombre de matériels a été renouvelé, donc avant FLIOR, la Ville continuait l’amélioration de la cuisine, et un projet d’agrandissement a même été arrêté par la Municipalité, on ne peut pas dire que la cuisine n’était pas aux normes. La DDPP est très sérieuse en cas de problème : avertissement, mise en demeure, fermeture, et la cuisine n’a jamais rien eu.

Monsieur le Maire confirme que le dernier contrôle mentionne des problématiques de non-respect des normes. Concernant l’agrandissement, le prestataire le proposait pour pouvoir fournir des repas à l'extérieur de la Commune et des denrées étaient stockées sur des espaces non conformes. Pour les autres questions, elles relèvent plus du « pilotage » que de l’assemblée délibérante. Des améliorations et des résultats concrets ont été demandés. Les résultats de contrôle qualité ne peuvent pas être intégrés dans les rapports du délégataire dès lors qu’ils sont effectués par un tiers indépendant et sont propriété de la Ville. Il ajoute qu’il faut du temps au prestataire, c’est une période difficile jamais rencontrée.

Monsieur le Maire en profite pour préciser que la commission cohésion sociale se tiendra le 08/11 à 18h00 pour une présentation des conclusions de l’étude sur les flux dans les restaurants scolaires.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PARCS DE

STATIONNEMENT SOUS TERRAIN - SOCIETE TRANSDEV-INDIGO

Monsieur TERRIER expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1411-3 du CGCT,

VU le Code de la Commande Publique et plus spécialement l’article L3131-5 du CCP, VU le contrat de délégation de service public relative à la gestion des Parcs de stationnement sous terrain avec l’entreprise TRANSDEV-INDIGO signé le 15 mai 2017 et ses avenants successifs, . VU la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 31 août 2023, VU le rapport 2022 du délégataire TRANSDEV-INDIGO concernant le service public des Parcs de stationnement sous terrain et son dossier de présentation,

Considérant que le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport annuel transmis à l’autorité délégante, :

Considérant le rapport de la société TRANSDEV-INDIGO concernant le service public des Parcs de stationnement sous terrain adressé à Monsieur le Maire,

Considérant que la CCSPL dans sa séance du 31 août 2023 a examiné ledit rapport,

36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 du délégataire TRANSDEV-INDIGO concernant la gestion des Parcs de stationnement sous terrain.

Madame BAUD-ROCHE constate que le stationnement sous terrain fonctionne mais revient sur le sujet évoqué en CCSPL et encore cette semaine, le parking du square est fortement dégradé de manière récurrente et constante. Les odeurs sont très désagréables. Au regard des efforts faits pour attirer les personnes à Thonon, le parking est honteux. De plus, il n’est pas rassurant en fin de journée. Une attente de 5 minutes 30 lui a été nécessaire pour joindre le bureau afin de pouvoir sortir, suite à un problème de règlement par carte bancaire.

Dans la responsabilité de la ville, il faut mettre la peinture en inscriptions budgétaires 2024, car cela participe à cette ambiance peu accueillante.

Monsieur le Maire précise que la fréquentation augmente. En 2023, le nouveau contrat intègre des améliorations significatives dont le remplacement des luminaires par des Leds. La Ville a prévu aussi d’enclencher un programme de remise en peinture en 2024. Il est proposé de faire remonter les problèmes d’accueil client via l’application Thonon en poche, car il importe que le délégataire monte en qualité. L’ambition de la Municipalité et la politique commerciale attestent d’une volonté que les parkings fonctionnent et soient agréables. Il ne sera pas accepté que le délégataire ne s’implique pas. Un courrier a été adressé au délégataire il y a quelques jours. |

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

PRESENTATION DU BILAN ANNUEL 2022 — REGIE AUTONOME LE PORT DE RIVES

Monsieur TERRIER expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1411-3 du CGCT,

VU la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 31 août 2023,

VU le bilan annuel 2022 de la régie autonome Le Port de Rives,

Considérant qu’un bilan de l'activité annuelle doit être produit pour tous services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,

Considérant le bilan d’activité 2022 de la régie autonome Le Port de Rives, h

Considérant que la CCSPL. dans sa séance du 31 août 2023 a examiné ledit rapport: | \

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du bilan d’activité 2022 de la régie autonome Le Port de Rives.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2023QUESTIONS DIVERSES

POINTS D'INFORMATION

Monsieur le Maire présente le responsable du service Education jeunesse et centres sociaux, Monsieur Philippe GOMES, qui a intégré la collectivité récemment ainsi que son adjointe Madame NEAU. Ils présenteront un rapport d’étonnement et auront une feuille de route chargée. Au nom de tout le Conseil Municipal, Monsieur le Maire leur souhaite une bonne prise de fonctions.

Monsieur le Maire conclut sur une convocation à une séance publique du Conseil Municipal dédiée à un travail participatif sur la Fresque du Climat le mercredi 27/09 à 18h à l'Espace des Ursules. Il souhaite la présence de tous.

La séance suivante du Conseil Municipal aura lieu le 23/10 à 19h.

L'intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/48 1-publication-des-actes-reglementaires.htm

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard B

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 20232023

6 juillet 2023

elle Visitation

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Conseil Municipal du 18 septembre 2023

Convention de prestation de service avec Marc-Antoine Kaeser/ Musée du Chablais - Animation

conférence "les celtes du Chablais" le 27 avril 2023 - Montant 208,33 € HT (Décision du

26 avril 2023)

Cachet et remboursement des frais d'Emmanuel Régent artiste - la Chapelle espace d'art

contemporain - Exposition à la Chapelle espace d'art contemporain du 14/10/23 au 16/12/23 -

Montant 1.083,33 € (Décision du 5 juin 2023)

Cachet et remboursement des frais d'Alexandre Léger artiste - la Chapelle espace d'art

contemporain - Exposition à la Chapelle espace d'art contemporain du 13/01/24 au 09/03/24 -

Montant 1.083,33 € (Décision du 22 juin 2023)

Crèche Pas Pillon – Travaux de modification de la banque d’accueil - DESUZINGES

RAYMOND & FILS - 2.740,00 € HT (Décision du 29 juin 2023)

Mise à disposition payante de la salle de judo de la MDS à l'Aïkido 3A - Du 3 au 8 juilet 2023 de

8h30 à 11h30 pour un montant de 252 € (Décision du 30 juin 2023)

Convention de location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement G5, groupe scolaire de la

Grangette (Décision du 6 juillet 2023)

Convention de location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement M2, groupe scolaire du

Morillon (Décision du 6 juillet 2023)

Logements groupe scolaire du Morillon M1 à M6 – Réparation urgente de la zinguerie des

toitures - GAVOT OSSATURE BOIS - 2.400,00 € HT (Décision du 6 juillet 2023)

Maison des associations – Mission de coordination SSI - ALTROS INGENIERIE - 2.200,00 € HT

(Décision du 7 juillet 2023)

Bail professionnel - MAM du Morillon - Bail professionnel au bénéfice de l'association MAM du

Morillon pour l'occupation des locaux situés au 20 chemin de Sainte-Hélène à Thonon-les-Bains à

compter du 01/08/2023 (Décision du 13 juillet 2023)

Mise à disposition d'équipements municipaux à World Oshukai Fédération - Salle omnisports du

24 au 29 juillet 2023, de 7h à 12h pour 486 € (Décision du 24 juillet 2023)

Réparation du véhicule immatriculé DS-884-SD du service Environnement - GARAGE DU LAC

- 2.549,17 € HT (Décision du 25 juillet 2023)

Contrat d'édition Ville /Association - Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation -

500 exemplaires de la revue "Semaine" - Exposition Emmanuel Régent du 14/123 au 16/12/23 -

Montant 1.775 € HT (Décision du 26 juillet 2023)

Avenant n°1 - Construction d'un Centre Technique Municipal - Mission de Contrôle Technique

- SOCOTEC CONSTRUCTION - Ce présent avenant a pour objet de modifier la formule de révision

des prix pour ce marché suite à la suppression de l’indice SYNTEC et à sa substitution par l’indice

SYNTEC REVISE avec un coefficient de raccordement de 0,97975. Ainsi, chaque élément de mission

sera révisé avec le coefficient C1 donné par la nouvelle formule de révision ci-après : C1 = 0,125 +

0,875 * (Im * 0,97975 / Io) (Décision du 4 août 2023)(terrasse

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D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 18 septembre 2023

Fourniture et livraison de mobilier pour la maison des associations pour le lot 1 (espace détente)

- PSA AMENAGEMENT - 5.434,33 € HT (Décision du 4 août 2023)

Réparation du véhicule immatriculé BX-448-ZW du service des Parcs & Jardins - GARAGE

ROGER BLANC - 2.846,02 € HT (Décision du 7 août 2023)

Installation et location de bâtiments modulaires à usage de vestiaires et sanitaires pour le

personnel des services techniques - COFICIEL SOLUTIONS MODULAIRES - 79.515,00 € HT

(Décision du 7 août 2023)

Fourniture et livraison de mobilier pour la Maison des Associations pour le lot 2 (terrasse

extérieure) - DYNAMIC BUREAU - 4.795,08 € HT (Décision du 7 août 2023)

Demande d’assistance juridique - Cession immobilière biens du domaine privé de la commune –

Rue Saint Sébastien et Avenue Jules Ferry - montant plafond 4050€ HT (Décision du 23 août 2023)