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Arrêté - arrete n°50.2022 Circulation et stationnement route de Gallardon rue des 4 filles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°50.2022 Circulation et stationnement route de Gallardon rue des 4 filles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ë ÉPERNON www.vtlle-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
route de Gallardon - rue des Quatre Filles
Arrêté provisoire n° 50/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etl2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L411-2etR325-12 à R
325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise SCOPELEC INGRE — 17 rue Pierre et Marie Curie — 45140
INGRE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 33 route de Gallardon et
6 rue des Quatre Filles pour intervention sur réseau fibre optique existant avec ouverture d’une chambre sur trottoir ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement :
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise SCOPELEC INGRE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation alternée par piquet K10.
Le stationnement sera interdit au droit du chantier mise à part celui du technicien pour utilisation de ses équipements télécoms.
mn VILLE D'ÉPERNON
A 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr de Caractère Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 28 Mars 2022 pour une durée de 12 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
l’entreprise SCOPELEC INGRE.
Fait à Epernon, le 10 Mars 2022
Extrait certifié exécutoire par le Maire
A la date du AA 3122 uv Et publié le AS 81 22 PA SCA doit ag. on y ir.
L’Adjoint Ne Flent et je
Denis DURAND ann “eloppeme
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet — Transports d’Eure et Loir
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A — 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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