Compte-Rendu - CR+CONSEIL+7+FEVRIER+

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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+7+FEVRIER+ Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+7+FEVRIER+)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Ca

023/004 REUNION DU 07 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois le sept février à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 01/02/2023 Affichage 15/03/2023

Quorum (12) 21 Votants 24

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, BISSON Caroline, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.

Absents excusés : LEVAVASSEUR Nadège, LESOUEF Nicolas, GENET Philippe

Pouvoirs: LEVAVASSEUR Nadège donnant pouvoir à BISSON Valérie, LESOUEF Nicolas donnant pouvoir à PRADEAU-BREARD Philippe, GENET Philippe donnant pouvoir à LAMOUREUX Serge.

Ordre du_jour: 1/ DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL. 2/ DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS. 3 / DESIGNATION DES MAIRES-ADJOINTS. 4/ DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ. 5/ INDEMNITES DE FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE D'UNE DELEGATION. 6/ MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX. 7/ BUDGET COMMUNAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°7 : CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE VIREMENT DE CREDITS. 8/ DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT. 9/ HALLE WESTPORT : MISSION SPS. 10/ FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE JULIEN BODIN POUR LES ELEVES NON-RESIDENTS : année scolaire 2022-2023. 11/ FIXATION DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE À LA RENTREE SCOLAIRE 2023-2024. 12/ RESTAURANT SCOLAIRE : REPAS PRIS PAR LES ELEVES PRESENTANT DES ALLERGIES ALIMENTAIRES IMPORTANTES. 13/ LOGEMENT COMMUNAL DU 9 A RUE DES SPORTS : REMBOURSEMENT.14/ DENOMINATION DE LA BIBLIOTHEQUE. QUESTIONS DIVERSES.

Le conseil municipal, après avoir désigné LESAGE Florence comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023.

DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

230207-01

Le maire informe le conseil municipal que, par courrier en date du 6 janvier 2023 Monsieur Jean-Claude LEGRAVEREND, l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal et d'adjoint délégué au maire délégué de Marigny et de toutes tes fonctions et représentations qui s'y attachent.

Cette démission est acceptée par le Préfet de la Manche à compter du 6 février 2023.

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

230207-02

Le maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 TE Page 1En vertu de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de : - 8 adjoints pour la commune nouvelle

- 7 adjoints délégués pour la commune déléguée de Marigny

- 1 adjoint délégué pour la commune déléguée de Lozon

Par délibération du 26 mai 2020 le nombre d'adjoint avait été déterminé ainsi : - 2 adjoints pour la commune nouvelle

- 4 adjoints délégués pour la commune déléguée de Marigny

- adjoint délégué pour la commune déléguée de Lozon

Suite à la démission de Monsieur Jean-Claude LEGRAVEREND du poste d'adjoint délégué de Marigny, il vous est proposé de porter le nombre de postes d'adjoints comme suit. : - 3 adjoints pour la commune nouvelle

- 3 adjoints délégués pour la commune déléguée de Marigny

- 0 adjoint délégué pour la commune déléguée de Lozon

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, la détermination à 3 adjoints pour la commune nouvelle, 3 adjoints délégués pour la commune déléguée de Marigny et aucun adjoint délégué pour la commune de Lozon.

DESIGNATION D'UN MAIRE-ADJOINT

230207-03

Monsieur le Maire rappelle que le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% du nombre total de conseillers municipaux: soit 8 adjoints pour la commune de Marigny-le-Lozon et qu'au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 (au lieu de 2) le nombre d’adjoints au maire.

Vu l'article L 2122-7-2 alinéa 3 du CGCT qui stipule qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L 2122-7, c'est à dire que le scrutin est uninominal, secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.1. Résultats du premier tour de scrutin.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 24 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 24 e. Majorité absolue 12

NOM ET PRENOM DU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT En chiffres En toutes lettres Gires Pascal : 24 Vingt-quatre

5.2. Proclamation de l'élection des adjoints.

Est désigné troisième adjoint au maire : GIRES Pascal.

DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ

230207-04

L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Certaines compétences n'ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, le Maire a décidé de

m

FT MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 Page 2Es

2023/005 créer un poste de conseiller municipal délégué de Marigny aux travaux et désigné Monsieur Philippe PRADEAU-BREARD à compter du 1° février 2023.

INDEMNITES DE FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE D'UNE DELEGATION

230207-05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 09 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'allouer, avec effet au 1° février 2023 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué de Marigny suivant : M. Philippe PRADEAU-BREARD conseiller municipal délégué de Marigny par arrêté municipal en date du 1‘ février 2023, et ce au taux de 4.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (181.15 € à la date du 1° février 2023 pour l'indice brut mensuel) soit un montant annuel de 2 173.80 €. Cette indemnité sera versée mensuellement.

MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX 230207-06

Le conseil municipal de la commune de Marigny-le-Lozon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24-1,

Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Vu l'arrêté du 1° février 2023 portant délégation de fonction à un conseiller municipal délégué, °

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet à compter du 1e" février 2023 :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique selon l'importance démographique de la commune conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 et (le cas échéant) L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Population de la

commune

(en nombre d'habitants)

Taux applicable aux indemnités des

maires (en % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction

Taux applicable aux indemnités des

adjoints (en % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la

publique) fonction publique)

Moins de 500 25,5 9,9

De 500 à 999 40,3 10,7

De 1 000 à 3 499 51,6 19,8

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 [ Page 3Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal approuve le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal:

FONCTION TAUX APPLIQUE

Maire 43%

1° Adjoint 16.50 %

2*me adjoint (et Maire | 17 %

délégué de Lozon)

3ème Adjoint 16.50 %

1e" Adjoint de Marigny 16.50 %

2ème Adjoint de Marigny 16.50 %

3ème Adjoint de Marigny 16.50 %

Conseiller délégué de | 4.50%

Marigny

Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 09 juin 2020.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget communal.

BUDGET COMMUNAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°7 :

CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE VIREMENT DE CREDITS

230207-07

Afin de régler les dépenses liées au règlement du dégrèvement taxe foncière sur propriété, des opérations comptables ont été effectuées, à l'appui d'un certificat administratif, transmis au comptable du trésor public en date du 13 janvier 2023

Les écritures sont les suivantes :

Article Opération/Libellé Diminution /Augmentation de crédits ouverts

7391171 | Dégrèvement taxe foncière sur propriété + __1100.00€ 022 Dépenses imprévues fonctionnement = 1100.00 €

Le conseil municipal prend acte de ces écritures budgétaires.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) 230207-08

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

mi

El MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 Page 4ES

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en LR 230. 6 budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les crédits en début d'exercice N se présentent comme suit :

Crédits votés RAR N-2 Crédits pouvant être au BP N-1 inscrits au BP eee MonanE to à ouverts par (crédits N-1 décisions pes te | l'assemblée Chapitre ouverts) (crédits modificatives pi délibérante au titre reportés) de votées en Ne d=ate |'articleL 16124 du

a b KE CGCT

D20 2 600 € 2 600 € 650€

D21 389 700 € 266 193 € - 76 450 € 579 443 € 144 860 €

D23 1572656€ | 1834216€ 105 150 € 3512022€ 878 005 €€

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif N-1 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 094 065 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 094 065 €, soit 25 % de 1 023 516 €.

Les dépenses d'investissement concernées avant le vote du budget N sont les suivantes :

Article/opération Désignation Montant à inscrire

Réhabilitation de l'ancienne 2138 - 202301 Hécorde 20 000.00 €

Remise en état des

2116 - 202302 sépultures des combattants 6 000.00 € dans le cimetière de Marigny

Travaux de réhabilitation de 2131 - 202303 l'église de Lozon 36 000.00 €

Travaux d'isolation à l'école 2131 - 202304 Julien Bodin 7 000.00 €

TOTAL 69 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

HALLE WESTPORT : MISSION SPS

230207-09

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal retient l'offre de MESNIL SYSTEM pour un montant 2 225 € HT afin d'assurer la mission SPS des travaux de la halle Westport.

MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 [] PagesFIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE JULIEN BODIN POUR LES ELEVES NON-RESIDENTS: année scolaire 2022-2023.

230207-10

Monsieur le Maire indique que l'article L212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 799.46 €.

Un titre de recette sera établi en fin d'année scolaire pour les communes suivantes :

1 Re. Nombre Forfaitlélève TOTAL | d'élèves

COUTANCES MER ET

| BOCAGE : Cametours à 159897 | ; 799.46

| CANISY 799.46 | QUIBOU 1 | savieny à 799.46 799.46

| MESNIL-AMEY 12 9 593.52

MONTREUIL-SUR-LOZON 26 20 785.96 CARANTILLY 2 1 598.92

FES TOTAL 45 35 975.70

La participation aux frais de fonctionnement de l'école Julien Bodin est adoptée à l'unanimité.

a

E MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 Page 62023/007

FIXATION DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE SCOLAIRE 2023-2024

230207-11

Il est proposé au conseil municipal de revaloriser le tarif du repas pris au restaurant scolaire de la manière suivante à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 :

TARIF pour les parents

résidant à

MARIGNY-LE-LOZON

TARIF pour les parents

résidant

HORS MARIGNY-LE-LOZON

2022-2023 2023-2024 | 2022-2023 2023-2024

Repas pris toute l’année, 3.67 € 3.77 € 3.97 € 4.07 € toute la semaine : ° ° ‘ " Repas pris toute l'année 1, 3.97 € 4.07 € 417€ 4.27 € 2ou 3 fois par semaine : : " ° "

Repas pris de façon 4,67€ 4.77 € 4.67 € 477€ exceptionnelle : © © u °

A l'unanimité, le conseil municipal accepte les nouvelles modalités tarifaires relatives au prix du repas pris au restaurant scolaire à compter de la rentrée 2023-2024.

RESTAURANT SCOLAIRE: REPAS PRIS PAR LES ELEVES PRESENTANT DES ALLERGIES ALIMENTAIRES IMPORTANTES

230207-12

Le ministère de l'Education nationale prévoit que l'accueil des élèves souffrant d'allergie se réalise dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI). Constatant qu'il est parfois difficile, en restauration collective, de prévoir des menus spécifiques pour chaque élève que l'état de santé nécessite, le PAI permet d'autoriser, entre autres, que des paniers-repas puissent être fournis par la famille à l'enfant concerné, ceci en dérogation à la réglementation fixant les conditions d'hygiène applicables en matière de restauration collective.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil autorise dans le restaurant scolaire les paniers-repas pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires importantes et relevant d'un PAI et propose un tarif à 2 € par repas.

LOGEMENT COMMUNAL 9 À RUE DES SPORTS : REMBOURSEMENT 230207-13

Les locataires du logement situé au 9 A rue des sports à Marigny sont éligibles aux chèques énergie. Toutefois ne recevant pas de facture énergétique (électricité, fioul ou autres) à leur nom, la prime a été déduite des factures EDF de la commune. Il y a lieu à présent à procéder au remboursement des primes au profit de Monsieur et Madame LACOTE locataires du 9 A rue des Sports à Marigny.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal autorise le remboursement de 176 € et 200 € au profit de M et Mme LACOTTE en déduction des prochains loyers.

DENOMINATION DE LA BIBLIOTHEQUE

230207-14

Le maire rappelle que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal.

L'idée a été évoquée de dénommer la bibliothèque : « bibliothèque Jean Teulé ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite que les bénévoles de la bibliothèque soient associés dans cette réflexion et ne se prononce pas sur cette proposition.

en} MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 EI Page 7QUESTIONS DIVERSES

- Dénomination de l'arrêt de bus devant la mairie

Le conseil municipal propose de se rapprocher de la Région afin de rectifier la dénomination actuelle de l'arrêt de bus devant la mairie : « maison de retraite » et de le nommer plutôt « pôle public ».

- Musée Cobra

Suite à la dernière réunion du conseil municipal, le maire informe que les enregistrements audio et vidéo de M Potier sont réalisés. Des devis sont en cours de réalisation par l'entreprise LAUTRE pour réaménager et moderniser le concept du musée.

- Marigny Tourisme

L'association ayant une vocation d’information plutôt locale, il revient à compter de 2023 à la

mairie de verser la subvention à l'association.

- . ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023 - Désignation des déléqués des conseils municipaux :

Le maire informe qu'en 2023, le renouvellement des sénateurs sera organisé dans le département de la Manche. Pour ce scrutin qui se déroulera à la préfecture de la Manche, les grands électeurs seront appelés à voter en septembre prochain.

Au préalable, dans toutes les communes du département, les conseils municipaux seront convoqués aux fins de procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants, à une date également fixée par décret, traditionnellement un vendredi fin juin.

- CALENDRIER DES ELUS :

07 mars 18h = Commission « finances »

14 et 28 mars 20h Prochaines réunions du conseil municipal

21 mars 20h __ [ccas ne

Délibérations prises au cours de la séance : 230207-01 ;230207-02 ;230207- 03 ;230207-04 ;230207-05 ;230207-06 ;230207-07 ;230207-08 ;230702-09 ;230702- 10 ;230207-11 ;230207-12 ;230207-13 ;220207-14

NOM PRENOM FONCTION | SIGNATURE

LEMAZURIER Fabrice Maire

Secrétaire Le nie

UESACE Floen de séance

5

© MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 7 février 2023 Page 8