Convocation - 20+FEVRIER+

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Convocation - 20+FEVRIER+ Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Convocation - 20+FEVRIER+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Banque, MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 20 février 2018 Page 1

REUNION DU 20 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt février à 20 h 30, les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de Marigny- le-Lozon se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 07/02/2018 Affichage 21/02/2018

les membres du conseil municipal : LEMAZURIER Fabrice, BOURBEY Marc, TURGIS Pierre, HOMMET Bernadette, LEGRAVEREND Jean-Claude, GENET Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, FAUVEL Véronique, LESAGE Florence, HELAINE Stéphane, DOLOUE Cédric, BISSON Valérie, HEUGUET Cédric, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, BISSON Caroline, HEUVET David, HEBERT Magali, GIRES Pascal, COTENTIN Thierry, GIRES Jean-Yves, LAMOUREUX Serge, LE BIHAN Stéphane, MARTIN Fabienne, EUGENE Christiane, GUESDON Joël, MAUDUIT Ludovic, LE BUZULLIER Chantal.

Absents excusés : BISSON Caroline, MARTIN Fabienne.

Absents : HELAINE Stéphane, LE BIHAN Stéphane.

Pouvoirs : BISSON Caroline donnant pouvoir à MONTAGNE Noël, MARTIN Fabienne donnant pouvoir à GIRES Pascal.

Ordre du jour : 1/ Présentation de l’avant-projet définitif du pôle public. 2/ Emploi civique : mise à disposition avec la Mission Locale du Centre Manche. 3/ Acquisition des parcelles D 514, 513, 508, 511 et 510 pour partie (commune déléguée de Lozon). 4/ Saint-Lo Agglo : dotation de compensation. 5/ Fixation de la participation aux frais de fonctionnement de l’école Julien Bodin pour les élèves non-résidents : année scolaire 2017-2018. 6/ Fixation du tarif du repas au restaurant scolaire à la rentrée scolaire 2018-2019. 7/ APE Julien Bodin : demande de participation financière. 8/ Course cycliste à Lozon : demande de participation financière. Questions diverses.

Ajout à l’ordre du jour : Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour la question n°9 portant sur l’aménagement de parcelles rue des Ormes. Aucune objection n’est émise, la question est ajoutée à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, après avoir désigné Valérie BISSON comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2018.

PRESENTATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DU POLE PUBLIC 180220-01

Vu la délibération du 16 mai 2017 du conseil municipal approuvant la création de la MSAP, Vu la délibération du 10 octobre 2017 du conseil municipal approuvant l’avant-projet sommaire du pôle public,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet définitif du futur pôle public. Il précise que ce document est en cours de correction et que le contrat de maitrise sera revu après que toutes rectifications aient été effectuées par l’architecte.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De valider l’avant-projet définitif

- D’autoriser le dépôt du permis de construire

- D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises

- De solliciter les financements bancaires nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et décide 25 voix « pour », 1 abstention et 1 voix « contre » :

- De valider l’avant-projet définitif

- D’autoriser le dépôt du permis de construire

- D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises

- D’autoriser le Maire à solliciter les financements bancaires nécessaires à la réalisation de l’opération

EMPLOI CIVIQUE : MISE A DISPOSITION AVEC LA MISSION LOCALE DU CENTRE MANCHE 180220-02

La mission locale du centre-Manche propose de mettre à disposition de la commune de Marigny-le-Lozon un ou plusieurs volontaires en service civique.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 20 février 2018 Page 2

Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme mais qui possèdent des savoir-être et la motivation pour s’engager dans des actions citoyennes. La mission dure entre 6 mois et 9 mois avec un temps de travail de 24 heures par semaine.

La rémunération est versée sous forme d’indemnité mensuelle par l’Etat à hauteur de 492.97 € au 1/01/2017 à laquelle s’ajoute une indemnité versée par l’organisme d’accueil à hauteur de 107.58 € au 1/02/2017 et des frais de déplacement pour les déplacements occasionnels.

Les missions possibles dans le cadre de la plateforme locale sont celles liées au domaine de : - La solidarité

- La santé

- L’éducation pour tous

- La culture et les loisirs

- L’environnement

- La mémoire et la citoyenneté

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de volontaires en service civique avec la Mission Locale du Centre-Manche

ACQUISITION DES PARCELLES D 514, 513, 508, 511 et 510 pour partie (commune déléguée de Lozon) 180220-03

Les propriétaires des parcelles D 514, 513, 508, 511 et 510 pour partie situées sur la commune déléguée de Lozon envisagent de céder à la commune une partie de leur terrain.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter l’offre de cession à titre gracieux des propriétaires des D 514, 513, 508, 511 et 510 pour partie situées sur la commune déléguée de Lozon et à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

SAINT-LO AGGLO : DOTATION DE COMPENSATION

180220-04

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

En 2017, la CLECT s’est réunie le 25 octobre, afin de poursuivre le travail sur l’évaluation des charges transférées aux communes et rétrocédées à Saint-Lô Agglo suite à la fusion du 1er janvier 2017 (compétences abordées : équipements sportifs et TAP). Les membres de la CLECT ont également travaillé sur l’évaluation des charges transférées suite à différentes décisions prises depuis 2016. Les compétences abordées sont : l’ajustement des missions su service urbanisme mutualisé avec la ville de Saint-Lô, les navettes cantine, l’entretien des chemins de randonnée, une subvention au comité de jumelage et l’application du droit des sols.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 20 février 2018 Page 3

Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 25 octobre 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 25 octobre 2017,

Attribution de

compensation

(CLETC de 2017)

Entretien des

chemins de

randonnée

Application

du Droit des

Sols (ADS)

Attribution de

compensation à

compter du 1er

janvier 2018

Marigny-le-

Lozon 139 447.00 € + 6 255.00 € -1 335.29 € 144 366.71 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la dotation de compensation telle que présentée ci- dessus.

FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JULIEN BODIN POUR LES ELEVES NON-RESIDENTS : année scolaire 2017-2018. 180220-05

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 633.50 €.

Un titre de recette sera établi en fin d’année scolaire pour les communes suivantes :

Nombre

d’élèves

Forfait/élève TOTAL

COUTANCES MER ET

BOCAGE :

Cametours : 5

Cerisy-La-Salle : 2

7

633.50

4 434.50

CARANTILLY 1 633.50 CANISY 1 633.50 THEREVAL 1 633.50 MESNIL-AMEY 10 6 335.00 MONTREUIL-SUR-LOZON 29 18 371.50 REMILLY RPI 2 1 267.00 ST-MARTIN-D’AUBIGNY

syndicat des affaires scolaires 1 633.50 TOTAL 52 32 942.00MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 20 février 2018 Page 4

La participation aux frais de fonctionnement de l’école Julien Bodin est adoptée à l’unanimité.

FIXATION DU TARIF DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019 180220-06

Il est proposé au conseil municipal de revaloriser le tarif du repas pris au restaurant scolaire de la manière suivante à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 :

TARIF pour les parents

résidant à

MARIGNY-LE-LOZON

TARIF pour les parents

résidant

HORS MARIGNY-LE-LOZON

2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019

Repas pris toute l’année,

toute la semaine : 3.62 € 3.63 € 3.92 € 3.93 € Repas pris toute l‘année 1,

2ou 3 fois par semaine : 3.92 € 3.93 € 4.12 € 4.13 € Repas pris de façon

exceptionnelle : 4.62 € 4.63 € 4.62 € 4.63 €

A l’unanimité, le conseil municipal accepte les nouvelles modalités tarifaires relatives au prix du repas pris au restaurant scolaire à compter de la rentrée 2018-2019.

APE JULIEN BODIN : demande de participation financière exceptionnelle. 180220-07

Le 8 juin 2018 l’APE Julien Bodin organise un apéro-concert à Marigny. Il s’agira du 10ème anniversaire de cette manifestation et l’association souhaite organiser un événement encore plus important que les autres années en invitant un groupe musical renommé. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer à hauteur de 5 000 €

Messieurs Cédric DOLOUE, président de l’APE et Pascal GIRES, membre du groupe de travail relatif à l’événement, se retirent.

Par 2 abstentions et 22 vois « pour », le conseil municipal accepte à titre exceptionnel la participation de la commune à hauteur de 5 000 € pour l’apéro-concert du 8 juin 2018.

COURSE CYCLISTE A LOZON : demande de participation financière. 180220-08

Le 31 mars 2018 le vélo club de Périers organise une course cycliste à Lozon. Cet événement participant à l’animation de la vie locale, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer à hauteur de 200 €

A l’unanimité, le conseil municipal accepte à l’unanimité la participation de la commune à hauteur de 200 € pour la course cycliste du 31 mars 2018.

AMENAGEMENT DE PARCELLES RUE DES ORMES : HABILITATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER UNE AUTORISATION D’URBANISME.

180220-09

Monsieur Le Maire, présente le projet d’aménagement de parcelles rue des Ormes sur la parcelle AD 412.

Ce projet fait l’objet d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

La commune étant maître d’ouvrage, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer les demandes d’autorisation prévues par le code de l’urbanisme auprès des services compétents et à constituer les dossiers nécessaires à ces procédures.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 20 février 2018 Page 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’opération suivante : aménagement de parcelles rue des Ormes sur la parcelle AD 412.

 à signer toutes pièces nécessaires en rapport avec cette demande.

Questions diverses

CALENDRIER DES ELUS :

- 28 février 2018 à 20h30 : conseil d’administration du CCAS – vote du budget - 13 mars 2018 à 18h30 : commission finances (présentation des budgets) - 16 mars 2018 à 14h30 : réunion sur l’aménagement du bourg

- 27 mars 2018 à 20h00 : prochain conseil municipal – vote des budgets

Vu pour être affiché

A Marigny-le-Lozon, le 21 février 2018.

Le Maire, Fabrice LEMAZURIER.