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Déliberation - Creation emploi non permanent
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Creation emploi non permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023 _.
Publié le 27 décembre 2023 (ESS
ID : 066-216600163-20231214-79 DECE _2023-DE
gi COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Zanqul nl DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
ET.
Délibération n° 79/déce/2023
Création d'un emploi non permanent
L’an 2023, le 14 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Etait absente : Evelyne CANOVAS.
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 0 ; Absente : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
XD XX) CR C3
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment les articles L. 332-23 1° et 2° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque commune sont créés par son organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de 3 République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 = 04 CS BB O4 64 @ contac t@banyuls-sur-mer. com Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20231214-79 DECE_2023-DE
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du CGFP, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Il est donc proposé, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif à raison de 28/35°"%, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Article L. 332-23 2° du CGFP)
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 26) :
= d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;
“ d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire .
ean-Michel SOLE
Le secrétaire de séance
Alexandre ORTIZ--BODIOU
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
www.banyuls-sur-mer.com 1,
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 #2 04 GB B8 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com