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Arrêté - Préfecture - Oise - 20191128 RAA spécial
Document publié le Lundi 20 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191128 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de CARLEPONT
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Carlepont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Carlepont ;
Vu la demande du maire de la commune de Carlepont en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 19 novembre 2019 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1er: L’arrêté préfectoral du 2 mars 2007 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Carlepont est abrogé.
1 place d de Ra préfecture -60022 Beauvais cedexTel: 03 44 06 12 34- - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefs , f. fi
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant nomination de M. Tony TOP en qualité de régisseur titulaire et Mme Valérie BERTRAND en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Carlepont est abrogé.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Nogent sur Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le ? & UV, aùts
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
C7?
© Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex}. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue :
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de {a décision, auprès des services du ministère concemé, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1) ;
Les recours successiff : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34- moe 03 44 45 39 0û Courriel: preft . CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE LE PLESSIS BELLEVILLE
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre le Préfet de l'Oise et le Maire de la ville du Plessis Belleville, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat,
Pour lapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale, Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Auticle 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes , Fait apparaître Les besoins et priorités suivants :
— sécurité routière :
— faits touchant les automobiles.
- lutte conire la toxicomanie ;
— prévention des violences scolaires :
— protection des centres commerciaux :
— lutte contre les cambtiolages.
— lutte contre la délinquance de proximité.
— lutte contre la délinquance générale.
FITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale effectue des patrouilles de surveillance régulières aux abords des bâtiments et édifices communaux afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle effectue les liaisons nécessaires auprès des responsables desdits bâtiments pour s'informer des : problèmes particuliers.
La police municipale peut assurer également des gardes statiques occasionnelles lors de ranifestations publiques pouvant occasionner un risque (vol de recette, zone de sécurité pour
un feu d'artifice ...)
La police municipale assure une présence accrue sur la voie publique dans la journée, lors de ouverture et la fermeture des différents commerces en centre-ville (zone commerciale),
notamment pendant les périodes de festivités durant lesquelles les risques sont plus
importants.
Des patrouilles pédestres sont mises en place sur les différentes zones de stationnement afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment :
- Parking EGB
- Place de l'église. (comunerces, banques...)
- Gare routière.
- Galerie marchandes de la zone comiuerciäle
Elle assure également la surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal, notamment les zones pavillonnaires afin de lutter contre les cambriolages et les chemins
communaux pour les dépôts de déchets.
Artièle 3
{La police municipale assure par roulement là surveillance des établissements scolaires suivants (la traversée des piétons étant effectuée par des vacataires de police), en particulier lors des entréés et sorties des élèves :
- Groupe solaire du centre ville.
- Groupe scolaire du pré au lièvre.
[H, La police municipale assure égalément, par roulement, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Centre EGB.
- Route de Paris.
19 Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et des marchés (la mise en place étant effectuée par des associations), en particulier :
- La brocante du mois de septembre.
- Le forum des associations.
- La fête médiévale.
- Le marché de Noël.
- Lors de la mise en place des forains à l’occasion des festivités de la Pentecôte.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Commémorations et dépôts de gerbes au Monument aux Morts.
- Carnaval annuel.
- Feux d'artifices.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à fa charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditiôns définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale. soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Arlicke 6
La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 14, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de polies judiciaire adjoint. chef de la police munivipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routiér el de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compéiènces °
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance généralé sur l'ensemble de la commune du lundi au vendredi entre 8H30 et 19H30 et le samedi entre 8H30 et 17H30, le créneau horaire étant amplifié par des patrouilles -supplémentaires selon les événements.
La
Article 9
Les agents de la police municipale assurent également toutes les autres missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leurs compétences et auxquelles ils sont habilités.
Article 10
Conformément au décret n° 2013-550 du 26 juin 2013, les agents de la police municipale sont équipés de revolvers de classés en catégorie B, chambrés pour le calibre 38 Spécial, pour les missions diurnes et nocturnes qui leurs sont assignées.
Ces armes el leurs munitions sont déposées dans des armoires fortes en dehors des heures de service. Chaque manipulation de ces matériels est notée sur des registres paraphés et visés régulièrement par monsieur le Maire.
Un entraînement régulier au tir est effectué sous le contrôle d'un moniteur spécialisé.
Article 11
Conformément à l’article 18 de fa loi n°99-291 du 15 avril 1999, les agents de la police municipale reçoivent une formation continue obligatoire dispensée en cours de carrière et
adaptée aux besoins de leur service, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle,
Ces formations sont assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Article 12
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 4 12 de la
présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
CHAPEFRE Il
Modalités de la coordination
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Les conditions de cés réunions sont les suivantes : - Une fois par semaine, à la Brigade de Gendarmerie où au poste de Police Municipale, Le responsable des forces de sécurité de Pétat et le responsable de la police municipale, concernant là gestion opérationnelle et l'échange d'informations entre les deux services. - Une fois par mois à la maitie de Le Plessis Belleville, avec la participation de monsieur Le Maire, monsieur le maire adjoint délégué à la sécurité et du représentant de l'Etat
Auticle 14
Le responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’état et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du ambre d'agents de police municipale afféctés aux missions de la police municipale et. le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes partées
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront êlre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en est systématiquement informé.
La ville du Plessis Belleville dispose d’un effectif de quatre agents de police municipale qui assurent les missions de surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public,
Les agents de la police municipale sont équipés d’armes de 4Ÿ"° et 6f% catégorie et de véhicules claireinent identifiables, Munis de radio téléphone de façon à être joint à tout
moment sur la voie publique, ils répondent aux appels de tiers (personne en détresse, victime, témoin...) où aux demandes des services de là gendarmerie nationale, et interviennent sur les lieux où se produisent les troubles à la tranquillité publique.
Mise à disposition OPJ suile à interpellation d'individufs).
Les agerits dé Police Municipale contactent immédiatement un Officier de police judiciaire de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent.
L’OPJ dépêche dans les plus brefs délais une patrouille de Gendarmerie sur les lieux afin de prendre en charge le au les individus interpellés.
Dans le cas d'une ”urgence ou d’une impossibilité d'intervention de la Brigade de Gendarmerie, les agents de Police municipaux sont autorisés à transporter, à la dernandé de FOPJ, le ou les individus interpellés au poste de Police, dans l'attente de la mise à disposition. Une fiche de mise à disposition relatant les faits est établie par Les agents de la police municipale, Cette fiche faisant office de saisine est paraphée par l'officier de police judiciaire qui prend en charge le ou les individus interpellés.
.. Avrtcle.}s
vi
+
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.
aux fichicrs et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la poliee municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhieule volé, la police municipale en informe les lorces de sécurité de F'Etat.
Auticle 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L, 223-5. L. 224.16, L. 224.17, L. 22448, L, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à 1. 254-0 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire terriorialement compétent. À cette Fin, le responsable des lurces de sécurité de FEtat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils duivent pouvoir cominuniquer entre eux en toules circonstances. L'ensemble de ces données sont répertoriées sur un document distinet en annexe.
Article 17
Les communications entre ki police municipale et les forces de sécurité de Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liune téléphonique réservée ou pur une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun aceord par leurs responsables, L'ensemble de ces dounées sont répertoriées sur un document distinct en annexe,
TITRE LH
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arlicle 18
Le préfet de l'Oise et le maire de Le Plessis Belleville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Le Plessis Belleville et les forces de sécurité de l'Etat. Article 19
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient teur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement où de mise à disposition.
— de information quotidienne et réciproque par Les moyens suivants : Fax où e-mail
Filles veilleroni ainsi à la transmission réciproque des donnéés ainsi que des éléments de contexie concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives. de
leurs missions propres et des rêgles qui encadrent la communication des données, Dans ce cadre. elles partageront les informations utiles.
— de la vidéo-proteetion par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention:
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etal, du de son représentant, mentionnées à l’article 11. par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions:
- de la prévention des violences urbaines ct de la coardination des actions en situation de crise!
— de la sécurité routière, par l'élaboration eanjointé d’une straiègie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : Convention en cours d'élaboration avec une fourrière agrée,
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger {es personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l’espace publie, hors missions de maintien de l'ordre.
TITRE UT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par at. éelon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l’Etar et le maire. sur les conditions de mise en oeuvre
ne:
de la présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au mairé, Copie en est transmise au procureur de {a République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est intormé de cette réunion et v participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convertion est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par rceonduetion expresse, lille peut être dénoncée après un préavis de six mois par Fune où Fautre des parties
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Ie maire de Le Plessis Belleville et le préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en oeuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de Fadministration du minislère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France
Article 24
La présente convention annule et remplace la précédente signée le 17 / 01 /2017.
Fait à Le Plessis Belleville Fait à Beauvais
"Ee28-6etobre 2019 Le 25 NOV 208
Le Maire Le Préfet ‘Oise D.SMAGUINE an
k AS ns
Lguis LE FRANC EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRETE PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS ATTRIBUÉ À LA DELEGATION TERRITORIALE DE L'OISE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU ie décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU Îe décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers Secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI1) ; VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ; VU Parrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor); VU Parrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ; VU Parrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (AE FPSC) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur ; VU la demande d'agrément présenté par Madame Catherine GUYOT, présidente de la délégation territoriale de POise de la Croix-Rouge Française ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La délégation territoriale de l’Oise de la Croix-Rouge Française, sise 3 rue Gustave Eiffel, ZAC de Ther
à Beauvais (60000), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34- Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecturetoise.souv.fr - Site Internet : www.oise.nref.eouv.fr
—
ARTICLE 2: Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3: La délégation territoriale de l'Oise de la Croix-Rouge Française s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il organise, et notamment :
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des mafériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues :
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4: L'agrément accordé par le présent airêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5: Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé,
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.
Fait à Beauvais, le | x NÜV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 d4 45 39 00
Courriel : vrefecture@oise.eouv.fr - Site Interel : wwwroise.nref.couv.fr
— 9 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion des crises
Arrêté portant agrément de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Oise CCI Oise en tant qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Pordre du mérite
Va le code de la construction et de habitation,
Vu le code du travail,
Va l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
Vu Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005,
Vu lPavis favorable en date du 14 octobre 2019 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise,
Considérant la demande de la chambre de commerce et de l’industrie de l'Oise située 18, rue d’Allonne à Beauvais en date du 17 juin 2019,
Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer les formations du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes est accordé à la chambre de commerce et de l’industrie de l'Oise située 18, rue d’Allonne à Beauvais, sous le n° 60.19.02.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wiviv.oise.pref. gouv.fr
- À
2
> l'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé sur les sites de la chambre de commerce de l'Oise aux adresses suivantes :
- 18, rue d’Allonne à Beauvais
- Parc d’activités sud, 230, rue Charles Somasco à Nogent sur Oise
- 5, ter rue Clément Ader à Compiègne
> Porganisation de l’examen au lieu :
- 18, rue d’Allonne à Beauvais
> la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo:
> les formateurs enregistrés sont :
- M. POSPISIL Jean-Michel
- M. MORABIT Zouhair
- M. MOKHTARI Ramdane
Ÿ pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralement respectées lors des formations et examens.
Article 4: ie numéro d'agrément préfectoral est le 60.19.02 et devra figurer sur tous les courriers émanant de la chambre de commerce et de l’industrie de l'Oise.
Tout changement de formateur où de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au préfet (bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises) deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 2 HV. 2010
Pour le Préfet
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sn 47
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
IH ue
Liberté » Égalité raterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de Ja Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
À LA DELEGATION DE L’OISE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS (FFSFP) POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité intérieure :
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisine ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SCOUrS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2018 portant agrément à la Fédération française des secouristes et formateurs policiers (FFSFP) pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEL) ;
VU Parrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU Farrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur David MATHIEU président de la Fédération française des
secouristes et formateurs policiers (FFSFP) pour la délégation départementale de l'Oise représentée par M. Fabrice ZINETTI ':
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE
ARTICLE L : L’agrément pour assurer la formation aux premiers secours est accordé à la délégation départementale de FOise de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers sise 74, rue principale à Varinfroy, pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 Télécopie : 03 4 45 3 00
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur Les formations suivantes :
— prévention ef secours civique de niveau 1 (PSC 1};
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
— pédagogie appliquée à lemploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ;
ARTICLE 3 : L'organisation des sauveteurs secouristes d'urgence et d’aide à la population s'engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le
respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise, et notamment :
- d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
— assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations
aux premiers secours ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, En cas de retrait de Pagrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
ARTICLE S$ : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait àBeauvais, le 9 7 Qu, 294
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
1, place de Ia préfecture- 60022 Beauvais cedex
Tel: 063 44 06 12 34-: Tééeopie : 03 44 45 39 00
ise.pref.eouv.fr ah
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté préfectoral portant transfert d’un bien sans maître
situé sur le territoire de la commune de CLERMONT
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants ;
Vu Particle 152 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
modifiant l’article 713 du code civil ;
Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l’article 539 et 713 du code civil, ainsi que l’article L 1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, relatifs aux biens vacants et sans maîtres ;
Vu la délibération en date du 15 octobre 2019, prise à l’unanimité de ses membres, par laquelle la commune
de Clermont a renoncé à exercer son droit de propriété sur un immeuble situé au 10 Place de l'Hôtel de Ville, section cadastrée AO n° 137, appartenant à Mme Monique Cadoux, et a expressément souhaité transférer ce droit à l'Etat ;
Vu l'acte de décès de Mme Monique Cadoux établi à Clermont en date du 1° juillet 1976 ;
Vu Fenquête menée par la Direction Générale des Finances Publiques, Centre des Finances de Clermont, qui
confirme que le bien concerné est issu d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
Considérant dès lors que le bien revêt la qualification juridique de bien vacant et sans maître que la commune a expressément renoncé à intégrer dans son patrimoine et pour lequel elle a sollicité le transfert de propriété au patrimoine de PEtat ;
Sur proposition du Secrétaire Genéral de ia préfecture :
> AÉ-
ARRETE
Article 1®: Le service des domaines est autorisé à prendre possession, au nom de l'Etat, du bien ci-après situé sur le territoire de la commune de Clermont, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Section | Adresse
AO 317 | appartement situé 10 place de l'Hôtel de Ville
et particulièrement les lots N° 9 : water-closets et de 14/1000èmes des parties communes ;
N° 10: un appartement situé dans le bâtiment « C» au 2ème étage
et des 135/1000èmes des parties communes ;
N° 11: un débarras situé dans le bâtiment «C>» et les 23/1000èmes
des parties communes ;
N° 12 : un grenier situé au 3ème étage du bâtiment « C » et les 7/1000èmes
des parties communes.
Article 2 : La présente prise.de possession au nom de l'Etat est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe
de publicité foncière (art. 1040-I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière
(art. 879-N dudit code).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
H sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et au Directeur Départemental des Finances publiques du département de l’Oise. Une copie sera adressée au sous-préfet de Clermont et au maire de Clermont.
Article 4 : Le Secrétaire Général de ia préfecture de l’Oise, le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et le Directeur Départemental des Finances publiques du département de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le À 2 NOV. 20iù
Pour le Préfet
et par délégation,
Dominique LEPIDI PLAN
CADASTRAL
10
PLACE
HOTEL
DE
VILLE
Le
gfi
Echelle
-1:680
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Elections
Liberté + Liberté gent à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Picardie Verte
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Elections
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-5 86 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommuriale ; ‘
Vu la loi n°2014: 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmätion des métropoles ;
Vu la loi n$2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 148 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Va l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire à approuvé la modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abancourt, Bazancourt, Beaudéduit, Blargies, Briot, Brombos, Broquiers, Buicourt, Campeaux, Canny-sur-Thérain, Cempuis, Daméraucourt, Dargies, Ermemont-Boutavent, Escles-Saint-Pierre, Fontenay-Torcy, Formerie, Fouilloy, Gaudechart, Gerberoy, Gourchelles, Grandvilliers, Hanvoile, Hautbos, Héricourt-sur-
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44,45.39,00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site internet : www.oise gouv.fr
— Thérain, Hétomesnil, Lachapelle-sous-Gerberoy, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vauit, Lavacquerie, Lihus, Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens, Monceaux-l’ Abbaye, Offoy, Omécourt, Pisseleu, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Saint-Arnoult, Saint-Maur, Saint- Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus, Sarnois, Senantes, Sommereux, Songeons, Suily, Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont, Vrocourt et Wambez portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu l’accord tacite des conseils municipaux des communes de Achy, Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Crillon, Elencourt, Escames, Feuquières, Fontaine-Lavaganne, Glatigny, Grémévillers, Grez, Halloy, Hannaches, Haucourt, Haute-Epine, Hécourt, Lannoy-Cuillère, Laverrière, Le Hamel, Le Mesnil- Conteville, Morvillers, Mureaumont, Oudeuil, Prévillers, Rothois, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Saint-Thibault, Saint-Valéry, Thérines et Thieuloy-Saint-Antoine ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de Oise, le Président de la Communauté de communes de la Picardie Verte et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Ÿ 4 BON, 201
Dominique LEPIDI
LES STATUTS COMMUNAUTATRES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PICARDIE VERTE
Communauté de. Commul s" La Communauté de Communes de la Picardie Verte a été créée en application des articles L-52145 à L-5214.29 du Code général des Collectivités Territoriales,
par arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, modifié par arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1997 (adhésion de 9 communes supplémentaires), 31 décembre 1998 (adhésion d'une commune supplémentaire), 31 décembre 1998 (extension des compétences), 3 mars 2001 (extension de la compétence « protection et
mise en valeur de l'environnement»), 17 octobre 2012 (extension des
compétences en «création et gestion d'une recyclerie ressourcerie
communautaire" et “maîtrise d'ouvrage de projet touristique relative au musée
du train de Saint-Omer-en-Chaussée»), 18 juin 2015 (extension des
compétences au “Très Haut Débit") et du 24 mars 2016 (transfert de la
compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et statuts modifiés)
Ses communes adhérentes sont ABANCOURT, ACHY, BAZANCOURT,
BEAUDEDUIT, BLARGIES, BLICOURT, BONNIERES, BOUTAVENT-LA
GRANGE, BOUVRESSE, BRIOT, BROMBOS, BROQUIERS, BUICOURT,
CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, CEMPUIS, CRILLON, DAMERAUCOURT,
DARGIES, ELENCOURT, ERNEMONT-BOUTAVENT, ESCAMES, ESCLES-
SAINT-PIERRE, FEUQUIERES, FONTAINE- LAVAGANNE, FONTENAY-
TORCY, FORMERIE, FOUILLOY, GAUDECHART, GERBEROY, GLATIGNY,
GOURCHELLES, GRANDVILLIERS, GREMEVILLERS, GREZ, HALLOY,
HANNACHES, HANVOILE, HAUCOURT, HAUTBOS, HAUTE-EPINE, HECOURT,
HERTCOURT-SUR-THERAIN, HETOMESNIL, LA- CHAPELLE-SOUS-
GERBEROY, LA-NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, LA-NEUVILLE-VAULT, LANNOY-
CUILLERE, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LE HAMEL, LE MESNIL-
CONTEVILLE, LIHUS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVATSIS,
MARTINCOURT, MOLIENS, MONCEAUX L'ABBAYE, MORVILLERS,
MUREAUMONT, OFFOY, OMECOURT, OUDEUIL, PISSELEU-AUX-BOIS,
PREVILLERS, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, ROTHOIS, ROY-
BOISSY; -SAINT-ARNOULT, -SAINT-DENESCOURT: SAINT-MAUR, SAINT-
OMER-EN-CHAUSSEE, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-SAMSON-LA-
POTERIE, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY-SUR-BRESLES, SARCUS,
SARNOIS, SENANTES, SOMMEREUX, SONGEONS, SULLY, THERINES,
THIEULOY-SAINT-ANTOINE, VILLERS-SUR-BONNIERES, VILLERS-
VERMONT, VROCOURT, WAMBEZ.
La Communauté de Communes a pour objet de renforcer la solidarité, notamment
financière, entre les communes adhérentes, et de contribuer au développement et à l'aménagement de la Picardie Verte, par l'exercice de ses compétences et
des actions en découlant.
Le siège de la Communauté est fixé dans les locaux administratifs de la
Communauté, 3 rue de Grumesnil 60220 FORMERTE.
Les fonctions de receveur sont assurées par Île Trésorier Principal de
GRANDVILLIERS
AMENAGEMENT DE L'ESPACE dans la conduite d'actions
d'intérêt communautaire :
. schéma de cohérence territoriale et schéma directeur
'e plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et
_ carte communale
| S ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
litique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire,
© promotion de la Picardie Verte, notamment prospection visant à
l'accueil d'entreprises nouvelles :
TAL, + opérations communautaires en régie directe :
-__ Création et gestion de structures d'accueil pour la petite enfance
- gestion, entretien et mise à disposition d'immeubles communautaires à
divers organismes d'actions sociales (centres sociaux du territoire où
organismes comme la Maison de l'Emploi et de la Formation)
+ _ soutiens financiers et/ou techniques :
- soutien financier pour l'accueil « petite enfance » d'enfants de la Picardie Verte dans des structures extérieures au Territoire
© Soutien au développement de l'agriculture, du commerce, de
l'artisanat et des activités de service, notamment en concluant des
partenariats avec les chambres consulaires
+ promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
> CREATION ET GESTION DE RECYCLERTES RESSOURCERIES
COMMUNAUTATRES ‘ -__ soutien financier et/ou techniques aux actions sociales d'intérêt
> COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES communautaire: o émanant des centres sociaux du Territoire ET DECHETS ASSIMILES o émanant de structures associatives locales
o émanant d'antennes locales d'organismes nationaux, comme les
Restos du cœur ou l'épicerie solidaire. > AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ATRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
> PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE . D'ENERGIE _: >_ VOIRIE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE : + interventions dans le cadre de la programmation globale d'actions de
développement durable + définition et gestion des voiries stratégiques d'intérêt communautaire °_ maîtrise d'ouvrage des travaux périodiques de gravillonnage d'intérêt
>_ POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE : . Lo communautaire
e nouvelles techniques de la Communication : participation à la mise en œuvre du >ASSAINISSEMENT: Très Haut Débit sur le Territoire * gestion du service d'assainissement non-collectif
+ interventions en matière d'amélioration de l'habitat , + études et coordination relatives à l'organisation de la compétence . É assainissement
> GESTION DE L'EAU : > CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire | . , | , + diagnostic et propositions concernant la gestion de l'eau
I > SECOURS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE :
> ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE: EE : _
-2@_ + versements des contributions au Service Départemental d'Incendie et de
Secours
> TRANSPORT ET MOBILITE :
+ _ soutien financier et/ou technique à des actions pédagogiques et éducatives
proposées sur le Territoire
}>_INTERCOMMUNALITE SCOLAIRE :
+ _ études sur l'organisation de la scolarité du Territoire
+ étude des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la réussite scolaire.
> ACTIONS CULTURELLES :
+ _ actions culturelles directement mises en œuvre par la Communauté, via la
programmation de manifestations culturelles diverses et l'accueil d'artistes
en résidence
«gestion d'une salle culturelle intercommunale
+ soutien au développement et à la promotion de la lecture, soit directement,
soit indirectement par un soutien financier et/ou technique aux bibliothèques du Territoire
e ‘soutien financier et/ou technique aux actions culturelles d'intérêt
communautaire
2
> Règles Générales :
La Communauté de Communes est régie suivant les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales (articles 5211 à 5214 et suivants, notamment L
2224 concernant les dispositions relatives à la démission des Conseillers
Communautaires) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
tefritoriale de la République (article 33), précisant les modes d'élection de ses
membres et les règles générales de son fonctionnement (élection des membres,
composition et rôle du Conseil Communautaire, du Bureau).
Élle est composée :
: r: d'un Conseil Communautaire de 115 sièges, attribués à 115 Délégués e Communautaires Titulaires : les communes n'ayant qu'un seul délégué désignent
. ‘un "suppléant, qui siège au Conseil Communautaire en cas d'empêchement
|‘temporaire du titulaire.
un Bureau Communautaire de 23 sièges
: de 8 Commissions Thématiques présidées par 8 vice-présidents :
ca Culture, taurisme, communication
‘'Ordires Ménagères
Affaires sociales et Petite Enfance
::. Econémie et finances
:! Prospective Territoriale
‘Ainénagement de l'espace et du Territoire
. A$Sainissement et développement durable
Bâtiments communautaires et sport
= d'une commission du Budget, d'une commission d'appels d'offres, d'une commission des Achats (MAPA) et d'une commission d'accessibilité des
- bâtiments communautaires, sous la présidence du Président de la Communauté.
:.: Le fonctionnement du Conseil Communautaire, du Bureau, des Commissions :. suivent les règles générales de fonctionnement des collectivités territoriales et
” sünt précisés dans un règlement intérieur joint aux présents statuts
communautaires, ‘ LL | _-. ‘
— 9€ > Règlement intérieur et organigramme des services : cf. annexe 1.
> Règles particulières :
A) Conférences des maires :
1- Composition
Il est convenu la création d'une « Conférence des Maires» constituée de l'ensemble des Maires ou Adjoint avec pouvoir, de toutes les communes
composant la Communauté de Communes et du Président de la CCPV.
2- Fonctionnement
Elle est présidée par le Président de la CCPV qui en fixe l'ordre du jour. La
conférence se réunit chaque fois que le Président le juge utile et à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
3- Attributions
La « Conférence des Maires » émet de simple avis sur les sujets portés à sa connaissance et débattus en séance.
B) Conseil de Développement
Le Conseil de développement est une instance participative mise en place dans les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants (Métropoles, Communautés urbaines, Communautés
d'Agglomérations, Communauté de Communes).
Constitué de citoyens bénévoles et de représentants de différents milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs scientifiques, environnementaux et
associatifs), le conseil de développement permet de faire émerger une parole
collective sur des questions d'intérêt commune, et ainsi de contribuer à enrichir
la décision politique.
Les réunions et réflexions s'organisent autour de 5 commissions :
+ _ Projet de Territoire
« Economie
° . Communication
°< Santé-Social
-29
"Art, culture et sport
… Veille \blement aux conditions du bon exercice de ses missions.
dé développement s'organise librement, la Communauté de Communes
: galement. un rapport d'activités qui est examiné par le conseil
communautaire. : Conformément à la charte de gouvernance, le conseil de
développément peut saisir la Présidence et les élus de la Communauté de
Commünes d'une question, d'un projet ou du souhaït de mener une étude sur une
ou plusieurs thématiques.
> LES. PRINCIPALES RECETTES DE LA COMMUNAUTE
Fiscalité directe :
Taxe d'habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (hon bâti)
Cotisation financière des entreprises
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
Allocations compensatrices
o Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
« Dotations de l'Etat :
© Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Q
©
O0
©
0
o Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
« Contractualisations avec d'autres partenaires :
o Subventions de fonctionnement (ex : contrat Enfance avec la CAF)
o Subventions d'investissement et/ou emprunts
o Participations des différents partenaires «
>_LES PRINCIPALES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE : 1
° Section de fonctionnement: &
personnel)
ze.
—o-Fonctionnement-des-différents services-(frais généraux: *-frais-de:- Collecte des ordures ménagères
Traïtement des ordures ménagères (partenariat avec un organisme
extérieur) |
o Contribution au Service Départemental d'Tncendie et de Secours
(SDIS). |
o Transport des scolaires vers les bâtiments communautaires
o Versement de subventions-aux associations
e Section d'investissement :
o Financement des projets intercommunautaires de développement
o Participation financière à des dépenses contractualisées avec
d'autres institutions.
> LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE SOLIDARITE
COMMUNES - COMMUNAUTE :
Le Pacte Financier et Fiscal s'adosse au Projet de Territoire de la Picardie
Verte délibéré par l'Assemblée communautaire.
I! constitue un outil financier et fiscal au service du Projet de Territoire et des communes. ‘
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du À 3 HO, 2018
portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte.
Pour Le Préfet
et par déégation,
taile Général
EE [ er EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
: Préfectire
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Elections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Elections
. Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat mixte d’assainissement des Sablons
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 à L.S711-4 ;
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 148 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
‘ Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral modifié du 29 septembre 2006 portant création du Syndicat mixte d’assainissement des Sabions (SMAS) ;
Vu la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le comité syndical a proposé une nouvelle rédaction - des statuts du Syndicat mixte d'assainissement des Sablons (SMAS) ;
77777777 Vu les délibérations du Conseil Communautaire dé la Communauté dè communes des Sablons ét dés conseils municipaux des communes de Fleury, Le Mesnil Théribus, Monneville et Senots portant sur la modification des statuts proposée ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44,45,39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr
a, Vu les accords tacites de la Communauté de communes Thelloise et des communes de Fresne- Léguillon et Jouy-sous-Thelle ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat mixte d’assainissement des Sablons (SMAS) sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du Syndicat mixte d’assainissement des Sablons, le Président de la Communauté de communes des Sablons, le Président de la Communauté de communes Thelloise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, L f £& HOY,
2019
Pour
Dominique LEPIDI
Il ést constitué entre :
La Communauté de Communes des Sablons
iauté dé: Communes Thelloise en représentation substitution des nmunes. de-Belle-Eglise, dé Dieudonné, de Puiseux le Hauberger,
ä commune de Senots
La commune de Jouy sous Thelle
La commune de Le Mesnil Théribus
La commune de Fresnes l'Eguillon
La commune de Fleury
La commune de Monneville
un Syadicät Mixte fermé (au sens de l'article L 5711-1 du CGCT) dénommé « Syndicat Mixte d'assainissement des Sablons »
. | ARTICLE 2 :
Le Syndicat Mixte d’assainissement des Sablons a pour mission la collecte et le traitement des ‘eaux üsées ainsi que la réalisation de tous les travaux et études nécessaire dans ce domaine, en priorité d’une part, le raccordement de la moyenne vallée de l’Esches et les travaux : d’assainissement des bourgs de Belle-Bglise et Dieudonné et d’autre part, la reconstruction de : la Station d’épuration d’Hénonville,
RT E 3 :
Le siège du Syndicat Mixte d'assainissement des Sablons est établi à Villeneuve les Sablons — : 2, rue de Méru.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat Mixte d'assainissement des Sablons est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Les ressources du Syndicat Mixte d'assainissement des Sablons comprennent : es contributions obligatoires de ses membres dans la limite des nécessités du service
telle que déterminée par décision du Syndicat (cette contribution sera calculée au prorata de la population de chaque adhérent),
es subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Général, de l’Agence de l'Eau. e produit des emprunts,
es dons et legs qu'il aura acceptés,
e revenu des biens, meubles où immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du syndicat,
es sommes perçues des administrations publiques, des EPCIL des commumes, des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public, pour rémunération de services rendus.
_. — A - Le produit de la redevance d’assainissement, de la participation au financement de l'assainissement collectif et de la participation sur les branchements neufs.
ARTICLE 6 :
Le Syndicat Mixte d'assainissement des Sablons est administré par un Comité Syndical qui en constitue l'organe délibérant.
6-1 Représentation
Le Comité Syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes selon la répartition suivante : 1 membre titulaire par collectivité et un
membre titulaire supplémentaire par tranche de 2 000 habitants.
Nombre de Nombre de
titulaires suppléants
Communauté de Communes des Sablons L19 +19
Communauté de Communes Thelloise L#1 1#1
Commune de Belle-Eglise (représentation — substitution CC
Thelloise)
Commune de Dieudonné (représentation — substitution CC
Thelloise)
Commune de Puiseux le Hauberger (représentation —
substitution CC Thelloise)
Commune de Senots l l
Commune de Jouy sous Thelle l 1
Commune de Le Mesnil Theribus 1 1
Commune de Fresnes l'Eguillon l L
Commune de Fleury 1 1
Commune de Monneville I 1
TOTAL 28 28
6-2 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation de son Président.
Les modalités de fonctionnement interne du Comité Syndical (convocations, information des membres, éventuels commissions et groupes de travail, ...) sont régies par un règlement intérieur.
La durée du mandat des délégués au sein du Comité Syndical est celle des conseillers
municipaux.
Les membres sont rééligibles.
EST
La déchéance du mandat ayant conduit à l'élection ou la désignation au sein du Comité
Syrdical entraîne simultanément la perte de la représentativité syndicale.
Eu cas de défaillance d'un délégué titulaire, son suppléant est appelé à siéger au Comité
Syndical avec voix délibérative.
Le Comité Syndical assure l'administration générale du syndicat (discussion et vote du
budget, approbation du compte administratif, ..),
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de douze membres dont le
Président et les Vice-présidents.
Le bureau est renouvelé à chacune des échéances de renouvellement du Comité Syndical.
Le bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical à l'exception : - du vote du budget
- de l'approbation du compte administratif
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Le Comité Syndical peut, à la majorité absolue de ses membres, décider d'étendre ou de retirer une compétence du bureau.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RADIATION
Le Coïnité Syndical propose l'adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte ou le retrait d’un où plusieurs de ses membres, cette proposition, devant être ratifiée par arrêté préfectoral
après obtention de la majorité qualifiée des membres du Syndicat.
ICLE 9 : MAÎTRISE D' GE EN DO PRIVÉ
F Le Syndicat Mixte d'Assainissement des Sablons est compétent à la demande des propriétaires en matière de réalisation d'un branchement neuf à l’occasion de la création d’un réseau d’assainissement collectif ou de mise en conformité de leur branchement existant depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement.
Le Syndicat Mixte d'Assainissement des Sablons peut mener des actions groupées ayant pour
objectif de mener les études. relatives à la création de branchement ou à la mise aux normes de branchements des particuliers, collectivités ou des entreprises au réseau d'assainissement collectif et faire réaliser les travaux nécessaires. Dans ce cadre, il peut assurer le portage financier de l'opération et obtenir et redistribuer les subventions aux particuliers.”
$
À
ARTICLE 10 : MODIFICATION STATUTAIRE "a
Toutes modifications statutaires relatives aux présents statuts sont soumises à une délibération du Comité Syndical à la majorité absolue.
Tic ARTICLE 11 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
* Le règlement intérieur est approuvé par le Comité à la majorité absolue 11 définit entre autre :
les modalités et contenus des différentes délégations confiées au bureau
le fonctionnement des différentes instances syndicales
I peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue.
ARTICLE 12 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable du Syndicat Mixte est le trésorier de Méru.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique.
06 BOV. 201n Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
k assainissement des Sablons (SMAS). portant modification des statuts du Syndicat mixte d’'
Pour le Préfet
Dominique LEPIDI
$
\
Secrétariat Général
EE Eee
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant modification des statuts Direction des Collectivités Locales , de la Communauté de communes du Pays des Sources et des Elections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Elections
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'ainéliorätion de la décentralisation ; :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative äu renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modérnisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Le
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle. organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son artiele 148 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Vu la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Crapeanmesnil, Cuvilly, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Fresnières, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Laberlière, Lagny, La
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site internet : www.oise.gouv.fr
TE sons, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, #Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, Ognolles, Plessis-de-Roye, Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemont et Villers-sur- portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Va écord tacite des conseils municipaux des communes de Biermont, Cuy, Evricourt, Gury, Hainvillers et Orvillers-Sorel ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: les statuts de la Communauté de communes du Pays des Sources sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Pays des Sources et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 AOV.-2019
Pour LePréfet etloar Pr RE
Dominique LEPIDI
T2
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
ARTICLE 1 : CRÉATION
En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé une Communauté de Communes réunissant les communes de : -
Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Crapeaumesnil, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvily, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury, Hainvilliers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufwy-sur-Arondé;.. Ognolles, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Rove-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemaont, Villers-sur-Coudun.
Cette Communauté de Communes est appelée "Communauté de Communes du Pays des Sources" :
ARTICLE 2: DUREE
La Goinmuiauté de Gomihunes est créée pour une durée illimitée.
aRtieus GE
Le Siège dé la Communauté est fixé à compter du 1° janvier 2020 au 408 rue Georges Latapie, 60490 RESSons-Sur- Matz
ARTIGLE a: COMPÉTENCES
‘La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l'aménagement du "Pays des Sources” notamment au travers des compétences suivantes :
x COPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétenoës relevant de chacun des groupes suivants:
: Athénagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et Schéma de : cohérence territoriale (SCOT)
L Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ainsi que : : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ‘tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
: Politique locale du commerce et soutien aux activités commérciales d'intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création/gestion d'offices de tourisme
Aménagement, htrétien et gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des terrains familiaux Gatifs définis aux 1° à 8° du I] de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à à ô l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilé
le. Ë
Ë
Gestion des milieux aquatiques et_ prévention des inondations (GEMAP1), dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement à compter du 01/01/2018
co COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : °
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie,
Création, aménagément et entretien de la voirie :
Construction, entretien __et__ fonctionnement d'équipements culturels et _ sportifs d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
«a COMPETENCES FACGULTATIVES LVINIEL LEE CRT ER
La communauté de communes exercé, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Collèges
- Participation aux dépenses d'investissement relatives à la construction, l'extension au la rénovation des collèges dans le cadre du Plan Turbo-Collège.
Identité, promotion et communication
- Aoïions de promotion, de comiriunication, d'animation et d'information à caractère intercommunal qui s'avéreraient justifiées et bénéfiques à la population et aux entreprises du Pays des Sources,
Cuiture
- Définition et mise en œuvre d'une programmation culturelle à l'échelle du territoire
- Actions visant à mettre en réseau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leurs projets de développement.
Etudes, Assistance et Conseil
. Etudes de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de la Communauté de Communes ou à la demande d'une ou plusieurs communes adhérentes à la Communauté. de Communes du Pays des Sources.
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage à destination des communes du Pays des Sources et/ou de leur groupement
Très Haut Débit
- Etude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit.
- Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au señs de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et notamment
> l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
3 la fouiniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée. .
SIG
- Elaboration, mise en œuvre, gestion et mutualisation d'un système d'informations géographiques
relatif aux informations en matière d'aménagement du territoire.
Assainissement Non Collectif
- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d'assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C)
Tourisme
- Toute action de développement du tourisme et des loisirs dont en particulier :
à la création, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonnée (Base de randonnée)
S Ja gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonnées créés par la Communauté de Communes
3 le soutien à des associations ayant pour but la valorisation du patrimoine du territoire
ARTICLE 5: RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme
- du produit des emprunts
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - des revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes
- des dons et legs éventuels
- de toutes autres recettes prévues par la loi.
ARTICLE 6 ADHÉSION DE LA GOMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un
établissement public de coopération intercommunale du type syndicat mixte où à toute autre structure juridique,
Cette disposition s'appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la Communauté de communes.
ARTICLE 7: RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un réglement intérieur proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire précise les présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 AOV. 2018
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des
Pour le préfet eilpar délégation,
Dominique LEPIDI
—h27 E 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat Général : Arrêté portant modification des statuts Direction des Collectivités Locales ° « :
du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons et des Elections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Elections
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Fr Ordre National du Mérite
Vu le Code général des cs cbéotés Verritoriles notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 à L.5711-4 ;
Vu la loi n°82- 213. ‘du 2 mars 1982 modifié ée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu la loi n°8813 du S:janvier 188 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret dû 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l’Oise ;
Vu le décret du7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de La préfecture de l° Oise :
Vu l’arrêté préfectoral di 23 jovetibre 20617 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général dé là préfectire de l'Oise ;
Vi l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons (SMEPS) ;:
Va la délibérätion du À juin 2019 par“téuelle le comité syndical a proposé une nouvelle rédaction des
statuts du Syndicat mixte d’éau potable des Sablons (SMEPS); cu
“Vu la délibération du conseil communautaire dé là Corimünauté dé Communes des” Sabié approuvant la modification des statuts proposée;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr
Vu les accords tacites des communes de Auteuil, Belle-Eglise, Le Coudray-sur-Thelle et
Mortefontaine-en-Thelle :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons (SMEPS) sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons, Le Président de la Communauté de communes des Sablons et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 8 LEA 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
le pr e Général,
Dominique LEPIDI
—\h - La Cémmunäuté de Communes des Sablons,
La éomimune de Belle-Eglise,
.-La'communie de Le Coudray sur Thélle,
= "La commune de Mortefontaine en Thelle,
: La commune d'Auteuil uniquement pour le hameau de Malassise,
un Syñdicat Mixte fermé [au sens de l'article L 5711-1 du CGCT) dénommé « Syndicat Mixte d'Eau Potablé des Sablons n
su at Mixte d'Eau Potable des Sablons a pour mission la production, le stockage et la
-:: distibütion de l'eau potable. Cette compétence a pour objet le captage, le traitement “éVéñtüel, le stockage, la dishibution de l'eau potable aux abonnés du service conformément aux normes en vigueur.
"ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte d'eau potable des Sablons est établi à Villeneuve les Sablons - 2, rue de Méru.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte d'eau potable des Sablons est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les ressources du Syndicat Mixte d'eau potable des Sablons comprennent :
-__ les contributions obligatoires de ses membres, dans la limite des nécessités du service,
celles-ci seront fixées par décision syndicale et calculées au prorata de la population de chaque adhérent :
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, de l'Agence de
l'Eau... ;
- : le produit des emprunts;
- les dons et legs qu'il aura acceptés ;
- : le révenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du . syndicat ;.:
- les sorimès perçues des administrations publiques, des EPCI, des communes, des
collectivités territoriales, des personnes morales de droit public, pour rémunération de services rendus ;
- le produit de la redevance versée par les usagers du service d'eau potable.
ARTICLE 6 : COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte d'eau’ poiable des Sablons est administré par un Comité Syndical qui en constitue l'organe délibérän
—h<-
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é-1 Représentation
Le Comité Syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des
collectivités adhérentes selon la répartition suivante : 2 membres titulaires par collectivité et
un membre titulaire supplémentaire par tranche complète de 2 000 habitants.
Nombre de Nombre de
fitulaires suppléants
Communauté de Communes des Sablons 2+19 1+9
Commune de Belle-Eglise ” 2 1
Commune de Le Coudray sur Thelle . 2 1
Commune de Mortefontaine en Thelle 2 l
Commune d'Auteuil (hameau de Malassise) 2 1
TOTAL 29 14
6-2 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation de son Président,
Les modalités de fonctionnement interne du Comité Syndical (convocations, information des membres, éventuels commissions et groupes de travail, ….] sont régies par un règlement intérieur.
La durée du mandat des délégués au sein du Comité Syndical est celle des conseillers municipaux.
Les membres sont rééligibles.
La déchéance du mandat ayant conduit à l'élection ou la désignation au sein du Comité Syndical entraîne simultanément la perte de la représentativité syndicale.
En cas de défaillance d'un délégué titulaire, son suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative.
Le Comité Syndical assure l'administration générale du syndicat (discussion et vote du
budget, approbation du compte administratif, ….).
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé de dix membres dont le
Président el les Vice-présidents.
Le bureau est renouvelé à chacune des échéances de renouvellement du Comité Syndicai,
Le bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical à l'exception :
- du vote du budget,
-__ de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Le Comité Syndical peut, à la majorité absolue de ses membres, décider d'étendre ou de retirer une compétence au bureau.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RADIATION
Le Comité Syndical propose l'adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte ou le retrait d'un où plusieurs de ses membres, cette proposition, devant être raïifiée par arêté préfectoral après obtention de la majorité qualifiée des membres du Syndicat.
ARTICLE 9 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toutes médifiéations statutaires relatives aux présents statuts sont soumises à une délibération du Comité Syndicäi à I fnajorité absolue. ‘ARTICLE 10 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est approuvé par le Comité à la majorité absolue
I définit entre autre :
- les modalités et contenus des différentes délégations confiées au bureau, -__le fonctionnement des différentes instances syndicales.
ll peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue.
ARTICLE 11 : COMPTABLE PUBLIC .
Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont assumées par le trésorier de Méru.
ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du î ê. #ov. 26
portant modification des statuts du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons (SMEPS).
Pourge Préfet
Rélégation,
ire Général
Dominique LEPIDI
_ LT
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Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté nommant un liquidateur
dans le cadre de la répartition des charges
entre la Communauté de communes du Vexin-Thelle
et la commune nouvelle de Montchevreuil
Direction des Collectivités Locales
et des Elections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Elections
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des coliectivités territoriales notamment ses articles L.5214-26, L.5211-25-1 et
L.5211-45 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise :
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 avril 2000 portant création de la Communauté de communes du Vexin-Thelle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des ex-communes de Bachivillers et Fresneaux- Montchevreuil sollicitant le rattachement suite à Ja création de la commune nouvelle de Montchevreuil à la Communauté de communes des Sablons ;
Vu la demande de M. le Président de la Communauté de communes du Vexin-Thelle en date du 24 octobre 2018, proposant le rattachement de la commune nouvelle de Montchevreuil à la Communauté de communes du Vexin-Thelle et sollicitant la saisine, dans ce cadre, de la Commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant l'avis défavorable émis par la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de POise, réunie le 18 décembre 2018 dans sa formation plénière en application de l’article L.2113-5 du Code général des collectivités territoriales, sur le rattachement de la commune nouvelle de Montchevreuil à la Communauté de communes du Vexin-Thelle :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil issue de la fusion entre les ex-communes de Bachivillers et de Fresneaux- Monichevreuil ;
777: Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018-portant modification du périmètre de la Communauté de communes du Vexin-Thelle ;
Considérant que par leurs délibérations et divers échanges, la commune nouvelle de Montchevreuil et la Communauté de communes du Vexin-Thelle, ne se sont pas entendus, de manière unanime, sur la répartition des charges ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Sile internet : wivw.oïise gouv.fr
(LR — Considérant qu’il y a lieu, en vue de procéder à ladite répartition, de nommer un liquidateur ;
Vu ma demande faite au Directeur départemental des finances publiques de lOise en date du 8 juin 2019;
Vu la désignation en date du 22 octobre 2019 par le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise de Madame Patricia LECLERCQ candidate pouvant assurer la répartition des charges dans le cadre de la sortie de la Communauté de communes du Vexin-Thelle de l’ex-commune de Bachivillers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de La préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: à compter de la signature du présent arrêté, Madame Patricia LECLERCQ, comptable du Centre des finances publiques de Breteuil, est nommée liquidateur dans la cadre de la procédure de la répartition des charges entre la Communauté de communes du Vexin-Thelle et la commune nouvelle de Montchevreuil.
ARTICLE 2 : Madame Patricia LECLERCQ rendra compte régulièrement au représentant de l'Etat de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée.
ARTICLE 3 : les comptables de la Communauté de communes du Vexin-Thelle et de la commune nouvelle de Montchevreuil, le Président de [a Communauté de communes du Vexin-Thelle, le maire de la commune nouvelle de Montchevreuil, les créanciers et les débiteurs mettront à disposition de Madame Patricia LECLERCQ, tous documents nécessaires à ladite répartition des charges.
ARTICLE 4 : à l'issue des opérations de répartition réalisées par Madame Patricia LECLERCQ, un arrêté en précisera le contenu.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le liquidateur nommé, le Président de la Communauté de communes du Vexin-Thelle et le maire de la commune nouvelle de Montchevreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Èë ( HO. 018
Pour le préfet At par délégation,
le Sebrétalre Général
ue. Dominique LEPIDI . _.
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Liberté + Égalité » Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFET DE CLERMONT
Bueau des collectivités locales
Arrêté de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Verneuil-en-Halatte
Projet d’extension du pare d’activités ALATA I à Verneuil-en-Halatte
porté par le Syndicat du pare Alata
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.121-1 et suivants
et R.121-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; .
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-7, L.132-9 à L.132-13, L.153-54 à L.153-59, R.153-13, R.153-14 et R153-20 à R.153-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.121-15-1 à L.121-21 et R.121-25 à R.121-27,
L.122-1 à L.122-14 et R.122-1 à R.122-27, L.123-1 à L.123-18 et R.123-i à R.123-27 ;
Vu la délibération du 3 décembre 2015 du comité syndical Alata décidant d'engager la concertation publique au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et en définissant les modalités ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Oise du 20 juin 2018 sur l'étude préalable agricole ;
Vu la délibération du 17 juillet 2018 du comité syndical Alata approuvant les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, d’enquête parcellaire, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte et de désaffectation de deux chemins ruraux, et sollicitant du Préfet de l'Oise l’ouverture d’une enquête publique conjointe ;
Vu la déclaration d’intention relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de ia commune de Verneuil-en-Halatte, ouvrant un droit d’initiative pour la période allant du 17 janvier au 17 mai 2019 ;
Vu Pavis rendu le 19 février 2019 par la Mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France sur, d’une part, l'étude d’impact du projet, d’autre part, Pévaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis délibéré de l'autorité environnementale établi par le Syndicat du Parc
Alata le 25 avril 2019 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 30 avril 2019 nécessaire à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
6, rue Georges Fleury - BP 90080 60607 CLERMONT Cedex — Tél 03 44 06 12 60 — Fax 03 44 06 13 53 esse À Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 prescrivant, du lundi 3 juin au vendredi 5 juillet 2019 inclus, l'ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte, l'enquête parcellaire et la désaffectation de deux chemins ruraux ;
Vu le dossier d’enquête unique comprenant, conformément aux dispositions des articles R.123-7 et R.123-8 du code de l’environnement, les pièces et avis exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, dont:
- le dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions des articles R.123-8 du code de l’environnement et R.112-4 du code de l’expropriation ; - le dossier d’enquête préalable à l’autorisation environnementale unique au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, composé conformément aux dispositions des articles R.181-12 et suivants du même code ;
- le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Verneuil-en-Halatte, établi en application des articles L.153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme ;
- le dossier de désaffectation de deux chemins ruraux composé conformément aux dispositions de Particle R.161-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation ;
Vu les pièces constatant que l’avis au public d’ouverture d’enquête a été publié dans les locaux du Syndicat du parc Alata et de la mairie, affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, inséré dans les journaux le Courrier Picard du 17 mai et du 3 juin 2019 et le Parisien du 18 mai et du 3 juin 2019, et mis en ligne sur le site Internet de l’État dans l’Oise ;
Vu le dossier déposé en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant 33 jours consécutifs, du 3 juin au 5 juillet 2019, et mis en ligne sur le site {nternet de l’État dans Oise ;
Vu le registre d'enquête unique déposé en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant 33 jours consécutifs, du 3 juin au 5 juillet 2019, et le registre dématérialisé accessible pendant toute la durée de l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l’issue de l’enquête, donnant un avis favorable pour chaque type d’enquête assorti de recommandations sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
Vu la lettre de saisine en date du 8 août 2019, demandant au conseil municipal de la commune de Verneuil- en-Halatte de délibérer sur la mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme dans un délai de deux mois ;
Vu la lettre du 7 octobre 2019 du Président du Syndicat du Parc Alata tenant compte des recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte sur la mise en compatibilité du plan locai d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 30 avril 2019 ;°
Vu la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le comité syndical Alata s’est prononcé, par une déclaration de projet ci-annexée, sur lintérêt général du parc d’activités Alata IT, conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation ;
Vu le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ci- annexé ;
Vu le plan général des travaux ci-annexé ;
Sur proposition du Sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat du parc Alata, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet d’extension du parc d’activités ALATA II sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Verneuil-en-Halatte, conformément au dossier soumis à enquête publique.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de l’Oise, à la direction départementale des territoires et à la mairie de Verneuil-en-Halatte aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la structure des exploitations agricoles dans les conditions définies à l'article L.122-3 du code de l’expropriation.
Article 5: Le maître d’ouvrage sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine synthétisées en annexe du présent arrêté. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché durant un mois dans les locaux du Syndicat du parc Alata et de la mairie de Verneuil-en-Halatte.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de POise.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de PÉtat dans l’Oise et mis en ligne sur le site Internet dédié à l’adresse suivante : wwwoise.gouv.fr (rubrique publications — publications légales — enquêtes publiques).
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. Le tribunal administratif d’ Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Sous-préfet de Clermont, le Président du Syndicat du parc Alata et le Maire de Verneuil-en- Halatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Sous-préfet de Senlis et au Directeur départemental des territoires,
Clermont, le 22 HOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Clermon 2
Liberté » Égatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE CLERMONT
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PARCELLAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2019
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes
de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord)
présenté par la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 1 de Compiègne à Pont-l'Évêque
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Va le code de l'expropriation, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-14 ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry- Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l’Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au- Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant Les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord) ;
Vu la lettre du président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 6 juin 2019 sollicitant Pouverture d’une enquête parcellaire afin de sécuriser la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de la première phase du projet entre Compiègne et Pont-l’Évêque ;
Vu le dossier présenté par la Société du Canal Seine-Nord Europe comprenant une notice explicative, des plans et états parcellaires identifiant pour chaque commune la liste des parcelles concernées et les propriétaires ;
Vu la liste d'aptitude 2019 aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présenté par la Société du Canal Seine-Nord Europe en date 10 septembre 2019 ;
6, rue Georges Fleury — BP 50080 60607 CLERMONT code Tél 03 44 0612 60 Fax 03 44 06 13 53 d @oi . fr
Vu la demande du 20 novembre 2019 de M. Dendeviel se désistant en qualité de président de la commission des commissaires enquêteurs en faveur de M. Legleve ;
Sur proposition du Sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2019 relatif à la composition des membres de la commission des commissaires enquêteurs est ainsi modifié.
La commission d’enquête, composée comme suit, est désignée pour conduire cette enquête :
Président
- M. Philippe Legleye, ingénieur du BTP en retraite
Membres
- Mme Anne-Marie Farvaque, ingénieur chimiste
- M. Pierre Dendievel, audit en retraite
ARTICLE 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Clermont, le Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord
Europe, et le Maire de chaque commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le 2 5 HV. ?019
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Clerm:
ieHaë
6, rue Georges Fleury — Br us 60607 CLERMONT Cedex - Té 03 44 06 12 60 - rex 03 44 06 13 53 d jat à Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction de la Protection Judiciaire de fa Jeunesse
Direction Interrégionaie Grand Nord
Arrêté portant modification de Ia tarification en 2019 de la mesure d’investigation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
éducative de l'Association Groupe SOS Jeunesse de POise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1
et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-] et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
Porganisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005
portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 habilitant le service d’investigation éducative (SIE) de l'association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique à exercer des mesures d'investigation éducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté de tarification 2019 en date du 9 juillet 2019 notifié le 8 août 2019 ;
SK
VU le courrier recommandé du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 octobre 2019, relatif au
financement de la revalorisation du point (3.80 €) ;
VU les propositions du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° est remplacé par les dispositions suivantes
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative géré par l’Association Groupe SOS Jeunesse sont autorisées comme suit avec une activité prévisionnelle de 338 jeunes suivis :
& foncti j Montants Total
roupes foncHonne’s en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 35621,00 €
Dépenses | Groupe 1: 717404,22 € | 894900,22 € Dépenses afférentes au personnel L
Groupe IX :
Dépenses afférentes à la structure 141875,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 894726,22 €
Recette Groupe I :
FŒeURS | Autres produits relatifs à l’exploitation 894726,22 €
Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables 174,00 €
Article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour lPexercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du service
d'investigation éducative géré par l’Association Groupe SOS Jeunesse est fixée comme suit pour une activité de :
Type de : Montant en euros du prix de la prestation Dotation 2019 mesure
MIE 894726,22 € 2647,12 €
Pour l'exercice budgétaire 2020, dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2020, il sera fait application du prix à l’acte moyen 2019 à compter du 1% janvier 2020 soit 2 647,12 €et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2020. Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et sociale sis: 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 - 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et l'arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 19 NOV. 2DI8
Pour le Préfet & par délégation,
le Sefrétake Général
Dominique LEPIDI
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE PREFECTURE DE L'OISE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION LA SOLIDARITÉ
L'OFFRE DE LA TARIFICATION ET DE
REGION GRAND NORD L'EVALUATION
123, Boulevard de la liberté
69042 LILLE CEDEX 1, RUE CAMBRY
& 03.20.21,83.50 CS80941
60024 BEAUVAIS CEDEX
03.44.06.60.60
ARRETE DE DOTATION MENSUELLE DE FONCTIONNEMENT 2019
« ADSEAO » !
LE PREFET DE L'OISE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
WU:
DE L'OISE,
+ _ le code général des collectivités territoriales ;
+ _le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 concernant l'assistance éducative ;
+ _le code de l'action sociale et des familles :
+ le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
e le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des établissements et services qui concourent à la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ l'arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et du règlement des dépenses afférents à l'Action Educative en Milieu Ouvert ;
+ l'arrêté du 13 juillet 1960 relatif aux modalités d'habilitation et de contrôle des personnes privées, services et établissements gérés par les œuvres privées chargées, d'une manière habituelle, de l'exclusion des mesures d'assistance éducative prononcées en application des articies 375 à 382 du Code Civil;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2008 habilitant le service d'action éducative en milieu ouvert ;
+ l'arrêté en date du 16 avril 2009 habilitant le service d'action éducative en milieu ouvert
L'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du 26 juin 2017 entre le département et l'association l'ADSEAO pour la période 2017-2019 approuvé lors de la commission permanente du 23 septembre 2019.
Conseil départemental de l'Oise-1 rue Cambry-CS80941-60024 Beauvais cedex-Tél 03 44 06 60 60-fax 03 44 10 84 25 www.oise.fr
É— ARRETE
Article 49": Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses des services « AEMO classique » et « AEMO renforcée » sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels {Montants en euros) casa e Ee e TOTAL
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 660,86 € 96 147,82€ 211 798,68 €
nes aférentes au personne 2813 434,98 € | 1550 638,00 € | 4 364 072,93 €
Dépenses afférentes à la structure 492 125,90 € 278 861,68 € 766 987,58 €
TOTAL 3 421 211,69 € | 1 920 647,50 € | 5 341 859,19 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les produits des services « AEMO classique » et « AEMO renforcée » sont autorisés comme suit :
AEMO AEMO Groupes Fonctionnels (Montants en euros) classique renforcée TOTAL
Po de la tarification et assimilés 531466623€| 1864110,93€ | 5178 776,16 €
Autre produis relatifs à l'exploitation 22 686,00 € 0,00€ 22 686,00 €
Prod nanciers et produits non encaissables 0,00€ 0,00€ 0,00 €
TOTAL 3337 351,23€ | 1864110,93€ | 5 201 462,16 €
à La oe : Excédent de la section d'exploitation reporté 2015 (1/3 83 860,46 € 56 536,57 € 140 397,03 €
par an)
Déficit de la section d'exploitation . . -
Total des recettes hors reprise de résuitat 3421 211,69 € | 1 920 647,50 € | 5 341 859,19 €
Article 3 : Dans le cadre du CPOM, il est prévu que les produits de tarification générés par les départements extérieurs de l'année-N-seront-déduits-intégralement- de-la dotation de l'année -N+1:-Le-montant des produits à - - reprendre dans le calcul de la dotation 2019 est de 221.461 €. Compte tenu que les dépenses autorisées 2019 augmentent de 216.614,59 € et que le montant à reprendre des départements extérieurs est similaire, il est proposé de ne pas reprendre les sommes dues pour compenser l'évolution des dépenses 2019. >
Conseil départemental de l'Oise-1 rue Cambry-CS80941-60024 Beauvais cedex-Tél 03 44 06 60 60-fax 03 44 10 84 25 www.oïse.fr
!
Le CPOM prévoit également que l'affectation des résultats 2016 devra respecter les modalités prévues à l'article R.314-51 du CASF. Ainsi et afin de limiter les fluctuations trop importantes sur les dotations du CPOM, les résultats 2016 arrêtés à + 142 206,87 € pour l'AEMO classique et + 359 311,05 € pour AEMO renforcée seront repris sur les dotations 2018 et 2019, soit :
AEMO classique AEMO renforcée
Résultats CA 2016 142 206,87 € 359 311,05 €
Reprise sur la dotation 2018 71 103,44 € 179 655,53 €
Reprise sur la dotation 2019 71 103,43 € 179 655,52 €
Article 4 : La dotation mensuelle de fonctionnement applicable aux services AEMO classique et AEMO renforcée est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1* octobre 2019 :
Prix de journée 2019 Prix de journée 2019 Dotation mensuelle de AEMO classique AEMO renforcée fonctionnement
16,48 € 47,80 € 699 247,46 €
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de NANCY, 6 rue du Haut-Bourgeois, CO. n°50015 - 54035 NANCY Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Le secrétaire généra: de la Préfecture, le directeur général adjoint de la solidarité, le directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de la qualité, de l'offre, de la tarification et de l'évaluation, mohsiéle payeur départemental et la présidente du conseil d'administration de ADSEAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux établissements intéressés et inséré au recueil des actes administratifs du conseil départemental de l'Oise et de la Préfecture de l'Oise.
le * Louis LE FRANC Nadège LEFEBVRE
Préfet de l'Oise Présidente du conseil départemental de l'Oise
Beauvais, le j g gÿy. 208
Conseil départemental de l'Oise-1 rue Cambry-CS80941-60024 Beauvais cedex-Téi 03 44 06 60 60-fax 03 44 10 84 25 www.oise.fr
<> ES
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Secrétariat général
Avenant n°1 à l’Arrêté relatif à l’actualisation
de la liste des médecins agréés du département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du ler juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à [a fonction Publique de PEtat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les avis favorables émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et le Syndicat des Médecins du département de POise ;
Sur proposition du Directeur général de [Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
ARRETE
Article 1° :
La liste des médecins agréés du département de l'Oise est modifiée tel que figurant au tableau en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
L’agrément attribué à l’ensemble des médecins figurant à ladite liste prend fin au 31 décembre 2021.
Article 3 :
Tout litige relatif aux dispositions du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lermerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 1 dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par télérecours via l’application « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours .fr
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de 1’Oise et le Directeur départemental de la cohésion sociale de POise, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ta ê HOV. 2076
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Liste des médecins agréés pour les années 2019 à 2021
EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
Docteur ALTARAS Alain —35 Rue Michel Blere — 60 260 LAMORLAYE Docteur BARONI BAUTE Claire — 133 rue du Vieux Chateau — 600 520 LA CHAPELLE EN SERVAL Docteur BELKAHIA Najla — 13 rue du Pic Cendre — 60 520 LA CHAPELLE EN SERVAL Docteur BENYAHIA Fayçal — 4 Place du Chanoine Snejdareck — 60 149 LIANCOURT Docteur BEYDOUN Bilal — 17 Rue Robert Schuman — Immeuble « l'Obsidienne » - 60 100 CREIL Docteur BLONDEAU Michel 6, rue d'Anjou appt 32 - 60000 BEAUVAIS Docteur BOIDIN Laurent — 13 Rue Winston Churchill — 60 200 COMPIEGNE Docteur BONDU Grégory — 36 Rue Georges Decroze — 60 700 PONT STE MAXENCE Docteur BOULFROY Gérard — 8 Bis Place de Ancien Hôpital — 60 200 COMPIEGNE Docteur BOULLAND Philippe — Lotissement du Valet — 60 620 BETZ
Docteur BOUVIGNIES Pierre — 24 Rue des Gourneaux — 60 200 COMPIEGNE Docteur BROCHENIN Jean François — 1 Rue Sainte Marie — 60 200 COMPIEGNE Docteur BULA Régis — 6 Rue Louis Graves — 60 000 BEAUVAIS
Docteur CARRIE Didier — 90 Rue de la Gare — 60 840 BREUIL LE SEC Docteur CASTELLANTI Serge — 39, rue Hôtel de ville -60 240 CHAUMONT EN VEXIN Docteur CORDIER Dominique -12, rue du Petit Chantilly — 60 510 BRESLES Docteur DAHAN Yvon — 20 Avenue de Senlis — 60 800 CREPY EN VALOIS Docteur DECOURBE Nicolas — 9, rue de Paris -60 700 ST MARTIN LONGUEAU Docteur DELAIRE Gaëtan — 2, rue François Miterrand 60 420 MAIGNELAY MONTIGNY Docteur DELEHAYE André — 205 Rue des Plantes — 60 490 RESSONS SUR MATZ Docteur DELHORBE Eric — 4 Rue du Valois — 60 200 COMPIEGNE
Docteur DELIRY Alain — 2 Place Saint Médard — 60 100 CREIL
Docteur DIZENGREMEL Christelle — 8 Avenue Foch -— 60 000 BEAUVAIS Docteur FLORIN Jean Pascal — Maison de santé 5 bis rue Tassart- 60 120 BRETEUIL Docteur FORTANE Jacques — Rue Herminie — 60 250 BURY
Docteur FRANCOIS Gabriel — 40 Rue Charles de Gaulle — 60 460 PRECY SUR OISE Docteur FRAPPIER Jean — Rue du Vieux Village — Bât. B — 60 560 ORRY LA VILLE Docteur FÜUMERY Christophe — 20 Rue Pierre et Marie Curie — 60 510 BRESLES Docteur GARZUEL Dominique — Rue de la Basse Ville - 60 310 LASSIGNV Docteur GATEAU Jean-Jacques — 105, rue de flandres — 60 490 CONCHY LES POTS Docteur GIBOULET Nicolas — 16 Rue du Général Leclerc — 60 170 RIBECOURT Docteur GRIMAUX Christophe — Les Jardins d’Eugénie — 4 Bis Rue du 8 mai 1945 — 60 350 PIERREFONDS Docteur GUILLAUMAUD Alain — 13, rue de Beauvais — 60 300 SENLIS Docteur LABURTHE-TOLRA Pierre — 2 Rue d’Armentières — 60 650 LA CHAPELLE AUX POTS Docteur LARIBI Amor — 2, rue René-de-Girardin — 60950 ERMENONVILLE Docteur LAURENT Christian — 133 rue du Vieux Chateau — 60520 LA CHAPELLE Docteur LAVERGNE Francis - 4, place des tilleuils — 60 390 VILLOTRAN Docteur LESTIENNE Waldemar — 105 Rue des Flandres — 60 490 CONCHY LES POTS Docteur LOBIN Marc — 48 Rue Carnot — 60 610 LA CROIX ST OUEN
Docteur MANDIRAC Jean Paul — 2 Rue de la Chaussée — 60 510 BRESLES Docteur MESKINI Djilali — Acupuncteur — 26, Boulevard jean Bioni 60 100 CREIL Docteur OGUEZ Bruno — 483, avenue Maréchal Foch -— 60 390 AUNEUIL Docteur PENNEROUX Didier — 80 Rue Jean Jaurès — 60 570 ANDEVILLE Docteur PERCOT Pascal — 2 Place de la République — 60 150 THOUROTTE Docteur PINILO PHILIPPE — 14, place Jean-Philippe Rameau — 60 800 CREPY EN VALOIS Docteur RANDAVEL Jean Luc — 15, rue Nully d’Hécourt — 60 000 BEAUVAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Biot - BP 30971- 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 42 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-directeur@oise.gouv.fr
—62— Docteur RANDUINEAU Pierre — 22, rue Gacton Watteau — 60 460 PRECY SUR OISE Docteur RAUZIER Dominique - 3, rue d’Oresmeaux — 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE Docteur REZDALLAH Hakim — 1 Ter Rue de la Résistance — 60 100 CREIL Docteur ROUGEAUX Anne-Sophie — 39, bis rue Maréchal leclerc — 60 860 SAINT OMER EN CHAUSSEE Docteur ROUSSELIN Dominique — 8 Avenue Foch — 60 060 BEAUVAIS Docteur SAINFEL Didier — 11 Rue de la République — 60 190 ESTREES ST DENIS Docteur SAMUEL Daniel — 8 Rue de Blaincourt — 60 660 CIRES LES MELLO Docteur SEBBAN Philippe — 8, avnue Foch 60 000 BEAUVAIS
Docteur TOURNANT Benoît — 7, rue de Bouvines — 60 200 COMPIEGNE Docteur TOUSSAINTS Stéphane — 114, rue Georges Latapie — 60 490 RESSONS SUR MATZ Docteur VAN AUDENHAEGE Stéphan — 15 Rue Théophile Havy — 60 190 ESTREES ST DENIS Docteur VELASTEGUI-DESMEDT Sophie - CASA — 50, rue du gal De Gaulle 60 600 CLERMIONT Docteur VERNAZ Virginie — 49, rue Wenceslas Coutellier — 60 600 CLERMONT Docteur ZEDAN Ahed — 7, rue Jean-Jacques Bernard — Polyclinique Saint Come BP 70 409 - 60 204 COMPIEGNE
EN QUALITE DE SPECIALISTE
Docteur AL NASSER Bassam — Anesthésiste réanimateur Clinique du Parc 1 Avenue Jean Rostand — 60 000 BEAUVAIS Docteur BENALI Tahar - cardialogue- 72, Boulevard Laennec — 60 109 CREIL Docteur BETERMIEZ Pierre — Neurologue Maison Médicale — 9 Rue Jean Jacques Bernard — 60 200 COMPIEGNE Docteur BLIN Pierre — Rhumatologue - 914, rue Pierre et Marie Curie 60 000 BEAUVAIS Docteur BOUBRIT Youcef - Rhuatologue — Centre hospitalier Compiègne-Noyon Avenue d'Alsace Lorraine 60400 NOYON Docteur BRAMI Erik — Ophtalmologiste — 17, CotsfScellier — 60 000 BEAUVAIS Docteur CANDELLIER Déborah — Gynécologue — 23, rue Fournier Sarloveze — 60 200 COMPIEGNE Docteur CHIC François — ophtalmologue -74, rue Victor Hugo 60 100 CREIL Docteur COSTES Philippe — Gynécologue obstétricien — 14, avenue Paul Rougé CH GHPSO — 60300 SENLIS Docteur CRONIER Benoît — Chirurgien Orthopédiste - Maison Médicale 9 Rue Jean Jacques Bernard 60 200 COMPIEGNE Docteur DAKO MIRDAT Shamsa — gynécologue obstétricien - 4, avenue de l’Europe Tour europe — 60 100 CREIL Docteur DEROIDE Nicolas — Neurologue - Maison Médicale — 9 Rue Jean Jacques Bernard — 60 200 COMPIEGNE Docteur EL FALLAH Saad -— Médecine physique et de réadaptation — 1, rue de Maidstone — 60 000 BEAUVAIS Docteur EL YAZIDI Amine — Chirurgien orthopédique - Centre Hospitalier de Beauvais — 60000 BEAUVAIS Docteur GHAZALI Abderrahame — Néphrologue — GHPSO — Boulevard Laënnec — 60 100 CREIL Docteur HIDAR Ayman -Pneumologue — 7, rue Jean Jacques Bernard — 60 204 COMPIEGNE Docteur JULIEN Robert — Psychiatre — 7 Rue des Bouvines — 60 200 COMPIEGNE Docteur KPAKPO Yaovi Emile - Gynécologue Obstétricien - 5, rue de la Champignonnière — 60 300 SENLIS Docteur LARCHE Hervé — Gastro-entérologue-hépatologue — Clinique du Parc 1-3 avenue Jean Rostand 60 000 BEAUVAIS Docteur LEDRAPPIER Viorica — Anesthésiste réanimateur — CH 8, avenue Henri Adnot — 60 200 COMPIEGNE Docteur LE VAN Luu — Chirurgien Urologue — 1-3, avenue Jean Rostand Clinique du pare 60 000 BEAUVAIS Docteur LUYCX-BORE Anne — Cardiologue — Centre Hospitalier de Beauvais — rue Léon Blum — 60 000 BEAUVAIS Docteur MARBACH Denise — Ophtalmologue — 74-76, rue Victor Hugo — 60100 CREIL Docteur MOUACI Lakri — Cardiologue — 6 Boulevard du Général de Gaulle - 60 000 BEAUVAIS Docteur PAFRU George — Médecin Légiste — G.H.P.S.O Boulevard Laënnec — 60 100 CREIL Docteur RAMBAUD Camilie — Ophtalmologue — 6, avenue poteau 60 300 SENLIS Docteur RENARD Dominique — Orthopédiste - Centre Hospitalier de Beauvais — 60000 BEAUVAIS Docteur SEDDIK Mimounsa — Gatro-entérologue — 16 rue Despinas — 60100 CREIL Docteur SOLTANI Nadia Oumeria — Néphrologue — GHPSO Boulevard Laennec — 60100 CREIL Docteur TROUVET Jean-Patrick — Ophtalmologue — 75, rue Carnot — 60 200 COMPIEGNE Docteur WEBER Laurence — Gynécologue — 4, allée de Marteville 60200 COMPIEGNE Docteur ZAOUI-TAMOURT Akïla chirurgien viscéral et bariatrique CH Creil-Senlis 14 avenue Paul Rouge 60300 SENLIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 43, rue Blot - BP 30971- 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 42 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-directeur@oise.aouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE FORMERIE SONGEONS
La comptable, Sandra SEBASTIEN responsable de la trésorerie de FORMERIE SONGEONS
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci- “après :
| L | | Somme maximale | Limite purée maximale pour laquelle un |
, Nom et prénom des agents | grade ades décisions |Pas délais de | délai de paiement |
| Î gr acieuses | Paiement . peut être accordé
l BLOT Chri istophe | Contrôleur | 2000€ 6 mois | 3000€
POTIEZ Audrey | Contrôleuse | 2000€ 6 mois L 3000€
| À | gent 3000€ CARE Emmanuel | Administratif | 1000€ 6 6mois 0
Î j
| LHERMINIERFarida |, ABS 1000€ | Gmois | 3000€ ; administrative ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
A Formerie le 21 novembre 2019 Département de l'Oise
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
DE L'OISE pour les impositions 2020
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Tarifs 2020 (€/m°)
Informations générales
Catégories
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux secteur 1 teur 2 3 4 teur 5 teur 6 professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
. : . . ATE 49,9 50,2 52,4 62,4 72.6 400,1 100,1 - la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut ATEZ Pre 468 58,5 66,9 67,0 66,7 67,0 modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions ATES 284 284 284 28,4 28,4 284 284 communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ; BURI 109.8 126.9 1453 1708 191,7 2057 229,0
BUR2 159,9 161,3 168,2 1744 175,3 219,1 219,4 - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale. BUR3 126,1 1403 1628 7734 1733 199,5 208,7
cut 154,1 154,1 154,1 154,4 154,1 154,1 154,1 cLi2 66,7 66,7 123,0 1218 123,0 123,0 123,0 Situation du département de l'Oise CLI3 190,3 190,1 197,5 1885 188,4 191,4 188,5 CLI4 454 454 454 45,4 454 45,4 454 La CDVELP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 18/10/2019. DEP1 29,8 29,2 34,9 34,8 34,9 34,9 34,9 Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est DEP2 454 53,7 56,6 67,7 81,0 113,0 113,3 donc publiée en 2019 pour les impositions 2020. DEP3 16,0 28,1 28,0 28,1 29,5 28,1 28,1 DEP4 30,7 33,0 37,0 41,8 41,8 41,8 41,8 En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers DEPS 19,1 19,1 19,1 19,1 19,1 19,1 19,1 tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°2018-12-12 en date du 12/12/2018 ont été ENS1 38,9 38,9 53,3 53,3 53,3 53,3 53,3 mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la ENS2 64,2 64,2 97,2 117.6 133,0 133,0 133,0 présente publication. HOT1 100,2 100,2 100,2 100,2 100,2 100.2 100,2 HOT2 83,9 83,8 97,2 96,3 97,2 97,2 97,2 HOT3 74,0 73.6 74,5 74,0 82,3 82,3 82,3
Publication des paramètres départementaux d'évaluation HOT4 63.2 63,2 76,0 76,0 80,3 80,3 80,3 HOT5 122,8 122,8 1228 122,8 122,8 122,8 122,8
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui INDI 385 s82 516 512 ste 518 518 regroupe l’ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée, IND2 2 #1 #1 si 21 #1 #1 MAG1 60,1 104,8 137,5 168,0 200,0 241,7 286,1
MAG2 84,3 84,0 93,2 142,1 147,4 211,3 260,1 £a MAG3 164,2 226,0 345,8 340,2 345,8 345,8 345,8 Délai de recours MAGA 41,0 83,4 93,7 106,8 107,0 107,2 107,0 2 ie . . . A . MAGS 72,2 72,1 77,6 78,3 103,8 103,8 103,8 Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir MIAGE 3 1 Tai 73 773 773 DE
devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur publication. MAG7 43 43 43 43 43 43 43
SPEL 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1 SPE2 40,2 68,4 68,3 77,1 774 97,2 97,2 SPE3 25,8 39,4 77.2 77,8 77,3 120,0 120,0 SPE4 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 SPES 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 SPE6 go, 99,1 99,1 98,1 136,5 136,5 136,5 SPE7 48,8 48,8 488 48,8 48.8 48,8 48,8
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
Arrêté modificatif d’autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce «grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
dans le département de FOise pour Ia saison 2019 - 2020
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période de 2019 à 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l'espèce « grand cormoran » dans le département de l'Oise pour la saison 2019-2020 en date du 5 novembre 2019
Considérant que deux personnes ont été omises de Pannexe 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2019, suite à une erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 est complété par les personnes suivantes :
NOM DES TIREURS AGRÉÉS et ADRESSE TÉLÉPHONE responsables des tireurs supplémentaires
Jean-Marc GORYCZKA, garde particulier 20 rue Rouffiac 60700 PONTPOINT | 06 11 98 18 63 Chasse sur Pontpoint (étang communal)
Cédric SOEN, garde particulier RN 1017, Hameau de St Maur 06283021 05 Chasse sur Longueil-Ste-Marie 60190 GOURNAY-SUR-ARONDE
1 place de la préfecture -- 60022 Beauvais Cedexmmw.oise.pref.gouv.fr 12
Le
Article 2 : Les autres points sont sans modifications.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de FPOise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l’Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Oise, le président de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers des AAPPMA et de la FOPPMA, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le ? Qu 21)
À place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedexwmw.oise.pref.gouv.fr 2/2
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