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Déliberation - 38 Billet solidaire convention 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Billet solidaire convention 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
IN°123/12138
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents -—--23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2093 Publié le :
1 9 DEC. 2023 Certifié exact,
Le Maire,
{// Jean-Claude
7 PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
38/ BILLET SOLIDAIRE —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PORNICHET ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaite reconduire le dispositif du billet solidaire pour ses spectateurs sur la saison 2023 / 2024.
Ce dispositif consiste à faire financer des billets de spectacles par les spectateurs qui le souhaitent au bénéfice de publics précaires. Lors de la prise de leur(s) billet(s) ou lors d'échanges, il sera donc proposé aux spectateurs de contribuer financièrement à l'achat d'un « billet suspendu » sur le modèle des « cafés suspendus ».
Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet souhaitent s'associer sur ce dispositif par le biais d’une convention de partenariat. Par cette convention, les partenaires s'accordent pour que des billets ainsi financés soient mis à disposition du CCAS qui les attribuera aux bénéficiaires de l'aide sociale dans le cadre d'un accompagnement aux pratiques culturelles.
Sur demande du CCAS, la billetterie de Quai des Arts émettra des billets de spectacle nominatifs dans la limite des places disponibles et en fonction, le cas échéant, des quotas mis en place sur chaque séance. Il est proposé d'autoriser l'utilisation du tarif abonné réduit, indépendamment de la qualité du bénéficiaire, pour tout achat de place dans le cadre restreint de ce dispositif. [N°/23/12138]
2/2
Le projet de convention, fourni en annexe et soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que les tarifs qui s'appliquent et les échanges financiers susceptibles d'intervenir entre les partenaires.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet telle que présentée en annexe.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la convention de partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet telle que présentée en annexe. - Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7
Le Maire,
À
777 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique. LE PARE
| /
tn À À | LL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exCêi Je pouvoir Yevant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de $a Publicatio sel notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par 18p (cation #Félérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NAT ANNE FLAN Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le Î 9 DEL, 2023 N023.12.28 : Ne Publié| délibération du Conseil Municipal Cexie éxactl 9 DEC. 2023 L
Le Maire, € na
LETEUR Jean-Claude PELLETEUR /” + & A CONVENTION DE PARTENARIAT" ILLET SOLIDAIRE
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FRS La ville de Pornichet, « Quai des Arts », représentée par M. Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet,
d’une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pornichet, représentée par sa vice- présidente, Nicole DESSAUVAGES,
d'autre part.
OBJET :
La culture favorisant l'épanouissement de l'individu et sa participation à la vie sociale, son accès doit être considéré comme un droit essentiel. Or, pour les personnes en difficultés, les dépenses culturelles sont difficilement supportables sur un budget déjà restreint
Le Centre Communal d'Action Sociale est au contact immédiat de ces publics en difficulté.
Par cette convention la Ville de Pornichet, au travers de « Quai des Arts », souhaite proposer aux publics bénéficiaires de l’aide sociale des places de spectacle, dans le cadre d’un accompagnement social.
Le dispositif proposé repose sur la solidarité des spectateurs de la saison culturelle de Quai des Arts, qui souhaitent partager le plaisir d’aller au spectacie en contribuant au financement de billets dits solidaires.
Article 1 : Dans le cadre de sa saison culturelle, Quai des Arts propose à ses spectateurs de participer au dispositif du billet solidaire selon deux modalités. La première, lors de leur prise de places, les spectateurs auront la possibilité de contribuer financièrement, en plus du prix de leur(s) billet(s), à l'achat d’un « billet suspendu » sur le modèle des « cafés suspendus ». Un « billet suspendu » correspond à un billet possédant une valeur faciale et qui reste en attente d'affectation à un spectateur et un spectacle. La seconde, dans le cas où un spectateur souhaite reporter une place de spectacle non utilisée contre un billet d’un autre spectacle d’une valeur inférieure, le crédit restant, non remboursable, viendra abonder le dispositif. Le spectateur peut aussi choisir que le crédit reste à Quai des Arts.
Article 2 : L'attribution d’un quota des billets solidaires est confiée au C.C.A.S. qui se chargera d'en faire la promotion auprès de ses usagers dans le cadre d’un accompagnement aux pratiques culturelles.
Sur demande du C.C.AS. la billetterie de Quai des Arts émettra des billets de spectacle nominatifs pour les représentations demandées, dans la limite des places disponibles et en fonction, le cas échéant, des quotas mis en place sur chaque séance.
Les billets remis seront identiques aux autres billets de la séance et donneront directement accès à la séance dont le nom, la date et l'heure figurent sur le billet. Le placement est libre sauf contre-indication figurant sur le billet.
À titre dérogatoire, le tarif abonné réduit, indépendamment de la qualité du bénéficiaire, sera
utilisé pour tout achat de place dans le cadre restreint de ce dispositif. Les conditions d'échange et de remboursement seront les mêmes que pour tout spectateur, à Savoir que les billets ne sont ni repris, ni remboursés sauf annulation d’une représentation. A titre exceptionnel et dans la limite des places disponibles, un billet peut être échangé pour une
autre date si la demande est effectuée dix jours avant la représentation.
Article 3 : Les billets offerts par le biais du présent dispositif sont réservés aux bénéficiaires de l'aide sociale et à leurs ayant droits. Si le nombre de billets suspendus disponibles par ce dispositif ne permet pas à une famille complète d'en bénéficier, le C.C.A.S. s'engage à acheter à Quai des Aris les places manquantes afin que ce moment de spectacle soit partagé.
De même, si la Valeur de la contremarque ne permet pas d'obtenir le tarif désiré, le C.C.A.S. s'engage à compléter le prix au moment de l'émission du billet par la billetterie de Quai des Arts.
Article 4 : Si en fin de saison tous les billets solidaires n'ont pas été.utilisés, ils pourront être reconduits pour la saison suivante.
Article 5 : La présente convention prend effet à sa signature pour la durée de la saison
culturelle 2023/2024 et sera reconductible tacitement chaque saison.
Une réunion de bilan sera organisée en fin de chaque saison avec les partenaires.
Article 6 : La Ville de Pornichet se garde la possibilité de développer son dispositif en réservant une part des billets suspendus au profit d'autres structures et organismes travaillant au contact des publics ciblés sous forme de partenariats qui feront également l’objet de convention. Le CCAS reste toutefois le guichet privilégié d'attribution des billets suspendus.
Article 7 : Les avenants à la présente convention sont autorisés.
Article 8 : La présente convention prend fin dans l'un ou l’autre des cas suivants : - Sur entente écrite des partenaires à cet effet.
- En cas de force majeure ou de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de
l'un ou de l’autre des partenaires.
Les parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la présente convention, qu'elles s'engagent et s’obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
Pornichet, le ...............…
La Ville de Pornichet Le Centre Communal d'Action Sociale
Pour le Maire Pour le Président
L’adjointe à la culture, au patrimaine La vice-présidente. Et au jumelage.
Mylène LE PAPE Nicole DESSAUVAGES , 22377 HELIOS : comptabilité publique
LL 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_38
Objet : 38.UBillet solidaire - Convention de partenariat entre le
Centre Communal d'Action Sociale de Pornichet et La
Ville de Pornichet - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23_12_38-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _38-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 129.8 Ko
Nom original : 38 Billet solidaire_convention.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23 12 _38-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 124.6 Ko
Nom original : 38. Annexe DCM 38.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_38-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôtinitial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à
Page 1 12h02min28s
Transmis au MI
Page 2 Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
12h02min35s
Page 3