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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A008S)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE CARRY LE ROUET
CRÉATION D’UN TROTTOIR SUR L’AVENUE PIERRE SEMARD
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
VOI 07/316/BC
Entre :
La Commune de CARRY LE ROUET, désignée ci-après la « Commune », représentée par son Maire M. le Professeur Pierre PENE
D’une part,
Et :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, désignée ci-après « MPM », représentée par son Président M. Jean Claude GAUDIN
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
A la demande de la Commune, MPM fait étudier et réaliser un trottoir sur l’avenue Pierre SEMARD de la commune de CARRY LE ROUET, MPM ayant déjà réalisé pour la Commune l’aménagement d’un giratoire en 2004.
Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les modalités du financement entre la Commune et MPM, pour la création d’un trottoir sur l’avenue Pierre SEMARD de la commune de CARRY LE ROUET.
ARTICLE 2 – PROGRAMME GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION
Cette opération consiste à créer un trottoir sur l’avenue Pierre SÉMARD entre le parKing des écoles et l’accès à la gare SNCF.
Actuellement la partie sud de la chaussée est limitée par un rail de sécurité proche de la crête de talus de la voie.
Il est projeté de remplacer cette glissière par un trottoir de 1,50 m de largeur minimale afin de permettre aux piétons de cheminer en sécurité de la gare au parc de stationnement situé à environ 260 ml. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Il sera mis en place le long de ce trottoir une clôture garde corps de 2,00 m de hauteur minimale (réalisation commune de Carry le Rouet).
Les points de rejet des eaux pluviales seront conservés et intégrés dans le trottoir.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE MPM
La mission confiée à MPM est d’étudier cet aménagement et de faire réaliser les travaux, hors pose de la clôture qui reste à la charge de la Commune, après accord des personnes compétentes.
L’objectif est de livrer cet équipement à la fin de l’année 2007.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FINANCEMENT
4.1 Généralités
Le financement de cette opération sera assuré à parts égales par la Commune et MPM.
Le paiement des travaux aux entreprises sera fait par MPM qui demandera ensuite à la Commune le paiement de sa quote-part (50 %).
4.2 Estimation de la dépense
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 125 000 € T.T.C.
La répartition prévisionnelle en est la suivante :
Nature des dépenses Montant en EURO T.T.C.
- Signalisation, dégagement des emprises,
installation de chantier 6900, 00
- Démolitions, déposes mobilier urbain 11 900,00
-Aménagements de surface 57 700,00
-Maçonnerie, ouvrages d’art 48 500,00
Total 125 000,00
Les parties acceptent cette estimation prévisionnelle.
4.3 Coût réel des travaux et dépassement de l’estimation prévisionnelle
Le coût réel des travaux découlera des quantités mises en œuvre durant leur réalisation.
En cas de dépassement de l’estimation initiale mentionnée au 4.2 de la présente convention, chacune des parties devra supporter les surcoûts liés à la réalisation des aménagements. A cet égard, la présente convention fera l’objet d’un avenant.
En cas de dépassement de l’estimation de plus de 10 %, la Direction chargée des travaux devra au préalable, dès qu’elle en aura connaissance, en informer la Commune. Une fois cette condition préalable remplie, les parties pourront se rapprocher afin de contractualiser un avenant. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
4.4 Modalités de règlement
La participation de la Commune définie à l’article 4.1 sera versée sur appel de fonds de MPM après réception des travaux et sur production d’un état certifié des dépenses des travaux effectués et signé par l’ordonnateur et le comptable de la MPM.
La Commune devra se libérer des sommes dues dans le délai de 45 jours à dater de la date de réception de ces documents.
4.5 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit à MPM au versement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Le taux est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points, en application des dispositions du décret 2002-232 du 21/02/02 en son article 5.
1. ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa notification par MPM à la Commune dans les conditions définies à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation de l’opération et du règlement définitif de toutes les sommes dues par la Commune à ce titre.
B. ARTICLE 6 – MESURE D’ORDRE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Marseille le
Le Président Le Maire
de la Communauté urbaine MPM de la Commune de CARRY LE ROUET
Jean Claude GAUDIN Pierre PENE