Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 102 recueil des actes administratifs special(3)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 102 recueil des actes administratifs special(3) Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 102 recueil des actes administratifs special(3))Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-102

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003 abrogeant

l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant création

et composition du comité local de cohésion territorial de l'Ariège (4 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION

09-2021-07-15-00001 - AP limitation circulation09 Aid 2021 2 (2 pages) Page 7

2PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Sgelisé Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003

abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant

création et composition

du comité local de cohésion territoriale de l'Ariège

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1232-2 et R. 1232-10 ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de

la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la

cohésion des territoires ;

Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la Ministre de la Cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Ariège ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'arrêté du 12 avril 2021 portant création et composition du comité local de cohésion territoriale de l'Ariège est abrogé.

ARTICLE 2: |

Il est créé en Ariège un comité local de cohésion territoriale (CLCT) dans le cadre

de la mise en place de la délégation territoriale de l'Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT), présidé par la préfète ou son représentant. :

ARTICLE 3 :

Le CLCT contribue à la définition de la stratégie d'intervention de l'ANCT en Ariège, et notamment :

*_Il identifie les enjeux à l'échelle du territoire, les ressources mobilisables en ingénierie locale et les besoins complémentaires,

* Il détermine la feuille de route de l'action de la délégation territoriale de FANCT de l'Ariège,

*__Il est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant création et composition du comité local de cohésion territorial de l'Ariège 3Il apporte la meilleure réponseà ces demandes en coordonnant l'ingénierie locale et en recherchant des solutions pour satisfaire les besoins complémentaires,

Il est informé des suites données et de la mise en œuvre des projets concernés.

ARTICLE 4 :

La composition du CLCT est la suivante :

Au titre des services de l'État et de ses établissements publics :

La préfète, déléguée territoriale de l’ANCT, ou son représentant ;

Le secrétaire général de la préfecture, délégué territorial adjoint, ou son représentant ;

Le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint, ou son représentant ;

La sous-préfète de Pamiers, oU son représentant ;

La sous-préfète de Saint-Girons, ou son représentant ;

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;

Le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant; Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant ;

Le directeur académique .des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;.

Le chef de l'unité inter-départementale de la DREAL, ou son représentant ; La responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE, ou son représentant ;

La directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, ou son représentant ;

Le délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ou son représentant ;

Le délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où son représentant ;

Le directeur régional de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ou son représentant;

Le directeur territorial du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), ou son représentant ;

Le directeur régional de la Banque des Territoires, ou son représentant ; Le délégué territorial de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son représentant.

Au titre des collectivités territoriales :

La présidente du Conseil régional Occitanie, ou son représentant ;

La présidente du Conseil départemental de l'Ariège, ou son représentant; Le président de l'Association des Maires et des élus de l'Ariège, ou son représentant ;

Le président de la communauté d'agglomération du pays de Foix-Varilhes, ou son représentant;

Trois présidents de communauté de communes, où leurs représentants, désignés par l'association des maires et élus de l'Ariège ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant création et composition du comité local de cohésion territorial de l'Ariège 4* Un maire, ou son représentant, d’une commune de moins de 500 habitants

désigné par l'Association des maires et des élus de l'Ariège ;

* Un maire, ou son représentant, d'une commune de 500 à 1500 habitants

désigné par l'Association des maires et des élus de l'Ariège ;

* Un maire, où son représentant, d'une commune de plus de 1500 habitants

désigné par l'Association des maires et des élus de l'Ariège ;

* Un représentant de l'Association des communes forestières de l'Ariège.

Au titre des parlementaires de l'Ariège :

*__ La députée de la première circonscription de l'Ariège ;

* Le député de la deuxième circonscription de l'Ariège :

* Le sénateur de l'Ariège.

Au titre des acteurs de l'ingénierie locale :

*__Le président de la Chambre d'agriculture de l'Ariège, ou son représentant ;

* Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège, ou son

représentant ;

* Le président dé la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège, ou son

représentant ;

* Le directeur du Pôle d'équilibre Territorial et Rural de l'Ariège, ou son

représentant :

* Le président du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, ou son

représentant ;

* La directrice générale de l’Établissement public foncier d'Occitanie, ou son

représentant ;

* La directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement

de l'Ariège, ou son représentant ;

* Le président du syndicat départemental de l'Énergie de l'Ariège, ou son

représentant.

ARTICLE 5 :

La présidente du CLCT peut convier des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif aux travaux du comité.

ARTICLE 6 :

Le CLCT de l'Ariège se réunit au moins deux fois par an.

ARTICLE 7:

Le secrétariat du comité est assuré en alternance par les services de la préfecture

de l'Ariège et ceux de la DDT.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 2 Juil, 2021

La Préfète,

P/La

À

_ Fier —

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant création et composition du comité local de cohésion territorial de l'Ariège 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-003 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDT-SCAT-2021-002 du 12 avril 2021 portant création et composition du comité local de cohésion territorial de l'Ariège 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAI, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service de la sécurité sanitaire de l’alimentation

Affaire suivie par Frédéric PUJOL

Tél : 05 61 02 43 01

Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DIR-021-FP-062 relatif à la limitation des mouvements d’animaux sur le territoire de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Aude pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

ARRETE

ARTICLE 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-07-15-00001 - AP limitation circulation09 Aid 2021 2 7l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

 détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

ARTICLE 2

La détention d’ovins et de caprins vivants par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Ariège.

ARTICLE 3

Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l’Ariège, sauf dans les cas suivants :

 le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets et cliniques vétérinaires ;

 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

ARTICLE 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Le présent arrêté s’applique du 16 juillet au 26 juillet 2021 inclus.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ariège, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 15 juillet 2021

La Préfète

signé

Sylvie FEUCHER

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-07-15-00001 - AP limitation circulation09 Aid 2021 2 8