Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 084 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 084 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mardi 19 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 084 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-084

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-04-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique

CAVALIER Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (3 pages) Page 3

2EX = LT

Liberté » Égaliré «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES

Direction de la Santé Publique

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Monique CAVALIER

Directrice Générale de l’Agence Régionale de

Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique,

VU le code de la défense,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code l’environnement,

VU le code de la consommation,

VU le code du travail,

VU le code de l’action sociale et de familles,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU la loi n° 2009_879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines disposition issue de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-04-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 3VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU le décret du 18 juin 2015 portant nomination de la Préfète du département de l’Ariège – Mme LAJUS (Marie)) ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;

VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la Préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 17 mars 2016 et ses annexes

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège

ARRETE

Délégation est donnée à Madame Monique CAVALIER, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre la Préfète du département de l’Ariège et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sus visé :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole

départemental susvisé ;

 Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

 Eaux destinées à la consommation humaine

 Eaux minérales naturelles

 Eaux conditionnées

 Eaux de loisirs

 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

 Amiante

 Plomb et saturnisme infantile

 Nuisances sonores

 Déchets d’activités de soins

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-04-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 4 lutte contre la légionellose

 radionucléides naturels

 rayonnements non ionisants

 Lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;

 Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur Jean- Jacques MORFOISSE, Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CAVALIER ou de Monsieur Jean- Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :

 Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique,

 Madame Jeanne CLAUDET, Responsable du Pole Santé Environnementale,  Monsieur Jean-Marc VACHER, Responsable de l’unité Eaux,

 Monsieur Laurent POQUET, Délégué Départemental par intérim de l’Ariège et Délégué

Départemental de la Haute Garonne

 Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale Adjointe,  Monsieur Eric PASCAL, Responsable du Pôle Prévention et Gestion des Alertes sanitaires à la délégation départementale de l’Ariège

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :

 Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique,

 Monsieur Yves MARCOVICI, Responsable de l’unité soins psychiatriques sans

consentement.

Article 2

Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 14 avril 2016

La Préfète

signé

Marie LAJUS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-04-14-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 5