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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Deliberation derogation repas dominical etablissements de commerce Trouville sur Mer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Deliberation derogation repas dominical etablissements de commerce Trouville sur Mer)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux novembre à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 14 novembre 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice- Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Michel MARESCOT, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude BENOIST, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNE, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Louis RONSSIN, pouvoir à Chhun-Na LENGLART
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D113_221124
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE TROUVILLE-SUR- MER- ANNEE 2025
Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire – dans les commerces de détail où ce repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an. Page | 2
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les deux demandes suivantes ont été présentées à la commune de Trouville- sur-Mer, pour l’année 2025
Etablissements Dates demandées Total
MONOPRIX 382 - 20 avril
- 8 juin
- 13, 20 et 27 juillet
- 3, 10, 17, 24 et 31 août
- 21 et 28 décembre
12 dates CARREFOUR EXPRESS
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 08 novembre 2024, le Conseil est invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les conclusions du rapport ;
EMET un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical
sollicitées par « MONOPRIX 382 » et « CARREFOUR EXPRESS », sis à Trouville- sur-Mer, pour 12 dimanches de l’année 2025, tels que détaillés ci-dessus.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président