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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Derogation au repos dominical Villerville
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Derogation au repos dominical Villerville)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
& Publié le +42
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU SAMEDI 17 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept décembre à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 09 décembre 2022, se sont réunis au siège de la Communauté
de Communes, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1° Vice-Président, Sylvie DE GAETANO, 3°"° Vice-Présidente, François PEDRONO 4°" Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°"° Vice- Président, Jacques MARIE 7°"° Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Didier PAPELOUX, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO, Patrice BRIERE, Michel THOMASSON, Claude BENOIST, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Hervé VAN COLEN, David MULLER, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Miriam GUERARD, lhsane ROUX, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Florence GALERANT,
ABSENTS :
Emmanuel LAUSSINOTTE, Thierry GRANTURCO, 5ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART,
François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Didier QUENOUILLE pouvoir à Sylvie DE GAETANO, David REVERT, pouvoir à Delphine
PANDO, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Régine CURZYDLO 10°7° Vice-Présidente, pouvoir à Yves LEMONNIER, Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, pouvoir à Jacques MARIE, Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2°" Vice-Présidente, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Philippe LANGLOIS gÿre Vice-Président, pouvoir à Michel MARESCOT, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Véronique BOURNE Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO,
Madame lhsane ROUX est nommée secrétaire de séance
-00000-
DELIBERATION N°D173 171222
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE
DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE
FLEURIE - COMMUNE DE VILLERVILLE - ANNEE 2023
Avis
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
C2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fNnwoe
Bénerville-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer | Deauvitle } Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville TFrouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie. org
coeurcotefleurie.org
fn#o0e
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le Sr
ID :014-241400415-20221217-D173 171222-DE
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire - dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dés lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Villerville, pour l'année 2023
Etablissement Dates demandées Total
COCCI MARKET - 2,9, 16, 23 et 30 juillet
SARL ENVIAGE - 6, 13, 20 et 27 août 9 dates
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 02 décembre 2022, le Conseil est invité à
se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE! les conclusions du rapport;
EMET| un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par
« COCCI MARKET » SARL ENVIAGE sis à Villerville, pour 9 dimanches de l'année 2023, tels
que détaillés ci-dessus.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville :! Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauvitle | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le ee
ID :014-241400415-20221217-D173 171222-DE
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
Philippe AUGIE
Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Bénervilte-sur-Mer | Blonville-sur-Mer } Deauville | Saint-Arnoutt
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Vitlers-sur-Mer | Villervitle