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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 10 11 2023 derogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le dix novembre à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 2 novembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 37
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Emmanuel LAUSSINOTTE, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Patrice ROBERT, Régine CURZYDLO, pouvoir à Philippe AUGIER, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE, Miriam GUERARD, pouvoir à Florence GALERANT, David MULLER, pouvoir à Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, pouvoir à Dominique VAUTIER, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D140_101123
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE DE TOURGEVILLE - ANNEE 2024
Avis
L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire – dans les commerces de détail où ce repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an. Page | 2
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Une demande, émanant de CARREFOUR MARKET, a été présentée à la Ville de Tourgéville, pour les 12 dates suivantes de l’année 2024,
• 31 mars
• 12 et 19 mai
• 7, 14, 21 et 28 juillet
• 4, 18 et 25 août
• 3 et 10 novembre
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 20 octobre 2023, le Conseil est invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les conclusions du rapport ;
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical
sollicitée par « CARREFOUR MARKET SAS CLAIREFONTAINE », sis à Tourgéville, pour 12 dimanches de l’année 2024, tels que détaillés ci-dessus.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
David REVERT
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président