Déliberation - articles 1017 223

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Déliberation - articles 1017 223 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 1017 223)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1 sur 28

L'an deux mil vingt-cinq, le 28 mars à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 21

Nombre de présent.e.s : 16

Nombre de votant.e.s 20

Date de la convocation : 21 mars 2025

Date d'affichage de la liste des délibérations : 31 mars 2025

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr COULON Serge qui donne procuration à Mme GUIBELIN Marie-Rose Mme ALARCON Madison qui donne procuration à Mme BOITET Julie Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mr PATUROT Sébastien Mr JACQUOT Bertrand qui donne procuration à Mr PAUVRET Emeric

EXCUSÈ-E :

Mme RAUCH Mireille

Mme MICHAUD Martine et Mr RAVIER Franck sont nommés secrétaires de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice Générale des Services

est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I - PERSONNEL COMMUNAL :

1.1 – SERVICES TECHNIQUES – Pôles espaces verts/maintenance - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité. Article L.332-23-2 Code général de la fonction publique

1.2 – SERVICES TECHNIQUES – Pôle Ménage - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23-1° du code général de la fonction publique

1.3 - SERVICES ADMINISTRATIFS - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23-1° du code général de la fonction publique

1.4 - SERVICES ADMINISTRATIFS - Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif. Délibération ajournée

II – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Modifications

III – INTERCOMMUNALITÉ – Syndicat Mixte Ouvert de la Crèche de Saint Ylie (SMOCSY) – Nouvelle répartition des berceaux - Approbation

IV - ENVIRONNEMENT : Rapports 2022 et 2023 INOVYN/SOLVAY sur la pollution historique des eaux souterraines

V– DÉBAT PORTANT SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE

PROCÉS VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 28 mars 2025Page 2 sur 28

INFORMATIONS DIVERSES

ID n°1 - Journées nationales Territoire d’Engagement à Paris – ANCT les 26 -27 mars

2025

ID n°2 – Courrier de l’Inspection Académique – Prévisions effectifs 2025 écoles maternelle et élémentaire.

ID 3 - Lettre du syndicat CGT Fédération Services publics/Personnel communal de Damparis

ID n 4 - Réponses à des questions posées par des élu-es

ID n°5 – Date du prochain ConseilPage 3 sur 28

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2025.

Mr GRANGE Eric – Conseiller municipal émet une réserve et indique que concernant la délibération 3.2 ajournée, il manque les motifs donnés par le Maire.

Le Procès-Verbal est approuvé, à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU/DE LA SECRÈTAIRE et DES AUXILIAIRES DE SÉANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne :

- Mr Franck RAVIER et Mme Martine MICHAUD en qualité de secrétaires par le conseil municipal,

- Et leur adjoint en tant qu’auxiliaire de séance : pour l’ensemble de la séance du Conseil : Mme GUYOT Nathalie Directrice Générale des Services.Page 4 sur 28

I - PERSONNEL COMMUNAL :

1.1 – SERVICES TECHNIQUES – Pôles espaces verts/maintenance - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonniers d’activité. Article L.332-23-2 Code général de la fonction publique

EXPOSÉ - PROPOSITION

Le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter du personnel contractuel sur des emplois non permanents sur la base de l’article L 332-23-2 du Code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Il rappelle également que l’exécutif de la collectivité, est investi du pouvoir de nomination, et est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agent-es.

Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services techniques de recruter ponctuellement du personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Le recours à de la main d’œuvre ponctuelle sur cette période de l’ année est régulière.

Il propose au Conseil de l’autoriser à recruter un-e agent-e aux conditions suivantes :

- Contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h

- Durée du contrat : à partir d’avril 2025 pour une durée n’excédant pas 6 mois maximum

sur 12 mois consécutifs.

- Pour assurer les fonctions de renfort à l’équipe des Services techniques (notamment

en espace vert : désherbage, tonte, plantation, production en serre etc…),

o Grade d’adjoint technique 1er échelon, de catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Indice brut 367 indice majoré 366 (Rémunération brute = 1 801 €)

- Il précise que les crédits afférents sont inscrits au budget prévisionnel 2025

Le Maire sera chargé de recruter l’agent-e contractuel-le affecté-e à ce poste et de signer un contrat de travail.

DISCUSSION

Une discussion est engagée par Mrs CHAUTARD, PAUVRET, GRANGE sur le budget

prévisionnel 2025 et l’analyse financière 2024 réalisée par Mr REMY Olivier Conseiller aux

décideurs locaux de la Direction Générale des finances publiques. Notamment sur le point dePage 5 sur 28

la masse salariale et des besoins réels de la Commune au vu des investissements restreints

sur 2025.

Le Maire précise que la situation financière issue du Compte Administratif (CA) 2024 est

ponctuelle et n’est pas transposable d’une année sur l’autre, qu’il convient de dissocier les 2

documents (CA et BP). Que l’objet de la délibération ne concerne pas le Budget prévisionnel

2025 qui par ailleurs est équilibré et a intégré cette main d’œuvre ponctuelle nécessaire à cette

période de l’année en espace vert. Cette délibération a pour but d’anticiper les besoins liés à

la saisonnalité mais aussi de couvrir une absence dans l’équipe (temps partiel thérapeutique)

ainsi qu’un non-remplacement de départ en retraite en avril dont une partie des missions

seront redéployées sur l’ensemble de l’équipe des Services Techniques.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

REJETTE à la majorité la proposition du Maire de recruter un-e agent-e en contrat à durée déterminée.

Sens du vote /

proposition du

Maire

nombre Nom élu.e.s (+ procuration)

POUR 8 GINIES Michel, RAVIER Franck, MICHAUD Martine, BOITET Julie (+procuration MADISON

Alarcon), GRAS Christian, BERTAUD Emilie,

BUSSIERE Jean-Michel

CONTRE 10 PATUROT Sébastien (+procuration GERRIET Laurent), PAUVRET Emeric (+ procuration

JACQUOT Bertrand), LEGOIX Marie-Odile,

CHAUTARD Christophe, GRANGE Eric,

GUIBELIN Marie-Rose (+procuration COULON

Serge) MAGALHAES Delfina

ABSTENTION 2 CASTIONI Philippe, MENETRIER Louis-Joseph.Page 6 sur 28

En préambule aux 3 délibérations qui suivent (1.2, 1.3 et 1.4), le Maire tient à préciser qu’elles concernent 2 agentes déjà en poste

- Pour l’une en contrat depuis avril 2022 ( 3 années)

- Pour l’autre en contrat depuis février 2023 (2 années)

qui remplacent

- pour l’une, une fonctionnaire qui avait été placée en temps partiel thérapeutique avant son départ à la retraite (au 1er janvier 2023) et

- pour l’autre une fonctionnaire qui a été mutée dans un autre service communal en octobre 2022

Pour éviter un recrutement immédiatement après une vacance de poste (que ce soit suite à départ retraite ou mutation), il est préférable et prudent de prévoir une période contractuelle pour s’assurer que les compétences et le calibrage du poste sont en adéquation avec les besoins de la collectivité.

Ces contrats successifs avaient fait l’objet avant leur signature d’une étude par les services pour permettre d’ajuster au mieux les caractéristiques des contrats avec les besoins réels des services.

Ainsi la durée hebdomadaire des 2 contrats avait été réduite : de temps complet, ils étaient passés tous les deux à des temps non complet (28h pour l’un et 22h pour l’autre).

Et les grades d’embauche des contractuelles étaient différents :

- d’un grade d’adjointe technique principale 1ère classe à un grade d’adjointe technique - d’un grade d’adjointe administrative principale 1ère classe à adjointe administrative

Il précise également que ces contrats successifs étaient nécessaires pour permettre : - De vérifier que la réduction du temps de travail hebdomadaire (prévue dans ces contrats) était compatible avec le bon fonctionnement des services,

- De s’assurer de l’adéquation entre les compétences des contractuelles et les postes à pourvoir,

- De prévoir pour l’une des agente une formation professionnalisante destinée à acquérir les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer les fonctions liées au poste

Et que les délibérations soumises au Conseil ce soir permettront d’acter : - Pour l’une des agente sa nomination effective

- Pour l’autre de prévoir un dernier CDD nécessaire sur 2025 avant d’étudier un recrutement plus pérenne (non encore défini à ce jour) et soumis à condition de formation.

Concernant l’intitulé des délibérations :

Ils doivent mentionner « recrutement » ou « création d’un emploi » mais dans les faits, ces postes ont toujours existé, budgétairement et administrativement, ils ont juste été pourvus par du personnel contractuel pendant un certain temps et ils ont donc été inscrits comme tel dans le tableau des emplois et des effectifs de la Commune.

En terme budgétaire et de masse salariale : ces deux emplois n’ajouteront rien à la masse salariale actuelle.Page 7 sur 28

Le Maire rappelle que depuis quelques années, les départs en retraite ne sont plus systématiquement remplacés, et que si certains aménagements et nouvelle organisation de service sont nécessaires et indispensables pour une gestion améliorée et prévisionnelle des effectifs, les suppressions et ré-organisation ont leur limite et ne doivent pas être faits au détriment des équipes en place ni de la qualité du service rendu à la population. A ce sujet, il informe le Conseil qu’il est envisagé en 2025 de suspendre les emplois d’été et de ne pas procéder au remplacement d’un départ à la retraite aux services techniques.

Pour rappel en 2018, la Commune comptait de 35.63 Equivalent temps plein et elle en comptera 30.54 en avril 2025 (soit 5 postes en moins en 7 années)

Pour finir, humainement, il indique que quand les conditions sont réunies en terme de compétences, formations et sont en lien avec les besoins de la collectivité, il n’est pas acceptable de maintenir du personnel sous un statut de contrat à durée déterminée.

C’est pourquoi, au travers des délibérations suivantes il propose :

- Pour l’un des poste (pôle ménage) : une dernière prolongation de CDD (d’avril à décembre 2025) afin de lui permettre la réalisation de formation et de se perfectionner avant étude d’un recrutement plus pérenne (non encore défini à ce jour).

- Pour l’autre poste (services administratifs mairie) : une dernière prolongation de contrat sur un mois (en avril 2025) puis une nomination en mai 2025.

Ces précisions étant données, le Maire présente au conseil le contenu de ces délibérations.

1.2 – SERVICES TECHNIQUES – Pôle Ménage - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23-1° du code général de la fonction publique

EXPOSÉ - PROPOSITION

Le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter du personnel contractuel sur des emplois non permanents sur la base de l’article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Il rappelle également que l’exécutif de la collectivité, est investi du pouvoir de nomination, et est compétent pour prendre les décisions individuelles relatives aux agent-es.

Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service entretien des locaux – ménage de recruter ponctuellement du personnel pour faire face à unPage 8 sur 28

accroissement temporaire d’activité : renfort d’équipe, remplacement (transport scolaire, ménage dans les bâtiments communaux (écoles, gymnase….)).

Il propose au Conseil de l’autoriser à recruter un-e agent-e aux conditions suivantes :

- Contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h

- Durée du contrat : neuf (9) mois du 1er avril au 31 décembre 2025 (conformément à la règlementation durée n’excédant pas 12 mois sur 18 mois consécutifs) , - Pour assurer les fonctions de renfort à l’équipe entretien des locaux – ménage - Grade d’adjoint technique 1er échelon, de catégorie C. La rémunération sera calculée

par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Indice brut 367 indice

majoré 366 (Rémunération brute = 1 441€ )

- Il précise que les crédits afférents sont inscrits au budget prévisionnel 2025

Le Maire sera chargé de recruter l’agent-e contractuel-le affecté-e à ce poste et de signer un contrat de travail.

DISCUSSION

A la question de Mr CHAUTARD, le Maire répond que les formations métiers sont ponctuelles. Mr GRANGE estime que la durée des contrats a été trop longue, il regrette d’avoir à délibérer dans un délai si court par rapport à la date d’effet du contrat proposé et évoque la situation difficile vécue par le personnel concerné.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1 – accroissement temporaire d’activité,

-Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

-Vu le tableau des emplois et des effectifs,

-Considérant qu’il y a lieu de recruter en qualité d’adjoint technique contractuel à temps non complet pour une durée de service hebdomadaire de 28h pour assurer les fonctions suivantes : renfort à l’équipe entretien des locaux – ménage, dans la catégorie hiérarchique C.

- DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à recruter un-e agent-e aux conditions suivantes :

o Contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h

o Durée du contrat : neuf (9) mois du 1er avril au 31 décembre 2025 o Pour assurer les fonctions de renfort à l’équipe entretien des locaux - ménage, o Grade d’adjoint technique 1er échelon, de catégorie C. Indice brut 367 indice majoré 366.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. - AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir et tout document relatif à ce dossier,Page 9 sur 28

- AUTORISE le Maire à ajuster le tableau des emplois et effectifs.

1.3 - SERVICES ADMINISTRATIFS - Recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23- 1° du code général de la fonction publique.

EXPOSÉ – PROPOSITION

Le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter du personnel contractuel sur des emplois non permanents sur la base de l’article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Il rappelle également que l’exécutif de la collectivité, est investi du pouvoir de nomination, et est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agent-es.

Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service administratif en mairie de recruter ponctuellement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité : notamment mission de mise à jour du logiciel cimetière.

Il propose au Conseil de l’autoriser à recruter un-e agent-e aux conditions suivantes :

- Contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h

- Durée du contrat : un (1) mois (du 1er au 30 avril 2025)

- Poste : assistant-e polyvalent-e - notamment pour assurer la mission de mise à jour du logiciel cimetière

o Grade d’adjoint administratif 1er échelon, de catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Indice brut 367 indice majoré 366 (Rémunération brute = 1 441 €)

- Il précise que les crédits afférents sont inscrits au budget prévisionnel 2025

Le Maire sera chargé de recruter l’agent-e contractuel-le affecté-e à ce poste et de signer un contrat de travail.

DISCUSSION

A la question de Mr PAUVRET sur la nécessité de ce contrat d’un mois avant la création de poste et nomination (prévue dans la délibération suivante), le Maire répond que ce délai incompressible concerne l’obligation de déclaration de vacance de poste imposé à toute collectivité qui créé un emploi.

Mr GRANGE évoque le caractère tardif de ces délibérations et la situation difficile vécue par le personnel concerné. Ceci étant, vu la rigidité budgétaire actuelle et la masse salariale élevée et le manque de trésorerie de la Commune, il est préférable d’ajourner l’aspect titularisation et de prévoir uniquement un contrat à durée déterminée sur 6 mois.Page 10 sur 28

Le Maire explique que la situation financière de 2024 qui a fait l’objet le 11 mars 2025 d’explications détaillées par Mr RÉMY Conseiller aux décideurs locaux est ponctuelle et liée à un contexte particulier mais que dès 2025, la Commune inverse la tendance et améliore déjà sa capacité d’autofinancement brute et nette. Il demande aux élu-es de se garder de tout catastrophisme et insiste sur le fait que ce poste est existant, que sa durée hebdomadaire a déjà été réduite et qu’il est nécessaire au bon fonctionnement du service. Par ailleurs il est intégré au budget depuis de très nombreuses années. Il est important de mettre en concordance les emplois avec les besoins. Il estime que la situation sera la même dans 6 mois et ne vois pas l’utilité de prolonger une nouvelle fois ce contrat.

Le Maire rappelle les efforts déjà faits sur des départs en retraite non remplacé, notamment celui à intervenir au 1er avril prochain, ainsi que la suspension des emplois d’été sur 2025. Quant au caractère tardif de la délibération, il rappelle les deux délibérations ajournées au conseil du 18 février 2025 qui auraient permis au Maire de réaliser des contrats ponctuels (en lien avec un accroissement temporaire et ou saisonnier d’activité ou pour remplacer du personnel momentanément indisponible).

AMENDEMENT

Mr GRANGE réitère sa demande de voir le Conseil se prononcer sur sa proposition d’amendement, il propose de prévoir la durée du CDD sur 6 mois et d’ajourner la création d’emploi permanent prévue à la délibération suivante (1.4).

Suspension de séance à 18h50 prononcée par le Maire pour une durée de 10 min.

Reprise de la séance à 19h.

A la demande du Maire et conformément à l’article 16 du règlement intérieur, Mr GRANGE remet au Maire sa proposition écrite d’amendement qui est libellée comme suit : « par amendement, demande de remplacer dans la délibération n°1.3 la mention « 1mois » par « 6 mois » et l’ajournement de la délibération n°1.4 »

Cet amendement est mis en discussion :

Mr MENETRIER est favorable à cet amendement et demande que cette situation soit présentée à nouveau en Conseil de manière anticipée avant la fin des 6 mois du contrat. Mr PAUVRET abonde en ce sens

Mr GRANGE évoque le Rapport Social Unique (RSU) et sa publication non encore faite. Mme GUYOT lui précise que le RSU de Damparis 2023 a été renseigné sur une plateforme

dédiée par le Centre De Gestion du Jura en juillet 2024. A ce jour ce document n’a pas encore

été présenté au Comité Social Territorial du CDG, ce qui ne permet pas sa diffusion publique.

Le Maire maintient que la question de la création de poste sera identique dans 6 mois et trouve dommage de ne pas clarifier durablement cette situation. Cet emploi correspond à des besoins de la Collectivité, il n’augmente en rien la masse salariale puisqu’il est existant depuis de nombreuses années et à même été réduit en terme de durée hebdomadaire. De plus, la personne actuellement sur ce poste donne entière satisfaction.Page 11 sur 28

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1 – accroissement temporaire d’activité,

-Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

-Vu le tableau des emplois et des effectifs,

- Considérant l’amendement déposé en séance par Mr GRANGE Eric – conseiller municipal, proposant :

- de remplacer dans la présente délibération la mention « un mois » par « six (6) mois » et - d’ajourner la délibération n°1.4 « Services administratifs- création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif »,

-Considérant qu’il y a lieu de recruter en qualité d’adjoint administratif contractuel à temps non complet pour une durée de service hebdomadaire de 28h pour assurer les fonctions suivantes : assistant-e polyvalent-e

- DÉCIDE à la majorité

Sens du vote nombre Nom élu.e.s (+ procuration)

POUR 12 GUIBELIN Marie-Rose (+procuration COULON Serge), GRANGE Eric, MAGALHAES Delfina,

PAUVRET Emeric (+ procuration JACQUOT

Bertrand), PATUROT Sébastien (+procuration

GERRIET Laurent), CHAUTARD Christophe,

LEGOIX Marie-Odile, MENETRIER Louis-

Joseph, CASTIONI Philippe.

CONTRE 8 GINIES Michel, GRAS Christian, BUSSIERE Jean-Michel, MICHAUD Martine, BOITET Julie

(+procuration ALARCON Madison), BERTAUT

Emilie, RAVIER Franck

ABSTENTION 0

- D’ADOPTER l’amendement suivant « remplacer dans la présente délibération la mention « un mois » par « six (6) mois » et ajourner la délibération n°1.4 « Services administratifs- création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif »,

- AUTORISE le Maire, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à recruter un-e agent-e aux conditions suivantes :

o Contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h

o Durée du contrat : six (6 mois) du 1er avril au 30 septembre 2025, o Poste : assistant-e polyvalent-e - notamment pour assurer la mission de mise à jour du logiciel cimetièrePage 12 sur 28

o Grade d’adjoint administratif 1er échelon, de catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. - AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir et tout document relatif à ce dossier. - AUTORISE le Maire à ajuster le tableau des emplois et des effectifs.

1.4 - SERVICES ADMINISTRATIFS - Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif. Délibération ajournée

II – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL –- Modifications

EXPOSÉ- PROPOSITION

Le Maire informe le Conseil qu’en date du 14 mars 2025 il a reçu une requête présentée par un conseiller municipal auprès du Tribunal administratif de Besançon qui relève une contradiction entre un article du Règlement intérieur du Conseil municipal et le code général des collectivités territoriales.

Préalablement à cette requête, le 27 février 2025, un recours en référé liberté avait été déposé par ce même conseiller pour le même motif. En date du 28 février, le juge administratif, dans son ordonnance a rejeté cette requête au motif qu’il « n’est pas justifié d’une urgence rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde (…) ».

Ceci étant, il apparait que la rédaction actuelle de l’article 4.1 a/ du règlement intérieur traitant des questions orales des élu-es prise en application de l’article L 2121-19 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pourtant validé depuis le 16 juin 2020 par le Conseil municipal et transmise au contrôle de légalité sans aucune observation des services l’Etat, nécessite des éclaircissements.

Le Maire précise à l’assemblée, que jusqu’à présent, les questions orales des élues en lien ou non avec l’ordre du jour du Conseil ont toujours été traitées soient en séance soit à une séance ultérieure quand des recherches ou des vérifications étaient nécessaires.

Rappel de l’article L 2121-19 alinéa 1 CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Il précise que la version transmise aux élu-es dans la notice de synthèse a été modifiée sur 2 points, à savoir

- le retrait de la mention «Ces questions n’ouvrent pas lieu à débat »Page 13 sur 28

- et en plus des questions orales, l’ajout du terme « interventions » ceci afin de ne pas restreindre l’expression des élu-es uniquement à des questions orales.

Dans le tableau ci-dessous, le Maire rappelle la version initiale de l’article 4.1 du Règlement intérieur et propose la rédaction suivante :

Article 4.1 Expression orale

(version initiale du 16 juin 2020)

Proposition

Article 4.1 – Expression orale

Article 4 - Droits d’expression des

élu.e.s en séance du Conseil

Les textes garantissent aux élu.e.s des

droits d’expression, sous forme orale

mais également écrite.

Article 4.1 : Expression orale

a/ Questions orales :

Article L. 2121-19 alinéa 1 CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit

d'exposer en séance du conseil des

questions orales ayant trait aux affaires

de la commune. Dans les communes de

1 000 habitants et plus, le règlement

intérieur fixe la fréquence ainsi que les

règles de présentation et d'examen de

ces questions. A défaut de règlement

intérieur, celles-ci sont fixées par une

délibération du conseil municipal. »

La liberté d’expression des élu.e.s

consacrée par la loi leur donne

notamment le droit d'exposer en séance

du conseil municipal des questions sur

les délibérations portées à l'ordre du jour

et mises en discussion. Les questions

orales font partie du droit général

d'expression des élu.e.s. Elles sont

encadrées en revanche par le règlement

intérieur qui en fixe la fréquence ainsi

que les règles de présentation et

d'examen (délai de dépôt, nombre limité

de question par élu et par séance...).

L'adoption de ces règles doit permettre

d'éviter un usage abusif de la procédure

des questions orales, lié à une éventuelle

Article 4 - Droits d’expression des

élu.e.s en séance du Conseil

Les textes garantissent aux élu.e.s des

droits d’expression, sous forme orale

mais également écrite.

Article 4.1 : Expression orale

a/ Questions orales :

Article L. 2121-19 alinéa 1 CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit

d'exposer en séance du conseil des

questions orales ayant trait aux affaires

de la commune. Dans les communes de

1 000 habitants et plus, le règlement

intérieur fixe la fréquence ainsi que les

règles de présentation et d'examen de

ces questions. A défaut de règlement

intérieur, celles-ci sont fixées par une

délibération du conseil municipal. »

Les membres du Conseil ont le droit

d’exposer en séance des questions orales

sur tout sujet relatif à l’administration de la

Commune.

Ces questions peuvent porter non seulement

sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de

la séance et mise en discussion mais

également de manière générale, sur tous les

sujets ayant trait aux affaires de la

commune, y compris ceux qui ne sont pas

inscrits à l’ordre du jour de la réunion du

Conseil.

Concernant les questions orales, le

législateur a souhaité que les modalités de

dépôt, leur fréquence, leur nombre, leurs

règles de présentations soient définies par le

Conseil municipal. En effet, la libertéPage 14 sur 28

volonté de retarder les travaux du conseil

municipal

Lors de chaque séance du conseil

municipal, ses membres peuvent poser

des questions orales auxquelles le maire

ou l’adjoint-e délégué-e compétent-e

répond directement. L’article sus-

mentionné ne prévoit pas que ces

questions ouvrent lieu à débat.

Les questions orales doivent porter sur

les affaires communales mises à l’ordre

du jour, elles seront limitées à 10 minutes

et 2 interventions maximum par élu.e et

par délibération.

Elles pourront soit être adressées au

Maire 24h au moins avant la séance soit

posées pendant la séance.

Si le nombre, l’importance ou la nature

des questions orales le justifie, le maire

peut décider de les traiter dans le cadre

d’une séance du conseil municipal

spécialement organisée à cet effet. Si

l’objet des questions orales le justifie, le

maire peut décider de les transmettre

pour examen au bureau municipal.

.

.

d’expression des élu-es n’est pas absolue et

doit s’exercer dans le respect des

prescriptions légales. L’adoption de ces

règles doit permettre d’éviter l’écueil d’un

usage abusif de la procédure de questions

orales qui aurait éventuellement pour objet

de retarder les travaux de l’assemblée

délibérante.

Il est donc proposé au Conseil la rédaction

suivante : distinction entre les questions

orales posées sur des affaires inscrites à

l’ordre du jour du Conseil ou non

-Pour les questions orales et ou les

interventions portant sur les affaires inscrites

à l’ordre du jour du Conseil

- elles seront limitées à 10 minutes et 2

prises de parole maximum par élu.e et par

délibération.

- elles pourront soit être adressées au Maire

24h au moins avant la séance soit posées

pendant la séance

Le Maire, l’adjoint-e ou les élu-es délégué-es

peuvent répondre directement aux questions

posées. Il n’existe pas de texte précisant la

nature des réponses à apporter aux

questions orales posées en séance.

Si le nombre, l’importance ou la nature des

questions orales le justifie, le maire peut

décider de les traiter ultérieurement (par

exemple dans le cadre d’une séance

ultérieure du conseil municipal ou par

réponse écrite…).

Pour les questions orales et ou interventions

ne portant pas sur les affaires inscrites à

l’ordre du jour du Conseil mais ayant trait aux

affaires communales :

-elles seront traitées une fois l’ordre du

jour épuisé.

- elles seront limitées à 10 minutes et 2

prises de parole maximum par élu.ePage 15 sur 28

Les conseillers et conseillères

municipales ont le droit de voir leurs

interventions reproduites au procès-

verbal

- elles pourront soit être adressées au Maire

24h au moins avant la séance soit posées

pendant la séance

Le Maire, l’adjoint-e ou les élu-es délégué-es

peuvent répondre directement aux questions

posées. Il n’existe pas de texte précisant la

nature des réponses à apporter aux

questions orales posées en séance.

Si le nombre, l’importance ou la nature des

questions orales le justifie, le maire peut

décider de les traiter ultérieurement (par

exemple dans le cadre d’une séance

ultérieure du conseil municipal ou par

réponse écrite…).

Différence entre questions orales et

questions diverses :

Les questions orales ne doivent pas être

confondues avec les questions diverses.

Si les questions diverses donnent lieu à

délibération, les questions orales et les

réponses correspondantes ne peuvent pas

conduire à une délibération du Conseil

municipal. Les questions orales permettent

aux conseillers d’avoir des

éclaircissements sur certains points de l’

administration communale mais n’ont pas

pour objet d’obtenir une décision sur les

affaires évoquées.

Transcription des questions orales :

La loi ne prescrit aucune mesure particulière

sur la transcription et la conservation des

questions orales. Il appartient au Conseil de

fixer librement ces règles de transcription.

Le Conseil prévoit une transcription

synthétique des questions orales.

Dans tous les cas, si transcription il y a, le

document ne constitue pas un acte soumis à

l’obligation de transmission au représentant

de l’Etat.

Lorsqu’un membre du conseil municipal

s’écarte de la question traitée ou qu’il

Proposition de déplacer ce paragraphe à

l’article 12 – Police de l’assembléePage 16 sur 28

trouble le bon déroulement de la séance

par des interruptions ou des attaques

personnelles, la parole peut lui être

retirée par le maire qui peut alors faire, le

cas échéant, application des dispositions

prévues à l’article 12 concernant ses

pouvoirs en lien avec la police de

l’assemblée.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune

intervention n’est possible pendant le

vote d’une affaire soumise à délibération.

Proposition de déplacer ce paragraphe à

l’article 17 – Votes

DISCUSSION

Mr PAUVRET Emeric s’engage si le règlement intérieur est modifié à retirer son recours devant le tribunal administratif.

Mr GRANGE Eric soumet une rédaction différente au conseil pour distinguer questions orales et interventions.

- Pour les questions orales et ou les interventions portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil

o Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibération

o Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération.

- Pour les questions orales et ou interventions ne portant pas sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil mais ayant trait aux affaires communales : o -elles seront traitées une fois l’ordre du jour épuisé.

o Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibération

o Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération

L’ensemble du Conseil est favorable à cette rédaction.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité de MODIFIER l’article 4.1 du règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :

«

Article 4 - Droits d’expression des élu.e.s en séance du Conseil

Les textes garantissent aux élu.e.s des droits d’expression, sous forme orale mais également écrite.Page 17 sur 28

Article 4.1 : Expression orale

a/ Questions orales :

Article L. 2121-19 alinéa 1 CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. » Les membres du Conseil ont le droit d’exposer en séance des questions orales sur tout sujet relatif à l’administration de la Commune.

Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance et mise en discussion mais également de manière générale, sur tous les sujets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Conseil.

Concernant les questions orales, le législateur a souhaité que les modalités de dépôt, leur fréquence, leur nombre, leurs règles de présentations soient définies par le Conseil municipal. En effet, la liberté d’expression des élu-es n’est pas absolue et doit s’exercer dans le respect des prescriptions légales. L’adoption de ces règles doit permettre d’éviter l’écueil d’un usage abusif de la procédure de questions orales qui aurait éventuellement pour objet de retarder les travaux de l’assemblée délibérante.

Distinction entre les questions orales posées sur des affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil ou non :

-Pour les questions orales et ou les interventions portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil

o Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibération

o Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération.

- elles pourront soit être adressées au Maire 24h au moins avant la séance soit posées pendant la séance

Le Maire, l’adjoint-e ou les élu-es délégué-es peuvent répondre directement aux questions posées. Il n’existe pas de texte précisant la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter ultérieurement (par exemple dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal ou par réponse écrite…).

Pour les questions orales et ou interventions ne portant pas sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil mais ayant trait aux affaires communales :

-elles seront traitées une fois l’ordre du jour épuisé.

- Elles seront limitées à 2 questions orales maximum par élu-es et par délibérationPage 18 sur 28

- Le temps d’intervention sera limité à 10 minutes par intervention par élu-e et par délibération.

- elles pourront soit être adressées au Maire 24h au moins avant la séance soit posées pendant la séance

Le Maire, l’adjoint-e ou les élu-es délégué-es peuvent répondre directement aux questions posées. Il n’existe pas de texte précisant la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter ultérieurement (par exemple dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal ou par réponse écrite…).

Différence entre questions orales et questions diverses :

Les questions orales ne doivent pas être confondues avec les questions diverses.

Si les questions diverses donnent lieu à délibération, les questions orales et les réponses correspondantes ne peuvent pas conduire à une délibération du Conseil municipal. Les questions orales permettent aux conseillers d’avoir des éclaircissements sur certains points de l’administration communale mais n’ont pas pour objet d’obtenir une décision sur les affaires évoquées.

Transcription des questions orales :

La loi ne prescrit aucune mesure particulière sur la transcription et la conservation des questions orales. Il appartient au Conseil de fixer librement ces règles de transcription.

Le Conseil prévoit une transcription synthétique des questions orales.

Dans tous les cas, si transcription il y a, le document ne constitue pas un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat. » fin de l’article 4.1

- De déplacer le paragraphe suivant de l’article 4.1 « Lorsqu’un membre du conseil

munici-pal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la

séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être

retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions

prévues à l’article 12 con-cernant ses pouvoirs en lien avec la police de l’assemblée ».

à l’article 12 « Police de l’Assemblée » du Règlement intérieur.

- De déplacer le paragraphe suivant de l’article 4.1 « Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. » à l’article 17 « Votes » du Règlement intérieurPage 19 sur 28

Départ de Julie BOITET

III – INTERCOMMUNALITÉ – Syndicat Mixte Ouvert de la Crèche de Saint Ylie (SMOCSY) – Nouvelle répartition des berceaux - Approbation

EXPOSÉ – PROPOSITION :

Franck RAVIER, délégué au syndicat mixte ouvert de la crèche de Saint-Ylie (SMOCSY) informe le conseil que dans sa séance du 25 janvier 2025, le Conseil syndical a approuvé : - Le maintien du nombre de 30 berceaux,

- le retrait d’un berceau à la Commune de Damparis et l’augmentation d’un berceau à la Commune de Foucherans.

Il précise la nouvelle répartition des 30 berceaux intervenue à compter du 1er février 2025 :

Conformément aux statuts du syndicat, chaque membre adhérent au SMOCSY doit se prononcer sur cette nouvelle répartition.

Il rappelle le montant de la contribution de la Commune en 2024 = 23 900 € (payée en 2 fois : un acompte sur l’année n et le solde sur l’année n+1)

Il propose au Conseil de valider cette nouvelle répartition.

DISCUSSION

Mme GUIBELIN informe l’assemblée que la Commune de Foucherans refusant d’approuver

la décision du syndicat, sa délibération serait annulée.Page 20 sur 28

A la demande de Mr GRANGE Eric, le Maire et Mr RAVIER Franck donnent des précisions

sur la répartition des berceaux. A la création du syndicat, la Commune avait accepté de

prendre à sa charge 5 berceaux pour permettre le lancement de cette structure mais dans les

faits, le nombre réel de berceaux occupé par Damparis était en moyenne de 4 sur les 5. La

Commune de Foucherans a bénéficié depuis de nombreuses années de ce berceau en plus

mais qui était toujours facturé à Damparis. Cette situation étant injuste et contraire à l’esprit

du syndicat, Damparis demandait depuis plusieurs années le retrait d’un de ses berceaux.

Une discussion s’engage entre Mrs GRANGE Eric, PATUROT Sébastien, PAUVRET Emeric,

MENETRIER Louis-Joseph, qui estiment qu’ils n’ont pas à se prononcer sur l’attribution d’

un berceau supplémentaire décidée par le syndicat à une commune mentionnée en l’

occurrence Foucherans. Les élu-es évoquent les statuts actuels du syndicat qui ne

permettraient pas ce type de nouvelle distribution et proposent une révision des statuts et une

réflexion avec un socle minimum de berceau par collectivité et un ou deux berceaux mutualisés

qui pourraient être payés en fonction de l’utilisation réelle.

Au vu de l’incertitude de la position de Foucherans, Mrs GRANGE PAUVRET PATUROT

estiment que le Syndicat doit éviter le rapport de force. Ils veulent des garanties du Syndicat

afin qu’il mette tous les moyens en œuvre, dans des délais raisonnables, pour trouver toutes

solutions possibles afin de parvenir à 4 berceaux pour Damparis sans pénalités.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le syndicat est souverain dans ses délibérations, qu’il est

juste demandé aux membres du syndicat d’approuver ou non la délibération syndicale du 25

janvier 2025 et que dans l’hypothèse d’un refus d’un des membres, il appartient au syndicat

de gérer la suite.

Le Maire estime que la délibération du syndicat du 25 janvier 2025 répond à la demande

réitérée de Damparis de ré-équilibrer une situation très défavorable à notre commune et qui

n’a que trop duré.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu la délibération du syndicat mixte ouvert de la crèche de Saint-Ylie (SMOCSY) en

date du 25 janvier 2025Page 21 sur 28

- VALIDE à l’unanimité la nouvelle répartition des berceaux.

- DEMANDE au Comité syndical de mettre tout en œuvre pour parvenir dans un délai raisonnable à étudier toutes les pistes de solutions possibles avec ses membres pour acter le nombre de berceau à quatre (4) pour Damparis sans pénalité.

IV - ENVIRONNEMENT : Rapports 2022 et 2023 INÉOS/ INOVYN/SOLVAY sur la pollution historique des eaux souterraines

EXPOSÉ –

Mme MICHAUD Martine – Adjointe à l’environnement rappelle qu’en application de l’arrêté préfectoral n°2019-31 du 25/07/2019 codifiant et renforçant les prescriptions applicables à INOVYN France, les eaux souterraines en aval de la plateforme chimique de Tavaux font l’objet d’une surveillance. Celle-ci porte sur les chlorures, les produits organochlorés, l’arsenic, le baryum et le mercure sur un réseau de 74 piézomètres. La surveillance est réalisée selon des fréquences réglementaires.

La surveillance des eaux souterraines est liée historiquement à des fuites de la « digue » dans laquelle, pendant plusieurs années de nombreux polluants ont été déversés et ont migré dans la nappe phréatique.

Cette surveillance a pour objectif de contrôler la stabilité géographique du panache, l’évolution des concentrations en polluants dans le cadre du processus d’atténuation naturel contrôlée et l’efficacité du dispositif de confinement hydraulique aux abords de la plateforme.

Elle précise qu’en date du 13 février 2025, Inéos-Inovyn a transmis deux (2) rapports de surveillance de la nappe phréatique pour les années 2022 et 2023.

Préalablement à son exposé sur les grandes lignes des rapports qui sont consultables en mairie elle rend compte au Conseil des conclusions globales Inéos Inovyn dans leur courrier du 13 février 2025 :

« Globalement, les résultats sont dans la continuité de ceux des années précédentes et mettent en évidence la décroissance des concentrations dans le panache et l’adéquation du périmètre de restriction d’usage aux enjeux considérés.

Aux abords de la Saône, sur la Commune de Losne, les concentrations en chlorures ont augmenté au droit de 2 piézomètres. Cette tendance s’est amorcée à la fin de l’année 2019, sans doute consécutivement à deux années d’étiage sévère et prolongé sur la Saône, entrainant une intrusion salée vers la nappe d’accompagnement. »

ETAT DES EAUX SOUTERRAINES – Résultats 2022 et 2023 :

2022 2023

Chlorures Comme les années

précédentes les

concentrations maximales

sont constatées à proximité

des digues et au voisinage

de la plateforme industrielle

et de l’étang de l’Aillon

Même constat, même lieu

qu’en 2022Page 22 sur 28

Produits organochlorés Pollution des produits

organochlorés sur la zone

équivalente à celle des

chlorures. Les

concentrations les plus

élevées sont observées à

proximité de la plate-forme

industrielle et des bassins de

décantation. Grâce à

l’influence des puits de

fixation ces zones ne sont

plus connectées au panache

historique dont l’atténuation

est démontrée par la

décroissance progressive

des concentrations en

chlorures et produits

organochlorés.

Dans le panache : dans le

bois du Pochon Commune

de Losne, les concentrations

des eaux prélevées dans les

piezomètres montrent une

décroissance interannuelle

de tous les composés depuis

2003. Les concentrations ont

été délivrées par 3 secteurs

du bois du Pochon depuis

leur installation en 2003.

Plus à l’ouest hameaux de

Chaugey et Maison Dieu,

commune de Losne, les

analyses effectuées

confirment la diminution des

concentrations en produits

organochlorés.

Zone équivalente à celle des

chlorures. Les

concentrations les plus

élevées sont à proximité de

la plate-forme et des bassins

de décantation. Grâce à

l’influence des puits de

fixation ces zones ne sont

plus connectées au panache

historique. Dans le bois du

Pochon les concentrations

des eaux prélevées dans les

pièzomètres montrent une

décroissance interannuelle

de tous les composés depuis

le début des mesures en

2005.

Arsenic Résultats stables par rapport

aux années précédentes

Résultats stables

Baryum Mesures inférieures à la

limite de potabilité, et stables

Toutes les constatations

mesurées sont inférieures à

la limite de potabilité.

Mercure Mesures inférieures Les mesures sont toutes inférieures

Efficacité du confinement hydraulique : le suivi effectué tous les 2 mois montre que les eaux souterraines s’écoulant dans la nappe sous l’usine et dans les digues sont récupérées par les puits de fixation. La diminution des concentrations à l’intérieur du panache se poursuit lentement.

Elle demande au Conseil de prendre acte de ces rapports.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MICHAUD Martine, Adjointe à

l’environnement,Page 23 sur 28

- PREND ACTE des rapports 2022 et 2023 INÉOS/ INOVYN/SOLVAY sur la pollution

historique des eaux souterraines.Page 24 sur 28

Avant d’aborder la question V, le Maire donne la parole à Mr MENETRIER Louis-Joseph qui doit quitter la séance afin qu’il rende compte à l’assemblée de sa participation aux journées nationales Territoire d’Engagement.

Information Diverse n°1 – Journées nationales Territoire d’Engagement à Paris – ANCT les 26 -27 mars 2025 – Compte rendu Mr MENETRIER Louis Joseph

Voir annexe au PV

Départ de Mr MENETRIER Louis-Joseph

V– DÉBAT PORTANT SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE

EXPOSÉ

Le Maire rappelle à l’assemblée la demande formulée en séance du Conseil municipal le 18 février 2025 par Mrs PAUVRET et PATUROT – représentant plus d’un dixième des élu-es.

Conformément à l’article L 2121-19 al 2 du Code Générale des Collectivités Territoriales, repris dans le règlement intérieur du Conseil à l’article 4.1 b/ ce débat est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal et ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

La loi ne prévoyant aucun formalisme particulier quant à la tenue de ce débat, il propose à l’assemblée de fixer une durée maximale, et indique qu’un compte rendu sommaire sera rédigé.

A l’issue, il sera demandé au Conseil de constater la tenue de ces échanges.

Durée du débat fixée à trente (30) minutes.

Le Maire laisse la parole aux élus demandeurs de ce débat

DEBAT :

Intervention de Mr PAUVRET Emeric - en annexe à la présente délibérationPage 25 sur 28

Le Maire indique qu’il y a des inexactitudes dans les propos de Mr PAUVRET, qu’il ne partage

pas son point de vue, que cette intervention est très électoraliste, qu’il ne veut pas réagir ou

polémiquer et qu’il ne débattra pas avec lui.

Mr PAUVRET indique également qu’il ne veut pas débattre avec le Maire.

Le Maire demande à Mr PAUVRET de lui transmettre son intervention pour qu’elle soit

annexée à la délibération

Mr CHAUTARD Christophe s’inquiète de la situation financière de la Commune et souhaite

le retrait de la délégation financière donnée au Maire.

Mr GRANGE Eric veut revenir sur les délibérations de ce soir relatives aux emplois qui ne lui

font pas plaisir. Concernant le projet de budget 2025, il n’est pas d’accord sur les réductions

envisagées aux associations et en matière sociale, il ne s’est pas engagé pour cela. De plus,

les associations n’ont pas été impliquées alors qu’on prévoit de baisser leur subvention. Il

est dépité et désolé. Il convient que les équilibres budgétaires sont respectés mais à quel prix

et il est très préoccupé pour sa commune et les résultats électoraux récents.

Le Maire précise que les réductions de subventions aux associations envisagées dans le projet

de budget 2025 ne le réjouissent pas non plus, que cette situation pourra être ponctuelle sur l

’exercice 2025. Quant au CCAS, la réduction de la subvention communale tient compte des

résultats excédentaires sur les derniers exercices et des besoins et actions 2025 qui resteront

couverts. Il rappelle que les domaines culturel et éducation ne sont pas concernés par d’

éventuelles réductions.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-19

al 2,

- Vu le règlement intérieur du Conseil municipal – article 4.1 b/,

- Considérant la demande formulée en séance du conseil le 18 février 2025 par Mrs

PAUVRET et PATUROT représentant plus d’un dixième des élu-es municipaux,

- Considérant les échanges relatifs à la politique générale de la Commune, ayant lieu

entre les élu-es au cours de la séance du Conseil municipal,

CONSTATE qu’un débat portant sur la politique générale de la Commune a été organisé ce

jour en séance du conseil municipal.Page 26 sur 28

INFORMATIONS DIVERSES

ID n°1 - Information Diverse n°1 – Journées nationales Territoire d’Engagement à Paris – ANCT les 26 -27 mars 2025 – Compte rendu Mr MENETRIER Louis Joseph Cf intervention avant la question n°V

ID n°2 – Courrier de l’Inspection Académique – Prévisions effectifs 2025 écoles maternelle et élémentaire.

Le Maire rappelle au Conseil qu’une information a déjà été donnée en séance du Conseil le 18 février 2025 par Mireille RAUCH Adjointe aux affaires scolaires.

Dans un courrier du 28 février 2025, l’inspecteur d’académie a confirmé pour la rentrée de septembre 2025 :

- Le maintien du 4ème emploi et un quart du poste de décharge de direction à l’école maternelle

- Le retrait du 8ème emploi à l’école élémentaire.

ID 3 - Lettre du syndicat CGT Fédération Services publics/Personnel communal de Damparis

Le Maire tient à évoquer un courrier qu’il a reçu le 28 février 2025 a priori comme l’ensemble des élu-es du Conseil signé du personnel communal soutenu par le syndicat CGT.

Il précise que la transmission de ce courrier relève uniquement d’une initiative propre d’une agente par ailleurs représentante du personnel, exerçant un droit fondamental lié à l’action syndicale dans laquelle le Maire ne saurait interférer.

En revanche, sur la forme, 2 erreurs ont été commises par cette agente : - D’une part, l’utilisation de son adresse mail nominative professionnelle à des fins autres que ses activités professionnelles,

- D’autre part l’utilisation, sans le consentement des élu-es, de leur adresse mail pour transmettre un document sans rapport avec les activités municipales.

Ces manquements aux obligations professionnelles, dénués d’une intention de nuire ou de caractère malveillant, ont fait l’objet d’un rappel de la règle. Par ailleurs, une note d’information sera également diffusée à l’ensemble des services municipaux rappelant les règles applicables en la matière.

ID n 4 - Réponses à des questions posées par des élu-es :

-Réponse à la question Mr Grange posée par mail le 5 mars 2025 – Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

Pour répondre à la question de Mr GRANGE le Maire expose au Conseil les modalités d’application du Règlement Général à la Protection des Données :

• En avril 2018, par lettre de mission, la Commune a désigné le SIDEC du Jura comme délégué à la protection des données. Cette désignation a fait l’objet d’un dépôt auprès de la CNIL en date du 30 avril 2018 avec une date d’effet au 25 mai 2018.Page 27 sur 28

• Par délibération du Conseil municipal du 25 février 2020, l’assemblée a approuvé à l’unanimité la signature d’un avenant avec le SIDEC prévoyant la mise à disposition d’un délégué mutualisé à la protection des données et les conditions générales d’exercice de cette mise à disposition. Ce délégué est chargé de piloter les démarches de mise en conformité. • UN affichage concernant le RGPD a été réalisé en 2022 dans les locaux communaux pour information des administré-es ainsi qu’auprès des services.

• Par ailleurs, en cas de collecte d’informations personnelles recueillies au cours de certaines actions, la Commune informe les personnes de l’utilisation qui pourra être faite de leurs données, de la durée de leur conservation, des possibilités qui leur sont offertes d’y accéder pour rectifier ou retirer leur consentement et des contacts qui leurs sont donnés pour exercer leur droit (contact SIDEC ou CNIL),

-Réponse à la question de Mr PAUVRET posée par mail le 16 février 2025 et le 27 mars 2025 - Respect des obligations déontologiques des élus municipaux

Par mail en date du 16 février 2025 adressé au Maire, Mr PAUVRET demandait - L’inscription d’une délibération supplémentaire sous la forme d’une question diverse à l’ordre du jour du Conseil du 18 février 2025 relative au « respect des obligations déontologiques des élus municipaux »

- Par réponse écrite (mail) le 18 février 2025, le Maire lui précisait : o Que conformément à l’article L2121-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire dispose d’u pouvoir discrétionnaire de choisir les questions portées à l’ordre du jour des séances du Conseil.

o Que le droit de proposition des élu-es consacré dans une jurisprudence constante doit s’exercer dans le respect de la règlementation applicable notamment en matière de respect de délai de convocation et qu’il reste dans tous les cas soumis à l’appréciation du Maire. En l’occurrence, cette proposition qui intervenait 2 jours avant la séance du 18 février 2025 n’était de fait pas recevable.

o La différence entre question diverse qui implique une prise de décision et question orale relevant du droit d’information de chaque élu-e dans le cadre de son mandat.

Par mail en date du 27 mars 2025 adressé au Maire, Mr PAUVRET réitérait sa demande relative « au respect des obligations déontologiques des élus municipaux » sous une autre forme : à savoir sous la forme d’une question orale et non plus sous la forme d’ajout d’ une délibération.

A la demande de clarification de Mr PAUVRET qui estime qu’il y a eu un manquement au respect des obligations déontologiques des élus municipaux et considère qu’il y a eu une situation de conflit d’intérêts lié au lien familial existant entre un membre du Conseil et un agent recruté en 2023, le Maire apporte la réponse suivante :

Ce membre du Conseil n’ayant à aucun moment pris part au processus de recrutement ou de décision, n’ayant aucune délégation en lien avec le recrutement du personnel communal, il n’a pas pu influencer le processus de décision.

Par ailleurs, le Maire précise que la vacance de poste a été dûment déclarée et que plusieurs CV ont été étudiés par les services ainsi que des entretiens de recrutement réalisés pour apprécier les compétences des candidat-es avec les caractéristiques du poste à pouvoir.Page 28 sur 28

Il rappelle par ailleurs que l’exécutif dispose d’un pouvoir discrétionnaire de nomination.

ID n°5 – Date du prochain Conseil

- Mardi 8 avril 2025 à 18h – notamment Vote Compte administratif 2024 et Budget

prévisionnel 2025

A la question de Mr GRANGE Eric, le Maire rappelle comme cela était indiqué avec les documents budgétaires transmis, que pour toutes questions, il était demandé, dans la mesure du possible, de les faire parvenir au plus tard le 2 avril 2025.

Séance levée à 20h55

Les secrétaires de séance, Le Maire,

Martine MICHAUD Franck RAVIER Michel GINIÈS