Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2025

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, MORILLON 1e COMMUNE DE MORILLON

Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 AVRIL 2025 A 20 h - Salle du Conseil

La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l’article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle les points à l'ordre du jour :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

Fonctionnement des assemblées — Adoption des procès-verbaux des réunions du Conseil municipal du 6

mars 2025 et du 28 mars 2025;

Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA ;

Ressources humaines — Embauche de saisonniers pour la saison estivale 2025 — Modification de la

délibération n°2024.108 du 12 décembre 2024 ;

Administration générale - Règlement d'usage encadrant l'occupation de l'espace dédié au stationnement

des véhicules aménagés pour le couchage - Modification de la délibération n°2023.122 du 30 novembre

2023;

Urbanisme- Définition des modalités de concertation avec Le public en vue du lancement de la modification

simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Foncier — Autorisation de lever l'option suite au contrat de location avec option d'achat et de signer une

promesse de vente avec faculté de substitution au bénéfice de l'EPF 74 pour l'acquisition par voie amiable

de deux locaux commerciaux;

Foncier — Approbation de la convention de portage à conclure avec l'établissement public foncier de la

Haute-Savoie pour l'acquisition de deux locaux commerciaux ;

Travaux - Attribution des marchés publics de travaux pour la réhabilitation des espaces publics internes de

la station de Morillon 1100 - Les Esserts ;

Affaires touristiques — Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commande pour la

réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif — Modifie la délibération

n°2025.08 du 30 janvier 2025 ;

Affaires touristiques - Validation des tarifs et de La convention pour l'exploitation estivale des remontées

mécaniques ;

Affaires touristiques - Approbation de la grille tarifaire des remontées mécaniques pour l'hiver 2025-

2026;

Affaires touristiques — Approbation de la convention d'autorisation de passage, d'aménagement,

d'entretien et de balisage d'un itinéraire de promenade thématisé ;

Vie associative — Attribution des subventions aux associations - Modification de la délibération n°2025.027

du 6 mars 2025 pour ajouter une subvention omise ;

Questions diverses

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 1Présents:

M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie,

M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, M. CONVERSY Éric, Mme PEREIRA Jocelyne.

Absents excusés :

Mme DUNOYER Marie, qui donne pouvoir à Mme BOSSE Stéphanie, M. BOUVET Jérémie, qui donne pouvoir à M. GIRAT Martin,

M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon.

Secrétaire de séance : M. GIRAT Martin

1. Fonctionnement des assemblées : Adoption des procès-verbaux des réunions du Conseil municipal du 6 mars 2025 et du 28 mars 2025 :

> Adoption du procès-verbal de La réunion du Conseil municipal du 6 mars 2025 :

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

> Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 mars 2025 :

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des

délégations consenties par Le Conseil municipal et tableau des DIA :

> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil

municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :

NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT HT.

. Contrat de prestation pour la réalisation des plans

2025-12 d'état des lieux de l'ancien presbytère CARRIER 3 915,00 €

L Contrat de prestation pour la réalisation des plans

2025-13 d'état des lieux de la mairie/école CARRIER 4 540,00 €

_ Acquisition d'une citerne dans le cadre de la

2025-14 défense incendie sur la route du Mas devant CITERNEO 3 945,00 €

_ Acquisition de 4 bacs à fleurs en acier corten pour la

2025-15 base de loisirs du Lac bleu Agtrema 2 350,00 €

Marché pour la réalisation du désensablage du Lac

2025-16 bleu à l'aval de la plage et évacuation des sables et AMTP 2 000,00 €

graviers

Marché pour la réalisation du curage du caniveau de

2025-17 la route du Mas devant et évacuation et mise en TRONCHET TP 3 000,00 €

décharge

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 2Marché pour là réparation de la borne automatique

FARASTS située sur la station de Morillon 1100 - Les Esserts AXIMUM 5:290,09 €

2025-19 Marché pour l'acquisition de fournitures de voirie PROZON 2 412,80 €

2025-20 Marché pour le renforcement de la toiture du chalet MONTERRAT 3 450,00 € des Saix

2025-21 Marché pour Le remplacement d'une glissière de SIORAT 5 360,00 € sécurité sur la route du Crozet

2025-22 Marché de prestation pour la réfection des enrobés SIORAT 9 826,19 € sur l'impasse du bosson d'en bas

2025-23 Acquisition d un lave-vaisselle à capot pour le bar- DURR EQUIP 4 796,50 € restaurant "La Covagne

Marché de prestation pour la mise à jour du plan

2025-24 topographique et recollement des réseaux humides CANEL 2 868,75 € de la ZAC des Grands champs

Marché de prestation de service pour la supervision

2025-25 de l'organisation de l'épreuve d'Enduro de la Coupe MTB Events 21 000,00 € du monde de VTT

2025-26 Mission d'études géotechniques G2 PRO pour l'aire BETECH 3 790,00 € de jeux des Esserts

o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et

concessions :

NUMÉRO OBJET TIERS

2025-11 domaine skiable Signature d'une convention d'indemnisation des servitudes de Guillaume SAUTON

> Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

NUMÉRO ADRESSE DU BIEN | PARCELLES | DESIGNATION DU BIEN | MONTANT DÉCISION

DIA Appartement de Non préemption 074190250009 |64impduForum |B3726 18,43m2 79 000,00 € p p DIA Appartement de N 5 ti 074190250010 |57impduForum |B3687 24,50m°2 115 000,00 € | ‘91 PTÉEMPEION DIA 526 route de Appartement de N 5 ti 074190250011 | Morillon 1100 B3763 27,70m°2 116 000,00 € | "7 PTEEMPAON

DIA BTE . 074190250012 417 route de B4638- Appartement de Non préemption Morillon 1100 B4640 43,69m? 210 000,00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 3DIA Appartement de : . 074190250013 |54rue du Clocher |B3707 21,31m 58 000,00 € | N0n préemption

DIA B3760- in 074190250014 417 route de B4638- Appartement de Non préemption Morillon 1100 B4640 66,31m?2 +72 caves 320 500,00 €

DIA 526 route de Appartement de , . 074190250015 | Morillon 1100 B3763 27,93m2 + cave 95 000,00€ | Non préemption

DIA B5070- Appartement de 72m? + : .

074190250016 | 46 imp de la Scierie | B5072 garage 109 000,00 € | Non préemption DIA Appartement de Non préemption 074190250017 60 route de Cluses | B4349 38,58m? + cave 175 000,00 € P p DIA 210 route du , . 074190250018 | Verney B989-B990 | Habitation 420 000,00 € | Non préemption B1839-

B3652-

D14190250019 327 rue du Fayets ATOS. rene 475 000,00 € | Non préemption

B4708-

B4728

DIA Appartement de ; . 074190250020 |64impduForum |B4355 18,31m2 78 000,00 € | Non préemption

DIA | 074190250021 |64impdu Forum |B4355 Studio 75 000,00 € | Non préemption DIA B3688- Appartement de N , ti 074190250022 |125imp du Forum |B3959 65,96m2 415 000,00 € | “97 Préempuon DIA Appartement de Non préemption 074190250023 |60 rue du Clocher |B3665 37,25m2 187 500,00 € | ‘*ON PTÉEMP DIA 90 impasse de Appartement de N ; ti 074190250024 |l'Essert Est B4356 24,54m? + cave 185 000,00 € | ‘On Préempeion B5347-

SAFER 07419025 | 170 route des Re 40. Ferme à usage 64000000€! N à ti

A002 Chavonnes 85351 d'habitation ' 9 préempulon

B5352

2008 07413025 Les Esserts AO Garage 20 000,00 € | Non préemption

B4425-

done 07418025 10? rte des B4426- Lot de copropriété 130 000,00 € | Non préemption sserts B4427

B1884-

B1885-

A425-

B1882-

B1883-

B1919-

B1920-

SAFER 07419025 | 690 rte de Morillon | 81722 . . A004 1100 B1925- Habitation + terrain 0,00 € Non préemption B1927- B1929-

B1934-

B2272-

B5251-

B5253-

B1905-

B1933

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page à3. Ressources humaines : Embauche de saisonniers pour la saison estivale 2025 - Modification de la délibération n°2024.108 du 12 décembre 2024:

M. VUILLE, 47e Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des affaires juridiques, des ressources humaines et de la communication rappelle que le Conseil municipal, lors de la séance du 12 décembre 2024, a défini les besoins en matière d'embauche de saisonniers pour la saison hivernale 2024-2025 et la saison estivale 2025.

Ainsi, en prévision de la saison hivernale, Le Conseil municipal a décidé de recruter des saisonniers pour renforcer les services communaux et mettre en place de la surveillance des parkings sur le territoire de La commune pour assurer le fonctionnement de la station pour la saison hivernale 2024 — 2025. De même, en prévision de la saison estivale 2025, Les élus ont décidé de recourir à des saisonniers pour renforcer les services techniques de La commune pour assurer les tâches relatives au renforcement temporaire des équipes des services techniques et prévoir Le personnel pour assurer la surveillance de La baignade sur la base de loisirs du Lac bleu.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 — 2° de La loi n°84-53 précitée.

Dans le cadre des projections annuelles sur les besoins en matière de ressources humaines, eu égard aux précédentes saisons estivales, les élus souhaitent consolider l'équipe technique avec le recrutement d'un agent saisonnier à temps plein pour la période allant d'avril à novembre. L'agent rejoindra ainsi Les services techniques pour assurer notamment l'entretien des espaces publics et des espaces verts de là commune ainsi que la logistique liée à l'organisation des évènements sur la commune.

Afin de permettre ce recrutement saisonnier, il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n°2024.108 en date du 12 décembre 2024 pour ajouter Le recrutement d'un adjoint technique de catégorie C pour assurer les tâches d'agent polyvalent des services à temps plein, embauché en CDD pour une durée maximale de 6 mois.

Remarque:

- M. BEERENS-BETTEX demande de modifier la délibération pour indiquer « De dire que les crédits sont prévus au BP 2025 ». Les services effectuent la modification demandée.

Aussi,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -2°;

Vu la délibération n°2024.108 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024 portant embauche de saisonniers pour la saison hivernale 2024-2025 et la saison estivale 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » sollicitée par courriel en date du 9 avril 2025 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- MODIFIE la délibération n°2024.108 en date du 12 décembre 2024 afin d'autoriser Monsieur le Maire à

procéder au recrutement, selon les besoins énoncés ci-dessus, et de déterminer Les niveaux de recrutement

et de rémunération de ces postes selon la nature des fonctions et les profils des candidats retenus ;

-_ DIT que les autres dispositions de la délibération n°2024.108 du 12 décembre 2024 restent inchangées ;

- DIT que les crédits correspondant à cette dépense sont prévus au budget principal 2025 de la commune.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 54. Administration générale : Règlement d'usage encadrant l'occupation de l'espace dédié au stationnement des véhicules aménagés pour Le couchage - Modification de la délibération n°2023.122 du 30 novembre 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération n°2023.122 en date du 30 novembre 2023, Le Conseil municipal de Morillon a approuvé le règlement encadrant l'usage de l'espace dédié au stationnement des véhicules aménagés pour le couchage appartenant à une personne travaillant sur la commune.

En effet, sur les dernières saisons touristiques, il a été constaté que des camions aménagés pour Le couchage étaient stationnés longuement sur les parkings publics dédiés au stationnement des usagers du domaine skiable et des résidents de la station des Esserts. Plus encore, depuis plusieurs années, la carence en logements destinés à accueillir Les travailleurs saisonniers est de plus en plus pressante et problématique sur la vallée du Giffre. Or, la création de logements saisonniers relevant des compétences de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, et en l'absence d'une politique active sur le sujet, les élus ont réfléchi à des solutions pouvant être développées sur Morillon pour pallier ce problème de logement et répondre aux besoins des saisonniers.

Aussi, afin de satisfaire aux besoins des socioprofessionnels de la commune, les élus avaient décidé de dédier une parcelle communale à l'accueil des personnes travaillant temporairement sur Morillon et qui logent dans des camions aménagés à cet effet,

Cet espace, aménagé sur la parcelle cadastrée section B n°4895 situé sur le secteur de la Pusaz, permet aux propriétaires de camion justifiant d'un contrat de travail d'une durée saisonnière sur le territoire de la commune de se stationner de façon sécurisée pour la saison.

Le règlement approuvé le 30 novembre 2023 contraint le stationnement des véhicules aménagés pour le couchage à la saison hivernale. Or, les élus ont constaté des besoins également pour la saison estivale.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n°2023.122 du 30 novembre 2023 afin de permettre l'usage toute l'année de l'aire de stationnement de la Pusaz à destination des véhicules aménagés pour le couchage, afin d'accueillir Les saisonniers hivernaux comme estivaux.

Remarque :

- En réponse à une question de M. CONVERSY, M. BEERENS-BETTEX précise que cet espace est destiné à être utilisé sur l'ensemble de l'année, pour des besoins saisonniers.

Aussi,

Vu les articles L. 2122-21 et suivants, L. 2211-1 et suivants, L.2213-1 et suivant du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 511-1 à 511-4 du code de la sécurité intérieure :

Vu, Les articles R.411-8, R.417-9, R.417-10, R.417-11 du Code de la Route ;

Vu l'arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 du 26 juillet 2007 relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruit de chantier ;

Vu la délibération n°2020.34 du O5 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal de Morillon à décidé des délégations consenties au Maire, et notamment d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales et de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

Vu la délibération n°2023.122 en date du 30 novembre 2023 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a approuvé le règlement d'usage encadrant l'occupation de l'espace dédié au stationnement des véhicules aménagés pour le couchage et propriété d'une personne travaillant sur la commune :

Vu l'avis de La commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » sollicitée par courriel

en date du 9 avril 2025;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON

page 6Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ MODIFIE la délibération n°2023.122 en date du 30 novembre 2023 du Conseil municipal de Morillon portant approbation du règlement d'usage encadrant l'occupation de l'espace dédié au stationnement des

véhicules aménagés pour Le couchage afin de permettre l'usage de cet espace pendant toute l'année ;

- APPROUVE le projet de règlement modifié encadrant le stationnement de longue durée des véhicules

destinés au couchage sur la parcelle cadastrée section B n°4895 ;

-__ DIT que les autres dispositions de La délibération n°2023.122 du 30 novembre 2023 restent inchangées ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de là présente

délibération.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°1: Règlement d'usage modifié encadrant l'occupation de l'espace dédié au stationnement des

véhicules aménagés pour le couchage et propriété d'une personne travaillant sur la commune.

5. Urbanisme: Définition des modalités de concertation avec le public en vue du lancement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

M. CLERENTIN, 1° Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle qu'en application de l'article L153-37 du code de l'urbanisme, Les procédures de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont engagées à l'initiative du chef de l'exécutif municipal.

Monsieur le Maire expose qu'il envisage de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU approuvé le 6 mars 2020, puis révisé et modifié en juillet 2022. Il s'agira de la première procédure de ce type depuis l'approbation

du PLU en 2020.

Le projet de modification simplifiée du PLU souhaité par La municipalité portera notamment sur les points suivants : - La correction des erreurs matérielles repérées suite aux dernières procédures d'évolution du PLU approuvées en 2022:

© zonage d'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, o légende du figuré pour les locaux concernés par Les dispositions de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme,

o mise à jour de la liste des emplacements réservés (sans création ou modification d'emprise) ; - La création d'un sous-zonage de la zone urbaine dédié à l'accueil d'activités hôtelières ; - La suppression de l'identification patrimoniale d'un bâtiment pour tenir compte d'une décision de justice ; - L'extension à la zone Uh des dispositions en faveur du logement aidé déjà présentes dans Le règlement de la zone U;

- Concernant les trois secteurs identifiés au PLU dans les hameaux de Vers Le Pont, Verney d'en Bas et Bois Lombard :

© Suppression de l'obligation de coefficient d'emprise au sol minimum, o Mise en place de la servitude de résidence principale prévue par l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme.

Ces adaptations envisagées pour Le PLU de Morillon :

- ne changent pas les orientations définies par Le projet d'aménagement et de développement durable ; - ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; -__ n'ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 7- ne créent pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concerté ;

- ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultantes, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan:

- ne diminuent pas les possibilités de construire :

- ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Par conséquent, Monsieur le Maire explique qu'il sera nécessaire pour les intégrer au document d'urbanisme d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU au sens des articles L153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme.

Ilest envisagé de mettre en œuvre une phase de concertation facultative avec le public sur ce projet de modification simplifiée et il revient au conseil municipal d'en définir les modalités durant la phase d'élaboration du dossier. Dans

ce cadre, il est proposé de fixer les modalités suivantes :

o Mise à disposition du public, à l'accueil de la mairie, du rapport de présentation de la modification simplifiée au moment de la transmission du dossier aux personnes publiques associées et pendant un

délai de deux mois, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie,

o Mise à disposition du public, à l'accueil de La mairie, d'un registre des observations de la population, en même temps que le rapport de présentation et pendant une durée de deux mois, où les propositions concernant le projet pourront être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesiuridiques@mairie- morillon.fr.

© Une information à destination du public sera faite au préalable par un avis publié dans un journal diffusé dans le département, sur Le site internet de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux pour lesquels elle dispose d’un compte.

À l'issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera un bilan qui sera joint au dossier d'enquête publique,

conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.

Remarques:

- M. BEERENS-BETTEX souligne que, dans Le cadre de la procédure de modification simplifiée, il revient au Conseil municipal de déterminer Les modalités de concertation préalable du public, la modification étant ensuite prescrite par un arrêté signé par le maire :

- M. BEERENS-BETTEX indique que l'équipe municipale travaille actuellement à la pérennisation de l'hôtel «Le Morillon » en accompagnant la reprise de l'établissement par une entreprise spécialisée dans l'hôtellerie. Il ajoute que ceci démontre que la commune peut participer à la consolidation de l'économie locale sans investir de fonds publics mais simplement par un travail de mise en relation et de facilitation afin de créer les conditions permettant de donner confiance à des investisseurs privés pour les inciter à investir sur Là commune.

AUSSi,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à 11 03-7,1.153-37,L.153-45 à L.153-48:

Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 mars 2020, révisé et modifié Le 21 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable de La commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » en date du 7 avril 2025 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public pour la modification simplifiée n°1 du Plan

Local d'Urbanisme telles qu'exposées ci-avant.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 86. Foncier: Autorisation de lever l'option suite au contrat de location avec option d'achat et de signer

une promesse de vente avec faculté de substitution au bénéfice de l'EPF 74 pour l'acquisition par voie amiable de deux locaux commerciaux :

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de faire face à la fermeture de la supérette implantée sur la station de Morillon 1100 — Les Esserts, la commune a souhaité pallier cette carence d'offre commerciale en établissant une activité de petite épicerie aux Esserts.

La société « Compagnie d'Investissement en Montagne et Stations (CIMES) » étant propriétaire de deux locaux commerciaux situés 126 impasse du Forum à Morillon (74440) - lot n°19 et lot n°20, vacants depuis des années, sont situés à l'extrémité Est de l'impasse du Forum, là commune s'est rapprochée de la société CIMES pour louer ces locaux commerciaux sis 126 impasse du Forum à Morillon (74440).

Afin de dynamiser ce secteur et d'assurer l'installation d'une supérette pour La saison hivernale, La Commune a donc

conclu avec la société CIMES :

- En date du 16 novembre 2024, un contrat de location de courte durée portant sur un des locaux commerciaux

appartenant à la société CIMES, lequel contrat comporte une option d'achat portant sur les deux lots à l'issue

de la période de location (annexe 1) ;

- En date du 16 janvier 2025, un avenant au contrat de location susvisé, portant sur la location du deuxième local

commercial, étant précisé que les autres clauses et conditions de la convention du 16 novembre 2024 sont

restées inchangées et demeurées applicables (annexe 2).

Ce contrat de location de courte durée avec option d'achat expire le 30 avril 2025. Le prix de vente final des deux

locaux commerciaux a été fixé par les parties à hauteur de 350 000 €.

Le contrat prévoit que, dans Le cas où La commune déciderait de ne pas utiliser son droit d'option, elle sera redevable d'une indemnité plafonnée à 1% du prix de vente.

L'article 2 de la convention dispose « qu'au plus tard, avant le terme de cette période de location, le locataire ou tout mandataire de son choix aura la possibilité d'exercer une option d'achat sur les deux lots sis 126 impasse du Forum à Morillon (74440) appartenant à la société CIMES ».

L'article 3 du contrat de location prévoit Les modalités de la levée de l'option d'achat, à savoir une délibération du Conseil municipal autorisant la levée de l'option préalablement à la signature du contrat de vente définitif.

La maîtrise foncière de ces deux locaux commerciaux par la collectivité s'inscrit concrètement dans les politiques

menées par l'équipe municipale en faveur du maintien de l'activité commerciale sur la station des Esserts. Plus

précisément, l'acquisition de ces locaux permettrait à la commune d'agir pour diversifier l'offre commerciale

disponible sur la station en proposant des activités autres que la restauration et les commerces de sport. En

maitrisant ces espaces, la commune pourra ainsi Les proposer à des prix attractifs afin d'attirer des commerces

différents et complémentaires à l'offre actuelle afin de renforcer Le tissu commercial de la station.

Cette politique en faveur du développement du tissu commercial de la station est indissociable de la stratégie

développée par la commune pour accompagner la diversification touristique de la station de Morillon 1100 - Les

Esserts et, ainsi, consolider l'économie touristique de la vallée du Giffre dont la station est un des principaux

moteurs.

Dès Lors, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à lever l'option d'achat et à signer le

compromis de vente.

L'acquisition de ces locaux n'ayant pas été prévue au budget principal de La Commune pour l'année 2025, elle est

envisagée via un portage de l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74). Aussi, il est proposé au

Conseil municipal d'intégrer dans Le compromis de vente une faculté de substitution au bénéfice de l'EPF 74.

Remarques:

- M. CLERENTIN précise que le loyer perçu pour la location du local permettra de compenser le remboursement du capital et les frais de portage de l'EPF pour l'acquisition ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 9- M. BEERENS-BETTEX, qui a son pouvoir, indique que M. SÉRAPHIN s’abstiendra sur ce point car, même s'il reconnaît qu'il y à un véritable intérêt de maitriser ce local pour la Commune, il considère que cet investissement devrait être réalisé par le secteur privé, bien qu'aucun repreneur ne se soit manifesté depuis 2011.

Aussi,

Vu le contrat de location avec option d'achat conclue avec la société CIMES le 16 novembre 2024 et son avenant du 16 janvier 2025;

Vu l'avis du service du Domaine n°2025-74190-05855 en date du 13 mars 2025 et annexé à la présente délibération (ANNEXE n°2)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à lever l'option d'achat portant sur Les deux locaux commerciaux situés 126

impasse du Forum à Morillon (74440) - Lot n°19 et lot n°20, tels que décrits dans le cadre du contrat de

location avec option d'achat signé entre la société Compagnie d'investissement en Montagne et Stations

(CIMES) dont le siège social est situé 55 boulevard Pereire 75017 PARIS, représentée par M. André SURELLE

et la Commune:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le compromis de vente reprenant Les conditions de vente décrites ci-

avant, avec une faculté de substitution au bénéfice de l'EPF 74, selon les modalités précitées.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC DEUX ABSTENTIONS (M. SIMON BEERENS-BETTEX

POUR LE COMPTE DE M. GILLES SÉRAPHIN DONT IL A LE POUVOIR ET MME LISETTE CHEVRIER-DELACOSTE)

Annexe:

- Annexe n°2: Avis des domaines sur le prix d'acquisition des lots n°19 et 20 appartenant à la société CIMES.

7. Foncier : Approbation de la convention de portage à conclure avec l'établissement public foncier de La Haute-Savoie pour l'acquisition de deux locaux commerciaux sis 126 impasse du Forum à Morillon (lots 19 et 20):

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le contrat de bail conclu avec la société CIMES en date du 16 novembre 2024 pour la location de deux locaux vacants situés au 126 impasse du Forum, sur la station de Morillon 1100 - Les Esserts, afin d'y installer une supérette éphémère pour la saison hivernale suite à la

fermeture de la supérette SHERPA de la station.

Monsieur Le Maire rappelle que, par une délibération n°2025.XX en date du 10 avril 2025, les élus ont décidé de lever l'option d'achat pour ces deux locaux, lots n°19 et 20, et de l'autoriser à signer le compromis de vente correspondant, avec une faculté de substitution au bénéfice de l'Établissement public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74).

Il rappelle également que cette décision s'inscrit dans la stratégie communale de maitrise des locaux vacants sur la station afin de pallier La carence commerciale sur la station dans Le but de conforter la dynamique commerciale sur le secteur et, ainsi, consolider l'attractivité toute saison de la station de Morillon 1100 — Les Esserts.

C'est dans ce cadre qu'il est ainsi proposé de solliciter Le concours de l'EPF 74 pour l'accompagner dans l'acquisition des lots n°19 et 20, locaux commerciaux situés au 126 impasse du Forum à Morillon, appartenant à la société CIMES :

Section - N° de parcelle Adresse Surface (m?2)

B n°4360 (Lots 19 et 20) | 126 impasse du forum, 74440 MORILLON 240 m2 (120 m2 chacun)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 10Le prix d'acquisition de ces locaux est de 350 000 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) ; avec un portage sur

15 ans avec remboursement par annuités.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024/2028), Thématique : « Maintien du tissu économique existant : pérenniser les entreprises et favoriser Le tourisme de montagne » ; « Développement économique diversifié : réindustrialisation »; portage sur 15 ans, remboursement par

annuités constantes.

Les modalités d'intervention de l'Etablissement Public de la Haute-Savoie (EPF 74) sont convenues via la convention opérationnelle de portage foncier, annexée au projet de délibération et ce conformément au règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration du 8 septembre 2022.

La durée de portage du bien par l'Etablissement Public de la Haute-Savoie (EPF 74) est fixée à 15 ans (quinze ans)

et de ce fait Le bénéficiaire s'engage:

° À faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ; e Au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 15 ans par annuités ; e Au remboursement annuel des frais annexes tels que les charges liées à La propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;

e Au règlement annuel des frais de portage, soit 2,70 % HT sur Le capital restant dû et sur les frais annexes.

Remarques:

- M. CLERENTIN précise qu'il s'agit d'un remboursement échelonné sur les quinze années de portage, par

annuités constantes ;

- En complément, M. BEERENS-BETTEX rappelle que le remboursement débutera l'année suivant la signature

de la convention avec l'EPF 74, soit en 2026.

Aussi,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L324-1 et suivants ;

Vu les statuts, le règlement et Le plan pluriannuel d'investissement de l'EPF 74;

Vu l'avis favorable au portage par l'EPF 74 de l'acquisition de ces locaux émis par courrier en date du 27 janvier 2025

par M. Le Président de La Communauté de communes des Montagnes du Giffre ;

Vu le projet de convention de portage pour Les lots en question ;

Vu l'avis favorable de La commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » du 7 avril 2025;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le portage par l'EPF 74 de l'acquisition de deux locaux commerciaux, situé au 126 impasse du forum, 74440 MORILLON, cadastré section B n°4360, lots n°19 et 20 d'une superficie de 240 m? ;

- _ APPROUVE la convention de portage à conclure entre la Commune de Morillon et l'EPF 74, laquelle décrit les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien en question ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC UNE ABSENTATION (MME LISETTE CHEVRIER- DELACOSTE)

Annexes :

- Annexe n°3.1 : Projet de convention de portage avec l'EPF 74 pour l'acquisition des locaux commerciaux situés sur l'impasse du forum à Morillon.

- Annexe n°3.2 : Echéancier prévisionnel des remboursements dans le cadre du portage.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 118. Finances: Attribution des marchés publics de travaux pour la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal n°2024.115 du 12 décembre 2024, la Commune à validé le programme de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts et à approuvé le lancement d'une consultation selon une procédure adaptée en vue de désigner les entreprises qui seront chargées de réaliser Les travaux.

Un avis d'appel public à La concurrence à été publié dans la presse et sur le profil acheteur de la mairie Le 5 Février 2025 avec date limite de remise des offres fixées au 7 mars 2025. Cette consultation comprenait quatre lots :

Lot(s)

01 - TERRASSEMENT, RESEAUX, BORDURES, REVETEMENTS

02 — ECLAIRAGE

03 — FOURNITURE DE VEGETAUX

04 —- ESPACES VERTS, PLANTATIONS, MOBILIERS

À l'issue du délai de consultation, 7 entreprises ont remis une offre :

Lot Raison sociale Adresse CP Ville

14 | Gpt SAEV (mandataire)/ | 479 route de l'Oratoire - | 74330 | SILLINGY

BENEDETTI-GUELPA/ NGE Chaumontet

ALTIVOLT SARL 656 rue du Général de Gaulle | 74700 | SALLANCHES

SOBECA SAS Avenue Jean Vacher 69480 | ANSE

PEPINIERES DANIEL SOUPE SAS 181 route des Lazares 01400 | CHATILLON-SUR-

CHALRONNE

3 CHAUVIRE DIFFUSION SARL 401 le Logis Notre Dame - le | 49600 | MONTREVAULT-SUR-

Fief-Sauvin EVRE

4 | BERLIOZ SAS 133 rue de la Croix Rouge 73000 | CHAMBERY

4 SAEV 479 route de l'Oratoire - | 74330 | SILLINGY

Chaumontet

Après l'ouverture des plis, l'analyse des dossiers présentée par le maître d'œuvre a permis à la commission d'appel d'offres réunie Le 21 mars 2025, d'une part, de ne déclarer aucun lot comme étant infructueux et, d'autre part, de décider de lancer une phase de négociation avec les entreprises candidates.

À l'issue du délai de négociation, fixé au 2 avril 2025 à 12h00, les entreprises ont fait parvenir de nouvelles offres. L'analyse réalisée par Le maître d'œuvre a permis à La commission d'appel d'offres, réunie Le 4 avril 2025, d'établir un classement des entreprises au regard des propositions les mieux disantes après les négociations. Ainsi, le classement est le suivant:

Lot(s) Classement Montant global de l'offre en € HT

0 - TERRASSEMENT, 1% (candidat unique) : Groupement

RESEAUX, BORDURES, SAEV/ BENEDETTI-GUELPA/ NGE 991 939,10 €

REVETEMENTS

17: SOBECA SAS

02 - ECLAIRAGE a 131 754,00 € 2€; ALTIVOLT SARL

135 859,56 €

1%: PEPINIERES DANIEL SOUPE

03 - FOURNITURE DE SAS 32 305,80 € ème . VEGETAUX

29: CHAUVIRE DIFFUSION 36 004,99 €

SARL

04 - ESPACES VERTS, 1°: SAEV 77 005,60 €

PLANTATIONS, MOBILIERS 2TÉ ; BERLIOZ SAS 113 192,69 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que, à la demande de la commission d'appel d'offres du 4 avril 2025, il a engagé un nouveau tour de négociation avec le groupement d'entreprises ayant présenté une offre pour le lot n°1 afin d'obtenir un rabais commercial supplémentaire. À l'issue de cette discussion, Le groupement a consenti à une diminution de 7 000,00 € HT de son offre. Il est proposé d'intégrer cette moins-value au montant du marché à attribuer pour le lot n°1.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 12Remarques:

- En réponse à une question de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, M. BEERENS-BETTEX indique que les travaux seront réalisés en 2025 et en 2026, certaines plantations et des travaux de finition étant prévues après la saison hivernale 2025-2026, ce qui permettra d'échelonner Le Financement du projet sur les deux exercices comptables ;

- Mme BOSSE remarque un écart important entre Les offres des deux entreprises concernant le lot n°4. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique que c'est une des raisons qui ont conduit la commission d'appel d'offres à retenir l'entreprise SAEV SCOP SA, qui a présenté l'offre la moins élevée, pour la réalisation du lot n°4.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2024.115 en date du 12 décembre 2024 portant approbation du projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — les Esserts ;

Vu les rapports de la commission d'appel d'offres en date du 21 mars et du 4 avril 2025 ;

ILest proposé au Conseil municipal:

- __ ATTRIBUE les lots du marché de travaux pour La réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts aux entreprises suivantes pour les montants indiqués ci-dessous :

Lot(s) Entreprises Montant HT Montant TTC

Groupement solidaire :

SAEV SCOP SA (mandataire)

479 route de l'Oratoire - Chaumontet

74330 SILLINGY

F1 ne AU SIRET 326 381 530 00020 : BENEDETTI-GUELPA 98493910 € | 1 181 926,92 € BORDURES, Le s REVETEMENTS 81 place Aristide Bergès - 74190 PASSY SIRET 433 332 996 00043 NGE ROUTES

26 route des Vernes - 74370 PRINGY

SIRET 676 820 137 00278

02 - ECLAIRAGE

SOBECA SAS

Avenue Jean Vacher - 69480 ANSE

SIRET 703 780 247 00127

131 754,00 €£* 158 104,80 €*

03 - FOURNITURE DE

PEPINIERES DANIEL SOUPE SAS

181 route des Lazares

VEGETAUX 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE 32SDSRO€E| 3553648 SIRET 409 684 537 00015

SAEV SCOP SA 04 - ESPACES VERTS, A

PLANTATIONS, Fe ce ratoire - Chaumontet 77055,60€| 92466,72€ MOBILIERS SIRET 326 381 530 00020

TOTAL 1 226 004,50 € 1 467 974,82 €

* Y compris prestations supplémentaires éventuelles

- INDIQUE que les prestations supplémentaires éventuelles introduites lors de la phase de négociation pour Le lot 2 « éclairage », d'un montant de 11 854,00 € HT, soit 14 224,80 € TTC, montant correspondant à l'offre de l'entreprise attributaire du lot 2, sont retenues ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer Les marchés correspondants et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise au point des marchés en application de la présente délibération ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 13- IMPUTE les sommes au budget du chapitre correspondant.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE ; ADOPTÉE A L'UNAMITÉE

Annexes :

- Annexe n°4.1 : Rapport de la commission d'appel d'offres du 21 mars 2025 :

- Annexe n°42 : Rapport de la commission d'appel d'offres du 4 avril 2025.

9. Affaires touristiques : Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif - Modifie la délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025:

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que, par une délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique du Grand Massif et a, de fait, validé les conditions dudit groupement constitué avec les communes d'Arâches-la-Frasse,

Magland, Samoëns, Saint-Sigismond et Sixt-Fer-à-Cheval.

Il précise que, depuis lors, des modifications aux conditions initialement fixées ont été proposées, et plus précisément s'agissant :

- De la clé de répartition des coûts du groupement de commande et des éventuelles subventions associées, pour laquelle il est proposé que la commune de Magland finance à hauteur de 12 % et non plus à hauteur de 24 % comme convenu initialement, et que la commune d'Arâches-la-Frasse, en conséquence, finance à hauteur de 36 % et non plus à hauteur de 24 % comme convenu initialement, ceci étant justifié par la situation de la station de Flaine, située sur les deux communes. La clé de répartition définitive sera donc la suivante, étant précisé que La part de Morillon reste identique par rapport à la clé de répartition initialement validée :

Arâches- . u Sixt-Fer-à- | Saint la-Frasse | Maglend | Morillon | Samoëns Cheval Sigismond

Participation | 36% 12% 24% 24% 2h 2%

- Des missions du coordonnateur du groupement, auxquelles il est ajouté qu'il assure par ailleurs la centralisation des demandes de subvention pour l'ensemble des membres du groupement, quand cela est possible, la répartition de la subvention, s'il ne s'agit pas déjà d'un pourcentage où d'un montant accordé individuellement à chaque commune, se faisant selon la répartition prévue à l'article 11.

Il rappelle que le cahier des charges qui sera rédigé pour ce marché visera à solliciter des entreprises spécialisées dans le développement des territoires de montagne pour réaliser un plan directeur global sur l'ensemble du massif,

la consultation devant être lancée prochainement.

Chaque commune sera responsable du règlement de sa part directement auprès du prestataire retenu. Le coordonnateur assumera sans indemnisation les frais liés à la mise en œuvre de cette consultation.

Enfin, il rappelle que, par La délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a élu respectivement M, Simon BEERENS-BETTEX et M. Martin GIRAT en qualité respective de membres titulaire et suppléant, représentant la Commune de Morillon à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

Aussi,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 et suivants, son article R2123-1 et ses articles R.2162-1 à R.2162-14, relatifs aux groupements de commandes ;

Vu Le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération ;

Vu la délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025 par laquelle le Conseil municipal de Morillon approuvé la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur Le Grand Massif :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON

page 14Vu l'avis favorable des membres de La commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » sollicités par courriel Le 24 mars 2025 ;

Considérant que les communes du Grand Massif souhaitent renforcer leur attractivité en dehors de la saison hivernale en développant des activités touristiques diversifiées et complémentaires ;

Considérant la nécessité d'unir les efforts de chaque commune pour valoriser leurs ressources naturelles et infrastructures, répondant ainsi aux nouvelles attentes des visiteurs, tout en tenant compte des enjeux liés au changement climatique ;

Considérant que la commune d’Arâches-La-Frasse s'est proposée d'être coordonnateur du groupement;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- __ MODIFIE la délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025 pour y apporter les modifications listées ci-avant concernant la clé de répartition et Les missions du coordonnateur du groupement;

- APPROUVE [a convention constitutive modifiée du groupement de commande pour La réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif;

- DIT que les autres dispositions de la délibération n°2025.08 du 30 janvier 2025 restent inchangées ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents afférents au nom et pour le compte de la commune.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°5 : Projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif.

10. Affaires touristiques: Validation des tarifs et de la convention pour l'exploitation estivale des

remontées mécaniques :

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que l'article 3.3.2 du cahier des charges de la convention de concession du domaine skiable de MORILLON du 8 juillet 2016 prévoit la possibilité d'ouvrir les remontées mécaniques si des activités en nombre et qualité suffisantes le justifie.

IL expose que, sous cette condition, Le concessionnaire s'engage à assurer durant la saison d'été, l'ouverture d'un accès par remontée mécanique permettant d'atteindre l'alpage de La Vieille, toute ouverture d'appareil supplémentaire où d'ouverture des remontées hors vacances scolaires devant faire l'objet d'un accord des parties pour définir les conditions de ces ouvertures exceptionnelles.

Monsieur Le Maire rappelle également que l'article 3.3 du cahier des charges de la convention de concession prévoit également que « Le programme et les conditions précises de l'exploitation estivale de l'été N+1, feront l'objet de la signature d'une convention annuelle ou pluriannuelle. ». C'est ainsi que, de la même façon que pour la politique tarifaire pour la saison hivernale, les élus de Morillon sont appelés à se prononcer sur les tarifs appliqués par le délégataire pour l'exploitation estivale des remontées mécaniques.

Tel est ainsi l'objet d'une convention, conclue entre la Commune de Morillon, délégante, et La société Grand Massifs Domaines Skiables (GMDS), délégataire, dont Le projet est joint en annexe.

Pour la saison estivale 2025, le concessionnaire s'engage à ouvrir à la montée, du Samedi 5 Juillet 2025 au Dimanche 31 août 2025, les remontées mécaniques dénommées : TSD Sairon tous Les jours de 09h30 à 17h15 (dernière montée ou descente).

IL'est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal d'approuver Les tarifs suivants pour la saison estivale 2025 :

1. Accès aux remontées mécaniques de Morillon :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 15Piétons :

° Aller /retour: 11€

° Aller/retour tarif réduit (5 à 14 ans) : 9 €

° Carte 5 allers-retours : 45 €

VTT:

° Montée-Tarif unique (5 à 74 ans): 13€

+ Journée - Tarif unique (5 à 74 ans) : 21 €

2. Accès aux remontées mécaniques de Morillon et Samoëns :

Piétons:

+ Journée - Tarif normal (15 à 74 ans): 19,50 €

° Journée - Tarif réduit (5 à 14 ans): 16 €

° Carte 15 aller-retour : 110 €

VTT:

e Journée - Tarif unique (5 à 74 ans) : 25,50 €

e Carte 15 montées : 130 €

3. Accès aux remontées mécaniques du Grand Massif:

Piétons et VTT:

+ Journée - Tarif unique (5 à 74 ans): 32 €

+ Saison été - Tarif unique (5 à 74 ans) : 180 €

Remarques :

- En réponse à une question de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, M. BEERENS-BETTEX précise que les tarifs indiqués ci-avant pour le domaine de Morillon permettent l'accès au TSD Sairon et à la télécabine ;

- En complément, M. GIRAT indique qu'en parallèle, Le partenariat avec la CCMG sera renouvelé pour cette saison estivale afin de permettre l'accès à la télécabine de Morillon dans le cadre de la tarification prévue pour les navettes touristiques, comme proposé l'année dernière. Sur ce point, M. BEERENS-BETTEX précise que le chiffre d'affaires généré sur l'été 2024 a doublé par rapport à celui généré l'année précédente, et qu'il a été comptabilisé 15 000 passages pour le Sairon et 16 000 pour la télécabine sur les 2 mois d'été, ce

qui démontre un véritable intérêt pour cette offre piéton.

Aussi,

Vu la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et domaine skiable de Morillon du 06 juillet 2016;

Vu le courrier en date du 28 mars 2025 adressé par M. Frédéric MARION, Directeur général de la société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) et portant proposition de tarification pour l'exploitation des remontées mécaniques de Morillon durant la saison estivale 2025 :

Considérant l'intérêt d'ouvrir la remontée mécanique TSD Sairon pour assurer l'attractivité touristique estivale de Morillon et permettre l'accès aux activités mises en place par la commune :

Vu l'avis favorable de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » en date du 24 mars 2025:

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les tarifs des remontées mécaniques pour la saison d'été 2025 tels qu'ils sont exposés ci-avant ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLONAnnexe :

= Annexe n°6: Convention d'organisation du fonctionnement estival des remontées mécaniques pour l'année 2025.

11. Affaires touristiques : Approbation de la grille tarifaire des remontées mécaniques pour l'hiver 2025- 2026:

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs expose que, dans le cadre du contrat délégation de service public qui lie la commune de Morillon à la société délégataire « Grand Massif Domaines Skiables » pour l'exploitation des installations de remontées mécaniques, il revient à la collectivité, autorité délégante, de valider Les tarifs et les modalités de leur évolution.

Par un courrier du 28 mars 2025 et reçu en mairie Le 31 mars 2025, La société Grand Massif Domaines Skiables a transmis la proposition de grille tarifaire pour la saison d'hiver 2025-2026, lequel courrier expose également les éléments justifiant cette proposition tarifaire.

Ainsi, la société GMDS propose une augmentation pondérée des tarifs, conforme aux indices d'évolution des différents domaines skiables du Grand Massif, soit 3,47 %.

Les principaux éléments à retenir dans le cadre de cette nouvelle proposition tarifaire sont Les suivants :

- Une augmentation pondérée moyenne de 3,47 % pour Les formules d'achat sur place; - La conservation de la catégorie « REDUIT » de [8-25 ans] pour l'abonnement saison « promo » et l'application de remises quotidiennes dynamiques au minimum de 5 % et pouvant aller jusqu'à 40 % afin d'inciter la consommation sur Les périodes creuses, notamment via Le Skillico ;

- La poursuite de l'accompagnement à l'anticipation d'achat de séjour favorisant l'achat des titres en ligne avec des remises allant de 5 % à 30 % et des offres pour Le ski de printemps ;

S'agissant des offres destinées au piéton, la proposition tarifaire comprend la reconduction du tarif A/R piéton à 11 € pour l'accès à La télécabine Morillon. Or, il est rappelé que, suite à la demande formulée par Le Conseil municipal dans le cadre de la délibération n°2024.52 du 2 mai 2024 d'appliquer un tarif spécifique pour l'A/R piéton à 2 € pour l'accès exclusif à la télécabine de Morillon, la société GMDS avait répondu, par un courrier daté du 27 juin 2024, que cette demande serait étudiée pour la saison 2025/2026, après une phase d'observation du besoin sur la saison hivernale 2024-2025. Dès lors, le Conseil municipal décide de renouveler cette demande d'un tarif spécifique pour l'accès piéton à La TC 10 pour la saison hivernale 2025-2026.

Concernant le programme de gratuité des moins de 8 ans, il est demandé de remplacer Le terme « frais de dossier » par celui de « franchise » et de n’appliquer cette dernière uniquement sur Le forfait « 6 jours consécutifs ».

Remarques:

- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX indique que les frais de dossier pour Les forfaits gratuits pour les moins de 8 ans sont maintenus mais précise que la commune a obtenu l'exonération de ces frais pour Les forfaits achetés dans Le cadre de l'opération « Ski pour tous »;

- En réponse à une question de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, M. BEERENS-BETTEX précise que les frais de dossier pour Les forfaits de plus de 75 ans sont maintenus également afin d'éviter des commandes abusives ;

- M. BEERENS-BETTEX informe que GMDS souhaite davantage développer des offres promotionnelles de type « journée surprise », notamment via Le dispositif « Skilico ». IL indique également que GMDS souhaite faire évoluer les Forfaits saisons avec la possibilité d'un abonnement saison comprenant 5 journées de ski dans une autre station de Haute-Savoie afin de concurrencer Le « Magic pass »;

- M. BEERENS-BETTEX explique qu'une négociation sera menée pour établir un partenariat avec GMDS et la CCMG afin d'étendre l'offre pour l'accès piéton à La télécabine dans Le cadre du service des navettes touristiques. IL demande alors que soit précisé dans La délibération, s'agissant de la demande d'un tarif spécifique A/R piéton à 2 €, «en partenariat avec la CCMG ». Les services effectuent la modification demandée.

Aussi,

Vu la proposition du délégataire reçue Le 31 mars 2025 pour la tarification de la saison hivernale 2025/2026 et

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 17présente en annexe ;

Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » sollicitée par courriel

en date du 7 avril 2025:

Considérant la politique tarifaire ainsi proposée par le délégataire du domaine skiable et les explications exposées dans le courrier ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la grille tarifaire pour les remontées mécaniques proposée par la société Grand Massif Domaine Skiables pour la saison 2025/2026 présente en annexe, à l'exclusion du tarif A/R piéton pour l'accès à la

télécabine de Morillon :

- SOLLICITE la société Grand Massif Domaine Skiables pour l'application d'un tarif spécifique A/R piéton à 2 €, en partenariat avec la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, comprenant uniquement l'accès à la télécabine de Morillon :

- SOLLICITE la société Grand Massif Domaine Skiable pour réviser le programme de gratuité des moins de 8 ans, en n'appliquant qu'une franchise sur le forfait « 6 jours consécutifs » ;

- CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération et de la notifier à la société Grand Massif Domaines Skiables.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC DEUX ABSTENTIONS (MME STÉPHANIE BOSSE POUR SON COMPTE ET POUR LE COMPTE DE MME MARIE DUNOYER DONT ELLE À LE POUVOIR)

Annexe :

- Annexe n°7: Courrier du 27 mars 2025 de GMDS portant proposition tarif et ouverture hiver 2025-2026.

12. Affaires touristiques: Approbation de la convention d'autorisation de passage, d'aménagement,

d'entretien et de balisage d'unitinéraire de promenade thématisé :

M, GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs

rappelle que dans la cadre de sa politique de diversification des activités touristiques, la commune de Morillon a

souhaité développer un itinéraire de promenade thématisé permettant de mettre en valeur et de découvrir Le

patrimoine de Morillon autour du village et de la station de Morillon.

I'précise qu'une grande partie de cet itinéraire est intégrée au « Plan départemental des Itinéraires de Promenade

et de Randonnée » (PDIPR) de la Haute-Savoie, étant précisé que la gestion des sentiers de randonnée relève de la

compétence de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

Dans la mesure où le tracé original de cet itinéraire, inscrit au PDIPR, emprunte la route départementale, qui est une route à grande circulation

et sans aucun aménagement piétonnier sur certaines portions, la commune de

Morillon a défini un nouvel itinéraire de promenade thématisé intitulé « Dans les traces de Morillon », à destination du grand public, se positionnant comme une alternative plus adaptée du point de vue de la sécurité mais aussi présentant Un avantage paysager, patrimonial et culturel indéniable.

Dans le cadre de la création de ce sentier, il est nécessaire de disposer de l'accord des propriétaires fonciers des parcelles sur lesquelles serait

aménagé ce sentier. Ainsi, le modèle de convention-type soumis au vote du Conseil municipal concerne le passage, l'aménagement, l'entretien et le balisage d'un itinéraire de promenade thématisé qui se situe sur du foncier appartenant

à un ou plusieurs propriétaires privés, qu'il soit une personne physique ou

morale. Elle à pour objet d'autoriser à titre gracieux, sur l'itinéraire de promenade thématisé représenté sur la carte annexée :

-_ lelibre passage des promeneurs pédestres traversant des parcelles privées ;

- leur aménagement, entretien, balisage par La commune de Morillon ou le tiers de son choix placé sous sa responsabilité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON

page 18Les principales dispositions concernant l'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage sont

les suivantes :

- Autorisation de laisser librement, toute l'année, le passage du public promeneur sur l'itinéraire de

promenade thématisé traversant la ou Les parcelles privées ;

- _ Mise à disposition gratuite à la Commune du foncier concerné, pour une durée des six (6) ans, et sans

contrepartie financière au bénéfice des propriétaires ;

- Réalisation des travaux d'aménagement, de balisage et d'entretien sur l'itinéraire de promenade thématisé

par la Commune;

Le modèle de convention type sera proposé aux différents propriétaires fonciers concernés par le passage de

l'itinéraire de promenade thématisé. Il fera l'objet d'une adaptation en précisant les références cadastrales pour

chaque compte Foncier privé mais Les modalités d'autorisation demeureront identiques pour tous, telles que

détaillées dans le modèle de convention annexé à la présente délibération.

Remarques :

- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise qu'environ cinq propriétaires

sont concernés par ce nouveau tracé, et indique que celui-ci ne pourra pas être réalisé pour la prochaine

saison estivale ;

- Mme CHEVRIER-DELACOSTE fait remarquer que le nouveau tracé passe dans une zone naturelle ce qui

pourrait induire des dommages à la faune et La flore ;

- M. GIRAT précise qu'en cas d'opposition d'un ou plusieurs propriétaires fonciers concernés, la commune se

reportera sur un tracé alternatif.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » en date du 24 mars

2025, puis sollicitée par courriel en date du 3 avril 2025;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le modèle de convention type à conclure entre La Commune et les propriétaires concernés par le passage de l'itinéraire de promenade thématisé sur du foncier privé dans le cadre du projet de diversification des activités touristiques ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à entrer en discussion avec Les propriétaires concernés et à faire toute diligence en vue d'aboutir à la conclusion de convention sur la base du modèle-type en vue de l'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage d'un itinéraire de promenade thématisé intitulé « Dans les traces de Morillon ».

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC UNE VOIX CONTRE (MME LISETTE CHEVRIER- DELACOSTE)

Annexes :

- Annexe n°8.1 : Modèle de convention-type à intervenir entre la Commune et les propriétaires concernés par la réalisation de travaux publics sur du foncier privé ;

- Annexe n°8.2 : Plan de l'itinéraire de promenade thématisée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 1913. Vie associative: Attribution des subventions aux associations - Modification de la délibération

n°2025.027 du 6 mars 2025 pour ajouter une subvention omise :

Mme BOSSE, 3° Adjointe chargée de la vie associative, des évènements, des animations locales et des sports rappelle que, par une délibération n°2025.27 en date du 6 mars 2025, Le Conseil municipal a décidé de l'attribution

des subventions aux associations pour l'année 2025.

Il précise que, suite à la séance du Conseil municipal, il a été constaté l'oubli d'une subvention, attribuée à l'association « Les Injectés » et validé par la commission chargée du sujet.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier La délibération n°2025.27 du 6 mars 2025 afin d'attribuer une subvention à l'association « Les Injectés » selon Les dispositions décrites ci-dessous :

NOM DE L'ASSOCIATION| M9nE2nE rer MOrRans BENEFICIAIRE attribué Sollicité proposé 2024 2025 2025

Association sportive |Les Injectés 0.00 € 8 000.00 € 3 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

À titre d'information, il est précisé que le montant total des subventions indiqué lors de la séance du 6 mars 2025 reste identique, soit Un montant de 62 900 €.

Ilest rappelé que depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, toute association qui sollicite une subvention publique se doit de signer un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter : - Les lois de la République :

- La liberté de conscience :;

- La liberté des membres de l'association :

- L'égalité et la non-discrimination ;

- La fraternité et la prévention de la violence :

- La dignité de la personne humaine :

- Les symboles de la République :

Chaque association bénéficiant d'une subvention attribuée par le Conseil Municipal de Morillon devra signer le contrat d'engagement républicain en vertu des dispositions légales et réglementaires ;

Aussi,

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant Le respect des principes de la République :

Vu la délibération n°205.27 du 6 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a décidé d'attribuer les subventions aux associations pour l'année 2025 :

Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, évènemen tiel, loisirs et sports » du 18 janvier 2024 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE l'attribution et Le versement de la subvention à l'association Les Injectés pour l'année 2025 :

NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

Les Injectés

Montant 2025

3 000.00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 20DÉCIDE de modifier en conséquence la délibération n°2025.27 en date du 6 mars 2025;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer Les documents nécessaires et à effectuer toutes

les démarches nécessaires dans Le cadre de cette délibération ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

14. Questions diverses :

M. Le Maire n'ayant pas d'informations à transmettre, il donne la parole aux élus :

M. VUILLE revient sur les publications sur Les réseaux sociaux concernant la décision municipale de ne pas reconduire la convention conclue pour l'exploitation de l'alpage de la Vieille et souhaite avoir des explications sur Le déroulé des faits en rappelant qu'il demande ces éléments depuis maintenant deux semaines. M. BEERENS-BETTEX informe que la note retraçant précisément le contexte et le déroulé des faits est en cours de finalisation et qu'elle sera envoyée par courriel à tous les élus d'ici La fin de la semaine. ILindique que des propos graves, inappropriés et clairement diffamatoires à l'égard des élus ont été tenus à l'oral et sur Les réseaux sociaux. Aussi, ilindique que Mme CARMONA et M. ROL, exploitants, sont titulaires de deux contrats, une convention d'alpage et un bail rural, signés avec la commune de Morillon pour deux alpages communaux. Concernant le bail rural pour les terrains sur Le secteur des Arcosses, le bail date de 2007, lequel contrat permet d'exploiter cette zone en contrepartie d'un loyer évalué aujourd'hui à 419€. Une autre convention, consentie le 1°" mai 2013 et signée en date du 25 juin 2013 permet d'exploiter l'alpage de La Vieille en contrepartie d'un loyer de 5100 €. En 2016, une deuxième convention tripartite a été proposée afin d'intégrer GMDS en tant qu'exploitant du domaine skiable et d'ajouter l'alpage de la Lanche. Or, cette seconde convention n'a jamais été signée par GMDS. Dans cette seconde convention, il était convenu d'abandonner Le loyer des 3 dernières années et de diminuer Le loyer à 3 388€ pour 10 ans. M. BEERENS-BETTEX précise que, depuis le début du mandat, les élus de Morillon ont la volonté de redynamiser la gestion des alpages. C'est dans ce sens que la commune à commandé une étude sur Le sujet à un groupe d'étudiants l'automne dernier. Il ajoute que la commune travaille, en parallèle, depuis 2 ans avec [a SEA, qui avait interpellé la commune en 2021 sur le fait que la convention concernant l'alpage de la Vieille n'était plus à jour du Fait que Mme CARMONA Magali, signataire, n'exploite plus directement l'alpage, maintenant géré en GAEC. M. BEERENS-BETTEX explique que, pour mettre en œuvre la stratégie de reprise des alpages, les élus ont reçu tous les alpagistes lors d'une réunion Le 6 décembre 2021. Suite à cette réunion, l'équipe municipale a fait Le choix de ne pas renouveler Les conventions d'alpage afin d'en conclure de nouvelles intégrant un dispositif de « bonus-malus » pour récompenser, par une réduction de loyer, Les gestions efficientes réalisées par Les alpagistes. Ceci a été fait, en partenariat avec la SEA, avec le GAEC VALDOTAINE sur l'alpage des Saix, le GAEC de l'Arpennaz sur l'alpage des Foges et le GAEC Ulysse sur l'alpage de Gers. Pour ce faire, il précise qu'un constat est effectué sur place pour vérifier le respect du cahier des charges ; si l'exploitant ne réalise pas les actions d'entretien convenues, il devra payer un malus qui permettra à la commune de faire réaliser Les travaux d'entretien nécessaires. M. BEERENS-BETTEX précise que c'est dans ce cadre-là qu'il a été décidé de ne pas renouveler et ainsi résilier, en l'état, la convention pour les alpages de la Vieille et de la Lanche afin d'être en cohérence avec les autres alpages. Concernant la convention avec Mme CARMONA, il indique que des réunions préalables ont été effectuées, au cours desquelles elle a pu faire remonter à la commune des problèmes de cohabitation avec les quads et VTT et indiquer que l'écurie doit être consolidée, pour laquelle la commune a commandé un relevé géotechnique réalisé en 2024. IL explique que, alors que l'équipe municipale à répondu aux demandes des Alpagistes, M. ROL et Mme CARMONA refusent, de leur côté, de collaborer avec la Commune. Ils ont ainsi refusé de recevoir pour une visite les étudiants travaillant sur La dynamisation des alpages, accompagnés de Martin GIRAT, dans le cadre de l'étude commandée par La mairie, puis ils ont refusé, à la dernière minute, d'accueillir la fête de l'alpage alors que tout avait été organisé avec eux. ILajoute que l'alpagiste a également refusé l'accès au bâtiment lors de la visite des élus et de la SEA dans le cadre d'une visite préalable pour préparer les travaux de consolidation du chalet.

Pour revenir sur le déroulé des échanges, M. BEERENS-BETTEX ajoute que plusieurs courriers ont été adressés à l'alpagiste depuis 2020 pour réclamer des loyers impayés, lesquels ont été définitivement régularisés par l'alpagiste qu'en Février 2025, à savoir:

Pour les terrains situés aux Arcosses :

e Année 2020: titre émis en date du 1° décembre 2020 sous le n°493, réglé en date du 24/03/2022;

e Année 2021: titre émis en date du 27 octobre 2021 sous Le n°306, réglé en date du 24/03/2022 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 21+ Année 2022 : titre émis en date du 28 septembre 2022 sous Le n°707, réglé en date du 13/04/2023 :

+ Année 2023: titre émis en date du 22 septembre 2023 sous Le n°616, réglé en date du 05/02/2025 :

+ Année 2024: titre émis en date du 18 septembre 2024 sous le n°620, réglé en date du 05/02/2025;

Pour les alpages de la Vieille et de {a Lanche :

+ Année 2021: titre émis en date du 27 octobre 2021 sous Le n°304, réglé en date du 22/02/2022 :

+ Année 2022 : titre émis en date du 13 septembre 2022 sous Le n°696, réglé en date du 28/02/2023 :

+ Année 2023: titre émis en date du 22 septembre 2023 sous le n°615, réglé en date du 31/01/2024:

+ Année 2024: titre émis en date du 18 septembre 2024 sous Le n°617, réglé en date du 25/01/2025 ;

En parallèle, un courrier indiquant Le non-renouvellement de la convention d'alpage, dans Le cadre de la démarche engagée par la commune, a été adressé à Mme CARMONA en date du 7 janvier 2025, par lequel le maire proposait un rendez-vous pour faire Le point sur Le sujet. Le 27 février, M. ROL, représentant Mme CARMONA, a contacté les services municipaux pour demander un rendez-vous, après avoir interpellé plusieurs élus, parfois même sur leur lieu de travail, pour tenter de faire infléchir la décision municipale. Suite à sa demande, les services municipaux lui ont adressé un courriel pour proposer la date du 24 mars, lequel courriel est resté sans réponse de sa part. Une relance a été adressée le 7 mars dernier, à laquelle Mme CARMONA et M. ROL ont répondu le 14 mars pour indiquer qu'ils n'étaient pas disponibles, sans proposer de nouvelles dates. Une nouvelle proposition a été faite en date du 31 mars pour le 14 avril, à laquelle ils ont répondu le 8 avril pour indiquer qu'ils étaient de nouveau indisponibles, sans proposer d'autres dates. M. BEERENS-BETTEX confirme qu'il est disposé à rencontrer Mme CARMONA et M. ROL pour expliquer les choses, et ajoute que les propos tenus sur les réseaux sociaux sont inacceptables, graves et diffamatoires à l'encontre des élus municipaux. Il ajoute que M. ROL a reçu récemment un courrier où il a été demandé de se voir sur place au mois de mai avec un huissier pour faire un constat. M. BEERENS-BETTEX souhaite vivement rencontrer Mme CARMONA et M. ROL pour expliquer clairement les choses et mettre un terme à ces rumeurs.

En réaction, M. VUILLE indique que, pour lui, ce sujet aurait dû être traité en priorité. M. BEERENS-BETTEX explique, en réponse, que ce sujet est intervenu en pleine période budgétaire, laquelle mobilise les services municipaux sur des sujets plus urgents.

Les élus n'ayant pas d'autres points ou questions divers à communiquer, M. Le Maire donne La parole au public:

M. BURNIER revient sur ces propos diffamatoires et conseille aux services municipaux de supprimer la possibilité de laisser des commentaires sur les publications de la commune.

M. BURNIER revient sur la réunion publique qui s'est tenue à la CCAS concernant le projet de centre d'incendie et de secours et explique qu'il regrette que ce projet ait été élaboré et validé sans consultation préalable de la population. En réponse, M. BEERENS-BETTEX rappelle que la réunion publique organisée le 26 mars dernier constituait une étape de la procédure d'urbanisme menée en prévision de la réalisation du projet, juridiquement nommée « procédure de concertation ». Il précise que le projet présenté lors de cette

même réunion n'est pas encore finalisé et permet d'avoir des documents factuels pour échanger et engager

une concertation. Il ajoute qu'un registre est ouvert en mairie où chaque personne peut venir déposer un

avis, lequel sera pris en compte par Le Conseil municipal pour tirer le bilan de la concertation, lequel sera ensuite étudié par Le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique ;

M. BURNIER demande des informations sur la pérennisation des aménagements de sécurisation qui avaient été mises en place route de Samoëns et route du Verney en 2024 pour réduire la vitesse de circulation. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique que ces tronçons sont des routes départementales, ce qui implique que tout aménagement sur ceux-ci doit être préalablement validé par Le Conseil départemental. Il rappelle que, suite à La phase de test des équipements de sécurisation installés en 2024, le Conseil municipal a adopté, le 30 janvier dernier, un bilan de la concertation du public mené sur Le sujet et a, sur la base de ce bilan, définies des propositions d'installations adaptées pour prendre en compte les remarques des usagers dans le cadre de La consultation du public menée sur le sujet. Il précise qu'une nouvelle phase de test de ces équipements adaptés va être lancée prochainement, laquelle permettra de nourrir les réflexions qui sont en cours pour ensuite envisager des aménagements pérennes, en collaboration avec le Conseil départemental, gestionnaire de ces routes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avri! 2025 - MORILLON page 22- Mme MARIET demande quelle est la date butoir jusqu'à laquelle le public est autorisé à formuler ses remarques dans le cadre de la concertation relative au projet de centre d'incendie et de secours. En réponse, M. BEERENS-BETTEX informe que le registre de consultation est ouvert jusqu'à la fin du mois de juin, et précise que cette date a été exposée lors de la réunion publique et mentionnée dans la délibération. Il indique également qu'une enquête publique sera ensuite réalisée à l'automne prochain.

- En réponse à une question de Mme MARIET, M. BEERENS-BETTEX confirme que les mêmes échéances sont fixées dans le cadre de la procédure de révision allégée n°3 du PLU.

- Mme MARIET demande des précisions sur les travaux en cours sur la route du Mas devant, au niveau du chalet La Sauvageon. En réponse, M. PINARD informe qu'il s'agit des reprises partielles d'enrobé à certains endroits avec nettoyage de la route et curage des fossés, ces travaux étant effectués par l'entreprise TRONCHET TP. En réponse à une question complémentaire de Mme MARIET, MM. BEERENS-BETTEX et PINARD confirment que ces travaux sont effectués dans l'emprise de la route et qu'ils ne modifient pas Le

tracé de celle-ci.

- Mme MARIET expose son problème concernant l'abri installé sur son terrain pour ses chevaux, pour lequel elle a reçu un courrier de la mairie la mettant en demeure de retirer cette installation. En réponse, M. BEERENS-BETTEX lui indique qu'il s'agit d'un problème personnel, lequel n’a pas lieu d'être traité lors d'une séance du Conseil municipal, et lui suggère de solliciter un rendez-vous en mairie. Mme MARIET indique qu'elle souhaite informer les élus qu'elle n'a pas pour habitude d'agir dans l'illégalité. M. BEERENS-BETTEX précise que ce courrier a pour but d'engager un échange avec le propriétaire de l'installation litigieuse afin d'éviter de déployer une procédure lourde impliquant la rédaction d'un procès-verbal d'infraction aux règles

de l'urbanisme.

- M. TRONCHET revient sur Les Futurs travaux de réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 -— Les Esserts et conseille aux élus de se rapprocher des pompiers afin de mettre une borne incendie vers le forum. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique qu'une borne incendie est déjà installée sur le terrain de la copropriété des Eterlous. En complément, M. PINARD souligne qu'un contrôle des installations et de leur fonctionnement est effectué toutes les années en présence des pompiers.

- M. DÉNARIÉ s'étonne que la commune puisse céder des terrains légués à l'époque par les albergataires. M. BEERENS-BETTEX indique qu'aucune règle d'inaliénabilité frappant ces parcelles n’est mentionnée au dans l'acte notarié et précise qu'il y a un précédent, datant de 1999, avec la division puis la cession de la parcelle nécessaire à la construction du chalet « L'Alticlub », au prix de 200 000 francs. Il précise que les seules

obligations écrites dans l'acte de donation concernent le fait que La commune doit assurer aux exploitations de l'albergation donataire le ramassage du lait et l'entretien des fruitières. En complément, M. CLÉRENTIN informe que ce terrain n'est actuellement pas pâturé mais occupé par la terrasse d'un restaurant.

- Mme CHRISTINAZ souligne l'absence de toilettes publiques et de salle hors-sac sur la station des Esserts et demande si l'équipe municipale a prévu d'investir prochainement pour combler ce manque. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique que les élus ont connaissance de ce déficit, et que des réflexions sont actuellement menées pour pallier celui-ci. Il précise que Les toilettes du bâtiment de la Cashta sont ouvertes au public.

- Mme CHRISTINAZ fait part de son étonnement quant au fait que des automobilistes soient verbalisés sur La station des Esserts alors même que leur stationnement n'est pas gênant et qu'il y a un manque de place de stationnement sur la station. En réponse, M. BEERENS-BETTEX confirme qu'il y a un manque de places de stationnement sur la station des Esserts, ancienne ZAC clôturée par l'équipe municipale précédente, et indique que quelques places de stationnement ont été créées sur la station depuis le début du mandat. Il précise qu'encore cette année, sauf durant les vacances de Noël, toutes les places n'étaient pas occupées et que cette éventuelle carence en places de stationnement ne peut justifier qu'on permette le stationnement gênant voire dangereux sur la station. Il précise que le policier municipal commence par poser un avertissement sur Les véhicules gênants, puis ne dresse une contravention que si La voiture n'a pas bougé deux heures après. M. BEERENS-BETTEX explique également que l'équipe municipale œuvre pour permettre la reconnaissance de La télécabine de Morillon en ascenseur valléen et envisager la réalisation des travaux nécessaires pour permettre une ouverture élargie de l'appareil pour en faire un véritable moyen de transport, pour réduire le Flux de véhicules montant et stationnant sur la station. M. VUILLE précise que la Gendarmerie peut également verbaliser les véhicules.

- Mme CHRISTINAZ revient sur la réunion publique du 26 mars dernier concernant Le Futur centre d'incendie et de secours, et indique que, selon elle, Le choix du site a été fait trop vite et sans questionner Les habitants au préalable. Elle interroge également les élus sur leur volonté pour Le projet de l'école, qui selon elle aurait

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 23pu être implantée sur Le site choisi pour la caserne, en précisant qu'il avait été indiqué, lors d'une précédente réunion, que le zonage du secteur de la Pusaz ne permettait pas d'y implanter l'école. En réponse, M. BEERENS-BETTEX réexplique les règles de constructibilité des différents zonages au titre du plan de prévention des risques (PPR), et précise que les règles relatives aux zones bleues et rouges exclues la construction d'un centre d'incendie et de secours sur ces zones. En réaction, Mme CHRISTINAZ demande pourquoi les élus ne sollicitent pas Le changement de zonage. En réponse, M. CLERENTIN explique que ce sont les services de l'État qui élaborent les zonages du PPR, les communes n'ayant pas la main sur les zonages, mais précise qu'elles sont tenues d'en appliquer les règles. M. BEERENS-BETTEX précise que la DDT travaille actuellement sur la révision du PPR et de la carte du zonage des aléas, laquelle a été partiellement intégrée au PLU voté en février 2020 par la précédente équipe municipale. Il ajoute que, dans le cadre du projet actuel, la commune ne dispose pas de la maitrise foncière du tènement, le SDIS se chargeant de l'acquisition foncière.

- En réaction, Mme CHRISTINAZ questionne sur le choix du site retenu par les élus pour accueillir La Future école. En réponse, M. BEERENS-BETTEX rappelle que l'équipe municipale a décidé de réhabiliter Le bâtiment actuel de la mairie/école pour le consacrer à l'école. Sur ce sujet, Mme LALLIARD demande que l'équipe municipale revoie le projet pour implanter l'école sur Le secteur de la Pusaz. M. BEERENS-BETTEX confirme le choix de l'équipe municipale de maintenir l'école à son emplacement actuel. Il questionne ensuite Mme LALLIARD et Mme CHRISTINAZ, respectivement 1%" adjointe et conseillère municipale de l'ancienne équipe municipale qui a approuvé le PLU de Morillon en 2020, pour savoir pourquoi le projet d'implantation de l'école sur le secteur de la Pusaz n'a pas été inscrit dans le PLU. Mme CHRISTINAZ répond qu'elle n'avait pas compris, à l'époque, l'enjeu du PLU et la possibilité de le faire. Mme LALLIARD explique, quant à elle, qu'elle n'était pas écoutée par l'équipe municipale à l'époque. En réaction, M. BEERENS-BETTEX indique qu'elles ont tout de même voté le PLU.

- En réponse à une question de Mme LALLIARD, M. BEERENS-BETTEX confirme que l'ensemble des loyers de l'alpage de la Vieille ont été réglés par l'alpagiste, le dernier règlement datant de Février dernier.

- En réponse à une question de M. PLAQUEVENT, M. BEERENS-BETTEX indique qu'il n'est pas prévu de rendre payant le parking de la télécabine. En réaction, Mme CHEVRIER-DELACOSTE rappelle que seul Le parking du Lac bleu est payant sur Morillon, et uniquement en période estivale.

- En réponse à M. PLAQUEVENT, M. BEERENS-BETTEX indique que la gendarmerie restera à Taninges.

- En réponse à une question de Mme CHRISTINAZ, M. BEERENS-BETTEX confirme les éléments indiqués lors du dernier conseil d'école, à savoir que la commune de Morillon reliera les informations du SIVU concernant les inscriptions scolaires via son site Internet et sa page Facebook.

- Mme CHRISTINAZ rappelle le problème de sureffectif à prévoir à la prochaine rentrée scolaire, pour les classes de CE1/CE2 et propose de calculer les effectifs scolaires uniquement pour les enfants de Morillon. M. BEERENS-BETTEX répond que ceci n'est pas possible car Morillon est actuellement en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) avec la commune de la Rivière-Enverse et que c'est dans le cadre de ce RPI que Les services de l'Éducation nationale comptabilisent les effectifs sur Morillon. En réaction, Mme CHRISTINAZ propose d'abandonner le RPI. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique que ceci serait pénalisant pour l'école de Morillon. Il précise que la problématique constatée sur les effectifs ne concerne pas l'effectif de l'ensemble du RPI mais seulement de deux classes ce qui explique que Les services de l'Éducation nationale n'envisagent pas de créer de classe sur Le RPI. Il ajoute que la solution réside dans une meilleure répartition des effectifs sur Les différentes classes et précise qu'il ne relève pas du pouvoir du maire d'obtenir une ouverture de classe, par ailleurs injustifiée au regard des critères définis par l'Éducation nationale.

- En réponse à une question de M. BAUMSTARK, M. BEERENS-BETTEX confirme que la commune a d'ores et déjà recruté les 4 surveillants de baignade pour la prochaine saison estivale.

La séance est levée à 22h15.

Fait à Morillon, Le 22 mai 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance

eahretthe RAR imon BEERENS-BETTEX Martin GIRAT Procès-verbal

du Conseil Municipal du 10 avril 2025 - MORILLON page 24