Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 janvier 2025

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, MORILLON COMMUNE DE MORILLON

Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 JANVIER 2025 À 20 h - Salle du Conseil

La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre La séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Fonctionnement des assemblées — Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12

décembre 2024;

Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par Le maire et tableau des DIA;

Ressources humaines - Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) pour Les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chef de service de police

municipale, agents de police municipale et garde champêtre - Modification de la délibération n°2024.110

du 12 décembre 2024;

Affaires sociales — Convention de partenariat avec Le Dr PONSOT pour la répartition des charges

financières afférentes au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié ;

Travaux - Bilan de la concertation publique sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns ;

Cadre de vie - Dénomination de trois chemins et six parkings sur La commune ;

Aménagement - Approbation du modèle de convention à conclure avec les propriétaires pour la réalisation

de travaux public sur du Foncier privé dans le cadre de la réhabilitation des espaces publics de la station de

Morillon 1100 - Les Esserts ;

Foncier — Présentation du bilan de l'enquête publique et approbation du transfert d'office des

cheminements dans le domaine public aux Esserts ;

Affaires touristiques - Demande de subventions dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de

développement du territoire (FNADT) porté par l'État et du Plan Montagne porté par la région Auvergne

Rhône-Alpes pour Le projet de création d'une aire de jeux thématisée sur la station des Esserts à Morillon

1100;

Affaires touristiques - Approbation de La convention constitutive d'un groupement de commande pour la

réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur Le Grand Massif ;

Économie locale — Attribution de l'appel à manifestation d'intérêt sur la parcelle cadastrée section B

n°3076;

Culture — Lancement d'un concours pour l'organisation d'une exposition photographique durant la saison

estivale 2025 et approbation du cahier des charges ;

Culture — Convention de partenariat avec Théo GAVET ;

Aménagement — Approbation de la convention de servitude au profit d'ENEDIS pour l'alimentation

électrique de la borne de recharge électrique de La base de loisirs du Lac Bleu ;

Aménagement — Approbation de la convention d'occupation du domaine communale au profit de la société

SPBR1 pour l'installation d'une borne de recharge électrique de la base de loisirs du Lac Bleu ;

Finances — Rapport et débat d'orientation budgétaire de là commune de Morillon pour l'année 2025;

Questions diverses

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 1Présents :

M. BÉERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie,

M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie (arrive à 20h08 au cours de l'étude du point n°1), M. SÉRAPHIN Gilles.

Absents excusés :

Mme PEREIRA Jocelyne qui donne pouvoir à Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette.

Secrétaire de séance : Mme BOSSE Stéphanie

Point préliminaire:

En préambule de l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour portant sur l'approbation de la promesse de vente à conclure pour La cession d'un terrain à bâtir situé « Les Saix d'en Haut » à Samoëns. La délibération qui sera présentée est jointe à la présente note de synthèse. Les élus n'exprimant aucune objection sur ce point, celui-ci sera ajouté à l'ordre du jour de la présente séance.

D'autre part, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le point n°15 portant sur l'approbation de la convention d'occupation du domaine communale au profit de la société SPBR1 pour l'installation d'une borne de recharge électrique de la base de loisirs du Lac Bleu a déjà fait l'objet de la délibération du conseil municipal n°2024.039 en date du 21 mars 2024, et propose donc de le retirer de l'ordre du jour. Les élus n'exprimant aucune objection sur ce point, celui-ci est retiré de l'ordre du jour de la présente séance.

1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 décembre 2024 :

M. BOUVET entre dans la salle à 20h08.

Remarque:

- M. GIRAT indique une erreur à la page 26, où Le numéro d'une délibération indiquée dans les visas a été omis. Les services font le nécessaire pour corriger le document.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par Le Conseil municipal et tableau des DIA :

> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :

NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT H.T.

Convention d'honoraires avec un cabinet d'avocat SCP ROCHETEAU, +1 Je 2025-01 pour représenter la Commune dans Le cadre d'une UZAN-SARANO & ( tati

procédure de cassation GOULET prestations

complémentaires)

L Prestation de réalisation de dossier de permis de .

2025-02 construite - reconstruction terrasse du chalet des Saix Cabinet GERONIMO 3 000.00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 2Convention d'honoraires avec un cabinet d'avocat cabinet Itinéraires

chantier de réhabilitation des espaces publics

internes de Morillon 1100

2025-03 pour représenter la Commune dans le cadre d'une 2 499.44 € ë HE : Avocats

procédure de référé suspension

Contrat de prestation pour la coordination de la

2025-04 sécurité et protection de la santé dans le cadre du Alpes Contrôles 3 625.00 €

o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et

concessions) :

NUMÉRO OBJET TIERS MONTANT H.T.

2024-045 Conclusion d'un bail mobilité pour la location d'un Stéphane LIZALA logement communal 30 €

Fixation du montant de la participation demandée

2024-046 pour le repas des aînés pour toute personnes de moins de 65 ans 35 €

2024-047 Conclusion d'un contrat de prêt d'usage pour un Timothée PINON logement communal

> Relevé des déclarations d'intention d'aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

NUMÉRO ADRESSE DU BIEN | PARCELLES | DÉSIGNATION DU BIEN | MONTANT DÉCISION

Es SRSAGÉER nelle Bois 104 de dé Chalet de 52m 200 000.00 € | Non préemption

741902 AR0069 PT Impasse du B3688-B3959 FPS 07m + ‘e 205 000.00 € | Non préemption stationnement

us Ssang ro ARS RON B4239-B3190 Chalet 530 000.00 € | Non préemption

Gra 9024A0071 60 route de Cluses |B4349 res 99 000.00 € | Non préemption

as 9025A0001 aan 1 ‘ 60 4388 B4586 Garage 24 000.00 € | Non préemption Gras 9025A0002 DTroUe des B5216-B5218 Chalet de 115m2 600 000.00 € | Non préemption

ds 9025A0003 Les Esserts B4707-B4840 Garage 20 000.00 € | Non préemption

Grai 9025A0004 Les Esserts B4707-B4840 Garage 19 500.00 € | Non préemption

Da 9025A0005 ae des C3084-C3085 | Appartement de 105m2 | 418 850.00 € | Non préemption

Grad 9025A0006 43 rue d'Honoraz B5138 Terrain de 1872m2 800 000.00 € | Non préemption

Remarque :

- Pour faire suite à La dernière séance du Conseil municipal, M. BEERENS-BETTEX indique que le prix moyen au m’ de l'immobilier sur Morillon s'établità 4 654,80 € pour un appartement et 5 135,57 € pour une maison. IL note que Le prix au m2? des appartements qui étaient plus élevés sur la station des Esserts qu'au village, a tendance à s'inverser aujourd'hui, puisque Le prix moyen au m2 s'établit à 4 636,80 € sur la station des Esserts et à 4 940,10 € sur le village. En réaction à ces chiffres, M. BEERENS-BETTEX rappelle que le classement en station classée de tourisme permettrait à la commune de Morillon de percevoir directement le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), correspondant à un pourcentage du prix de vente, et non plus une fraction des DMTO reversée par le Département en fonction de critères de répartition décidés par Les

élus départementaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 33. Ressources humaines : Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chef de service de police municipale, agents de police municipale et garde champêtre - Modification de la délibération n°2024.110 du 12 décembre 2024:

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis Le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Il précise que, jusqu'ici, les agents relevant des cadres d'emploi précités bénéficiaient d'un régime indemnitaire spécifique, ne relevant pas du RIFSEEP, et composé d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'une

indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF).

Ces deux indemnités ayant été abrogées au 1er janvier 2025, le Conseil municipal de Morillon à, lors de la séance du 12 décembre 2024, délibéré pour instaurer l'indemnité spéciale de Fonction et d'engagement pour les cadres d'emploi relevant de la filière Police municipale, Par cette délibération, les élus ont ainsi approuvé la mise en place d'une part fixe de l'ISFE, fixée à 20 % du traitement indiciaire comprenant, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire, et versée mensuellement, et d'une part variable, fixée à 5 000 € par an, et dont le versement est prévu une fois par an.

Dans le cadre des discussions relatives à La politique salariale, les élus de la commission chargée du sujet ont décidé de modifier la délibération cadre pour permettre de verser mensuellement, dans la limite de 2 500 €, soit la moitié du plafond fixé à 5 000 € par an, la part variable de l'ISFE, et de revaloriser la part fixe pour la porter à 23 % du traitement indiciaire comprenant la NBI.

Aussi, il est proposé aux élus du Conseil municipal de modifier dans ce sens la délibération n°2024.110 du 12 décembre 2024 portant instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de police municipale et garde champêtre.

Aussi,

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 06 décembre 2024 et du 27 janvier 2025 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- MODIFIE la délibération n°2024.110 du 12 décembre 2024 sur le point portant fixation du taux de la part fixe de l'ISFE pour indiquer « Fixer Le Eaux de La part Fixe d'ISFE à 23 % du traitement indiciaire brut

comprenant la NBI»:

- MODIFIE la délibération n°2024.110 du 12 décembre 2024 sur le point relatif aux modalités de versement de l'ISFE pour indiquer : « La part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement et La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 2 500 € par an, et pourra être complétée d'un versement annuel dans la limite du plafond défini préalablement » ;

- CONFIRME que les crédits seront inscrits au budget communal 2025 ;

-_ DIT que les autres dispositions de la délibération n°2024,110 du 12 décembre 2024 restent inchangées.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

4. Affaires sociales: Convention de partenariat avec le Dr PONSOT pour la répartition des charges financières afférentes au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié :

Mme DUNOYER, Conseillère déléguée chargée de la vie sociale, des affaires scolaires et de la jeunesse rappelle que la commune de Morillon a promu, en étroite collaboration avec les professionnels de santé de la vallée, la création d'une maison médicale de Morillon.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 4L'accompagnement pour la mise en place d'une structure regroupant différentes activités dans Le domaine sanitaire a pour finalité première de garantir l'existence d'une offre de santé qui soit à la mesure des besoins locaux et des attentes si fortement exprimées par la population.

Ce projet d'intérêt général s'inscrit dans une démarche nationale issue de la loi H.P.S.T. du 21 juillet 2009 et matérialisée par la circulaire interministérielle du 27 juillet 2010 qui précise les conditions du déploiement des maisons médicales et Les procédures de validation et de financement des projets par la tutelle administrative.

La collectivité entend insister sur La consolidation de l'offre de santé à l'échelle de la vallée que cet équipement structurant est censé apporter, une finalité justifiant à elle seule sa contribution à l'opération, et que La maison médicale est en effet de nature à garantir aussi bien La qualité que la diversité, la continuité et La permanence de l'offre de santé locale et constitue en ce sens un vecteur déterminant de l'aménagement durable de la vallée.

C'est dans ce cadre, et en réponse à ces objectifs, que Le projet de maison médicale pluridisciplinaire de MORILLON, localisée au centre du village, implantée dans Le bâtiment sis 22 route de Cluses, 74440 MORILLON, a été portée et inaugurée Le 30 avril 2022.

Face à la carence médicale sur la vallée du Giffre, la commune de Morillon a cherché des médecins pouvant s'installer dans la maison de santé afin d'assurer une présence médicale sur la commune de Morillon. Plus précisément, la Commune recherchait deux médecins généralistes, avec si possible des compétences en traumatologie, afin de traiter les cas de traumatologie issus du domaine skiable en hiver et des activités touristiques diverses en été.

C'est dans Le cadre de cette recherche que le docteur Ondine PONSOT a répondu à l'offre de La Commune et après divers échanges, une convention de mise à disposition de locaux et de services pour Le fonctionnement a été conclu. Cette convention prévoit, notamment, que la Commune met à disposition du Docteur Ondine PONSOT, à titre gratuit, une secrétaire médicale, à temps plein (sur 5 jours), employée par la Commune, sur la période de la convention de mise à disposition, soit du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.

Au terme de cette première saison hivernale, le Docteur Ondine PONSOT a fait part aux élus de son souhait de s'installer à l'année dans la Maison de santé de Morillon. Après divers échanges, une nouvelle convention de mise à disposition a été conclue entre les parties pour une durée de 3 ans à compter du 1° mai 2024.

En parallèle, afin d'être assisté dans Le cadre de ses Fonctions et d'organiser la permanence des soins des médecins et de l'accueil de la patientèle, notamment pour pallier l'absence de La secrétaire médicale pendant deux jours dans la semaine et ainsi assurer une ouverture 7/7 pour répondre aux besoins des blessés du domaine skiable, Le docteur a recruté un(e) infirmier(e), à temps plein (5 jours).

Les collectivités territoriales disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer une aide visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, les parties se sont rapprochées pour définir Les conditions de financement du poste d’infirmier(e) salarié(e), recruté(e) par le docteur, notamment la participation de la Commune aux coûts chargés de la rémunération dudit poste et se sont entendus pour signer une seconde convention relative à ce sujet. Une première convention a été conclue pour la saison hivernale 2023-2024 le 6 décembre 2023, laquelle a donné lieu à la prise en charge à hauteur d'un tiers du coût chargé du poste d'infirmier pour la saison, soit 4 736,71 € pour la saison hivernale.

Après cette première année concluante, et étant donné l'installation la pérennisation de l'installation de l'équipe médicale sur Morillon, les parties se sont rapprochées pour réitérer ce partenariat pour la saison hivernale 2024- 2025.

Les conditions de financement du poste d'infirmier(e) salarié(e), recruté(e) par le bénéficiaire, notamment la participation de la Commune aux coûts chargés de la rémunération dudit poste, sont définies dans Le projet de convention soumis au vote du Conseil municipal. En résumé, la Commune financera un tiers de la rémunération du poste d'infirmier, qui sera notamment chargé d'assurer la prise en charge des patients, le suivi des soins et la permanence de l'accueil Lors des jours d'absence de la secrétaire médicale, ce poste à plein temps étant organisé sur 35 heures comprenant les week-ends et La convention établie pour une durée d’un an, soit une saison d'hiver.

Remarque:

- M. SÉRAPHIN questionne sur le lien entre la présente délibération et les tarifs des secours sur piste délibérés lors de la dernière séance. En réponse, M. BEERENS-BETTEX confirme que Les élus ont fait Le choix d'intégrer, dans les frais de secours sur piste, des frais annexes permettant de pallier les coûts divers engagés par la mairie pour assurer Le maintien de la présence médicale, notamment les coûts de fonctionnement de la maison médicale et le recrutement de la secrétaire médicale, mais sans que les

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 5recettes soient clairement visées sur ces charges dans le budget. Il précise que la présente convention permet de participer au financement du recrutement d'une infirmière, en renfort sur la période hivernale, pour pallier Les jours de congé et d'absence de la secrétaire médicale.

Aussi,

Vu l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°2023.120 du 30 novembre 2024 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a approuvé la convention de partenariat à conclure avec le Docteur PONSOT pour la répartition des charges financières afférentes au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié, et la convention correspondante conclue le 6 décembre 2023 :

Vu la convention de mise à disposition de locaux aménagés et équipés situés dans la maison de santé pluridisciplinaire conclue avec Le Docteur Ondine PONSOT en date du 3 mai 2024 pour une durée de 3 ans:

Vu l'avis favorable de la commission « Vie sociale, affaires scolaires, jeunesse » du 23 janvier 2025:

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le renouvellement des modalités de répartition des charges financières afférentes au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié entre le Docteur Ondine PONSOT et la Commune de Morillon pour la saison hivernale 2024-2025 :

- APPROUVE {e projet de convention de partenariat relatif à la répartition des charges financières afférentes au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié :

- PRÉCISE que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget principal de la commune de Morillon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat relative à la répartition des charges financières afférentes au Fonctionnement d’un poste d'infirmier salarié.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°1 : Projet de convention de de partenariat relative à la répartition des charges financières afférentes

au fonctionnement d'un poste d'infirmier salarié.

5. Travaux : Bilan de la concertation publique sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns :

M. PINARD, Conseiller délégué aux travaux, aux bâtiments, à la voirie, aux services techniques et à la sécurité, explique que, constatant une accidentologie importante due à une vitesse de circulation excessive sur les routes départementales n°4 et 255 au niveau de leur intersection, générant un réel sentiment d'insécurité des riverains, les élus ont décidé d'agir concrètement et rapidement pour sécuriser le secteur.

En collaboration avec Les services du Conseil départemen tal, propriétaire de ces routes, des écluses doubles ont été installées sur chacun des deux tronçons. L'objectif premier de ces installations étant de réduire la Vitesse, notamment en marquant l'entrée de village et de l'agglomération.

Mis en place en avril 2024, ces équipements n'étaient que provisoire, le Conseil départemental, dans le cadre de la permission de voirie du 5 avril 2024 autorisant cette installation ayant demandé le retrait de ceux-ci avant le début de la saison hivernale pour assurer le déneigement de la voirie.

Des réflexions sont ainsi menées pour envisager des aménagements plus pérennes pour sécuriser la circulation sur cette zone.

Au terme de cette phase de test de 6 mois, une consultation publique a été lancée le 29 octobre dernier pour connaitre l'avis des usagers et des riverains. Ouverte jusqu'au samedi 23 novembre prochain, cette consultation

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 6comprenait un questionnaire, disponible sur l'application VOOTER, le site Internet de la Commune et en version papier en mairie de Morillon.

Quelque 67 personnes ont répondu au questionnaire et que les résultats de la concertation ont ainsi été étudiés par Les élus de La commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité », ce qui a permis d'enrichir leurs réflexions sur les aménagements de sécurisation du secteur. .

Au regard des réponses des personnes sollicitées, il s'en dégage un sentiment mitigé des riverains et usagers sur la pertinence de cette solution au regard des contraintes qu'elle impose. En effet, si l'importance de contraindre la circulation sur ce secteur pour réduire la vitesse n'est pas remise en question, les incivilités générées par ces équipements (accélération entre Les deux écluses, non-respect des priorités) et la propension aux excès de vitesse entre les deux écluses amènent à revoir les aménagements projetés.

Dès lors, les élus ont ainsi décidé d'adapter Les équipements de sécurisation installés sur Le secteur afin de réduire les nuisances des riverains, et qu'une nouvelle phase de test sera lancée cette année pour essayer ces équipements adaptés.

Aussi,

Vu la permission de voirie n°PV24-01477 du 5 avril 2024 du Conseil départemental de la Haute-Savoie approuvant la mise en place temporaire des équipements de sécurisation sur la route de Samoëns et La route du Verney ;

Vu la concertation publique lancée au terme de la période d'installation de ces équipements ;

Vu l'avis de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » du 13 janvier 2025;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le bilan de la concertation sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns ;

- DÉCIDE de procéder à une deuxième phase de test, avec des équipements de sécurisation adaptés en fonction des résultats de la concertation, décrits en conclusion du rapport, en collaboration avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie, avant d'envisager des aménagements définitifs sur Le secteur ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°2 : Bilan de la concertation publique sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns

6. Cadre de vie : Dénomination de trois chemins et six parkings sur la commune :

Mme CHEVRIER-DELACOSTE, 2èe Adjointe chargée de l'environnement, du cadre de vie, du patrimoine et de la culture explique que pour faciliter le repérage des rues et parking sur la commune et, en conséquence, des équipements installés en bordure de ceux-ci, il convient d'identifier clairement les voies et parkings publics aménagés sur la commune.

Ceci est également un prérequis indispensable pour permettre au policier municipal d'effectuer ses missions de surveillance de ces voies et parkings, la verbalisation sur ceux-ci ne pouvant se faire que s'ils sont clairement nominés.

Suite aux travaux de sécurisation de la route départementale n°54 dans Le secteur de la base de loisirs du Lac bleu, de nouveaux parkings et voiries ont été créés et, de même, certains parkings existants sur le territoire de la commune n'ont jamais été nommés.

En application de l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal

de la commune de procéder à La dénomination des voies et lieux-dits, y compris Les voies privées ouvertes à La circulation. Par extension, il relève également des attributions du Conseil municipal de décider de la dénomination des parkings ouverts à la circulation publique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 7Aussi, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la dénomination de trois chemins et de six parkings.

Aussi,

Vu la décision de M. le Maire n°2016/03 du 23 mai 2016 approuvant le principe de procéder à la dénomination et au numérotage des voies de la commune, en missionnant le bureau d'études CICL,

Vu les délibérations n° 2019.12 du 13 Février 2019, n°2019.86 du 29 août 2019, n°2021.19 du 25 février 2021 approuvant les dénominations attribuées à l'ensemble des voies communales publiques,

Vu les articles L.2121-30 et suivants et R.2121-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'avis favorable de la commission « Environnement, cadre de vie, culture et patrimoine » du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE de procéder à la dénomination des voies et parkings communaux comme proposée ci-dessous :

Voie et parking concerné Dénomination

chemin de desserte du parking vert Allée Jean FERRAT

chemin du centre équestre Allée Hugues AUFRAY

chemin de la digue Chemin de la digue

parking de la base de loisirs du Lac bleu (y compris les Parking du Lac bleu

places vertes situées à côté du pump track)

chemin du bord du lac Chemin du tour du lac

parking de la télécabine Grand parking de la télécabine

parking des Esserts Grand parking des Esserts

parking comportant les places pour les véhicules Parking de la Charniaz

électriques sur les Esserts

parking en terre à l'entrée des Esserts Parking des Chavallés

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la

mise en œuvre de cette délibération :

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

7. Aménagement: Approbation du modèle de convention à conclure avec les propriétaires pour la réalisation de travaux public sur du Foncier privé dans le cadre de la réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 — Les Esserts :

M. BÉERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2024.115 en date du 12 décembre 2024,

Ce projet prévoit de requalifier les espaces publics internes de Morillon 1100 dans Le but globai d'améliorer la qualité urbaine de la station et de renforcer son aspect de « zone urbaine de montagne en pleine verdure » en faisant pénétrer la nature dans ces espaces et en mettant en valeur, autant que possible, les vues sur le paysage.

Sur une superficie de 4 100 m2 environ, dans un secteur à usage essentiellement piéton, Le projet conçu par la maitrise d'œuvre vise à redonner à Morillon 1100 - les Esserts un véritable rôle de centralité à même de contribuer au maintien de son attractivité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 8Pour ce faire, il est nécessaire d'offrir aux commerces et services un nouvel outil d'accueil au moyen d'une place centrale de village revitalisée où tous les chemins s'accompagnent de mise en valeur des vitrines et de lieux favorisant les rencontres.

Les objectifs principaux attendus sont dans le cadre du projet sont:

- Concevoir des espaces publics qualitatifs et fonctionnels pour renforcer l'attractivité du site ; - Mettre en place des ouvrages de gestion des eaux pluviales de ruissellement efficaces ; - Intégrer Les cadres forestiers et montagnards au cœur de la station ; - Désimperméabiliser et renaturaliser Les espaces pour améliorer la qualité écologique des espaces verts.

Afin, d'une part, de garantir une unité de traitement des espaces accessibles au public dans un objectif de maintien de la cohérence esthétique et paysagère du projet et, d'autre part, pour des raisons techniques et fonctionnelles, notamment en matière de gestion des eaux de ruissellement, la maîtrise d'œuvre a reçu La consigne de s'affranchir des limites cadastrales pour concevoir le projet.

Cette approche se justifie par le fait que, depuis l'origine de La station, Les limites séparatives n'ont jamais été vraiment ni revendiquées, ni matérialisées par Les propriétaires et par la nécessité d'avoir une réflexion globale, de « Façades à façades », pour Le projet apporte une véritable plus-value pour la réhabilitation des espaces.

Le modèle de convention-type présenté pour approbation concerne les travaux à réaliser dans le cadre de l'opération de réhabilitation de La station de Morillon et qui se situent sur du foncier appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés, qu'il soit une personne physique ou morale. Elle a pour objet de définir Les conditions de mise à disposition de La Commune du foncier privé et d'autoriser Les travaux et aménagements envisagés dans le cadre du projet en question ;

Les principales dispositions concernant Les modalités de mise à disposition de terrain sont les suivantes : -__ Mise à disposition gratuite à la Commune du foncier concerné, pour toute la durée des aménagements, et sans contrepartie financière au bénéfice des propriétaires ;

-__ Autorisation de pénétrer sur la propriété privée pour Les personnes en charge du projet ou mandatées par la Commune (ex. : entreprises), hors parties closes ou bâtiments ; - Réalisation des travaux par la Commune avec une prise en charge à 100% par celle-ci ; - _ Responsabilité de la Commune à double titre, pour les dommages de travaux publics à l'encontre des biens des propriétaires et responsabilité en cas de dommage vis-à-vis des tiers. La responsabilité des propriétaires ne pourra être recherchée sauf faute de leur part où non-respect par eux des dispositions de la convention

par lui;

- __ Concernant la propriété des aménagements sur foncier privé à l'issue des travaux, deux cas de figure sont

envisagés :

o Les aménagements légers sur terrain privé reviennent au Propriétaire (modelés de terrain, plantations, modification de revêtement de surface existant, etc...) ; o Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux (Voies, chemins, éclairage public et réseaux humides, ainsi que tout équipement associé) demeurent la propriété de la Commune, qui devra faire une proposition de rachat du foncier à l'attention des propriétaires à

l'issue des travaux.

- Sur Les terrains privés, la Commune prendra à sa charge, sans contrepartie des propriétaires, l'entretien courant des aménagements (tonte, taille, plantation, balayage, déneigement) ; sauf opposition de la part

des propriétaires.

Le modèle de convention type sera proposé aux différents propriétaires fonciers concernés par Les travaux (une

dizaine environ). Il fera l'objet d'une adaptation en précisant Les aménagements envisagés pour chaque foncier privé mais les modalités de mise à disposition et d'usage demeureront identiques pour tous, telles que détaillées dans Le

modèle de convention annexé à la présente délibération.

Enfin, il est précisé que ce projet de convention pour les travaux à intervenir dans Le cadre de La réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 est indépendant du projet poursuivi par là Commune de classement d'office dans Le domaine public des voies et chemins existants ouverts à la circulation publique qui suit son propre cheminement procédural.

Remarques:

- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise, s'agissant de la répartition de la charge de l'entretien de ces espaces, qu'elle dépendra de la nature des travaux et que c'est dans ce sens qu'a été prévue cette convention adaptable en fonction de la situation de chacune des parcelles et des

travaux projetés dessus ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 9- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que ces parcelles n'ont pas vocation à entrer dans le domaine public à terme car elles restent la propriété des copropriétés concernées. Ainsi, les parcelles siègent des cheminements situés devant les copropriétés appartiendront toujours aux copropriétés et n'intégreront pas Le domaine public ;

- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il convient d'agir vite car les assemblées générales des copropriétés concernées vont bientôt avoir lieu. M. CLERC, représentant d'Air Immobilier, précise que la première est le 15 mars prochain pour les copropriétés dont son agence a la gestion du syndic.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu l'avis de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » du 13 janvier 2025 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le modèle de convention type à conclure entre la Commune et les propriétaires de la station de Morillon 1100 - les Esserts concernés par la réalisation de travaux publics sur du foncier privé dans le cadre du projet de réhabilitation des espaces publics internes :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entrer en discussion avec les propriétaires concernés et à faire toute diligence en vue d'aboutir à La conclusion de convention sur la base du modèle-type en vue de la réalisation des travaux.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°3: Convention à conclure avec les copropriétés pour la réalisation des travaux de réhabilitation des

espaces publics de Morillon 1100 - Les Esserts

8. Foncier: Présentation du bilan de l'enquête publique et approbation du transfert d'office des cheminements dans le domaine public aux Esserts :

M. BEERENS-BETTEX Simon, élu intéressé en l'espèce, se retire et ne prend pas part au débat et au vote sur ce point,

M. CLERENTIN, 1% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle que, par un arrêté préfectoral du 25 janvier 1985, pris à la suite de l'avis favorable du comité technique interministériel UTN du 3 mai 1983, il a été créé la zone d'aménagement concerté à usage de logements et d'équipements

touristiques dite « des Esserts ».

Il précise que, par une délibération du 27 juin 2011, il a été approuvé la suppression administrative de la ZAC des Esserts créée en 1985 pour la construction de la station sur le plateau des Esserts, cette délibération prévoyant notamment la mise en place de servitudes de passage publique sur Les places, cheminements piétonniers et voies ouvertes à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts.

Depuis cette date, aucune servitude n'a été mise en place sur les espaces à usage public désignés dans cette délibération.

Toutefois, ces voies, chemins et places sont ouverts à la circulation publique, notamment piétonne, depuis leur achèvement et sans qu'aucun propriétaire foncier n'ait manifesté à ce jour son opposition à cet usage dédié à la circulation publique, cette circulation étant à destination générale et dépasse le simple usage par les résidents ou par les riverains.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page

10La situation juridique qui en découle, entre des aménagements à vocation publique et une propriété foncière privée, occasionne de nombreuses difficultés de gestion ainsi qu'en matière de responsabilité et qu'elle ne permet pas à la collectivité de réaliser Les investissements nécessaires au maintien ainsi qu'au renouvellement des espaces ouverts au public.

En conséquence, afin de régulariser Le régime juridique de ces espaces, le conseil municipal de Morillon a validé par délibération n°2024.084 du 5 septembre 2024, le lancement officiel de la procédure de transfert d'office de l'emprise des voies, chemins et places ouverts à la circulation publique dans Le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts dans Le domaine public communal, sans indemnité.

Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l'article R 318-10 du code de l'urbanisme, lequel contenait:

o La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé;

Une note indiquant Les caractéristiques techniques de l'état d'entretien des voies; Un plan de situation ;

Un état parcellaire ;

L'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de La présente enquête publique ; Les avis de publication dans la presse ;

Un exemplaire d'affiche règlementaire avisant de l'ouverture de la présente enquête publique. O0 OO

O

O0

O0

Par arrêté municipal n°364/2024 du 8 novembre 2024, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique sur Le projet de transfert d'office, cette dernière s'étant déroulée pendant 15 jours consécutifs du 12 décembre 2024 à 9h00 au 26 décembre 2024 à 18h00 et a désigné Monsieur Pierre GUEGUEN comme commissaire-enquêteur.

Conformément aux dispositions de l'article R141-7 du code de la voirie routière, l'avis du dépôt du dossier à La mairie a été notifié aux propriétaires ou aux syndics des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, selon l'adresse renseignée par Le cadastre et figurant sur l'état parcellaire.

Monsieur Pierre GUEGUEN a rendu son rapport et ses conclusions motivés le 4 janvier 2025 (annexés à La présente) et a émis un avis favorable avec les réserves suivantes :

-_ Pour la parcelle B n°4358 (voie n°1 : rue du Fayet) de la mise en place d'une division en volumes et de servitudes pour les réseaux;

- Pour la parcelle B n°3572 (voie n°9: Chemin de La Combe) de la rédaction d'un document d'arpentage tenant compte de l'emprise exacte de la cuve à fuel, de la cuve à gaz et de la terrasse. En cas de dépôt de permis de construire, afin de respecter le PLU et notamment les prospects, il y aura lieu de mettre en place des servitudes de cour commune ;

- Pour la parcelle B n°3686 (voie n°9 : Chemin de la Couronne) : de la mise en place d'une division en volumes et de servitudes pour les réseaux.

Malgré la notification adressée par la commune de Morillon à la société CAP MONTAGNE, syndic de la copropriété L'EDEN, en application de l'article R141-7 du code de La voirie routière (avec accusé réception du 29 novembre 2024), plusieurs copropriétaires de la résidence l'EDEN ont manifesté leur opposition au projet de transfert d'office par courrier du 23 janvier 2025. Cette opposition ne peut juridiquement être prise en compte, dans La mesure où elle est formulée hors délai, après le 26 décembre 2024.

IL est rappelé qu'aux termes de l'article L318-8 du code de l'urbanisme, « La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans Le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur Les biens transférés ».

Cette décision est prise par délibération du Conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune concernée.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

En l'espèce, Les emprises à rétrocéder sont des voies, chemins et places privés ouverts à la circulation publique et que leur rétrocession revêt un caractère d'intérêt général.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 11Il ressort du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur que la procédure dans son intégralité a été respectée et qu'aucun propriétaire n'a manifesté son opposition au projet de transfert d'office dans le délai de l'enquête publique.

Les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies.

Le projet de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts peut

dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal

pour approbation.

Remarques:

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. CLERENTIN précise que, dans leur courrier arrivé hors délai, certains copropriétaires de la résidence « L'EDEN

» exprime leur opposition totale au projet d'intégration

directe. M. GIRAT précise que ce courrier reflète également de difficultés internes au niveau desdits propriétaires, et rappelle l'intervention récente du policier municipal et de M. PINARD sur la résidence « L'EDEN » pour les empêcher de mettre une palissade sur le domaine public routier sans autorisation préalable :

- M. SÉRAPHIN et M. CLERENTIN remercient les agents pour tout le travail effectué sur ce dossier, et notamment Christine HARDY.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3, R318-10 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 :

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 141-4,R141-5 etR141-7 à R141-9;

Vu les pièces du dossier de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique soumis pour l'enquête publique

:

Vu la délibération n°2024.084 du conseil municipal en date du 5 septembre 2024, enregistrée à la préfecture le 13 septembre 2024, approuvant le lancement de la

procédure de transfert d'office au profit de la Commune de

Morillon, sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie délimitées dans le plan établi par le cabinet CANEL, géomètre-expert, mentionnées dans ladite

délibération ;

Vu l'arrêté municipal n°364/2024 en date du 8 novembre 2024, enregistrée à la préfecture le 12 novembre 2024, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et

désignant le commissaire-enquêteur ;

Vu les pièces du dossier de transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique soumis à l'enquête publique

annexées à la présente :

Vu le registre d'enquête :

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Pierre GUEGUEN, commissaire enquêteur, en date du 4 janvier 2025 donnant un avis favorable assorti de réserves

suivantes :

- Pour la parcelle B n°4358 (Voie n°1 : rue du Fayet) de la mise en place d'une division

en volumes et de servitudes pour les réseaux :

- Pour là parcelle B n°3572 (Voie n°9: Chemin de la Combe) de la rédaction d'un document d'arpentage tenant compte de l'emprise exacte de la cuve

à fuel, de la cuve à gaz et de la terrasse. En cas de dépôt de permis

de construire, afin de respecter le PLU et notamment les prospects, il y aura lieu de

mettre en place des servitudes de cour commune :

- Pour la parcelle B n°3686 (voie n°9 : Chemin de la Couronne): de la mise en place d'une

division en volumes et de servitudes pour Les réseaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 12Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- __ ACCEPTE après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise des voies, chemins et places ouverts à la circulation publique dans Le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts, tels que listés dans le dossier soumis à l'enquête publique, annexé à la présente délibération ;

- _ DÉCIDE de donner suite aux réserves du commissaire enquêteur ;

- _INCORPORE dans le domaine public communal l'emprise des voies, chemins et places ouverts à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts, tels que listés dans Le dossier soumis à l'enquête publique, annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le plan d'alignement qui en résulte dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique, et selon le plan parcellaire dressé par le cabinet CANEL, géomètre-expert, à l'échelle 1/500ème, référencé n°242036 ;

-__ S'ENGAGE à prendre Les mesures nécessaires pour tenir compte des réserves émises par le commissaire enquêteur à savoir :

o Pour la parcelle B n°4358 (voie n°1 : rue du Fayet) de mettre en place une division en volumes et des servitudes pour Les réseaux;

o Pour la parcelle B n°3572 (Voie n°9 : Chemin de la Combe) de rédiger un document d'arpentage tenant compte de l'emprise exacte de la cuve à fuel, de La cuve à gaz et de la terrasse. En cas de dépôt de permis de construire, afin de respecter Le PLU et notamment Les prospects, de mettre en place des servitudes de cour commune ;

o Pour la parcelle B n°3686 (voie n°9 : Chemin de la Couronne) : de mettre en place une division en volumes et des servitudes pour les réseaux.

-__ S'ENGAGE à rédiger un document d'arpentage tenant compte de l'emprise exacte des voies, chemins et places ouverts à La circulation publique, tels que listés dans Le dossier soumis à l'enquête publique, pour Les parcelles n°1862, n°3469, n°3576, n°3570, n°3572, 3575, n°4355, n°4358, n°3665, n°3688, n°3959, n°3960, n°3687, n°3652, n°4705, n°4708, n°4728, n°4507, n°4354, n°3686, n°3775 etn°4620;

- PROCÈDE au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique dans le domaine public ;

- RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;

- _ DÉCIDE que le présent acte de transfert sera dûment enregistré et publié au Fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière de Bonneville ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents liés à La publicité foncière obligatoire ainsi que tous Les documents et actes afférents à cette décision, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (M. BEERENS-BETTEX, ÉLU INTÉRESSÉ EN L'ESPÈCE, NE PREND PAS PART AU VOTE SUR CE POINT)

Annexes :

- Annexe n°4.1 : Pièces constitutives du dossier d'enquête publique ;

- Annexe n°4.2: Bilan de l'enquête publique relative au transfert des cheminements publics dans le domaine public communal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 139. Affaires touristiques: Demande de subventions dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par l'État et du Plan Montagne porté par la réaion Auvergne Rhône-Alpes pour le projet de création d'une aire de jeuxthématisée sur la station des Esserts à Morillon 1100:

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, domaine skiable et loisirs rappelle que la commune de Morillon porte depuis plusieurs années une stratégie de diversification des activités pour développer un tourisme durable toute saison sur son territoire, et notamment sur La station de Morillon 1100, poumon économique et touristique de la station et de la vallée du Giffre.

Forte de son attractivité touristique estivale et de son environnement paysager exceptionnel, la station des Esserts s'est peu à peu développée grâce à l'implantation de commerces et services. Comptabilisant aujourd'hui 15 commerces et restaurants ainsi que des copropriétés aménagées autour d'un Forum piétonnisé, elle est un véritable lieu de vie pour l'ensemble de ses résidents, réguliers où passagers, qui peuvent ainsi profiter des joies de la montagne tout en disposant des principaux services à proximité.

Toutefois, la réduction des périodes d'enneigement liées au réchauffement climatique et la concurrence de plus en plus rude sur Le tourisme montagnard estival ont amené les élus à réfléchir à l'avenir de la station et à élaborer un programme visant à renforcer l'attractivité estivale de La station des Esserts.

C'est ainsi que l'équipe municipale a décidé, en lien avec les partenaires locaux sur Le sujet des mobilités, d'ouvrir La télécabine reliant le village à la station des Esserts depuis l'été 2024. Dans le même temps, le développement de pistes dédiées à la pratique du vélo de descente et l'aménagement d'espaces aménagés pour la randonnée et à la promenade autour des thématiques patrimoniales locales répondent aux besoins croissants d'un tourisme de montagne estival.

En parallèle, des réflexions ont été menées pour développer des activités gratuites pour les enfants sur Le site des Esserts, en accord avec le positionnement traditionnel de Morillon comme destination Familiale.

Dans ce cadre, une étude pour la réalisation d'une aire de jeux de grande taille a été réalisée à la demande de la Commune, Le site d'implantation choisi se trouve sur un terrain communal à proximité immédiate de la garderie des Esserts et de la zone débutants. Son implantation n'empiète pas sur le domaine skiable, ce qui permettrait à l'équipement d'être utilisable en toute saison, quel que soit l'enneigement.

Cette aire de jeux est basée sur des thématiques liées au patrimoine local, rappelant le contexte alpin avec les alpages et Les forêts, à partir d'agrès et de mobiliers spécifiques et adaptés à différentes tranches d'âge, avec un espace dédié aux enfants de 3 à 10 ans et un autre espace, voisin, dédié aux enfants de 6 à 13 ans : l'emprise de cette aire dejeux à grande échelle sera de 1 200 m2 environ.

Afin de réaliser rapidement ce projet, le Conseil municipal de Morillon à décidé de lancer une consultation pour sélectionner l’entreprise chargée de la fourniture et de l'installation de cette aire de jeux, l'objectif étant de lancer Les travaux en avril 2025 pour une mise en service de l'aire de jeux pour la saison estivale 2025,

Le coût estimatif de ce projet s'élève à 346 511 € HT. Le projet, visant à la fois La préservation de l'attractivité touristique de la station et Le développement d'un tourisme durable toute saison, a été présenté aux différents financeurs de ce type de projet dans Le cadre du dispositif des espaces valléens. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Comité de pilotage de l'Espace valléen des Montagnes du Giffre a validé le projet et le dépôt d'une demande de subvention, pour le réaliser, auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Plan Montagne, et auprès des services de l'État dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Alpes, liée au FNADT.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter un Financement du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du Plan Montagne pour l'aménagement d'une aire de jeux sur La station des Esserts, à hauteur de 40 % du coût total hors taxes, et de solliciter un financement de l'État dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Alpes (FNADT) à hauteur de 10 % du coût total hors taxes. Il est également proposé d'approuver Le plan de Financement suivant, lequel comprend également les potentielles subventions sollicitées auprès des autres partenaires financiers :

Dépenses Recettes

Nature Montant HT Nature Montant

Coordination du projet - MOE 31 501 € Subvention — 80 % 277 208 €

Subvention de l'État — FNADT Fourniture

et transport des modules 242 690 € {subvention sollicitée non encore 34651€

attribuée) — 10 %

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 14Subvention de la Région — Plan

montagne (subvention sollicitée non 138 604 €

encore attribuée) — 40 %

Subvention du Conseil départemental

(subvention sollicitée non encore

si. 5 103 953 € attribuée)

— 30 %

Autofinancement — 20 % 69 303 €

Travaux de terrassement, préparation . 72320 € Autofinancement / Emprunt 69 303 €

et montage des modules

Total investissement 346 511€ Total investissement 346 511€

Considérant que Le Conseil municipal de Morillon, lors de sa séance du 17 octobre 2024, a décidé de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de La Haute-Savoie, au titre du Plan alpin, pour Le financement de l'aire de jeux sur la station des Esserts, à hauteur de 30 % du coût HT du projet, cette demande sera étudiée et instruite prochainement par Le Conseil départemental ;

Remarque:

-__ Enréponse à une demande de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise que Les subventions de la Région peuvent raisonnablement être attribuées, mais que celles de l'État restent conditionnées au vote du budget étatique pour l'année 2025.

Aussi,

Vu la délibération n°2024.100 du 17 octobre 2024 du Conseil municipal de Morillon portant demande de subvention au titre du Plan alpin porté par Le Conseil départemental de La Haute-Savoie pour Le projet de création d'une aire de jeux thématisée sur la station de Morillon 1100 -Les Esserts ;

Vu le compte-rendu du comité de pilotage de l'Espace valléen des Montagnes du Giffre du 13 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » en date du 20 janvier 2025 ;

Considérant les critères d'éligibilité et Les règles encadrant le Plan Montagne de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Convention interrégionale du Massif des Alpes (FNADT) ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement estimatif du projet de création d'une aire de jeux thématisée sur La station des Morillon 1100 — Les Esserts ;

-__ SOLLICITE un financement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans Le cadre du Plan Montagne pour la réalisation du projet de création d'une aire de jeux thématisée pour enfants à hauteur de 40 % du coût total estimatif HT du projet ;

- _ SOLLICITE un financement auprès de l'État dans Le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Alpes (FNADT) pour la réalisation du projet de création d'une aire de jeux thématisée pour enfants à hauteur de 10 % du coût total estimatif HT du projet;

- _ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant HT total du projet;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de Financement correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 1510. Affaires touristiques : Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif:

M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que les communes d'Arâches-la-Frasse, Magland, Morillon, Saint-Sigismond, Samoëns et Sixt-Fer-à-Cheval et s'engagent dans une démarche commune visant à promouvoir un développement touristique diversifié et durable pour le territoire du Grand Massif.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes peut être établi entre les communes reliées ou situées à proximité directe du domaine skiable du Grand Massif afin de sélectionner un prestataire unique qui sera chargé d'établir une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif.

Le cahier des charges qui sera rédigé pour ce marché visera à solliciter des entreprises spécialisées dans le développement des territoires de Montagne pour réaliser un plan directeur global sur l'ensemble du massif.

Le coordonnateur sera chargée de la procédure de passation des marchés publics liés à cette initiative et qu'il centralisera les besoins des membres, préparera les documents de consultation et assurera l'analyse des offres jusqu'à l'attribution finale, en étroite concertation avec Les autres membres.

Le financement du marché qui sera attribué se fera de la sorte :

Arâches- Sixt-Fer-à- | Saint il …

la-Frasse Magland | Morillon | Samoëns Cheval Sigismond

Participation | 24% 24% 24% 24% 2% 2%

Chaque commune sera responsable du règlement de sa part directement auprès du prestataire retenu et que le coordonnateur assumera sans indemnisation les frais liés à la mise en œuvre de cette consultation.

Au regard du coût estimé de la prestation objet du groupement de commande, la convention prévoit la constitution d'une commission d'appel d'offres du groupement (CAO) compétente pour tout marché passé en procédure adaptée, chargée d'examiner les dossiers remis par les candidats, et d'établir une proposition de classement des offres et émettra un avis pour l'attribution du marché. Elle sera composée, pour chaque commune, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, désigné par Le conseil municipal de chaque commune.

Considérant qu'un appel à candidatures est adressé aux membres du Conseil municipal pour rejoindre la CAO du groupement de commandes objet de la présente délibération ;

En application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales [...], la nomination prend effet immédiatement, {...], et il en est donné lecture par Le maire ».

En dernier lieu, il est précisé qu'il appartiendra ensuite à chacun des membres du groupement de régler les prestations selon les règles définies dans la convention.

Remarques:

- M. SÉRAPHIN considère dommageable que certaines communes du périmètre soient absentes du groupement, et notamment Taninges et Châtillon-sur-Cluses. M. BEERENS-BETTEX explique qu'il s'agit d'une étude sur le périmètre des stations du Grand Massif, avec l'ajout de Saint-Sigismond du fait de la présence de pistes nordiques reliées aux pistes du Grand Massif, et que l'ajout d'autres communes non directement concernées par Les pistes de ski ne ferait que complexifier les discussions :

-_ En réponse à une question de M. CONVERSY, M. BEERENS-BETTEX explique que là répartition s'est faite en répartissant uniquement 2% aux communes de Sixt-Fer-à-Cheval

et de Saint-Sigismond qui ne touchent pas de recettes

issues du domaine skiable, le reste étant réparti entre les autres communes :

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que la répartition des sièges dans la commission d'appel d'offres du groupement

est identique entre toutes les communes :

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX et M. GIRAT confirment que l'ensemble des communes du groupement ont commencé

à travailler sur Le sujet de la diversification touristique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 16Aussi,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 et suivants, son article R2123-1 et ses articles R.2162-1 à R.2162-14, relatifs aux groupements de commandes;

Vu Le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable des membres de La commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » sollicités par courriel le 21 janvier 2025 ;

Considérant que les communes du Grand Massif souhaitent renforcer leur attractivité en dehors de la saison hivernale en développant des activités touristiques diversifiées et complémentaires ;

Considérant la nécessité d'unir Les efforts de chaque commune pour valoriser leurs ressources naturelles et infrastructures, répondant ainsi aux nouvelles attentes des visiteurs, tout en tenant compte des enjeux liés au changement climatique ;

Considérant que la commune d'Arâches-La-Frasse s'est proposée d'être coordonnateur du groupement;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création de ce groupement de commande entre Les communes du Grand Massif pour la réalisation d'un plan directeur de diversification touristique sur ce secteur ;

- _ APPROUVE le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente ;

___ DÉSIGNE la commune d'Arâches-la-Frasse comme coordonnateur du groupement ayant à ce titre La qualité de pouvoir adjudicateur, habilité à signer Les marchés publics dans le cadre du groupement;

___ APPROUVE l'élection de M. Simon BEERENS-BETTEX et de M. Martin GIRAT en leur qualité respective de membres titulaire et suppléant, représentant la Commune de Morillon à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et Les documents afférents au nom et pour le compte de la commune.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

= Annexe n°5: Projet de convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude sur la diversification touristique sur le Grand Massif

11. Économie locale : Attribution de l'appel à manifestation d'intérêt sur la parcelle cadastrée section B n°3076:

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs expose que la Commune souhaite enrichir l'offre des activités touristiques et de loisirs estivales ou « toutes saisons » sur son territoire en développant les lieux susceptibles d'en accueillir en dehors de La base de loisirs du Lac Bleu. En effet, cette dernière bénéficie déjà d'une fréquentation forte, notamment pendant les mois de juillet et d'août, et il n’est pas souhaitable d'y accueillir de nouvelles activités.

Régulièrement sollicitée par des porteurs de projet proposant des prestations, à destination de la clientèle estivale, innovantes ou complémentaires à celles de la base de loisirs, mais dans l'impossibilité de pouvoir toutes les satisfaire, la Commune a recherché un terrain communal présentant des caractéristiques adaptées pour accueillir d'éventuelles activités nouvelles.

Dans ce contexte, la Commune a identifié La parcelle cadastrée section B n°3076, située au lieudit « La Pusaz », à proximité immédiate du parking de la télécabine et relevant de son domaine privé, comme pouvant servir de site

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 17d'accueil à de nouvelles activités et elle souhaite mettre à disposition sur celle-ci deux emplacements, d'une superficie de 600m2 chacun, contre le versement d'une redevance.

Un premier appel à manifestation d'intérêt portant sur l'attribution d'un emplacement situé sur cette parcelle B n°3076 avait d'ores et déjà été lancé, par délibération n°2023.037 du 6 avril 2023, donnant lieu à la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour des activités de loisirs, laquelle a désormais pris fin.

Afin de permettre, à nouveau, de se manifester pour tout porteur de projet intéressé de développer une activité sur ce site, Le Conseil municipal de Morillon a décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour l'installation temporaire d'activités de loisirs et/ ou touristiques sur la parcelle cadastrée B n°3076 située dans Le secteur de La Pusaz et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure afférente.

Conformément à la délibération n°2024.121 en date du 12 décembre 2024, cet appel à manifestation d'intérêt a été publié le 27 décembre 2024, avec un délai de réception des propositions Fixé au vendredi 30 janvier 2025 à 12h00 et le dossier de l'appel à manifestation d'intérêt comportait le règlement de l'appel à manifestation d'intérêt et une convention-type d'occupation temporaire du domaine privé,

Au terme du délai précité, aucune proposition n'a été remise sur La plateforme électronique dédiée.

Aussi,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- CONSTATE l'absence de dépôt de candidature à l'issue du délai de réception des propositions fixé au 30

janvier 2025 à 12h;

- DÉCLARE la procédure d'appel à manifestation d'intérêt portant sur l'attribution de deux emplacements situés sur la parcelle cadastrée B n°3076 située dans le secteur de la PUSAZ, comme sans suite compte tenu

de son caractère infructueux :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à faire toute diligence et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

12. Culture : Lancement d'un concours pour l'organisation d'une exposition photographique durant La saison estivale 2025 et approbation du rèalement :

Mme CHEVRIER-DELACOSTE, 2°" Adjointe chargée de l'environnement, du cadre de vie, du patrimoine et de la culture explique que la commune de Morillon souhaite

organiser un concours de photographie dont le thème serait «

Mon Morillon », gratuit et en direction des photographes amateurs.

Elle précise qu'à travers cette thématique, la commune de Morillon invite à partir à la découverte de richesses et curiosités méconnues du territoire de Morillon, à prendre Le temps d'explorer

ses particularités, à voir des détails insolites, des lieux inattendus ou

encore gardé secret.

Les photographes candidats seront invités à interpréter librement le thème (réalisme, imaginaire, poétique, humour, couleur ou noir et blanc, etc.,).

Chaque participant devra produire avant le vendredi 16 mai 2025 à 17h, par courriel : - Envoi d'une seule photo, la taille minimale des fichiers de photos sera de 72 pp, le Format (portrait, paysage, carré, etc.) n'est pas imposé mais toutes les

photos sélectionnées seront incluses :

o pour les téléphones portables au sein des dimensions % (pas de full ou 9/16ème),

o et pour les boîtiers, dans la plus grande définition possible délivrée en format de type A4, Si la photographie est recadrée, il y à lieu de rester

dans le format initial, lequel ne peut descendre le petit côté

en dessous de 24 cm et a minima 300 pp ;

- Un texte (obligatoire), de maximum 100 signes (soit environ une ligne), incluant le titre de la photo, lequel explicitera, en s'appuyant sur Le thème « MON

MORILLON », l'intention, la démarche du photographe, sans

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 18que ce soit descriptif. Il sera imprimé sous la photo sélectionnée : afin que Le

jury ne soit pas influencé par

le nom du photographe, la photo sera anonymisée et numérotée ;

- La fiche d'inscription complétée, téléchargeable sur le site internet de

la commune de Morillon avec Le

règlement;

Ce concours sera encadré par un règlement affiché en mairie et dans les lieux

d'information habituels, et dont le

projet est annexé à La présente délibération. Le concours débutera Le 17 février

2025 et sera clos le 16 juin 2025 à

17h.

Une sélection de 10 photographies (5 de la catégorie adulte et 5 de la catégorie

enfant) sera effectuée par le jury

parmi Les candidatures remises dans la date limite pour concourir Fixée au 16 mai 2025 à 17 heures. Le public votera

sur Le site internet de La commune de Morillon pour sa photo préférée parmi les 10

photos sélectionnées par Le jury.

Le jury est composé des membres de la commission « Environnement, cadre de vie,

culture, patrimoine » et du

photographe professionnel, Monsieur Gérard GACHIGNARD. Les photos seront évaluées par Le jury sur La valeur

artistique, émotionnelle et technique.

Les dotations pour chaque catégorie sont:

__ Prix« Amateur » : pour Le lauréat, 1 séjour été à Vacancéole — Les Esserts (6 jours

pour 2 personnes) ;

- Prix « Jeune talent » : pour Le lauréat, 1 Forfait saison Grand Massif; pour Les

5 photos sélectionnées, une

initiation à la technique photographique et post-traitement — Stage de perfectionnement avec le

photographe professionnel, Monsieur Gérard GACHIGNARD ;

- Prix « Coup de cœur du public »: pour le lauréat, 1 Forfait saison 6 jours Grand Massif.

Les gagnants s'engagent à accepter les prix sans possibilité d'échange ou de contre-valeur pécuniaire de quelque

sorte que ce soit.

Les photos sélectionnées et les photos gagnantes seront imprimées et exposées dans un parcours forestier situé

au bord du Giffre, et ce durant tout l'été 2025.

Remarques :

___ Mme CHEVRIER-DELACOSTE précise que la délibération a été revue, et que

le nom du concours n'est plus

«Votre Morillon », comme indiqué dans la note de synthèse, mais « Mon Morillon

». Les services en

prennent note et font le nécessaire pour la modification dans la délibération ;

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, Mme CHEVRIER-DELACOSTE précise que la catégorie Enfants

regroupe des candidats jusqu'à 12 ans;

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, Mme CHEVRIER-DELACOSTE

précise que la commune sera

propriétaire des droits dès que les candidats participent au concours, ceci étant prévu dans le règlement, et

ajoute que les photos seront exposées sur Les rives du Giffre ;

- En réponse à une question de M. BEERENS-BETTEX, Mme CHEVRIER-DELACOSTE précise que la

communication sur le concours se fera par Le biais des médias, et notamment la

radio, et de l'OTI.

Aussi,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29;

Vu la proposition de règlement du jeu concours;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE le lancement du concours de photographie sur Le thème « Mon Morillon » ;

-__ APPROUVE le règlement du concours de photographie joint en annexe de la présente délibération ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 19- INDIQUE que les crédits nécessaires à ce concours et à cette exposition

sont prévus au budget de la commune.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE ; ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°6: Projet de règlement du concours photos « Votre Morillon ».

13. Culture : Convention de partenariat à conclure avec les représentants

légaux de Théo GAVET :

Mme BOSSE, 37e Adjointe chargée de la vie associative, des évènements,

des animations locales et des sports rappelle que La commune de Morillon a la chance de compter parmises habitants une étoile montante de la chanson, Théo GAVET. Après avoir participé à la saison 2023 « The Voice Kids » en faisant un très

beau parcours en allant jusqu'en demi-finale, il a enchainé les concours de chant,

tel que Swiss Voice Tour ou la grande finale nationale « Des étoiles de nos régions

» puis a tourné son premier clip.

Bien que son emploi du temps soit très chargé avec ces différentes

prestations, il participe régulièrement aux évènements organisés sur la commune et sur la vallée du Giffre et répond présent aux sollicitations locales,

la dernière en date étant sa prestation durant Le repas des aînés Organisé par la commune de Morillon.

Dans la droite ligne des contrats de Sponsoring des sportifs proposés

par là commune de Morillon depuis plusieurs années, la commission « « Vie associative, évènements, animations locales et sports » a proposé en 2023 de

soutenir ce jeune artiste. Pour ce faire, la commission a décidé d'établir une convention qui a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et l'Artiste, en vue de le soutenir dans ses projets artistiques et scéniques, notamment le financement de ses cours de chant, stages, et autres activités liées à son développement artistique.

Signée le 8 décembre 2023, cette convention permet Le versement,

par la commune, d'une aide de 1 500 € parannée pour aider Théo GAVET à couvrir Les

frais engagés pour son activité artistique et scénique pour les années

2023 et 2024, En contrepartie, l'artiste s'engage à utiliser ces fonds pour le développement de son activité artistique, à mettre en avant La commune de Morillon et à répondre aux sollicitations de la commune et de l'Office de tourisme local.

Au regard de la poursuite du parcours du jeune chanteur et de

la volonté de là commune de poursuivre sa politique en faveur de la culture et des

jeunes talents locaux, il est proposé au Conseil Municipal de

renouveler cette convention dans les mêmes termes pour l'année 2025.

Remarques :

- En réponse à une réaction de MM, CLERENTIN et SÉRAPHIN

indiquant que seul le prénom du père de Théo GAVET est indiqué dans la

convention, M. BEERENS-BETTEX demande aux services

de modifier la délibération en conséquence pour indiquer les termes de « représentants légaux ».

Aussi,

Vu la délibération n°2023.132 du 30 novembre 2023 portant

approbation de la convention de Sponsoring du chanteur Théo GAVET, et la version signée de ladite convention ;

Vu l'avis de la commission « Vie associative, évènements, animations

locales et sports » du 16 janvier 2025 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

= APPROUVE [e renouvellement de [a Convention de partenariat

à conclure avec les représentants légaux de Monsieur Théo GAVET, telle

que présentée en annexe :

- AUTORISE le versement à Théo GAVET, représenté

par ses représentants légaux, d'une aide financière de 1 500 € pour l'année

2025 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025

- MORILLON

page 20- _ PRÉCISE que ces fonds serviront au développement de ses compétences et ses activités artistiques liées à la pratique du chant;

- ACCEPTE le versement de cette somme;

- INSCRIT Les crédits nécessaires au budget principal de la commune;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les représentants légaux de Monsieur Théo

GAVET, ladite convention actant ces points ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC UNE ABSTENTION (M. JÉRÉMIE BOUVET)

Annexe :

- Annexe n°7 : Projet de convention de partenariat à conclure avec Théo GAVET

14. Aménagement: Approbation de la convention de servitude au profit d'ENEDIS pour l'alimentation électrique de La borne de recharge électrique de la base de loisirs du Lac Bleu :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle qu'une borne de recharge semi-rapide pour véhicule électrique est prévue dans le cadre des travaux d'aménagement de la base de loisirs du Lac Bleu et de La RD54.

La pose d'un câble souterrain électrique traversant une partie la parcelle B n°539, dont La Commune est bénéficiaire d'une promesse d'échange en cours de pour alimenter la future borne de recharge, l'emprise envisagée pour ce câble étant précisée sur Le plan joint au projet de convention.

Préalablement à la réalisation de ces travaux, une convention de servitude doit être conclue entre la Commune de Morillon, propriétaire Futur de la parcelle en question, et la société ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique.

Dans le cadre de cette convention, la Commune accorde à La société ENEDIS Le droit d'installer à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 11 mètres ainsi que ses accessoires, selon les emplacements décrits sur Les plans annexés, ainsi que les droits d'exploitation de ces

équipements.

Cette convention dispose que Le propriétaire conserve le droit d'élever des constructions et/ou d'effectuer des plantations à proximité des canalisations, à condition de respecter Les règles d'espacement en vigueur.

L'établissement de la servitude est consenti en contrepartie d'une indemnité 22 euros au profit de La Commune. Cette convention pourra être authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à La charge d'ENEDIS.

Aussi,

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et

R2333-1 05-1;

Vu le Code général de La propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4;

Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » du 5 septembre 2022 ;

Considérant Le projet de convention de servitude ci-annexé ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 21Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE [a convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'installation d'une canalisation électrique souterraine sur la parcelle B n°539 située lieudit « les Mollards » à Morillon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et,

notamment, ladite convention de servitude.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°8: Projet de convention à intervenir avec ENEDIS pour la création d’une servitude de canalisation électrique

15. Aménagement : Approbation de la convention d'occupation du domaine communale au profit de La société SPBR1 pour l'installation d'une borne de recharge électrique de la base de loisirs du Lac Bleu :

En préambule de la séance, Monsieur le Maire a indiqué aux membres du Conseil municipal que le point n°15 portant sur l'approbation de la convention d'occupation du domaine communale au profit de la société SPBR1 pour l'installation d'une borne de recharge électrique de la base de loisirs du Lac Bleu a déjà fait l'objet de la délibération du conseil municipal n°2024.039 en date du 21 mars 2024, et a donc proposé de le retirer de l’ordre du jour. Les élus n'exprimant aucune objection sur ce point, celui-ci est retiré de l'ordre du jour de la présente Séance.

16. Foncier : Approbation de la promesse de vente à conclure pour la cession d'un terrain à bâtir situé

« Les Saix d'en Haut » à Samoëns :

En préambule de l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour portant sur l'approbation de la promesse de vente à conclure pour la cession d'un terrain à bâtir situé « Les Saix d'en Haut » à Samoëns. Les élus n'ayant pas exprimé d'objections à cela, le

point est ajouté à l’ordre du jour.

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que La commune de Morillon est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section E n°3693, d'une superficie de 1 691 m2, située lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS, appartenant

au domaine privé communal.

Il précise que le terrain dont il s'agit appartient à la commune de Morillon, par suite de la donation irrévocable qui lui en a été faite, au terme d'un acte reçu par Maître Pierre SIMOND, notaire à SAMOËNS, Le 31 août 1980, par la

société des albergataires de Morillon.

Ce terrain à bâtir n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal. Aussi, la commune de Morillon a souhaité valoriser ce terrain patrimoine communal, compte tenu de son caractère constructible, en lançant un appel à manifestation d'intérêt aux fins de procéder à son aliénation en tant que terrain à bâtir.

Par délibération n°2024.113 du 12 décembre 2024, Le Conseil municipal a retenu la candidature de la SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN, au capital social de 100 000 €, dont Le siège social est sis à ANNECY (74940) 12 rue du Pré Paillard, identifiée au SIREN sous le numéro 849694112 et immatriculée au RCS d'Annecy, pour l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section E n°3693, d'une superficie de 1 691 m2, située lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS, au prix de 1 322 325,00 €,

Au terme des échanges, il est envisagé de mettre en place une promesse de vente avec La SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN, avec une faculté de substitution, annexée à la présente délibération, comprenant notamment les éléments suivants :

- Le promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 28 Février 2026, sans prorogation automatique :

- La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant Le prix de 1 322 325,00 €, payé de la manière suivante : o 1 acompte d'un montant de 322 325,00 €: le jour de la signature de l'acte authentique de vente, après l'obtention du permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait préfectoral (toutes conditions suspensives usuelles et particulières levées) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 22o 2è"eacompte d'un montant de 500 000,00 € : dès l'atteinte d'un taux de commercialisation (actes signés chez le notaire) de 50 % du nombre de logements du programme, soit au plus tard le 30 novembre 2026 ; o 3°" acompte d'un montant de 500 000,00 € : à l'achèvement de la commercialisation considéré dès 90 %, des actes de vente des logements du programme signés, soit au plus tard Le 30 novembre 2027. -__ Fixation de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 132 232,50 €, versée le jour de la signature de la promesse de vente, avec faculté de substitution par une caution bancaire ; - Le bénéficiaire devra déposer un dossier de permis de construire, conforme au projet et aux règles d'urbanisme en vigueur au plus tard le 31 mai 2025 auprès de l'autorité compétente.

La régularisation de la promesse de vente est conditionnée à La réalisation des conditions suspensives suivantes :

-__ Obtention d'un permis de construire devenu définitif autorisant La réalisation d'un ensemble immobilier pour une surface de Plancher de 1 959 m2 pour la création de 28 logements environ, sans logement social ; - Absence d'obligation de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, ou dans l'hypothèse de la prescription d'un tel diagnostic, absence de prescription de fouilles archéologiques ou de modification du projet immobilier envisagé au permis de construire ;

- Absence de pollution du sol et de sujétions techniques particulières (fondations spéciales, cuvelage, ….) liée à la nature du sol où du sous-sol;

-__ Absence de servitude ou de cahier des charges rendant impossible le projet de construction envisagé ; - _ Régularisation d'une servitude de passage tant en surface pour tous véhicules, piétons, et en tréfonds pour tous réseaux secs et humides au profit de la parcelle objet des présentes et grevant les parcelles sises à SAMOENS et cadastrées section E 3694, 2406, 3430, 3644;

- Absence de taxe où participation autre que La taxe d'archéologie préventive et que la taxe d'aménagement dont part communale au taux de 5% et part départementale au taux de 2,5%, taux en vigueur à ce jour.

Remarques:

- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX indique que Le premier acompte devra être versé au plus tard le 30 novembre, celui-ci pouvant être versé avant si le promoteur parvient à commercialiser au taux indiqué avant cette date ;

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme qu'il n'est pas possible d'inscrire au budget primitif 2025 la première fraction du prix telle qu'indiquée dans l'échéancier, car son paiement reste conditionné à l'obtention du permis de construire ;

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX indique que le zonage n'impose pas d'intégrer des logements sociaux dans Le programme, et indique que Le terrain est en zone blanche du PPR;

- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX précise que les frais de notaire seront payés par l'acheteur, mais précise que la commune devra payer une taxe de 10 % du prix du terrain dans le cadre de La taxation sur La plus-value.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024.113 du 12 décembre 2024 portant attribution de l'appel à manifestation d'intérêt en vue de la cession d'un terrain à bâtir situé lieudit « Les Saix d'en haut » à Samoëns (74340) appartenant à La commune de Morillon ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ DONNE un avis favorable à la promesse de vente à intervenir, avec La SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis à ANNECY (74940) 12 rue du Pré Paillard, identifiée

au SIREN sous Le numéro 849694112 et immatriculée au RCS d'Annecy, à laquelle pourra se substituer toute personne morale ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 23- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente correspondante et tout document y afférant, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n'8: Projet de promesse de vente à conclure pour la cession d'un terrain à bêtir situé « Les Saix d'en

Haut » à Samoëns

17. Finances : Rapport et débat d'orientation budgétaire de la commune de Morillon pour l'année 2025 :

Le rapport d'orientation budgétaire est présenté en annexe de la note de synthèse (annexe n°9). Il est projeté lors de la séance du Conseil municipal et présenté par M. BEERENS-BETTEX, Maire, et M. VUILLE, 4f"e Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des affaires juridiques, des ressources humaines et de la communication. Durant là présentation du document, les élus sont invités à émettre leurs remarques et, au terme de cette présentation, un débat s'engage sur le sujet. L'ensemble des remarques et des échanges exprimés durant la présentation sont déclinés ci-dessous :

Remarques:

- Sur la diapositive n°3, M. CLERENTIN questionne sur la possibilité, dans le cadre du vote prochain de la loi de finances pour 2025, d'un retour en arrière sur Le taux d'évolution des bases fiscales annoncées. M. BEERENS-BETTEX indique que cela est peu probable, car Les impôts ont d'ores et déjà commencé à être recouvrés en appliquant les bases revalorisées :

- M. CLERENTIN espère que, pour la date de vote du budget de la commune, le budget de l'Etat pour 2025 soit voté et entériné. M. BEERENS-BETTEX considère, au regard des dernières annonces, que ce n'est pas certain et que la censure du gouvernement est encore possible sur le projet de loi de finances ;

- Sur la diapositive n°5, en réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que le Maire devra sortir pour le débat et Le vote du compte financier unique, comme il le faisait pour Le vote du compte administratif ;

- Sur la diapositive n°6, M. SÉRAPHIN s'étonne du chiffre élevé du résultat d'exécution 2024, alors que les élus avaient dû inscrire un emprunt pour équilibrer le budget 2024. M. BEERENS-BETTEX rappelle que les élus ont décidé de voter une augmentation des impôts et que le travail des élus et des services a permis d'obtenir d'importantes subventions pour financer les projets, lesquelles ne pouvaient être inscrites au budget primitif:

- Sur la diapositive n°17, M. SÉRAPHIN indique qu'il serait intéressant de connaitre la proportion des ressources humaines par rapport au budget global, et les évolutions liées ;

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que Le complément indemnitaire annuel n'est pas budgété cette année, mais sera prévu en 2026 si les élus décident de le mettre en place, un travail important devant être réalisé en 2025 pour l'instituer ;

- Sur la diapositive n°19, en réponse à une interrogation de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise qu'il convient de distinguer les créances irrecouvrables, qui sont encore dans le délai de recouvrement mais que nous ne parvenons pas à recouvrer, et les côtes prescrites qui sont des créances dont le délai de recouvrement est dépassé. Il précise également que Le montant des restes à recouvrer regroupe l'ensemble des créances émises par la Commune qui n'ont pas encore été recouvrées, dont les titres qui ont été émis dans le mois et que les créanciers n'ont pas encore eu le temps de payer ;

- En réponse à une question de Mme BOSSE, M. BEERENS-BETTEX précise que le délai de prescription d’une créance est l'absence de relance dans les 4 ans ;

- Sur la diapositive n°21, en réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX précise que le Montant important de perception de taxe de séjour

en 2023 s'explique par la régularisation de taxe non payée

sur les années précédentes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON

page 24- Sur La diapositive n°34, M. CLERENTIN considère, sur les recettes prévisionnelles de vente de bois, qu'il est possible d'envisager un montant de 20 000 € et non 10 000 €. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il Lui semble plus précautionneux de prévoir un montant de 10 000 €;

- Sur la diapositive n°34, M. SÉRAPHIN s'alarme sur le sujet de l'installation de caméras sur le parking, et demande que ce point soit étudié en séance du Conseil municipal. En réponse, Mme CHEVRIER-DELACOSTE indique qu'il s'agit de caméras qui ne captent que les immatriculations et pas Les individus ;

- En réponse à une question de M. BOUVET, M. BEERENS-BETTEX précise, pour Le budget de l'année suivante, qu'il reviendra à l'équipe actuelle de décider si elle veut ou non voter Le budget avant Les élections.

Ce point ne donne pas lieu à un vote et à une délibération.

18. Questions diverses :

M. le Maire expose Les éléments suivants :

- Le carnaval aura lieu le 25 février avec une arrivée du défilé prévue sur le parking de la télécabine de

Morillon ;

-__ Dans le cadre du jumelage, Les jeunes riecois arriveront Le 7 février prochain. Un goûter sera offert par la mairie de Morillon Le jour de leur arrivée et un repas est organisé par l'association JUMORIEC à la salle des fêtes de Verchaix Le 14 Février, auquel Les élus de Morillon sont conviés.

M. le Maire donne ensuite La parole aux élus du Conseil municipal:

- M. CLERENTIN indique qu'il a été chargé par les parents d'élèves de transmettre l'information sur une pétition lancée pour réclamer l'ouverture d'une classe sur le groupement scolaire Morillon-La Rivière Enverse. Mme DUNOYER précise qu'à la rentrée prochaine, il y a aura des enjeux concrets pour les classes, CP-CE1-CE2, avec des effectifs très importants et des classes surchargées au vu des besoins. Elle ajoute que l'Académie ne semble pas encline à ouvrir une classe et que c'est dans ce contexte là que Les parents d'élèves ont lancé une pétition pour soutenir Le projet. En réaction à une sollicitation de M. PINARD, Mme DUNOYER indique que la décision d'ouverture d'une classe dépend des effectifs sur une année et indique que 17 enfants sont rentrés en petite section de maternelle en 2024, 7 sont d'ores et déjà prévus pour la rentrée 2025. Elle précise qu'en l'absence d'ouverture d'une classe supplémentaire, les classes du cycle 2 compteront environ 28 élèves, soit plus que Les préconisations nationales qui prévoient des classes de 24 élèves à ce niveau. Mme DUNOYER indique que Les parents d'élèves souhaitent que les communes et Le SIVOM préparent un courrier à l'Académie pour appuyer la demande.

Les élus n'ayant pas d’autres points ou questions divers à communiquer, M. Le Maire donne La parole au public :

- M. BAUMSTARK demande quelles seront les missions de l'assistant du policier municipal. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique que la commune de Verchaix a sollicité la commune de Morillon pour La fourniture de quelques heures du policier municipal pour Le contrôle des stationnements en zone bleue sur Verchaix. D'autre part, il a été constaté cet été que Le policier municipal était très mobilisé sur Le contrôle du stationnement payant en été, au détriment de la surveillance d'autres endroits de la commune, tout en sachant qu'il a également des droits à congé, période pendant lesquels l'assistant pourrait assurer les missions régulières. Aussi, l'objectif de ce recrutement serait de libérer de son temps au policier municipal.

- M. BAUMSTARK interroge sur Le choix des noms pour les rues et parkings, et s'étonne que ce ne soient pas des dénominations plus liées à Morillon et à son histoire qui ait été choisies. M. BEERENS-BETTEX indique, en réponse, que les communes ne sont pas tenues au respect de certaines obligations sur ce sujet et qu'il s'agissait une façon de transmettre à notre jeunesse une part de notre culture française qui souvent fait

défaut.

- M. DALLOUX s'interroge sur la poursuite de l'évolution des taux d'imposition et de La pression fiscale depuis 2023. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique qu'en 2023, ce sont les bases fiscales qui ont évolué au niveau national, et que les élus ont Fait Le choix de faire évoluer Les taux en 2024 pour couvrir des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la diversification touristique. Pour la suite, M. BEERENS- BETTEX indique que Les impôts ne sont pas une fin en soi, mais permettent de financer des projets. M.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2025 - MORILLON page 25DALLOUX considère que Les services ne sont pas au niveau sur Le village, et qu'il s'interroge sur la pertinence d'investir aussi massivement sur la station des Esserts. Sur l'aménagement de jeux, M. GIRAT indique que 80 000 € ont été investis sur la base de loisirs depuis Le début du mandat et que 40 000 € sont budgétés, en 2025, pour rénovés le pumptrack. Il ajoute qu'il convient également de s'interroger sur la pertinence de multiplier les aménagements sur la commune quand il y a la même chose à côté, en prenant notamment l'exemple du terrain de basket aménagé sur la commune voisine de Verchaix qui peut être utilisé par les Morillonnais.

- M. DALLOUX questionne sur Les frais d'avocat pour la commune, et s'interroge sur la pertinence d'aller en cassation contre un habitant de Morillon pour contester une décision du Tribunal administratif. M. BEERENS-BETTEX indique, en réponse, qu'il s'agit du droit français et que l'objet est d'éviter une erreur de droit relative à la décision d'un juge de considérer une autorisation d'urbanisme à l'oral. En réponse, M. BEERENS-BETTEX précise que les affaires en cours ne sont pas dues à une volonté de la commune d'attaquer les habitants, mais qu'il s'agit de défendre les décisions de la commune et de faire appliquer la

loi. Il ajoute ainsi que Le pourvoi en Cassation n'est pas une lubie personnelle mais une décision prise dans

le cadre de ses délégations, dont il a rendu compte en réunion de municipalité mais surtout au second point de la présente séance du Conseil municipal. En complément, M. CHIRIATTI, responsable de l'urbanisme, des affaires juridiques et foncières, invité à répondre à la question posée, précise que les frais d'avocat engagés par la commune pour assurer sa défense dans les affaires en cours en 2024 s'élève à environ 15 000 € (14 800 € après vérification).

- M. CLERC demande si des travaux de création de trottoir sont prévus sur la rue des Grands champs dans le budget 2025. M. BEERENS-BETTEX, en réponse, explique qu'il s'agit d'une volonté de l'équipe municipale mais précise qu'il s'agit actuellement d'une voie communale, qu'il a été récemment proposé au Conseil départemental d'échanger cette voie contre le tronçon de La route du Verney afin d'avoir un projet sécurisé avec des espaces piétons sur cette voirie.

La séance est levée à 23h07.

Fait à Morillon, le 6 mars 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance

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Simon BEERENS-BETTEX Stéphanie BOSSE

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