Compte-Rendu - CR CM N°5 09 décembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM N°5 09 décembre 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°5 09 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 09/12/2019 1 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2019

La séance est ouverte à 21h00

PRÉSENTS : M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1° Adjoint au Maire ; M. Eric BOULGAKOFF, 2° Adjoint au Maire ; Mesdames Josiane GRIJALVO, Mme Mélanie SAJUS et Messieurs Laurent QUEMENER-TARRAUBE, Thierry ETCHANCHU, Bernard TOMASINI, Conseillers municipaux.

ABSENTS / EXCUSÉS : Mesdames Martine ROSSI, Chantal ZANANDREA et M. Michel DARIO, conseillers municipaux.

PROCURATION : /

Madame Josiane GRIJALVO a été nommée secrétaire de séance.

__________________________________________________________________________________

Lecture et approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2019.

1. DELIBERATION : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ A LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2016-02-08 concernant la validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée en date du 12 avril 2016.

L’opération de mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite portait sur les bâtiments communaux : mairie, église, cimetière et salle des fêtes. Dans le courant 2020, les travaux de mise en accessibilité de la salle des fêtes devraient être entrepris.

Monsieur le Maire propose de choisir l’entreprise qui sera chargé d’exécuter les travaux nécessaires. Il donne lecture de la proposition financière reçue.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de l’entreprise de maçonnerie Jean-Claude CUGIEUX, située à Poucharramet (31370), d’un montant estimé à 9 795,00 € HT pour les travaux de mise aux normes accessibilité à la salle des fêtes.

2. DELIBERATION : SOLLICITATION DU CONCOURS FINANCIER DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2016-02-08 concernant la validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée en date du 12 avril 2016.

L’opération de mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite portait sur les bâtiments communaux : mairie, église, cimetière et salle des fêtes.

Dans le courant 2020, les travaux de mise en accessibilité de la salle des fêtes devraient être entrepris.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 09/12/2019 2 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour réaliser ces travaux.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne au titre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes.

- de solliciter le montant maximal de financement au regard des pièces justificatives jointes concernant le bâtiment suivant : Salle des fêtes de Plagnole.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

3. DELIBERATION : INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AUX PERCEPTEURS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la trésorerie de Rieumes concernant les indemnités de conseil à attribuer aux percepteurs : M. Eric BERNELIN (départ de la trésorerie le 31/03/2019) et M. Francis LAPORTE (arrivée à la trésorerie le 01/04/2019).

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatifs aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- De calculer l’indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Messieurs Eric BERNELIN et Francis LAPORTE

- D’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 € à M. Eric BERNELIN

- D’inscrire ces indemnités au compte « 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs » du budget primitif de la commune

4. DELIBERATION : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE FERMAGE – LOT 1 PARCELLE A136 - M. CEDRIC FAJEAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 14 décembre 2010 concernant l’attribution du renouvellement du bail de fermage pour le lot n°1 de la parcelle A 136 à M. FAJEAU Cédric.

Le bail étant arrivé à expiration, M. FAJEAU Cédric a déposé une demande de renouvellement.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 09/12/2019 3 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 D’attribuer en fermage à M. FAJEAU Cédric la parcelle A 136 lot n°1 pour une période de neuf années, soit du 01/11/2019 au 31/10/2028, renouvelable par tacite reconduction

 De charger Monsieur le Maire d’établir le nouveau bail et de signer tout document relatif à cette décision

5. DELIBERATION : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

 décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6. DELIBERATION : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ANNEE 2020

Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le contrat d’entretien pour l’année 2020 de l’entreprise ROUSSELET ETPSA d’un montant de 2 868,00 € TTC

 Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020, article 615231 Voiries

7. DELIBERATION : PRISE EN CHARGES DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif de 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Il explique qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019, à savoir :

Chapitre Opération Rappel Budget 2019 Montant autorisé (max 25%)

21 N°34 : Travaux d’accessibilité au cimetière 19 840,00 € 4 960,00 €

21 N°19 : Travaux bâtiments 5 700,00 € 1 425,00 €

21 N° 35 : Eclairage Public 8 000,00 € 2 000,00 €

23 N°22 : Travaux de rénovation église 23 335,00 € 5 833,75 €

TOTAL 56 875,00 € 14 218,75 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité des membres présents, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits repris ci- dessus, et ce avant le vote du budget primitif de 2020.

8. DELIBERATION : DECISION MODIFICATIVE N°3 (insuffisance budgétaire au 65548)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de prendre une décision modificative du budget afin de pouvoir avoir le budget nécessaire à l’article 65548 pour régler le SIVOM (participation décembre) et le SDEHG (éclairage public photovoltaïque installé à l’aire de déchets située Vieille route de Rieumes).

DM proposée :

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette décision modificative.

9. RAPPORTS D’ACTIVITES 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les rapports d’activités 2018, adressés par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Communauté de Communes Cœur de Garonne, sont disponibles en consultation en mairie.

10. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.