Note de Synthèse - 0. note synthese plu lbct approbation

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Note de Synthèse - 0. note synthese plu lbct approbation Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Labastide-Clermont. Lien du pdf (Note de Synthèse - 0. note synthese plu lbct approbation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 1

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NOTE DE SYNTHÈSE –PRISE EN COMPTE DES AVIS DES SERVICES DE

L’ETAT, DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DE L’ENQUETE

PUBLIQUE

Remarques préliminaires :

1) Dans les chapitres I à X, cette note de synthèse résulte de la réunion du 16 décembre 2016 avec les services de l’Etat ; participaient à cette réunion : Mmes Prisca BOURON, Sandrine COYNES, M. Jean Claude LARRIEU (DDT31), M. Alain DINTILHAC, Maire de Labastide- Clermont, Mme Christiane LE MAO, conseillère municipale, et M. Dominique DELBOS, ADRET.

2) L’avis de la commissaire enquêteur est indiqué à chaque fois qu’il est exprimé dans son rapport d’enquête publique

I- SCOT ST (courrier du 18/03/2016)

Présentation du projet : le SCOT attire l’attention sur certains points qui pourraient s’avérer problématiques en termes de légalité ou d’interprétation des règles

- 1) L’interdiction dans le règlement des antennes de téléphonie mobile (article 1 des zones U et AU)

- 2) la limitation des panneaux solaires sur les toitures (50% par pan de toiture)

- 3) en l’absence de seuil, la difficulté de mise en œuvre du dépassement de 20% du CES sous réserve de performance énergétique élevée

 Réponse de la commune :

Point 1 : Le règlement l’autorise sous conditions dans les zones A et N, ce qui ne paraît pas illégal.

Point 2 : la limitation de la surface des panneaux solaires a pour objet une meilleure intégration du bâti

Point 3 : La commune supprimera la possibilité de dépassement de 20% du CES sous réserve de performance énergétique élevée dans les zones UC et AU.

Compatibilité avec le SCOT : Organiser un développement mesuré :

Le SCOT indique que les emplacements réservés en zones A (ER n°A : terrain de grands jeux), ER n°B (extension du cimetière) et ER n°C (construction des ateliers municipaux) relèvent de la consommation d’espaces et doivent donc être pris en compte dans le calcul de la consommation d’espaces ;Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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soit un total de 2.7Ha ; dans ces conditions, la consommation d’espaces est supérieure à la vignette du SCOT.

 Réponse de la commune : La commune supprime les ER n°A et B ; par contre, l’ER n°C est déjà bâti : le projet communal étant de récupérer un bâtiment existant (hangar désaffecté) pour le transformer en ateliers municipaux : il s’agit là d’un renouvellement urbain et non d’une consommation d’espace (surface : 0.2Ha).

Compatibilité avec le SCOT : le potentiel de construction :

Le SCOT indique que les objectifs du SCOT sont respectés en terme de logements même si le phasage 2020 fait apparaître un potentiel légèrement supérieur aux objectifs du SCOT ; mais ce dépassement du potentiel à 2020 n’est pas de nature à remettre en cause les orientations du SCOT.

Compatibilité avec le SCOT : la densité :

Le SCOT indique que la densité proposée par la commune reste compatible avec les objectifs du SCOT ; la règle des 80% de construction dans le bourg est respectée.

Compatibilité avec le SCOT : Village et hameaux :

Le zonage proposé respecte les orientations du SCOT à l’exception d’une parcelle située au nord du hameau de Claverie

 Réponse de la commune : la parcelle n°672 au nord du hameau de Claverie a fait l’objet d’un PC accordé dans le cadre du PLU initial (cassé par le tribunal administratif)

Compatibilité avec le SCOT : maillage écologique / agriculture / risques et nuisances / réseaux

Le SCOT n’émet pas d’observation particulière

Compatibilité avec le SCOT : emploi / urbanisation durable / mobilité

Le SCOT regrette que malgré l’analyse effectuée en ce qui concerne le potentiel de stationnement au centre du village, le règlement du PLU impose 2 places de stationnement sur l’espace privé

 Réponse de la commune : le règlement de la zone UA (centre-bourg) impose 1 place de stationnement (article UA12) ; en zone UB, UC, AU, la règle fixe le nombre de places de stationnement à 2 (+ 1 place hors terrain privatif).

II- DDT (courrier du 11/03/2016)

 LE PROJET COMMUNAL

1) Les objectifs démographiques : la commune projette (page 144 du RP) d’atteindre 870 habitants en 2030. Au titre de de la prescription P9, le SCOT fixe les objectifs de croissance démographique pour les communes non pôles de 1% par an entre 2010 et 2020 et de 0.8% par an après 2020 : le projet communal de situe donc légèrement au-dessus de l’objectif fixé par le SCOT : la commune devrait atteindre 832 habitants en 2030

 Réponse de la commune : La commune revoit à la baisse le nombre de logements qu’autorisera le PLU : de 104 logements dans le PLU arrêté, le nombre de logements dans le PLU approuvé n’est plus que de 84. Ce faisant, le PLU est cohérent avec les objectifs du SCOT.Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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2) Evolution du parc de logements : le rapport de présentation affiche un ratio de 1.7 habitants/logement (taille des ménages) ; la DDT indique que l’échelle d’élaboration du PLU aurait nécessité une approche détaillée, prenant plus finement en compte l’évolution de la taille des ménages ; la DDT estime que la réduction de la taille des ménages devrait de limiter à 2.5 hbts/L en 2030 : le besoin est donc légèrement surévalué de 9 logements

 Réponse de la commune : Le chiffre de 1.7 hbts/L a été transmis par le SCOT. Si l’on analyse la taille des ménages (TM) recensée par l’INSEE, on constate que : TM1968 = 3.7 ; TM2012 = 2.7 : la diminution est donc de 1.0 en l’espace de 44 ans, soit -0.023/an ; on peut donc projeter la TM2030 =2.3 (sur la base de 18 ans avec une même baisse de 0.023/an = baisse de 0.4 ; 2.7-0.4 = 2.3) ;

Autre calcul possible : en 2013, la TM2013=2.6 ; en prenant le calcul de la DDT d’une diminution de 0.06 tous les 5 ans (soit une diminution de 0.012 par an), on obtient une diminution sur 17 ans de 0.012 x 17 = 0.2 ; la TM2030=2.6 -0.2 = 2.4.

Par ailleurs, l’hypothèse précédente correspond à une baisse « au fil de l’eau » : les demandes du SCOT (et la réponse du PLU) en faveur du logement locatif et du logement locatif social devrait avoir pour effet de diminuer plus encore la taille des ménages à l’horizon 2030 ; on peut donc tabler sur une valeur moyenne d’une taille de ménage égale à 2.35 à l’échéance 2030. C’est ce ratio qui a été retenu pour le calcul du nombre d’habitants par rapport au nombre de logements admis par le PLU.

3) La prescription P52 établit un phasage qui fixe la construction de logements à 2020 à, au plus, 60% de l’objectif maxi 2030 : cette prescription ne doit pas être assimilée à un phasage en matière de consommation d’espace comme il est indiqué au § « compatibilité avec le SCOT » : le besoin de consommation d’espace à l’échéance 2020 serait à évaluer, notamment dans l’hypothèse d’une programmation de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU

 Réponse de la commune : la commune prend acte de l’observation de la DDT

4) Le potentiel de construction en densification et en restructuration urbaine : la P57 du SCOT définit comme densification au sein des espaces déjà urbanisés, toute urbanisation délimitée par un zonage de moins de 1Ha situé en enclave des espaces déjà urbanisés des zones U, AU ouvertes au PLU ; la carte page 111 du RP du PLU localise ces dents creuses mais le potentiel de construction n’est pas précisé ; il est cependant déductible du tableau page 114 du RP : la surface correspond à 7.7Ha et le nombre de logements à 26 : la DDT indique que ce potentiel pourrait être optimisé en ciblant une surface moyenne de 8L/Ha au lieu de 5L/Ha afin d’atteindre 40 logements (au lieu de 26)

 Réponse de la commune : Le potentiel de densification a été précisé : une carte de la capacité de densification a été produite dans le rapport de présentation en mettant en évidence les divisions parcellaires, les dents creuses, les extensions de l’urbanisation. Par ailleurs, les dents creuses des zones UAa et UB (desservies par l’assainissement collectif) ont été calculées avec une densité de 8L/Ha, tout comme les secteurs UCa (dotés d’OAP),et le secteur AUa de Dambreuil bénéficiera d’une densité de 20L/Ha ; a contrario, les dents creuses des zones UC ont été calculées sur la base de 5L/Ha ; le secteur UCb (souffrant de carences en AEP) a été calculé sur une densité encore plus faivlbe afin de réduire le nombre de logements jusqu’à temps que le problème de carence en AEP dans ce secteurs aura été résolu. On voudra bien remarquer que la densité en zone UC (assainissement autonome) a été calculée en tenant compte de la faible perméabilité des sols et donc des risques avérés de pollution des eaux de surface et desBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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nuisances olfactives en cas de densification. Il faut rappeler à ce sujet que les sols de la commune figurent parmi les moins perméables (et donc les moins aptes à l’assainissement autonome) de tout de le département de Haute-Garonne. Même après traitement par un dispositif d’assainissement autonome parfaitement adapté, il reste toujours une charge de pollution dans les fossés d’exutoire (cas des sols peu perméables qui excluent les tranchées filtrantes) qui sera d’autant plus importante que la densité d’habitat sera élevée. En tant que responsable de la problématique assainissement autonome, le Maire de Labastide-Clermont justifie donc la densité de 5 L/Ha dans les dents creuses de la zone UC de façon à limiter les risques d’hygiène et de santé publique.

5) Le potentiel de densification par division parcellaire n’a pas été évalué dans le RP du PLU ; durant les 16 dernières années, 67 PC ont été délivrés avec une consommation d’espace de 3181m2/L ; ainsi sur une base de calcul de 1800m2/L, (5.5L/Ha) appliqué aux 67 PC, le potentiel théorique serait de 50 constructions : la prise en compte de 15 constructions devrait être consolidée par une analyse de terrain

 Réponse de la commune : Suite à l’avis de la DDT, nous avons calculé la surface du potentiel en division parcellaire, qui s’établit à 6.1Ha (confer carte ci-après) ; si l’on prend en compte 50% des possibilités de division parcellaire pour tenir compte de la rétention foncière, le nombre de constructions qui pourraient être réalisées dans la durée du PLU est de 8 logements (=6.1 x 5.0 x 0.5 x 0.64 sur la base de 5 L/Ha) ; 0.64 étant le ratio prenant en compte le VRD :

DIVISIONS PARCELLAIRES SURFACE TOTALE DIVISIONS PARCELLAIRES

DP RETENUES

50% et ration de

0,64)

DENSITE NOMBRE DE LOGEMENTS

UA 2,2 0 0 0 0

UAa 2,9 0 0 8 0

UB 1,8 0 0 8 0

UC 44,5 5,1 1,6 5 8

UCa 2,3 0,0 0 8 0

UCb (2) 9,3 1,0 0,3 3 0

TOTAL ZONES U RESIDENTIELLES 63,0 6,1 1,9 4 8

AUa 0,6 0

AU 7,3 0

TOTAL ZONES AU RESIDENTIELLES 7,9 0,0

(2) : dans la zone Ucb, la densité est estimée à 3 L/Ha en raison d'un CES de 0,08 consécutif à des carences en AEP

Et les possibilités en dents creuses :

DENTS CREUSES SURFACE TOTALE DENTS CREUSES DISPONIBLE NETTE (1) DENSITE NOMBRE DE LOGEMENTS

UA 2,2 0 0 5 0

UAa 2,9 0,3 0,2 8 1

UB 1,8 0,1 0,1 8 0

UC 44,5 6,2 4,0 5 19

UCa 2,3 0 0,0 0 0

UCb (2) 9,3 0,8 0,5 3 2

TOTAL ZONES U RESIDENTIELLES 63,0 7,4 4,7 4,6 22

AUa 0,6 0 0 20

AU 7,3 0 0 8

TOTAL ZONES AU RESIDENTIELLES 7,9 0 0 28,0

(1) : Surface disponible nette =surface disponible défalquée du VRD, soit un ratio de 0,64

(2) : dans la zone Ucb, la densité est estimée à 3 L/Ha en raison d'un CES de 0,08 consécutif à des carences en AEP

Ainsi que les possibilités en extension au sein même de la zone U :iepr 5 » 9:

ét

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» Te. Tr 0 e Dre. 2 Æ

Parcelle non bâtie correspondant à une possibilité de divisio

| Parcelle non bâtie correspondant à une dent creuse

“— Parcelle non bâtie correspondant à une extension

Parcelle non bâtie constructible

après enquête publique

ANALYSE DU RESIDUEL CONS TRUCTIBLE : LE VILLAGE

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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EXTENSIONS SURFACE TOTALE EXTENSION E E RETENUE (RATIO DE 0,64) DENSITE NOMBRE DE LOGEMENTS

UA 2,2 0 0 0 0

UAa 2,9 0 0 8 0

UB 3,0 0 0 8 0

UC 53,1 0 0 5 0

UCa 2,3 2,1 1,3 8 10

UCb 9,3 0 0,0 8 0

TOTAL ZONES U RESIDENTIELLES 72,8 2,1 1,3 5 10—_—

Parcelle non bâtie correspondant à une possibilité de division parcellaire

Parcelle non bâtie correspondant à une dent creuse

Parcelle non bâtie correspondant à une extension

Parcelle non bâtie constructible

après enquête publique

ANALYSE DU RESIDUEL CONSTRUCTIBLE : QUARTIER LAVESQUE ch p PAT | / ER H : création de fo: 2 P. < Ze æ — TT | l'assainissement autc Ÿ \ we 7 \ fm ER | : création de fos | N \ ‘ at l'assainissement autc \ F . # DA Pé . An ER J : création de fo: / +f 7\ . - l'assainissement autc / A4 \ ’ JT À # ER K : création de fo:

gi ? _. l'assainissement autc

PS ER L : supprimé

' É ER M : création de fo / Cut J l'assainissement autc

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Dan | or / Pi / PHASAGE DE

/ E .

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Li —

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Au total, de notre point de vue, le potentiel total de densification s’établit pas à 40 logements.

6) Les besoins de construction en extension urbaine : sur la base de l’objectif communal de production de 100 logements, et après déduction du potentiel de densification de 55 logements au lieu de 26, les extensions urbaines destinées à l’habitat concernent au plus 45 logements

 Réponse de la commune : Selon nos propres calculs, le potentiel de densification s’élève à 40 logements ; les extensions urbaines concernent également 40 logements comme le montre le tableau ci-dessous (la zone AUo de Bésiaou ayant été supprimée) :

EXTENSIONS SURFACE TOTALE EXTENSION E E RETENUE (RATIO DE 0,64) DENSITE NOMBRE DE LOGEMENTS

AUa 0,60 0,64 0,4 20 8

AU Besiaou 2,28 2,28 1,5 8 11

AU Tallabot 1,94 1,85 1,2 8 9

AU Houns de la Vielle-Nord 1,84 1,69 1,1 8 8

AU Houns de la Vielle-Sud 1,23 0,96 0,6 8 4

TOTAL ZONES AU RESIDENTIELLES 7,9 7,4 4,7 8,4 40

Par ailleurs, notre calcul tient compte du desserrement des ménages : si l’on projette une taille des ménages à 2.35 habitants par logement à l’horizon 2030, ce sont 39 logements qui seraient concernés ; sur une base d’une densité moyenne de 5.5 L/Ha, il faudrait ajouter 7.1 Ha supplémentaires :

COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT

RESIDENCES

PRINCIPALES

RESIDENCES

SECONDAIRES

LOGEMENTS

VACANTS

TOTAL

LOGEMENTS

CONSTRUCTIONS

NEUVES

POPULATION

DES MENAGES

TAILLE DES

MENAGES

RP RS LV TL C PM TM

2013 236 18 10 264 647 2,6

2030 830 2,35

VARIATION 2030/2013 183 -0,25

DESSERREMENT DES MENAGES D=(PM2013/TM2030)-RP2013 39 logementsBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Enfin dans le calcul du besoin en extension urbaine, la commune pourrait réhabiliter une partie au moins des logements vacants ; or ceux-ci sont très peu nombreux (10 LV en 2013) ; si l’on considère que la commune pourrait réhabiliter le quart de ce parc, cela correspondrait à 2 ou 3 logements, soit sur la base de 5.5 L/Ha une économie de 0.5 Ha environ.

Les besoins en extension de l’urbanisation s’élèvent donc entre 7.4 Ha en surface nette, en tenant compte du VRD et des espaces verts (ratio de 0.36) comme le montre le tableau ci-dessous :

HYPOTHESE ACCROISSEMENT DEMOGRAPHIQUE 1% PAR AN 2010/20 0,8% 2020/30

POPULATION 2010 695

POPULATION 2030 830

ACCROISSEMENT 1015-2030 135

NOMBRE DE LOGEMENTS 57

BESOINS EN ACCROISSEMENT DE POPULATION (AP) (Ha) 10,4

BESOINS EN DESSERREMENT DES MENAGES (DM) : 39 L (Ha) 7,1

REHABILITATION LOGEMENTS VACANTS (LV) : 3 L (Ha) 0,5

TOTAL DES BESOINS DE CONSOMMATION BC= AP+DM-LV 17,0

DENTS CREUSES (DC) + DIVISIONS PARCELLAIRES RETENUES

(DP) (Ha) 11,5

BESOINS NETS EN EXTENSION DE L'URBANISATION = BC-(DC+DP) 5,5

BESOINS CORRIGES POUR TENIR COMPTE DU VRD (0,64) 7,4

TAILLE DES MENAGES : 2,35

L'HYPOTHESE DE DENSITE EST FIXEE A 5,5 L/Ha POUR LES DENTS CREUSES ET LES

DIVISIONS PARCELLAIRES

BESOINS EN CONSOMMATION D'ESPACES A LABASTIDE-CLERMONT

Les extensions de l’urbanisation portées sur le plan de zonage (zones AU) totalisent 7.4Ha : ce qui est cohérent avec les besoins affichés ci-avant :

EXTENSIONS SURFACE TOTALE EXTENSION E E RETENUE (RATIO DE 0,64) DENSITE NOMBRE DE LOGEMENTS

AUa 0,60 0,64 0,4 20 8

AU Besiaou 2,28 2,28 1,5 8 11

AU Tallabot 1,94 1,85 1,2 8 9

AU Houns de la Vielle-Nord 1,84 1,69 1,1 8 8

AU Houns de la Vielle-Sud 1,23 0,96 0,6 8 4

TOTAL ZONES AU RESIDENTIELLES 7,9 7,4 4,7 8,4 40

7) La consommation d’espace agricole ou naturel : Le besoin en consommation foncière doit découler de la prévision en matière de construction de logements (soit 45 logements). La zone AUa de Dambreuil (0.6Ha) doit être raccordée à l’assainissement collectif ; la densité préconisée par le SCOT est de 10 à 20L/Ha, et le potentiel constructible est donc de 8 logements (0.64 x 0.64 x 20) en tenant compte d’un ratio VRD de 0.64. Dans les autres zones d’extension, non desservies par l’assainissement collectif, la commune impose la mise en place d’un système d’assainissement autonome regroupé avec une densité de logements de 8L/Ha. Le foncier nécessaire pour la production de 37 logements (=45-8) est donc de 4.63Ha hors VRD ; en intégrant le ratio de 0.64, la surface brute totale s’établit à 7.23. Au total, le besoin en consommation foncière s’élève à 7.87Ha (=7.23+0.64). Pour la DDT, le ratio de 0.36 pour le VRD apparaît surdimensionné. Le projet communal qui prévoit 11.1Ha est donc sur-évalué. Une réduction de 3.2 Ha est à prévoir.

 Réponse de la commune : Pour répondre à l’avis de la DDT, la commune supprime la zone AUo de Besiaou, d’une superficie de 1.6Ha ; elle supprime également 2 zonesCONDUITE AEP EN 63

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ZONE AUo DE BESIAOU SUPPRIMEE |

SUITE A L'AVIS DES PPA-7

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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initialement classées en UB ou UC : les parcelles 356 et 358 partie, ainsi que les parcelles 363 et 364 partie : soit un total de 2,3 Ha : cette mesure prend donc en compte une grande partie de la demande de la DDT de supprimer 3Ha de zone AUo, mais pas totalement pour les motifs expliqués dans la présente note. Le choix de la commune de déclasser la zone AUo de Bésiaou est liée au fait qu’elle longe la RD7a dotée d’une conduite d’eau potable de diamètre relativement petit (en 63), contrairement à la zone maintenue en AU de Bésiaou, qui est contigüe au nord à la RD7a, et au sud au chemin de Castelnau, lequel est doté d’une conduite d’eau potable de diamètre très satisfaisant (en 140) : donc l’urbanisation se fera depuis le chemin de Castelnau.

Par ailleurs, la commune retient le calcul de la DDT concernant la zone AUa de Dambreuil : la densification de la zone AUa de Dambreuil est portée à 20L/Ha.

Suite à l’enquête publique, un petit nombre de terrains a été rajouté ; ils sont généralement de petites surfaces (confer les aplats bleus des cartes figurant page 5 et 6 de la présente note) ; le terrain le plus important en surface (à Lavesque) est lié à un contentieux qu’a tranché le Tribunal administratif ; il faut noter également que 2 terrains ont été rajoutés en zone UCb au lieu-dit les Graoues), en raison de certificats d’urbanisme délivrés par l’Etat entre temps.Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Au total, la capacité d’accueil est répartie comme suit :

SURFACE A URBANISER

SURFACE

TOTALE

DISPONIBLE

BRUTE (1) ELIGIBLE (2)

DISPONIBLE

NETTE (3) DENSITE

NOMBRE DE

LOGEMENTS

NOMBRE

D'HABITANTS

(4)

Surfaces consommées depuis 2010, et nbre de constructions : 1,2 4

Surfaces que le PLU prévoit de consommer :

UA 2,2 0,0 0,0 0,0 0 0 0

UAa 2,9 0,3 0,0 0,2 8 1 2

UB 1,8 0,1 0,0 0,1 8 0 0

UC 44,5 11,3 0,0 5,6 5 27 63

UCa 2,3 2,1 2,1 1,3 8 10 24

UCb 9,3 2,0 0,0 1,0 3 2 5

TOTAL ZONES U RESIDENTIELLES 63,0 15,8 2,1 8,2 4,9 40 94

AUa 0,6 0,6 0,6 0,4 20 8 19

AU 7,3 6,8 6,8 4,4 8 32 75

TOTAL ZONES AU RESIDENTIELLES 7,9 7,4 7,4 4,8 8,4 40 94

A 1034,5 0,0 0,0 0,0 0 0 0

Aco 68,1 0,0 0,0 0,0 0 0 0

Ap 10,2 0,0 0,0 0,0 0 0 0

TOTAL ZONE AGRICOLE 1112,8 0 0 0 0 0 0

N 240 0,0 0,0 0,0 0 0 0

Nco 22,9 0,0 0,0 0,0 0 0 0

Np 10,6 0,0 0,0 0,0 0 0 0

TOTAL ZONE NATURELLE 273,5 0 0 0 0 0 0

TOTAL 1457 23,2 10,7 12,9 6,5 84 188

(1) : Surface disponible brute : surface potentiellement constructible, y compris les dents creuses

(2) : Surface éligible : surface constructible hors dents creuses ; c'est elle qui sert au calcul de la consommation d'espace

(3) : Surface disponible nette =surface disponible défalquée du VRD, soit un ratio de 0,64

C'est elle qui sert au calcul du nombre de logements (y compris dents creuses)

(4) : le nombre d'habitants par logement est estimé à 2,35

Le SCOT demande un maximum de :

13 ha de consommation d'espaces (= surface éligible)

105 logements supplémentaires

CAPACITE D'ACCUEIL DU PLU DE LABASTIDE-CLERMONT

 LA TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PROJET

1) Les possibilités de construction estimées dans les secteurs UA, UAa et UB à 6 logements pour 9000m2 de surface disponible, soit une superficie moyenne de 1500m2 par lot : ces capacités pourraient être optimisées afin d’accueillir 3 à 4 constructions supplémentaires tout en respectant la cohérence avec l’urbanisation existante

 Réponse de la commune : cette demande d’optimisation est incompatible avec le projet de station d’épuration (confer réponse de la commune à la Chambre d’agriculture) : la STEP prévue par la commune aura une capacité de 200 EqH parce qu’après étude des scénarios étudiés dans le cadre du schéma communal d’assainissement, seul le scénario correspondant à une STEP de l’ordre de 200EqH est supportable financièrement par la commune. Dans ces conditions, seule une partie du noyau historique et du tissu urbain récent (zone UB) pourront être desservis, ainsi que la zone AUa de Dambreuil ; si l’on augmentait la densité, la STEP aurait une capacité supérieure à 200 EqH.

2) En zone UC (non desservie par le réseau d’assainissement collectif), le PLU prévoit une densité de 5L/Ha ; ce niveau peu élevé correspond à la fourchette basse du SCOT ; une densification (8L/Ha) devrait être recherchée. Un complément d’analyse doit être fourni dans le RP.

 Réponse de la commune : la proposition de la DDT d’augmenter la densification en zone UC n’est pas souhaitable selon la commune (confer réponse à la DDT et à la ChambreBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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d’agriculture), la densité en zone UC (assainissement autonome) a été calculée en tenant compte de la faible perméabilité des sols et donc des risques avérés de pollution des eaux de surface et des nuisances olfactives en cas de densification ; en tant que responsable de la problématique assainissement autonome, le Maire de Labastide-Clermont justifie la densité de 5 L/Ha dans les dents creuses de la zone UC de façon à limiter les risques d’hygiène et de santé publique. La commune fournit un complément d’analyse de de la densification, notamment en ajoutant la problématique des possibilités issues de la division parcellaire (voir ci-avant).

3) Les modalités d’identification des zones AUo ne sont pas lisibles et méritent d’être explicitées dans le RP ; les motifs liés à l’éventuelle carence de réseaux ne sont pas évoqués ; il conviendra de préciser quelles sont les insuffisances en matière de voies ou de réseaux qui induisent le classement en zone AUo ; à défaut, ces zones devront être classées en AU et faire l’objet d’un phasage d’ouverture à l’urbanisation sur la période 2015-2030

 Réponse de la commune : La commune prend acte de la demande de la DDT et supprime les zones AUo ; les zones AU seront définies par tranche conformément au tableau ci- après :

ZONE AU TRANCHE PHASAGE NBRE DE LOGEMENTS

Bésiaou 1 2017-2022 11

Houns de la Vieille sud 1 2017-2022 4

Houns de la Vieille nord 1 2017-2022 8

Dambreuil 2 2023-2030 8

Tallabot 2 2023-2030 8

Le phasage des zones AU sera inscrit dans les OAP, dans le règlement écrit (en insérant dans l’article 2 de la zone AU que les zones AU2 (2ème tranche) ne pourront être construites qu’après remplissage des zones AU1 (1ère tranche), et explicité dans le rapport de présentation.

4) Zones agricoles et naturelles : a) Le règlement de l’article A10 a oublié les conditions de hauteur des annexes et des extensions ; b) Il conviendrait de préciser le périmètre concerné par la protection du bâti de l’abbaye des Feuillants ainsi que les dispositions réglementaires s’appliquant aux extensions mesurées et aux constructions nouvelles dans le secteur Ap ; c) Les secteurs Ab (STECAL) ont été identifiés afin de permettre une meilleure protection et une éventuelle valorisation de sites ; cependant aucun projet ne semble aujourd’hui exister sur ces sites ; en conséquence la création de STECAL qui doit revêtir un caractère exceptionnel semble prématurée ; d) Les bâtiments concernant une possibilité de changement de destination en zone agricole devront être repérés dans le règlement graphique ; e) La création du terrain de grands jeux est compatible avec le caractère de la zone N mais les constructions annexes (vestiaires, tribunes…) ne sont pas assimilées à des équipements d’intérêt collectif et de ce fait ne sont pas autorisées en zone N

 Réponse de la commune :

Point a) : le règlement de l’article A10 sera modifié en ajoutant dans le secteur A la hauteur des annexes telle qu’est réglementée dans l’ex secteur Ab ; il sera également ajouté que les extensions devront avoir la même hauteur maxi que le bâtiment d’origine.

Point b) : il sera précisé dans la légende du document graphique l’enveloppe du bâti concerné par la protection au titre de l’article L151.19 (pointillé sur l’extrait de plan) ; dans cetteENVELOPPE DU BATI A PROTEGER

BATI AGRICOLE POUVANT BENEFICIER

D'UNE EXTENSION MESUREE

KXXX XXXI NX LA AA LT XX LE Le XF

ñ. SUPPRESSION DU \

SECTEUR Ab k \ << Ke \

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ET \ . LA CREATION D'UNE POSSIBILITE DE..."

CHANGEMENT DE DESTINATION

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Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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enveloppe aucune construction nouvelle n'est admise en dehors des emprises déjà bâties ; a contrario, des extensions sont possibles dans la partie sud du bâti :

Point c : en ce qui concerne les STECAL (secteurs Ab) : la commune supprime les secteurs Ab qui correspondent à des STECAL ; à la place, elle identifie un changement de destination au Cap du Bosc :

Point d : les changements de destination ont été repérés sur le plan de zonage ; un autre changement de destination a été ajouté au plan de zonage, un certificat d’urbanisme ayant été délivré par l’Etat entre temps.

Point e : La commune prend acte de l’avis de la DDT ; de toutes façons, la commune supprime l’emplacement réservé à ce projet de terrain de grands jeux (confer supra).

5) Risques et nuisances : Il convient d’actualiser les divers documents du PLU, notamment le règlement, sur le volet inondation, sur la base du document de référence édité par la DDT

 Réponse de la commune : la commune actualisera le règlement écrit du PLU sur la base du document de référence de la DDT et de son avisBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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6) Réseaux : a) l’arrêté du 21/07/2015 impose une distance mini de 100m entre la STEP et les habitations ou les bâtiments recevant du public ; une dérogation est possible pour les installations d’assainissement non collectif à condition de fournir une expertise démontrant l’absence d’incidence : ces dispositions ne semblent pas avoir été intégrées dans le PLU et dans le schéma communal d’assainissement ; b) la problématique des eaux pluviales n’est pas abordée dans le RP ; les dispositions réglementaires ne peuvent être que très limitées ; les communes ont l’obligation de réaliser un schéma d’assainissement des eaux pluviales

 Réponse de la commune :

Point a) : la commune prend acte du nouvel arrêté et reclasse en zone A la partie des parcelles n°356 et 358 situées à l’intérieur du périmètre des 100 m autour de la future STEP (partie hachurée en vert).

En ce qui concerne les zones AU non desservies par le réseau d’assainissement collectif, la commune renonce à exiger un système d’assainissement autonome regroupé au motif que les dispositifs devraient, après mise en service, être repris en gestion communale, ce qui n’est pas envisageable pour la commune en raison notamment de considérations financières.

Point b) Afin que le règlement soit cohérent avec le rapport de présentation, qui ne mentionne pas d’étude spécifique portant sur le pluvial, le règlement des zones U et AU sera modifié, et les obligations suivantes :

 Une partie des eaux pluviales devra obligatoirement être stockée pour permettre des utilisations de type arrosage des espaces libres…), à raison d’au minimum 2m3/100m2 de surface imperméabilisée de chaque unité foncière privative.

 De plus, dans les lotissements de plus de 10 lots, il sera créé dans les espaces collectifs un stockage d’au minimum 2m3/100m2 de surface imperméabilisée des parties communes de l’opération.

Seront remplacées par des préconisations portant sur les mêmes points.

7) Protection des milieux naturels : a) le classement en EBC est incompatible avec la servitude I4 ; la protection en EBC devra être supprimée sur une bande de 100m de part et d’autre de la servitude ; b) le § sur la trame verte et bleue devra être complété afin de présenter les continuités écologiques du SCOT

 Réponse de la commune :

Point a) : Lors de la réunion du 10 mai 2016 dont l’objet était l’examen des avis des PPA, le SCOT a demandé le maintien des EBC en bord du Touch ; la commune suit l’avis du SCOT et maintient donc les EBC.Préservation des 0. tusele (p'escnipocre

MU Spcc Motard à Presdrs cn Comoic (ENAPC)

ES lots eistoites

Espocs agricole

Maitrise de Purbonisation (prczcript

MM fincineux emaces urbains ex stants

BE vue DM hüncarsunent

MN éénuneurc D homedersunenarc

— Cor dor vert

— Cor do bleu

— Con dar vit S0J5 pression

— dorer hérite pren

Ceenane Verre (PALM, LAGrdelhe
DEMO JES COPENENRS EOROQIEUES 10e 92320

pere à créer

Von poraaine

> Route dépitenentte À versl'aggloméretion svucturrc

d'a us à layyhoné ali red au pole

Den van fe de desves

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Point b) le RP sera modifié en ajoutant un § sur la TVB du SCOT :

Le SCOT ST a identifié :

 des espaces naturels remarquables (ENR), notamment le front du Touch au nord, ainsi que le bois de Larézine au sud-ouest,

 des espaces naturels à prendre en compte (ENAPC),

 la trame bleue correspondant au Touch et aux ruisseaux de Bordeneuve et des Feuillants),

 des corridors verts à créer.

On notera qu’une partie du front boisé du Touch a fait l’objet d’une coupe rase au lieu-dit Bidot, altérant sensiblement la masse boisée.

Le PLU de Labastide-Clermont a bien pris en compte les dispositions du SCOT en matière de TVB :

- la majeure partie des bois de la commune sont classés en EBC, intégrant la totalité des ENR et des ENAPC,

-les corridors de la trame bleue bénéficient d’un classement spécifique en Aco ou Nco,

- les éléments structurants existants dans les corridors à créer selon le SCOT bénéficient d’une protection (classement en EBC ou protection des haies structurantes au titre de l’article L151.23 du C.U., l’ensemble constituant d’ores et déjà un corridor en pas japonais (cas du corridor Mariot-Blanquet à l’ouest de la commune) ; le corridor de Larrézine (en partie centrale du territoire communal) est constitué de fait avec les protections apportées le PLU ; le corridor de Lavaur-Claverie (en partie est) est difficile à constituer. La commune envisage à terme de renforcer les 2 premiers corridors par des plantations de haies à créer (non prévues cependant dans le cadre du PLU).CARTE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE DE LABASTIDE-CLERMONT

Source : ADRE

0 250 500 ns |

metres

- Inventaires de terrain 2013 / SRCE

Corridors principaux

_.. 1 Front du Touch

D 2 vallon du Bordeneuve

3 == le Touch

Corridors secondaires

= (Cours d'eau

Milieux attractifs

Réseau de haies

Matrice peu attractive Milieu répulsif Corridor retenu par le SRCE @ - @ -

En Massifs boisés Terres labourées | | Tissus urbains Corridor à créer (SCOT) ® - @ -

_- Prairies et landes

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La carte de la TVB de Labastide-Clermont est ainsi modifiée, pour faire apparaître les corridors du SCOT à créer :

OBSERVATIONS RELATIVES AUX PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

1) Rapport de Présentation : l’analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis apparaît insuffisante et mérite d’être complétée. Des compléments sont attendus sur la justification des zones AUo, de la prise en compte de l’arrêté du 21/07/2015 pour la mise en place de l’assainissement autonome regroupé et des dispositions du SCOT en matière de TVB

 Réponse de la commune : Les éléments demandés seront précisés dans le RP (voir analyse ci-avant). En ce qui concerne les zones AUo, elles sont supprimées du PLU, et remplacées par des zones AU avec phasage (cf ci-avant).

2) OAP :Le ratio retenu pour le VRD (36% de la surface brute) s’avère nettement surestimé ; dans le calcul de la DDT, en prenant un ratio inférieur, la densité est plutôt voisine de 5 L/Ha que de 8 L/Ha, ce qui génèrerait 12 logements en plus dans les zones UCa et AUo, et 10 dans les zones AUo

 Réponse de la commune : Le ratio retenu a été communiqué par le SCOT.

3) Règlement: a) les références au code de l’urbanisme devront être actualisées en tenant compte de la nouvelle codification entrée en vigueur le 01/01/2016 ; b) dans le chapitre dispositions générales, la mention des SUP reportée sur les documents graphiques n’estBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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pas nécessaire ; seul le risque d’inondation est signalé sur le plan de zonage ; c) risques d’inondation : les dispositions réglementaires devront être complétées en fonction de l’actualisation de la carte ; d) stationnement des caravanes : le règlement ne laisse pas la possibilité aux caravanes isolées de stationner sur la commune, ce qui est illégal ; e) des remarques ont été émises sur différents points du règlement (écrit et graphique)

 Réponse de la commune :

Point a) : le règlement (écrit et graphique) sera modifié dans le sens demandé par la DDT. Les références au CU seront réactualisées en fonction de la nouvelle codification, même si le PLU a été prescrit à une date antérieure.

Point b) : dans le chapitre des dispositions générales, la mention des servitudes d’utilité publiques indiquant qu’elles seront reportées sur le document graphique sera supprimée.

Point c) : le règlement indiquera les prescriptions portant sur la zone inondable.

Point d) : Le stationnement isolé des caravanes sera autorisé en zone N.

Point e) :

- Le règlement prendra en compte la nouvelle codification du code de l’urbanisme.

- la mention « et reportée sur les documents graphiques » concernant les SUP sera supprimée (dispositions générales).

- le règlement reprendra point par point les prescriptions concernant la zone inondable en zones A et N, qui se substitueront aux prescriptions édictées dans le règlement du PLU arrêté.

- le stationnement des caravanes sera autorisé en zone N.

- le règlement de l’article 4 sera modifié et indiquera simplement, pour les zones non desservies par l’assainissement collectif, que l’assainissement autonome est autorisé sous réserve de l’attestation de conformité par l’entité compétente en assainissement non collectif.

- concernant les eaux pluviales (article 4), le règlement n’imposera pas de prescriptions, mais préconisera les mesures listées dans le règlement.

- la zone AUo sera supprimée, et remplacée par un phasage des zones AU qui sera inscrit dans les OAP.

- le règlement écrit de l’article 2 du secteur Ap sera doté d’un schéma pour une meilleure lisibilité :BATI AGRICOLE POUVANT BENEFIÉIER

D'UNE EXTENSION MESUREE

TN

égout h

du toit

h: hauteur de la construction projet

Terrain plat

ENVELOPPE DU BATI A PROTEGER

amont |

égout h

——_ | du toit

—

aval

h : hauteur de la construction projet

Terrain en pente

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- le règlement de l’article 11 du secteur Ap sera modifié : le bâtiment est repéré par une croix cerclée, et non une étoile cerclée.

- le règlement de l’article 2 du secteur Ap (et de la zone A) sera modifié en ajoutant que la construction d'annexes (abri de jardin, garage, piscine…) aux maisons d'habitation, est autorisée à condition qu'elles soient construites à l’intérieur d’un cercle de 20 m de rayon centré sur le bâti principal, qu’elles soient situées à l’intérieur du jardin d’accompagnement du bâti principal. L’article 9 de la zone A et du secteur Ap définira un coefficient d’emprise au sol de 0.20 sur la base du cercle de 20 m de rayon.

- la hauteur des annexes en zone A et Ap est portée à 3.30 mètres (hauteur maximale mesurée sur la façade aval). Un croquis précisera la définition de la façade aval :

- Le règlement de l’article 1 de la zone N indiquera que toutes les constructions et occupations des sols sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article N2.

- Le règlement de l’article 2 (3ème alinéa) de la zone N précisera (en souligné) bâtiments existants à usage d’habitation.

- la légende du règlement graphique précisera l’enveloppe en pointillé rouge concernant le bâti soumis à protection.

- les références aux articles du code de l’urbanisme seront réactualisées (L151.15 au lieu de L123.1.5.II.4 pour les logements sociaux ; L151.19 au lieu de L123.1.5.III.2 pour les éléments de paysage à protéger)

- la liste des emplacements réservés sera jointe au document graphique.Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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- le contour de la zone inondable sera réactualisé (CIZI affinée).

- les EBC seront maintenus conformément à l’avis de SCOT.

- l’annexe correspondant à la CIZI sera actualisée.

- la liste des servitudes d’utilité publique sera modifiée sur la base de la fiche actualisée par la DDT.

III- CHAMBRE D’AGRICULTURE (courrier du 09/03/2016)

Rapport de présentation :

1) L’importance de l’activité agricole est bien mise en avant mais il est regrettable qu’il n’y ait pas d’éléments sur l’emploi généré par l’activité agricole

2) le rapport de présentation indique que le terroir agricole est dans l’ensemble médiocre : il serait préférable d’indiquer que la qualité agronomique est faible à moyenne

3) l’analyse démographique doit être complétée avec les données de l’INSEE de 2013 qui font apparaître une réduction du nombre d’habitants entre 2010 et 2013 (-9 hbts) : cet élément doit être analysé

4) l’analyse du potentiel de densification doit être affinée en précisant le nombre de logements potentiels dans les dents creuses qui ne font pas l’objet d’OAP ; en zone UB, le potentiel affiché est de 5 logements ; or en appliquant une densité mini de 15L/Ha, le potentiel est alors de 20 logements. Il serait souhaitable de définir des OAP dans ces dents creuses de la zone UB, voire de les classer en zone AU

5) le potentiel et la densité prévus dans la zone UC doivent être optimisés

6) les capacités de densification par division parcellaire doivent être évaluées

 Réponse de la commune :

Point 1 : Le rapport de présentation indiquera que l’activité agricole communale génère un salarié à temps plein (exploitation d’Amédée TAULET, en même temps entrepreneur agricole)

Point 2 : Maintien du caractère « médiocre » de la potentialité agronomique des sols hors plaine du Touch au motif que les sols de la commune sont issus des terrasses anciennes de Garonne (boulbènes franches).

Point 3 : Au moment de l’arrêt du PLU, nous ne disposons que des données 2012

Point 4 : La carte du résiduel constructible (portant densification) du rapport de présentation sera complétée par le nombre de logements potentiels sur la base de la densité envisagée dans chaque zone par le PLU ; comme indiqué dans la réponse à l’avis de la DDT, l’analyse portera également sur les divisions parcellaires (voir ci-avant). La STEP prévue par la commune aura une capacité de 200 EqH pour des questions de coût. Dans ces conditions, seule une partie du noyau historique et du tissu urbain récent (zone UB) pourront être desservis, ainsi que la zone AUa de Dambreuil ; si l’on augmente la densité, la STEP aurait une capacité supérieure à 200 EqH.

Point 5 : la densité en zone UC (assainissement autonome) a été calculée en tenant compte de la faible perméabilité des sols et donc des risques avérés de pollution des eaux de surface et des nuisances olfactives en cas de densification. Il faut rappeler à ce sujet que les sols de la commune figurent parmi les moins perméables (et donc les moins aptes à l’assainissement autonome) de tout de le département de Haute-Garonne.Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Point 6 : les capacités de densification concernant les divisions parcellaires sont analysées : confer ci-avant réponse à l’avis de la DDT.

PADD :

1) les objectifs du PADD indiquent une croissance démographique de 0.9 à 1.2% par an, ce qui est supérieur aux prévisions du SCOT (0.8% par an) : la commune devra rectifier l’objectif démographique pour rester dans l’objectif fixé par le SCOT

2) la commune doit revoir et affiner le calcul du potentiel constructible des surfaces disponibles en n’appliquant pas un ratio uniforme de 36% pour le VRD (taux trop élevé), et en distinguant les espaces en zone desservie par le réseau d’assainissement collectif de ceux qui ne le sont pas (le SCOT prévoit une densité de 10 à 20 L/Ha dans le premier cas, et de 5 à 10 L/Ha dans le second, avec une recommandation d’appliquer le haut des fourchettes de densité)

3) le PLU prévoit un besoin de 4Ha pour la réalisation d’équipements publics (cimetière, terrain de sport…) sur des espaces agricoles. La Chambre d’agriculture estime que le classement en zone N ne semble pas adapté pour la réalisation des équipements publics

4) les incidences du projet de PLU sur la consommation d’espaces mentionne une consommation de 6.5Ha, d’espaces naturels et de 9.6Ha d’espaces agricoles : cet impact est considéré comme faible alors qu’il est considérable puisque supérieur à la vignette accordée par le SCOT (13 Ha).

 Réponse de la commune :

Point 1 : le les objectifs démographiques ont été modifiés sur la base des objectifs du SCOT.

Point 2 : le ratio utilisé pour le VRD a été communiqué par le SCOT ; par ailleurs, le nombre de logements a été calculé par zone, en fonction de la densité choisie par la commune (5 L/Ha en zone UC ; 8 L/Ha en zone UCa et en zone UB ; 20 L/Ha dans la zone AUa de Dambreuil (projet de LL et de LLS).

Point 3 : Les emplacements réservés n° A et B seront supprimés.

Point 4 : Le rapport de présentation a calculé la consommation d’espaces agricoles (terres labourées, prés et pacages), ainsi que la consommation de milieux naturels (prés et pacages, landes, bois) : ainsi, on ne peut pas additionner les 2 consommations puisque les prés et pacages (qui totalisent 5.0Ha) relèvent à la fois des espaces agricoles et du milieu naturel ; au total, la consommation est bien celle indiquée dans le rapport de présentation, inférieure à la vignette des 13 ha demandée par le SCOT.

Plan de zonage :

1) Compte-tenu de ce qui précède, les zones de développement AU/AUo (Besiaou, Talabot), qui impactent les espaces agricoles, devront être supprimées

2) Les zones naturelles délimitées sur la zone de coteau au nord de la commune le long de la RD23 incluent des secteurs cultivés qu’il convient de classer en zone agricole

3) Le projet de PLU prévoit 2 STECAL : secteur Ab (réhabilitation de 2 bâtiments présentant un intérêt architectural) et secteur Ap (protection de l’ancienne abbaye des Feuillants) : la Chambre d’Agriculture demande que la délimitation du secteur Ap soit adaptée afin de ne pas compromettre les possibilités de développement agricole en place.

 Réponse de la commune :

Point 1 : la suppression des zones AU/AUo de Bésiaou et de Talabot représente une surface de 5.7Ha : la demande de la Chambre d’Agriculture est excessive et ne repose surBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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aucune démonstration en terme de surface trop élevée de consommation d’espace. La commune accepte de supprimer la zone AUo de Besiaou, soit 1.6Ha, et de déclasser plusieurs parcelles en zone A, soit un total de 2.3Ha.

Point 2 : La zone en question correspond au front du Touch, caractérisé par des pentes fortes (voir carte du relief figurant page 61 du R.P.) largement colonisées par des massifs boisés : ce qui justifie le classement en zone naturelle N même si figurent dans la zone quelques terres agricoles en mosaïque.

Point 3 : le secteur Ap inclut le bâti de l’ancienne abbaye des Feuillants ; le règlement du secteur Ap permet les extensions mesurées des constructions agricoles existantes ainsi que la construction d'annexes : dans ces conditions, le secteur Ap ne compromet pas les possibilités de développement agricole en place

Règlement :

1) Les articles A11 et N11 limitent la surface des capteurs solaires à 30m2 pour les maisons d’habitation : cette règle doit être supprimée

2) Le dernier paragraphe, qui concerne les bâtiments agricoles nouveaux n’a pas lieu d’être, en zone agricole, toute construction doit être nécessaire à l’activité agricole

 Réponse de la commune :

Point 1 : la règle limitant la surface des capteurs solaires à 30 m2 en zones A et N sera supprimée.

Point 2 : La rédaction qui consiste à distinguer les bâtiments agricoles existants de ceux qui sont nouveaux tient au fait que certains hangars ne sont créés que pour fournir de l’énergie solaire, alors qu’ils n’ont aucune vocation agricole ; c’est la raison pour laquelle le règlement précise que pour les bâtiments agricoles nouveaux, le pétitionnaire doit démontrer que le bâtiment à créer est nécessaire à l’activité agricole.

IV- CDPENAF (courrier du 17/03/2016)

Le CDPENAF donne un avis favorable au titre de la consommation d’espaces agricoles assorti des remarques suivantes : 1) les zones AU et AUo (au sud-ouest du centre-bourg) pourraient être réduites en retenant les perspectives de croissance démographique plus mesurées et en réalisant des efforts de densification dans l’enveloppe urbaine ; 2) l’emplacement réservé n°B (création d’un terrain de grands jeux) doit être supprimé compte-tenu des projets intercommunaux ; 3) le PLU doit garantir qu’aucune exploitation agricole ne verra son développement bloqué par la zone N où la construction des bâtiments agricoles est interdite

 Réponse de la commune :

Point 1 : les zones AU au sud-ouest du centre-bourg sont maintenues ; la zone AUo de Bésiaou est cependant supprimée (1.6Ha) et les perspectives de croissance démographique sont désormais très proches de celles demandées par le SCOT : confer réponse à l’avis du SCOT (« potentiels de construction ») et de la DDT (« les objectifs démographiques ») ; par ailleurs, les possibilités de densification sont en réalité limitées dans la commune pour 2 raisons : la STEP a été dimensionnée à moins de 200 EqH pour des raisons financières ; les terrains sont peu perméables et une forte densification de maisons est facteur de risques de pollution.

Point 2 : cet emplacement réservé sera suppriméBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Point 3 : le front du Touch (pentes fortes, majoritairement boisées) est classé en zone naturelle, ce qui ne veut pas dire que l’exploitation agricole y est interdite, mais simplement que la construction de bâtiments agricoles y est à proscrire : compte-tenu de la surface concernée, ce classement n’est pas de nature à compromettre l’avenir des exploitations agricoles

Le CDPENAF donne un avis favorable au titre de la création de STECAL assorti de la remarque suivante : la nécessité d’apporter davantage de justifications sur les activités envisagées dans ces zones

 Réponse de la commune : La commune prend acte de l’avis favorable du CDPENAF mais décide finalement de supprimer les STECAL (confer réponse de la commune à l’avis de la DDT).

Le CDPENAF donne un avis favorable au titre des extensions et des annexes des habitations en zones A et N assorti de la remarque suivante : la clarification concernant l’implantation des annexes en zone Ap

 Réponse de la commune : L’implantation des annexes en zone Ap sera mieux explicitée (confer réponse de la commune à l’avis de la DDT).

V- CONSEIL GENERAL DE HAUTE-GARONNE (courrier du 14/03/2016)

1) L’emplacement réservé n°5 (rectification virage) n’a pas à figurer au bénéfice du Département

2) Les accès aux OAP de Dambreuil, Besiaou, Houns de la Vielle, Abadiats devront être validés par les services de la voirie départementale,

3) Il serait intéressant pour une meilleure lisibilité de faire apparaître le nom des routes départementales dans les OAP

 Réponse de la commune :

Point 1 : L’E.R. n°5 sera supprimé

Point 2 : Cette remarque n’appelle pas de commentaire de la part de la commune

Point 3 : Le nom des RD sera ajouté dans les OAP

VI- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES (courrier du 17/03/2016)

La C.C. du Savès donne un avis favorable

VII- REGION MIDI-PYRENEES (courrier du 09/02/2016)

La région Midi-Pyrénées n’a aucune observation à formulerBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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VIII- SDIS (courrier du 13/02/2016)

Le SDIS n’a aucune observation à apporter

IX- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (courrier du 11/02/2016)

Le SIECT donne un avis défavorable pour la zone UCa de Houns de la Vielle-sud : le réseau étant inexistant

 Réponse de la commune : La commune modifiera le classement de cette zone, ce qui permettra d’alimenter la zone par la voirie du haut, où la conduite AEP est jugée satisfaisante :

Le SIECT indique que la zone sud du « Moulat » est à maîtriser compte-tenu de la capacité limitée du réseau existant : il est impératif de stopper la densification en l’état actuel du réseau.

 Réponse de la commune : Il sera créé un secteur particulier dans ce quartier, avec des prescriptions particulières visant à stopper sa densification : création d’un secteur UCb doté d’un coefficient d’emprise au sol de 0.08 :

Le SIECT donne un avis défavorable pour les parcelles n°364, 363a et 363b au VillageBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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 Réponse de la commune : La commune reclassera ces parcelles en zone agricole

Le SIECT indique que la zone UC de « las Graoues » est à maîtriser compte-tenu de la capacité limitée du réseau existant : il est impératif de stopper la densification en l’état actuel du réseau.

 Réponse de la commune : Il sera créé un secteur particulier UCb dans ce quartier, avec des prescriptions particulières visant à stopper sa densification : création d’un secteur UCb doté d’un coefficient d’emprise au sol de 0.08 :

X- RTE (courrier du 16/02/2016)

1) La liste des servitudes devra être actualisée, l’adresse de RTE ayant changé

2) Les servitudes I4 sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC

3) RTE souhaite que le PLU modifie le règlement de l’article 2 des zones A et Aco

4) RTE demande de corriger le RP en remplaçant « lignes EDF » par « lignes HTB du réseau de transport d’électricité »

 Avis de la commissaire enquêteur :

Malgré la remarque de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et de la DDT sur l'incompatibilité

des servitudes 14 avec le classement d'un terrain en ESC, la commune maintient son classement,

s'appuyant sur un avis du SCOT émis lors de la réunion des PPA du 10 mai 2016 à laquelle la

DDT participait. A terme cette position risque de compliquer les interventions sur des arbres

situés à proximité immédiate de la ligne en raison du caractère protecteur des règles qui s'yBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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imposent. Je regrette par ailleurs que cette réunion n'ait pas fait l'objet d'un compte rendu et que

la commune se soit contentée d'un simple émargement (cf annexe 3 pS3).

 Réponse de la commune :

Point 1 : La liste des servitudes sera modifiée

Point 2 : ce point a été abordé ci-avant : suite à l’avis du SCOT, l’EBC en bordure du Touch est maintenu.

Point 3 : Le règlement sera modifié comme demandé

Point 4 : RP sera modifié comme demandé

- - - - - - - - - - - - - - - -

 Avis général de la commissaire enquêteur concernant les réponses apportées par la commune aux avis des PPA :

Après analyse des réponses apportées par la commune aux avis des PPA, qu'il s'agisse de

modification ou de justifications complémentaires à propos de positions maintenues, je considère

que ces réponses sont de nature à lever les réserves exprimées. Je n'ai repris dans ce document

que les points soulevant des réserves mais ai également pris connaissance des autres observations

formulées par les PPA et des réponses de la commune. Elles sont le plus souvent favorables et

argumentées, et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLU.Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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XI- EXAMEN DES RECLAMATIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE

 RECLAMATIONS PORTANT SUR LE PLU

RECLAMATION N°1 : Madame FRARESSO Hélène (courriel du 11 mars 2017) demande pourquoi une partie de sa parcelle D 237, lieu dit Al Mouli, est classée en zone NP ? Elle souhaite son classement en zone constructible dans sa totalité.

Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mme FRARESSO. En effet, la parcelle D237, qui totalise une surface de 0.7Ha, longe la voie communale au nord, et s’étend sur une distance d’environ 150 m au sud : seule la partie nord, en bordure de la voie communale, constitue une dent creuse susceptible d’être urbanisée (soit 0.1Ha) ; le reste de la parcelle ne peut être considérée comme un dent creuse ; elle correspond à une prairie insérée dans le terroir agricole, et est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de la bastide.

RECLAMATION N°2 : Mademoiselle SAVES Maéva (courrier déposé à la mairie le 11 mars 2017) demande « le classement en terrain à bâtir de sa parcelle C 61, contigüe à des parcelles à bâtir et déjà bâtie »s, sise « à l’entrée du village ».

Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mlle SAVES. En effet, la parcelle C61, qui totalise une surface de 0.6Ha, est située en arrière des tissus urbains du village. Elle jouxte cependant la zone AUa qui correspond à un projet communal de réalisation de logements locatifs sociaux. La parcelle C61, actuellement en terre labourée, est insérée dans le terroir agricole, et est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de la bastide. La commune classe cependant en zone UC la partie bâtie correspondant à la parc elle n°60, ainsi que son prolongement dans la parcelle 61 (soit 0.05Ha environ).

RECLAMATION N°3 : Monsieur et Madame FRANCOIS Pierre et Jacqueline (permanence du 29 mars 2017) propriétaires de la parcelle 235 veulent savoir « pourquoi on ne peut pas morceler ce terrain et pourquoi il n’est pas constructible alors qu’il est en bordure d’un chemin sur lequel il y a déjà plusieurs maisons ? ».

Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de M. et Mme

FRANCOIS. En effet, la parcelle D235, qui totalise une surface de 0.46Ha, longe la voie communale au nord, et s’étend sur une distance d’environ 90 m au sud : seule la partie nord, en bordure de la voie communale, constitue une dent creuse susceptible d’être urbanisée (soit 0.2Ha) ; le reste de la parcelle ne peut être considérée comme une dent creuse ; elle correspond à une prairie insérée dans le terroir agricole, et est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de la bastide.

RECLAMATION N°4 : Madame DOMEJEAN MOTELEY Colette a remis lors de la permanence du 29 mars un courrier faisant référence aux courriers des 22 et 29 mars 2017 adressés à Monsieur le maire dans lesquels elle demande le « classement en terrains constructibles des parcelles 924, 925, 928 et 930 se situant en centre bourg, lieu-dit Dambreuil. » ainsi que des parcelles 226, 227, 233 et 234 lieu-dit AL Mouli cf ci-dessous).

Réponse de la commune : Les parcelles C924, 925, 928 et 930 à Dambreuil sont classées constructibles, en zone AUa ; elles font l’objet d’une orientation d’aménagement et deBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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programmation destinée à une urbanisation la plus cohérente possible (notamment en terme de densité et de pourcentage de logements locatifs sociaux). Les parcelles 226 et 227, lieu-dit Al Mouli, sont situées dans le tissu urbain du village, où elles constituent 2 petites dents creuses : elles ont été classées en zone urbaine (en UB et en UC) ; par contre, les parcelles 233 et 234 correspondent à une prairie insérée dans le terroir agricole, et sont classées en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de la bastide : elles ne peuvent pas de ce fait prétendre à être constructibles.

RECLAMATION N°5 : Monsieur SOURROUBILLE Michel (requête inscrite sur le registre lors la permanence du 11 mars, complétée par un courrier remis à la permanence du 29 mars) fait référence au jugement du Tribunal Administratif en l’aurait « autorisé à construire parcelles 695 et 38 (lieu-dit Claverie), dents creuses dans le lotissement que j’ai créé en 2005 dont il restait 1 ha à lotir. Ces parcelles sont desservies par chemin d’accès aux normes » « et bénéficient des réseaux existants. J’ai également obtenu l’autorisation de construire une partie des parcelles 612, 646 et 80 (lieu-dit Bonneau Claverie section D) en bordure de route. » Monsieur SOURROUBILLE qui, « constate à l’examen du plan de zonage que des parcelles qui jouxtent les siennes et qui n’ont aucun accès sont en zone constructibles », demande que l’ensemble des parcelles citées plus haut soient réintégrées » en zone constructible, « ainsi qu’il en a été décidé par jugement. »

 Avis de la commissaire enquêteur :

Cependant, je ne suis pas totalement satisfaite de la réponse de la commune concernant deux

parcelles ne se trouvant plus actuellement en zone constructible, alors qu'une autorisation de lotir

avait été délivrée. Prudente, la commune se contente de répondre que si l'autorisation, délivrée il

y a une dizaine d'années, est toujours valide, elle inclura ces parcelles dans le zonage. La validité

de cette autorisation me semble très hypothétique, il faudrait d'abord qu'il y ait eu démarrage des

travaux dans les 18 mois et ensuite qu'il y ait eu des renouvellements successifs. Bien que n'ayant

pas tous les éléments à ma disposition, il me semble que cette autorisation doit être maintenant

caduque, le décret 2016·6 du 5 janvier 2016 fixe en effet à 3 ans ce délai pour la 1'" tranche, les

délais pour les autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation sans pouvoir excéder 6 ans

Réponse de la commune suite à l’avis de la C.E. : La commune prend en compte l’avis du commissaire enquêteur en ce qui concerne les parcelles 695 et 38 : il y a en effet un jugement du tribunal administratif en date du 23/11/2006 et

une autorisation en date du 11/05/2007 pour la

réalisation de 2 lots. Ces parcelles avaient été

incluses en partie dans le PLU approuvé en 2009

(PLU annulé par le tribunal administratif en 2014).

Cette autorisation de lotir date d’une dizaine

d’années. La commune prend acte du jugement du

Tribunal Administratif et classe en zone UC une

partie de ces parcelles afin de pouvoir créer deux

lots.

Pour ce qui est des parcelles 612, 646 et 80 qui étaient incluses en partie en bordure du chemin de Claverie dans le zonage UC de l’ancien PLU, la commune ne dispose pas duBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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jugement du tribunal administratif comme il est fait référence dans la demande ; dans ces conditions, la commune donne un avis défavorable à M. SOURROUBILLE.

RECLAMATION N°6 : Monsieur BARON Christophe (permanence du 29 mars 2017) demande le déplacement de la limite du zonage afin de le faire superposer à la limite de sa parcelle 852 (secteur Darre la Horgo) et non de la diviser.

Réponse de la commune : La commune donne un

avis favorable à la demande de M. BARON : le trait

de limite de la zone constructible a été tracé droit

dans le prolongement de la parcelle voisine 897 ;

cependant, la parcelle de M. BARTON a été

construite entre temps ; la limite de la zone UC sera

donc modifiée pour rendre constructible la totalité de

la parcelle.

RECLAMATION N°7 : Monsieur et Madame HERVAS Jean-Baptiste (permanence du 29 mars 2017) demandent le classement en zone constructible de leurs parcelles 362 et 366, section D à Houns de la Bielle, situées « à 200 m de l’église et des écoles », ainsi que les parcelles 587 et 520 secteur de Claverie « à proximité immédiate de la Bastide et autres maisons. ».

Réponse de la commune : La commune donne un avis défavorable à la demande de M. et Mme HERVAS : les parcelles D362 et 366 à Houns de la Bielle sont situées en bordure de la RD73 ; bien que proches du village, elles ne constituent pas une dent creuse, mais une extension de l’urbanisation qu’il n’est pas possible de prendre en compte en raison de l’absence de maisons d’habitation dans ce secteur, et d’une vocation agricole affirmée. En ce qui concerne les parcelles 587 et 520 à la Claverie, ces 2 parcelles jouxtent la zone urbaine du village en bordure de la voie communale et en arrière plan de celle-ci ; elles appartiennent au terroir agricole, et sont de ce fait classées en zone A ; leur urbanisation se ferait au détriment d’autres zones à urbaniser plus cohérentes qui ont été retenues dans le PLU (zones à urbaniser situées dans la partie urbanisée du village).

RECLAMATION N°8 : Monsieur et Madame GOSSEAUME Philippe et Christine (permanence des 11 et 29 mars 2017), propriétaires des parcelles 634,635, 638 ,640 et 642 secteur Houns de la vieille, s’opposent à la « réserve en vue de créer un fossé mère, dont l’usage n’est pas à destination de la collectivité mais d’un seul propriétaire dont le terrain n’est pas enclavé, les autres propriétés construites ayant leur propre assainissement. » Ils précisent que ce fossé « couperait leur terrain en 2 et aurait des conséquences écologiques » notamment sur « la mare qu’il traverserait ».

Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à la demande de M. et Mme GOSSEAUME : l’emplacement réservé n° L sera supprimé

RECLAMATION N°9 : Monsieur BUSOLLO Eric (visites les 29 mars et 7 avril et courrier) demande «la constructibilité d’une partie des parcelles 877 et 459, contigües à la zoneBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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UC, sur une surface 6 200 m2 » en précisant que « le renforcement du réseau AEP a été réalisé récemment, l’électricité, le téléphone passent devant le terrain».

Réponse de la commune : La commune donne un avis défavorable à la demande de M. BUSOLLO au motif que ces 2 parcelles constituent une extension de l’urbanisation qu’il n’est pas possible de prendre en compte en raison de sa vocation agricole affirmée ; la commune rappelle à ce sujet que la zone AUo de Bésiaou, située dans la partie actuellement urbanisée de la commune, a été déclassée à la demande des personnes publiques associées.

RECLAMATION N°10 : Monsieur et Madame GIULIANI Victorio (courrier arrivé à la mairie le 8 avril 2017, après une rencontre à la permanence du 7 avril) souhaitent « vendre les parcelles 629, 627, 223 et 44 en 3 lots pour une superficie de 8 500m2 avec servitude selon la réglementation ».

Réponse de la commune : La commune précise que les parcelles 629, 627, 223 et 44 sont constructibles car classées en zone UCa ; elles doivent cependant respecter l’orientation d’aménagement qui leur est associée ; la principale contrainte concerne une densification de l’ordre de 8 logements à l’hectare destinée à prendre en compte les objectifs de modération de consommation des espaces agricoles ; le projet de M. et Mme GIULIANI ne prévoit que 3 lots, soit une densité de 4 logements à l’hectare, ce qui n’est pas compatible avec le PADD, la loi ALUR et les avis des personnes publiques associées. Dans ces conditions, la commune modifie l’OAP concernée en modifiant l’accès par un désenclavement de la zone UCa depuis la RD7a.

RECLAMATION N°11 : Madame ROCHE Martine (inscriptions au registre les 8 et 11 avril 2017), après avoir remercié la commune d’avoir mis en ligne le projet de PLU, expose plusieurs remarques. Elle observe que les liaisons douces identifiées p22 du PADD ne figurent pas de façon explicite dans le rapport de présentation ni dans les règlements écrit et graphique et souhaite qu’elles ne soient « pas transformées en accès ouvert à la circulation automobile. »

 Avis de la commissaire enquêteur :

Je prends acte de ces différentes réponses de la commune sur le thème, je pense néanmoins que

leur inscription sur le règlement graphique pourrait être utile dans les années à venir. J'y

consacrerai une recommandation.

Réponse de la commune : La commune précise que les liaisons douces indiquées dans le PADD correspondent dans leur très large majorité à des chemins ruraux qui sont propriété de la commune : il n’y a donc pas lieu d’effectuer une traduction réglementaire dans le PLU ; la commune affiche dans son PADD que ce réseau de chemins ruraux constituera un ensemble de liaisons douces ; par conséquent, il s’agit bien d’un engagement de la commune à constituer ou conforter des liaisons douces, et non des voies accessibles aux véhicules. 3 exceptions au principe précédemment énoncé : 1) création de liaison douce en bordure de la RD7a à Bésiaou : la création de cette liaison douce sera négociée avec le département pour permettre sa réalisation dans l’emprise actuelle de la voie; 2) création de liaison douce en bordure de voies communales : la commune créera cette liaison (à considérer comme un trottoir) dans l’emprise de la voie (au besoin en busant le fossé de bordure) ; 3) liaison douce à créer à Darré la Horgo : cette liaison douce correspond à un chemin privé existant : elle a sa traduction réglementaire à travers la création d’un emplacement réservé (n°11).Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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Sur le même thème, elle note une incohérence entre le PADD qui p 22 prévoit une liaison douce et l’OAP Houns de le Vieille qui « met en évidence un accès routier, alors qu’elle n’est pas enclavée, puisqu’un accès routier est déjà possible par la route de Berat.

Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à Mme ROCHE : la commune modifie l’OAP concernée en modifiant l’accès en modifiant l’accès par un désenclavement de la zone AU depuis la RD7a (route de Bérat) ; de plus, la voirie des zones UCa et AU de Houns de la Vielle ne déboucheront pas sur le chemin situé au sud de ces zones.

Par ailleurs, concernant l’alimentation en eau, Madame Roche note que le SIECT indique que le réseau est sous-dimensionné pour alimenter le secteur Houns de la Vieille sud alors même qu’une « nouvelle desserte a été réalisée en 2016, longeant Houns de la Vieille pour alimenter le village de Berat ». En conséquence elle « souhaite que ce point particulier soit revu ».

Réponse de la commune : La commune indique que lors de son avis suite à l’arrêt du PLU, le SIECT a informé la commune d’une carence en réseau AEP le long de la voie communale longée par la zone UCa de Houns de la Vielle-sud ; suite à cette remarque, l’accès à cette zone se fera par le nord par l’intermédiaire de la RD7a, qui, elle, bénéficie d’un réseau AEP convenable.

Concernant la définition des zones Np, Madame Roche souhaiterait « une définition plus précise pour savoir ce qui la justifie : faune, flore, ruisseau, ZNIEFF ? ».

Réponse de la commune : Comme indiqué dans le rapport de présentation, la commune précise que le secteur Np correspond au secteur paysager sensible autour de la bastide ; la création de ce secteur est justifiée dans le rapport de présentation à la page 96 (§3.3.6 : secteurs paysagers sensibles et les points de vue)

Par ailleurs, elle regrette qu’une zone artisanale et commerciale n’ait pas été prévue.

Réponse de la commune : Le projet d’une zone d’activité à Labastide-Clermont avait été étudié initialement ; il n’a finalement pas été retenu en raison du relatif enclavement du village, et de la proximité de la ville de Rieumes ; par ailleurs, la commune rappelle qu’elle n’a pas la compétence en matière économique, compétence exercée par la communauté de communes.

Enfin, concernant l’emplacement réservé L, « étant en train de clôturer son tènement », elle demande à la commune de lui préciser comment l’accès à cette servitude est envisagé, tout en indiquant qu’elle n’a « pas de soucis à ce qu’il soit préempté sur son terrain » s’il est bien « prévu de 2m de large » ; « pour autant elle souhaiterait qu’il soit fait attention aux réseaux et pompe de relevage enterrés à 50 – 60 cm de profondeur. »

Réponse de la commune : La commune supprime l’ER L.

- - - - - - - - - - - - - - - -

 Avis général de la commissaire enquêteur concernant les réponses apportées par la commune aux réclamations du public :

Au final, les réponses apportées par la commune aux différentes requêtes et observations

concernant le projet de PLU sont de nature à éclairer leurs auteurs sur les raisons des choix

effectués, je les considère satisfaisantes et recommanderai, lorsqu'elles entrainent desBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 29

modifications, de les inscrire dans les différents documents du PLU pour en faciliter la mise en

oeuvre ultérieure.

 OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAIRE DE LABASTIDE- CLERMONT

En complément des réponses au rapport de synthèse, le maire de Labastide Clermont a apporté

un certain nombre de précisions ou de questions reprises ci-dessous:

1°) Les largeurs de voies dans les zones à urbaniser suivant le nombre de lots semblent

importantes article 3 des zones UA. UB, Uc, AU. Cela pourrait bloquer l'urbanisation. Une

diminution des largeurs pourrait être réalisée.

2°) Dans les zones UC il n'y a pas la possibilité de bâtir en limite séparative, il serait bien

d'envisager des possibilités.

3°) Il faudrait prendre en compte les permis de construire et certificat d'urbanisme accordés par

l'Etat dans le zonage depuis l'arrêt du PLU. Au Graoues 2 lots et 1 secteur Blanquet concernant la

restauration d'une ancienne ferme.

4°) Un arbre espace boisé classé ponctuel est tombé depuis l'arrêt du PLU au lieu-dit LAOU

EOUO entre la parcelle 422 et 324.

 Avis de la commissaire enquêteur

Je conseillerais de le faire acter en conseil municipal en même temps que les autres modifications

proposées (cf partie 4.1 et 2 ci-dessus). Compte tenu que ces hypothèses de modification n'ont été

exprimées qu'à l'issue de l'enquête, le public n'a pas pu en prendre connaissance. En conséquence

il me semble difficile de répondre aux deux premières questions dans ces conclusions. En

revanche, je conseillerai au maire, en application de l'article L 153-1, de les intégrer le moment

venu, dans un projet de modification du PLU car elles ne constituent pas une remise en cause de

l'économie générale du projet. Elles pourraient faire l'objet d'une modification simplifiée, article L

153 41 et 44, si toutefois ces changement n'impactaient pas les droits à construire de plus de 20 %.

Réponse de la commune : La commune suit l’avis de la commissaire enquêteur : les points 1) et 2) ne seront pas intégrés dans le PLU actuel mais dans une modification ultérieure. Les permis de construire et certificats d’urbanisme accordés par l’Etat seront intégrés dans le PLU. L’arbre remarquable étant tombé, il est supprimé du plan de zonage en tant qu’EBC ponctuel. De même, le changement de destination d’une ancienne ferme est retenu, compte-tenu qu’il a bénéficié d’un certificat d’urbanisme b positif de la part de l’Etat et que la commune a fait réaliser l’électrification de cette zoneCERTIFICATS D'URBANISME

ACCORDES PAR L'ETAT

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 30

 RECLAMATIONS PORTANT SUR LE ZONAGE ASSAINISSEMENT

RECLAMATION N°1 : Monsieur et Madame AYRAL Robert et Marie-Claire (permanence du 29 mars 2017) ont apporté la pétition de 2008 signée par plus de 150 personnes considérant que « le projet d’assainissement va polluer les 2 ruisseaux du Houms de la Bielle et des Feuillants. » ; s’agissant du même projet, ils sont inquiets pour « l’élevage extensif de Monsieur Ayral Gérard, » « le vétérinaire Bernard Puisset ayant recommandé de ne pas accepter ce projet laissant passer les bactéries, microbes nitrates et antibiotiques. » « Les deux ruisseaux qui vont être pollués desservent en premier une propriété agricole qui a uniquement une production herbagère alimentant un troupeau allaitant. Le PLU qui veut garder des terres agricoles propres est en contradiction avec le lieu de déversement de la station. » Ils mentionnent également plusieurs habitations dans le secteur « et une source bâtie qui alimente le lavoir du village ainsi qu’un puits. » Ils précisent encore que « ces 2 ruisseaux ne sont pas pérennes. » M et Mme AYRAL ne sont « pas contre le projet, mais pensent « qu’avec un peu de recherche et l’implantation prévue des logements sociaux, on peut trouver un endroit plus favorable qui ne nuirait pas aux habitants. »

 Avis de la commissaire enquêteur : le ruisseau a été plusieurs fois décrit comme non

pérenne, et le dossier n’apporte pas de réponse précise sur ce point, faute de station

d’analyse, et la réponse de la commune à ma question n’est pas de nature à me satisfaire

complètement même s'il est vrai que ce procédé améliorera la situation actuelle. Si le

caractère non pérenne est avéré, je préconiserai d'adjoindre à la station une zone de

dissipation qui permettrait de limiter au maximum les rejets, comme cela est d'ailleurs

évoqué dans le projet de schéma

Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de M. et Mme AYRAL. Le territoire communal est traversé par 3 cours d’eau principaux (le Touch, le ruisseau Bordeneuve et le ruisseau des Feuillants) et comporte schématiquement un bassin versant principal (le Touch). Les exutoires d’assainissement ne peuvent en conséquence concerner directement ou indirectement que ces trois cours d’eau (sachant que les ruisseaux du Bordeneuve et des Feuillants se jettent dans le Touch). Compte tenu des moyens de la commune, le Maître d’ouvrage a opté pour un réseau collectif desservant une partie seulement du bourg. Cette partie correspond aux habitations qui présentent les installations d’assainissement autonomes les moins satisfaisantes et où sont implantées les installations collectives (écoles, salles des fêtes, mairie, médiathèque…). Après étuderer » T … |

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 31

de 4 scénarios différents le choix du sous bassin versant des Feuillants s’est ainsi logiquement imposé. Ce choix n’a pas été remis en cause par les services techniques de l’Etat consultés. D’autre part et bien que l’installation d’une station d’épuration comporte inévitablement des nuisances, il convient de considérer que cette station doit améliorer la situation actuelle dans la mesure où elle remédiera aux désordres relevés dans les systèmes individuels existants dont une très grande partie se déverse déjà, directement ou indirectement dans le sous bassin versant des Feuillants. Au niveau des mesures de protection de la pollution la commune prévoit de réaliser une station par filtre planté de roseaux à deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation, ainsi qu’une zone de dissipation.

RECLAMATION N°2 : Monsieur SOURROUBILLE Michel (visite du 7 avril) s’oppose « au projet concernant l’écoulement de la STEP, en effet, il est prévu qu’il se déverse dans un fossé à créer passant sur la parcelles 351 (lui) appartenant pour aboutir un à fossé asséché nommé ruisseau de l’Hount de la Bielle. » Il précise par ailleurs que sa « propriété est bordée de chênes centenaires qu’il souhaite conserver. »

Réponse de la commune : La commune modifie l’exutoire des eaux épurées par la STEP, qui se déverseront non vers le fossé bordant la parcelle 351, mais dans le fossé de bord de chemin, avant de rejoindre le ruisseau.

RECLAMATION N°3 : Madame DUTHIL Françoise (permanence du 7 avril) propriétaire des parcelles 613 et 346 sur lesquelles se trouvent une fontaine, un puits, une source et le ruisseau dans lequel les effluents de la station doivent se déverser s’inquiète des « risques de contamination et de pollution ». Elle demande pourquoi l’emplacement choisi pour cette station n’est pas en « adéquation et en continuité avec la prochaine construction de logements sociaux ? » Elle pense que « la mise en place de la station serait légitime par le nombre de logements à desservir et l’obligation d’envisager une seconde station à cet endroit serait, de facto, écartée, limitant aussi un coût non négligeable pour notre commune. »

Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mme DUTHIL. Le territoire communal est traversé par 3 cours d’eau principaux (le Touch, le ruisseau Bordeneuve et le ruisseau des Feuillants) et comporte schématiquement un bassin versant principal (le Touch). Les exutoires d’assainissement ne peuvent en conséquence concerner directement ou indirectement que ces trois cours d’eau (sachant que les ruisseaux du Bordeneuve et des Feuillants se jettent dans le Touch). Compte tenu des moyens de la commune, le Maître d’ouvrage a opté pour un réseau collectif desservant une partie seulement de bourg. Cette partie correspond aux habitations qui présentent les installations d’assainissement autonomes les moins satisfaisantes et où sont implantées les installations collectives (écoles, salles des fêtes,Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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mairie, médiathèque…). Après étude de 4 scénarios différents le choix du sous bassin versant des Feuillants s’est ainsi logiquement imposé. Ce choix n’a pas été remis en cause par les services techniques de l’Etat consultés. D’autre part et bien que l’installation d’une station d’épuration comporte inévitablement des nuisances, il convient de considérer que cette station doit améliorer la situation actuelle dans la mesure où elle remédiera aux désordres relevés dans les systèmes individuels existants dont une très grande partie se déverse déjà, directement ou indirectement dans le sous bassin versant des Feuillants. Au niveau des mesures de protection de la pollution la commune prévoit de réaliser une station par filtre planté de roseaux à deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation. S’agissant des craintes de pollution d’un puits il convient de se reporter à l’étude hydrogéologique qu’a réalisée la commune lequel fait ressortir l’imperméabilité des sols.

Concernant la mise en place d’une station dans la zone de Dambreuil la commune avait prévu un assainissement autonome regroupé. Toutefois les services de l’Etat ont demandé dans leur avis page 5 « la zone AUa de Dambreuil de 6400m2 doit, tout d’abord être raccordé à l’assainissement collectif » ce qui a été retenu par la commune. Par ailleurs, l’Etat rappelle l’arrêté du 21 juillet 2015 (relatif aux systèmes d’assainissement collectif…. page 10).

RECLAMATION N°4 : Madame BARLAN Muriel (permanence du 29 mars 2017), propriétaire des parcelles 355, 354, 479, 353, 348, 349 et 350, « s’oppose à la construction de la station d’épuration et au fossé mitoyen de ses terrains. »

 Avis de la commissaire enquêteur : La propriétaire de la parcelle 349 mitoyenne au

fossé dans lequel doivent se déverser les eaux épurées se dit complètement opposée. Il

me semble que ce point doit amener la commune à étudier une autre solution qui

pourrait être d’orienter dans l’autre sens les rejets de l’eau épurée et de poser une

canalisation dans l’emprise de la route départementale pour rejoindre le ruisseau.

Réponse de la commune : Confer réponse de la Commune à M. SOURROUBILLE

RECLAMATION N°5 : Monsieur PAOLINETTI René (permanence du 21 mars 2017) demande l’intégration de la parcelle 400, mitoyenne, dans le périmètre d’assainissement collectif. Il interroge également pour savoir comment se fera le branchement sur la parcelle 697.

Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à la demande de M. PAOLINETTI. La parcelle 400 sera intégrée dans le zonage d’assainissement collectif, et donc en zone UB, ce qui permettra à l’habitation de la parcelle 697 de se raccorder au réseau d’assainissement collectif (même propriétaire).

RECLAMATION N°6 : Madame DOMEJEAN MOTELEY Colette (permanence du 7 avril 2017) demande d’une part que le branchement à l’assainissement collectif des 28, 30 et 32 rue Benjamin Lavaur se fasse par l’arrière, rue du Château d’eau (parcelles 147 et 148) et non en façade comme cela est prévu sur le schéma. Elle demande d’autre part le raccordement de son commerce au réseau d’assainissement collectif qui semble s’arrêter à 5 ou 6 mètres. Elle rappelle enfin qu’elle est toujours propriétaire de 2 200 m2 (parcelles 924, 929, 928 et 930) zone de Dambreuil.( Fu Peu CAmôrive - CeahauT /19/85/ 046 |

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Réponse de la commune : La commune tient à informer Mme MOTELEY qu’il s’agit d’un plan de principe concernant le passage des canalisations. Seul le zonage d’assainissement collectif est à prendre en compte dans ce document. Les parcelles 147 et 148 sont bien dans le zonage d’assainissement collectif. Le positionnement des raccordements sera à voir avec la mairie lors du plan définitif de réalisation du réseau d’assainissement que réalisera le maître d’œuvre choisi par la mairie.

 REPONSES DE LA COMMUNE AUX QUESTIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LE PLU

Dans son avis du 11 mars 2016, la DDT demande la suppression de l’EBC sur une bande de 100mde part et d’autre de la servitude I4 ; demande similaire de RTE qui dans son courrier du 16 février 2016 déclare cette servitude incompatible avec le classement d’un terrain en EBC. Vous maintenez votre position en vous appuyant sur l’avis du SCOT lors d’une réunion du 10 mai 2016. D’autres PPA étaient-elles présentes à cette réunion ?

Réponse de la commune : La commune précise que lors de la réunion du 10 mai 2016, la DDT était présente comme le montre la liste des émargements (voir ci-après) ; la DDT n’a pas émis de réserve à ce sujet.

Quelques éclaircissements sur l’AOP de Dambreuil ; p 9 de la note de synthèse vous annoncez que cette zone « ne comportera que 8 logements au lieu des 24 annoncés dans le PLU arrête» : qu’en est-il ? Quelle est la faisabilité de l’aménagement annoncé, la commune est-elle propriétaire de ces parcelles ? Enfin l’AOP prévoit une « haie paysagère entre la STEP et le lotissement », à quelle STEP est-il fait référence ?

Réponse de la commune : Le projet de Dambreuil a été revu suite à la réunion avec les personnes publiques associées, le nombre de 8 logements correspond à un agencement minimum. La capacité maximale de 24 logements ne serait réalisable que s’il y avait un portage communal global. Ce qui n’est plus le cas à l’heure actuelle. La commune estBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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propriétaire d’une grande partie des 6 400m2, seuls 2 200m2 ne sont pas sous maitrise communale. Concernant le projet de STEP (assainissement autonome regrouper de Dambreuil) la commune a suivi l’avis de l’Etat à savoir « la zone de Dambreuil de 6400m2 doit, tout d’abord être raccordé à l’assainissement collectif » page 5 de l’avis de l’Etat, donc la commune a supprimé ce projet et l’a relié à la zone d’assainissement collectif.

Sur la consommation d’espaces agricoles, p 18 de la note de synthèse vous écrivez qu’on ne peut pas additionner les consommations d’espaces naturels et celles d’espaces agricoles « puisque les prés et pacages (qui totalisent 5.0 ha) relèvent à la fois » des 2. Faut-il comprendre que les prés et les pacages sont comptés deux fois?

Réponse de la commune : Dans la note de synthèse, nous écrivions que « Le rapport de présentation a calculé la consommation d’espaces agricoles (terres labourées, prés et pacages), ainsi que la consommation de milieux naturels (prés et pacages, landes, bois) : ainsi, on ne peut pas additionner les 2 consommations puisque les prés et pacages (qui totalisent 5.0Ha) relèvent à la fois des espaces agricoles et du milieu naturel ; au total, la consommation est bien celle indiquée dans le rapport de présentation, inférieure à la vignette des 13 ha demandée par le SCOT ». Nous confirmons le propos : d’un point de vue de l’agriculture, les prés et pacages font évidemment partie du terroir agricole ; mais ces mêmes prés et pacages présentent un intérêt environnemental en terme de biodiversité notamment (en dehors des prairies artificielles qui n’ont pas été retenues dans ce calcul) : à ce titre, prés et pacages sont constitutifs des composantes du milieu naturel, même s’ils ont généralement été classés en zone agricole A au PLU.

Note complémentaire de la commune : Le Maire de la commune Monsieur Dintilhac Pierre-Alain est venu rencontrer Madame Cardon pendant sa permanence du 7 avril 2017 pour lui faire part de modifications à apporter ou à travailler sur le PLU:

1°) Les largeurs de voies dans les zone à urbaniser suivant le nombre de lots semblent

importantes article 3 des zone UA, UB, UC, AU. Cela pourrait bloquer l’urbanisation. Une

diminution des largeurs pourrait être réalisée.

2°) Dans les zones UC il n’y a pas la possibilité de bâtir en limite séparative , il serait

bien d’envisager des possibilités,

3°) Il faudrait prendre en compte les permis de construire et certificat d’urbanisme

accordés par l’Etat dans le zonage depuis l’arrêt du PLU. Au Graoues 2 lots et 1 secteur Blanquet

concernant la restauration d’une ancienne ferme,

4°) Un arbre espace boisé classé ponctuel est tombé depuis l’arrêt du PLU au lieu-dit

LAOUEOUO entre la parcelle 422 et 324 (voir plan ci-dessous)Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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 REPONSES DE LA COMMUNE AUX QUESTIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LE ZONAGE ASSAINISSEMENT

A l’examen du schéma d’assainissement collectif il ne semble pas que la parcelle 49 soit intégrée bien qu’elle se situe en face d’un branchement. Qu’en est-il exactement ?

Réponse de la commune : La parcelle 49 dispose d’un assainissement autonome aux normes. De plus la commune ne souhaite pas saturer la station de moins de 200 équivalant habitant. La construction d'une station de plus de 200eq/hab aurait un effet peut-être non désirable sur le milieu récepteur. L’objectif est d’améliorer l’état actuel du milieu récepteur par rapport à ce qu’il est aujourd’hui. D’où le souhait de rester sur une petite station d’épuration de 198eq/hab maximum.

De même, pourquoi ne pas avoir intégré les parcelles 71, 776, 777, 554 et 553, toutes bâties et situées dans le prolongement immédiat du réseau ?

Réponse de la commune : Les parcelles 71, 776, 777, 554 et 553 disposent en grande partie d’un assainissement autonome aux normes. De plus la commune ne souhaite pas saturer la station de moins de 200 équivalant habitant. La construction d'une station de plus de 200eq/hab aurait un effet peut-être non désirable sur le milieu récepteur. L’objectif est d’améliorer l’état actuel du milieu récepteur par rapport à ce qu’il est aujourd’hui. D’où le souhait de rester sur une petite station d’épuration de 198eq/hab maximum.

Il est prévu que les rejets de la STEP se déversent dans un ruisseau non pérenne. Quelles mesures de protection de la pollution seront mises en œuvre ?

Réponse de la commune : Il est prévu une station par filtre plantés de roseaux à deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation et la limitation de la station à 198eq/hab. Le ruisseau non pérenne évoqué supporte déjà la quasi-totalité des exutoires des assainissements autonomes des habitations qui seront reliées à l’assainissement collectif qui malheureusement ne sont pas aux normes actuellement. Ce projet améliorera la situation actuelle du ruisseau.

Une extension du réseau d’assainissement collectif sera-t-elle possible, vers quel secteur, et à quelle échéance ?

Réponse de la commune : Une extension du réseau d’assainissement collectif est prévue dans le secteur Dambreuil à l’horizon 2020-2021. Le reste de la commune a des assainissements autonomes aux normes en très grande majorité.

Comment Labastide Clermont va-t-elle assurer le contrôle des systèmes d’assainissement autonome ?

Réponse de la commune : C’est le Syndicat Intercommunal des Eaux des coteaux du Touch qui réalise le contrôle des systèmes d’assainissement autonome. La commune a fait réaliser le contrôle intégral des habitations de son territoire en 2009 (sauf dans la zone qui sera desservie par l’assainissement collectif).

Même question concernant l’entretien des fossés ?

Réponse de la commune : La commune prévoit de mettre en place des servitudes d’entretien des cours d’eau ou des fossés (voir partie graphique du PLU 4.1)Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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XII- CONCLUSION DE LA COMMISSAIRE ENQUETEUR

 RECLAMATIONS PORTANT SUR LE PLU

Madame le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE assorti de trois

recommandations :

- présenter au conseil municipal, avant son approbation, toutes les modifications

apportées au PLU arrêté, en réponse aux PPA et au public,

- inscrire toutes ces modifications dans les divers documents composant le PLU,

- faire figurer les projets de liaisons douces sur le règlement graphique.

Réponse de la commune : La commune a procédé aux modifications qui sont inscrites dans la présente note de synthèse, en réponse aux avis des PPA et du public. Elle fera figurer dans le document graphique les projets de liaison douce nécessitant la création d’emplacements réservés.

 RECLAMATIONS PORTANT SUR LE ZONAGE ASSAINISSEMENT

Madame le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE assorti d'une réserve et

de deux recommandations :

RESERVE:

• effectuer des études complémentaires concernant la pérennité du ruisseau du Hount, en liaison

avec les services de la police de l'eau, afin de prévoir si nécessaire une zone de rejet végétalisée

RECOMMANDATIONS:

• étudier la possibilité de rejeter les effluents vers la route départementale et les canaliser

jusqu'au ruisseau;

• vérifier les coûts unitaires du plan de financement et en faire une projection sur plusieurs

années.

Réponse de la commune : La commune a levé la réserve exprimée dans la délibération du C.M. en date du 07/07/2017 (confer annexe) : par la création d’un fossé végétalisé afin de réduire l’impact sur le milieu récepteur ; rejet des eaux épurées par la STEP dans le fossé départemental ; vérification des coûts suites aux notifications des subventions de l’Etat DETR, inscription au CD31, et Agence de l’Eau qui sont supérieures à l’estimation induisant une baisse du coûtBureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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ANNEXE 1 :

COURRIERS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES CONCERNANT LE PROJET D’ELABORATION DU PLUEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL

SEANCE DU 8 MARS 2016

Nombre de délégués en exercice : 42

Délibération N° 483

Présents : 34

Votants : 34

Absents excusés : 8

Date de la convocation : 29 Février 2016

L'an deux mille seize, le 8 Mars à 18 h, le Conseil Syndical du Pays du Sud

Toulousain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège du PETR à

Carbonne, sous la présidence de Monsieur Gérard ROUJAS.

Présents :

CAPBLANQUET Gérard, DEJEAN Daniel (Suppléant de BIBES PORCHER DEPREZ François (suppléant de Ghislaine), CAZARRE Max, SALAT Éric, LAGARRIGUE Pierre)

BLANCHOT Dominique (suppléant de

BAYONI Pascal),

ALABERT Sylvie, AMOUROUX Jean Paul,

CORREGE Daniel, FAGUET Michel,

DUVIEL Michel, PAMPOULIE Jean Marie (suppléant de ROUAIX TISSEIRE Bernard, Henri}, SANS Christian

AUDOUBERT Michel, DAVID Guy (suppléant de BASTIANI Jean Pierre), TURREL Denis (suppléant de BROS GIRAULT Béatrix (suppléant de BAURENS Bernard), BRUN Karine, Serges),

DEDIEU CASTIES Françoise, BONCOURRE Thierry,

VIEL Pierre (suppléant de GAY Jean Louis),

FERRAGE Pierre,

MASSACRIER Joël (suppléant de DELCASSE Jean),

MESPLIE Hubert,

LEVEBVRE Patrick, REMY jean Louls,

ROUJAS Gérard, ZDAN Michel,

GUYS Dominique (suppléante de BALLONGUE Michel), BLANC Paul Marie, HERNANDEZ Catherine, LECUSSAN Alain

Absents excusés :

DINTILHAC Pierre Alain, DUPRAT Philippe, MESBAH LOURDE Pascale, SUZANNE Colette GUETIN MALEPRADE Emmanuel,

NOWAK François GILABERT Nicolas, GRANGE Régis, VINCINI Sébastien

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond |V 31000 TOULOUSE.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 38Obijet : AVIS PLU LABASTIDE CLERMONT

La commission d'urbanisme a procédé, dans sa séance du 1° février 2016, à l'examen du projet de PLU de la commune de Labastide-Clermont.

Pour lélaboration du PLU elle est accompagnée par le cabinet ADRET.ENVIRONNEMENT. Le PLU approuvé en 2009 a été annulé par le TA le 23.01.2014 à la suite d’un recours de l’ARS sur la surface minimale de construction en assainissement individuel (2 500 m? minimum). La commune a prescrit un nouveau PLU le 11.04.2014, Elle est aujourd’hui régie par le RNU avec avis conforme du Maire et du Préfet.

Données générales

La commune de Labastide-Clermont fait partie de la communauté de communes du SAVES. Sa population est de 695 habitants (INSEE 2011). Elle est estimée en 2014 à 714 habitants. La superficie de la commune est de 1 458 hectares.

A. PRESENTATION DU PROJET

1. Diagnostic

Le diagnostic présenté est complet et permet de dégager quelques enjeux majeurs : + Un milieu naturel contrasté, disséminé sur le plateau et plus important sur

la partie nord-ouest (TOUCH et ruisseau de Bordeneuve), même si aucun

espace protégé de type ZNIEFF n’est répertorié sur la commune ;

* Des enjeux forts en matière de protection des espaces agricoles (plus de 80 % de la surface communale) ;

°< Une commune possédant un patrimoine bâti de qualité et riche de son passé médiéval (fondation de l’abbaye cistercienne des feuillants);

°. Une commune encore rurale et relativement enclavée. Située à un peu plus de 30 minutes de la métropole, elle fait toutefois l’objet d’une forte

pression urbaine qui s’est traduite par une forte progression

démographique depuis 2000 (4.8 % en moyenne annuelle entre 2000 et

2010);

« Des réseaux à créer (assainissement collectif) ou à conforter (eau,

incendie).

2. Le PADD

La commune articule son PADD autour de 5 axes :

° Axe 1 : La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel ;

Axe 2 : La protection des espaces agricoles ;

Axe 3 : La préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti paysager;

Axe 4 : Le développement urbain maîtrisé ;

Axe 5 : L'accompagnement du développement urbain de la commune et

l'amélioration des déplacements.

3. Le règlement

Le règlement écrit est favorable au développement durable : recours aux énergies renouvelables, bio climatisme, etc. Il édicte les règles attendues en matière de mixité sociale et fonctionnelle pour certaines zones AU.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux

mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 39Toutefois, la commission souhaite attirer l’attention de la commune sur certains points qui pourraient s'avérer problématiques en termes de légalité ou

d'interprétation des règles :

L'interdiction dans le règlement écrit des antennes de téléphonie mobile

(article 1 des zones U et AU);

- La limitation des panneaux solaires sur les toitures (50 % par pan de toiture) ;

En l’absence de seuil, la difficulté de mise en œuvre du dépassement de 20 % du Coefficient d’emprise au sol sous réserve de « performance énergétique élevée ».

Par ailleurs, la formulation de l’article 9 des zones A et N est complexe concernant

les annexes et pas renseigné quant au coefficient d’emprise au sol ce qui pourrait poser des problèmes au niveau de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

B. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT

Observations générales sur le projet :

Les orientations du PADD s’avèrent conformes aux attentes du SCOT et donnent une idée précise de la stratégie communale. Elles mettent en avant la volonté de la commune de préserver et de mettre en valeur les espaces naturels et agricoles et les éléments patrimoniaux et paysagers.

Le projet prend en compte les orientations du SCOT mais aussi de la charte architecturale et paysagère ainsi que le Plan Climat Energie Territorial.

1. Organiser un Développement mesuré

sommation d'espace (prescription

Le SCOT autorise un maximum de 13 hectares dont 60 % à 2020 (soit 7.8 hectares environ).

L'analyse émanant du rapport de présentation, donne les estimations suivantes :

SURFACES DISPONIBLES | SURFACES RETENUES

POUR LA

CONSOMMATION

D'ESPACE

[ZONE UA 0.3 0.0

ZONE UB 1.1 0.0

ZONE UC 8.35 2.85

AU 4.36 4.36

TOTAL OUVERT 7.21

AUO 4.69 4.69

TOTAL 11.9

A la demande de la commission, la commune a confirmé que l'analyse des surfaces disponibles incluait bien la consommation d'espace constatée entre le 1° janvier 2010 (T 0 du SCoT) et la date d’arrêt du projet.

Par ailleurs, le projet prévoit des espaces réservés pour des équipements publics en zone N (emplacement réservé A terrain de grand jeu) et en zone A

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux

mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 40(emplacement réservé B extension du cimetière et C construction des ateliers municipaux).

Si le positionnement de ces équipements en zone N et A pourrait, à priori, ne pas poser de problèmes, ils relèvent toutefois de la consommation d'espace à prendre en compte.

Ces espaces réservés représentent :

- Zone N (emplacement réservé A) :

- Zone A (emplacements réservés B et C) :

Soit une consommation supplémentaire de 2.7 hectares environs.

Total de la consommation d'espace 2010 — 2030 : 11.9 + 2.7 = 14,6 hectares, dont consommation d'espace 2010 — 2020 : 7.21 + 2.7 = 9.91 hectares.

Dans les deux cas la consommation d'espaces serait supérieure aux seuils 2020 et 2030 fixés par le SCoT.

Sur ce point, la commission propose d'émettre une réserve et suggère la suppression des espaces réservés équipements en zone A et N dans la mesure où ceux-ci pourraient être positionnés en zone U ou AU sans engendre de

consommation d’espaces supplémentaires. Ainsi, la commune reviendrait à une

consommation d'espaces compatible avec le SCoT.

Potentiel n i rescription 5) et densité (P58

Rappel du potentiel maximum autorisé par le SCOT : 105 logements dont 63 entre 2010 et 2020.

Le projet a analysé le potentiel de densification sur les zones U en prenant une densité de 8 constructions à l’hectare (les surfaces disponibles sont pour la plupart en assainissement individuel). Le potentiel sur ces zones est estimé à 36 logements.

Pour les zones AU la densité moyenne est de 14.7 hectares soit un potentiel de 41 logements. La zone AUa de Dambreuil, en partie desservie par l'assainissement collectif affiche une densité de 58.6 logements à l’hectare avec une partie destinée à du collectif.

Les zones AUO qui ne seront pas en assainissement collectifs affichent une densité de 8 logements / hectare. Le potentiel est estimé à 22 logements.

Le potentiel global est donc de :

Zones ouvertes (U et AU) : 77 logements

- Zones fermées (AUD) : 22 logements

- Constructions 2010 — 2015 : 5 selon le cabinet (9 si on applique la règle 1.8 Igts en moyenne par an x 5 ans)

Conclusion :

- Le potentiel ouvert (2020) est de 77 +5 : 82

- Potentiel total 2030 :77+5 +22=104

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délal de deux mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE,

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 41Les objectifs du SCoT à 2030 sont respectés en termes de logements même si le phasage 2020 fait apparaître un potentiel légèrement supérieur aux objectifs du SCoT. Toutefois, la commission estime que ie dépassement du potentiel à 2020 n'est pas de nature à remettre en cause les orientations du SCoT eu égard au développement prévisible de la commune d'ici cette date.

Densité :

La densité pour une commune comme Labastide où l’assainissement collectif ne couvrira qu’une partie de la commune, reste compatible avec les objectifs du SCoT. On notera l'effort important de densification sur la zone AUa : 24 logements sur 10 500 m2 (incluant les VRD) dont 40 % en locatif social et accession sociale à la propriété (10 logements).

La règle des 80 % de construction sur le bourg est respectée. Le potentiel sur les hameaux est en effet limité (une dizaine de constructions en densification), soit environ 10 % du potentiel total.

Village et hameaux (prescription 5)

Le SCoT identifie deux hameaux à maîtriser : Claverie/Les Cros en limite de Bérat et

Las Graouès à l’ouest du village.

Le zonage proposé respecte les orientations du SCoT, à l’exception d’une parcelle située au nord du hameau de Claverie.

2. Préserver et valoriser le territoire

Le maillage écologique (prescriptions 11, 12, 13)

Le projet de PLU reprend dans son règlement graphique le tracé de la trame verte et bleu proposé par le SCoT en s'appuyant sur la rivière TOUCH et les ruisseaux de Bordeneuve et des Feuillants.

Les principaux espaces boisés sont classés en EBC. Par ailleurs le Projet identifie les haies à protéger ainsi que les milieux humides.

Le linéaire des haies identifiées sont :

- Soit protégés en espace boisé classé linéaire ;

- Soit protégés au titre de l’article L 123.1.5 111.2

L'analyse des espaces de biodiversité est particulièrement complète et laisse apparaître une faune et une flore relativement riches y compris sur les espaces ordinaires.

L'agriculture (prescriptions 17 à 21)

Le diagnostic agricole réalisé par la chambre d'agriculture n’appelle pas de remarques particulières et le projet de PLU identifie et localise les exploitations ainsi que les possibilités de changement de vocation pour les bâtiments.

Les risques et nuisances (prescriptions 29 à 32

Risques

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux

mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 42Concernant le risque naturel inondation, le projet de PLU reprend la cartographie informative des zones inondables du TOUCH. En dehors des quelques constructions existantes aucune construction nouvelle n’est autorisée.

Le projet prend également en compte le PPR concernant les mouvements différentiels de terrain (retrait — gonflement).

Défense incendie: la commune prévoit un complément de bornes incendie en centre bourg plus la réalisation de 3 réserves d’eau.

Réseaux

- Assainissement collectif : après analyse de différents scenarii, la commune prévoit une STEP pour 200 équivalents habitants pour le cœur de bourg. Le reste de la commune sera en assainissement individuel.

- En parallèle, la commune a engagé en 2014 son schéma d’assainissement et répertorié tous les fossés exutoires ce qui l’a conduite à positionner des servitudes pour l'entretien de ces fossés permettant d’assurer une bonne maîtrise par la collectivité.

- Le réseau d’eau potable ne pose pas de problèmes majeurs.

3. Développer l'emploi et une économie pérenne (chapitre 3 du DOO) L'agriculture reste un secteur économique important sur la commune avec une quinzaine d'exploitation dont pour certaines la pérennité n’est pas assurée (succession),

L’artisanat et les services sont représentés par une quinzaine d'établissements. Le projet de PLU prévoit la création de locaux commerciaux sur la zone AUa jouxtant le cœur du village.

4. Assurer une urbanisation durable pour tous. (chapitre 4 du DOO)

Labastide-Clermont fait partie de la Communauté de communes du SAVES et est concernée par le Plan Local de l'Habitat.

A ce titre, elle prévoit une zone AUa destinée à assurer la mixité fonctionnelle et

sociale avec la création de logements locatifs sociaux.

Le logement vacant n'est pas un enjeu sur cette commune. Le taux de vacant est “très.faible (1.9 % du parc).

.5.. Promouvoir une mobilité et une accessibilité pour tous (chapitre 5 du DOO) ‘Le projet de PLU présente une analyse et une hiérarchisation du réseau routier et prend en compte les déplacements doux notamment sur les zones AU. || propose par ailleurs une analyse du potentiel de stationnement en cœur de village. On peut regretter sur ce dernier point que, malgré cette analyse, le règlement du PLU impose 2 places de stationnement sur l’espace privé.

Après avoir examiné le projet de PLU et après avoir pris connaissance des réponses apportées par la commune à ses interrogations, la commission propose de donner un avis favorable au projet de PLU de la commune de Labastide-Clermont sous les réserves suivantes :

- Réserve n° 1 : le projet devra réduire la consommation d'espace afin de

respecter les objectifs du SCoT fixant la consommation d'espace 2010 — 2030 à

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux

mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE,

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 4313 hectares maximum y compris les surfaces réservées aux équipements

collectifs (positionnées en zone N et A dans le PLU) ;

- Réserve n°2 : dans l’hypothèse où la parcelle située en extension du hameau à

maîtriser de Claverie (nord})-ne ferait pas l’objet d’une autorisation

d'urbanisme en cours de validité, il y aurait lieu de rendre cette parcelle à

l'usage agricole.

Après délibéré, le conseil syndical vote à l’unanimité et donne un avis favorable assorti des réserves suivantes :

- Réserve n° 1 : le projet devra réduire la consommation d'espace afin de

respecter les objectifs du SCoT fixant la consommation d’espace 2010 — 2030 à

13 hectares maximum y compris les surfaces réservées aux équipements

collectifs (positionnées en zone N et A dans le PLU) ;

Réserve n°2 : dans l'hypothèse où la parcelle située en extension du hameau à maîtriser de Claverie (nord}-ne ferait pas l’objet d’une autorisation

d'urbanisme en cours de validité, il y aurait lieu de rendre cette parcelle à l’usage agricole.

Ainsi fait et délibéré, les Jours mols et an que dessus

Au registre suivent les signatures

Pour copie certifiée conforme

Pour notification au demandeur

Le Président

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours à compter de la présente notification dans un délal de deux mols devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 44EE =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Muret, le LT HaRs 25 Service Territorial

LE ETS Le Sous-Préfet de MURET

Unité Portage des Politiques

Pays Sud Toulousain à

Affaire suivie par : Jean-Claude Larrieu Monsieur le Maire du Labastide Clermont Téléphone : 05 61 97 80 47

Télécopie: 05 81 97 73 09

Courriel : jean-claude.larrieu@haute-

garonne.gouv.fr

OBJET: Projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté — Avis de l'État.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune du Labastide Clermont a été arrêté

par délibération du conseil municipal du 4 novembre 2015.

Suite à la consultation des services, je vous transmets ci-joint le rapport de la Direction

départementale des territoires.

Le dossier de projet de Plan Local d'Urbanisme devra être complété avant l'enquête

publique suivant les remarques formulées dans l'avis du Directeur départemental des territoires. Ce complément devra être mis à la disposition du public et du commissaire enquêteur avec le dossier de projet de PLU arrêté, ainsi que les avis émis lors de la consultation des services.

Les services de la Direction départementale des territoires restent à votre disposition

pour tout renseignement complémentaire.

BEYRIES

10, allées Niel BP20212 31605 Muret Cedex Tél : 05 34 46 38 08

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 45Liberté «Égolité «+ Fratarnité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Toulouse, le 4 mars 2016 Service Territorial

Pôle Territorial Centre

Unité Portage des Politiques

Pays Sud Toulousain

Affaire suivie par : JC LARRIEU Téléphone : 05 61 97 80 47

Télécopie: 05 81 97 73 09

Courriel : jean-claude.larrieu@haute-garonne. gouv.fr

Plan Local d'Urbanisme

de la commune de LABASTIDE CLERMONT

arrêté par délibération du conseil municipal

du 4 novembre 2015

AVIS DES SERVICES DE L'ETAT

RAPPORT DE SYNTHESE DU DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal de

LABASTIDE CLERMONT a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal.

Le présent projet, soumis à la consultation des services de l’État, a été arrêté par

délibération du conseil municipal du 4 novembre 2015.

La commune de LABASTIDE CLERMONT est comprise dans le périmètre du Schéma de

Cohérence Territoriale du Sud Toulousain (SCOT), approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2012.

Les remarques et observations qu’appelle ce document sont détaillées en annexe. Elles

devront faire l'objet de réponses et de précisions qui seront jointes au dossier de PLU arrêté, au moment de l'enquête publique, avec l'ensemble des avis des personnes publiques associées émis lors de la consultation du projet de PLU arrêté.

En Synthèse

La Direction Départementale des Territoires (DDT) émet globalement un avis favorable

avec des réserves dont certaines, prescriptives, devront être levées. À défaut, le contrôle de légalité

pourrait considérer le PLU comme illégal. Le dossier présenté devra par conséquent être remanié en conséquence.

Cité sdrinistrative —2 bd Armand Duportal - BP 7000] - 31074 Toulouse cedex 9 -Tél. : 05 81 97 71 00

Rttp://www.hante-garonne gouv.fr

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 461 - Observations prescriptives

+ Les références législatives et réglementaires du PLU au Code de l'Urbanisme seront

actualisées en fonction de la nouvelle re-codification, en vigueur depuis le 01/01/2016,

* Il convient le compléter le diagnostic en matière de densification des espaces bâtis afin de mieux apprécier les possibilités de constructions offertes dans ces espaces et les

éventuelles modalités de gestion (réglementaires, OAP....),

* Les zones AU 0 seront réduites de l'ordre de 3 ha,

* Les STECAL identifiés ‘Ab' doivent être supprimés. Les bâtiments concernés par un changement éventuel de destination seront identifiés,

* Il convient de modifier et compléter les règlements, graphique et écrit, ainsi que les OAP,

suivant les observations correspondantes établies dans le chapitre “Remarques relatives

aux pièces du dossier“ de l'annexe jointe,

. Il convient de compléter le rapport de présentation sur les thématiques risques, sur la

justification des zones AU 0 maintenues et sur la prise en compte de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement de plus de 20 EqH.

2 - Recommandations:

- L'établissement d'un phasage des zones ouvertes à l'urbanisation (AU, AU a, UC a)

permettrait d'optimiser la gestion de la consommation de l'espace et la cohérence du développement communal.

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dorer. baute-garonne.gouv.fr

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 47‘

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Liberté « té « Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Labastide Clermont

Arrêté par délibération du conseil municipal du 4 novembre 2015.

ANNEXE AU RAPPORT DE SYNTHÈSE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

L'avis de l’État sur ce projet est émis au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain

(SRU), du Grenelle de l'environnement, de la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche,

de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, de la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques et de la loi du 17

août 2015 relative à la Transition Énergique pour la Croissance Verte. Il s’agit de promouvoir un

aménagement du territoire plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable par la préservation des espaces agricoles, forestiers et naturels, et de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, articulé avec les politiques de l'habitat, de transports-déplacements et des risques.

LE CONTEXTE COMMUNAL

Située sur le territoire de l'ancien canton de Rieumes, la commune de Labastide Clermont fait partie de la communauté de communes du Savès. Cette communauté a été créée le 1er janvier 2004. Elle compte 15 800 habitants (recensement 2012) et adhère au PETR du pays du sud toulousain. La commune de Labastide Clermont fait ainsi partie du SCOT du Sud Toulousain.

Après avoir connu une baisse démographique dans les années 1968/75, la commune a vécu une longue période de croissance démographique de 1975 à 1999, de l'ordre de 0,8 à 2,4% par an, puis une explosion démographique de l'ordre de 5 à 6% entre 2000 et 2010. Depuis les années 2010, la croissance démographique, de l'ordre de 0,5% par an, semble marquer une stagnation, due à la baisse du solde migratoire liée essentiellement à la faible production de logements (1 à 2 permis par an depuis 2010).

Cependant, avec une croissance dans les années 2000 provenant principalement de l'arrivée de jeunes couples avec enfants, la pyramide des âges est aujourd'hui bien équilibrée avec un fort taux de jeunes, un taux élevé d'actifs et un taux de retraités légèrement inférieur à la moyenne de l'aire urbaine (cf page 15 du RP).

LE PROJET COMMUNAL ET LA GESTION ECONOME DES SOLS

I- Les objectifs démographiques

La commune projette (page 144 du RP) d'atteindre 870 habitants en 2030, soit 175 habitants supplémentaires par rapport à 2010 (695 hab).

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 48Le document graphique n°1 joint au DOO (Document d'orientations et d'objectifs du SCOT), qui

fixe les orientations du développement urbain mesuré du SCOT, n'identifie pas pour les communes non pôles comme Labastide Clermont un objectif maxima de population à horizon 2030. Pour

autant, au titre de la prescription n°9 (P9), le SCOT fixe des objectifs de croissance démographique pour ces communes de 1% par an en moyenne entre 2010 et 2020, et 0,8% par an en moyenne entre

2020 et 2030. La commune de Labastide Clermont devrait ainsi atteindre 768 habitants en 2020 et 832 habitants en 2030.

Le projet communal se situe par conséquent légèrement au-dessus de l'objectif fixé par le SCOT.

LI: L'évolution du parc de logements

1- Les besoins

Afin d'atteindre 870 habitants en 2030, le projet de PLU (page 144 du RP) affiche la construction de 104 logements sur la période 2010-2030. Cet objectif correspond à l'objectif maximum fixé par le SCOT de 105 nouveaux logements entre 2010 et 2030. Ce besoin a été établi (page 16 du RP) sur la base d'un ratio de 1,7 habitants/logement. Le rapport de présentation (page 16) indique que ce ratio est utilisé par le SCOT mais il n'est pas mentionné dans le DOO.

L'échelle d'élaboration du PLU aurait nécessité une approche détaillée, prenant plus finement en compte l'évolution de La taille des ménages de la collectivité (exploitation des données

INSEE par exemple).

Il apparaît ainsi qu'en 2010 la commune comptait 253 résidences principales (page 18 du RP). La taille des ménages s'élevait par conséquent à 2,75 habitants/logement (695/253).

Compte tenu du bon équilibre de la pyramide des âges, de l'évolution mesurée de la démographie, la réduction de la taille des ménages, liée au desserrement des ménages, devrait se limiter à 2,5

habitants par logement en 2030 (cf courbe ci-dessous réalisée à partir des données INSEE)

SR TABÉ DEL HENIDES COMTE

—— Doubs tuto

- Scénario à 2030: Décroissance-moyenne. de la taille. des... … :s ménages de l'ordre de 0,06 tous les 5 ans à partir de 2015.

tic ser +385 x xt 3010 ZE ZE

En conséquence, le nombre de logements à horizon 2030 pourrait s'établir à 348 logements

(870/2,5) soit une production, entre 2010 et 2030, de 95 logements (348-253) au lieu de 104 comme indiqué dans le RP.

Sur la durée du PLU, 2015-2030, l'objectif de production, après déduction des 4 logements

construits entre 2010 et 2015, devrait s'établir à 91 logements (soit en moyenne 6 logements /an) au

lieu de 100 nouveaux logements.

Le besoin est donc légèrement sur-évalné de 9 logements.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 49De même, les besoins à échéance 2020 peuvent être précisés. Ils doivent s'élever à 295 logements

(768/2,65) sur la base de 2,65 habitants/logement. Le besoin de production sur 2015-2020 s'établit donc à 38 logements (295-253-4), soit une moyenne de 7,6 logements/an.

En raison de la stagnation observée sur 2010-2015 (1 logement/an), un rattrapage s'avère

effectivement nécessaire afin de respecter les objectifs communaux.

À noter que la prescription P52 établit un phasage qui fixe la construction de logements à 2020 à, au

plus, 60 % de l'objectif maximum 2030.

Cette prescription ne doit pas être assimilée à un phasage en matière de consommation d'espace comme il est indiqué au paragraphe « compatibilité avec la SCOT » page 154 du RP. Le besoin en consommation d'espace à échéance 2020 serait à évaluer, notamment dans l'hypothèse d'une programmation de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU.

2- La reconquête des logements vacants

La commune de Labastide Clermont présente un parc de logements vacants remarquablement faible. La question de la reconquête est par conséquent sans objet.

Afin de densifier l'urbanisation, le SCOT fixe (P57) un objectif minimum de 20% de production de nouveaux logements au sein des secteurs déjà urbanisés. Cette prescription concerne

essentiellement les secteurs UA, UB et UCc du présent PLU. Ces secteurs présentent un potentiel

de construction de 26 logements (page 17 du PADD).

L'objectif fixé par le SCOT est par conséquent respecté (26/100). Ces secteurs intègrent les hameaux de « Las Grouès » et « Claverie » identifiés dans le SCOT comme hameaux à maîtriser (PS) pour lesquels un développement mesuré peut être envisagé, uniquement par densification.

Pour ailleurs, suivant les dispositions de la loi ALUR et conformément à l'article L151-4 du CU, le

rapport de présentation du PLU doit également analyser la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis et exposer les dispositions qui favorisent la densification.

Il convient de noter que l'objectif minimum de densité moyenne de logements fixé par le SCOT

(P58) vise seulement les extensions urbaines, y compris celles déjà engagée au 01/01/2010. Pour Labastide Clermont, cet objectif est de 10 à 20 logements par ha en secteur d'assainissement collectif, et de 5 à 10 logements par ha en assainissement autonome. Le SCOT recommande par

ailleurs (R24) de tendre vers la fourchette haute, à horizon 2030. Concernant les espaces déjà

urbanisés, l'analyse de densification et de mutation des espaces bâtis se doit de prendre en compte cet objectif en cohérence avec les formes urbaines existantes.

Analyse de la densificati

= Le potentiel en dents creuses

S'agissant d'une commune rurale ayant connu une urbanisation substantielle, les tissus urbains récents offrent un grand nombre de dents creuses (îlots constitués d'une ou plusieurs parcelles) non bâties et situées à l'intérieur du tissu urbain existant.

La prescription PS7 définit comme densification au sein des espaces déjà urbanisés, toute urbanisation délimitée par un zonage de moins d‘un hectare situé en enclave des espaces déjà urbanisés des zones U, AU ouvertes des PLU.

La carte page 111 du RP localise ces dents creuses (flots de couleur jaune situés dans les zones UA,

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 50UB et UC). Le potentiel de construction correspondant n'est pas indiqué. Il est cependant déductible du tableau page 114 du RP. La surface correspond à 7,7 ha (0,3+1,1+6,3) et le nombre de logement

s'élève à 26 (1+5+20).

Ce potentiel pourrait être optimisé en ciblant une surface moyenne de l'ordre 1250m2/ha (8

logements/ha) au lieu de 2000m2 (5 log/ha) afin d'atteindre 40 logements (au lieu de 26).

= Dit LOUSLLE Le GCLSLLIC )G ù fe LAEALE

Ce potentiel n'a pas été évalué dans le rapport de présentation. Toutefois celui-ci souligne, page 17, que durant les 16 dernières années, 67 permis de construire ont été délivrés avec une consommation de 3181 m2 par logement. Cette consommation considérable doit générer des possibilités de division parcellaire qu'il conviendrait d'explorer en cohérence avec le tissu urbain environnant et les possibilités d'assainissement.

Ainsi, sur une base de calcul de 1800m2 par logement (5,5 log/ha) appliqué seulement aux 67 permis de construire, le potentiel théorique serait de 50 constructions. La prise en compte de 15 constructions devrait être consolidée par une analyse de terrain.

Le potentiel de densification, dents creuses et division parcellaire, doit s’élever à au moins 55

logements (40+15).

Sur la base de l'objectif communal de production de 100 logements sur la période 2015-2030, et après déduction du potentiel de densification de 55 logements au lieu de 26, les extensions urbaines destinées à l'habitat concernent au plus 45 logements sur la période 2015-2030

s- La politique de l'habitat

En ce qui concerne la commune de Labastide Clermont, le SCOT fixe (P53) un taux de logements locatifs qui doit tendre vers 20% de la production totale de logements, et un taux de logements

locatifs sociaux (LLS) qui doit tendre vers 12 % (P54).

Le PLH de la communauté de commune, adopté le 12/09/2012, fixe pour la période 2012-2016 à 21

logements la part du locatif pour la commune et à 13 logements le nombre de LLS.

Il n'existe pas aujourd'hui de LLS sur la commune. La part des locataires est en revanche en légère

progression (page 18 du RP) ; 10,7% en 2010.

Le commune s'engage, page 14 du PADD, en cohérence avec le SCOT et le PLH, à créer 23% de

logements locatifs (soit 23 logements) et 14% de logements locatifs sociaux (soit 14 logements). Les secteurs identifiés pour satisfaire à cet objectif sont indiqués page 18 du PADD. Ils concernent : - La zone AUa de Dambreuil :17LL dont 10LLS

- La zone AU de Besiaou : 3LL dont 2 LLS

- La zone AUD de Besiaou : 2LLS

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 51I- La consommation d'espace agricole ou naturel

Le SCOT fixe des objectifs chiffrés maximum de consommation d'espaces agricoles entre 2010 et 2030 selon la destination du développement urbain (P17): habitat, activité économique, activité commerciale, équipements publics, extraction de granulats.

Pour Labastide Clermont, l'objectif maximum concernant l'habitat s'élève à 13 ha (P58).

La consommation foncière prévue pour le logement par le PLU, sur la période 2015-2030 (page 17 du PADD- «surface éligible»), est de 11,1 ha. Elle correspond essentiellement aux zones UCa, AU, AUa, AUT.

La surface consommée antérieurement, entre 2010 et 2015 (déduite du tableau d'évolution de la consommation d'espace sur les 10 dernières années, page 112 du RP) s'élève à 1,64 ha.

A échéance du PLU, soit 2030, cette consommation s'établira donc à 12,74 ha (11,1 ha +1,64 ha).

Le projet est par conséquent compatible avec le SCOT.

Pour autant, le besoin en consommation foncière doit découler de la prévision en matière de

construction de logements dans les secteurs d'extension urbaine, (estimée à environ 45 logements, cf analyses précédentes) et des conditions de densification préconisée par la SCOT (P58).

La zone AUa de Dambreuil de 6400m2 doit, tout d'abord, être raccordée à l'assainissement collectif. La densité préconisée par le SCOT est alors de 10/20 logements/ha (P58). Le potentiel constructible s'élève dès lors à 8 logements (0,64*0,64*20) avec une densité de 20 log/ha et un ratio de 64 % correspondant à la déduction des VRD (36%). A noter que le projet communal de 24 logements est très volontariste.

Au niveau des autres zones d'extension, non desservies par l'assainissement collectif, la commune impose la mise en place d'un système d'assainissement regroupé avec un objectif de densification de 8 logements/ha. Le foncier nécessaire pour la production de 37 logements (45 logements - les 8 logements exigibles sur la zone de Dambreuil) est donc de 4,63 ha (37/8), hors voirie, espace vert. En intégrant le ratio de 0,64 (cf page 17 du PADD) correspondant à l'emprise des VRD (36%), la surface brute totale s'établit à 7,23 ha.

Le ratio de 0,36 correspondant au VRD apparaît cependant surdimensionné. En effet, Le ratio utilisé habituellement pour des aménagements similaires de zones est de l'ordre de 20%. Ce ratio

générerait un besoin brut moindre, de 5,78 ha au lieu de 7,23 ha.

Au total, le besoin en consommation foncière s'élève à 7,87 ha (7,23-0,64). Le projet communal qui prévoit 11,1 ha est donc sur-évalué.

Une réduction de l'ordre 3,2 ha est à prévoir sur la base du ratio de 36 % de VRD.

Cette réduction devrait être portée à 4,60 ha avec l'application d'un ratio de 20% pour les VRD.

A noter que la superficie des zones AUG, dent l'ouverture à l'urbanisation est prévue après 2020 (cf page 154 du RP), s'élève à 4,69 ha.

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 52IV- Tableau de synthèse

| Projet PLU | Caicul DDT Ecarts La prise en compte d'un

Popuation _ es2 | iogemens) | Coefficient de rétention de

TE Besoin en logements par rapport au projet communal (870hab) 20% sur la surface brute

(Besoin en logements [__100 | a1 | 8 calculée avec un coefficient

_ Répartition des er Go de VRD à 20 % (6,42/80%= en compte

8 ha) équivaut à la surface Er

CHEN TS parcsllars $ 7 2 brute calculée avec un

Besoin en extension 74 45 2 coefficient de VRD de 36 %

Nbre Ddt irrité sur in (7,88 ha).

base de 20 bog/ha

Zons en EU collectif afin de pas graver ls

| 2 a | eun | La superficie des zones AUD

(Zone en EU non collectif 50 37 l'ordre de 32 diminuée, de

l'ordre de 3,2 ha (11,1-7,88), Besoin en consommation d'espace

Surface nette (hors VRD) en EU Co 0,41] 041 | à moins que la diminution

Surface nette (hors VRD) en EU NC e 4,83) - soit répartie sur l'ensemble

Surface brute totaie( avec VRD, ratio 0,36 11, 7,88) C Surface brute totale (mec VRD,

ratio me se 64275 + des zones, AU et AUD.

I- Le zonage

1- Les zones à vocation d'habitat

1-1 Les zones urbaines : UA, UAa, UB, UC, UCa

Zones UA, UAa et UB

Le secteur correspondant au cœur historique du village est composé de deux secteurs : le secteur UA qui sera à terme desservi par le réseau d'assainissement collectif, et le secteur UAa qui ne le sera pas.

Le tissu urbain, moins dense dans le secteur UA, présente des possibilités de densification notamment à partir de quelques dents creuses.

Le secteur UB (3 ha) qui jouxte le secteur ancien (zone UA) sur son extrémité ouest, présente un bâti contemporain non accolé, sur des parcelles de petites dimensions de l'ordre de 1000m2. Ce

secteur sera desservi à terme par l'assainissement collectif.

Les possibilités de construction ont été estimées (RP et PADD page 17) dans ces trois secteurs UA, UAs et UB à 6 logements pour 9000m2 de surface disponible, soit une superficie moyenne de

l'ordre de 1500m2 par lot.

Ces capacités pourraient être optimisées afin d'accueillir 3 à 4 constructions supplémentaires tout en respectant la cohérence avec l'urbanisation existante.

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 53Zones UC et UCa

La zone UC correspond au tissu urbain récent.

La superficie globale de la zone s'élève à 53,1 ha. Pour autant, la superficie disponible constituée de dents creuses de surfaces variables se limite à 6,3 ha. Le nombre de constructions possibles (RP ou PADD page 17) s'élève à 20 logements, soit une surface moyenne de 2016 m2 /logement (ou 5 log/ha). Ce niveau peu élevé de densification correspond à la fourchette basse du SCOT. Une densification de l'ordre de 8 logements/ha devrait être recherchée (cf analyse précédente sur la densification).

Un complément d'analyse doit être fourni dans le rapport de présentation.

Par ailleurs, cette zone a accueilli la majorité des permis de construire de ces 16 dernières années, conduisant à consommer 21,3 ha avec une moyenne de 3181 m2/logement. Elle doit donc procurer l'essentiel du potentiel de densification (cf analyse précédente sur la densification ) qu'il convient d'analyser dans le rapport de présentation.

Les secteurs UCa des « Houns de la Vieille Sud » et UCa des « Abadiats » font chacun l'objet d'une

opération d'aménagement d'ensemble dans le cadre des OAP. Le niveau de densification affiché de

8 logements/ha est cohérent avec les objectifs de densification recherchés (SCOT, loi ALUR...).

Un complément d’analyse sur la densification de la zone UC doit être fourni dans le rapport de présentation.

1-2 Les zones à urbaniser ; AU, AUa, AUO

Conformément à l'article R123-6 du CU, ces zones sont insuffisamment ou non équipées. Leur constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements publics ou collectifs. Leur urbanisation est prévue sous la forme d'opération d'aménagement d'ensemble. Le niveau de densification affiché de 8 log/ha permettant la production de 17 logements est cohérent avec les objectifs du SCOT et la situation de ces zones au sein du territoire communal (bordure de bourg). La zone AUa de Dambreuil de 0,64 ha, propriété de la commune, et qui doit être raccordée à l'assainissement collectif, doit faire l'objet d'une opération d'aménagement en vue de la construction de 24 logements dont plusieurs logements locatifs. Ce projet doit effectivement renforcer la mixité urbaine et la dynamique d’accueil de population.

Zone AUD

Conformément à l'article R151-20, les zones AUO doivent correspondre à des zones AU qui n'ont pas, sur leur périphérie immédiate, une capacité suffisante en matière de voies publiques, de réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement afin d'accueillir de nouvelles constructions.

Le projet de PLU compte quatre secteurs identifiés en AUO. Ces secteurs de superficies

comparables sont disséminés à l'Ouest et à l'Est du bourg. Trois d'entre eux sont accolés à des

secteurs AU. Les modalités d'identification de ces zones ne sont pas lisibles et méritent d'être explicitées dans le rapport de présentation. Les motifs liés à l'éventuelle carence de réseaux qui devraient prévaloir pour leur instauration ne sont pas évoqués.

En revanche, il est précisé, page 50 du règlement (caractère de la zone), que leur ouverture est

subordonnée à la réalisation des équipements (internes) et à une programmation liée aux capacités des équipements publics.

Or, ces conditions ne correspondent pas à la définition du code de l'urbanisme,

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 54Il conviendra donc de préciser quelles sont les insuffisances en matière de voies ou de réseaux PE ne pentes SUN de cessscmere

défaut, ceux-ci devraient être classés en AU et faire l'objet d'un phasage d'ouverture à l'urbanisation sur Le période 2015-2630.

Ce phasage doit être spécifié dans les OAP et les modalités d'application précisées dans l'article 2 des zones AU.

Pour autant, il conviendra de réduire la superficie des zones d'ouverture à l'urbanisation de l'ordre de 3 ha, afin de respecter la cohérence avec le besoin en logements sur la période 2015- 2039 (cf remarques précédentes).

2 -_Les zones agricoles et naturelles

Dans les zones À, le règlement du PLU autorise les extensions et les annexes aux constructions à usage d'habitations, conformément au L151-12 du code de l'urbanisme. Selon le code, il doit fixer les conditions d'emprise, de densité et de hauteur.

Or, les conditions de hauteur ont été oubliées (article 10 de la zone A).

Le rapport de présentation (page 93) identifie l'abbaye des Feuillants, aujourd'hui siège d'une exploitation agricole, comme un bâti identitaire nécessitant une protection et une valorisation. A cet effet l'ensemble du corps de ferme et ses abords ont été inscrits dans une zone agricole protégée

(Ap). La majorité

de ce corps de ferme a par ailleurs fait l'objet d'une protection au titre du L151-19 (ex

L123-1-5-II1-2). Le périmètre de protection semble (légende non renseignée dans le plan de zonage) repéré par une délimitation en tirets rouges. Cependant, les différentes dispositions réglementaires afférentes à ce secteur peuvent apparaître contradictoires. En effet, au titre du L151-19, le règlement du PLU (page 54) n'autorise aucune construction nouvelle en dehors des emprises déjà bâties (donc pas d'extension ou d'annexe) alors que le règlement du secteur Ap (page 53) autorise les extensions mesurées des constructions existantes et les constructions d'annexes.

Ii conviendrait en conséquence de préciser le périmètre concerné par l'article L151-19, ainsi que les dispositions réglementaires s'appliquant aux extensions mesurées et aux constructions nouvelles dans le secteur Ap.

Les secteurs Ab sont assimilés à des STECAL, secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées au titre du L151-13 du code de l'urbanisme. Le STECAL doit revêtir un caractère exceptionnel. Son règlement doit préciser « les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone». La création de STECAL est en outre soumise à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Les deux secteurs Ab (château Cap des Bosc et maison de maître de Bidot) ont été identifiés afin de permettre une meilleure protection et une éventuelle valorisation des sites.

Pour ce faire, le règlement vise à autoriser les changements de destination des bâtiments existants en maisons d'habitation ou pour de l'activité de loisirs ou de tourisme, tout en permettant l'extension mesurée des bâtiments existants, la construction d'annexes pour des locaux sanitaires ou techniques.

Cependant aucun projet ne semble aujourd'hui exister sur chaque site concerné.

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 55En conséquence, la création de STECAL qui doit revêtir un caractère exceptionnel semble prématurée.

En revanche, l'identification des bâtiments au titre da L151-11-2° du CU qui permet un changement de destination semble, en l'état d'avancement de la réflexion, en mesure de répondre au souci de la municipalité d'autoriser l'évolution de ce bâti patrimonial afin d'assurer sa pérennisation et sa valorisation. Les bâtiments concernés devront être repérés dans le règlement graphique conformément aa R151-35 du CU.

Il convient de rappeler que, dans ce cadre, les éventuelles demandes d'autorisations d'urbanisme, seront soumises en secteur agricole à l'avis conforme de la CDPENAF, Cette consultation réalisée sur la base d'un projet doit garantir la qualité des opérations et la prise en compte des enjeux agricoles.

La zone N correspond à la zone naturelle de la commune protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager. Dans cette zone sont seulement autorisées les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et, conformément au L151- 12 du code de l'urbanisme, l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments à usage d'habitation ainsi que des locaux annexes à l'habitat. Comme en zone A, les dispositions réglementaires (emprise, densité, hauteur) concernant les extensions et les annexes doivent être soumises à la CDPENAF.

Le secteur Np vise à protéger deux espaces (Le Moulin et La Garenne) situés à proximité de la bastide afin de préserver des cônes de co-visibilité vis à vis de la bastide et de l'église (page 99 du RP). Dans ce secteur, la délivrance des permis de construire prendra en compte l'atteinte aux

conditions de co-visibilité avec la bastide. Ce secteur n'accueillant aujourd'hui aucune construction, cette disposition ne concernera que les éventuelles futures constructions nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Par ailleurs, La création d'un cimetière, identifié par l'ER n°A, et d'un terrain de grand jeu, identifié

par l'ER B, est prévue en zone N, au lieu dit la Garenne. La création d'un cimetière étant considérée d'intérêt collectif, elle est autorisée en zone N, conformément à l'article L151-11-1° du CU. En

revanche, la création d'un cimetière génère sur sa périphérie une servitude non aedificandi de 100m de large. Cette servitude impose, aux propriétaires concernés, l'obtention d'une autorisation préfectorale relevant du code de la santé, en plus d'une éventuelle autorisation d'urbanisme pour élever ou restaurer des constructions («comportant normalement la présence de l'homme ») ou désirant creuser des puits.

La création du terrain de grand jeu apparaît compatible avec la caractère de la zone N. Il convient cependant de préciser que les éventuelles constructions annexes (de type vestiaires, tribune, ..) ne sont pas assimilées (contrairement à des équipements de type cimetière, station d'épuration...) à des équipements d'intérêt collectifs. De fait elles ne peuvent être autorisées en zone N.

L- La prise en compte des risques et des nuisances

Le risque inondation

La commune est concernée par le risque inondation essentiellement lié à la présence du Touch au nord du territoire communal. Ce secteur du territoire communal ne présente pas d'enjeu urbain.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 56La zone inondable a fait l'objet d'une cartographie informative en 2004 (CIZT). Celle-ci a été affinée sur certaines zones en 2008 avec l'intégration des zones d'aléas fort. Or, la CIZI affinée n'est pas

prise en compte dans le document notamment au niveau du règlement, graphique et écrit.

Par ailleurs, le rapport de présentation se contente d'évoquer la cartographie des zones inondables sans indiquer les conséquences en matière d'aménagement (cf stratégie nationale de gestion du risque inondation) comme par exemple la préservation des champs d’expansion des crues ou l'interdiction de construire en zone d'aléa fort.

Il conviendra en conséquence d'actualiser les divers docaments du PLU, notamment la partie réglementaire, sur le volet risque inondation, sur la base du document de référence édité par la DDT (joint en annexe ).

IL-Les réseaux

1-Assainissement Eaux usées

Assainissement autonome

Le problématique des exutoires concernant la filière d'assainissement non collectif a bien été prise en compte dans le PLU par la mise en place de servitudes pour l'entretien des fossés privés et la création d'emplacements réservés pour la création de nouveaux fossés.

Dans les zones à urbaniser, le schéma communal d'assainissement préconise (page 43 du RP) la mise en place d'un système d'assainissement non collectif regroupé permettant d'obtenir, en un seul point, le traitement des effluents ainsi que le rejet vers le milieu naturel. Trois secteurs ont été ainsi identifiés :

- Secteur de Besiaou zone AU/AUDO pour 30 lots soit 75Eqh

- Secteur de Talabot 18 lots soit 45 EqH

- Secteur de Houns de la Vieille 27 lots soit 68 EgH.

Il convient cependant de rappeler que l'arrêté du 21 juillet 2015 («relatif aux systèmes

d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS » (soit 20EqH)) impose une distance minimale de 100

mètres entre les stations de traitement (supérieures à 20 EqH) et les habitations ou les bâtiments

recevant du public. L'arrêté prévoit une dérogation à cette règle pour les installations

d’assainissement non collectif à condition de fournir une expertise démontrant l'absence d'incidence.

Ces dispositions ne semblent pas avoir été intégrées dans le présent projet (notamment au niveau du règlement) ainsi que dans le schéma communal d'assainissement.

Z-Assainissement Eaux pluviales

La problématique des eaux pluviales n'est pas abordée dans le rapport de présentation. En vertu de la cohérence entre les différentes pièces du dossier, les dispositions réglementaires intégrées dans le PLU ne peuvent être que très limitées.

Pour autant l'entretien et la création des fossés aux abords du bourg sont bien pris en compte dans le cadre de La gestion des rejets d'assainissement des eaux usées.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 57IL convient de rappeler qu'en application de l'article L2224-10 du code des collectivités, les communes ont l'obligation de réaliser un schéma d’assainissement des eaux pluviales, outil réglementaire permettant d'assurer la maîtrise des ruissellements et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de plnie.

Ce document permet en effet de fixer des prescriptions d'ordre quantitatifs ou qualitatifs comme la limitation de rejet à la parcelle, le principe technique de gestion des eaux pluviales (infiltration, stockage temporaire, rejet à débit limité.) et les éventuels traitements à mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier d'une valeur réglementaire, il doit faire l'objet d'une enquête publique (qui peut être conjointe avec celle du PLU), et d'une approbation.

IV- La protection des milieux naturels et de la biodiversité

1- Biodiversité et Forêt

La prise en compte du milieu naturel est très satisfaisante.

11 — Biodiversité

L'état initial de l’environnement donne une bonne description des différents habitats présents sur le territoire communal, ainsi que de la faune et la flore à travers des données bibliographiques et des inventaires de terrains menés dans le cadre du PLU. Le territoire communal présente un milieu naturel préservé, même si la commune n’est pas concernée par des zonages naturels réglementés (Natura 2000, APPB) ou de connaissances (ZNIEFF, ZICO).

Aussi, l’état initial de l’environnement identifie et hiérarchise les habitats à travers une carte des secteurs avec enjeux faibles à forts. Cette analyse permet de faire des choix de préservation en faveur du milieu naturel. En effet, le PADD fixe des objectifs ambitieux sur la préservation des bois, des arbres isolés, des haies et alignements d’arbres, ainsi que des mares et des zones humides.

1.2 - Milieu Forestier

La commune présente une surface boisée de 180 ha soit 12 % de sa superficie. La préservation de ces espaces boisés est satisfaisante, La plupart des boisements sont classés au titre des espaces

boisés classés (EBC -— article L113-1 du code de l'urbanisme).

A noter (cf observations formulées par RTE) que le classement en EBC est incompatible avec la

servitude I4 qui concerne sur le territoire communal la ligne HTB Cazaril-Verfeil (ligne 400 KV). La distance attachée à cette servitude est de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'ouvrage. Deux espaces boisés classés, situés à l'Est du territoire communal, rentrent dans la bande des 100 mètres. La protection en EBC doit être supprimée sur les espaces concernés.

1.3 — Trame Verte et Bleue (TVB)

La prise en compte de la trame verte et bleue est correcte dans l’ensemble des documents, surtout dans la traduction finale du zonage. Les corridors principaux sont classés en zonage Aco ou Nco avec interdiction de tous types de constructions, notamment les corridors rivulaires des cours d’eau permanents et des corridors de milieu boisé et de milieu ouvert identifiés dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Les boisements, les haies et les alignements d’arbres sont classés au titre des espaces boisés classé (EBC - article L113-1 du code de l'urbanisme) ou au titre des éléments de paysages à protéger (article L151-23 du code de l’urbanisme). De plus, les zones

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 58humides et les mares identifiés lors de l’inventaire sont protégés au titre des éléments de paysages à protéger (article L151-23 du code de l’urbanisme).

Par contre, le paragraphe consacré à la trame verte et bleue dans le rapport de présentation, évoque uniquement la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Or le PLU

doit également être compatible avec la trame verte et bleue du SCOT Sud Toulousain.

Aussi, le paragraphe doit être complété afin de présenter les continuités écologiques du SCOT.

Cela ne remet pas en cause l’analyse de la trame verte et bleue réalisée sur le territoire communal. En effet, la carte de la trame verte et bleue du PLU présente une analyse fine des corridors et des milieux à préserver. De plus, le rapport de présentation évoque tout de même les prescriptions du

SCOT relatives à la trame verte bleue dans la partie consacrée aux choix retenus au regard des documents d’ordre supérieur. En effet, les choix de zonages et de classement des différents milieux naturels sont corrélés aux prescriptions du SCOT et démontre la compatibilité du PLU avec le

SCOT.

2. Eau et Milieux aquatiques

Zones Humides

La préservation des zones humides est un sujet bien pris en compte dans les différents documents du PLU. Tout d’abord, les inventaires menés dans le cadre du PLU ont permis d'établir une carte

des zones humides. Ainsi, le PADD et le choix de zonage affichent la préservation des zones

humides et des mares recensées au titre des éléments de paysage à protéger (article L151-23 du

code de l'urbanisme). Cet objectif est repris dans le règlement écrit et graphique. Ainsi, le PLU est compatible avec le SDAGE sur les orientations concernant les zones humides.

Le rapport de présentation est globalement conforme à l'article R151-1 du code de l'urbanisme. Cependant l'analyse des capacités de densification et mutation des espaces bâtis (cf L151-4)

apparaît insuffisante et mérite d'être complétée (cf remarques formulées précédemment).

Des compléments sont également attendus dans le rapport de présentation sur la justification des zones AUO, la prise en compte de l'arrêté du 21 juillet 2015 pour la mise en place de

l'assainissement autonome regroupé dans les opérations d'aménagements d'ensemble. Il conviendra également d'introduire, dans le paragraphe correspondant à la trame verte et bleue, les dispositions dans le SCOT en la matière.

Pour chaque secteur concerné, les OAP présentent le schéma d'organisation de l'espace avec lequel tout projet doit être compatible. Un découpage des lots est réalisé àtitre indicatif.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 59Les caractéristiques générales sont jointes au schéma en précisant notamment les largeurs des voies, le nombre de logements attendus et les surfaces concernées (surface constructible brute et surface nette, hors VRD). Cependant la déduction correspondant aux VRD a été calculée pour chaque secteur à l'aide du ratio de 36% de la surface brute. Après estimation sommaire (jointe ci-après) sur la base des schémas fournis dans les OAP, ce ratio s'avère nettement surestimé.

VRD/ | Nbre estimation logements | Surface

sommaire Surfaces prévus dans] moyenne | Densité

Zone |Surfsce brute! DDT |%VRD! nette l'OAP | des iots

Secteur de Bésiaou AU 22 : 025 11% | 203 11 1845 | 64 |

Secteur de Béalaou AU 0 163 ! 0,15 #% : 148 8 1880 | 64 |

Secteur de Talllabot AU 098 | 015 | 16% | oi 4 2025 1 49 ! | Secteur de Taillabot AU 0 0.8 |! 007 CE 4 2060 _, 49 | Secteur de Houns de

| |

la velle-Nord AU 024 | 004 17% 0,2 1 2000 5 |

Secteur de Houns de | |

la velle-Nord AU 0 145 __} 0.0 ec 1,36 7 1943 st :

Secteur de Houns de

la \elle-Sud AU 0,24 ! 0,04 17% 0,2 1 2000 , 5 Secteur de Houne de } ÿ la velle-Sud AU 0 0,72 0,15 | 21% | 0.67 3 1900 ‘| 53 Secteur de Houns de | | ! | la velle-Sud UC a 1,21 : 0055 ! sx 1,185 8 1825 ; 62

Secteur des Abadats |! UCa 084 : 0,15 18% 0,69 4 | 41725 : 58 | | Totaux | 1048 | 1,145 8,318 4 | | |

De fait, la surface constructible disponible (hors VRD) est en réalité plus élevée. La surface réelle moyenne des lots est par conséquent supérieure à celle annoncée dans le PADD (cf tableau). En

effet, la densité est plutôt voisine de 5 logements / ha au lieu de 8 logements /ha comme indiqué (PADD et AOP).

Le respect de la densité de 8 logements/ha conduirait à réaliser, environ 12 logements en plus dans les zones à urbaniser (AU et UCa) et de l'ordre de 10 logements supplémentaires en zone AUO.

I- Remarques sur le Règlement écrit

rs » + e NRÉAUCILLICALIONR (I LADA) UE LIRLLENL TE

Les références législatives et réglementaires au code de l'urbanisme, présentes dans le règlement du PLU, devront être actualisées en tenant

compte de la nouvelle recodification, entrée en vigueur au

01/01/2016.

Chapitre dispositi inéral

Al'article 2 — 2°, il est indiqué que les servitudes d'utilité publiques mentionnées en l'annexe du PLU demeurent applicables au territoire communal. La mention «et reportées sur les documents graphiques » n'est pas nécessaire car elle peut être interprétée comme une condition cumulative. Seul le risque inondation est signalé sur le plan de zonage.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 60Les dispositions réglementaires concernant le risque inondation devront être complétées dans les zones concernées (cf remarques précédentes sur la prise en compte du risque) en fonction de

l'actualisation de la carte. Il conviendra en outre de prendre en compte les dispositions ci-dessous.

Il est à noter que, pour la commune de Labastide Clermont, le risque inondation concerne

uniquement la zone agricole A et à la frange la zone N.

Ainsi, en zone inondable, il convient d'interdire :

* la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des

aménagements et constructions autorisés,

* le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, sauf si le site est situé

au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC),

* la création de nouveaux campings et aires d'accueil des gens du voyage, * les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux

techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau),

. l'implantation des bâtiments devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux en

cas de crue (dans le cas où le phénomène est l'inondation). Une exception pourra être définie

pour les bâtiments de surface limitée (inférieure à 200 m2) qui ont une forme presque carrée

(par ex. dont la longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur),

* les nouvelles clôtures devront permettre La transparence hydraulique.

Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions devront :

* en aléa fort, situer le premier plancher au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (si

pas de connaissance des PHEC, situer le plancher à +2,50m au-dessus du terrain naturel),

* en aléa moyen à faible, situer le premier plancher au-dessus de la cote de référence (sauf

impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et présence d'un niveau refuge adapté). Si la

cote PHEC n'est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 1m ou à +0,5m

au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Cours d'eau identifiés sur le document graphique :

* Les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe d'un cours d'eau seront implantées à au moins de 6 m de la berge du cours d'eau. Le plancher bas sera édifié à au

moins 0,5 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Article 1 : Occupation et utilisation du sol interdites

1- Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2,

2- En zone inondable, sont interdits les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible ou à de l'habitation.

Article 2 : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées :

1 — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole,

2 — les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 61qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

En zone inondable, en aléa fort, sont autorisées :

* les serres tunnels à condition :

© d’être nécessaires à l'exploitation agricole ;

o de permettre la transparence hydraulique ;

© de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux.

* les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition :

o d’être limitées à une emprise au sol de 20 m2 :

o de ne pas créer de logement nouveau :

* les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les zones d'aléa moyen / faible, sont autorisées sous condition :

* les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des

constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole :

° les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

* les changements de destination des bâtiments repérés au titre de l'article L151-11.

Le règlement écrit ne laisse pas la possibilité aux caravanes isolées de stationner sur la commune.

Or un maire ne peut interdire de manière absolue, sauf circonstances exceptionnelles, le stationnement des caravanes hors terrains aménagés lorsque les caravanes sont à usage

professionnel ou lorsqu'elles constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Remarques par articles sur les différentes zones de PLU

Article 4 (desserte par les réseaux)

Les eaux usées :

Lorsqu'il est fait recours à l'assainissement autonome, celui-ci est autorisé sous réserve de la fourniture de l'attestation de conformité par l'entité compétente en assainissement non collectif. Les dispositions réglementaires du PLU doivent donc se limiter au respect de cette règle.

Pour les installations d'assainissement autonome regroupées prévues dans les opérations

d'aménagement d'ensemble, zones AU, AUD, il conviendra de prendre en compte (cf remarques précédentes) l'arrêté du 21 juillet 2015 sur les installations de traitement de plus de 20 EqH.

Les eaux pluviales

Les dispositions réglementaires du PLU ne reposent pas sur un outil réglementaire opposable (de type SCA - cf remarques eaux pluviales). De fait, les prescriptions formulées par la collectivité gestionnaire dans le cadre des autorisations d'urbanisme, comme indiqué dans le règlement du PLU, peuvent faire l'objet de recours (caractère opposable, cohérence et pertinence des prescriptions, choix techniques, .…).

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 62Zone AU 0

Caractère de la zone

Ce paragraphe suggère que la constructibilité des zones AUO est subordonnée à la réalisation des réseaux et des équipements internes à la zone. Cette condition n'est pas conforme au R 151-21 du code de l'urbanisme (cf remarques dans chapitre traduction réglementaire du projet, zones AUDO).

De même, l'instauration des zones AUO ne doit pas constituer un outil de programmation pour

l'ouverture à l’urbanisation des zones permettant d'ajuster le niveau d'accueil de population avec les capacités des équipements publics de la collectivité.

Il convient dès lors d'établir un phasage d'ouverture à l'urbanisation. Ce phasage doit être instauré dans les OAP et éventuellement précisé dans le règlement à l'article 2, par exemple en fonction de

l'avancement de l'aménagement de zones précédentes (L151-20) ou suivant un échéancier (L151-7).

Zone A

Article 2

En zone Ap, concernant les constructions agricoles existantes, seules sont autorisées les extensions mesurées. Cette notion doit être précisée pour permettre l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. D'autant que le corps de ferme justifiant la zone est repéré comme bâtis à protéger au titre de L151-19 (ex L123-1-5-II-2), et à ce titre le règlement du PLU n'autorise aucune construction nouvelle (cf remarque précédente sur la zone).

Il conviendra cependant de remédier à l'incohérence du paragraphe «cas du secteur Ap et des

bâtiments repérés par une étoile cerclée selon la légende » (p59). Le bâtiment est repéré par une

croix cerclée au titre de L151-19 (ex L123-15-I11-2) et non une étoile cerclée, sur le plan de zonage.

Il convient également, dans le cadre du périmètre de protection, de préciser la zone d'imp i des annexes aux maisons d'habitations, autorisées au titre de l'article 2.

Les dispositions concernant les secteurs Ab doivent être supprimées. Les deux STECAL

correspondants doivent en effet être retirés et être intégrés dans la zone À car jugés comme prématurés (cf observations ci-dessus sur les zones A et N, paragraphe 2).

Il est, contrepartie, proposé d'autoriser un changement de destination (qu'il convient

éventuellement de préciser) des constructions concernées. Pour cela celles-ci doivent faire l'objet d'une identification dans le règlement graphique (cf R151-11). Dans la mesure où ce changement de destination ne devrait pas se limiter à de l'habitation, il conviendra d'établir une identification

spécifique car celle déjà prévue, dans la zone À, est limitée à de l'habitation.

Il convient de noter que le terme « changement d'affectation » ne correspond pas au code de

l'urbanisme. Celui-ci ne retient en effet que le « changement de destination ».

Il convient également de rappeler que les autorisations d'urbanisme liées à ce changement de

destination feront l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF (cfL151-13).

Article 10

Les conditions de hauteur des extensions et des annexes sont à indiquer conformément au L151-12 en zone À et Ap.

Pour le zone Ab, il faut préciser la notion de « façade avale ».

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 63Zone N

Article L:

Par analogie à la zone À, il conviendrait d'indiquer dans cet article que toutes les constructions et occupations du sol sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2.

Atticle2

Au paragraphe, «secteur Ny, 3ième aliéna, il est indiqué que l'aménagement et l'extension des «bâtiments existants » sont autorisés; Il convient de compléter la formulation par « à usage d'habitation» (cf L151-12).

- Un périmètre en pointillé rouge est dessiné autour d'une partie du bâti situé en zone Ap. Ce

périmètre est à priori destiné à indiquer la zone soumise à protection sur laquelle notamment aucune extension n'est autorisée. Il convient cependant de renseigner la légende sur ce périmètre.

- Les références aux articles du code de l'urbanisme doivent être actualisées en fonction de la recodification opérée depuis le 01/01/2016 :

> L151-15 pour les secteurs concernés par un pourcentage de logements locatifs sociaux

> L151-19 en remplacement de l'ex L123-1-5-III-2.

Liste des emplacements réservés - Conformément

à l'article R151-48, les emplacements réservés aux voies publiques doivent apparaître sur le document graphique en précisant leur destination et leurs bénéficiaires ainsi que leurs dimensions afin d'assurer notamment une information claire et lisible auprès des propriétaires,

Le zonage

- Il conviendra d'intégrer la zone inondable de la CIZI affinée dans le règlement graphique.

- Deux espaces boisés classés empiètent sur la bande de 100 m correspondant à la servitude I4 (ligne 400KV Cazarif-Verfeil). Il convient de remédier à cette incohérence (cf remarques

paragraphe « le milieu forestier et avis RTE joint»).

V- Les annexes cf L151-43

Ri inondati

Il conviendra d'intégrer la zone inondable de la CIZI affinée et les zones d'aléas sur la carte détaillant les aléas qui figure dans les annexes. Les zones de crues fréquentes et très fréquentes seront conservées en guise d'aléa fort sur les zones non couvertes par la CIZI affinée.

Servitude 14

Suivant les observations formulées par RTE, il convient d'actualiser la liste des servitudes publiques qui concernent la commune. La fiche actualisée par la DDT est fournie en annexe.

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NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 64A

AGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

HAUTE-GARONNE

Réf : 3B.SG.2016_074

Pôle Territoire

MONSIEUR PIERRE-ALAIN DINTILHAC

MAIRE DE LABASTIDE-CLERMONT

31370 LABASTIDE-CLERMONT

Dossier suivi par : Jacqueline BESSETTES

Tél : 05 61 10 42 69

Siège social

61 allée de Brienne BP 7044

31069 Toulouse cedex 7

Tél. : 05.61,10.42.50

Fax : 05,61.23.45.98

Nord / Lauragais / Vallées

Maison des Vins

149 allée du château

31620 Fronton

Tél. : 05.61.82.13.28

Fax : 05.61.82.51.88

1 av. Flandres Dunkerque

31460 Caraman

Tél. : 05.61.27.83.37

Fax : 05.61.91.74.92

28 route d'Eaunes

31605 Muret cedex

Tél. : 05.34.46.08.50

Fax : 05.61.51.34.69

Comminges / Volvestre

6 Espace Pégot

31800 St-Gaudens

Tél. : 05.61.94.81.60

Fax : 05.61.94.81.65

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etablissement public

loi du 31/01/1924

Siret 18310004900018

APE 94112

www.haute-garonne.chambagri.tr

Toulouse, le 09 mars 2016

Objet : Avis sur le projet de PLU arrêté

Monsieur le Maire,

Par courrier reçu à la Chambre d'agriculture le 23 décembre 2015, vous nous avez adressé, le projet de PLU arrêté par le conseil municipal.

Vous trouverez ci-après nos observations et avis sur ce projet.

Rapport de présentation :

La partie agricole du diagnostic général reprend le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d'Agriculture en 2003, complété par une enquête auprès des exploitants agricoles. 1l permet d'avoir une situation générale de l'agriculture communale. L'importance de l'activité agricole sur le territoire communal est bien mise en avant ; il est regrettable qu'il n'y ait pas d'éléments sur l'emploi généré par cette activité.

La carte p. 28 permet de visualiser l'organisation du parcellaire des exploitations, les bâtiments agricoles et les parcelles irriguées ou drainées. Dans le paragraphe introductif p. 23 la deuxième phrase indique que "le terroir agricole est dans l'ensemble médiocre", il serait préférable d'indiquer que "la qualité agronomique des terres est faible à moyenne" cf. p. 25).

L'analyse démographique doit être complétée avec les données du recensement INSEE de 2013 qui font apparaître une réduction du nombre d'habitants entre 2010 et 2013 (- 9 habitants), cet élément doit être pris en compte et analysé.

L'analyse de la consommation d'espaces agricoles naturels et forestiers est présentée p. 113 à 115, elle fait ressortir une consommation importante d'espaces agricoles. Le chiffre moyen de consommation d'espace au cours des 10 dernières années est de 2 900 m2/log. soit 5.2 ha pour la réalisation de 18 logements.

L'analyse du potentiel de densification des espaces (p. 112 et 113) décrit de façon succincte les secteurs où se trouvent les espaces disponibles, également repérés sur une carte.

Cette analyse doit être affinée en précisant le nombre de logements potentiels dans les dents creuses qui ne font pas l'objet d'OAP.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 65Nous constatons notamment qu'en zone UB, dans le prolongement immédiat du coeur du bourg, qui sera desservi par l'assainissement collectif, les surfaces disponibles représentent 1 ha, le potentiel de logement sur ces espaces n'est que de 5 logements, or ces secteurs peuvent recevoir des opérations d'habitat plus denses, (en appliquant une densité minimale de 15 log/ha, le potentiel est d'une vingtaine de logements).

Ainsi, sur les deux dents creuses de la zone UB situées au sud-ouest et au sud du centre bourg, il est souhaitable de définir des OAP pour densifier les abords immédiats du bourg. Un classement en zone AU peut également être envisagé.

Le potentiel et la densité prévus dans la zone UC doivent être optimisés.

Par ailleurs, les capacités de densification par division parcellaire (démarche BIMBY) n'ont pas été estimées, elles devront être évaluées.

PADD

Le SCOT Sud Toulousain définit pour la commune, à l'horizon 2030, une “vignette maximum", de logements nouveaux et de surfaces à consommer pour la construction de logements, soit pour Labastide-Clermont : - 105 nouveaux logements entre 2010 et 2030,

- 13 ha bruts de consommation foncière pour la réalisation de ces logements (surfaces bâties + voiries et espaces verts ou équipements publics)

Le SCOT prévoit également :

une densité de 10 à 20 log/ha pour les communes en assainissement | collectif, et 5 à 10 log/ha pour les communes en assainissement individuel. La recommandation 24 du SCOT, demande de tendre vers la fourchette haute des densités.

- un accroissement démographique moyen de 0,8%/an entre 2010 et 2030 (P 9). Ce qui représente pour la commune de Labastide-Clermont environ 120 habitants supplémentaires d'ici 2030.

Le projet communal

Les objectifs Inscrits dans le PADD indiquent une croissance démographique de 0.9 à 1.2 % par an. Cet objectif est supérieur aux prévisions du SCOT mentionnées ci-dessus : 0.8 %/an. Un accroissement démographique de 1.2%/an représente environ 176 habitants supplémentaires entre 2010 et 2030, avec un taux de 0.8 % le nombre d'habitants supplémentaires est de 120.

La commune devra rectifier l'objectif démographique pour rester dans l'objectif fixé par le SCOT. De plus les données INSEE 2013 démontrent un taux d'accroissement démographique négatif entre 2010 et 2013.

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 66pa AGRICULTURES

& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE

HAUTE-GARONNE

Objectif de modération de la consommation d'espace

Le projet affiche une réduction de la consommation moyenne par logement en passant d'une consommation de près de 3 000 m2/log en moyenne au cours des 10 dernières années à une consommation de 1 200 m2/log., ce qui représente une densité moyenne de 8 log/ha.

Cette surface moyenne par logement est obtenue grâce à la forte densité appliquée sur la zone AUa de Dambreuil (58 log/ha), dont la surface est de 0.64 ha (surface brute"). Le reste des surfaces "brutes" : 18 ha, disposent d'une surface moyenne des lots supérieure à 1 300 m2/log.

L'effort de densification n'est appliqué que sur une surface très limitée.

La commune doit revoir et affiner le calcul du potentiel constructible des surfaces disponibles :

- en n'appliquant pas un ratio uniforme, de 36 % des surfaces brutes, pour la réalisation des VRD, ce taux est trop élevé.

- en distinguant les espaces qui seront desservis par l'assainissement collectif (zone UB), des espaces desservis par l'assainissement individuel. Rappelons que le SCOT prévoit une densité de 10 à 20 log/ha en assainissement collectif et 5 à 10 log/ha en assainissement individuel et qu'il est recommandé d'appliquer le haut des fourchettes de densité.

Le projet prévoit également un besoin de 4 ha supplémentaires pour la réalisation d'équipement publics (cimetière, terrains de sports,.…), dont 2.5 ha (emplacements réservés A et B) classés en zone N, pour lesquels un emplacement réservé a été délimité. Ces espaces sont actuellement à usage agricole. Le classement en zone N ne nous semble pas adapté pour la réalisation des équipements publics. Le rapport de présentation ne précise pas leur contenu détaillé permettant d'évaluer le besoin, ni le phasage de réalisation de ces équipements.

Les incidences du projet de PLU sur la consommation d'espace naturel et agricole, présenté p. 167, mentionne une consommation de 6.5 ha d'espaces naturels et 9.6 ha d'espaces agricoles. Cet impact est considéré comme faible au regard de la SAU totale de la commune, il est considérable car supérieur à la surface totale définie par le SCOT pour permettre le développement communal (13 ha).

Plan de zonage :

Compte tenu des remarques qui précèdent sur la nécessité de revoir le potentiel des zones U et AU et notamment la nécessité de densifier les secteurs porches du centre bourg, les zones de développement AU et AUD les plus excentrées (Sud-Ouest de la commune) devront être supprimées ou réduites (zones AU et AUO de "Bésiaou" et "Tallabot" qui impactent des espaces agricoles).

Les zones naturelles délimitées sur la zone de coteau au Nord de la commune le long de la RD 23 incluent des secteurs cultivés qu'il convient de classer en zone agricole.

CHAMBRE D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

61 allée de Brienne- BP 7044 - 31069 TOULOUSE cedex 7 - TEL : 05 61 10 42 50 FAX : 05 61 23 45 98 3

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 67Le projet prévoit la délimitation de deux STECAL :

- secteur Ab destiné à permettre la réhabilitation et le changement de destination de deux bâtiments présentant un intérêt architectural.

- secteur Ap qui prévoit la protection de l'ancienne abbaye des Feuillants, dans lequel sont autorisées les extensions mesurées des constructions agricoles existantes et les annexes des constructions à usage d'habitation existantes. Le site de l'ancienne abbaye des Feuillants est occupé par une exploitation agricole avec des installations d'élevage relevant de la réglementation ICPE. Le règlement limite les possibilités de développement de cette activité.

Nous demandons que la délimitation du secteur Ap soit adaptée afin de ne pas compromettre les possibilités de développement de l'activité agricole en place.

Règlement :

Articles A11 et N11 : pour ces deux articles, le paragraphe sur les capteurs solaires limite la surface de capteurs à 30 m2 pour les malsons d'habitation. Cette règle doit être supprimée, les Installations ‘photovoltaïques sont soumises à des seuils de puissance électrique qui conditionnent la surface des installations, la limitation à une surface de 30 m2 peut être insuffisante. Ces seuils de puissance sont également soumis aux évolutions réglementaires.

Le dernier paragraphe qui concerne les bêtiments agricoles nouveaux n'a pas lieu d'être, en zone agricole, toute construction doit être nécessaire à l'activité agricole.

Sur la forme du document, il conviendra de mettre à jour, dans l'ensemble des pièces du dossier, les références aux articles du code de l'urbanisme.

Nous émettons des réserves sur le projet de PLU, qui conditionnent un avis favorable. Le projet doit intégrer les observations ci-dessus afin ‘de réduire la consommation d'espaces agricoles.

Les réserves portent sur :

- La définition du taux d'accroissement démographique à ramener à 0.8% par an, - Le potentiel de densification en zone UB et en zone UC ce potentiel doit être optimisé,

- La définition des zones de développement, les zones AU et AUO au sud ouest du bourg doivent être réduites,

- Les emplacements réservés À et B pour équipements publics devront être correctement justifiés ou supprimés.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos mellleures salutations.

Yvon PARAŸYRE,

Président

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 68EE es

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Toulouse, le 17 mars 2016

Service Economie Agricole

Affèire suivie par : Hani CHOUCHANE

Téléphone : 05 61 10 60 72

Courriel : hani.chouchane@haute-garonne. gouv.fr

Avis de la commission départementale de ia préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 16 mars 2018 concernant le PLU arrété de

LABASTIDE-CLERMONT

Vu le projet de mise en place du PLU de LABASTIDE-CLERMONT :

Vu les projets de délimitation de secteurs de taille et de capacité d'accueil imitée (STECAL) dans la zone A :

Vu le projet de règlement des zones A et N ;

Après présentation et à l'issue des débats, la commission émet,

Un avis favorable sur le projet de zonage du PLU assorti des remarques suivantes :

* les zones Au et AuD (au sud-ouest du centre-bourg) pourralent être réduites en retenant des perspectives de croissance démographique plus mesurées et en réalisant des efforts de

densification dans l'enveloppe urbaine.

+ L'emplacement réservé B (création d'un terrain de grands jeux) doit être supprimé compte-

tenu des projets Intercommunaux.

*__ Garantir qu'aucune exploitation agricole ne verra son développement bloqué par la zone N

où la construction de bâtiments agricoles est Interdite.

Détail des votes : favorable à l'unanimité (17 voix).

Un avis favorable sur ls projet de création de 2 STECAL Ab assorti d'une remarque relative à la nécessité d'apporter davantage de justifications sur les activités envisagées dans ces zones.

Détail des votes : favorable à l'unanimité (17 votx).

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Thulouse cedex 9 -TA, : 05 81 97 71 00

btip/www.bants-garonne, gouv.fr

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 69Un avis favorable au projet de règlement encadrant les extensions et les annexes des habitations existantes dans les zones A et N avec une remarque sur l'implantation des annexes en zone Ap

qu'il est nécessaire de clarifier.

Détail des votes : favorable à l'unanimité (17 voix).

empêché,

Le Chef du S Economie Agricole

Etienne FREJEFOND

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 —05.61.58.51.00 [WWW ÿ AO LCTUN

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ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 70res CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Toulouse le 14 mars 2016

ALT EE Hi etTAUd :

HAUTE-GARONNE !

Monsieur Plerre-Alain DINTILHAC

Maire de LABASTIDE-CLERMONT

POUR LE DÉVELOPPEMENT Mairie de Labastide-Clermont

RE 31370 LABASTIDE-CLERMONT

Dossier suivi par :

Catherine TEULERE

Tél : 05 34 33 46 05

Fax : 05 34 33 43 90

Réf. à rappeler:

DDET/CT/ /

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur d'accuser réception du projet de P.L.U. révisé de votre commune, que

vous m'avez transmis par courrier du 22 décembre 2015.

Après consultation des services, je vous informe que ce dossier appelle, de ma part, les observations suivantes :

- Un emplacement, le n°5, a été réservé au bénéfice du Département sous l'intitulé « rectification virage de la RD 7 ». Cependant, il ne correspond à aucun projet en cours d'étude dans les services routiers. |! n'est pas souhaitable que cette

réservation, si elle est conservée, figure au bénéfice du Département ;

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation portent sur des zones UC

et AU desservies par les RD 7 et RD 7a.

A priori, les principes d'accès indiqués ne présentent pas de difficultés en matière

de sécurité routière.

Néanmoins, ces nouveaux accès des secteurs à urbaniser, «Dambreuil », « De

Besiaou », « Tallabot », « Houns de la Vieille » et « Des Abadiats », devront être

validés par les services de la voirie départementale, qui demanderont,si nécessaire,

des aménagements sécurisés et adaptés.

D'autre part, il serait intéressant, pour une meilleure lisibilité du règlement graphique

et des O.AP. de faire apparaître le nom des Routes Départementales.

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

1, boulevard de La Marquette

31090 TOULOUSE Cedex ?

téL. 05 34 33 32 31

www.haute-garonne.fr

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 71Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir en fin de procédure,

un CD du dossier de PLU approuvé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération

distinguée.

tk.

Georges MÉRIC

Président du Conseil départemental

COPIE :

- Mme Sandrine DUARTE et M. Christian SANS

Conseillers Départementaux du canton de CAZERES

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 72|

LANGUEDOC

ROUSSILLON Toulouse, le. g FEV, 2016

EE MID! |

PYRÉNÉES|

Philippe CLARY

Directeur de l'Aménagement du Territoire

Monsieur Pierre-Alain DINTILHAC

Maire

MAIRIE DE LABASTIDE CLERMONT

Hôtel de Ville

4 rue Benjamin LAVAUR

31370 LABASTIDE CLERMONT

NOS REF _ : DAT/PHC/POS-PLU/IS D1601226 ne

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

Affaire suivie par Ivanie SAFFORES | | 4 1 FEV ont Æ :0561 33 51 73 | 4 LY. ZUI0

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier du 19 décembre 2015 concernant l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labastide Clermont.

La Région Midi-Pyrénées n'a, à ce jour, aucune observation à formuler concernant ce

dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Philippe CLARY

HÔTEL DE RÉGION (papiers Toulouse Montpellier ® ?

22, bd du Maréchal Juin » 31406 Toulouse cedex 9 201, av. de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 2 Çç ar eur Tél. 05 61 33 50 50 - www.regiontrmp.fr

Tél. 04 67 22 80 00 : www.regiontrmpfr se recyclent

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 73République Française

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

de la HAUTE-GARONNE

GROUPEMENT CENTRE

23 rue de Marclan

Téléphone : 05 62 11 68 00

Télecople : 05 62 11 68 09

Affaire suivie par : Lin Richard

JT

PLU Labastide Clermont - Avis du SDIS pour DDT 2016 /-BR-N° : L'

Muret, le 8 février 2016

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires de la Haute-Garonne

P.E.T.R Sud-Toulousain

31 Chemin Saint-Laurent

Z.I Naudon

31390 CARBONNE

[MAIRIE DE LABASTDE GER UNT: meer

1 3 FEV. 2016 |

COURRIER ARRIVÉE |

OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME — Avis du SDIS.

REF : Demande de la DDT31 : Bordereau d'envoi du 05/01/2016 Reçu le :

Pour la commune de :

Par transmission citée en référence, vous demandez l'avis du SDIS sur le projet du PLU de la commune citée en objet.

J'accuse réception du CD présentant ce projet, en confirmant que l'Etude de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) du SDIS et le courrier du SDIS du 02/09/2014 relatif à la vérification des dispositifs de défense extérieure contre l'incendie ont été totalement intégrés dans le projet PLU, tel que préconisé par le SDIS.

14/01/2016

Labastide Clermont

Le SDIS n'a donc aucune observation complémentaire à apporter.

Coples : Chef CIS RIEUMES

Maire

Le chef du groupement centre,

Lieutenant-colonel LEGAY

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 74SYNDICAT

INTERCOMMUNAL

DES EAUX EE ANNIT

DES COTEAUX | :

DU TOUCH ‘ :

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

31370 LABASTIDE CLERMONT

251, route de Saint-Clar | | { 3 FEV. 2016

31600 LHERM |

Tél. 05 61 56 00 00

Fax 05 61 56 76 87

www.siect.fr RA QT Lherm, le 11 février 2016

Objet : Projet PLU labastide-Clermont

Monsieur le Maire,

Suite à la réception du projet de PLU de votre commune en date du 17/12/2015, j’ai le plaisir de vous faire part de mes observations après étude des documents transmis.

Zone AU/AUa de Dambreuil 24 logements:

L'alimentation du projet est possible à partir de la canalisation diam. 175 se trouvant en bordure de la Rd 7A. L'extension du réseau sera à la charge de l’aménageur.

Zone AU/AUo de « Bésiaou » 19 logements:

L'alimentation de la zone se fera en priorité à partir de la canalisation diam. 140, route de Castelnau P. Le réseau sera à la charge de l’aménageur.

Zone AU/AUo de « Tallabot » 8 logements:

Alimentation possible à partir de la canalisation diam. 140 route de Castelnau P. uniquement. Prévoir un cheminement de la canalisation par la parcelle 708 ( ?). Le réseau diam. 200 présent dans le chemin

de Gratens est réservé en priorité à l’alimentation du château d’eau.

Zone AU « Houns de la Vielle-Nord » 8 logements :

Avis favorable.

Zone AU, AUo et UCa de « Houns de la Vielle-sud » 10 logements :

Avis défavorable pour la zone UCa, 6 logements. Le réseau est inexistant au droit du projet et

impliquerait une extension du réseau depuis le centre du village (env. 320m) ou depuis la voirie de la zone AUo si un réseau adapté est amené depuis la route de Bérat.

Zone UCa « des Abadiats » 4 logements :

Alimentation possible uniquement à partir de la canalisation diam. 140, route de Rieumes.

Observations diverses :

- Le zone sud du « Moulat » est à maîtriser vu la capacité limitée du réseau existant (diam. 40/50). Si la densification doit se confirmer par la demande de divisions foncières, la commune doit procéder sans délais au renforcement du réseau (env.120 diam 40 et 170m diam 50). Il est donc impératif de stopper la densification en l’état actuel du réseau.

- Secteur Village (parcelles 364, 363a et 363b) : canalisation diam. 40. Avis défavorable pour maintenir ces parcelles constructibles compte tenu de la capacité limitée du réseau.

- Zone UC, Las Graoues : densification à maîtriser compte tenu de la faible section de la canalisation (diam.63).

Je reste à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

DES COTEAUX DU TOUCH

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 75Réseau de transport d'électricité

VOS REF.

NOS REF.

Mairie de LABASTIDE-CLERMONT

4 rue Benjamin Lavaur

REF. DOSSIER TER-ART-2016-31250-CAS-99728-F8H9L5

INTERLOCUTEUR Mikael LE-LAY 31370 Labastide-Clermont

TÉLÉPHONE 05.62.14.91.00

MAIL mikael.le-lay@rte-france.com À l'attention de M. Pierre-Alain DINTILHAC

FAX

omer PLU Projet d'arrêt Commune de Labastide-Clermont

TOULOUSE, le 16/02/2016

Monsieur le Maire,

Nous accusons réception du dossier du projet d'élaboration du PLU de votre commune, arrêté par délibération en date du 25/11/2015 et transmis pour avis le 08/01/2016 par les Services de la DDT de Haute-Garonne.

Nous vous confirmons que votre territoire est traversé par les ouvrages à haute et très haute

tension (>50 000 volts) du Réseau Public de Transport d'Electricité suivants :

LIAISON AERIENNE 400KkV NO 1 CAZARIL-VERFEIL

LIAISON AERIENNE 400kV NO 2 CAZARIL-VERFEIL

L'étude de ce document nous amène à formuler quelques demandes d'adaptation pour rendre

compatible l'existence de nos ouvrages publics de transport électrique et votre document

d'urbanisme.

En effet, pour remplir sa mission de service public, RTE doit pouvoir effectuer les opérations

de maintenance et les réparations nécessaires à l'entretien et au bon fonctionnement des

ouvrages de transport d'électricité (élagage, mise en peinture, changement de chaîne d'isolateurs, remplacement d'un support en cas d'avarie...).

Dans ce but, RTE attire l'attention sur les éléments suivants :

Les lignes électriques hautes tension précitées traversent les zones A et Aco de votre commune.

Service Concertation Environnement Tiers Toulouse RTE Réseau de transport d'électricité 6 rue Charles Mouly BP 13731 - société anonyme à directoire et conseil de 31037 TOULOUSE CEDEX 1 surveillance

TEL : 05.62.14.91.00 au capital de 2 132 285 690 euros

. RES.

Nanterre 444 619 258 www.rte-france.com

ET

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 76Réseau de transport d'électricité

1/ Annexe concernant les servitudes 14

1.1. Le plan des servitudes

Nous n'avons pas réceptionné le plan de servitude en annexe de votre PLU mentionnant

notamment la Servitude 14. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur la bonne ou

mauvaise représentation des ouvrages électriques cités ci-dessus.

À toute fin utile, vous trouverez en annexe à ce courrier une carte permettant de les situer.

Nous vous informons également que les tracés de nos ouvrages sont disponibles au format

SIG sous la plate-forme régionale MIPY Géo. Vous pouvez les télécharger en vous rendant

sur cette plate-forme.

1.2. Liste des servitudes

Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces

ouvrages (sécurité et opposabilité), il convient de noter leur appellation complète et leur niveau

de tension dans la liste des servitudes I4 (articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants

du Code de l'énergie), ainsi que les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de

la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :

RTE — Groupe Maintenance Réseaux Pyrénées — 87, rue Jean Gayral — 31200

Toulouse

À cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus ainsi que le nom du Groupe Maintenance Réseaux

vous permettront de compléter, le cas échéant, le nom du générateur de la servitude et la

désignation du service localement responsable. Ces deux mentions devant être mentionnés

dans l'annexe du PLU.

Une note d'information relative à la servitude I4 vous est communiquée. Elle précise

notamment qu'il convient de contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en

œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire:

e Pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis.

e Pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de

construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de nos

ouvrages précités.

2

Les informations que vous nous avez communiquées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le pétitionnaire dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes en s'adressant à RTE, Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 77Réseau de transport d'électricité

2/ Le document graphique du PLU

Espace boisé classé

Les ouvrages précédemment mentionnés ne sont pas situés en surplombs immédiats d'espaces boisés classés (EBC). Nous vous rappelons en effet que les servitudes I4 sont incompatibles avec le classement d'un terrain en EBC.

3/Le Règlement

Nous n'avons pas de remarques particulières concernant le règlement de votre PLU si ce n'est que les articles 2 et 10 des zones A et Aco pourraient être complétés par les mentions suivantes :

« Article 2 des zones A et Aco (occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

« Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux

de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés

pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. »

e Article 10 des zones A et Aco (hauteur des constructions)

« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. »

Plus généralement, pour les chapitres spécifiques des zones précitées, nous vous demandons d'indiquer :

o Que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes

de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

o Que les ouvrages de Transport d'Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la

possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles

ou/et techniques.

Nous vous précisons à cet égard qu'il est important que nous puissions être consultés pour

toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin que nous nous assurions de la compatibilité

des projets de construction avec la présence de nos ouvrages, au regard des prescriptions

fixées par l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire

les distributions d'énergie électrique.

3

Les informations que vous nous avez communiquées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi

"Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le pétitionnaire dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes en s'adressant à RTE, Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 78Réseau de transport d'électricité

Nous rappelons en outre que toute personne qui envisage de réaliser une construction au

voisinage de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-

canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT)

et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-

1 et suivants du Code de l'Environnement.

3/Le Rapport de présentation

Nous vous demandons de corriger le rapport de présentation au paragraphe 2.6 page

56 en remplaçant « lignes EDF » par « lignes HTB du Réseau de transport d'électricité ».

Nous vous serions également reconnaissants de corriger l'intitulé de l'ouvrage par ceux

mentionnés dans le présent courrier.

Pour la bonne règle, nous adressons copie de la présente au service urbanisme de la DDT de

Haute-Garonne afin que notre avis soit adossé à la synthèse des avis de l'Etat.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous

pourriez désirer, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre

considération distinguée.

nvironnement Tiers

I Toulouse

P] :

Carte ;

Note d'information relative à la servitude 14

Copie : Service de la DDT 31

4

Les informations que vous nous avez communiquées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le pétitionnaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes en s'adressant à RTE, Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 79Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 80

ANNEXE 2 :

DELIBERATION DU C/M/ DE LABASTIDE-CLERMONT DU 07/07/2017 CONCERNANT L’APPROBATION DU SCHEMA COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT. SEANCE : 07/07/17 Département de la Haute-Garonne EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de conseillers en exercice : 14

Arrondissement de Muret DES DELIBERATIONS DU , Présents : 8

Absents : 6 DE are de CONSEIL MUNICIPAL CL à

LABASTIDE-CLERMONT LABASTIDE-CLERMONT Date de la convocation du Conseil Municipal : 30/06/2017.

D30.2017

Présents : DINTILHAC P-A. — LE MAO C. - PASCAL D. -. - MALLET J. — PRAT A. - - BAILEY J. - BOUHACENE P. - EQUILBEC L.

Absents excusés : BOYER M. - LASSEUR N. - AMIEL A. - GIRARD C. : JOLY J-M.- PRIOLO N.

Secrétaire de séance : LE MAO Christiane 13 jt

Obijet : Approbation du schéma communal d'assainissement

L'an deux mille dix-sept, le 7 juillet à 21 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réunit au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de M. DINTILHAC Pierre-Alain, Maire.

Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 224.8 et L 224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123.3.1 etR 123.11;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014 proposant l'élaboration d'un schéma communal d'assainissement ;

Vu les réunions associant les personnes publiques ;

Vu le projet de schéma communal d'assainissement arrêté par délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2015 ;

Vu les avis écrits émis sur le projet du schéma communal d'assainissement arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) ;

Vu qu'en l'absence de réponse parvenue dans les délais légaux, les avis des PPA sont réputés favorables ;

Vu l'arrêté municipal en date du 14 février 2017 de mise à l'enquête publique du projet de schéma communal d'assainissement ;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 11 mars au 11 avril 2017 inclus ;

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 81Vu la réponse du Maire au PV de synthèse du Commissaire Enquêteur, cette réponse apporte des précisions sur des demandes émises lors de l'enquête ainsi que les avis des personnes publiques associées ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 11 mai 2017 ;

Entendues les conclusions et avis du Commissaire Enquêteur en date du 11 mai 2017, qui a émis un avis favorable à l'ensemble du projet d'élaboration du schéma communal d'assainissement assortie d'une réserve et de deux recommandations à savoir : Réserve :

- effectuer des études complémentaires concernant la pérennité du ruisseau du Hount, en liaison avec les services de la police de l’eau, afin de prévoir si nécessaire une zone de rejet végétalisée.

Recommandations :

- étudier la possibilité de rejeter les effluents vers la route départementale et les canaliser jusqu'au ruisseau ;

- vérifier les coûts unitaires du plan de financement et en faire une projection sur plusieurs années.

Considérant que la modification du schéma communal d'assainissement prend en compte la réserve et les recommandations du Commissaire Enquêteur à savoir :

Levée de la réserve :

- Création d'un fossé végétalisé afin de réduire l'impact sur le milieu récepteur. Levée des recommandations :

- rejet de la station d'épuration dans le fossé départemental,

- vérification des coûts suites aux notifications des subventions de l'Etat DETR, inscription au CD31, et Agence de l'Eau Adour Garonne qui sont supérieures à l'estimation induisant une baisse du coup.

Vu le dossier du schéma communal d'assainissement comportant :

1°) Rapport de présentation schéma communal d'assainissement

2°) Annexe 1 - Calcul des investissements

3°) Annexe 2 - Calcul du prix de l'eau

4°) Annexe 3 - Carte de zonage de l'assainissement collectif

5°) Annexe 4 - Filières classiques

Considérant que le schéma communal d'assainissement, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé de façon à intégrer les réponses apportées au PV du Commissaire Enquêteur et aux Personnes Publiques associées.

Le Conseil Municipal :

Après avoir délibéré et voté à l'unanimité des membres présents :

- Décide d'approuver le plan de zonage de l'assainissement ainsi que le schéma communal d'assainissement tel qu'il est annexé à la présente.

- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.10 et R 123.12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux.

- Dit que le plan de zonage de l'assainissement ainsi que le schéma communal d'assainissement approuvé est tenu à disposition du public : à la Mairie de Labastide-Clermont aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau ; à la Sous-préfecture de Muret Haute-Garonne ; sur le site internet de la Mairie (www.mairie-labastide-clermont.fr)

- Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 82La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Muret pour contrôle de légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours mois que dessus.

Au registre suivent les signatures.

Pour copie conforme.

Le Maire

Pierre-Alain DINTILHAC

Bureau d’études d’aménagement ADRET - 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 fax : 05-17-47-54-72 Courriel : Adret.Environnement@wanadoo.fr

ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT :

NOTE DE SYNTHÈSE AU STADE DE L’APPROBATION page 83