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Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 072+ +Publiée+le+3+octobre+2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
0/2.DE
Date 4 Oato do réception te ro OAF102022
N° DEL.-2022-072
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Consoillers en exercice : 33 L'an doux mil vingt-deux, le jeudi 22 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents: 24 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 16 septembre 2022, Votants: 33 s'est réuni à la Sallo des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs: 9 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PR
Monsieur Serge B
Paul DELETOMBE,
ABETIASSE È Madame Valério GUERINEAU, Monsieur Lervë COMMO, Monsieur Artur GOR Frédéric H'OUSSAIS, Madame Christèle AMÉLINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Morsloure Florent BALLIN, Monsieur Tristan
LEÉSENECHAL Madame Élisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Claude SOLARZ -- Pouvoir à Madame Michelle TINGANT,
Monsieur Christian GAY-PEILLER + Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur rie PONCHARD + Pouvoir à Monsieur Serge BIERRI
Madame Nathalio LÉBLANC -- Pouvoir à Madamo Valérie GUERINEAU, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI -- Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO, Madame Katia BLASI -- Pouvoir à Monsiour Arlur GOMES,
Madame Carine COSTA -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT :- Pouvoir à Monsieur Flarent BALLIN,
Madame Nawol BOUFARES - Pouvoir à Madame peth LESAGE
SECRÉTAIRE DE SEANCE: Monsieur Marlin KAMGUEN
Taxe d'aménagement - Modification du taux applicable à la Zone dite « Ru de Vaux »
Vule code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme el notamment ses articles F331-1el suivants
Vu sa loi de finances reclificative n° 2020-1658 du 29 décembre 2010 adoptant la réforme de la fiscalité de
l'aménagement el permellant aux collectivités de sectoriser la laxe d'aménagement (FA) avec un taux variant de 1 % à5 % et d'instaurer par délibération motivée tn taux supérieur à 5 %, dans la limite de 20 % pour certains secteurs qui
nécessitent des travaux substantiels d'équipements publics,
Vu sa délibération n° DEL-2011-073 du 24 juin 20FT portant instauration de la taxe d'aménagement à un taux de 5 % sur l'ensemble du territoire, applicable à loutes les demandes d'autorisation où de permis de construire modificatif
déposées depuis le 1% mars 20712,
Vu sa délibération n° DEL:2014:119 du 40 juin 2014 modifiée par la délibération n° DÉL22015-162 du 40 novembre 2015 et la délibération n° DEL-2018-080 du 27 septembre 2018, par lesquelles les membres du conseil municipal ont choisi de mettre en place des taux différenciés en procédant à une otisalion du territoire de la commune (laux allant de 5% à 15 %) et ce, afin de tenir comple de l'urbanisation croissante de certains quartiers,
Vu sa délibération n° DEL-2020-113 du 24 seplembre 2020 approuvantnotammentta modification des taux différenciés etle périmétre de certains secteurs de la carte seclorisée de la taxe d'aménagement
Considérant qu'en venu de l'aide L.331-16 du code de l'urbanisme, la collectivité peul par délibération molivée
augmenter le taux de la taxe d'aménagementjusqu'à 20 % dans
minalère de travaux de création de voirie eLde
et de consluclion du secteur dit du & Ru de
axe d'aménagement dudit secteur en le portant
Considérant qu'au regard de
ous les réseaux publics né
Vaux » (ef carte ci jointe), iles
20 % (au lieu de 15% ac luellement
3 aménagements importat réaliser €
aux futurs projets d'équipe
dire de redéfinir te tux de
à partir du 1° janvier 2023,
Considérant qu'à ce jour l'ensemble de la zone esten fiche,
Considérantque ce nouveau taux s'appliquer aux parcelles AM 62 eLAM 20,
11? Accusé du réception en proto v! 19501996-20220972-€
Oato de télétransmission : O7
Date do rücaption préfacturo : WA10202?
ADI PE
N° DEL.-2022-072
Vu la nouvelle cartographie de la taxe d'aménagement tenant compte de la modification proposée sur la Zone du « eu de Vaux » au 1 janvier 2023,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème maire adjoint délégué aux finances communales, aux marchés publies etau juridique,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, le Consoil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'instauration d'un taux de taxe d'aménagement de 20 % sur les parcelles se situant sur le secteur dit du « lu de Vaux », à savoir :
Surfaces cadastrales
AM 62
AM 20
DE PREC
venir,
ISER que lesdites parcelles sont successibles de faire l'abjel d'une division en fonction des opérations à
DE PRÉCISER que l'ensemble des dispositions antérieures el non modifiées par la présente délibération demeurent en vigueur,
DE PRECISER que dans ce périmètre, loules les parcelles existantes ou issuos de divisions de parcelles existantes Sont CONGErnÉes,
à signer tous Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué
ce dossier et à prendre loute mesure d'exécution de la présente délibération
AUTORISE
documents afférents
Délibération rendue exéculoire compte lenu de sa : PQUR EXTRAIT CONFORMI
lélétransmission au contrôle de légalité le 3 OCT Û Lrégérie BOURDIN
Publication le : + 3 OCT, 2022
Nolificalion le :
Signé par délégation,
ae ba Comment Don ont (rate Di Mer ES Dora ere tn fa Dprésente dette on peutBree objet dun merours pres de Manu te LA
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