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Année 2023

Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023

SAEM PFI de la région grenobloise

Vous accompagner avec douceur et humanitéPage 2 sur 24

RM 2023 - PFI

SOMMAIRE

CHAPITRE 1.Présentation de l’entreprise ...............................................................................3

I) Informations générales ...............................................................................................3

II) Objet social – Domaines d’activité ..............................................................................3

1. Objet social ........................................................................................................3

2. Activités exercées ..............................................................................................4

III) capital social et gouvernance .......................................................................................4

1. Répartition du capital social ................................................................................4

2. La gouvernance ..................................................................................................5

CHAPITRE 2.Etat des relations entre les collectivités actionnaires et la societe pfi ................7

CHAPITRE 3.Evolutions statutaires et de l’actionnariat...........................................................9

I) Evolutions statutaires intervenues ..............................................................................9

II) Evolutions de l’actionnariat intervenues ......................................................................9

CHAPITRE 4.Etat des prises de participation - Situation du groupe.........................................9

CHAPITRE 5.Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ..................................9

I) Principaux risques et incertitudes ...............................................................................9

II) Contrôles dont fait l’objet la Société.......................................................................... 10

III) Etat des procédures de prévention et détection des faits d’atteinte à la probité ........ 10

CHAPITRE 6.Situation financière de la societe ..................................................................... 11

I) Principales activités, opérations de l’année écoulée et situation financière de la societe .............................................................................................................................. 11

1. Principales activités et opérations de l’année ................................................... 11

2. Situation financière de la Société ..................................................................... 15

3. Situation de la trésorerie et du niveau d’endettement ....................................... 16

II) presentation du chiffre D'AFFAIRES .......................................................................... 17

III) les faits survenus posterieurement a la fin de l'EXERCICE ......................................... 18

IV) Perspectives de développement ........................................................................... 20

CHAPITRE 7. Bilan de gouvernance ........................................................................................ 21

I) Réunions du Conseil d’Administration ....................................................................... 21

II) Réunions de l’assemblée spéciale............................................................................. 23

III) Réunions de l’assemblée générale ............................................................................ 23

IV) Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du

groupement actionnaire, mandataire sociaux ..................................................................... 24Page 3 sur 24

RM 2023 - PFI

CHAPITRE 1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

I) INFORMATIONS GENERALES

Dénomination sociale POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE

Forme sociale Société anonyme d’économie mixte Siège social Avenue du Grand SABLON – 38700 LA TRONCHE

Montant du capital social 5 000 000 €

SIREN et registre du commerce et des

sociétés compétent

348 205 543 RCS GRENOBLE

Date de constitution Septembre 1988

Mode de gouvernance Société à conseil d’administration Président(e) du Conseil d’Administration Monsieur Jean-Marc GAUTHIER Directeur/Directrice Général(e) Monsieur Sébastien LE MAUFF Nombre de salariés au 31/12/2023 92 salariés

II) OBJET SOCIAL – DOMAINES D’ACTIVITE

1. Objet social

Conformément aux dispositions de l’article 2 de ses statuts ci-après littéralement rapportés, la Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger :

- « L'exploitation du service extérieur des pompes funèbres comportant notamment :

✓ Le transport des corps avant et après mise en bière,

✓ L'organisation des obsèques,

✓ Les soins de conservation,

✓ La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

✓ La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,

✓ La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,

✓ La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

- Toutes autres fournitures et prestations du domaine funéraire et notamment :

✓ L'assistance et la prévoyance funéraires, les urnes, plaques, fleurs et articles funéraires, les travaux d'imprimerie et de marbrerie funéraire, etc.,

✓ et plus généralement tout ce qui concerne le domaine funéraire et/ou qui serait demandé par le public.

- La gestion des cimetières communaux et intercommunaux, des crématoriums et des chambres funéraires.

- La création et la gestion de tous équipements nécessaires pour exercer les activités précitées ou nécessitées par les besoins du public.Page 4 sur 24

RM 2023 - PFI

- Toute prestation ou activité de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine funéraire ou s'y rapportant, et de l'économie mixte ;

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. »

2. Activités exercées

La société exerce une activité de service de pompes funèbres et de gestion d’équipements funéraires à destination de 83 communes de la région grenobloise, dont 49 sont rattachées à la métropole Grenoble-Alpes.

Cette activité comprend :

- La gestion du service extérieur des pompes funèbres (Selon une convention de délégation de service public en date du 15/12/2023 conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31/12/2029),

- La gestion du crématorium intercommunal de la métropole grenobloise (Selon convention de délégation de service public du 15/12/2023 ci-dessus rappelée).

III) CAPITAL SOCIAL ET GOUVERNANCE

1. Répartition du capital social

ACTIONNAIRES ACTIONS %

Caisse d'Epargne - Centre d'Affaires Isère -CERA 800 6%

Caisse des dépôts et consignation 1 000 8%

MUTAC 100 1%

Mutuelles de France Réseau Santé MFRS 50 0%

SCET 48 0%

PFI du Boulonnais 2 0%

Mutualité Française Isère - SSAM 500 4%

sous-total actionnaires de droit privé 2 500 20%

GRENOBLE ALPES-METROPOLE 9 916 79%

Communes (cumul) 84 1%

sous-total actionnaires de droit public 10 000 80%

TOTAL 12 500 100%Page 5 sur 24

RM 2023 - PFI

2. La gouvernance

2.1. Conseil d’Administration

La société est dirigée par un Conseil d’Administration composé des seize membres ci-dessous :

Administrateurs Nom du représentant au Conseil

d'Administration

Autre mandat exercé au

sein de la société

GRENOBLE ALPES-METROPOLE

M. Jean-Marc GAUTHIER Président du CA

Mme Evelyne DE CARO Vice-président du CA

M. Bertrand SPINDLER Vice-président du CA

M. Hassen BOUZEGHOUB

Mme Kheira CAPDEPON

M. Marc DEPINOIS

M. Francis DIETRICH

Mme Yasmine GONAY

M. Hakim SABRI

M. Guy SOTO

M. Jean-Paul TROVERO

Autres communes actionnaires Mme Malou CHRISTOPHEL Présidente de l'Assemblée Spéciale

Caisse des dépôts et consignation M. Xavier ROUSSET

MUTAC M. Bernard SAGUY

Caisse d'Epargne - Centre d'Affaire

Isère Mme Anne BOCQUET LE BARS

Mutualité Française Isère - SSAM M. Laurent VAN HERREWEGHE

2.2. Modalités d’exercice de la direction générale

Il est rappelé que, lors d’une réunion en date du 21/09/2021, le Conseil d’Administration a opté pour un mode de gestion dualiste des fonctions de Direction de la Société, en distinguant les fonctions de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, à l’issue d’un processus de recrutement d’un nouveau Directeur Général.

En conséquence et à cette occasion, le Conseil a confirmé Monsieur Jean-Marc GAUTHIER dans ses fonctions de Président du Conseil d’Administration et nommé, en qualité de Directeur Général pour une durée indéterminée, Monsieur Sébastien LE MAUFF.

2.3. Représentation des collectivités actionnaires au Conseil

En outre, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, le nombre de sièges d’administrateurs au Conseil, ne suffisant pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, lesdites collectivités sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé au sein du Conseil d’Administration.Page 6 sur 24

RM 2023 - PFI

C’est dans ces conditions que, par assemblée spéciale en date du 18 janvier 2024, Madame Malou CHRISTOPHEL, représentant la commune PLATEAU DES PETITES ROCHES, a été élue en qualité de Présidente et représentante de l’Assemblée spéciale et siège en cette qualité, au sein du Conseil d’Administration de la Société.

Les 83 collectivités actionnaires, ainsi représentées par son intermédiaire sont :

Communes composant l'Assemblée spéciale

ALLEVARD LES BAINS LE GUA SAINT JEAN LE VIEUX

BERNIN LE PONT DE CLAIX SAINT MARTIN D'HERES

BIVIERS LE SAPPEY EN CHARTREUSE SAINT MARTIN D'URIAGE

BRESSON LE TOUVET SAINT MARTIN LE VINOUX

BRIE ET ANGONNES LE VERSOUD SAINT NAZAIRE LES EYMES

CHAMP SUR DRAC LES ADRETS SAINT PAUL DE VARCES

CHAMPAGNIER LUMBIN ST PIERRE DE MESAGE

CLAIX MEYLAN SAINT VINCENT DE MERCUZE

CORENC MIRIBEL LANCHATRE SAINTE AGNES

CRETS EN BELLEDONNE

(St Pierre d'Allevard) MONESTIER DE CLERMONT SAINTE MARIE D'ALLOIX

CROLLES MONT SAINT MARTIN SARCENAS

DOMENE MONTBONNOT SAINT MARTIN SASSENAGE

ECHIROLLES MONTCHABOUD SECHILIENNE

EYBENS MURIANETTE SEYSSINET-PARISET

FONTAINE NOTRE DAME DE COMMIERS SEYSSINS

FROGES NOTRE DAME DE MESAGE TENCIN

GIERES NOYAREY THEYS

GONCELIN PLATEAU DES PETITES ROCHES VARCES-ALLIERES-ET-RISSET

GRENOBLE POISAT VAULNAVEYS LE BAS

HERBEYS PONTCHARRA VAULNAVEYS LE HAUT

JARRIE PROVEYSIEUX VENON

LA TERRASSE QUAIX EN CHARTREUSE VEUREY VOROIZE

LA TRONCHE REAUMONT VIF

L'ALBENC SAINT BARTHELEMY DE SECHILIENNE VILLARD-BONNOT

LAVAL SAINT EGREVE VILLARD DE LANS

LE CHAMP PRES FROGES SAINT GEORGES DE COMMIERS VIZILLE

LE CHEYLAS SAINT ISMIER

LE FONTANIL CORNILLON SAINT JEAN DE MOIRANSPage 7 sur 24

RM 2023 - PFI

CHAPITRE 2. ETAT DES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES ET LA SOCIETE PFI

1) Contrats conclus avec la Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole – La Métro (au cours de l’exercice clos le 31/12/2023 ou s’étant poursuivis sur cet exercice)

A) Contrat de concession de service public portant sur la gestion du service extérieur des pompes funèbres et sur l’exploitation du crématorium métropolitain sis à Gières (2020-2023)

Un contrat de concession de service public portant sur la gestion du service extérieur des pompes funèbres et sur l’exploitation du crématorium métropolitain sis à Gières a été conclu entre GRENOBLE-ALPES METROPOLE et la SEM PFI pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La rémunération de PFI pour ce service est assurée exclusivement par les résultats de l’exploitation du service délégué. En contrepartie de ce contrat de délégation de service public, la SAEM PFI verse une redevance calculée de la manière suivante :

- Une redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens du crématorium métropolitain comprenant une part fixe de 183 925 € HT et une part variable correspondant à 3% du chiffre d’affaires, soit 28 321 € HT pour l’exercice 2023 ; - Une redevance pour frais de contrôle d’un montant de 50.000 € HT.

B) Avenant n°2 du 28 novembre 2012

Un avenant n°2 en date du 28 novembre 2012 au contrat de délégation de service public antérieur, portant sur l’exploitation du crématorium de Gières, a fixé les modalités de financement et de réalisation des travaux de mise aux normes du dispositif de filtration des fumées du crématorium.

Le montant des travaux s’est élevé à 622 828 € hors taxes.

Conformément à l’article 18 du contrat de délégation de service public, ces travaux ont été pris en charge par la GRENOBLE-ALPES METROPOLE, à hauteur de 585.000 € et 37.828 € sont demeurés à la charge des PFI.

Les travaux ont été inscrits à l’origine à l’actif en immobilisations pour 622 828 € en valeur brute (dont 37.828 € en immobilisations propres et 585.000 € en immobilisations concédées). Les amortissements sur immobilisations concédées viennent directement en déduction de la subvention de 585.000 € inscrite au passif du bilan en droit du concédant.

Montant net du droit du concédant au 31/12/2023 : 201 122 €Page 8 sur 24

RM 2023 - PFI

C) Biens de retour – fin contrat de DSP 2020-2023 :

Dans le cadre du contrat de concession de service public portant sur la gestion du service extérieur des pompes funèbres et sur l’exploitation du crématorium métropolitain sis à Gières a été conclu entre la GRENOBLE-ALPES METROPOLE et la SEM PFI pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023, il est prévu dans les modalités de fin de DSP la question des biens de retour auprès du concédant.

Une liste complète des biens identifiés comme biens de retour au 31/12/2023 a été validée par le Conseil Métropolitain du 22 décembre 2023 et un protocole transactionnel de fin de concession de service public au 31 décembre 2023 à hauteur de 28 483.71 € HT qui correspond à la part non amortie des biens strictement nécessaires au service concédé. Le protocole a été régularisé le 11 janvier 2024.

D) Nouvelle DSP 2024 à 2029 :

Un contrat de concession de service public portant sur la gestion du service extérieur des pompes funèbres et sur l’exploitation du crématorium métropolitain sis à Gières a été régularisé le 15 décembre 2023 entre la GRENOBLE-ALPES METROPOLE et la SEM PFI pour une durée de 6 ans pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.

La rémunération de PFI pour ce service est assurée exclusivement par les résultats de l’exploitation du service délégué.

En contrepartie de ce contrat de délégation de service public, la SAEM PFI versera une redevance calculée de la manière suivante :

- Une redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens du crématorium métropolitain comprenant une part fixe de 250 000 €HT et une part variable correspondant à 12% du chiffre d’affaires ;

- Une redevance pour frais de contrôle d’un montant de 55.000 € HT.

2) Avances en compte-courant consenties par les collectivités actionnaires à la Société

Néant.

3) Garanties d’emprunt consenties par la collectivité ou le groupement actionnaire

Néant.

4) Aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier consenti par une collectivité actionnaire au profit de la Société

Néant.Page 9 sur 24

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CHAPITRE 3. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT

I) EVOLUTIONS STATUTAIRES INTERVENUES

Au titre des cinq précédents exercices, la Société SAEM PFI a procédé à la modification suivante de ses statuts :

▪ Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019 : Modification permanente de la date de clôture de l’exercice social du 30 septembre au 31 décembre de chaque année. L’article 37 des statuts, relatif à l’exercice social, a été modifié en conséquence.

II) EVOLUTIONS DE L’ACTIONNARIAT INTERVENUES

Il n’a été procédé à aucune modification de l’actionnariat de la SAEM PFI dans l’année, ni au cours des cinq précédents exercices.

CHAPITRE 4. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE

Conformément à l’article D 1524-7 du Code Général des Collectivités territoriales, il y a lieu de faire état de l'ensemble des participations de la Société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.

Il est précisé que la SAEM PFI ne détient pas de participation dans d’autres sociétés ou groupements.

CHAPITRE 5. PRINCIPAUX RISQUES ET CONTROLES DONT FAIT L’OBJET LA SOCIETE

I) PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

Les principaux risques et incertitudes identifiés portant sur l’activité de la Société sont :

A la date des présentes, il n’a pas été identifié de risque significatif lié au contexte international ou national.Page 10 sur 24

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II) CONTROLES DONT FAIT L’OBJET LA SOCIETE

Contrôle interne

Il n’existe pas de dispositif de contrôle interne à l’entreprise.

Contrôles externes

La société est soumise au contrôle de son commissaire aux comptes. Ce dernier a établi le rapport sur les comptes annuels ainsi que celui sur les conventions réglementées. Tous deux sont datés du 22/05/2024 et signés. Les comptes 2023 sont certifiés sans réserve.

En fin d’année 2022, une mission d’Audit a été confiée par Grenoble Alpes Métropole à un cabinet extérieur SPQR Conseil portant sur les rémunérations et les avantages sociaux des satellites.

Les premiers éléments ont été communiqués à la Métropole en début d’année 2023.

En complément de l’audit sur les rémunérations pratiquées au sein des satellites, et afin de compléter le regard d’ensemble, des demandes de compléments RSE et relatif à la probité à des satellites ont été formulées.

Le Directeur Général et le Président ont établi et communiqué une Déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité a considéré le 15 novembre 2023 que ses déclarations répondaient aux prescriptions légales.

III) ETAT DES PROCEDURES DE PREVENTION ET DETECTION DES FAITS D’ATTEINTE A LA PROBITE

La SAEM est un « organisme de droit public » qui revêt la qualification de pouvoir adjudicateur au sens des « directives marchés » et du code de la commande publique. Il convient donc que son processus d’achat respecte les règles applicables à des telles entités actuellement prévues par le code de la commande publique.

Dans cette perspective, la SAEM PFI a suivi une formation sur les marchés privés de la commande publique auprès de son conseil, conseil auquel elle a également confié la rédaction d’un guide interne de passation et d’exécution des marchés publics.

A ce titre, un appel d’offres a été fait pour l’acquisition de 3 véhicules de transport avant mise en bière ainsi que celui pour la fourniture du gaz au crématorium de Gières. Une commission d’appel d’offres a été également permis de valider les placements de trésorerie (non soumis à la règle des marchés privés de la commande publique. À la suite du détournement de fond dont elle a été victime la SAEM PFI en 2022, elle a modifié son organisation en créant un poste de Directeur/Directrice Administrative et Financière, le poste a été pourvu fin février 2023 dans l’objectif de renforcer le contrôle interne.Page 11 sur 24

RM 2023 - PFI

CHAPITRE 6. SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

I) PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

1. Principales activités et opérations de l’année

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2023, l'activité de la Société a été la suivante :

La société a poursuivi son activité d'exploitation d'un service de pompes funèbres et de gestion des équipements funéraires à destination de 83 communes de la région grenobloise, dont 49 sont rattachées à la métropole Grenoble-Alpes.

Il convient de noter que la Société avait initié un projet de construction, en vue de sa gestion, d’un crématorium intercommunal du pays Voironnais dans le cadre d’une convention de délégation de service public signée le 24 octobre 2014 pour 25 ans. Toutefois, celui-ci a été avorté et les deux parties ont régularisé en septembre 2023 un protocole transactionnel mettant fin au contrat de concession.

Parmi les évènements marquants survenus au cours de l’exercice clos le 31/12/2023, il convient de noter :

▪ Contrat de mécénat

Consécutivement à la vente des métaux collectés au crématorium, la Société a perçu de la société Orthometals :

➢ 123 480 € au titre de l’exercice clos le 31/12/2022 ;

➢ 39 113 € au titre de l’exercice clos le 31/12/2023.

Les montants affectés au cours de l’année 2023 au profit d’association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique se détaillent comme suit :

- Association "Jalmalv" ............................................................................................. 10 000,00 € - Association "L'aurore/Locomotive" ........................................................................ 5 000,00 € - Association "Morts de Rue" ...................................................................................... 2 000,00 € - Plateforme "VIP" (Vieillissement et Précarité) ..................................................... 10 000,00 € - Association "SPAMA"(Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité) ......... 1 000,00 €

Soit un total de ......................................................................................................... 28 000,00 €

Il a été convenu que le choix définitif des projets financés avec le concours de la SAEM PFI serait soumis à l’approbation des administrateurs. Les affectations par projets ont été suivis au cours de l’année 2023.Page 12 sur 24

RM 2023 - PFI

▪ Suites de l'audit organisationnel

En mars 2022, le conseil d’administration donnait son approbation au principe de réalisation d’un audit organisationnel de notre Société par un cabinet spécialisé.

Lors de cet audit, il a été constaté que l’organisation souffrait notamment de fonctions support sous dimensionnées et de fonctions opérationnelles non optimisées.

Dans l’objectif de renforcement des fonctions supports, une première étape a été franchie avec la création de la fonction Direction Administrative & Financière. Ainsi une Directrice Administrative et Financière a été recrutée et a rejoint les effectifs en février 2023.

Courant 2023, la SAEM a poursuivi ses efforts en recrutant un responsable du système d’information, fonction jusqu’ici externalisée. Monsieur Frédéric Tirard, responsable système d’information, a rejoint les effectifs en mai 2023.

En outre et après la démission de trois conseillers funéraires en décembre 2022, une équipe Administration des ventes a été constituée en 2023 et est aujourd’hui composée de quatre personnes en phase de montée en compétence.

En complément aux fins de renforcer les fonctions support et de structurer l’entreprise PFI : - Madame Clémence DOMINICI, responsable des ressources humaines, a été nommée au poste de Directrice des Ressources Humaines,

- Monsieur Frédéric ABERLIN, attaché de direction, a été nommé au poste de Directeur des Opérations. Dans l’objectif de sécurisation de PFI en cas d’empêchement du Directeur Général, M. ABERLIN a suivi en 2023 la formation réglementaire « Dirigeant d’entreprise ».

▪ Pouvoir adjudicateur SEM

Pour mémoire, le 12 novembre 2021, la SEM PFI sollicitait de son conseil une analyse juridique concernant sa qualité de « pouvoir adjudicateur » et les obligations potentielles en découlant.

L’analyse émise a conclu que la SEM est un « organisme de droit public » qui revêt la qualification de pouvoir adjudicateur au sens des « directives marchés » et du code de la commande publique. Les conséquences de cette qualification étaient majeures pour la SEM, notamment en termes de passation de marchés et d’organisation.

C’est dans ce contexte qu’au cours de l’année 2023, trois appels d’offres au titre des marchés privés de la commande publique ont été lancés :

- Un pour 3 véhicules de transport avant mise en bière,

- Un pour la consultation des entreprises du Centre Funéraire de Crolles, - Une pour la fourniture du gaz.

▪ Placement de trésorerie

Face au constat que la Société n’avait pas de politique de gestion de ses actifs financiers et au regard des opportunités proposées en 2023 comportant des taux de placement attractifs sur des produits sécurisés et « verts », le Conseil d’Administration a, lors de sa séance du 28 septembre 2023, approuvé la proposition de placements de la trésorerie de la SAEM PFI à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, telle que suggérée par la commission d’appel d’offres.Page 13 sur 24

RM 2023 - PFI

En parallèle, la Société s’est engagée à présenter au Conseil d’administration un suivi régulier des placements de la trésorerie réalisés.

▪ Cérémonie des tout-petits

Pour la 3ème année consécutive, un temps de recueillement et de souvenir a été organisé le mardi 06 juin 2023 au crématorium de Gières pour les familles ayant vécu un deuil périnatal.

Cette cérémonie s’est déroulée en trois temps :

- Une cérémonie collective en salle.

- Un recueillement au Jardin du Souvenir autour de la stèle des Tout-Petits. - Un temps de partage et d’échange auprès de la fontaine.

▪ Avancement du projet du centre funéraire de Crolles

En raison du retard dans l’avancement du projet de construction du centre funéraire de CROLLES, plusieurs échanges ont eu lieu durant l’année 2023 entre la Mairie de CROLLES et la direction de la Société.

De nombreuses démarches ont été mises en œuvre par la SAEM PFI tout au long de cette année (actualisation de planning prévisionnel, consultation d’entreprises, négociations, mise en œuvre de la procédure de passation du marché de travaux conformément au code de la commande publique, …).

Toutefois et malgré ces démarches, la Société était informée courant octobre de la caducité du permis de construire et que ce projet ne pouvait en conséquent plus être mis en œuvre.

Dans ce contexte, un architecte a été mandaté pour déposer une nouvelle demande de permis de construire auprès de la municipalité de CROLLES fin janvier 2024. Le délai d’instruction pourrait être d’environ 5/6 mois

▪ Avancement du projet du crématorium de Voiron

Pour mémoire, et après réalisation d’une analyse financière auprès de KPMG, il a été constaté que le projet de construction du crématorium de VOIRON souffrait d’un déséquilibre économique majeur, qui ne pouvait être réduit sans une modification importante des investissements à réaliser.

Aucun avenant n’étant envisageable compte tenu de la nature substantielle des modifications exigées, il a donc été procédé à la résiliation de la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation du crématorium de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais d’un commun accord entre les Parties.

Un protocole transactionnel a ainsi été signé par la Société et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais le 20 septembre 2023.

▪ Renouvellement des appareils de crémation au crématorium métropolitain de Gières

GRENOBLE ALPES METROPOLE a informé la SAEM du renouvellement des appareils du crématorium métropolitain de Gières au cours de l'année 2023, initialement prévu de mi-juin à mi-septembre 2023, soit 3 mois de fermeture, avec comme impact une perte d'exploitation etPage 14 sur 24

RM 2023 - PFI

environ 620 crémations devant être réalisées dans un autre crématorium (pour les PFI, sur Chambéry).

Le crématorium a ainsi été fermé du 9 juin au 17 octobre 2023 et le montant de la perte d’exploitation a été estimé à 381 K€ sans tenir compte de la perte des crémations autres opérateurs de la période qui se sont directement rendus auprès des crématoriums voisins (environ 200 crémations).

Conformément à la demande de l’autorité délégante Grenoble Alpes Métropole, PFI a mis en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité de l’accès aux crémations via les équipements régionaux les plus proches, aux conditions financières habituelles prévues par le contrat de délégation de service public, c’est-à-dire sans charge financière supplémentaire pour les familles et sans allongement des délais.

▪ Certification RSE funéraire – Label F

La Société poursuit son parcours de labellisation (Label F) et de certification RSE, conformément à l’autorisation donnée en mai 2022 par le Conseil d’Administration.

Ainsi le 28 septembre 2023, Le Directeur Général a présenté aux administrateurs le planning du projet de labélisation RSE Label F, la charte graphique RSE ainsi que les instances de fonctionnement.

Pour rappel, La RSE, où Responsabilité sociétale des entreprises, se définit comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités.

Le « LABEL F » quant à lui est un référentiel spécifique au funéraire qui permet de décliner la norme ISO, ce standard international, spécifiquement dans le domaine du funéraire. C’est un label gage de sécurité, de transparence et de loyauté, qui traduit : - L’engagement de la gouvernance,

- Le respect du défunt,

- La volonté de cultiver le bien-être au travail,

- Des achats responsables,

- Le respect de la concurrence et du libre choix des familles,

- La loyauté des pratiques,

- Des services innovants,

- Et bien sur la préservation de l’environnement (privilégier le circuit court, limitation du recours aux produits phytosanitaires)

▪ Concert hommage

Le concert hommage aux défunts a eu lieu le 2 novembre 2023

Après trois années en distanciel, le traditionnel Gospel "hommage aux défunts" du 02 novembre 2023 s'est déroulé en présentiel devant le public en salle de cérémonie du centre funéraire et a réuni 350 personnes.

En parallèle, la diffusion, en direct sur la chaine "Youtube" des PFI pour les personnes qui n’habitent pas l’agglomération et/ ou qui ne pouvait se déplacer a fait l'objet de 215 connexionsPage 15 sur 24

RM 2023 - PFI

▪ Contrat de concession de service public : Gestion du SEPF et du crématorium métropolitain de Gières

L’exercice 2023 a été marqué par l’attribution, à l’unanimité du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 24 novembre 2023, du contrat de concession de service public portant sur la gestion du Service Extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium Métropolitain de Gières à la SAEM PFI pour une nouvelle durée de 6 ans (du 01/01/2024 au 31/12/2029).

Malgré un recours en référé présenté par l’entreprise FUNECAP SUD EST contre la procédure de concession de ce service public, le Tribunal administratif de de Grenoble a confirmé par courrier du 25 septembre 2023, le rejet de cette requête.

2. Situation financière de la Société

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 10 132 726 euros contre 10 975 836 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de - 7,68%.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 70 221 euros contre 213 941 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -67,18%.

Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 1 026 151 euros contre 1 102 826 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -6,95%.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 2 806 506 euros contre 2 465 085 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 13,85%.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 227 344 euros contre 247 122 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -8,00%.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 3 603 042 euros contre 3 553 706 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 1,39%.

Le montant des charges sociales s'élève à 1 708 166 euros contre 1 538 913 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 11,00%.

L'effectif salarié moyen s'élève à 92 contre 87 pour l'exercice précédent. Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 418 194 euros contre 390 376 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 7,13%.

Le montant des autres charges s'élève à 277 881 euros contre 303 615 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -8,48%.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 10 067 288 euros contre 9 601 647 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 4,85%.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 135 659 euros contre 1 588 130 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -91,46%.Page 16 sur 24

RM 2023 - PFI

Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 26 851 euros (-34 846 euros pour l'exercice précédent), il s'établit à 162 511 euros contre 1 553 283 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -89,54%.

Le résultat exceptionnel pour l'exercice écoulé s'établit à -80 631 euros contre -372 286 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 78,34%.

La participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour l'exercice écoulé ressort à 3 176 euros contre 71 128 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de - 95,53%.

L'impôt sur les sociétés de l'exercice écoulé ressort à -6 706 euros contre 230 124 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -102,91%.

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 se solde ainsi par un bénéfice de 85 409,86 euros contre un bénéfice de 879 744,83 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -90,29%.

Au 31 décembre 2023, le total du bilan de la Société s'élevait à 14 205 993 euros contre 15 277 629 euros pour l'exercice précédent.

3. Situation de la trésorerie et du niveau d’endettement

Trésorerie :

Trésorerie à l'ouverture 7 943 493

Flux net de trésorerie généré par l'activité -251 162

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -135 684

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -259 072

Trésorerie nette à la clôture 7 297 574

Endettement de la société :

Analyse de l’endettement de la société au 31 décembre 2023 comparé à celui de 2022 :

31/12/2023 31/12/2022

Emprunts financiers 599 252 € 858 309 € Endettement/capitaux propres 6,13 % 8,86 % Endettement/chiffre d’affaires 5,91 % 7,82 % Redevances de crédit-bail

restant à payer 407 140 € 605 385 €Page 17 sur 24

RM 2023 - PFI

II) PRESENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires a légèrement diminué et s'est élevé à 10 132 726 euros contre 10 975 836 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -7,68%.

Comparaison avec le budget prévisionnel 2023

Le chiffre d’affaires total est en hausse de 52.7 k€ (+ 0.5 %) par rapport au budget prévisionnel basé sur une hypothèse de 10 080 K€.

Situation à juin 2023 / durée 6 mois/ période 01/01/2023 – 30/06/2023 À la situation intermédiaire de juin 2023, le chiffre d’affaires total était de 5 124 K€, il était inférieur de 7.4 % à celui de l’exercice 2022 (5 536 K€)

Nous vous présentons ci-dessous une répartition du chiffre d’affaires entre l’activité relevant du service extérieur de pompes funèbres et celle relative à la gestion du crématorium.

8 586

892

8 468

306

9 330

565

9 942

047

9 094

487

9 787

054

9 185

116

9 826

005

9 591

057 12

157

894

10

910

125

9 870

001 10 975

836

10

132

727

7 779 624 7 729 136 8 483 556

9 007 564

8 183 393

8 795 769

8 200 639

8 749 276

8 461 958

10 631 780

9 450 674

8 534 989

9 454 432

8 861 042

807

268

739

170

847

009

934

483

911

094

991

285

984

477

1 076

729

1 129

099

1 526

114

1 459

451

1 335

012

1 521

404

1 271

685

0

2000 000

4000 000

6000 000

8000 000

10000 000

12000 000

14000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Chiffre d'affaires

CA TOTAL CA SEPF CA CREMATORIUMPage 18 sur 24

RM 2023 - PFI

III) LES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA FIN DE L'EXERCICE

▪ Nomination de la représentante des communes minoritaires

L’assemblée spéciale qui s’est tenue le 18 janvier 2024 dans les locaux de la SAEM a nommé Madame Malou CHRISTOPHEL, représentant la commune LE PLATEAU DES PETITES ROCHES, au titre des fonctions de Présidente de l’Assemblée Spéciale des collectivités territoriales en remplacement de Madame Annie FRAGOLA, démissionnaire par un courrier daté du 28 novembre 2023

▪ Organisation du temps de travail au crématorium métropolitain

Monsieur Sébastien LE MAUFF présentait le 14 mars 2023 au conseil d’administration le projet de refonte de l’organisation du temps de travail au crématorium métropolitain aux fins de réduire les délais conformément aux engagements pris par PFI dans son offre afférente au contrat de concession de service public 2024-2029.

▪ Les capacités journalières de crémation seront portées de 10 à 14 (+ 40 %) ; soit 84 crémations par semaine : équivalent période COVID (dont dimanche), ▪ L'affectation directe au crématorium de 6 collaborateurs (5 actuellement), ▪ Le mode d’organisation : travail posté.

Cette nouvelle organisation est effective depuis le 15 avril 2024.

▪ Centre funéraire de Crolles

Ainsi que le conseil d'administration en avait été informé le 14 décembre 2023, la SAEM PFI a déposé un nouveau permis de construire en mairie de Crolles le 31 janvier 2024. Le délai d'instruction pourrait se porter à 5 mois maximum.

Le 04 mars 2024, la SAEM PFI a reçu un courrier de la part du Conseil de la Commune de Crolles l'informant que "la commune de CROLLES estime que le contrat de bail à construction du 24 janvier 2020 est caduc par l’effet de la péremption du permis de construire accorde à la société PFI le 14 octobre 2019.

En toute hypothèse, la résiliation du contrat de bail à construction du 24 janvier 2020 est encourue aux torts de la société PFI, faute pour elle d’avoir édifie les constructions dans les délais impartis, en violation de ses obligations contractuelles."

Le 11 mars 2024, un huissier de justice s'est présenté dans les locaux de la SAEM PFI pour lui signifier une assignation devant le tribunal judiciaire de Grenoble le 23 mai 2024 à la requête de la commune de Crolles aux fins de résiliation du bail à construction en lien avec la caducité du permis de construire.

Le 11 avril 2024, la SAEM PFI déposait en réponse ses conclusions au Tribunal judiciaire de Grenoble.

A l'issue de l'audience du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire a mis l'affaire en délibéré au 27 juin 2024.Page 19 sur 24

RM 2023 - PFI

▪ DSP 2024 – Grenoble-Alpes Métropole / P.F.I.

La DSP a été attribuée au cours de l’année 2023 à la SEM PFI. ; FUNECAP avait au cours de l’année 2023 introduit un référé pour suspendre l’attribution de la DSP, duquel la société a été déboutée.

Un recours est intenté par un candidat portant tant sur la passation que sur l’exécution du contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium de Gières 2024-2029 à la SEM PFI par Grenoble-Alpes Métropole.

Concernant la passation du contrat :

▪ Le 05 février 2024, le conseil d’état informait la SAEM du pourvoi par lequel la SOCIETE FUNECAP EST demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation tendant à l’annulation de la décision du 12 avril 2023 de Grenoble Alpes Métropole rejetant la demande de FUNECAP Sud-Est tendant à l’intégration du centre funéraire intercommunal de La Tronche dans le périmètre de la concession.

▪ Le 7 février 2024 le Directeur Général présentait de courtes observations par un courrier au Conseil d'Etat.

▪ Le 06 mars 2024, 2024 le Conseil d’Etat notifiait à la SAEM PFI son ordonnance.Page 20 sur 24

RM 2023 - PFI

IV) PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

La société sera confrontée en 2024 à des étapes importantes qui impacteront de manière significative son avenir, à savoir :

▪ Certification RSE Funéraire – Label F

Conformément aux engagements pris dans sa réponse au contrat de concession de service public du service extérieur des pompes funèbres et pour la gestion du crématorium métropolitain de Gières, la SAEM PFI vise la certification RSE funéraire – Label F et poursuit donc les démarches nécessaires pour obtenir cette certification.

▪ Pouvoir adjudicateur SEM

La SAEM PFI devra nécessairement renégocier ses achats de fournitures funéraires (cercueils, capitons, urnes…) relevant d’un marché privé de la commande publique.

▪ Saturation des équipements

Se fondant sur les prévisions INSEE en termes de mortalité, la SAEM PFI devra également poursuivre ses efforts pour développer au mieux ses capacités et ce, afin de prévenir à l’avenir tout risque de saturation des équipements.

L’entreprise dispose, dans ses fonds propres, de ressources suffisantes pour soutenir de futurs investissements.

La SAEM PFI devra enfin prendre des positions efficaces pour anticiper le choc systémique de mortalité des prochaines décennies.Page 21 sur 24

RM 2023 - PFI

CHAPITRE 7. BILAN DE GOUVERNANCE

I) REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Durant l’exercice clos le 31 décembre 2023, 7 réunions du Conseil d’Administration se sont tenues, dont les dates, taux de représentation des administrateurs et synthèses des point soumis au Conseil sont ci-après exposés.

Date de séance Taux de présence des administrateurs Synthèse des points soumis au Conseil

1. VOTE : Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 20/10/2022.

2. VOTE :Approbation du procès-verbal de carence du conseil d’administration du

08/12/2022.

3. Changement administrateur Grenoble Alpes Métropole au sein du conseil

d’administration des P.F.I. : Monsieur Hassen BOUZEGHOUB en remplacement de

Madame Laetitia RABIH

4. VOTE : Budget prévisionnel 2023.

soit 15 administrateurs/16 5. VOTE : Recrutement Directeur Administratif& Financier H/F.

6. VOTE : Mécénat 2023 (sur exercice 2022) : Proposition d’affectation du produit de la

cession de métaux issus de la crémation.

7. Partenariat “Maison des Obsèques”.

1. VOTE : Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 12/01/2023,

7 représentants GAM

4 administrateurs droit privé

2. VOTE : Autorisation de candidature à l’appel d’offre de Grenoble Alpes Métropole

portant sur la concession de service public du Service Extérieur des Pompes Funèbres

et du crématorium métropolitain de Gières,

3. VOTE : Crématorium de Voiron : protocole transactionnel,

soit 11 administrateurs/16 4. Point d’avancement suite audit organisationnel,

5. VOTE : Nomination DRH,

6. Mécénat 2023,

7. Avancement projet construction centre funéraire Crolles

1. VOTE : Validation du procès-verbal du Conseil d’administration du 16 mars 2023,

2. VOTE : Examen et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022,

3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice,

4. Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce,

5. Etat de l’actionnariat salarié,

soit 11 administrateurs/16 6. Délibération sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale,

7. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,

8. Préparation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et établissement du ou des

rapports et du projet de résolutions à présenter aux actionnaires,

9. VOTE : Dossier de consultation des entreprises construction du centre funéraire de

Crolles,

10. Crématorium de Gières - renouvellement des appareils de crémation,

11. Eléments de réponse au sujet de la DSP GAM.

11 représentants GAM

1 représentant l'AS

3 administrateurs droit privé

12/01/2023

16/03/2023

12/05/2023

7 représentants GAM

4 administrateurs droit privéPage 22 sur 24

RM 2023 - PFI

Date de séance Taux de présence des administrateurs Synthèse des points soumis au Conseil

1. VOTE : Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 12 mai 2023,

2. VOTE : Présentation et validation du budget prévisionnel actualisé,

3. Commission d’appel d’offres du 05juin 2023 (Véhicule de transport avant mise en

bière/ Placement trésorerie),

soit 10 administrateurs/16 4. VOTE : Nomination Directeur Opérationnel,

5. Tableau de bord prospectif,

6. Questions diverses : Fermeture du crématorium métropolitain de Gières.

1. VOTE : Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 21juin 2023,

2. Situation budgétaire SEM PF1 au 30/06/2023

3. VOTE : placement de la trésorerie’ sur proposition CAO

4. Mécénat :

• VOTE : Problématique fonds de dotation : question au parlement

• VOTE : Présentation association ‘Soleil Rouge”

5. Procédure DSP

• Négociations

• Référé précontractuel

soit 10 administrateurs/16 6. Avancement projet Labélisation RSE Label F

7. Délégation signature

8. Avancement projet centre funéraire Crolles

9. Avancement travaux de renouvellement des appareils de crémation du crématorium

métropolitain,

10. Redevance 2023 crématorium

11. Questions diverses :

o Planning conseils d’administration 2erne semestre 2023

o Concert Gospel 02/11 / 2023 — Hommage aux défunts

1. Changement administrateur Grenoble Alpes Métropole au sein du conseil

d’administration des P.F.I. : Monsieur Hakim SABRI en remplacement de Madame

Anouche AGOBIAN

2. Information négociations DSP

3. Centre funéraire Crolles

soit 12 administrateurs/16 o VOTE « Désignation des entreprises pour construction du centre funéraire » sur proposition CAO,

o VOTE « Souscription assurance chantier » sur proposition CAO,

o VOTE « Autorisation de signature déclaration ouverture chantier» par le Directeur

Général,

o VOTE «Autorisation de signature des actes nécessaires dans le cadre de la réalisation

du centre funéraire de Crolles » par le Directeur Général.

1. Approbation des procès-verbaux des conseils d’administration du 28/09/2023 et du

12/10/2023,

2. Changement de représentant de la Caisse des dépôts et consignations : Mr Xavier

ROUSSET en remplacement de Madame Alexandrie POUJOL

3. Démission de la représentante des communes minoritaires,

4. Contrat de DSP,

5. Appel d’offres fourniture de gaz Crématorium,

soit 12 administrateurs/16 6. Centre funéraire Crolles,

7. Questions diverses :

• Point d’information Négociations Annuelles Obligatoires,

• Planning 1er semestre 2024 des conseils d’administration PFI.

14/12/2023

21/06/2023

28/09/2023

12/10/2023

7 représentants GAM

3 administrateurs droit privé

7 représentants GAM

3 administrateurs droit privé

9 représentants GAM

3 administrateurs droit privé

8 représentants GAM

administrateurs droit privéPage 23 sur 24

RM 2023 - PFI

II) REUNIONS DE L’ASSEMBLEE SPECIALE

Nombre de

réunions de

l'Assemblée

spéciale

Date de

réunion

Taux de

présence Objet de la réunion

1 15/06/2023 12 sur 83 communes

1. Rapport de la Présidente de l'Assemblée spéciale sur le

fonctionnement du Conseil d'Administration au titre de

l'exercice 2022 et de l'exercice en cours ;

2. Relevé des décisions du Conseil d'Administration de

l'exercice clos le 31/12/2022

2 18/01/2024 17 sur 83

1. Election de la Présidence de l'Assemblée Spéciale et de

la représentante permanente des collectivités

actionnaires au sein du Conseil d'Administration

III) REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Nombre de

réunions de

l'Assemblée

générale

Date de

réunion

Taux de

présence Objet de la réunion

1 15/06/2023

87,44% des

titres de la

Société

- Rapport de gestion du Conseil

- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le

Conseil d'Administration,

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes

annuels,

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif au

rapport sur le gouvernement d'entreprise,

- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31

décembre 2022 et quitus aux administrateurs,

- Approbation des charges non déductibles,

- Affectation du résultat de l'exercice,

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les

conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du

Code de commerce et approbation, le cas échéant,

desdites conventions,

- Questions diverses,Page 24 sur 24

RM 2023 - PFI

IV) INFORMATIONS SUR LA REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT ACTIONNAIRE, MANDATAIRE SOCIAUX

Sur l’exercice 2023, aucune rémunération ni avantage en nature n’a été accordé aux représentants des collectivités au Conseil d’Administration, à l’exception du Président du Conseil d’Administration de la Société, Monsieur Jean-Marc GAUTHIER, représentant de GRENOBLE- ALPES METROPOLE auprès dudit Conseil, qui perçoit, au titre de ses fonctions de Président du CA, une indemnité d’un montant de 500 euros par mois.

S’agissant de Monsieur Sébastien LE MAUFF, Directeur général, ce dernier n’est ni associé, ni administrateur de la Société.

Sa rémunération a été fixée dans le cadre de son contrat de mandat régularisé le 21 septembre 2021 et n’a fait l’objet d’aucune révision depuis car le Directeur Général ne bénéficie pas des Négociations Annuelles Obligatoires

Outre sa rémunération fixe, ledit contrat de mandat social prévoit que celui-ci pourra bénéficier de l’accord d’intéressement en vigueur de PFI.

Ces éléments variables de rémunération sont attribués à M Le MAUFF selon les mêmes critères que pour l’ensemble du personnel de la SEM et sont reportés dans les conventions réglementées approuvées, chaque année, par l’assemblée générale.

Le montant ainsi versé au DG au titre de l’accord d’intéressement sur l’exercice 31/12/2023 s’élève à 12 011 €, outre l’abondement de l’entreprise de 400 €.