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Déliberation - DEL 2025 071
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025 $, .
Publié le S L
ID : 078-217801463-20250516-DEL_ 2025 071-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La commune de Chatou, dont le siège est la cité administrative située au 3 rue des
Beaunes, 78400 Chatou, représentée par son Maire, Madame Michèle GRELLIER, dûment
habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15
mai 2025,
D'une part,
Le commerce, la SAS NYLS, enseigne la Voglia, se situant au 2 Place Maurice Berteaux
78400 CHATOU, représenté par Monsieur Hassan CHABAB, en qualité de gérant dûment
habilité à l'effet des présentes en vertu du Kbis n° 890 076 664 en date du 16 octobre
2020,
D'autre part,
En préambule:
La Ville en qualité de maître d'ouvrage a lancé une opération de réaménagement urbain et
de requalification de la Place Berteaux. Ces travaux ont débuté le 22 avril 2024 et se sont
achevés le 31 octobre 2024.
Les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux entreprises
riveraines en dépit des précautions prises.
Les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes de la
jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics.
Les entreprises riveraines qui s’estiment impactées par ce type de dommage peuvent ainsi
saisir les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation.
Par délibération du 29 mars 2024 et du 20 décembre 2024, le conseil municipal de la Ville
de Chatou a décidé d'une part, de privilégier le traitement par la voie amiable, sur le
fondement de l’article 2044 du Code civil, des réclamations tendant à la réparation des
préjudices économiques liés à la réalisation des travaux d'aménagement, présentées par les
professionnels riverains et d'autres part, d’instituer une Commission d'indemnisation
Amiable, présidée par Monsieur Nicolas CHAVET, magistrat du Tribunal Administratif de
Versailles, chargé d'examiner les demandes d'indemnisation. La commission composée
Protocole d'accord transactionnel
Place Berteaux
1 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié te S L O
ID : 078-217801463-20250516-DEL_2025 071-DE
ARTICLE 5 : COMPÉTENCE DES SIGNATAIRES
Chaque partie certifie que les signataires du présent protocole disposent de la pleine capacité ou ont régulièrement reçu mandat pour transiger dans le cadre du règlement du litige, objet de l'article 1 ci-dessus.
z
RTICLE 6 : LOYAUTÉ
Chaque partie s'engage à conserver la plus stricte réserve ainsi qu’une totale neutralité à l'égard de l'autre et des tiers, en particulier si une prise de position sur l’état des relations entre les parties était exigée.
Chaque partie prend l'engagement de ne nuire en aucune façon ni aucune circonstance à l'autre partie.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent protocole entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil municipal de la Ville.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de
l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Il est revêtu, entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, il règle définitivement entre elles et sous réserve de l'exécution du présent
protocole, tout litige, né ou à naître, relatif au préjudice économique subi du 22/04 au
31/10/2024, du fait des travaux de la Place Maurice Berteaux.
Fait à Chatou le
Pour le Commerce 2e [S2S Pour la Ville 2 /05/282T
La SAS NYLS, enseigne la Vogjiia, Le Maire,
LL Hasfan CHABAB, Gérant GRELLIER
Protocole d'accord transactionnel
Place Berteaux
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