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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Arrêté - APC 2022 DDT SEPR 173 du 20 06 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En
PRÉFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 modifié
et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,
R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;
le code de la santé publique notamment son article R.1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambre d'Agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la Chambre régionale d'Agriculture d'Île-de-France et de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France ;
le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny, en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie;
l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012, désignant la Chambre d'Agriculture de Région lle de France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'irrigation sur les quatre secteurs de gestion collective que sont les secteurs Champigny-Ouest et Champigny-Est pour la nappe de Champigny, Beauce Centrale et Fusain pour la nappe de Beauce;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/196 du 9 juin 2017 précisant les modalités du dispositif de gestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place d'un Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny et modifiant l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/E/010 du 7 novembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'Agriculture de Seine- et-Marne en tant qu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et « Bassin du Fusain » ;
VU l'arrêté préfectoral 21/BC/089 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de-limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yerres approuvé le 13 octobre 2011;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé le 11 juin 2013;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nonette approuvé le 15 décembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuvé le 21 octobre 2016;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuvé le 2 janvier 2018;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022;
Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de” l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant que l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie entre en vigueur le 31 mai 2022. ;
Considérant les interventions dans le cadre du comité « ressources en eau » qui s'est tenu le 15 avril 2022,;
Considérant les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 26 avril 2022 au 16 mai 2022;
2/53 SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1: Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Seine-et-Marne.
Il a pour objet :
*__ de définir, pour chaque zone d'alerte du département, les conditions de déclenchement des mesures de restriction,
* de définir les mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement ou de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction d'usage de l'eau,
+ de déterminer les stations d'observation des assecs.
Article 2: Champ d'application :
*
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles dans le département de Seine-et-Marne.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Article 3: Comité « ressources en eau »
Un comité départemental de la ressource en eau, associant les services de l'État, ses établissements publics et les différents usagers de l'eau, est institué, sous la présidence du préfet ou de son représentant. Sa composition est fixée en annexe 1.
Il se réunit au minimum deux fois par an, notamment :
* avant le début de l'étiage, afin d'évaluer l'état des ressources, (recharge hivernale des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau à partir des données du réseau hydrométrique de l'État et des observations ONDE, état de remplissage des réservoirs de soutien d'étiage), . d'apprécier le risque de sécheresse, et de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l'arrêté cadre ;
* en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et des contrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision de l’arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Il peut être réuni autant que besoin entre ces deux séances en configuration plénière ou restreinte. Les réunions du comité peuvent être organisées sous forme d'une consultation dématérialisée (audio- conférence, visio-conférence ou par courrier électronique).
Les membres du comité « ressources en eau » seront informés par courrier électronique de la prise des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau mentionnés à l'article 9.
Article 4: Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte sur lesquelles sont mises en œuvre les mesures de restrictions, correspondant à tout ou partie d'un bassin versant d’un cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, sont définies en annexe 2 et illustrées dans les annexes suivantes (voir annexes 3 et 4)
Des zones d'alertes relatives aux masses d'eau souterraines sont définies sur la nappe de Champigny en annexe 5 (voir article 5.2) et sur la nappe de Beauce en annexe 6 (voir article 5.3) et illustrées en annexe 7. °
3/53 Ces zones d'alerte générales sont complétées par des zones d'alerte spécifiques aux prélèvements d'eau potable (voir article 7.4 et annexe 8), ou par des sous-bassins ponctuels pour affiner des mesures sur des petites rivières (voir article 5.1).
Les zones d'alerte peuvent se superposer.
Article 5: Définition des seuils
5.1 Seuils en cours d'eau
Quatre seuils d'étiage des cours d'eau (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), en dessous desquels des mesures de restriction ou d'interdiction seront prises, sont définis comme suit :
Zone d'alerte | Station ou point de Sevils en m°/s Fréquence | référence Es des mesures | | vigilance
L à — =
| MARNE | Gournay-sur-Marne 32 23 20 17 Permanente | |
Ste Assise |
SEINE St-Fargeau-Ponthierry | 58 43 ! 37 | 32 Rermanente
YONNE Pont-sur-Yonne 30 16 13 | 11 Permanente
ESSONNE Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 Permanente
Grano Morin | Pommeuse 2,4 21 1,9 1,7 Permanente
Loin Episy 5,3 3,6 3,0 2,6 Permanente
LUNAIN Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 Permanente
ORVANNE Diant 0,27 0,23 0,18 0,15 Permanente
Montmirail (51) 0,57 0,49 0,42 0,36 Perir MoriN* Permanente
Jouarre 0,92 0,72 0,60 0,50
Férolles Attill RévELLON es 0,037 0,021 0,015 0,012 Permanente
(La Jonchère)
0,011 et nappe du 0,005 et nappe
Champigny Ouest du Champigny
ANCOEUR Blandy-les-Tours 0,011 en alerte renforcée | 0,005 Ouest en alerte | Permanente ou crise renforcée ou
crise
Congis/Thérouanne THÉROUANNE ES 0,35 0,26 0,23 0,20 Permanente
(Gué à Tresmes) £ ! d €
VourziE Jutigny 1,00 0,65 0,48 0,32 Permanente
0,034 et nappe du 0,010 et nappe du
à Champigny Ouest Champigny Ouest VERRES Courtomer (Paradis) 0,034 enalerterenforcée 0,010 Éraetde Permanente
ou en crise renforcée ou crise
Les valeurs des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux sur trois jours (VCN3), des cours d'eau aux stations hydrométriques précisées ci-dessus.
* Pour le Petit Morin, les deux stations de Montmirail et de Jouarre sont prises en compte pour définir les différents seuils selon la méthode suivante: application d'un coefficient à chaque station en fonction du VCN3 (1 = normal ; 2 = vigilance ; 3 = alerte ; 4 = alerte renforcée; 5 = crise) pondéré par la superficie de chaque bassin (S Montmirail = 354 km? ; S Jouarre=251 km?).
4/53 N =(Coef VCN3 Montmirail x S Montmirail + Coef VCN3 Jouarre xS Jouarre)/(S Montmirail + S Jouarre)
| Qualification du |
| bassin versant | Normal Vigilance
| hydrogéologique | mes " 2
Note N | 1SN<1,5 | 15
En fonction des informations reçues par les services de l'Etat, les zones d'alerte spécifiques ci-dessous pourront faire l'objet de mesures ponctuelles sur des petites rivières pour des sous-bassins de bassins de rivières cités dans le tableau ci-dessus afin d'affiner les mesures à mettre en place sur ces sous secteurs.
Station ou point de référence non réglementaire ou mesure ponctuelle
; 3
; Station ou point Su Sen E Fréquence des Zone d'alerte 2e de référence nu mesures Vigilance
Goncore COUvenes 0,01 0,007 0,005 0,003 ponctuelle (Deuil)
Crouy-sur- Ourca Ourcq 1,8 1,4 1,2 0,8 ponctuelle
BEUVRONNE Saint-Mesmes 0,18 0,12 0,09 0,06 ponctuelle
és Perthes en 0,31 0,27 0,23 0,19 ponctuelle Gâtinais
AuxeNce Dennemerlé 0,08 0,05 0,04 0,03 ponctuelle Dontilly |
5.2 Seuils pour la nappe de Champigny
La zone d'alerte « nappe du Champigny » concerne tous les prélèvements au droit des communes du territoire de la nappe, en eaux superficielles comme souterraines et jusqu'à l'Yprésien inclus. Les restrictions liées à la catégorie « Rejets dans le milieu » (cf. article 8.5) et travaux en cours d'eau (cf. article 8.4) ne sont pas concernées par les restrictions liées au niveau de la nappe du Champigny.
Deux zones d'alerte souterraines pour le territoire de la nappe du Champigny sont distinguées (zone Ouest et zone Est). Pour chacune de ces zones, quatre seuils piézométriques de basses eaux relatifs à la nappe du Champigny (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) sont définis comme suit :
Niveaux piézométriques (cote NGF en m)
Nappe Station .
vigilance
Champigny Ouest dE 48,80
Saint Martin- net Champigny Est | Chennetron (77) | 127,50
5.3 Seuils pour la nappe de Beauce
Compte tenu de son fonctionnement hydrologique, la nappe de Beauce en Seine et Marne est divisée en deux zones d'alerte : Beauce centrale et Fusain.
5/53 Pour chacune de ces zones deux seuils sont définis : alerte et crise.
Le suivi de l'état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d'alerte s'appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
a) Réseau de stations hydrométriques
Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :
*___ Pour la zone d'alerte Beauce centrale
Code Hydro Cours d'eau sun : Département Gestionnaire implantation
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL Centre M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 28 DREAL Centre M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 28 DREAL Centre H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre
*__ Pour la zone d'alerte bassin du Fusain
Code Hydro Cours d'eau See : Département Gestionnaire implantation
H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre
Les débits de seuil d'alerte (DSA) et de crise (DCR) exprimés en |/s sont fixés aux valeurs suivantes :
+ __ Zone d'alerte Beauce centrale :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)
Les Mauves Meung-sur-Loire 340
Aigre Romilly-sur-Aigre 140
Conie Villiers-Saint-Orien 180
Juine Saclas 550
Essonne Boulancourt 200
Les débits moyens journaliers sont mis à disposition par la DREAL Centre-Val de Loire sur le site internet de la banque Hydro à l'adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr
* Zone d'alerte bassin du Fusain:
Cours d'eau Station hydrométrique Débit de seuil d'alerte (DSA) Débit de Crise (DCR)
Fusain Courtempierre 280 120
Les mesures ponctuelles de débit du Fusain à Courtempierre sont mises à disposition sur le site internet de la DREAL Centre-Val de Loire à l'adresse suivante :
http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/nappe de beauce.htm
b) Définition du déclenchement et de la fin de l'état d'alerte
L'état d'alerte est constaté :
+ dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte ;
+ _ dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit devient inférieur au débit seuil d'alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d'alerte.
La fin de l'état d'alerte est constatée :
e dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au
6/53 moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte ;
+ dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a ‘ constaté que le débit devient durablement supérieur au débit seuil d'alerte pour la station hydrométrique de référence de cette zone d'alerte.
€) Définition de l’état de crise
L'état de crise est constaté :
° dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte.
° dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d'alerte.
La fin de l’état de crise est constatée :
+ dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte ;
e dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d'alerte.
Le déclenchement et la fin d'un état d'alerte ou de crise sont constatés par la prise d’un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
5.4 Superposition des zones d'alerte
Si des mesures de restrictions devaient être mises en œuvre sur une même commune appartenant à 2 zones d'alerte de cours d'eau différent, la commune sera soumise au niveau de restriction le plus élevé.
Si des mesures de restrictions devaient être mises en œuvre sur Une zone d'alerte de la nappe de Champigny en même temps que la zone d'alerte de l'Ancœur ou de l'Yerres, les prélèvements en eaux souterraines sur le bassin versant considéré seront soumis au niveau de restriction le plus élevé.
Si des mesures de restrictions devaient être mises en œuvre sur une zone d'alerte de la nappe de Beauce en même temps que le bassin versant superficiel du ru de l'Ecole ou de l'Essonne, les prélèvements en eaux souterraines sur le bassin versant considéré seront soumis au niveau de restriction de la nappe de Beauce.
Article 6: Observatoire National des Étiages (ONDE) en Seine et Marne
L'Observatoire National des Étiages (ONDE) est composé de 30 stations'situées sur le petit chevelu hydraulique. Elles sont observées au plus près du 25 de chaque mois sur la période de mai à septembre.
Le suivi est réalisé par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). En cas de constatation d'’assecs, mettant en danger la vie piscicole, le préfet peut décider d'appliquer les mesures correspondant au seuil de crise, carte des stations en annexe 9.
Article 7: Mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
71 Sensibilisation
7/53 Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur le bassin versant ou la nappe concernée.
7.2 Limitation et interdiction
Dès que les seuils d'alerte et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.
7.3 Mesures complémentaires climatiques
Lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, le préfet peut être amené à prendre des mesures de gestion ayant Un impact sur la ressource en eau adaptées à la situation.
7.4 Restrictions pour l’eau potable
Les restrictions distinguent les mesures s'appliquant au réseau d'eau potable de celles concernant les prélèvements et les rejets directs (y compris lors de travaux) dans le milieu. L'usage de l'eau potable est soumise aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le milieu naturel.
L'Annexe 3 détaille la liste des communes pour lesquelles les restrictions des usages à partir du réseau de distribution d'eau potable sont différentes des restrictions des usages qui concernent le milieu naturel.
Les communes non listées à l'Annexe 3 et qui pourraient se déconnecter totalement de la ressource en eau du Champigny, peuvent demander le bénéfice d'une dérogation pour les usages à partir du réseau de distribution d'eau potable à la condition d'arrêter totalement les prélèvements sur la nappe du Champigny et que la ressource sollicitée en substitution ne soit pas restreinte par ailleurs. Ces collectivités se rapprocheront du service en charge de la police de l'eau de la DDT77 pour la mise en place de la dérogation.
Article 8: Mesures de restriction des usages de l’eau
8.1 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P E | C |A RP TES = =) = Prélèvements| Sensibiliser | | Arrosage |en rivières et | aux règles de | Interdit | | | des lits majeurs | bon usage | | | |
pelouses, | prélèvements | ORAN | Interdiction. kalxs | Kelsx |
massifs | bar forage ou | Êeb: | Interdit entre | | JEUN | réseau | 8het20h | |
communal | | | | jardi [1 i re à » | | | | Sr desiardins | see Interdit de 8h à 20h. Lux lix | x | x
ES A | | sr Arrosage des espaces | Interdiction (sauf plantations : | Interdiction. | x | x | verts. |arbres et arbustes plantés en | | | pleine terre depuis moins de 1 |
an mais restriction horaire | |
linterdiction de11hà18h) | |
Arrosage | Prélèvements Interdit [Interdiction Lx x des len rivières et | (sauf arrosage | |
|terrains de | lits majeurs |de manière | | | —_— | réduite au | |
1 | SPOrE: |Prélèvements | | Interdit entre 11et 18h. | maximum pour |
8/53 Usages Vigilance
par forage ou
|réseau
|communal terrains d'entraînement
ou compétition
_[à enjeu national
ou international, Prélèvements
en rivières et Interdit. | lits majeurs |
Interdiction Interdiction |
d'arroser les d'arroserles |
terrains de golfs. |
Arrosage golf de 8 Réduction des | Les greens | | des golfs heures à 20 volumes d'au |pourront | |(Conformé heures de moins 60 % toutefois être | |ment à façon à par une préservés, sauf
l'accord diminuer la interdiction en cas de pé- | | cadre golf | prélèvements consomma- d'arroser les |nurie d'eau | X | X | X [et par forage ou | tion d’eau sur |fairways 7j/7. |potable, par | | Rs don réseau le volume Interdiction un arrosage « | | lment communal hebdomadaire |d'arroser les |réduit au strict | 2019- | de15à30%. |terrains de nécessaire » 2024). | Un registre de |golf à entre 20h et | iprélèvement |l'exception 8h,etquine |: | | | | | devra être | des « greens et | pourra | | | | | | rempli hebdo- | départs ». représenter | | madairement plus de 30%
pour l'irriga- des volumes
tion. habituels.
Prélèvements | , en rivières et Interdit. | | Établisseme | lits majeurs | | nts S y
équenesy a nu vendredi 8h au |
sens de la Interdit de 8 h | dimanche à 20 . | loi Prélèvements 320h h. Arrosage des Interdit. | x Xe || x x
Développe | par forage ou | carrières |
ment des |réseau | ouvertes | | territoires |communal | autorisées la | | ruraux | | | veille de | | | compétition |
| | | sportive | | | officielle
ER
|Remplissage de piscines
| privées (de plus d'1 m°).
| te es te. |
| Interdiction de remplissage | | sauf remise à niveau et | | premier remplissage si le Interdiction | x | chantier avait débuté avant les | premières restrictions.
SOURIS Interdiction
| Vidange de piscines e autorisation [s2Ufdéro | LME fa 5 Autorisée : gation auprès x | privées (de plus d'1 m°). du service : | (Lei | s , du service | police de l'eau à ; | | police de l'eau |
| Piscines ouvertes au Autorisée Vidange Renouvelleme | x x public. soumise à nt, | | Vidange et | autorisation remplissage et | renouvellement du service vidange | FÉPONESRER ee | L | ___[VIERnE l + 1:
1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil.
9/53 Usages
|Remplissage / vidange des
plans d'eau.
Prélèvement en canaux
Alimentation en eau
|potable des populations
| (usages prioritaires :
|santé, salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules par
des professionnels.
|
| Lavage de véhicules chez
{les particuliers.
{Nettoyage des façades,
|toitures, trottoirs et
|autres surfaces
limperméabilisées.
|
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement.
ManϾuvre des bornes
d'incendie
| Brumisateurs et dispositif
| de rafraîchissement
urbain
l
P E A
| soumis à
| x : autorisation | [police de l’eau tee |
| |et avis de | Éélice del! [ARS |police de l'eau |
| |et avis de |
| l'ARS |
Interdiction. Sauf pour les usages | |
commerciaux sous autorisation du service de | x x | x police de l'eau concerné. |
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux
de gravité en tenant compte des enjeux x |x x {sécuritaires liés à la baisse des niveaux
|(fragilisation des berges, des digues, …). | |
Pas de limitation sauf arrêté municipal ÿ s x
spécifique.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire,
sécuritaire,
réglementaire |
|Interdiction sauf avec du (véhicules | | | | |matériel haute pression où sanitaires ou I ; li) avec un système équipé d'un |alimentaires) | | | |système de recyclage de l'eau. lou technique | | | | |(bétonnière...). |
| let pour les |
organismes |
{liés à la |
|sécurité |
Interdit à titre privé à domicile.
En application de l'article L1331-10 du Code de | x
la santé publique
|Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
Interdit sauf si réalisé par une |sécuritaire, et
collectivité ou une entreprise |réalisé par une | x | x x de nettoyage professionnel. collectivité où
une entreprise
de nettoyage |
| professionnel. | |
| L'alimentation des fontaines publiques et
| privées en circuit ouvert est interdite, dansla | x x | |mesure où cela est techniquement possible.
| |Interdiction | | en dehors | |
|Interdiction en dehors des des : | | : è |interventions | | |interventions de secours, sauf la | x | |exercice de sécurité | SSeCQUs,… | | | |sauf impératif | | |
|de sécurité | |
| | civile | | | |
Limitation au strict nécessaire |Interdiction | x
[au regard de la situation |sauf en | | [élmatique | période de | | |
| fans "| | | |
10/53 | ue ee joue LS É ° . “
|
| Limitation de la consommation d'eau au strict | x x | nécessaire (process, activité). | Les restrictions citées dans les autres rubriques
sont applicables (arrosage des espaces verts, |
pelouses, lavage des véhicules, ….). | | | Il
Les opérations exceptionnelles |
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux |
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Xe Lux
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
ladministratives. |
Activités industrielles et
commerciales (hors ICPE) |
|
| Sensibiliser
| Iles
Exploitation des exploitants
installations classées pour | ICPE aux
la protection de règles de bon
l'environnement (ICPE). usage
d'économie
|d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère chargé de
Installations de l'environnement. | | |production d'électricité | |- Pour les installations thermiques à flamme, les | | | | | d'origine nucléaire, prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux | | hydraulique, et eaux de process ou aux opérations de thermique à flamme, maintenance restent autorisées, sauf si | visées dans le code de {dispositions spécifiques prises par arrêté Se ë aux règles de | | | l'énergie, qui préfectoral. | | x
Sensibiliser
les industriels
HEURE bon usage : : à : | garantissent, dans le de !- Pour les installations hydroélectriques, les | |
respect de l'intérêt d'eau |manoeuvres d'ouvrages nécessaires à général, l'appro- ° [l'équilibre du réseau électrique ou à la | visionnement en | délivrance d'eau pour le compte d'autres
du territoire national. | autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant Un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à |
l'article R 214-111-3 du Code de |
l'Environnement.
|
||
électricité sur l'ensemble | usagers ou des milieux aquatiques sont |
||
||
||
perl
8.2 Consommations pour des usages agricoles
a) Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny* (pour ces irrigants en gestion collective, voir c) et d) de cet article 8.2), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci- dessous pour les consommations agricoles.
* À noter que le secteur de l'OUGC de la nappe de Champigny, dédié à l'irrigation agricole, ne correspond pas exactement à la zone d'alerte « nappe du Champigny » définie plus haut, qui est plus générale.
Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplies en période hivernale (hors période de sécheresse) à partir des eaux de surface ne sont pas soumises à restriction.
11/53 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
{Irrigation par aspersion
|des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées |
de la ressource en eau
en période d'étiage).
À | Prévenir les
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
| goutte, micro-aspersion
par exemple)
(sauf prélèvements à |
partir de retenues de |
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage).
Abreuvement des
animaux.
agriculteurs |
Interdiction
d'irriguer |
entreShet |
20h*. |
|
Interdiction
d'irriguer entre
11h et 18h *.
Interdiction
totale pour les |
prélèvements |
| en rivières ou |
| | nappe | |
| d'accompagne |
ment |
Interdiction.
Autorisé. Interdiction.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. |
1 nee)
* Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte
et 50 % en période d'alerte renforcée
b) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise
+ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraïîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique
*__ certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)
+ certaines plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes qui diffèrent de façon impor: tante par rapport à la culture en pleine terre.
Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d'alerte.
Ï
| Vigilance Usages
Irrigation des cultures Prévenir les
de : plants pour cultures | agriculteurs.
pérennes ; semences;
plantes ornementales et
| PPAM ; maraîchage ;
|asperges, carottes ;
|arboriculture, plantes en
| pot et hors sol
(horticulture et
| pépinières)
LE =
Soumis aux | Soumis aux | Interdit deT1hà |
|mesures cor- | mesures |18h. |
|respondantes | corres- | |
à la pondantes à la Interdiction |
technique technique totale pour les |
d'irrigation d'irrigation prélèvements en |
visée au visée au rivières ou nappe |
tableau tableau d'accompagne-
|précédent. | précédent ment hors
goutte à goutte SR SR Er
irrigation par |
! | | | (dans ce cas la | |
| | | | restriction | horaire 11h-18h
ci-dessus
s'applique).
Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en application de l'article 10 ci-dessous.
c) Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champigny
Le secteur concerné par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10
Dispositif transitoire de gestion collective de l'irrigation en attente de la mise en place de l'organisme unique .
Pour l’ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, Un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.
En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
| Réduction par rapport
! au quota initial attribué
en début de campagne
5% 20% 40%
|| Toutes cultures sauf
| cultures spécialisées | |
||
||
|
|
Cultures spécialisées 0 | 0 | 5%
Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.
Ainsi, si l'on considère que:
%æ Q(0)est le quota initial attribué
+ Q({t)est le quota réduit à l'instantt
+ C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil
© C(0;t)est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil
@ S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci-des- sus.
AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))
Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :
Q(t)=(Q(0)-C(0;t)}*(1-S(t))
13/53 Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumes non consommés pour l'irrigation de certaines cultures pourront être redistribués en cours de campagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront précisées par l'arrêté précité.
Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendre totalement l'irrigation.
Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.
Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant en début de campagne d'irriga- tion ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrigation à chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arrêté de franchissement d'un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDT les quotas réduits à chaque fran- chissement de seuil.
Les irrigants notifient à la Direction départementale des territoires, à l'Agence de l'Eau Seine Norman- die, et à la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :
+ __ l'index en début de campagne,
+ __ l'index en fin de campagne,
+ __ les index des relevés au 1er jour de chaque mois,
*__ le volume consommé annuel,
+ la nature des cultures irriguées et leur superficie.
d) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce
La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »
1) En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Mesures applicables dès franchissement Ressources
concernées
Complexe aquifère Interdiction de Beauce et ses Interdiction du samedi à 8 heures au du dimanche 8 heures au lundi 8 heures cours d'eau : FA lundi à 8 heures : À soit 24 heures consécutives < D x tributaires soit 48 heures consécutives
Forage de priorité 1 : prélèvement
Cas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;
la zone d'alerte du Forage de priorité 2 : prélèvement
bassin du Fusain interdit trois jours par semaine ;
figurant dans la liste Dans les deux cas, les plages
portée à l'annexe 11 d'interdiction de prélèvement couvrent notamment la période s'étendant du
samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
2) Le Préfet du département pourra adapter les mesures de restriction prévues à la première ligne du tableau ci-dessus pour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à
14/53 savoir l'irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.
Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la durée hebdomadaire totale d'interdiction de prélèvement prévu au point 8.2d après constat d'alerte ou de crise.
Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, l'irrigant pourra, après avis favorable du service de police de l'eau être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) où 48 h (crise).
Les demandes sont à adresser à la DDT pôle police de l'eau par courriel (ddt-secheresse@seine-et- marne.gouv.fr) ou par voie postale, conformément à l'article 10 ci-dessous. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfecture : Politiques publiques > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse
8.3 Prélèvements d'eaux brutes pour l’eau potable
a) Déclaration de travaux
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions structurantes de réseaux d'eau potable sont déclarés simuitanément pour information à l‘Agence Régionale de Santé d'Île-de-France et pour avis à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé concernée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carte en annexe 3 de l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022) est également signalé immédiatement au préfet de département, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
b) Zone interconnectée de l’agglomération parisienne
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique et de la ressource. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.
Des réductions sur les prélèvements réalisés par les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux peuvent être imposées au cas par cas.
c) Alimentation en eau potable de Paris
AU vu de l'importance relative de la contribution du département de Seine-et-Marne à l'alimentation en eau potable de Paris, les mesures suivantes de réduction des prélèvements sont réalisées par Eau de Paris :
Zones d'alerte Station de Sources concernées
où se situent les mesures captages [seuil d'alerte "T7 d'alerte renforcée |
Sources de la Joie et Restitution au cours Restitution au cours de Chaintreauville d'eau de 10% du débit d'eau de 30% du débit Loing EPISY disponible des disponible des Sources de Bourron | captages des sources captages des sources de la vallée du Loing de la vallée du Loing
Restitution au cours Restitution au cours
Sources de Villemer | d'eau de 10% du débit d'eau de 30% du débit Lunain EPISY et de Villeron disponible des disponible des captages des sources captages des sources
de la vallée du Lunain. de la vallée du Lunain.
Les prélèvements des sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en Seine, ils ne sont pas visés par le présent article mais peuvent être contraints en application du point b) ci- dessus.
Dès lors qu'une des zones d'alerte ci-dessus dépasse le seuil d'alerte renforcée, le comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris Proche Couronne se concerte avec les départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre afin de limiter les prélèvements.
Dès lors qu'une de ces zones d'alerte dépasse le seuil de crise, le comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris Proche Couronne se concerte avec les départements en crise afin de décider des mesures à prendre afin de limiter les prélèvements.
d) Prélèvement dans la nappe de Champigny
di) Cas des prélèvements dans la « Fosse de Melun et Basse Vallée de l'Yerres »
Les préleveurs concernés sont :
+ SUEZ Eau France pour les champs captants du Champigny sud, Morsang, Champigny nord Varenne Boussy, Champigny nord Mandre St Thibault et Combs la Ville ;
+ __ CA Melun Val de Seine pour le champ captant de Livry-sur-Seine ;
+ Véolia pour le champ captant de Boissise-la-Bertrand ;
+ Syndicat des eaux d'Île-de-France pour le champ captant de Vert-Saint-Denis et Voisenon.
Les volumes autorisés pour ces champs captants étant déjà restreints pour être en conformité avec le volume maximum autorisé dans le SDAGE en vigueur, il n'est pas fait application de réduction pour le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée.
En cas de franchissement du seuil de crise du piézomètre de référence de la nappe de Champigny ouest, pour les champs captants cités ci-dessus, il n'est pas fait application de réduction, mais les quatre préleveurs ne sont pas autorisés à prélever le volume de pointe journalier indiqué dans leur arrêté préfectoral d'autorisation de prélever.
En cas de situation exceptionnelle de sécheresse dans la zone d'alerte de la nappe de Champigny ouest, les autorisations de prélèvement de ces préleveurs pourront être temporairement modifiées par arrêté préfectoral.
Dans un souci d'éducation aux économies d’eau, les usagers de l'eau alimentés par les champs captants cités ci-dessus sont soumis aux restrictions mentionnées aux articles 8.1 et 8.2 dès le franchissement par la nappe du Champigny ouest d'un des seuils d'alerte ou de crise.
Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur la nappe de Champigny ouest par les collectivités alimentées par les champs captants cités ci-dessus.
d2) Cas des autres collectivités
16/53 À l'exception des collectivités alimentées en eau potable par un des quatre préleveurs mentionnés au point di, les communes qui sont en partie alimentées par le Champigny doivent privilégier l’autre ressource si celle-ci n'est pas soumise à restriction. Néanmoins, si la conformité de l’eau brute est le résultat du mélange de cette autre ressource avec l'eau du Champigny, la modification sera soumise à l'avis de la Délégation départementale de l'ARS.
En cas de franchissement du seuil d'alerte pour la nappe du Champigny, les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alternative), sont soumises aux restrictions suivantes :
+ Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d’eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préalablement justifiée auprès de la MISEN ;
+ Les communes concernées transmettent un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.
En cas de franchissement du seuil de crise pour la nappe du Champigny, les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alternative), sont soumises aux restrictions suivantes :
* Les prélèvements dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) sont réduits d'au moins 35 % par rapport aux prélèvements moyens mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny sauf contrainte technique préalablement justifiée auprès de la MISEN ;
+ Les communes concernées transmettent un bilan justificatif auprès de la MISEN, qui comporte: ‘les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressource alternative) pendant la période de restrictions.
d3) Bilan des prélèvements
Un tableau récapitulatif mensuel des volumes journaliers prélevés dans la nappe du Champigny sera réalisé par chaque préleveur et transmis au service de police de l'eau avant le 31 mars de l’année suivante. Une communication sur la situation de la nappe du Champigny et les mesures sécheresse ayant été prises sera réalisée auprès des consommateurs par chaque structure en charge de la distribution de l'eau.
e) Autres prélèvements d'eaux brutes pour l’eau potable.
Dès le franchissement du seuil d'alerte : Des réductions sur les prélèvements réalisés par les pompages et usines de production d'eau potable interconnectées sur d’autres prises d'eau ou réseaux peuvent être imposées au cas par cas.
Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée : les pompages et usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés, dans la ressource concernée par le niveau de restriction d'alerte renforcée, jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
Dès le franchissement du seuil de crise: Les pompages et usines de production d'eau potable, dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services. chargés de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce cours d'eau.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la Délégation départementale de l'ARS concernée.
17/53 8.4
fluviale
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages |
| |
| Gestion des ouvrages |
hydrauliques
| Navigation fluviale. |
Travaux en cours
d'eau.
8.5
Rejets des stations
| d'épuration et
|collecteurs pluviaux
|
||IRORES industriels
| : : | Travaux nécessitant
des rejets |
Sensibiliser
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
| Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,
linformation du service de police de l'eau avant |
|manœuvre ayant une incidence notable sur la | | | ligne d'eau ou le débit du cours d'eau | |
Privilégier le
regroupement |
des bateaux
| pour le passage
des écluses.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Réduction des prélèvements
| effectués pour l'alimentation
|des canaux
| Report des travaux sauf :
maximum des |-situation d'assec total;
risques de - pour des raisons de sécurité ;
perturbation |E dans le cas d'une restauration, x x x x
|des milieux renaturation du cours d'eau.
|aquatiques. |- autorisation au service de police
| de l’eau de la DDT. |
| z.
{Limitation au
Rejets dans le milieu
TT
|Rejets > Surveillance accrue |
|Délestages directs par temps sec > soumis à |
|de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour
(d' un débit plus élevé
|
| | |l'autorisation préalable auprès du service de police | | X | X |
||
|
faire l'objet de limitation, voire de suppression par
arrêté préfectoral complémentaire
re peter a — | |
|
Fe préjudiciablesà la qualité de l'eau, peuvent |
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans
les cours d'eau sont soumis à autorisation |
préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour |
à un débit plus élevé. |
Dès le franchissement du seuil de vigilance :
*__ afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants.
+ Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Dès le franchissement du seuil d'alerte :
° sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de Seine-et-Marne ainsi qu'à la Délégation départementale de l'ARS.
e les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux de dérivation, sont
soumis à autorisation préalable et peuvent être reportés jusqu'au retour à un débit plus élevé.
18/53 Ces restrictions ne sont pas enclenchées en cas de seule mise en œuvre des restrictions sur la nappe de Champigny.
Article 9: Application des mesures, harmonisation et réactivité de la prise des arrêtés de restriction
Le franchissement des niveaux de gravité sera constaté par arrêté préfectoral spécifique, dit arrêté de restriction des usages de l’eau, qui précisera les zones d'alerte concernées (bassins versants et nappes), ainsi que les mesures de limitation mises en place qui ont été définies dans le présent arrêté et leur durée d'application.
Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un même bassin versant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, il est fixé :
+ un niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau;
* un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant ou masse d'eau souterraine ; à l'exception toutefois des secteurs pour lesquels cette différence est justifiée par le contexte hydrologique ou hydrogéologique local ;
+ Un délai maximum de 7 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau;
+ une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiques permettent d'envisager Un maintien durable au-dessus des seuils.
Articie 10: Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager où un groupe d'usagers
A la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation doivent être restreintes le plus possible sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers. À noter que compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit.
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de l’explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des compléments au demandeur.
La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année suivante.
Article 11: Bilan de l'application des mesures
Un bilan des prélèvements effectués et des restrictions éventuellement mises en œuvre doit être réalisé en fin d'année afin d'analyser l'impact des restrictions sur les différents utilisateurs de l'eau (industriels, irrigants, collectivités et particuliers).
Article 12: Voies et délais de recours
19/53 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
° un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne -- rue des Saints Pères - 77010 Melun cedex,
* un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique - 92055 La Défense, |
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : wwyw.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 13: Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et le site internet national « Propluvia » dédié (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).
ll sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication. :
Article 14: Entrée en vigueur et abrogations des arrêtés cadres précédents
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/137 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.
Article15: Durée de validité
Pour s'adapter au calendrier du SDAGE, le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° mars 2027 et peut être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de sa mise en œuvre.
Article 16: Exécution, ampliations
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Mme la Sous-Préfète de Provins:et MM. les Sous-Préfets de Meaux, Torcy et de Fontainebleau M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, | Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,
Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, . M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :
M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
20/53 MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la
Marne, de l'Oise et de l'Yonne,
M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de- France,
M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région.
Mme la Directrice d'Aqui'Brie,
Fait à Melun ,le 2 O JUIN 2022
Cyrille LE VELY
21/53 ANNEXE 1
Liste des membres du comité « ressources en eau »
- Préfecture de Seine-et-Marne
- Sous-préfecture Fontainebleau
- Sous-préfecture Provins
- Sous-préfecture. Torcy. ic
- Sous-préfecture Meaux * © +
- Conseil départemental de Seine-et-Marne
- Conseil régional d'Île-de-France |
- Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
- Direction Départementale. des éfritoires de l'Aisne
- Direction Départementale des Territoires de l'Aube
- Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
- Direction Départementale d des Territoires du Loiret .
- Direction Départementale dés Territoires de la Marne
- Direction Départementale des Territoires de l'Oise
- Direction Départementale des Territoires de l'Yonne
- Ministère de la Transition Écologique - DGALN/DEB
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de l'Alimentation et de la Forêt d'Ile- de-France
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire
- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France
- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France / Unité départementale de Seine-et-Marne
- Météo France
- Agence de l'Eau Seine-Normandie
- Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Seine-et-Marne
- Association des maires et des présidents d'intercommunalités de Seine-et-Marne
- AQUI'Brie
- Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne
- Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France
- Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne
- Office Français de la Biodiversité, Service départemental de Seine-et-Marne
- EPTB Seine Grands Lacs
- EPAGE du Loing
- EPAGE de l'Yerres - SYAGE
- EPAGE du Grand Morin - SMAGE des Deux Morin
- Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres
- Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce
- Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette
- Commission Locale de l'Eau du SAGE des 2 Morin
- Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne Confluence
- Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne et Beuvronne
- Commission Locale de l'Eau du SAGE Bassée Voulzie
- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
- Eau de Paris |
22/53 - SAUR
- Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
- Syndicat des Eaux de l'Est Seine-et-Marnais
- SUEZ Eau France
- Veolia
- Ville de Paris Service des Canaux
- Voies Navigables de France
- Maison de l'environnement
- Comité départemental de Golf de Seine & Marne
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :
- France Nature Environnement Seine-et-Marne
- UFC-Que Choisir Seine et Marne
- Comité Départemental Canoë Kayak de Seine et Marne
- Association Francilienne des Industries pour l'Étude et la Gestion de l'Environnement et de la Sécurité
- Association des Irrigants Nord Seine-et-Marne
- Association des Irrigants Centre Seine-et-Marne
- Association des Irrigants Sud Seine-et-Marne
23/53 ANNEXE 2 |
Définition des zones d'alerte - cours d'eau
Les zones d'alerte sont composées de l'association de communes prises dans leur intégralité. Du fait de l’enchevêtrement des bassins versants, une même commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte.
INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS5
77001 | ACHERES-LA-FORET Ecole Seine |
77002 |AMILLIS Grand Morin |Marne
77003 | AMPONVILLE Ecole Seine.
77004 |ANDREZEL Yerres Seine
77005 | ANNET-SUR-MARNE Beuvronne Marne
77006 | ARBONNE-LA-FORET Ecole Seine
77007 |ARGENTIERES Yerres Seine
77008 | ARMENTIERES EN BRIE Marne
77009 |ARVILLE Essonne Loing Seine
77010 | AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Yerres Seine
77011 | AUFFERVILLE Loing Seine
77012 | AUGERS-EN-BRIE Grand Morin |Marne
77013 FAULNOY Grand Morin |Marne
77014 |AVON Seine
77015 |BABY Seine
77016 |BAGNEAUX-SUR-LOING Loing Seine
77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS Grand Morin |Marne Yerres Seine
77019 |BALLOY Auxence Seine
77020 |BANNOST-VILLEGAGNON Marne Yerres Seine
77021 |BARBEY Yonne Seine
77022 |BARBIZON Ecole Seine
77023 |BARCY Thérouanne | Marne
77024 |BASSEVELLE Petit Morin Marne
77025 |BAZOCHES-LES-BRAY Seine
77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Voulzie Seine
77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS Fusain Seine
77029 |BEAUVOIR Yerres Seine
77030 |BELLOT Grand Morin |Petit Morin | Marne
77031 |BERNAY-VILBERT Yerres Seine |
77032 |BETON-BAZOCHES Grand Morin |Marne
77033 |BEZALLES Grand Morin |Marne Yerres Seine
77034 |BLANDY-LES-TOURS ‘ | Ancoeur Seine
77035 |BLENNES Lunain Orvanne - |Seine
77036 |BOISDON Marne Yerres [Grand Morin Seine
24/53 INSEE | Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77037 |BOIS-LE-ROI Seine |
77038 |BOISSETTES Seine.
77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND Seine
.77040 |BOISSISE-LE-ROI Ecole Seine
77041 BOISSY-AUX-CAILLES Ecole Seine
77042 |BOISSY-LE-CHATEL Grand Morin |Marne
77043 |BOITRON Petit Morin Marne
77044 |BOMBON Ancoeur : Seine
77045 |BOUGLIGNY Loing Seine
77046 |BOULANCOURT Essonne Seine
77047 | BOULEURS Grand Morin |Marne
77048 J|BOURRON-MARLOTTE Loing Seine
77049 |BOUTIGNY Grand Morin |Marne
77050 |BRANSLES Loing Seine
77051 BRAY-SUR-SEINE Seine
77052 |BREAU Ancoeur Seine
77053 |BRIE-COMTE-ROBERT Yerres Seine
77054 |BROSSE-MONTCEAUX Yonne Seine
77055 |BROU-SUR-CHANTEREINE Marne
77056 |BURCY Essonne Loing Seine
77057 |BUSSIERES Petit Morin Marne
77058 |BUSSY-SAINT-GEORGES Gondoire Marne
77059 | BUSSY-SAINT-MARTIN Gondoire |Marne |
77060 |BUTHIERS | Ecolé Essonne Seine
77061 |CANNES-ECLUSE [Yonne Seine
77062 |CARNETIN Marne
77063 |CELLE-SUR-MORIN Grand Morin |Marne Yerres Seine
77065 |CELY-EN-BIERE Ecole _[Seine.
77066 | CERNEUX Grand Morin |Marne
77067 |CESSON Seine
77068 |CESSOY-EN-MONTOIS Auxence Seine
77069 |CHAILLY-EN-BIERE Ecole Seine
77070 |CHAILLY-EN-BRIE Grand Morin |Marne
77071 |CHAINTREAUX Loing Lunain Seine :
77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE Voulzie Seine
77073 CHALAUTRE-LA-PETITE Voulzie Seine
77075 J|CHALIFERT Marne
77076 |CHALMAISON Voulzie Seine
77077 |CHAMBRY Marne
25/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77078 |CHAMIGNY Marne
77079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE Seine
77080 | CHAMPCENEST Grand Morin |Marne Yerres Seine
77081 CHAMPDEUIL Ancoeur Seine
77082 |CHAMPEAUX Ancoeur Seine
77083 |CHAMPS-SUR-MARNE Marne
77084 |CHANGIS-SUR-MARNE Marne
77085 |CHANTELOUP-EN-BRIE Gondoire Marne.
77086 | CHAPELLE-GAUTHIER Ancoeur Seine
77087 |CHAPELLE-IGER Yerres Seine
77088 |CHAPELLE-LA-REINE Ecole Seine
77093 |CHAPELLE-MOUTILS Grand Morin |Marne
77089 |CHAPELLE-RABLAIS Ancoeur Seine
77090 . | CHAPELLE-SAINT-SULPICE Vouizie Seine
77091 |CHAPELLES-BOURBON Yerres Seine
77094 | CHARMENTRAY | Marne
77095 | CHARNY Beuvronne Marne .
77096 |CHARTRETTES Seine
77097 |CHARTRONGES Grand Morin |Marne
77098 |CHATEAUBLEAU Yerres' Seine
77099 |CHATEAU-LANDON Fusain Loing Seine
77100 |CHATELET-EN-BRIE Seine
77101 |CHATENAY-SUR-SEINE Auxence Seine
77102 |CHATENOY Loing Seine
77103 |CHATILLON-LA-BORDE Ancoeur Seine
77104 |CHATRES Yerres Seine
77335 |CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Marne
77106 |CHAUFFRY Grand Morin |Marne
77107 |CHAUMES-EN-BRIE Yerres Seine
77108 | CHELLES Marne
77109 |CHENOISE-CUCHARMOY Voulzie Yerres Seine
77110 |CHENOU Fusain Seine
77111 |CHESSY Marne
77112 |CHEVRAINVILLIERS Loing Seine
77113 |CHEVRU Grand Morin |Marne
77114 |CHEVRY-COSSIGNY Reveillon Yerres |Seine
77115 |CHEVRY-EN-SEREINE Lunain Seine
77116 |CHOISY-EN-BRIE Grand Morin |Marne
77117 |CITRY Marne
26/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BV5S
77118 |CLAYE-SOUILLY |Beuvronne Marne
77119 |CLOS-FONTAINE Yerres Seine
77120 |COCHEREL Ourcq Marne
77121 |COLLEGIEN Gondoire Marne
77122 |COMBS-LA-VILLE Yerres Seine
77123 |COMPANS Beuvronne Marne
77124 | CONCHES-SUR-CONDOIRE Gondoire Marne
77125 | CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Grand Morin |Marne
77126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE Thérouanne |Marne
77127 |COUBERT Yerres Seine
77128 |COUILLY-PONT-AUX-DAMES Grand Morin |Marne
77129 |COULOMBS-EN-VALOIS Ourcq Marne
77130 |COULOMMES Grand Morin |Marne
77131 |COULOMMIERS Grand Morin |Marne
77132 |COUPVRAY . Grand Morin |Marne
77133 | COURCELLES-EN-BASSEE Auxence Seine
77134 | COURCHAMP Grand Morin |Marne Voulzie Yerres Seine
77135 |COURPALAY Yerres Séine
77136 |COURQUETAINE Yerres Seine
77137 |COURTACON Grand Morin |Marne
77138 |COURTOMER Yerres Seine
77139 | COURTRY-LES-COUDREAUX Marne
77140 |COUTENCON Seine
77141 |COUTEVROULT Grand Morin |Marne Yerres Seine
77142 |CRECY-LA-CHAPELLE Grand Morin |Marne
77143 | CREGY-LES-MEAUX Marne
77144 | CREVECOEUR-EN-BRIE Grand Morin |Marne Yerres Seine
77145 |CRISENOY Ancoeur Seine
77146 |CROISSY-BEAUBOURG Seine
77147 | CROIX-EN-BRIE Yerres Seine
77148 | CROUY-SUR-OURCQ Ourcq Marne
77150 |CUISY Beuvronne Marne
77151 |DAGNY Grand Morin |Marne
77152 |DAMMARIE-LES-LYS Seine
77153 - |DAMMARTIN-EN-GOELE Beuvronne Marne
77154 |DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Grand Morin |Marne
77155 |DAMPMART Marne |
77156 |DARVAULT Loing Seine
77157 |DHUISY Ourcq Marne
27/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77158 |DIANT Orvanne Seine
77159 |DONNEMARIE-DONTILLY Auxence Seine
77161 |DORMELLES Lunain Orvanne Seine
77162 |DOUE Grand Morin |Petit Morin | Marne
77163 |DOUY-LA-RAMEE Thérouanne | Marne
77164 |ECHOUBOULAINS Ancoeur Seine
77165 |ECRENNES Ancoeur Seine
77167 |EGLIGNY Auxence Seine
77168 |EGREVILLE Lunain: Loing Seine
77169 |EMERAINVILLE Seine
77316 DRVANNE Lunain Orvanne Seine
77171 |ESBLY Grand Morin |Marne
77172 |ESMANS Orvanne Yonne Seine
77173 |ETREPILLY Thérouanne | Marne
77174 |EVERLY Voulzie Seine
77175 |EVRY-GREGY-SUR-YERRES Yerres Seine
77176 |FAREMOUTIERS Grand Morin |Marne Yerres Seine
77177 |FAVIERES Yerres Seine
77178 |FAY-LES-NEMOURS Loing | Seine
77179 |FERICY Seine
77180 |FEROLLES-ATTILLY Reveillon Seine
77181 |FERRIERES-EN-BRIE Gondoire Marne
77182 |FERTE-GAUCHER Grand Morin |Marne
77183 |FERTE-SOUS-JOUARRE Petit Morin Marne
77184 . |FLAGY Orvanne Seine
77185 | FLEURY-EN-BIERE Ecole Seine
77186 |FONTAINEBLEAU [Loing Seine
77187 |FONTAINE-FOURCHES Seine
77188 |FONTAINE-LE-PORT Seine
77190 |FONTAINS Ancoeur Seine
77191 |FONTENAILLES Ancoeur Seine
77192 |FONTENAY-TRESIGNY Yerres Seine
77193 . |FORFRY Thérouanne |Marne
77194 |FORGES Seine
77195 |FOUJU Ancoeur Seine
77196 |FRESNES-SUR-MARNE Beuvronne Marne
77197 |FRETOY Grand Morin |Marne
77198 |FROMONT Ecole Essonne Seine
77199 |FUBLAINES Marne
28/53 INSEE Commune BV BV2 BV3 BV4 BVS
77200 |GARENTREVILLE Loing Seine |
77201 |GASTINS Yerres Seine
77202 |GENEVRAYE Lunain Loing Seine
77203 |GERMIGNY-L'EVEQUE Marne
77204 |GERMIGNY-SOUS-COULOMBS Ourcq Marne
77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE Thérouanne |Marne
77206 |GIREMOUTIERS | Grand Morin |Marne
77207 |GIRONVILLE Essonne Seine
77208 |GOUAIX Voulzie Seine
77209 | GOUVERNES Gondoire Marne
77210 |GRANDE-PAROISSE Seine
77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Ancoeur Seine
77212 |GRAVON Seine
77214 |GRESSY Beuvronne Marne
77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS Reveillon Yerres Seine
77216 |GREZ-SUR-LOING Loing Seine
77217 |GRISY-SUISNES Yerres Seine
77218 |GRISY-SUR-SEINE Seine
77219 |GUERARD Grand Morin |Marne
77220 V|GUERCHEVILLE Ecole Loing Seine
77221 |GUERMANTES Gondoire Marne
77222 |GUIGNES Yerres Seine
77223 |GURCY-LE-CHATEL Auxence Seine
77224 |HAUTEFEUILLE Yerres Seine
77225 |HAUTE-MAISON Grand Morin |Marne
77226 JHERICY Seine
77227 |HERME Voulzie Seine
77228 |HONDEVILLIERS Petit Morin Marne
77229 J|HOUSSAYE-EN-BRIE Yerres Seine
77230 |ICHY Essonne Loing Seine
77231 |ISLES-LES-MELDEUSES Marne
77232 |ISLES-LES-VILLENOY Marne
77233 |IVERNY Marne
77234 |JABLINES Beuvronne [Marne
77235 |JAIGNES Marne
77236 J|JAULNES Seine
77237 |JOSSIGNY Gondoire Marne
77238 |JOUARRE Grand Morin |Petit Morin | Marne
77239 |JOUVY-LE-CHATEL Yerres Seine
29/53 INSEE Commune Bv1 BV2 BV3 BV4 BVS
77240 |JOUY-SUR-MORIN Grand Morin |Marne
77241 J|JUILLY Beuvronne Marne
77242 |JUTIGNY Voulzie Seine
77243 |LAGNY-SUR-MARNE Marne
77244 |LARCHANT Ecole Loing Seine
77245 |LAVAL-EN-BRIE Seine |
77246 |LECHELLE Voulzie Seine
77247 |LESCHEROLLES Grand Morin |Marne
77248 |LESCHES Marne
77249 |LESIGNY Reveillon Seine
77250 |LEUDON-EN-BRIE Grand Morin |Marne
77251 LIEUSAINT Seine
77252 |LIMOGES-FOURCHES Seine
77253 |LISSY Ancoeur Seine
77254 |LIVERDY-EN-BRIE Yerres Seine
77255 |LIVRY-SUR-SEINE Seine
77256 |LIZINES Voulzie Seine
77257 |LIZY-SUR-OURCQ Ourcq Thérouanne | Marne
77258 |LOGNES Seine
77259 |LONGPERRIER Beuvronne Marne
77260 |LONGUEVILLE Voulzie Seine
77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX Lunain Seine
77262 |LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Grand Morin |Marne Voulzie Seine
77263 LUISETAINES Auxence Seine
77264 |LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Yerres : Seine
77265 |LUZANCY Marne
77266 |MACHAULT Seine
77267 |MADELEINE-SUR-LOING Loing Seine
77268 |MAGNY-LE-HONGRE Grand Morin |Marne
77269 |MAINCY Ancoeur Seine
77270 V|MAISONCELLES-EN-BRIE Grand Morin |Marne
77271 |MAISONCELLES-EN-GATINAIS Loing seine
77272 |MAISON-ROUGE Yerres Voulzie Seine
77273 |MARCHEMORET Thérouanne |Marne
77274 |MARCILLY Thérouanne | Marne
77275 |MARETS Grand Morin |Marne
77276 |MAREUIL-LES-MEAUX Marne |
77277 |MARLES-EN-BRIE Yerres Seine
77278 |MAROLLES-EN-BRIE Grand Morin |Marne
30/53 INSEE Commune BV BV2 BV3 BV4 BVS
77279 |MAROLLES-SUR-SEINE Yonne Auxence Seine
77280 |MARY-SUR-MARNE Ourcq Marne
77281 |MAUPERTHUIS Grand Morin |Marne
77282 |MAUREGARD Beuvronne Marne
77283 |MAY-EN-MULTIEN Ourcq Thérouanne | Marne
77284 |MEAUX Marne
77285 |MEE-SUR-SEINE Seine
77286 |MEIGNEUX Ancoeur Auxence Seine
77287 |MEÏLLERAY Grand Morin |Marne
77288 V|MELUN Ancoeur Seine
77289 |MELZ-SUR-SEINE Voulzie Seine
77290 |MERY-SUR-MARNE. Marne
77291 |MESNIL-AMELOT Beuvronne Marne
77292 |MESSY Beuvronne Marne
77293 MISY-SUR-YONNE Yonne Seine
77294 | MITRY-MORY Beuvronne Marne
77295 |MOISENAY Ancoeur {Seine
77296 |MOISSY-CRAMAYEL Seine
77297 |MONDREVILLE Fusain Seine
77298 |MONS-EN-MONTOIS Auxence Seine
77300 |MONTCEAUX-LES-MEAUX Marne
77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS Grand Morin |Marne
77302 |MONTCOURT-FROMONVILLE Loing Seine
77303 |MONTDAUPHIN Grand Morin [Petit Morin | Marne
77304 |MONTENILS Grand Morin |Petit Morin | Marne
77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE Yonne Seine
77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD Ancoeur Seine
77307 |MONTEVRAIN Marne
77308 |MONTGE-EN-GOELE Beuvronne Mhérouanne | Marne
77309 |MONTHYON Thérouanne |Marne
77310 |MONTIGNY-LE-GUESDIER Seine
77311 MONTIGNY-LENCOUP Auxence Seine
77312 | MONTIGNY-SUR-LOING Loing Seine
77313 |MONTMACHOUX [Yonne Orvanne Seine
77314 |MONTOLIVET Grand Morin |Petit Morin | Marne
77315 |MONTRY Grand Morin |Marne
77316 |MORET-LOING-ET-ORVANNE Orvanne Seine
77317 |MORMANT Ancoeur Seine
77318 |MORTCERF Grand Morin |Marne
77319 |MORTERY Voulzie Seine
21/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77320 |MOUROUX Grand Morin |Marne
77321 |MOUSSEAUX-LES-BRAY Seine
77322 |MOUSSY-LE-NEUF Beuvronne Marne
77323 |MOUSSY-LE-VIEUX Beuvronne Marne
77325 | MOUY-SUR-SEINE Voulzie Seine
77326 |NANDY Seine
77327 |NANGIS Ancoeur Seine
77328 |NANTEAU-SUR-ESSONNE Essonne Ecole Seine
77329 |NANTEAU-SUR-LUNAIN Lunain Seine
77330 |NANTEUIL-LES-MEAUX Marne
77331 |NANTEUIL-SUR-MARNE Marne
77332 |NANTOUILLET . Beuvronne .- |Marne
77333 |NEMOURS Loing = [Seine
77336 | NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Yerres Seine
77337 |NOISIEL Seine
77338 |NOISY-RUDIGNON Orvanne Seine
77339 |NOISY-SUR-ECOLE Ecole Seine
77340 |NONVILLE Lunain Seine
77341 NOYEN-SUR-SEINE Voulzie Seine
77342 |OBSONVILLE Loing Seine
77343 |OCQUERRE Ourcq Marne
77344 |OISSERY Thérouanne |Marne
77345 | ORLY-SUR-MORIN Petit Morin Marne
77348 |ORMESSON Loing Seine
77347 | ORMES-SUR-VOULZIE Voulzie Auxence Seine
77349 |OTHIS Beuvronne Marne
77350 |OZOIR-LA-FERRIERE Reveillon Seine
77352 |OZOUER-LE-VOULGIS Yerres Seine
77353 |PALEY Lunain Seine
77354 |PAMFOU Seine
77355 |PAROY Auxence Seine
77356 |PASSY-SUR-SEINE Seine
77357 |PECY Yerres Seine
77358 |PENCHARD Marne
77359 |PERTHES-EN-GATINAIS Ecole Seine
77360 |PEZARCHES Yerres Seine
77361 |PIERRE-LEVEE Grand Morin |Marne
77363 |PIN Beuvronne Marne
77364 |PLESSIS-AUX-BOIS Beuvronne Marne
32/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77365 |PLESSIS-FEU-AUSSOUX Yerres Seine
77366 |PLESSIS-L'EVEQUE Beuvronne |Marne
77367 |PLESSIS-PLACY Thérouanne |Marne
77368 |POIGNY Voulzie Seine
77369 |POINCY Marne
77370 |POLIGNY Loing Lunain Seine
77371 |POMMEUSE Grand Morin {Marne
77372 |POMPONNE Marne
77373 |PONTAULT-COMBAULT Reveillon Seine
77374 |PONTCARRE Reveillon Seine
77376 |PRECY-SUR-MARNE Marne
77377 |PRESLES-EN-BRIE Yerres Seine
77378 |PRINGY Ecole Seine
77379 |PROVINS Voulzie Seine
77380 |PUISIEUX Thérouanne |Marne
77381 QUIERS Yerres Seine
77382 QUINCY-VOISINS Grand Morin |Marne
77383 |RAMPILLON Ancoeur |Seine
77384 |REAU Seine
77385 |REBAIS Grand Morin |Petit Morin | Marne
77386 |RECLOSES Loing Ecole Seine
77387 |REMAUVILLE Lunain Loing Seine
77388 . |REUIL-EN-BRIE Petit Morin Marne
77389 |ROCHETTE Seine
77390 |ROISSY-EN-BRIE Reveillon Seine
77391 |ROUILLY Voulzie Seine
77392 . |ROUVRES Marne
77393 |ROZAY-EN-BRIE Yerres Seine
77394 |RUBELLES Ancoeur Seine
77395 |RUMONT Essonne Ecole Seine
77396 |RUPEREUX Grand Morin |Marne Voulzie Seine
77397 |SAACY-SUR-MARNE Petit Morin Marne
77398 | SABLONNIERES Grand Morin |Petit Morin | Marne
77400 |SAINT-AUGUSTIN Grand Morin |Marne
77402 |SAINT-BARTHELEMY Grand Morin |Petit Morin | Marne
77403 |SAINT-BRICE Voulzie Seine
77405 | SAINT-CYR-SUR-MORIN Grand Morin |Petit Morin | Marne
77406 | SAINT-DENIS-LES-REBAIS Grand Morin |Marne
77401 Marne SAINTE-AULDE
33/53 INSEE Commune BV1 __ BV2 BV3 BV4 BVS
77404 |SAINTE-COLOMBE Voulzie Seine
77407 |SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Ecole Seine
77408 |SAINT-FIACRE Marne
77409 |SAINT-GERMAIN-LAVAL Seine
77410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS Ancoeur Seine
77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Grand Morin |Marne
77412 |SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE Ecole Seine
77413 | SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Grand Morin |Marne
77414 | SAINT-HILLIERS Voulzie Seine
77415 |SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX |Marne
77416 | SAINT-JUST-EN-BRIE Yerres Seine
77417 |SAINT-LEGER Grand Morin |Marne
77418 |SAÏNT-LOUP-DE-NAUD Voulzie Seine
77419 |SAINT-MAMMES Seine
77420 |SAINT-MARD Beuvronne . |Marne
77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Grand Morin |Marne
77423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Grand Morin |Marne
77424 | SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Grand Morin |Marne
77425 |SAINT-MARTIN-EN-BIÈRE Ecole Seine
77426 |SAINT-MERY Ancoeur Seine
77427 | SAINT-MESMES Beuvronne Marne
77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE Ancoeur Seine
77429 | SAINT-OUEN-SUR-MORIN Petit Morin Marne
77430 |SAINT-PATHUS Thérovanne |Marne
77431 | SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS Loing Seine
77432 | SAINT-REMY-LA-VANNE Grand Morin |Marne
77433 |BEAUTHEIL-SAINTS Grand Morin |Marne
77434 | SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY Voulzie Auxence Seine
77435 | SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE Ecole Seine
77436 |SAÏNT-SIMEON Grand Morin |Marne
77437 | SAINT-SOUPPLETS Thérouanne |Marne
77438 |SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Gondoire Marne
77439 | SALINS Auxence Seine
77440 |SAMMERON Marne
77441 SAMOIS-SUR-SEINE Seine
77442 |SAMOREAU Seine
77443 |SANCY-LES-MEAUX Grand Morin |Marne
77444 | SANCY-LES-PROVINS Grand Morin |Marne
77445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE Seine
34/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77446 |SAVINS Voulzie Auxence |Seine
77447 |SEINE-PORT Ecole |Seine
77448 |SEPT-SORTS Petit Morin Marne
77449 |SERRIS Gondoire Marne
77450 |SERVON Yerres Reveillon |Seine
77451 |SIGNY-SIGNETS Grand Morin |Marne
77452 |SIGY Auxence Seine
77453 |SIVRY-COURTRY Ancoeur Seine
77454 | SOGNOLLES-EN-MONTOIS Voulzie Auxence Seine
77455 | SOIGNOLLES-EN-BRIE Yerres Seine
77456 |SOISY-BOUY Voulzie Seine
77457 |SOLERS Yerres Seine
77458 | SOUPPES-SUR-LOING Loing Seine
77459 | SOURDUN Voulzie Seine
77460 |TANCROU Ourcq Marne
77461 |THENISY Auxence Seine
77462. |THIEUX Beuvronne Marne
77463 |THOMERY Seine
77464 |THORIGNY-SUR-MARNE Marne
77465 | THOURY-FEROTTES Orvanne Seine
77466 |TIGEAUX Grand Morin |Marne
77467 |TOMBE Auxence Seine
77468 |TORCY Gondoire Marne Seine
77469 |TOUQUIN Yerres Seine
77470 | TOURNAN-EN-BRIE Yerres Seine
77471 |TOUSSON Ecole Seine
77472 |TRETOIRE. Grand Morin |Petit Morin | Marne
77473 |TREUZY-LEVELAY Lunain Seine
77474 |TRILBARDOU Marne
77475 |TRILPORT Marne
77476 |TROCY-EN-MULTIEN Thérouanne |Marne
77477 |URY Ecole Seine
77478 |USSY-SUR-MARNE Marne
77479 VAIRES-SUR-MARNE Marne Seine
77480 |VALENCE-EN-BRIE Seine
77481 |VANVILLE Yerres Seine
77482 |VARENNES-SUR-SEINE Yonne Seine
77483 |VARREDDES Marne
77484 |VAUCOURTOIS Grand Morin |Marne
35/53 INSEE Commune BV] BV2 BV3 BV4 BVS
77485 |VAUDOUE Ecole Seine
77486 |VAUDOY-EN-BRIE Yerres Seine
77487 |VAUX-LE-PENIL Seine
77489 |VAUX-SUR-LUNAIN Lunain Seine
77490 |VENDREST Ourcq Marne
77492 |VERDELOT Grand Morin |Petit Morin | Marne
77493 | VERNEUIL-L'ETANG Yerres Seine
77494 |VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Seine
77495 |VERT-SAINT-DENIS Ancoeur Seine
77496 | VIEUX-CHAMPAGNE Yerres Seine
77498 |VIGNELY .[Marne
77500 |VILLEBEON Lunain Seine
77501 |VILLECERF Lunain Orvanne Seine
77504 |VILLEMARECHAL Lunain Seine
77505 |VILLEMAREUIL Grand Morin |Marne
77506 |VILLEMER Lunain Seine
77507 |VILLENAUXE-LA-PETITE Seine
77508 |VILLENEUVE-LE-COMTE Grand Morin |Marne Yerres Seine
77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES Ancoeur | Seine
77510 |VILLENEUVE-SAINT-DENIS Yerres Seine
77511 |VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN |Beuvronne Marne
77512 |VILLENEUVE-SUR-BELLOT Petit Morin Marne
77513 |VILLENOY Marne
77514 |VILLEPARISIS Beuvronne Marne
77515 |VILLEROY Marne
77516 |VILLE-SAINT-JACQUES Orvanne Seine
77517 |VILLEVAUDE Beuvronne [Marne
77518 |VILLIERS-EN-BIERE Ecole Seine
77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES Grand Morin |Marne Voulzie Seine
77520 |VILLIERS-SOUS-GREZ Ecole Loing Seine
77521 |VILLIERS-SUR-MORIN Grand Morin |Marne
77522 |VILLIERS-SUR-SEINE Seine
77523 |VILLUIS Seine
77524 |VIMPELLES Auxence Seine
77525 |VINANTES Beuvronne Marne
77526 |VINCY-MANOEUVRE Thérouanne |Marne
77527 |VOINSLES Yerres Seine
77528 |VOISENON Ancoeur Seine
77529 |VOULANGIS Grand Morin |Marne
36/53 INSEE Commune BV1 BV2 BV3 BV4 BVS
77530 |VOULTON Grand Morin |Marne Voulzie Seine
77531 |VOULX Orvanne Seine
77532 |VULAINES-LES-PROVINS Voulzie Seine
77533 |VULAINES-SUR-SEINE Seine
77534 |YEBLES Yerres Ancoeur Seine
37/53 ANNEXE 3 |
Zones d'alerte de la Marne, de la Seine et de l'Yonne
y $ È 5 Ë £ Ë ü È a o 2 ä Œ 5 a ë É
Val-d'Oise
| | Seine-Saint-Denis
Ph
7
1117
à
J
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77
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RL
mom]
27 28 PE RTE tirs
Conception-réalisation : DDT77/SEPR/MISE
Échelle : 1/500 000 Date : 18-03-2022
Source des données : DDT-77
ce Fond cartographique numérique :BD Carto® © IGN
38/53 ANNEXE 4
Zones d'alerte des petites rivières
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau
Beuvronne &
YA
- OISE N
je. AISNE FA VAL-D'OISE Thérouanne Se)
>
SEINE-SAINT-DENIS
PARI
0 ommi [s
A Grand Mori
VAL-DE-MARNE
Réveillon
MARNE
ESSONNE
colé 3
ssonne
LÉGENDE:
L} FE Bassins versants concernés = 2 par l'arrêté secheresse
22, rr E
Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PPE
Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN PRÉFET DE
ISEINE-ET-MARNE, Date : 18/03/2022 Échelle : 1/500 000
39/53 Définition des zones d'alerte — nappe du Champigny
Les communes formant les zones d'alerte « Champigny Ouest » et « Champigny Est » sont :
Zone d'alerte Champigny Ouest :
ANNEXE 5
INSEE NOM
77004 ANDREZEL
77007 : |ARGENTIERES
77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
77020 BANNOST-VILLEGAGNON
77029 BEAUVOIR
77031 BERNAY-VILBERT
77033 BEZALLES
77034 BLANDY-LES-TOURS
77036 BOISDON
77038 BOISSETTES
77039 BOISSISE-LA-BERTRAND
77040 BOISSISE-LE-ROI
77044 BOMBON
77052 BREAU
77053 |BRIE-COMTE-ROBERT
77067 CESSON
77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
77081 CHAMPDEUIL
77082 CHAMPEAUX
77086 CHAPELLE-GAUTHIER
77087 CHAPELLE-IGER
77089 CHAPELLE-RABLAIS
77091 CHAPELLES-BOURBON
77096 CHARTRETTES
77098 CHATEAUBLEAU
77100 CHATELET-EN-BRIE
77103 CHATILLON-LA-BORDE
77104 CHATRES
77107 CHAUMES-EN-BRIE
77109 CHENOISE
77314 | CHEVRY-COSSIGNY
77119 CLOS-FONTAINE
77122 |COMBS-LA-VILLE
77127 COUBERT
77135 COURPALAY
77136 COURQUETAINE
40/53 INSEE NOM
77138 COURTOMER
77140 COUTENCON
77144 CREVECOEUR-EN-BRIE
77145 CRISENOY
77147 CROIX-EN-BRIE
77152 DAMMARIE-LES-LYS
77164 |ECHOUBOULAINS
77165 ECRENNES
77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES
77177 FAVIERES
77179 FERICY
77180 FEROLLES-ATTILLY
77188 FONTAINE-LE-PORT
77190 FONTAINS
77191 FONTENAILLES
77192 FONTENAY-TRESIGNY
77194 FORGES
77195 FOUJU
77201 GASTINS
77210 . | GRANDE-PAROISSE
77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
77215 |GRETZ-ARMAINVILLIERS
77217 GRISY-SUISNES
77222 |GUIGNES
77224 HAUTEFEUILLE
77226 HERICY
77229 HOUSSAYE-EN-BRIE
77237 |JOSSIGNY
77239 |JOUY-LE-CHATEL
77245 LAVAL-EN-BRIE
77249 LESIGNY
77251 LIEUSAINT
77252 LIMOGES-FOURCHES
77253 [LISSY
77254 LIVERDY-EN-BRIE
77255 LIVRY-SUR-SEINE
77264 . |LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
77266 MACHAULT
77269 MAINCY
77272 MAISON-ROUGE
77277 MARLES-EN-BRIE
41/53 INSEE [NOM
77285 |MEE-SUR-SEINE
77286 |MEIGNEUX
77288 |MELUN
77295 |MOISENAY
77296 |MOISSY-CRAMAYEL
77305 |MONTEREAU-FAULT-YONNE
77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77311 MONTIGNY-LENCOUP
77317 |MORMANT
77318 |MORTCERF
77326 |NANDY
77327 |NANGIS
77336 |NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77350 |OZOIR-LA-FERRIERE
77352 |OZOUER-LE-VOULGIS
77354 |PAMFOU
77357 |PECY
77360 |PEZARCHES
77365 |PLESSIS-FEU-AUSSOUX
77373 |PONTAULT-COMBAULT
77374 |PONTCARRE
77377 |PRESLES-EN-BRIE
77381 |QUIERS
77383 |[RAMPILLON
77384 |REAU
77389 |ROCHETTE
77390 ROISSY-EN-BRIE
77393 |ROZAY-EN-BRIE
77394 |RUBELLES
77409 |SAINT-GERMAIN-LAVAL
77410 : |SAINT-GERMAIN-LAXIS
77416 |SAINT-JUST-EN-BRIE
77426 |SAINT-MERY
77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE
77439 |SALINS
77442 |SAMOREAU
77445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE
77447 |SEINE-PORT
77449 |SERRIS
77450 |SERVON
77453 |SIVRY-COURTRY
42/53 INSEE [NOM
[77455 |SOIGNOLLES-EN-BRIE
77457 |SOLERS
77469 |TOUQUIN
77470 | TOURNAN-EN-BRIE
77480 |VALENCE-EN-BRIE
77481 |VANVILLE
77486 | VAUDOY-EN-BRIE
77487 |VAUX-LE-PENIL
77493 |VERNEUIL-L'ETANG
77494 | VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
77495 |VERT-SAINT-DENIS
77496 |VIEUX-CHAMPAGNE
77508 |VILLENEUVE-LE-COMTE
77509 |VILLENEUVE-LES-BORDES
77510 |VILLENEUVE-SAINT-DENIS
77527 |VOINSLES
77528 |VOISENON
77533 |VULAINES-SUR-SEINE
77534 |YEBLES
Zone d'alerte Champigny Est :
INSEE NOM
77012 AUGERS-EN-BRIE
77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
77066 CERNEUX
77068 |CESSOY-EN-MONTOIS
77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE
77073 CHALAUTRE-LA-PETITE
77090 |CHAPELLE-SAINT-SULPICE
77134 COURCHAMP
77137 COURTACON
77149 CUCHARMOY
77159 DONNEMARIE-DONTILLY
77223 GURCY-LE-CHATEL
77242 |JUTIGNY
77246 LECHELLE
77256 LIZINES
77260 LONGUEVILLE
77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
77298 MONS-EN-MONTOIS
77319 MORTERY
43/53 . INSEE [NOM
77355 |PAROY
77368 |POIGNY
77379 |PROVINS
77391 |ROUILLY
77396 |RUPEREUX
77403 |SAINT-BRICE
77404 |SAINTE-COLOMBE
77414 | SAINT-HILLIERS
77418 | SAINT-LOUP-DE-NAUD
77444 |SANCY-LES-PROVINS
77446 |SAVINS
77452 |SIGY
77454 | SOGNOLLES-EN-MONTOIS
77456 | SOISY-BOUY
77459 | SOURDUN
77461 |THENISY
77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES
77530 |VOULTON
77532 |VULAINES-LES-PROVINS
44/53 ANNEXE 6
Définition des zones d'alerte - nappe de Beauce
Les communes formant les zones d'alerte « Fusain » et « Beauce centrale » sont :
Zone d'alerte bassin du Fusain :
77027 _|JBEAUMONT-DU-GATINAIS
77099 I(CHATEAU-LANDON Rive gauche du Loing 77110 [(CHENOU
77297 IMONDREVILLE
Zone d'alerte Beauce centrale :
77001. | ACHERES-LA-FORET | | Lo 77003 |: AMPONVILLE _
77006 ARBONNE-LA-FORET
77009 ARVILLE
.77011 AUFFERVILLE
77014 AVON L D. 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING Rive gauche du Loing 77022 BARBIZON ‘
77037 BOIS-LE-ROI
77040 BOISSISE-LE-ROI
77041 BOISSY-AUX-CAILLES
77045 BOUGLIGNY
77046 BOULANCOURT
77048 BOURRON-MARLOTTE
77056 BURCY
77060 BUTHIERS
77065 | CELY
77069 CHAILLY-EN-BIERE
77088 LA CHAPELLE-LA-REINE
77102 CHATENOY
77112 CHEVRAINVIELIERS
77152 DAMMARIE-LES-LYS
77178 FAY-LES-NEMOURS
77185 FLEURY-EN-BIERE
77186 FONTAINEBLEAU
_77188 FONTAINE-LE-PORT Rive gauche de la Seine 77198 FROMONT
77200 GARENTREVILLE
77202 LA GENEVRAY Rive gauche du Loing 77207 GIRONVILLE
77216 GREZ-SUR-LOING Rive gauche du Loing 77220 GUERCHEVILLE
77230 ICHY
77244 LARCHANT
77267 LA MADELEINE-SUR-LOING
77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS
77288 MELUN Rive gauche de la Seine 77312 MONTIGNY-SUR-LOING
77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE Rive gauche du Loing 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE
77333 NEMOURS Rive gauche du Loing 77339 NOISY-SUR-ECOLE
77342 OBSONVILLE
77348 ORMESSON
45/53 77359 PERTHES
77378 _PRINGY
77386 RECLOSES
77389 LA ROCHETTE
77395 RUMONT _
77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE
77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
77441 SAMOIS-SUR-SEINE
77458 SOUPPES-SUR-LOING Rive gauche du Loing 77463 THOMERY
77471 TOUSSON
77477 URY
77485 LE VAUDOUÉ
77518 VILLIERS-EN-BIERE
77520 VILLIERS-SOUS-GREZ
46/53 ANNEXE 7
Carte des zones d'alerte - Nappes d'eaux souterraines
OISE N
VAL-D'OISE
SEINE-SAINT-DENIS
PARI
VAL-DE-MARNE
MARNE
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Légende
C2 Nappes concernées par l'arrêté secheresse
e Villes 77
Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/MISE
“rer pe | Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN NOR es SEINE-ET-MARNE]
ANNEXE 8 Liste des communes dont les restrictions depuis le réseau de distribution d'eau potable peuvent être d'un niveau différent de celles depuis un prélèvement dans le milieu naturel
Communes du Champigny, prélevant en dehors du Champigny :
Insee Commune zone d'alerte entraînant des restrictions AEP
77194 FORGES Seine
77223 GURCY LE CHATEL Seine
77237 JOSSIGNY Marne
77245 LAVAL EN BRIE Seine
77246 LECHELLE Voulzie.
77249 |LESIGNY Marne
77260 LONGUEVILLE Voulzie
77305 MONTEREAU FAULT YONNE Yonne
77311 MONTIGNY LENCOUP Seine
77350 OZOIR LA FERRIERE Marne
77368 POIGNY Seine
77373 PONTAULT COMBAULT Gondoire
77374 PONTCARRE Marne
77390 |ROISSY EN BRIE _ Marne
77409 SAINT GERMAIN LAVAL Seine
77439 SALINS Seine
77449 SERRIS Marne
77494 VERNOU LA CELLE SUR SEINE Seine
Communes hors territoire Champigny mais prélevant dans le Champigny :
Insee Commune zone d'alerte entraînant des restrictions AEP
77040 |BOISSISE LE ROI Champigny Ouest
77182 FERTE GAUCHER (LA) Champigny Est
77389 ROCHETTE (LA) Champigny Ouest
77444 SANCY LES PROVINS Champigny Est
48/53 Communes alimentées en eau potable par une zone d'alerte différente de celle de la commune
Insee Commune zone d'alerte entraînant des restrictions AEP
77005 ANNET SUR MARNE Marne
77008 = ARMENTIERES EN BRIE Marne
77018 BAILLY ROMAINVILLIERS Marne
77045 BOUGLIGNY ‘ Albien
77047 BOULEURS Marne
77049 BOUTIGNY Marne
77054 BROSSE MONTCEAUX (LA) Seine
77058 BUSSY SAINT GEORGES Marne
77059 BUSSY SAINT MARTIN Marne
77083 CHAMPS SUR MARNE Marne
77085 CHANTELOUP Marne
77095 CHARNY Marne
7770 CHENOU Albien
77118 CLAYE SOUILLY Marne
77121 COLLEGIEN Marne
77124 CONCHES | n Marne dd
77125 CONDE SAINTE LIBIAIRE Marne
77128 COUILLY PONT AUX DAMES Marne
77130 COULOMMES Marne
77132 COUPVRAY Marne
77133 COURCELLES EN BASSEE Seine
77141 COUTEVROULT Marne
77146 CROISSY BEAUBOURG Marne
77154 DAMMARTIN SUR TIGEAUX Marne
77168 EGREVILLE Loing
77169 EMERAINVILLE Marne
77171 ESBLY Marne
77183 FERTE SOUS JOUARRE (LA) Marne
77186 FONTAINEBLEAU . Seine
77196 FRESNES SUR MARNE Marne
77208 GOUAIX Seine
77209 GOUVERNES Marne
° 77214 GRESSY Marne
77219 : GUERARD Marne
77221 GUERMANTES Marne
77225 HAUTE MAISON (LA) Marne
77234 JABLINES Marne
77237 JOSSIGNY Marne
49/53 Insee Commune zone d'alerte entraînant des restrictions AEP
77238 JOUARRE Marne |
77258 LOGNES Marne
77267 MADELEINE SUR LOING (LA) Albien
77268 MAGNY LE HONGRE Marne
77270 MAISONCELLES EN BRIE Marne
77271 MAISONCELLES EN GATINAIS Albien
77291 MESNIL AMELOT (LE) Marne
77292 MESSY Marne
77297 MONDREVILLE Albien
77315 MONTRY Marne
77316 MORET LOING ET ORVANNE Loing
77337 NOISIEL Marne
77361 PIERRE LEVEE Marne
77363 PIN (LE) Marne
77364 PLESSIS AUX BOIS (LE) Marne
77382 QUINCY VOISINS Marne
77387 REMAUVILLE Loing
77388 REUIL EN BRIE | Marne
| 77397 SAACY SUR MARNE _ | Marne
77405 SAINT CYR SUR MORIN Marne
77413 SAINT GERMAIN SUR MORIN Marne.
77429 SAINT OUEN SUR MORIN Marne
77438 SAINT THIBAULT DES VIGNES Marne
77443 SANCY LES MEAUX Marne
77448 SEPT SORTS Marne
77449 : SERRIS Marne
77451 SIGNY SIGNETS Marne
77466 TIGEAUX Marne
77468 TORCY Marne
77484 VAUCOURTOIS Marne
77505 VILLEMAREUIL Marne
77514 VILLEPARISIS | Mame |
77517 VILLEVAUDE Marne
77521 VILLIERS SUR MORIN Marne
77529 VOULANGIS Marne
50/53 ANNEXE 9
Carte des stations du résea u ONDE en Seine-et-Marne
= 4
F6550001 | Grand Morin à Pommeuse F6380001 Croix Hélèneà Crouy-sur-Ourcq
_ F2220001 | Méances à Chalmaison F6540002 | Orgeval à Coulommiers
“H4290007 | Betz à Bransles Es F6250002 | Petit Morin à Orly- sur-Morin .
F4390004 Orvanne à Thoury- Ferottes LL ! F6560001 _l'AUbetin à Beton-Bazoches
| F4770001 | Marsange àLiverdy-en- Brie | F4520001 ] Essonne à Buthiers }
| F4730001 Yvron à Bernay-Vilbert De F6540001 4 Rognon à Aulnoy
F4460001 à Ru d'Ancoeuil à Moisenay | F6530001 | Vannetin à Choisy-en-Brie
| F4360001 TFusain à Chateau- Landon : | | | F4710001 Visandre à à Vaudoy-en-Brie y
L F4740002 | Yerres à Argentières S | | F6240003 | | Moreau à Verdelot Nes - |
| F6570003 Aubetin à Amillis | il F6380002 | Ourca à LirysurOureg d | F6410002 Avernes à à Forfry F4380003 | Lunain à Lorrez-le-Bocage-Preaux |F4800001 | = || F6600001 ||Rapinet à Jablines | F6630001 F4600004 | hauldresà Reau
F6640007 | = m- | | F6380003 | Chaton àVendrest = | :]
Thérouanne à Congis-sur-Thérouanne | doc | Vallée Javot àà Machault T | F6410001
51/53 ANNEXE 10
Délimitation des secteurs OUGC
Gestion collective de l'irrigation "Sécheresse" en Seine-et-Marne
VAL-D'OISE
AISNE
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
F7 Gestion collective 77 "Beauce Centrale"
Gestion collective 77 "Champigny"
EN Gestion collective 77 "Fusain"
CA ZRE 77 Champigny
e Villes 77
EE 5 Source des données : DDT-77 | Conception-réalisation : DDT7T/SEPR/PPE
| Fond cartographique numérique : BD Carto® © IGN E :
SEINE-ET-MARNE Date : 30/03/2022 Échelle : 1/500 000 |
52/53 ANNEXE 11
Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence
sur le débit du Fusain
Identifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité
BBSOOOYGSY 03293X0124 Château-Landon Pont Franc 2
BBSOOOYHTR 03296X5029 Château-Landon Grand Gasson 1
BBSOOOYHTS 03296X5030 Château-Landon Palleau 1
BBSOOOYHTZ 03296X5037 Château-Landon Jallemain 2
BBSOOOY]E] 03297X5027 Château-Landon Les Gauthiers 2
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