Compte-Rendu - 2019 JANVIER CR

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Compte-Rendu - 2019 JANVIER CR Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Sougéal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 JANVIER CR)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité routière, MAIRIE DE SOUGEAL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2019

Le trente-et-un janvier deux mil dix-neuf, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 25 janvier 2019, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.

Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Jean-Yves LEFRANÇOIS, Jean-Claude GARNIER, Rémi LETOURNEUR, Ludovic BOISSEL, Jean-François RABOT, Yves BODIN, Monique BOUFFORT, John NASH, Patrice LEJEANVRE, Karine LEUTELLIER.

Présent(s) par procuration : Mme Marie-Laurence PÉRIAUX, M. Franck FEUILLET Absent excusé: Néant

Absentes : Mmes Malika EL KALKHA, Emmanuelle BODIN

Secrétaire de Séance : M. Ludovic BOISSEL

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MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. CHAPDELAINE propose au Conseil d’ajouter trois points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Pontorson, la convention avec l’Ecole privée de Sougeal et une demande de subvention au titre des amendes de police 2019. Par ailleurs, il propose de supprimer la délibération relative à l’aire de co-voiturage pour être traitée en question diverse et un ajournement de la vente de bois de la commune, point nécessitant davantage d’information avant prise de décision. Le conseil municipal accepte l’ajout et la suppression de ces nouveaux points à l’unanimité des membres présents et représentés.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 29 novembre 2018, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés

Accueil de Mme LEJEANVRE, Vice-Présidente à la Communauté de Communes en charge de la Lecture publique, venue présenter au conseil le transfert de cette compétence et ses conséquences.

Délibération N°2019-01-01/15 : COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPETENCES LECTURE PUBLIQUE

 Montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-36 en date du 14 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2018,

VU la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 26 avril 2018 révisant l’attribution de compensation dans le cadre de l’élargissement du DRE,

VU la délibération n°2018-171 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2018,

VU la délibération n°2018-172 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 au titre des charges transférées de la compétence VOIRIE,

VU le rapport de la CLETC dûment réunie le 19 septembre 2018, relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence LECTURE PUBLIQE, et présenté lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2018, VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 19 septembre 2018 relatif à l’évaluation de charges de la compétence LECTURE PUBLIQUE, VU la délibération n°2018-173 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après transfert de la compétence LECTURE PUBLIQUE par la méthode dérogatoire,CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée, CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI, CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées, CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 19 septembre 2018, et que le présent rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire arrête à la majorité des 2/3 le montant provisoire des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. évaluant les charges transférées selon la méthode dérogatoire, CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif sous réserve de l’unanimité des conseils municipaux des communes,

CONSIDERANT que l’absence d’unanimité des conseils municipaux remettra en cause l’intérêt communautaire de la compétence,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2019, après transfert de la compétence LECTURE PUBLIQUE, s’établissent comme suit :

COMMUNES AC PROVISOIRES 2019 suite au transfert de charges VOIRIE Transfert de charges LECTURE

PUBLIQUE - méthode

dérogatoire

AC PROVISOIRES

2019

CH 014 Atténuation de

produits 1 645 387,65 € - 7 952,00 € 1 637 435,65 €

BAGUER-MORVAN 49 048,20 € - 5 526,00 € 43 522,20 €

BAGUER-PICAN 34 377,00 € - 5 355,00 € 29 022,00 €

LA BOUSSAC 5 126,51 € 8 666,00 € 13 792,51 €

CHERRUEIX 71 614,00 € - 3 731,00 € 67 883,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 062 852,94 € - 19 263,00 € 1 043 589,94 €

EPINIAC 97 976,00 € - 4 645,00 € 93 331,00 €

MONT-DOL 43 034,00 € - 3 766,00 € 39 268,00 €

PLEINE-FOUGERES 83 506,48 € 19 543,00 € 103 049,48 €

ROZ-LANDRIEUX 64 266,00 € - 4 421,00 € 59 845,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 37 006,64 € 10 201,00 € 47 207,64 €

SAINT-BROLADRE 49 478,12 € 4 256,00 € 53 734,12 €

SAINT-GEORGES-DE-

GREHAIGNE 9 233,56 € - 479,00 € 8 754,56 €

LE VIVIER-SUR-MER 37 868,20 € - 3 432,00 € 34 436,20 €

CH 73 Impôts et taxes - 20 682,02 € - 3 596,00 € - 24 278,02 €

BROUALAN - 3 496,12 € - 482,00 € - 3 978,12 €

SAINS - 3 196,56 € - 619,00 € - 3 815,56 €

SAINT-MARCAN - 2 129,52 € - 572,00 € - 2 701,52 €

SOUGEAL - 3 279,08 € - 809,00 € - 4 088,08 €

TRANS-LA-FORET - 4 158,56 € - 712,00 € - 4 870,56 €

VIEUX-VIEL - 4 422,18 € - 402,00 € - 4 824,18 €

MONTANT NET AC 1 624 705,63 € - 11 548,00 € 1 613 157,63 €Après avoir entendu l’exposé de Madame LEJEANVRE, le Conseil municipal décide : - DE FIXER les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après impact des charges transférées, évaluées selon la méthode dérogatoire, au titre de la compétence LECTURE PUBLIQUE tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2019-01-02/15 : COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPETENCES VOIRIE

 Montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-36 en date du 14 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2018,

VU la délibération n°2018-82 du Conseil communautaire en date du 26 avril 2018 révisant l’attribution de compensation dans le cadre de l’élargissement du DRE,

VU la délibération n°2018-171du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2018,

VU le rapport de la CLETC dûment réunie le 19 septembre 2018, relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence VOIRIE, et présenté lors du Conseil communautaire du 25 octobre 2018, VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 19 septembre 2018 relatif à l’évaluation de charges de la compétence VOIRIE,

VU la délibération n°2018-172 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après transfert de la compétence VOIRIE par la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée, CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI, CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées, CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 19 septembre 2018, et que le présent rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire arrête à la majorité des 2/3 le montant provisoire des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. évaluant les charges transférées selon la méthode dérogatoire, CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif sous réserve de l’unanimité des conseils municipaux des communes,

CONSIDERANT que l’absence d’unanimité des conseils municipaux remettra en cause l’intérêt communautaire de la compétence,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2019, après transfert de la compétence VOIRIE, s’établissent comme suit :Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide : - DE FIXER les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2019 après impact des charges transférées, évaluées selon la méthode dérogatoire, au titre de la compétence VOIRIE tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2019-01-03/15 : BUDGET COMMUNE 2018 – VIREMENT DE CREDITS Le maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2018 sont insuffisants, notamment pour régulariser certaines opérations comptables et qu'il est nécessaire de voter les virements de crédits suivants, à la section de fonctionnement,

Le Conseil approuve à l'unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Délibération N°2019-01-04/15 : SAFER - LA GUILLOURIE

 VENTE PARCELLE ZR 79

Le Maire rappelle au Conseil que la convention de mise à disposition au profit de la SAFER concernant un bien d’une surface totale de 2ha 29a 11ca au lieu-dit « La Guillourie » est arrivée à échéance le 6 juin dernier.

Considérant le peu d’intérêt pour la commune représenté par cette parcelle à caractère agricole, compte-tenu du peu de visibilité en termes d’urbanisation hors des limites du bourg à l’avenir, le conseil avait décidé en date du 12 avril dernier de confier à la SAFER la mise en vente de ce bien.

Considérant la proposition unilatérale d’achat de la SAFER pour un montant de 10 000 € net vendeur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte la cession de la parcelle cadastrée ZR n°79 au profit de la SAFER pour un montant de 10 000 €.

COMMUNES AC DEFINITIVES 2018

Transfert de

charges VOIRIE -

méthode

dérogatoire

AC PROVISOIRES 2019

CH 014 Atténuation de produits 1 645 387,65 € 0 € 1 645 387,65 €

BAGUER-MORVAN 49 048,20 € 0 € 49 048,20 €

BAGUER-PICAN 34 377,00 € 0 € 34 377,00 €

LA BOUSSAC 5 126,51 € 0 € 5 126,51 €

CHERRUEIX 71 614,00 € 0 € 71 614,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 062 852,94 € 0 € 1 062 852,94 €

EPINIAC 97 976,00 € 0 € 97 976,00 €

MONT-DOL 43 034,00 € 0 € 43 034,00 €

PLEINE-FOUGERES 83 506,48 € 0 € 83 506,48 €

ROZ-LANDRIEUX 64 266,00 € 0 € 64 266,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 37 006,64 € 0 € 37 006,64 €

SAINT-BROLADRE 49 478,12 € 0 € 49 478,12 €

SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE 9 233,56 € 0 € 9 233,56 €

LE VIVIER-SUR-MER 37 868,20 € 0 € 37 868,20 €

CH 73 Impôts et taxes - 20 682,02 € 0 € - 20 682,02 €

BROUALAN - 3 496,12 € 0 € - 3 496,12 €

SAINS - 3 196,56 € 0 € - 3 196,56 €

SAINT-MARCAN - 2 129,52 € 0 € - 2 129,52 €

SOUGEAL - 3 279,08 € 0 € - 3 279,08 €

TRANS-LA-FORET - 4 158,56 € 0 € - 4 158,56 €

VIEUX-VIEL - 4 422,18 € 0 € - 4 422,18 €

MONTANT NET AC 1 624 705,63 € 0 € 1 624 705,63 €

Articles Dépenses Diminution sur crédits déjà alloués

Augmentation des crédits

739211 Attribution de compensations + 3 279.08 €

022 Dépenses imprévues exploitation) - 3 279.08 €

TOTAL - 3 279.08 € + 3 279.08 € Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis puis l’acte de vente, en l’étude de Maître Sandra DEVÉ, Notaire à Pleine-Fougères.  Demande à cette dernière de percevoir les fermages dus à la commune jusqu’à échéance de la vente pour les rétrocéder à la commune de SOUGEAL.

Délibération N°2019-01-05/15 : DÉSENCLAVEMENT ET RÉORGANISATION FONCIÈRE DES ABORDS DE LA COUR JAVEL

 Projet acquisition parcelle D n°185

Le Maire explique au Conseil que la restructuration foncière des abords de la Cour Javel et son désenclavement prévoient des échanges et rétrocessions au bénéfice de Mrs et Mmes JAMIN Lionel et PATIN Michel. Dans ces circonstances, il propose au Conseil d’acquérir le terrain situé sur site, cadastré Section D n° 185, d’une superficie totale de 245 m², appartenant à M. et Mme PATIN Michel.

Cette parcelle pourrait être acquise pour un prix de 12,43 € le m², soit une dépense totale nette de 3 045.35 € (hors frais).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée D n°185 appartenant à M. et Mme PATIN Michel pour un montant de 3 045.35€, hors frais de notaire.

 Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis puis l’acte de vente, en l’étude de Maître Sandra DEVÉ, Notaire à Pleine-Fougères.

Délibération N°2019-01-06/15 : DÉSENCLAVEMENT ET RÉORGANISATION FONCIÈRE DES ABORDS DE LA COUR JAVEL

 Projet de cession parcelle D n°448

Le Maire explique au Conseil que la restructuration foncière des abords de la Cour Javel et son désenclavement prévoient des échanges et rétrocessions au bénéfice de Mrs et Mmes JAMIN Lionel et PATIN Michel. Dans ces circonstances, il propose au Conseil de céder le terrain situé sur site, nouvellement cadastré Section D

n° 448, d’une superficie de 65 m² ayant fait l’objet d’un procès-verbal de bornage et d’un document d’arpentage, au profit de M. JAMIN Lionel.

Cette parcelle pourrait être vendue pour un prix de 12,43 € le m², soit une recette nette de 807,95 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte la cession de la parcelle cadastrée D n°448 au profit de M. JAMIN Lionel pour un montant de 807,95 €.

 Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis puis l’acte de vente, en l’étude de Maître Sandra DEVÉ, Notaire à Pleine-Fougères.

Délibération N°2019-01-07/15 : DÉSENCLAVEMENT ET RÉORGANISATION FONCIÈRE DES ABORDS DE LA COUR JAVEL

 Projet de cession parcelle D n°446 et 450

Le Maire explique au Conseil que la restructuration foncière des abords de la Cour Javel et son désenclavement prévoient des échanges et rétrocessions au bénéfice de Mrs et Mmes JAMIN Lionel et PATIN Michel. Dans ces circonstances, il propose au Conseil de céder les terrains situés sur site, nouvellement cadastrés Section D

n° 450 et 446, d’une superficie de 64 et 5 m² ayant fait l’objet d’un procès-verbal de bornage et d’un document d’arpentage, au profit de M. et Mme PATIN Michel.

Ces parcelles pourraient être vendue pour un prix de 12,43 € le m², soit une recette nette de 857,67 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte la cession des parcelles cadastrées D n°450 et 446 au profit de M. et Mme PATIN Michel pour un montant de 857,67 €.

 Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis puis l’acte de vente, en l’étude de Maître Sandra DEVÉ, Notaire à Pleine-Fougères.

Délibération N°2019-01-08/15 : RÉALISATION DU PLATEAU ROUTIER  VALIDATION DEVIS

Le Maire informe le Conseil d’un devis présenté par l’entreprise SARL BOUTELOUP HENRY pour la réalisation du plateau routier devant la boulangerie et de la reprise des réseaux, pour un montant de 5 897,85 € HT (soit 7 077,42 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés : Accepte le devis de l’entreprise SARL BOUTELOUP HENRY présenté ci-dessus.  Précise que la dépense initialement inscrite au budget primitif 2018 sera reportée au BP Commune de 2019.

 Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération N°2019-01-09/15 : BOULANGERIE – LOT VRD - EQUIPEMENT DE SECURITE ROUTIERE

 AVENANT N°1

Considérant la délibération n° 2017-05-06/13 du 20 juillet 2017 relative à la validation des marchés du projet « Réhabilitation de la boulangerie et de son logement »,

Considérant le lot n°1–Terrassement/VRD attribué à l’entreprise BOUTELOUP pour un montant de 7 224,80 € HT,

Considérant que des travaux supplémentaires relatifs au plateau routier ont dû être réalisés à la demande du département pour des mesures de sécurité (fourniture et pose de panneaux à indication routière, potelets acier boule blanche, marquage au sol sigle handicapé),

Le maire informe le conseil de la nécessité de prendre un avenant d’un montant de 1 790 € HT pour ces travaux, amenant le marché initial de 7 224,80 € HT à 9 014,80 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte la plus-value au marché initiale

 Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération N°2019-01-10/15 : BOULANGERIE – LOT VRD – REFECTION DE LA COUR ARRIERE  AVENANT N°2

Considérant la délibération n° 2017-05-06/13 du 20 juillet 2017 relative à la validation des marchés du projet « Réhabilitation de la boulangerie et de son logement »,

Considérant le lot n°1–Terrassement/VRD attribué à l’entreprise BOUTELOUP pour un montant de 7 224,80 € HT,

Considérant l’avenant n°1 relatif à des travaux supplémentaire du plateau routier amenant le marché initial de 7 224,80 € HT à 9 014,80 € HT,

Considérant le devis établi par BOUTELOUP d’un montant de 1 299 € HT pour des travaux rendus nécessaires du fait de la dégradation de la cour de la boulangerie durant le chantier et un reprofilage pour un bon écoulement des eaux,

Le maire informe le conseil de la nécessité de prendre un avenant d’un montant de 1 299 € HT pour ces travaux, amenant le marché initial de 9 014,80 € HT à 10 313,80 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Accepte la plus-value au marché initiale

 Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération N°2019-01-11/15 : LOTISSEMENT – INSTALLATION DU RESEAU ELECTRIQUE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SDE35

 Reste à charge de la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le projet d’extension du lotissement communal, il est nécessaire de faire réaliser l’extension du réseau électrique, par le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35).

Il précise que ces travaux seront faits en deux tranches, à savoir l’extension du réseau électrique basse tension dans un premier temps, puis l’installation de l’éclairage public dans un second temps. Le SDE35 a donc réalisé une étude détaillée de ces opérations et présente à la commune un devis d’un montant global de 29 760 € (montant susceptible d’être réajuster aux conditions en vigueur à la date à laquelle le dossier aura été financé par le SDE35). Après subvention, il en ressort un reste à charge à la commune de 17 080 €. Le maire propose au conseil d’accepter dans un premier temps le financement de l’extension de réseau pour un montant de 8 280,00 €, la partie éclairage public pouvant être financée ultérieurement dès que la commune sera en mesure de prévoir la pose des équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présent et représentés,  De financer les travaux d’extension de réseau électrique qui seront réalisés par le SDE35 à hauteur de 8 280 € (montant susceptible d’être modulé selon les conditions en vigueur lors du dépôt du dossier)

 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du SDE35.Délibération N°2019-01-12/15 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

 MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité :

Vu la loi n°84-5 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le code des assurances,

Vu le décret n02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

DECIDE

Article 1 :

La mairie de Sougeal mandate le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Article 2 :

Les risques à couvrir concernent :

- les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

- les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Délibération N°2019-01-13/15 : ECOLE PUBLIQUE DE PONTORSON : participation aux frais de fonctionnement

Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, donne connaissance de la demande de la commune de PONTORSON, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique.

Il rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Claude GARNIER, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 D’accepter de régler cette participation d'un montant de 2 274,20 € pour l'année scolaire 2017/2018, à savoir

 élémentaire : 2 enfants x 509,41 = 1 018,82 € €

 Maternelle : 1 enfant x 1 255,38 = 1 255,38 €

 De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

Délibération N°2019-01-14/15 : PARTICIPATION COMMUNALE A L’ÉCOLE PRIVÉE DE SOUGEAL - ANNÉE 2019 : Participation aux charges de fonctionnement (Convention) Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, rappelle le système applicable depuis la mise en place du contrat d'association. Il donne connaissance des montants par élève fixés par la Préfecture qui ne peuvent dépasser 375 € en classe élémentaire et 1 177 € en classe maternelle.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de la liste nominative des élèves au 15 septembre 2018 (19 élémentaires et 11 maternelles), vu les dépenses de fonctionnement de l'école pour l'année 2018, par un vote à main levée et à l'unanimité :

1. Décide d'allouer à l'école privée de SOUGEAL pour l'année 2019 :la somme de 375 € par élève en classe élémentaire et 1 177 € par élève en classe maternelle au titre de la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement, dans le respect de la réglementation préfectorale.

Cette somme, attribuée exclusivement aux élèves habitant SOUGEAL sera versée à l'OGEC.

2. Précise qu'un réajustement pourra intervenir au vu de la liste des élèves présents au 15 janvier 2019, 15 avril 2019 et au 15 septembre 2019, dates des prochains versements prévus dans la convention.

3. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au budget 2019.

Délibération N°2019-01-15/15 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE

 Installation d’un radar pédagogique

Monsieur le Maire expose au conseil ce qu’est la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de

2 000 habitants. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations suivantes : 6/Aménagement de sécurité sur voirie  Installation d’un radar pédagogique permettant de sensibiliser les conducteurs en les confrontant à leur excès de vitesse. Le cout prévisionnel de cet équipement est estimé à 2 192 € H.T. soit 2 630.40 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,  Décide d’acquérir un radar pédagogique pour un montant prévisionnel de 2 192 € H.T  S'engage à installer cet équipement sur l'année 2019 et d’inscrire cette opération au budget en section d'investissement,

 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée

QUESTIONS DIVERSES

Aire de co-voiturage

Le Maire fait part au Conseil d’un courrier provenant de l’intercommunalité concernant le schéma des aires de covoiturage proposé par la Pays de Saint-Malo, visant à réduire l’autosolisme sur son territoire. Concernant la commune, une aire ultra-locale est envisagée Place de l’Eglise, d’une capacité de 2 à 5 places de parking. Il est demandé au Conseil de donner son avis sur la localisation et l’intérêt de ce projet. Le Conseil émet un avis favorable sur cette proposition.

Travaux de canalisation du poteau incendie

Le Maire informe le conseil que le tracé de la canalisation du poteau incendie a été modifié. Son aménagement a été ainsi entièrement réalisé en totalité sur le domaine public.

Point sur les commissions en cours et à venir

- Voirie :

Jean-Yves LEFRANCOIS, adjoint en charge de la voirie informe le conseil des résultats de la dernière commission relative aux demandes de busages des particuliers. Il profite de l’occasion pour planifier la suivante au 22 février 2019 en vue de la préparation du programme des travaux de voirie 2019 à inscrire au budget.

- Biens Communaux Non Bâtis :

Le Maire avise le conseil de l’imminence d’une prochaine commission où sera abordé la vente de bois aux particuliers ainsi qu’une réflexion sur la répartition de la prime compensatrice à la MAEC contractualisée dans le cadre de la gestion du marais, au titre de la saison de pâturage 2017.

Avant de clore la séance, Monsieur Le Maire évoque le planning annuel des travaux envisagés pour 2019 sur SOUGEAL et brosse le tableau des projets en cours ou à venir et susceptibles de mobiliser le conseil municipal au cours de l’année. Il rappelle la nécessité de prolonger la cohésion et l’esprit d’équipe du Conseil Municipal jusqu’au terme du mandat

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15.

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Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2019 - 01- 01 à 15