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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°8C allégé
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zg
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA 8A
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°11A
Document publié le Mardi 30 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°11A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 91 - NOVEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012304-0001 - Arrêté ARS LR/2012-1890 du 30 octobre 2012 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et aurorisant les dépenses et les
recettes prévisionnelles au titre du forfait soins du FAM FRESCATIS .................................... 1
Arrêté N °2012304-0005 - Arrêté ARS LR/2012-1890 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles
au titre du forfait soins du FAM FRESCATIS .................................... 3
Décision - Autorisation de mise en oeuvre du programme « EDDOL » , éducation thérapeutique du patient douloureux atteint du cancer, à la Clinique
CLEMENTVILLE à MONTPELLIER, coordonné par le docteur Claude MANN. .................................... 5
Décision - Décision budgétaire modificative ARS LR 2012-1618 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Roselière"
situé à Marsillargues .................................... 6
Décision - Décision budgétaire modificative ARS LR 2012- 1652 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Violettes"
situé à MONTPELLIER .................................... 8
Centre Hospitalier
Avis - AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES DE
CONDUCTEUR AMBULANCIER de 2e
catégorie .................................... 10
DDCS 34
Arrêté N °2012297-0007 - reconnaissance du CHRS "la Babotte", géré par
l'Association l'Amicale du Nid, en qualité de CHRS "hors les murs" .................................... 11
Arrêté N °2012305-0005 - ARRETE N ° 2012/0283 d'homologtion de la salle dite ARENA
à PEROLS .................................... 13
DDTM 34
Arrêté N °2012300-0001 - ARRETE PREFECTORAL N °
DDTM34-2012-10-02655 DE
DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE Rhynchophorus ferrugineus, CHARANÇON
ROUGE DU PALMIER
.................................... 16
Arrêté N °2012304-0004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
DDTM34-2012-10-02658 fixant la
date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC
« HUILE d'OLIVE DE NIMES » .................................... 21
Arrêté N °2012305-0004 - Arrêté préfectoral d'autorisation concernant
l'aménagement de la RD5 entre COURNONSEC et MONTBAZIN et de la
déviation de la
RD5 à l'Ouest de MONTBAZIN - Communes de COURNONSEC et
MONTBAZIN.
.................................... 22
Arrêté N °2012305-0006 - Changement de propriétaire - Classement d'un barrage conformément au Décret n ° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (codifié aux articles R.214-1 à 86, R.214-112 à 151 et R.123-77 à 83 du code de l'environnement) : Barrage de la Jasse situé sur la commune du Mas de Londres (D). .................................... 28 DRFIP
Arrêté N °2012247-0004 - Arrêté portant délégation de signature donnée à M. Marc PACCIANUS, responsable de la Cellule Recouvrement Forcé de la DRFIP 34. .................................... 32
Arrêté N °2012247-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle TREMBLAIS et M. Jean- Paul CALVAYRAC, responsables respectivement du service
Animation du recouvrement et du service Contentieux du recouvrement de la Cellule Recouvrement Forcé à la DRFIP 34. .................................... 34
Arrêté N °2012247-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VAN
MAELE, responsable du SIP de Lunel ainsi qu'à ses adjoints, M. BENICHOU, Mmes
BODERO et JANOT.
.................................... 36
Arrêté N °2012247-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Claude LAFONT, responsable du SIPE de Bédarieux ainsi qu'à ses adjointes, Mmes DE GIORGI et DELAUNAY. .................................... 37
Arrêté N °2012247-0008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie- Françoise CREBASSA, responsable du SIPE de Lodève ainsi qu'à ses adjoints,
Mme TANNIERES et M. DO. .................................... 39
Arrêté N °2012247-0009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole SERQUERA, responsable du SIPE de Pézenas ainsi qu'à ses adjointes, Mmes HAIDAR
et GAYRARD. .................................... 41
Arrêté N °2012247-0010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel AMSLEM, responsable du SIPE de ST PONS de THOMIERES ainsi qu'à son adjointe, Mme
VALETTE. .................................... 43
Arrêté N °2012293-0011 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet d'émettre les avis d'évaluation domaniale, de fixer l'assiette et liquider les
conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et de suivre le recouvrement des produits domaniaux. .................................... 45
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012289-0006 - DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT 2008 ANNULATION DE
RELIQUAT DE SUBVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
MINERVOIS
.................................... 47
Arrêté N °2012297-0008 - DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT 2010 ANNULATION DE
RELIQUAT DE SUBVENTION COMMUNE DE TAUSSAC- LA- BILLIERE .................................... 49
Arrêté N °2012299-0001 - Désignation en qualité d'adjoint au titre des membres du corps préfectoral appelé à présider la sous - commission de sécurité incendie .................................... 51
Arrêté N °2012303-0001 - L'ETAT par son concessionnaire, la Société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) Arrêté de cessibilité modificatif.3 urgent pour les parcelles nécessaires au dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur les communes de Baillargues, Lattes, Montpellier et Saint Jean de Védas .................................... 53
Arrêté N °2012303-0002 - Arrêté de composition de la C.D.A.C. qui statuera sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 4 cellules de vente de 1 132 m² de surface de vente à SÉRIGNAN. .................................... 55
Arrêté N °2012303-0003 - Baillargues : Aménagement d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations Déclaration d'Utilité Publique &
Cessibilité des parcelles nécessaires .................................... 57 Arrêté N °2012304-0002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative au projet de création sur la commune de BEDARIEUX, de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal du Chemin de Dio et Valquières et organisation de la consultation des propriétaires .................................... 61
Arrêté N °2012304-0003 - Commune d'HEREPIAN Régularisation de la
construction
des ateliers- relais Rapport de l'arrêté d'ouverture d'enquête N ° 2012- II-1269 du 1er octobre 2012 .................................... 64
Arrêté N °2012305-0007 - Castelnau le Lez : transfert au domaine public communal des parcelles cadastrées BB46 et CD287 .................................... 66
Services Pénitentiaires
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FONCTIONNEMENT
GENERAL DE LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES MAGUELONE A LA Directrice
Adjointe, Madame Chrystelle CROISé
.................................... 67
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FONCTIONNEMENT
GENERAL DE LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES MAGUELONE AU 1° Surveillant,
Monsieur Jean- Pierre VIRGO
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FONCTIONNEMENT
GENERAL DE LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES MAGUELONE AU Lieutenant
Jean- Pierre BARRIOS
.................................... 70
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'HABILITATIONS
DISCIPLINAIRES DE LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE A LA Directrice
Adjointe, Madame Chrystelle CROISé
.................................... 72
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR HABILITATIONS DE
DISCIPLINAIRES A LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE AU 1° Surveillant
, Monsieur Jean- Pierre VIRGO
.................................... 73
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR HABILITATIONS
DISCIPLINAIRES A LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE A L'ATTACHE
D'AMINISTRATION MINISTERE JUSTICE Monsieur Fabrice KOZLOFF .................................... 74
Décision - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR HABILITATIONS
DISCIPLINAIRES A LA MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE AU LIEUTENANT ,
Monsieur Jean- Pierre BARRIOS
.................................... 75 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1890
RAR:
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM FRESCATIS
N°FINESS : 340019413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-8 à R 31448 et R 314-105;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'artide L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arêté n° 2011-013 conjoint Conseil Général de l Hérault et Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon en date du 29 Juin 2011 autorisant l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) à créer 6 places de foyer d'accueil médicalisé par transformation de 6 places
du foyer occupationnel Frescatis à Saint Pons de Thomières ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone :0467 072007 Fax :04 67 07 20 08
Arrêté N°2012304-0001 - 05/11/2012 Page I VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Languedot-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR/2011 —- 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d’absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire de l'établissement réajustée au vu de la date d'ouverture en date du 12 juillet 2012 ;
VU le résultat positif de la visite de conformité en date du 17 octobre 2012 autorisant l'établissement à fonctionner dès le 1°” septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° septembre 2012, la tarification applicable au FAM «FRESCATIS; est fixée comme suit :
- Forfait global : 51 583 € (dont 3 583 € de CNR)
- Forfait journalier : 77,57 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 12 896 €.
ARTICLE 2:
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR) pour un montant de 3 583 euros de CNR au titre des frais d'installation.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 30 octobre 2012
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Page 2 Arrêté N°2012304-0001 - 05/11/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1890
RAR:
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM FRESCATIS
N°FINESS : 340019413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-8 à R 31448 et R 314-105;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'artide L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU l’arêté n° 2011-013 conjoint Conseil Général de l Hérault et Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon en date du 29 Juin 2011 autorisant l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) à créer 6 places de foyer d'accueil médicalisé par transformation de 6 places
du foyer occupationnel Frescatis à Saint Pons de Thomières ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012304-0005 - 05/11/2012 Page 3 VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé Languedot-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR/2011 —- 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d’absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire de l'établissement réajustée au vu de la date d'ouverture en date du 12 juillet 2012 ;
VU le résultat positif de la visite de conformité en date du 17 octobre 2012 autorisant l'établissement à fonctionner dès le 1°” septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
A compter du 1° septembre 2012, la tarification applicable au FAM «FRESCATIS; est fixée comme suit :
- Forfait global : 51 583 € (dont 3 583 € de CNR)
- Forfait journalier : 77,57 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 12 896 €.
ARTICLE 2:
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR) pour un montant de 3 583 euros de CNR au titre des frais d'installation.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 30 octobre 2012
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Page 4 Arrêté N°2012304-0005 - 05/11/2012 Ar © D Agence Régonale de Santé Languetioc-Roussition
DECISION ARS LR / 2012- 1630
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le Directeur de la Clinique CLEMENTVILLE à MONTPELLIER, le 23/05/2012 , en vue de la mise en oeuvre du programme d'éducation thérapeutique du patient douloureux atteint du cancer, dont le coordonnateur est le docteur Claude MANN ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé, que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées et que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
L’autorisation de mise en œuvre du programme « EDDOL » , éducation thérapeutique du patient douloureux atteint du cancer, à la Clinique CLEMENTVILLE à MONTPELLIER, coordonné par le docteur Claude MANN, est accordée.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 08/10/2012
sr
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquérel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — vww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lurek au jeudi : 8h40 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h| 13h- 16h
Décision - 05/11/2012 Page 5 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012-1618
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La roseliére» situé à Marsillargues - N°FINESS : 340 017 151
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1185 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande fomulée par l'établissement le 26/10/2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de FHérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 P. sent 86e 6 Téléphone : 04 67 072007 — Fax! Roanne DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1118 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 692 408,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD
sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 692 408,00 €
- Recettes : 692 408,00 €
- Dont : 54 000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 638 408,00 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 30 Octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 05/11/2012 Page 7 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1652
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF}) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Violettes» situé à MONTPELLIER - N°FINESS : 340783968
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2005 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1185 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande fommulée par l'établissement le , relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 por Page 8 Téléphone :0467 072007 Fax DECIDE
Article 1° :
La décision ARS LR 2012-1135 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l’établissement pour l’année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : - 687 200,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD
sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 687 200,00 €
- Recettes : 687 200,00 €
- Dont : ,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 687 200 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 23 Octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 05/11/2012 Page 9 Institut des Formations et des Ecoles
MONTPELLIER 1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
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Clôture des inscriptions le 30 novembre 2012 minuit
{le cachet de la poste faisant foi)
La demande de participation est à imprimer dans l'INTRANET du CHRU jusqu'au 30 novembre 2012
Montpellier, le 30 octobre 2012
stitut des Formations et des Ecoles
Eh ue [ G. SANABRE RS
Page 10 Avis - 05/11/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Déparementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 2012/0266
Reconnaissance du CHRS «La Babotte », géré par l'Association l'Amicale du Nid, en qualité de CHRS « hors les murs »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de FAction Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2007 — 1 — 100531 du {7 juillet 2007 autorisant, la transformation en CHRS du service spécialisé dans la prévention de la prostilution et linsertion des personnes prosbluées géré par l'association F'Amicale du Nid ;
VU rarêté préfecioral N°2011/0835 du 30 novembre 2011 portant agrément en qualité d'institution sociale d'un Service d'Accuel et d'Orientation (SAO), géré par F'Association Amicale du Nid — La Babotte ;
CONSIDERANT ks besoins constatés sur le secteur de Montpellier mais aussi sur le département de l'Hérault en matière de lutte conte la prostitution,
CONSIDERANT le pofessionnalisme de l'association dans la lutte contre la prostitution,
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault :
ARRETE
Aigle er : Le présent arrêté amule et remplace l'arrêté préfectoral N°2014/0835 du 30 novembre 2011 ë d'inslituion sociale d'un Service d'Accued et d'Orientaiion (SAO), déré par
-- La Babotte. l'Association Amicale du Ni
Aigle 2: Lo CHRS « hors les murs » « La Babotte », autorisé là 17 juëlet 2007 et gôré par l'association Amicale du Mid, est chargé des missions ckaprès : aller vers, acoueilir et accompagner les personnes en
Situation de prosiiuion.
END OO OS/ POI Page 2
Article 3 : La structure déploie son activité (aller vers, accueillir et accompagner) auprès de 300 personnes différentes en moyenne, en année pleine.
Article 4: Les caractéristiques de ce CHRS seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la façon suivante :
Numéro FINESS 340016930
- Code catégorie d'établissement 214 - CHRS
- Discipline d'équipement 442 — Veille Sociale
443 — Soutien et accompagnement social
- Mode de fonctionnement 21 - Accueil de jour
42 — Equipe mobile de rue
16 — Prestation en milieu ordinaire
- Catégorie de clientèle 816 Prostituées avec ou sans enfant
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Dans un délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchiques, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier peut être formé.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché, pendant un mois, à la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 12 Arrêté N°2012297-0007 - 05/11/2012 &
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4448
Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/0283
D'HOMOLOGATION
DE LA SALLE DITE « ARENA », A PEROLS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation,
l’article L312-5 du code du sport,
les articles R312-8 et suivants du code du sport fixant la procédure d'homologation,
le décret n° 95-620 du 8 mars 1995, modifié instituant la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
les articles A312-2 à A312-9 du code du sport fixant la liste des pièces à produire,
les articles A312-11 et A312-12 du code du sport fixant les seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives,
l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1783 portant renouvellement et fonctionnement de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
l’arrêté préfectoral n° 2010-01-1781 portant renouvellement de la Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public,
la demande d'homologation de la salle dite « Arena», sise Parc des Expositions, 34470
PEROLS,
l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au cours de sa réunion du 9 septembre 2010,
l’avis de la Sous-ommission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 8 septembre 2010,
Pavis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, au cours de sa séance du 13 septembre 2010,
l’avis de la Sous-ommission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du ler septembre 2011,
l'avis de la Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 21 juin 2012,
l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au cours de sa réunion du 27 septembre 2012,
l'avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, au cours de sa séance du 23 octobre 2012,
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012305-0005 - 05/11/2012 Page 13 ARRETE
ARTICLE 1 : La salle dite « Arena », type L.T,X °° catégorie, comportant :
- Une aire centrale aménageable en configurations sports collectifs, hockey sur glace, tennis, équitation, gymnastique, judo jujitsu kendo et disciplines associées, boxe. Des tribunes fixes secteur AàE
Des gradins mobiles secteur FAI
Vingt-quatre loges visiteurs complétées par 464 places visiteurs, dont 22 PMR Des places pour PMR
Un PC de sécurité relié à un local vigie en sommet de gradins
Des locaux annexes : sanitaires, une infirmerie/ local de contrôle anti-dopage, 7 bureaux, 1 salle de réunion, 6 buvettes et & stands restauration au rez de chaussée et au premier étage
est homologuée.
ARTICLE 2 : La capacité d'accueil maximale de lPétablissement, en configuration sportive, est fixée à 9106 personnes.
ARTICLE 3 : L’effectif maximal des spectateurs assis est fixé à 8636 et 110 PMR. I se décompose en spectateurs assis en places numérotées, et en spectateurs assis dans les emplacements réservés aux loges, soit 464 spectateurs, dont 22 PMR.
ARTICLE 4 : L'effectif maximal des spectateurs assis en places numérotées est fixé à 8636 et se décompose comme suit :
Page 14
1) Configuration sports collectifs (handball, volley-ball, basket-ball, badminton,
tennis):
Tribunes fixes, secteur À à E: 4736 snectateurs, et 34 PMR
Gradins mobiles : 3458 spectateurs et 54 PMR
2) Configuration hockey sur glace :
Tribunes fixes, secteur A à E : 4736 spectateurs et 34 PMR
Gradins mobiles : 2588 spectateurs
3) Configuration équitation :
Tribunes fixes : 4678 spectateurs et 34 PMR
Gradins mobiles : 1630 spectateurs
Tribunes additionnelles : 16 spectateurs et 16 PMR
4ÿ Configuration tournoi tennis ATP :
Tribunes fixes : 4678 spectateurs et 34 PMR
Gradins mobiles : 1737 spectateurs et 12 PMR
Tribunes additionnelles : 280 spectateurs et 8 PMR accueillis dans des loges en bordure du cours central.
5) Configuration Gymnastique :
Tribunes fixes : 4660 spectateurs et 28 PMR
Gradins mobiles : 3020 spectateurs et 42 PMR
2
Arrêté N°2012305-000$ - 05/11/2012 6) Configuration Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :
- Tribunes fixes : 4670 spectateurs et 28 PMR
- Gradins mobiles : 3510 spectateurs et 38 PMR
7) configuration Boxe :
- Tribunes fixes : 4670 spectateurs et 28 PMR
- _ Gradins mobiles : 2038 spectateurs
- Parterre de chaises : 1370 spectateurs et 18 PMR
ARTICLE 5 : Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :
a) Un PC de sécurité , comportant une salle de vidéosurveillance, des sanitaires et une
salle de réunion, localisé au niveau 0 à l’intérieur de l’établissement, relié à une
vigie sécurité localisée au niveau 3, au sommet des tribunes.
b) Des emplacements réservés au stationnement des véhicules de secours à l’extérieur de l’établissement
c) Le cahier des charges de sécurité élaboré par le propriétaire devra être strictement respecté.
ARTICLE 6 : Le plan de circulation à l’intérieur de l’établissement sera strictement respecté.
ARTICLE 7 : Un avis d'homologation est affiché, près des entrées principales de l’enceinte sportive, par le propriétaire.
ARTICLE 8 : Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire, ou de l'exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
- Monsieur le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, - Monsieur le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et secours, - Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le Directeur, Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile,
- Monsieur le Maire de la Ville de PEROLS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2012
P/Le Préfet
Le Sous Préfet,
#
Fabienne ELLUL
3
Arrêté N°2012305-0005 - 05/11/2012 Page 15 UE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Ternitoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture, Forêt, gestion
des Espaces Naturels
520, allée Henri Il
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2012- 10-026 SS
DE DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE LUTTE
CONTRE Rhynchophorus ferrugineus, CHARANÇON ROUGE DU PALMIER
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
PREFET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 2007/365/CE de la commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 254-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d’Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2012-03-049 du 19 mars 2012
Considérant l'avis de Monsieur le chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Languedoc — Roussillon ;
Considérant l'obligation pour la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Service Régional de l'Alimentation du Languedoc - Roussillon de délimiter le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, défini conformément à l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Page 16 Arrêté N°2012300-0001 - 05/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Suite à capture de l'insecte ou découverte de palmiers infestés par l'insecte, sont déclarées contaminées par le charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus, les communes suivantes :
Montpellier, Péret
ARTICLE 2 :
Sur le département, le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié, couvre en tout où partie le territoire des communes listées en annexe | du présent arrêté.
Ce périmètre inclut les zones contaminées (100m autour des foyers), les zones de sécurité (100m autour des zones contaminées) et les Zones tampons (10km autour des zones de sécurité), au sens de l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié.
Le site internet où sont consultables les cartes décrivant ce périmètre de lutte est indiqué en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le périmètre de lutte défini à l’article 2 est soumis aux mesures obligatoires de surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus telles que décrites dans l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral N° DDTM34-2012-03-049 du 19 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les maires du département, le commandant du groupement de la gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
26 QùT. 2012 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation
Général de la Préfecture
ain ROUSSEAU
Arrêté N°2012300-0001 - 05/11/2012 Page 17 ZLOZ
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Arrêté N°2012300-0001 - 05/11/2012 Page 18 ANNEXE |:
Communes de l'Hérault en périmètre de lutte contre
le Charançon rouge du palmier {septembre 2012
Commune | À Commune | ADISSAN PLAISSAN
ALIGNAN-DU-VENT LE POUGET
ASPIRAN POUZOLS
ASSAS PRADES-LE-LEZ
BAILLARGUES PUILACHER
BELARGA ROUJAN
LE BOSC SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
BRIGNAC SAINT-AUNES
CABRIERES SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE CAMPAGNAN SAINT-FELIX-DE-LODEZ
CANET SAINT-GELY-DU-FESC
CASTELNAU-LE-LEZ SAINT-GEORGES-D'ORQUES
CASTRIES SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
CAUX SAINT-JEAN-DE-VEDAS
CAZOULS-D'HERAULT SAINT-PARGOIRE
CELLES SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
CEYRAS SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
CLAPIERS SALASC
CLERMONT-L'HERAULT SAUSSAN
COMBAILLAUX TEYRAN
COURNONTERRAL TRESSAN
LE CRES LE TRIADOU
FABREGUES USCLAS-D'HERAULT
FONTES VAILHAN
GRABELS VAILHAUQUES
GUZARGUES VALMASCLE
JACOU VENDARGUES
JUVIGNAC VENDEMIAN
LACOSTE VIC-LA-GARDIOLE
LATTES VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
LAVERUNE VILLENEUVETTE
LEZIGNAN-LA-CEBE (en gras : communes contaminées)
LIAUSSON
LIEURAN-CABRIERES
LES MATELLES
MAUGUIO
MERIFONS
MIREVAL
MONTAGNAC
MONTARNAUD
MONTESQUIEU
MONTFERRIER-SUR:-LEZ
MONTPELLIER
MOUREZE
MUDAISON
MURLES
MURVIEL-LES-MONTPELLIER
NEBIAN
NEFFIES
NIZAS
OCTON
PALAVAS-LES-FLOTS
PAULHAN
PERET
PEROLS
PEZENAS
PEZENES-LES-MINES
PIGNAN
DRAAF - SRAL Languedoc-Roussilfon / Septembre 2012
Arrêté N°2012300-0001 - 05/11/2012 Page 19 ANNEXE Il:
Site internet de consultation des périmètres officiels de lutte contre le Charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus. en région Languedoc — Roussillon
http://www .draaflanguedoc-roussillon agriculture. gouv fr/Sante-des-vegetaux-saufvigne
Page 20 Arrêté N°2012300-0001 - 05/11/2012 EE =
Lilwrté - Egalité - Frateruin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt et
gestion des Espaces Naturels
520, allée Henri Il
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2012-10-02658
fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC « HUILE d'OLIVE DE NIMES »
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre national du mérite
Vu le règlement C.E.E 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le décret du 17 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nîmes »;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 26 octobre 2012
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.C. « Huile d'Olive de Nîmes » est fixée au lundi 22 octobre 2012.
ARTICLE 2 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, madame la déléguée territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice départementale des territoires er de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 30 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté N°2012304-0004 - 05/11/2012 Page 21 Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Service instructeur :
Direction Départementale des Territoires et de la ler
DDTMI 34
Service Eau et Risques
520 allée Henri I de Montmorency
CS 60556
34 064 Montpellier Cedex 02
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans Ordre National An Mérite
ARRETE N° DDTM34-2012-10-02660
Dossier M.LS.E, n° 34-2011-00036
OBJET :Communes de Cournonsec et Monthazin: Aménagement de la RDS entre Cournonsec et Montbazin et de la déviation de la RDS à l'Ouest de Montbazin
Autorisation requise au titre des articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement {rubriques 2,1.6.0, 3.1.3.0 et 3.2.3.0).
VU le Code Rural ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU les pièces du dossier de demande d'autorisation de l'opération citée en objet, complet et régulier déposé au secrétariat de la MISE le 14/02/2011, enregistré sous le numéro 34-2011-00036;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-514 du 2 mars 2012 portant ouverture d'une enquête publique préalable commune, pour la Déclaration d'Utilité Publique, pour la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Cournonsec et Montbazin, pour l'Enquête Parcellaire et pour l'Autorisation Préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l'Environnement; dans les communes de Cournonsec et Montbazin, du 26 mars 2012 au 27 avril 2012 inclus;
VU le rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2012;
VU le rapport du service de la Police de l'Eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault) en date du 12 juillet 2012;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 septembre 2012;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Page 22 Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2072 -l- ARTICLE 1: Objet de l'autorisation
Sont autorisés les travaux à entreprendre par le Conseil Général de l'Hérault sis 1000 rue d'Alco, 34 087 Montpellier cedex
4, pour l'aménagement de la RDS entre Cournonsec et Monthbazin et la déviation de la RDS à l'Ouest de Montbazin,
sur le territoire des communes de Cournonsec et Montbazin.
Ces travaux consistent en:
L'aménagement de la RDS entre Cournonsec et Montbazin sur un linéaire d'environ 2 025m et la déviation de la RDS à
l'Ouest de Montbazin sur un linéaire d'environ 1 830m. Cet aménagement comprend notamment la création de 8 espaces de rétention, et de leurs aménagements, dont les caractéristiques sont les suivantes:
1 -Détails des bassins de rétention PTE 4 11
. Débit de fuite avant Débit de biennal . Bassin de avant Exutoire des
k : Volume en m3 surverse (Qf) en k . Rétention aménagement (Q) bassins
m3/s Lo en m3/s
Fossé exutoire de BR1 | 215 0.05 0.0865 l'OH2a
Fossé exutoire de BR2 | 145 0.046 0.0678 l'OH2a
BR3 250 | 0.056 0.0546 La Vène BR4 320 __ 0.064 0.0678 La Vène BRS5 605 0.04 | 0.0436 Fossé du BV5 Fossé se rejetant
BR6 715 0.025 0.0389 dans la Combe de la — Baume
BR7 715 0.03 0.0340 La Combe de la _| Baume Fossé repris à BR& 265 Le 0-05 0.0206 l'Ouest du giratoire
Total 3 230 Ch —— EE
Les caractéristiques complémentaires des bassins de rétention prévues au titre de l'aménagement sont les suivantes:
Bassin de Positionnement Volume Profondeur NPHE (m) gene. Éauivement Fruit des
Rétention du bassin en M3 |du Bassin (m) (m nm) quip berges
Bassin en remblai
BR1 hauteur maxi = 215 1.00 0.70 308 312 0.40 m
BR2 Bassin en déblai 145 0.80 0.50 337 3/2
BR3 Bassin en déblai | 250 1.00 0.70 235 Bassin clôturé, 3/2 BR4 Bassin en déblai 320 | 1.00 0.70 264 | rampe d'accès 3/2 FD Se = —_—= et garde corps = — BR5 Bassin en déblai 605 1.00 0.70 206 sur ouvrage 3/2
Bassin en remblai | de sortie 312 BR6 hauteur maxi = 715 1.00 0.70 194 0.80 m
[| BR7 | Bassin en déblai 715 1.00 0.70 179 3/2
BRB8 Bassin en déblai 265 1.00 [ 0.70 137 312
Les bassins de rétention se situent hors zone inondable et hors du Périmètre de Protection Eloigné (PPE) des sources
d'Issanka. Les conduites de vidange des espaces de rétention à créer sont dimensionnées pour évacuer le débit de pointe centennal du bassin versant correspondant. Les espaces de rétention sont enherbés, clôturés et des glissières
de protection sont mises en place pour prévenir tout risque de chute.
Des déversoirs de sécurité sont implantés sur chaque espace de rétention afin d'éviter le débordement de ces espaces en cas d'obstruction de l'orifice de fuite ou lors d'événements pluvieux importants. Ces déversoirs sont
dimensionnés pour évacuer un événement pluvieux d'occurrence centennal. L'exutoire final de ces eaux de surverse est la Vène et ses affluents.
Les espaces de rétention à créer sont équipés de rampes d'accès pour les engins d'entretien et en sus de ces rampes, il est prévu des escaliers en rondins de bois pour permettre l'évacuation des personnes. Ces escaliers sont disposés sur les berges des bassins et situés à des endroits qui permettent de minimiser la distance à parcourir dans le bassin pour s'en extraire.
Une cunette est aménagée en fond des espaces de rétention pour améliorer l'évacuation des petits débits et les bassins de rétention BR3, BR4, BR5, BR6 et BR7 sont munis d'un volume mort étanche de 40 m3.
Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2012 Page - Les ouvrages de rétention non aménagés avec des rampes d'accès et qui nécessitent un entretien, sont équipés de zones spécifiques qui sont conçues pour permettre l'accès et la sortie des personnels avec le matériel nécessaire pour ce type d'intervention.
Les parties latérales des berges des espaces de rétention, aux entrées et sorties des eaux pluviales collectées, sont
protégées par des enrochements. Les berges de ces espaces sont également protégées en enrochements au droit des déversoirs.
Les bassins de rétention sont réalisés de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et les conduites de vidange de ces bassins sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d’eau à leurs exutoires (fossé, etc...
Sur chacun des espaces de rétention, une signalétique adaptée indiquant la présence et la fonction de l'ouvrage, ainsi
que les interdictions d'accès en cas d'épisode pluvieux, est disposée à des endroits qui permettent une parfaite information du public.
Les ouvrages de régulation en sorties des bassins de rétention sont équipés : @ d'un dégrilleur - déshuileur,
@ d'un système obturateur (vanne martelière) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle qui est évacuée par pompage vers un lieu conforme à la réglementation en vigueur. © de trappes de visites avec échelons d'accés, fermées par des tampons fontes verrouillables (ouvrages de sorties).
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme routière (fossés) situés directement au droit du Périmètre de Protection Eloigné (PPE) des sources d'Issanka et de l'usine avicole « Fermière du Languedoc » est rendu étanche.
2- Remplacement de l'ouvrage de franchissement sur la Vène
Cet ouvrage offre une largeur d'écoulement de 10m sans aucune pile dans le lit mineur de la Vène. La longueur de l'ouvrage est portée à 11,50m contre 6.50m à l'état existant.
Cet ouvrage franchit la zone inondable de la Vène et nécessite la réalisation de remblais dans cette zone inondable. Le volume soustrait à la zone inondable de la Vène est de 300m3 environ. En compensation, 300m3 sont excavés
dans cette zone inondable. Ces deux décaissements sont répartis en deux zones de déblais de 400m2 par 40cm de profondeur chacune. Cet aménagement n'induit aucun impact sur la zone inondable de la Vène et aucun effet sur la ligne d’eau et sur les vitesses d'écoulement en aval de la RDS.
ARTICLE 2 : Conformité des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces du dossier d'autorisation préfectorale de l'opération déposé au secrétariat de la MISE le 14/02/2011, enregistré sous le numéro 34-2011-00036, au titre de la législation sur l'eau, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l'instruction et doivent aussi satisfaire aux prescriptions
particulières mentionnées aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution des travaux - Conduite de chantier
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage obtiendra auprès des services compétents, toutes les autres autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation du milieu naturel suivant les prescriptions suivantes: - Avertir la DDTM de l'Hérault 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc..). - Pour limiter l'envoi de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux.
- Sur le site, le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d'au moins 50ml (ces opérations sont réalisées sur des aires spécifiques étanches). - De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. - L'interdiction de rejets d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
- Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible. - Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l'objet d'une attention
particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisodes pluvieux.
- Pour la fabrication des bétons et des enrobés, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont équipés de géotexliles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. La modification des écoulements des eaux du chantier est contrôlée en période de travaux de façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives.
Lo 1 Page 24 Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2072 7 - Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier sera mis en place pendant les travaux. Ces eaux seront alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées
dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Eviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d'eaux. Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début des travaux. 1l doit comporter au minimum:
* Le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage...). * Un plan d'accés au site, permettant d'intervenir rapidement.
* Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d'intervention. * La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage ...).
“ Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées). Le maître d'ouvrage doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les mesures et la méthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée. - Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le Conseil Général de l'Hérault adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) d'une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de
vues photographiques et ces derniéres doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier Loi sur l’eau officiel de l'opération déposé au guichet unique de la MISE le 14/02/2011.sous le n°34-2011-00036. Le Conseil Général de l'Hérault produit également avec les éléments demandés ci-dessus, une attestation datée et signée par le Président du Conseil Général de l'Hérault, précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en conformité avec les éléments du dossier précité Loi sur l'eau de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté. La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagére du site où de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
Les prescriptions particuliéres à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjuidicataires des Travaux.
ARTICLE 4 : Surveillance - Entretien - Gestion en phase d'exploitation
Le gestionnaire responsable de la surveillance et de l'entretien du réseau de gestion des eaux pluviales, ici, le
Conseil Général de l'Hérault, doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des
eaux pluviales et notamment:
Ÿ Assainissement pluvial:
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier : entretien permettant de garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant la sécurité et l'exploitation de la RDS, l'organisation des services intervenant pour l'entretien, avec les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le gestionnaire du réseau d'eaux pluviales, au Service Chargé de la police des Eaux (MISE 34) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins:
- La fermeture des dispositifs d'obturation (vanne martelière) situés à l'exutoire du ou des espace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution. - La récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple). - La récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage où écopage avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un site approprié et conforme à la réglementation en vigueur. - Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites appropriés et conformes à la réglementation en vigueur. Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution. Les éventuels éléments détériorés sont remplacés. La remise en service du dispositif ne se fait qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages contaminés.
- En cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable du réseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes. Les substances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2072 Page4s Ÿ Entretien du réseau des eaux pluviales:
Les réseaux d'assainissement pluviaux (fossés etc.) subissent un entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important. Des curages, inspections des regards et netloyages éventuels en
fonction des problèmes mis à jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux. Il est précisé que les opérations de curages des fossés sont aussi effectuées et dans les mêmes conditions que pour
les travaux annuels et ponctuels décrits ci-dessous.
\ Entretien des bassins de rétention et des zones de compensation aux remblais de l'ouvrage de franchissement:
Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux types : Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne {début septembre): Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, pour conserver la pleine capacité d'écoulement et de volume nécessaire. Pour ce faire un débroussaillement sur la totalité des bassins de rétention et de
compensation au remblai de l'ouvrage de franchissement ainsi qu'un entretien des ouvrages de sorties des bassins avec les dispositifs d'obturations {un nettoyage et le remplacement des éléments défectueux) seront effectués. Un curage des bassins de rétention est effectué dès que :
-les quantités de boues stockées dans les bassins sont successibles d'être mobilisées lors d'un événement pluvieux,
-le volume utile dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l’eau produit pour cette opération,
-Les dépôts occupent le quart du volume mort disponible sur les bassins concernés. Toute opération de curage est précédée d'une analyse de la qualité des boues pour préciser la filière de valorisation à mettre en œuvre conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'une estimation du volume à évacuer ;
La vérification de l'épaisseur des boues accumulées est réalisée après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service puis tous les 5 ans.
Travaux ponctuels :
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages seront dégagés. Il est également effectué, un nettoyage complémentaire des zones de compensation aux remblais, des bassins de rétention et de leurs ouvrages de sorties ainsi que le remplacement des éléments défectueux identifiés dans le cadre de ces travaux.
Un curage complémentaire des bassins de rétention est également effectué dès que : -les quantités de boues stockées dans les bassins sont successibles d'être mobilisés lors d’un événement pluvieux, -le volume utile dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau produit pour cette opération,
-Les dépôts occupent le quart du volume mort disponible sur les bassins concernés,
Toute opération de curage est précédée d'une analyse de la qualité des boues pour préciser la filière de valorisation à mettre en œuvre conformément à la législation en vigueur, ainsi qu ‘une estimation du volume à évacuer. Une cunette est aménagée en fond des espaces de rétention pour améliorer l'évacuation des petits débits et les bassins de rétention BR3, BR4, BRS, BRG et BR7 sont munis d'un volume mort étanche de 40 m3.
Ÿ Suivi _:
Il est rappelé que le gestionnaire responsable doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales.
Un plan de gestion définissant la sécurité et l'exploitation de la RDS, l'organisation des services intervenant pour l'entretien, avec les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le gestionnaire du réseau d'eaux pluviales, au Service Chargé de la police des Eaux (MISE 34) dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins + réseau) est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial, et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au secrétariat de la MISE de l'Hérault {(DDTM 34) 1 mois après la fin des travaux, conformément à l’article 3 ci-dessus. De plus, ce carnet fait apparaître les consignes de l'ensemble des modalités de gestion, ainsi que la destination des divers sous-produits (boues de curages etc..).
ARTICLE 5 :Mesures particulières
- Les espaces de dépollution et de rétention, le réseau d'assainissement pluvial (collecteurs, canalisations, ouvrages spécifiques) sont réalisés au début avant toute imperméabilisation du site. - Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.
- L'aménagement objet du présent arrêté est réalisé en conformité avec les préconisations des Plans de Protection des Risques d'Inondations (PPRI) dont il dépend.
- Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme routière (fossés) situés directement au droit du Périmètre de Protection Eloigné (PPE) des sources d'Issanka et de l'usine avicole « Fermière du Languedoc » est étanche.
ARTICLE 6 : Délai
Les travaux ont reçu un suffisant début d'exécution dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Page 26 Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2012 -5- ARTICLE 7 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairies de Cournonsec et de Montbazin et pourra y être consultée pendant une durée minimum d'un mois. Les maires de ces communes dresseront un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis sera inséré par les soins de la Préfecture de l'Hérault et aux frais du maître d'ouvrage, dans le cas présent le Conseil Général de l'Hérault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault. Une
publication sera également effectuée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLES : Voies de recours et droits des tiers
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 de ce même code: Par le demandeur où exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification, Par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pélitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Modalités de contrôle
Le service chargé de la Police de l'eau, ainsi que les agents assermentés des autres services compétents, doivent avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution et procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Préfet de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires des communes de Cournonsec et de Montbazin, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la Préfecture :
- inséré sous forme d'avis, comme précisé à l'article 8 ci-dessus, - adressé au maires de Cournonsec et de Montbazin,
-_ adressé aux services intéressés ainsi qu'au Commissaire-Enquêteur. Par les soins de la DDTM 34
notifié au demandeur,
publié au Recueil des Actes Administratifs,
publié sur le site Internet de la préfecture.
Montpellier, le 3 1 OCT, 2012
Pour le PrdfetAréfedélégation
Le Sous-Préfet
Arrêté N°2012305-0004 - 05/11/2012 Page $ Liberté Liberté + Égaliué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le PREFET DE LA REGION
DCR Denon ntale des Territoires et la Mer LANGUEDOC ROUSSILLON
Service : Eau-Risques PREFET DE L'HERAULT
520 Allée Henri Il de Monimorency
CS 60556 Officier de la Légion d'Honneur 34064 MONTPELLIER cedex 02 Offici l'Ordre National du Méri
Tél. : 04.34 46 62 31 - Fax : 04.34 46 62 34 icier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° :.D. bp TM SU - 20142 - 40-0966 s
OBJET : Changement de propriétaire
Classement d'un barrage conformément au Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (codifié aux articles R. 214-1 à 86, R. 214-112 à 151 et R. 123-77 à 83 du code de
l'environnement) : Barrage de la Jasse situé sur la commune du Mas de Londres (D).
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2009-I-3520 DU 24 NOVEMBRE 2009
DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
AU CLASSEMENT AU TITRE DU DÉCRET N°2007-1735 DU 11 DÉCEMBRE 2007 DU BARRAGE DE LA JASSE
PROPRIÉTÉ de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup
SITUÉ SUR LA COMMUNE DU MAS DE LONDRES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3 à 6, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'attestation de vente de l'ouvrage du Département de l'Hérault à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup établie en date du 20 décembre 2010 par Maître Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaire
associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI » titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à ST MARTIN DE LONDRES (Hérault),
CONSIDERANT la réglementation en vigueur en matière de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Page 28 Arrêté N°2012305-0006 - 05/11/2072 ARRETE
TITRE | : CLASSEMENT ET OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES RELATIVES À L'OUVRAGE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET PROPRIÉTÉ DE L'OUVRAGE
Le propriétaire de la retenue dite de « La Jasse » est la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
suite à la vente par le Département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DU PROPRIÉTAIRE ET DE L'EXPLOITANT DE L'OUVRAGE
Les obligations réglementaires figurant notamment dans l'arrêté préfectoral n°2009-1-3520 du 24 novembre 2009 restent effectives et incombent désormais au propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 : MAÎTRISE FONCIÈRE DE L’OUVRAGE
En cas de cession de terrains concernés par le présent arrêté, le propriétaire cédant informera le service chargé de la police de l'eau de ce changement ainsi que le ou les nouveau(x) propriétaire(s) des obligations attenantes à ces terrains.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : VOIES DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 de ce même code :
par le propriétaire et l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense au aucun cas le propriétaire et l'exploitant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisation requises par d'autres rêglementations.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, propriétaire de l'ouvrage,
Monsieur le Maire de la commune du Mas de Londres,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
par les soins de la DDTM 34 :
Arrêté N°2012305-0006 - 05/11/2012 2 Page 29 °_ notifié au propriétaire et exploitant de l'ouvrage,
- adressé en mairie du Mas de Londres pour y être affiché pendant une durée minimum d'un mois, ° _ publié au Recueil des Actes Administratifs,
e publié sur le site Internet de la préfecture,
*__ parles soins de Monsieur le Maire de la commune du Mas de Londres :
°__ affiché pendant une durée minimum d'un mois ; le maire de la commune du Mas de Londres dressera
le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
° une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée.
Montpellier, le 91 OCT. 2012
Pour Le prépa el pa détégalion
Le aous-préfft, Wrectour de caliuie
Frédérie LOISEAU
Page 30 Arrêté N°2012305-0006 - 05/11/2072 3 Arrêté N°2012305-0006 - 05/11/2012 Page 31 A à
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 =:0467 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
-Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*247-4,
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques,
-Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
-Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de Directions régionales et départementales des Finances
Publiques,
-Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des
Finances Publiques,
- Vu l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 O-2-03 n° 179),
Arrête:
Article 1* — Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PACCIANUS, inspecteur
principal des finances publiques, responsable de la Cellule Recouvrement Forcé, à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales (contestations relatives au recouvrement et demandes en
revendication d’objets saisis);
- de prendre des décisions de remise gracieuse sur les majorations de recouvrement de 10 % et
de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires dans la limite de 60 000 € ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L626-6 du code de
commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de
60 000 € ;
PET),
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 32 Arrêté N°2012247-0004 - 05/11/2012 - de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 200.000 € :
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances
Publiques, 334 allée Henri I de Montmorency 34000 Montpellier et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIERE
Arrêté N°2012247-0004 - 05/11/2012 Page 33 A à
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Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
-Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*247-4,
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques,
-Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
-Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de Directions régionales et départementales des Finances
Publiques,
-Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des
Finances Publiques,
- Vu l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 O-2-03 n° 179),
Arrête:
Article 1” — Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TREMBLAIS et Monsieur
Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires des finances publiques responsables
respectivement du service Animation du recouvrement et du service Contentieux du recouvrement
de la Cellule Recouvrement Forcé, à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales, seulement en l’absence du responsable de la Cellule
recouvrement forcé (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication
d’objets saisis) ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse sur les majorations de recouvrement de 10 % et
de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires dans la limite de 30 000 € ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L626-6 du code de
PET),
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Page 34 Arrêté N°2012247-0005 - 05/11/2012 commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de
30 000 € ;
- de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 15.000 € :
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, seulement en l’absence du responsable de la Cellule recouvrement
forcé :
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances
Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIERE
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L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 20083 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. François VAN MAELE, Inspecteur divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lunel, à M. Jean-Yves BENICHOU, Mmes Alicia BODERO et Anne-Sophie JANOT, inspecteurs des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspecteur divisionnaire dans la limite de 15 000 € ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les trois inspecteurs seulement en l’absence du responsable du Service des impôts des particuliers de Lunel) ;
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers de Lunel et publié au recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIERE
re
À
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L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l’Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Claude LAFONT, Inspecteur divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Bédarieux, et à Mmes Christine DE GIORGI et Clara DELAUNAY, inspectrices des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d'assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15 000 € pour les inspectrices ;
- les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % et de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspecteur divisionnaire dans la limite de 15 000 € ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspectrices seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Bédarieux) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15.000 € pour les inspectrices;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour les inspectrices seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Bédarieux).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
in
4
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Arrêté N°2012247-0007 - 05/11/2012 Page 37 Article 4— M.Claude LAFONT, en sa qualité de comptable du Service des impôts des Entreprises de Bédarieux, en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le département de l'Héraul ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 Dour le département de FHérault.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux et publié au recueli des actes administratifs.
À Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIERE
Page 38 Arrêté N°2012247-0007 - 05/11/2012 ?
EX L
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L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise CREBASSA, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève, et à Mme Sylvie TANNIERES et M. Daniel DO, inspecteurs des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 50 000 € pour l’inspectrice divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % et de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspectrice divisionnaire dans la limite de 15 000 € ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspecteurs seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l'inspectrice divisionnaire et de 15.000 € pour les inspecteurs;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour les inspecteurs seulement en l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions ;
in
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Arrêté N°2012247-0008 - 05/11/2012 Page 39 Article 4 — Mme Marie-Françoise CREBASSA, en sa qualité de comptable du Service des impôts des Entreprises de Lodève, en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le département de l'Hérault ;
aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 80/14/2010 pour le département de l'Hérauit.
&rticle 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lociève et publié au recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 3 septembre 2042
Nadine CHAUVIÈRE
Page 40 Arrêté N°2012247-000€ - 05/11/2012 ?
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Affaire suivie par : Martine GILLES
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& :0467 157575 -=:0467 15 7500
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Nicole SERQUERA, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Pézenas, et à Mmes Dominique HAIDAR et Marie-Noëlle GAYRARD, inspectrices des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 50 000 € pour l'inspectrice divisionnaire et de 15 000 € pour les inspectrices ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % et de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspectrice divisionnaire dans la limite de 15 000 € :
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspectrices seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Pézenas) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l’inspectrice divisionnaire et de 15.000 € pour les inspectrices;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour les inspectrices seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Pézenas).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions ;
in
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012247-0009 - 05/11/2012 Page 41 Article 4 — Mme Nicole SERQUERA, en sa qualité de comptable du Service des impôts des Entreprises de Pézenas, en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le département de l'Hérault :
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle at à l'ensemble des iaxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 80/11/2040 nour le département de l'Hérault.
krticle 5 —- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas et publié au recueil des actes administraiifs.
À Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIÈERE
Page 42 Arrêté N°2012247-0009 - 05/11/2012 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONAIE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467 157575 -=:0467 15 7500
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l’Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Daniel AMSLEM, Inspecteur divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Saint-Pons de Thomières, et à Mme Florence VALETTE, inspectrice des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d'assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15 000 € pour l'inspectrice ;
- les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % et de 5% prévues par les articles 1730 ou 1731 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspecteur divisionnaire dans la limite de 15 000 € ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour l’inspectrice seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Saint-Pons de Thomières) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15.000 € pour l’inspectrice;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour l’inspectrice seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Saint-Pons de Thomières).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
in
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012247-0010 - 05/11/2012 Page 43 Article 4 — M. Daniel AMSLEM, on sa qualité de comptable du Service des impôts des Entreprises de Saint-Pons de Fhomières, en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le département de l'Hérault :
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur Favis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 40/11/2010 pour le département de l'Hérault,
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint- Pons de Thomières et publié au recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 3 septembre 2042
Nadine CHAUVIERE
Page #4 Arrêté N°2012247-0010 - 05/11/2012 Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157575 & 0467 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu le décret du 1” juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à :
- Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , sans limitation de montant ;
- Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Pascal BONNAIRE, Najet DALLI Valéry
FOSSARD, Françoise LACOMBE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Corinne PUIG,
Robert SANCHEZ, Nicole SUBRA, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
à l’effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
D nas ee.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012293-0011 - 05/11/2012 Page 45 Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Françoise POLL Inspectrice, sans limitation de montant.
à l’effet de :
> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art, 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012 257-009 du 15/10/2012.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2012
Nadine CHAUVIERE
Page 46 Arrêté N°2012293-0011 - 05/11/2012 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
TEL 04.67. 36.70.32
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC
ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
ARRETE n° 2012-I1-1330
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2008
Communauté de communes LE MINERVOIS.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des fmances mitiale pour 1996 modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu’il vise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-I-2022 du 17 juillet 2008 accordant à la communauté de communes LE MINERVOIS une subvention de 124 740,08 € pour des travaux de construction du siège administratif à Olonzac d'un montant de 789 805,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat de paiement en date du 28 janvier 2009 attestant du commencement des travaux et sollicitant une avance de 30 % de la subvention d'un montant de 37 422,02 € HT. ;
VU le certificat de paiement en date du 28 juillet 2011 accordant un 2ème acompte d’un montant de 62 370,04 € ;
VU le certificat d’achèvement de travaux en date du 5 octobre attestant de
l'achèvement des travaux pour un montant de 699 621,40 € HT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
sp
Arrêté N°2012289-0006 - 05/11/2012 Page 47 ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention allouée à la communauté de communes LE MINERVOIS soit 14 269,86 € (quatorze mille deux cent soixante neuf euros quatre vingt six centimes) est annulé.
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la subvention reliquat
annulé
CC LE Construction | 699 621,40€ | 15,79 % | 110 470,22 € | 14 269,86 €
MINERVOIS siège
administratif à
Olonzac
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, - Mme la Directrice régional des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 15 octobre2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Page 48 Arrêté N°2012289-0006 - 05/11/2012 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME M. RULZ
TEL 04.67. 36.70.32
MONSIEUR LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° 2012-I11-1372
OBJET : Dotation Globale d’Equipement
Annulation de reliquat D.G.E. 2010
Commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 et suivants relatifs à la DGE des communes ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et créant notamment une dotation globale d'équipement (D.G.E.) des communes et des départements ;
VU la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi des finances initiale pour 1996 modifiant notamment le régime d’attribution de la D.G.E. ;
VU le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, des départements métropolitains et les textes qu’il vise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I-1669 du 20 mai 2010 accordant à la commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE une subvention de 60 000,00 € pour des travaux de renforcement du réseau des eaux usées du hameau de Taussac d'un montant de 300 000,00 € Hors Taxes ;
VU le certificat de paiement en date du 7 septembre 2011 attestant du commencement des travaux et sollicitant une avance de 30 % de la subvention d'un montant de 18 000,00 € HT. ;
VU le certificat d'achèvement de travaux en date du 8 octobre 2012 pour un montant total de 292 927,76 € HT. ;
CONSIDERANT que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du projet subventionné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
fe
Arrêté N°2012297-0008 - 05/11/2012 Page 49 ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention allouée à la commune de TAUSSAC-LA- BILLIERE soit 1 414,45 € (mille quatre cent quatorze euros quarante cinq centimes) est annulé.
Montant réel Taux
Collectivité Opération des travaux HT. Montant réel Montant du
de la reliquat
subvention annulé
Travaux
TAUSSAC-LA-| renforcement | 292 927,76€| 20% |58 585,55€| 1414,45 €
BILLIERE réseau des eaux
usées
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, - Madame la Directrice régionale des finances publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Page 50 Arrêté N°2012297-0008 - 05/11/2012 4
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2o4L 4] US
portant désignation
en qualité d'adjoint en
titre des membres du
corps préfectoral appelé
à présider la sous commission
de sécurité incendie
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 13;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1783 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1709 du 03 juin 2010, portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2122 du 19 septembre 2012, relatif à la désignation de divers agents du cadre national des préfectures en qualité d'adjoints en titre appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des réunions de cette instance en cas d'absence ou d'empêchement de son président;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
HAPôle Prévention CCDSA\arécdésinnalion présenta ann amieionere tend ngamEses lande fiantino.doc Page 51 www.herault.gouv.fr ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé n° 2012-01-2122 du 19 septembre 2012 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité d'adjoints en titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents du cadre national de préfecture dont les noms suivent :
- Monsieur Christophe DONNET
- Monsieur Vincent DESOUTTER
- Madame Catherine DHENIN
- Madame Martine LEROY
- Madame Anne AUBIGNAT
- Madame Wanda FANTINO
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous- préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 25 JT. 2017
Frédéric LOISEAU
Pad aBôle PréventionCCDSAlarrêlé désignation présidenge sous commissionlarrete adjoint seomm scs Wanda Fantino.doc PREFECTURE DE L'HRRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD - Cessibilité modificatif 3 dédoublement A9
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Lécion d'Honneur
Officier dans Pordre national du Mérite
ARRETE n°2012-1-2376
L'ETAT par son concessionnaire, la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) Arrêté de cessibilité modificatif urgent pour les parcelles nécessaires au dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier
Expropriation sur les communes de Baïllargues, Lattes, Montpellier et Saint Jean de Védas
VU le code de l’expropriation;
VU le code du domaine de l'Etat
VE le code de la voirie routière :
VU le code rural;
VE le code de l’urbanisme:;
VE le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 à EL, 122-3, 5, 123.1 à LE. 123- 16,2, 214-178 L. 214.7;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes du Sud de ja France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
VU le 7e avenant au décret du 7 février 1992, approuvé par décret du ler mars 2002 et paru au Journal officiel du 3 mare 2002 ;:
VU le décret ministériel du 30 avril 2007 déclarant d’Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du doublement de Pautoroute A9 au droit de Montpellier;
VU le dossier présenté par la Société ASF pour être soumis à l’enquête parcellaire;
VE le rapport déposé le 30 janvier 2009 par la commission d'enquête ;
VU la décision du ministre chargé des transports du 30 septembre 2011, annonçant la mise en œuvre du projet de doublement de l'autoroute A9 :
VE la demande initiale de la Société ASF enregistrée en date du 28 mars 2012 ;
VU les arrêtés de cessibilité n°2012-1-282 du 3 février 2012 pour Baillargues, n°2012-1-797 du 3 avril 2012 pour Lattes, n°2012-1-869 du 12 avril 2012 et n°2012-F-868 du 12 avril 2612 pour Saint Jean de Védas:
VE la demande de la Société ASF du 12 octobre 2012 :
Arrêté N°2012305-0001 - 05/11/2012 Page 53 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE Ler —
Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de l'Etat ou de son aménageur la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concessionnaire et maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2—
L'Etat ou ASF son concessionnaire, sont autorisés à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 —
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter 31 de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d'utilité publique.
5
ARTICLE 4 -
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions de Particle EL, 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi üs seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur d’ASF, les maires de Baïllargues, Lattes,
Montpellier et Saint Jean de Védas, le Directeur régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement, la Directrice départementale des territoires et de Ja mer, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 29 octobre 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 54 Arrêté N°2012303-0001 - 05/11/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
C.D.A.C.
ARRETE N°2012/01/2378
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
OBJET : Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 1 132 m? de surface de vente, situé Z.A.C. de Bellegarde — 7 505 Route de Valras à SÉRIGNAN (34410).
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18etL5211-9;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’'Hérauk ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2012/11/AT le 25 octobre 2012, formulée par la S.C.I.SSOREGA, 21 Avenue de la Galline — Rés. les Mandrous — Bât.1 à CASTELANU- LE-LEZ (84170), qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue d'être autorisée à la création de 1 132 m2? de surface de vente d’un ensemble commercial de 4 cellules de vente dont 1 commerce de détail à dominante alimentaire, situé Z.A.C. de Bellegarde, 7 505 route de Valras à SÉRIGNAN (34410) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Arrêté N°2012303-0002 - 05/11/2012 Page 55 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Sérignan, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désignée en application des articles L2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- M. le Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l'arrondissement dont dépend la commune d'implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mme Emilie VARRAUD, ou Mlle Géraldine CUILLERET, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 29 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Fabienne ELLUL
Page 56 Arrêté N°2012303-0002 - 05/11/2012 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier le, 29 octobre 2012 Bureau de l’Environnement
LD/DUPARCEL Parc G. Bruyère Baillargues
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
ARRETE n°2012-1-2379
Baïllargues : Aménagement d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations Déclaration d’Utilité Publique
Cessibilité
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l’expropriation et notamment l’article R15-2
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’Environnement;
VU la délibération de la commune de Baillargues du 15 octobre 2009 approuvant le dossier ;
VU la délibération de la commune de Baïllargues du 10 juin 2012 demandant la Déclaration d’Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à l’aménagement d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques;
VU l’avis favorable tacite du 21 juin 2011 donné par l’autorité environnementale ;
VU la procédure d'enquête publique menée par la préfecture de l’Hérault qui s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre 2011 inclus;
VU les conclusions et l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport déposé le 2 janvier 2012 suite à la procédure d'enquêtes;
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 26 juillet 2012 ;
VU la déclaration de projet de la commune de Baillargues du 10 septembre 2012;
Considérant la demande de la commune du 18 octobre 2012 sollicitant l'urgence, validée par l’autorisation et la déclaration d’intérête général des travaux requises au titre de la législation sur l’eau en date du 2 octobre 2012, au motif que les travaux d’aménagement s’avèrent indispensables pour approuver dans les meilleurs délais le Plan de Prévention des Risques d’Inondations sur la commune ;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt Général du projet annexé au présent arrêté ;
Arrêté N°2012303-0003 - 05/11/2012 Page 57 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Les travaux d'Aménagement d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations, sur la commune de Baillargues, sont déclarés d'utilité publique et urgents.
ARTICLE 2-
Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de la commune de Baiïllargues, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 -
La commune de Baillargues, maître d’ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4-
S1 l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 6-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de Baïllargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 58 Arrêté N°2012303-0003 - 05/11/2012 PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le 29 octobre 2012
Bureau de l'Environnement
LD/Motivations Parc G. Bruyère Baillargues
EXPOSE des MOTIFS et des CONSIDERATIONS JUSTIFIANT le CARACTERE
d’INTERET GENERAL
Baillargues : Aménagement d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations Articles L.11.1.1 du code de l’Expropriation et L.126-1 du code de l'Environnement.
L/ CONTEXTE et PRESENTATION du PROJET :
La commune de Baillargues est située à une quinzaine de kilomètres à l’est de Montpellier, sur le parcours des aménagements de communication languedocien : autoroutes A9, RN113 et voie ferrée.
La présence de ces infrastructures nationales la place à l’entrée du territoire communautaire et cette position a déterminé son fort développement urbain. Le territoire communal est d’une superficie de 7,7 km2.
Le futur parc urbain défini sur la zone du projet est d’une surface de 12 hectares et offrira aux habitants de la commune et de l’agglomération, un espace de loisirs et de détente.
Les partis d’aménagement reposent sur trois points :
- Uüliser le plan d’eau comme bassin d’écrêtement des crues ;
- Répondre au besoin d’espace public sur la ville fortement déficitaire ; - Créer une structure sportive innovante et originale.
IL/ ENQUETE PUBLIQUE :
La procédure d’enquêtes publiques conjointes s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre 2011 en mairie de Baillargues dans les meilleures conditions.
Ces enquêtes se sont conclues par un Avis Favorable donné par le commissaire enquêteur qui a déposé son rapport le 2 janvier 2012 à la préfecture de l’Hérault.
La publicité en a été faite comme il convient, les personnes intéressées ont pu s’exprimer et les différents avis ont pour l’essentiel été pris en compte.
III / PRINCIPALES RAISONS ET CONSIDERATIONS SUR LES QUELLES LA DECISION EST FONDEE
Le programme d'aménagement se décompose ainsi :
- Un plan d’eau d’environ 7,5 ha comportant deux zones aménagées pour la pratique du téléski nautique et d’une Zone aménagée pour la pêche ;
- Des îlots prévus aux centres des zones de téléski pour atténuer les remous causés par les skieurs ; - Des espaces verts publics d’environ 3,5 ha ;
Arrêté N°2012303-0003 - 05/11/2012 Page 59 - Des promenades piétonnes de 2,5 km au total ;
- Une piste cyclable ;
- Un bâtiment composé d’une structure d’accueil et d’activités économiques et sportives ; - Une large voie d’accès à cette espace dédié à l’accueil ;
- Des gradins naturels le long de la RN113 pour les spectateurs lors des manifestations sportives : - La création d’une aire de stationnement d’environ 60 places à l’entrée du site.
Conçu comme un équipement ludique, le projet a évolué vers un aménagement du territoire ajoutant aux loisirs, la protection des populations contre les inondations.
La fonction d’écrêtement des crues permettra de protéger les habitations des risques d’inondations grâce à la mobilisation d’un volume d’environ 120 000 m3.
IV /LES EFFETS NEGATIFS
Dans le cadre des études techniques, environnementales et paysagères, plusieurs variantes ont été élaborées en tenant compte des contraintes du site, des possibilités techniques et du coût financier.
Après une analyse comparative, ces études ont permis de retenir une solution, qui du point de vue de l’environnement et du paysage présente les meilleurs avantages.
Pour ces raisons, peu d’effets négatifs sont à dénombrer.
Les effets réellement négatifs du projet seront temporaires, durant la période de chantier.
V / CONCLUSION :
Pour toutes ces raisons, l’Intérêt Général du projet d’ Aménagement d’un plan d’eau de loisirs et de défense contre les inondations, est reconnu et la Déclaration d’Utilité Publique urgente, peut être prononcée
Page 60 Arrêté N°2012303-0003 - 05/11/2012 Liberté + Liberu » Egalité + Pranernté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture de l’Hérault
jous-Préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-1406
Ouverture d’une enquête publique relative
au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée
du Canal du Chemin de Dio et Valquières
et Organisation de la consultation des Propriétaires
VU l’ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 11 et suivants :
VU le décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée :
VU la circulaire du 1 1 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique:
VU la demande de création de l’Association Syndicale Autorisée en date du 27 septembre 2012, qui a pour objet [a desserte par le maintien de [a libre circulation, de l’eau brute dans les canaux du périmètre irrigué, pour un usage collectif et non domestique de l’ensemble des parcelles irrigables;
VU les pièces du dossier souris à l'enquête notamment le projet de statuts et Le plan parcellaire;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2012;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-T-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, sous-
préfet de l’arrondissement de Béziers:
SUR _ proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers;
Arrêté N°2012304-0002 - 05/11/2012 Page 61 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Chemin de Dio et Valquières , dont le siège social sera fixé à la mairie de BEDARIEUX, est soumis à enquête publique.
Cette enquête se déroulera sur le territoire de la commune de BEDARIEUX, où s’étendra le périmètre de FAssociation Syndicale Autorisée.
ENQUETE PUBLIQUE SPECIFIQUE AUX ASA
ARTICLE 2 : Monsieur Alain SERIE, ingénieur divisionnaire des Eaux et Forêts retraité, domicilié 4{ boulevard
Général Koënig 34500 BEZIERS, est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête ainsi qu’un registre côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de BEDARIEUX pendant 22 jours, du 12 novembre 2812 au 83 décembre 2612 inclus, afin que les habitants et les propriétaires puissent en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement leurs observations sur le registre prévu à cet effet. Ms peuvent également adresser celles-ci par écrit à la mairie de Bédarieux, à l’attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d’enquête après les avoir visés .
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public et des propriétaires concernés à l’issue
de l’enquête publique, aux dates et heures d’ouverture habituelle de la mairie les jours suivants :
- le 64 décembre 2012 de 69 E 66 à 12 HR 09
- le 85 décembre 2012 de 14 H 60 à 17 H 00
- Je 86 décembre 2012 de 69 H 00 à 12H 00
ARTICLE à : Un avis au public faisant connaître : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, les Heux de dépôt des pièces du dossier d'enquête et du registre destiné à recevoir les observations, ainsi que les heures d'ouverture au public, les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur, les informations sur la consultation des propriétaires préalable à l’assemblée constitutive des propriétaires, sera publié en
caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de Pavis auront été faites.
Cet avis sera publié en outre, par voies d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans la mairie de BEDARIEUX,
Fi sera qustifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire qui sera joint au dossier d'enquête et transmis directement au commissaire enquêteur et à la sous-préfecture de Héziers (bureau des politiques publiques, section urbanisme).
ARTICLE S : À l'expiration du délai de trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête, soit le 6 décembre 2012 à midi, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le transmettra à la Sous- Préfecture de Béziers dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, accompagné des observations écrites des propriétaires, ainsi qu'un rapport contenant ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables où non à la constitution de l’association.
Une copie de ce rapport sera déposée dans la commune de BEDARIEUX et communiquée aux personnes El intéressées dans les conditions fixées aux articles R.F1-11 et R.11-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
ARTICLE 6 : Dans le cadre de cet arrêté, 1l sera également procédé à l’organisation de la consultation des propriétaires compris dans le périmètre défini par le projet de création de l'association syndicale autorisée du
Canai du chemin de Dio et Valquières
Page 62 Arrêté N°2012304-0007 - 05/11/2012 CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 7 : Au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l’enquête, le présent arrêté est notifié à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'association. Sont joints à cet arrêté, le projet de statuts de l’association syndicale autorisée ainsi qu’un formulaire d'adhésion où de refus d'adhésion.
ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels il est fait référence à l’article 7 sont convoqués en assemblée constitutive un mois après la clôture de l’enquête le mercredi $ janvier 2013 à 18h39 à la mairie de BEDARIEUX en vue de délibérer sur le projet de constitution de l'association. Dans ce délai, le commissaire enquêteur aura nécessairement rendu ses conclusions.
ARTICLE 9 : Monsieur Romain CONIL , est désigné Président de l'assemblée constitutive des propriétaires. 1
pourra être joint par écrit à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte des Vallées de F'Orb et du Libron, Domaine de Bayssan le Haut, route de Vendres 34500 Béziers
ARTICLE 10: Les propriétaires peuvent faire connaître leur postion sur le projet de constitution de
l'association :
- soiten utilisant le formulaire d'adhésion ou de refus d’adhésion cité à l’article 7, dûment complété et adressé avant la réunion de l’assembiée constitutive prévue le 09 janvier 2013, - soit en votant pour ou contre le projet le jour de l’assemblée constitutive.
ARTICELE 11 :Les propriétaires sont avertis qu’à défaut d’avoir fait connaître leur opposition au projet de
constitution de l’association avant le 09 janvier 2013 à M. Romain CONIL, Président de lPassemblée
constitutive, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse précisée à l’article 9, ils sont réputés favorables à la création de l’association syndicale autorisée du Canal du Chemin de Dio et Valquières.
ARTICLE 12: Le Sous-Préfet est membre de droit de l’assemblée constitutive des propriétaires du 9 janvier 2013,
À issue de la réunion, un procès verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d’adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée, et le résultat à cette délibération.
Le procès verbal est rédigé et signé par le président de l’assemblée constitutive. Îi est transmis au Sous-Préfet de Béziers accompagné des bulletins d’adhésions et de refus d'adhésion remplis par les propriétaires ainsi que la feuille de présence de l’assemblée constitutive;
ARTICLE 13:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers
Monsieur le Maire de BEDARIEUX
Monsieur le Commissaire enquêteur
Monsieur le Président de 1’ Assembiée Constitutive des propriétaires
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Béziers, le 39 octobre 2012
P/le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012304-0007 - 05/11/2012 Page 63 Liberté » Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Secion Enquêtes publiques NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légiou d’Honnenr
Officier dans l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012304-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-1407
Commnne d'HEREPIAN
Régularisation de la constructiou des ateliers-relais
Rapport de l’arrêté d’ouverture d’enqnête N° 2012-I1-1269 du 1° octobre 2012
£ééé
£
4
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la Loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décembre 2002 ;
Ja loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération du conseil municipal d'Hérépian en date du 02 avril 2012 sollicitant
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à La cessibilité
concernant la régularisation des ateliers-relais sur la commune ;
les dossiers présentés par la mairie d'Hérépian. maître d'ouvrage ;
la décision du Tribunal Administratif N° E307000239/34 en date du 04 septembre
2012 désignant monsieur Guy LEVE, commissaire enquêteur titulaire et M. Alain
SERIE, commissaire-enquêteur suppléant;
l'arrêté préfectoral N° 2012-11-1269 du 1°” octobre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la régularisation des ateliers-relais sur la comimune d'Hérépian ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
CONSIDERANT le message électronique de la mairie d'Hérépian en date du 26 octobre 2012
SUR
Page 64
informant l'arrêt de la procédure d'enquête publique ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012304-0003 - 05/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté Préfectoral N° 2012-I1-1269 du 1°” octobre 2012 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire est rapporté.
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire d'HEREPIAN,
-_ Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SVPNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2012304-0003 - 05/11/2012 Page 65 PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD —transfent/Castelnau le lez n°2
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2012-1-2462
Castelnau le Lez : Transfert d'office des voies des parcelles cadastrées BB46 et CD287 dans le domaine public de la commune
VE le code général des collectivités territoriales;
VEJ le code de la voirie routière, notamment l’article Li41-3 et l’article R318-10 :
VE] Je code de l'urbanisme, notamment ses articles EL, 3183 :
VU le code de l’expropriation ;
VU Ja délibération du conseil municipal de Castelnau le Lez du 24 juin 2010, approuvant le principe du transfert de voies privées dans le domaine public communal.
VU l'arrêté municipal référence URBA/218/10 du 28 juin 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique :
VE le dossier soumis à l’enquête et les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VE le rapport, les conclusions et Pavis favorable du commissaire enquêteur déposés le 6 août 2010;
VU la délibération du conseil municipal de Castelnau le Lez du 31 mars 2011 ;
VE la demande de la commune :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
r ARRETE
ARTICLE ler-
Les voies des parcelles cadasirées BB46 et CD287, sont transférées d'office dans le domaine public communal de Casteinau le Lez.
ARTICLE 2—
Le présent arrêté sera affiché à la mairie aux endroits prévus à cet effet, Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 3—
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Castelnau le Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qu sera pubhié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 31 octobre 2012
Pour Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Page 66 Arrêté N°2012305-0007 - 05/11/2012 Rémmue FRANCAIS.
MISTERE DE LANCE | ET Des LEE |
PTTATIENTITAL
DIRECTION ji DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Villeneuve lès Maguelone : obre 2012 DIREGTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE le 08 Octobre 201
VAISON DARRET DE VILLENEUVE LES het d'établi MAGUELONE Le Chef d'établissement
SECRETARIAT DE DIRE
Dossier suivi par : B.GIRAUD
N°2012/ S4$ ! BG / JD “Téléphone : 04,67.07.80.11
“Télécopie : 04,67.07.80.01 Est: ma-vilieneuve-les-maguelonejustice.fr
DECISION PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
fonctionnement général de l'établissement
Vu lé décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie décrets en Conseil d'Etat)
Vu le décret n°2010-163$ du 23 décembre 2010 portant application dé la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010
Vu l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale Vu l'article R 57-8-1 du code de procédure pénale
Vu la note n° 658 PMIJA du 13 juiller 2010
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice et des Libertés en date du 11 mai 2006 nommant M. Bernard GIRAUD en qualité de chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone
M. Bernard GIRAUD, Chel d'établissement de a Maison d'arrêt de Vifleneuve les Maguelone
DECIDE
délégation permanente de décision est donnée à: Mme CROISÉ Chrystelle, Directrice à la Maison d'arrêt de Villeneuve lés Maguelone,
aux ins de:
procéder à l'affécation en cellulé dès détenus arrivants ainsi qu'à leur mutation de cellule procéder à l'affectation en détention normale des détenus du quartier arrivants
procéder aux mutations de cellules des personnes détenues
-placer préventivement un détenu en cellule individuelle en confinement ou en cellule disciplinaire
ordonner la fouillé par palpation ou intégrale d'une personne détenue
décider la fouille de tout local de l'établissement suspendre. à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle ou de formation d'une
personne détenue
“réintégrer immédiatement en cas d'urgence un condamné se trouvant placé à l'extérieur
“autoriser un détenu à recevoir ou à sortir de l'argent, correspondance ou objet
MASON ARRET ane du aus Jar [el SAFRSVILLEMAUNE LES MAGUELONE CEDEX
Décision 65/1 120P2 Paeër RÉMDRT FRANCARE
MISTERE DELA JUSTICE
x Des curés
“autoriser uné personne justifiant de son identité ét des besoins de l'établissement à accéder à
l'établissement
décider la mise à l'isolement d'une personne détenue ou sa sortié de l'isolement
-décider l'emploï des moyens de contrainte
désigner le chef d'escorte et la constitution de l'escarte pour les extractions médicales ou les
transferts
retes dommages causés
refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteus
à leur entrée dans l'établissement
“autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent être
sou transférés en raison de leur volume ou de leur poids suspendre toute autorisation d'accès à l'établissement en cas d'ursénce avant d'en rende
compte à l'autorité compétente
autoriser un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compté nôminatif
“délivrer. suspendre, annuler Les permis de visite au profit d'un détenu condamné
“délivrer les permis de communiquer aux avocats pour les détenus condamnés exceptés ceux
relevant de l'autorité du juge de l'application des peines décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
-décider des retenues de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et notifier cette
r le pécule disponible d'une personne détenue un montant en réparation des
les personnes détenues
décision “autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes ligurant sur la part
disponible de leur compte nominatif autoriser l'envoi ou la réception d'un colis postal pour les personnes détenues ne bénéficiant
pas de visites autoriser des personnes extériéures à animer des activités pour les personnes détenues
désigner les personnes détenues à participer aux activités socio-culturelles. sportives et
cultuelles “autoriser une personne détenue de recevoir des cours par correspondance
interdire une personne détenue de participer aux activités socio-culturelles et sportives pour
des faisons d'ordre et de sécurité décider de placer une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âgé
autoriser une personne détenue de plus de 16 ans-de participer aux activités organisées avec des personnes détenues majeures.
“décider de l'utilisation de l'armement par les Personnels pour assurer la sécurité g rale de
l'établissement
«La présente décision sera publiée au récueil des actes administratifs dé la Préfecture de l'Hérault »
= Dossier de l'intéressée
= Archives
Maison Daner Avenue ou Mon à Jai
SAIS VÉLENEUVE LES MAGUELONE GEDEX
Pagés Décision 65/1 120P2 Ré PRANGASS
DES Lnrarts:
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biRecrIoN DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Villeneuve lès Maguelone
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE le.03 Septembre 2012
MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES MAGUELONE
SECRETARIAT DE DIRES + Le Chef d'établissement
Dossier suivi par: M.GIRAUD N°2012/542 ; BG / ID
Téléphone : 04.67.0780. 11
Télécopie : 04:67.07.8001 Email masvleneuve-les-maguelone/diuslice fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE / Fonctionnement général de l'étabtissem
Vu le décrèt n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la lol pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat}
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ct modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 Vu l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale
Vu l'article R 57-8-1 du code de procédure pénale Vu la note n° 658 PMJA du 13 juillet 2010
Vu l'arrêté du Ministre de Ja Justice et des Libertés en date du 11 mai 2006 nommant M. Bernard GIRAUD) en qualité de Chef d'établissement à la Maison d'arrèt de Villeneuve lès Maguéloné.
M. Bernard GIRAUD, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone
DÉCIDE délégation permanente de décision est donnée à: M. VIRGO Jean-Pierre, Premier Surveillant à la Maison d'arrêt de
Villeneuve 1ès Maguelone, aux fins de:
procéder à l'affectation en cellule des détenus arrivants ainsi qu'à leur mutation de cellule -procèder à l'affectation en détention normale des détenus du quartier arrivants
“procéder uux mutations de cellules des personnes détenues placer préventivement un détenu en cellule mdividuelle en confinement ou en cellule disciplinaire
“ordonner là fouille par palpation ou intégrale d'une personne détenue -dérider la fouille. de tout local de l'établissement
décider l'emploi des moyens de contrainte -désiner le chel d'éscarte et la constitution de l'escorte pour les extractions médicales ou les transfert
désiuner les personnés détenues autorisées à participer aux activités socio-culturelles, sportives et cultuelles “décider de placer une personne détenue mineure avec une personne. dérenue de son âge.
= autoriser à écrouer. titre à l'appui, les personnes incarcérées à l'établissement et à lever leur écrou en cas de libération; transfert et d'aménagement de peine
Copies. Dossier Intéressé - Archives
Mason Daeker ST sente a oui 1 usa
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Décision 65/1 120P Rat FANS
MINISTÈRE DELA JUSTE. DS LR
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DIRECTION | BE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Villeneuve lès Maguelone
ciobre à DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE 1e 08 Octobre 2012
MAGUELONE PE VELENENVE ES Le Chef d'établissement
pren té seen
Dossier suivi pr | M GIRAUD
N°2012/541 | BG /3D Téléphone : 04.67,07.8O.
Télécopie | 04.67,07.80.01 Eniail -mrVilleneutertes-magnelone justice fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Fonctionnement général de l'établissement
Va le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) Va le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ét modifiant le code
de procédure pénale (troisième partie: décrets)
Vu lé décret n° 2010-432 du 29 avril 2010
Vu l'anicle R 57.7-79 du code de procédure pénale Vu l'artielé R 57-8-1 du code de procédure pénale
Vu la note n° 658 PMJA du 33 juillet 2010
Va l'arrêté du Ministre de la Justice et des Libertés en date du 11 mai 2006 nommrant M. Bernard GIRAUD
en qualité de Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone
Monsieur Bernard GIRAUD, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguclone
DÉCIDE
délévation permanente de décis de Villeneuve lès Maguelone, ion est donnée à: M. BARRIOS Jean-Pierre, Lieutenant à la Maison d'arrêt
aux Fins de : -proëéder à l'affévration en cellule des détenus arrivants ainsi qu'à leur mutation de cellule
procéder à l'affectation en détention normale des détenus du quartier arrivants procéder aux mutations de cellules des personnes détenues
placer préventivement un détenu en cellule individuelle en confinement ou en cellule disciplinaire
ordonner la fouille par palpation ou intégrale d'une personne déténue “décider la fouille de tout local de l'établissement
suspendre. à titre préventifl'exercice de l'activité professionnelle ou de formation d'une personne détenue
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Page TD Décision 65/1 120P2 Rime FrANGAN,
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-décider l'emploi des moyens de contrainte:
-désigner le-chef d'escorte et la constitution de l'escorte pour les extractions médicales ou les
lransferts
-réfuser dé préndre en charge des abjets ou bijoux dent sont porteuses les personnes détenues
à leur entrée dans l'établissement spendre toute autorisation d'accès à l'établissement en cas d'urgence avant d'en rendre
compte à l'autorité compétente
décider que les visites auront lieu dans un parloir avee dispositif de séparation
désigner les personnes détenues à participer aux activités socio-culturelles et sportives interdire une personne détenue de parriciper aux activités socio-culturelles et sportives pour
des raisons d'ordre et de Sécurité décider de placer une personne détehué minéuré avée une personne déténue de son âge
“autoriser une personne détenue de plus.de 16 ans de participer aux activités organisées avec
des personnes détenues majeures
4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault »
Copies: Dossier de l'intéressé
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Villeneuve lès Maguclone DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE le 08 Octobre 2012
MAISON D'ARRET DE MLLENEUVE LES MAGUELONE HEESÉ Le Chef d'établissement
secReraR: MRECHON
Dossier suivi par: B.GIRAUD) N°2012/ 544 | BG / AD
Téléphone : 04.67.07.80.11 Télécopie : 02.67.07.80.01
Email ma-villeneuve-les-maguclonc justice. DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE- HABILITATION DISCIPLINAIRES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-5 à R 57-7-8. RST-T-IS.RS7-T-18, RS7-T- D2R 87-7-54, R ST-T-S5,R S7-7-58 À R 57-7-60;
vu l'anicle 7 de la loi 374-753 du 17 juillet 1978 vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 .
vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du | 1 Mai 2006 nommant M. Bernard GIRAUD en qualité de Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Villeneuve lès Maguelonc:
M: Bernard GIRAUD. Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone
BECIDE déléation permanente de signature est donnée à Mme CROISÉ Chrystelle,
Directrice à la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone aux fins de:
présider la commission de discipline ct de prononcer les sanctions désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
-décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues -décider de placer les personnes détenues. à titre préventif. en confinement en cellule individuelle ordinaire ou
en cellule disciplinaires suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle ou de formation d'une personne détenue
transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interréuional des services pénitentiaires de TOULOUSE. au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de Ia procédure sous le
contrôle duquel est placée la personne détenue “faire rapport à la commission de l'application des peines du protoncé des sanctions de cellule disciplinaire où
de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ordonner Le sursis à exécution. total ou partie], des sanctions prononcées en commission dé discipline, assorti, le
cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commis
— Bossier Intéressée - Archives
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Pae72 Décision 65/1 120P2 REPRUQEE FRANÇANE
MINISTRE DE LAN
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Villeneuve lès Maguélone le 03 Septembre 2012 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES MAGUELONE
SécReriRIAT DE biRecton
Bossier sui par: BIGIRAUD
N°2012/ 543! BG AD Téléphone : D4:67.07,80,1 1
Télécopie : 04.67.07.80.01 Email nu-villeneve-les-nélone justice.
DELEGATION DE SIGNATURE
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - #4. TIONS DISCIPLINAIRES
Vule code de procédure périale, notamment ses articles R $7-7-5 à R 57-7-8.R 57.7-150R 57-718, RST- TALR 57-7254, R57-7-55, R 57-7-S8à R 57-7-60!
Vu l'article 7 de la loi N)78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du déeret n° 2008-175$ du 30 décembre 200$
Vu l'arfété du ministre de la justice et des libertés en date du 11 Mai 2006 nommant M.Bernard GIRAUD en qualité de Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Villeneuve lès Maguelone
M: Bernard GIRAUD. Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone
DECIDE
délégation permanente de signature est donnée à M.VIRGO Jean-Pierre , Premier Surveillant à ta Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone aux fins
“lésigner les assesseurs siégeant en commission de discipline décider de placer les personnés détenues; à tire préventif en confinement en cellule individuelie ordinaire
Ouen cellule disciplinaires suspendre. à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle ou de formation d'une personne détenue
faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire
ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours
n sera publi « La présente dé au recueil des actes administratifs de la ns de l'Hérault »
Le chef d'établissement
Copie:
- Dossier intéressé - Archives
MASON paRRe venue au ou de à date
SAS VLLENEUVE LES MAGUELONE CEDEX
Décision 05/1 120N2 Pme7s [venus
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Bree ae outeues Villeneuve lès Maguelone Le 27 Août 2012 MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE
FRSRRTRETIAon Le Chef d'établissement
Dossier suivr par : B GIRAUD
Ne2002/ 546 | BG {JD Téléphone : 04,67.07.80.1 1
“Télécopie : 04.67.07.80.01 Email mesvileneuve-es-maguclone Gustice.fr
DELEGATI
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE-HABILITATIONS DISCIPLINAIRES
Vu le codé de procédure pénale, notamment ses articles R 57-75 à R 57-7-8, R 57-7-
R 57-17-54. R 57-7-55, R 57-7-58 à R 57-7-60;
vu l'article 7 de la loi N)78-753 du 17juillet 1978
va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 vu l'arrêté du ministre de lajustice et des libertés en date dus 11 Mai 2006 nommant M. Bernard GIRAUD
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Villeneuve lés Maguelone
M. Bernard GIRAUD. Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone DECIDE
délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice KOZLOFF Attaché d'Administration du Ministère de la Justice à la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelone aux
ins de
suspendre, à titre préventif, l'exercicede l'activité professionnelle ou de formation d'une persore. détenue
ransmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de TOULOUSE, au juge de l'application des peines er au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel Let placée la personne détenue:
“faire rapport à |a commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jour
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanetions pranoncées en commission de discipline suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en eommission de discipline
« La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault »
Copie Dossier Intéressé» Archives:
MASON DARRET Avenue du Moain 8 4 1og2e
STSS VLLEREUVE LES NAGUPLANT GEDEX
Page74 Décision LB POP cross |
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PUS DELA RME
SDiRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Villeneuve és Maguelone DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
le 08 Octobre 2012 MAISON D'ARRET DE VILLENEUVE LES
MAGUELONE Le Chef d'érabl
sentant BE diasroN
Dossier suivi par : BLGIRAUD N°2012/540 | BG /JD
Téléphone : 0467,07.80.11 Télécopie : 04,67.07.80.01
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DELEGATION DE
GATION DE SIGNATURE- HABILITATIONS DISCIPLINAIRI
NATURE
DÉCISION PORTANT DE
SRS-T-IR. Vu le codé de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-5 à R 57-7-8, R 57-7
RST-7-22R 57.7-54, R 57.7-55, R 57-7-584 R 577.60:
vu l'article 7 de la loi N)78-753 du 17 juillet 1978
vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$
vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 1 1 Mai 2006 nommant Monsieur Bernard GIRAUD en qualité de Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Villeneuve lès Maguelone
Monsieur Bernard GIRAUD, Chef d'établissement de la Maison d'arrét de Villeneuve lès Maguelone
DECIDE
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARRIOS Jean-Pierre
Lieutenant à la Maison d'arrêt de Villeneuve lès Magueloné aux fins de:
désigner les assesseurs siégéant en commission de discipline
-décider de placer les personnes détenues. à titre préventif. en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaires “suspendre. à titre prèventif, l'exercice de l'activité professionnelle ou de formation d'une personne
détenue transmettre copie dés décisions de Ia commission de discipline au Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de TOULOUSE, au juge de l'application des peines ét au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuellé ordinaire dont la durée excède sept jours
Copie:
= Dossier intéressé - Archives
MASON DARRET tu au Mon de 1e uote
SÉFSS VLEREUVE LES MAGUELONE CEDEX
Décision 05/1 120r Pers