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Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté pour RAA Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté pour RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°149 du 29 septembre 2021

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n° 2021.01.1218 du 29 septembre 2021 portant interdiction de toute manifestation

organisée dans le centre-ville de Montpellier le samedi 02 octobre 2021 en dehors d’un itinéraire

délimitéPRÉFET. Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

En Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 2 3 SEP, 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1218

Portant interdiction de toute manifestation organisée

dans le centre-ville de Montpellier le samedi 02 octobre 2021

en dehors d'un itinéraire délimité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2,

et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1. » ;

Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier ; qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet de déclaration ;

Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 02 octobre 2021, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » ; que l'ampleur de cette manifestation devrait être identique à celle de samedi dernier, puisque sont attendus entre 2 000 à 3 000 manifestants ; qu'il résulte des informations communiquées par les services de police que, outre la présence des manifestants, des individus radicaux pourraient être présents en nombre important et susceptibles de commettre des actions violentes dans le centre-ville ; 1/5Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l’article L211-2 du code de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement où de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que les récentes manifestations organisées par ce mouvement en centre-ville de Montpellier ont provoqué plusieurs incidents :

la manifestation non déclarée du 14 juillet 2021, a rassemblé environ 1 500 personnes opposées aux nouvelles mesures sanitaires ; qu'après une déambulation désorganisée, près de 80 manifestants parvenaient à pénétrer de force dans le hall de la gare et à accéder au 1° étage; qu'après avoir essayé de dérober des drapeaux tricolores, un individu était appréhendé avec difficulté par les forces de l’ordre ; que certains manifestants parvenaient à extraire l'individu interpellé après avoir bousculé les fonctionnaires de police présents dont un commissaire qui recevait Un coup à la tête et un autre à l'épaule nécessitant son transport à l'hôpital ; que 500 personnes repartaient en direction du centre commercial Le Polygone, où certains individus agressifs cherchaient à y pénétrer en donnant des coups de pied dans les rideaux métalliques de l'entrée principale, puis de l'entrée secondaire ;

la manifestation non déclarée du 17 juillet 2021, a rassemblé environ 5 500 personnes faisant part de leur inquiétude concernant le passe sanitaire et ses conditions d'applications : qu'après une déambulation désorganisée et une fois arrivés devant la préfecture, certains manifestants se sont postés devant les CRS pour les provoquer ;

la manifestation non déclarée du 24 juillet 2021, a rassemblé environ 5 000 personnes ; que des panneaux revendicatifs et des autocollants « non au pass sanitaire » ont été apposés sur une voiture de la gendarmerie stationnée sur le parcours improvisé du cortège ;

la manifestation non déclarée du 31 juillet 2021, a rassemblé près de 10 000 personnes déambulant de manière totalement désorganisée dans le centre-ville de Montpellier ; qu’un pharmacien qui effectuait des dépistages de la Covid-19 dans un barnum situé au 4 rue de Maguelone était pris à partie par un groupe de manifestants qui le traitait de « collabo », d’« assassin », d'« ordure » ; que le barnum a fait l’objet d'un tag par un manifestant « État Mafia » et a été presque entièrement arraché par les participants au rassemblement, obligeant les pharmaciens à ranger précipitamment leur matériel et éviter ainsi la confrontation face à certains manifestants menaçants ; qu'une partie des manifestants ont fait Un sit-in devant les rideaux fermés du centre commercial du Polygone qui a momentanément dû fermer ses portes pour éviter toute intrusion ; que de multiples tags ont été relevés par la police municipale tout au long du parcours emprunté par les manifestants :

la manifestation non déclarée du 7 août 2021, a rassemblé environ 8 000 participants dans les rues de Montpellier, ce en dépit des conditions météorologiques exécrables jusqu'en tout début d'après-midi; qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été pris en date du 5 août dernier; que durant la déambulation, certains manifestants ont tenté de prendre le contrôle de la manifestation et de dévier l'itinéraire imposé par l'arrêté préfectoral, tentative qui va échouer par le barrage des forces de l'ordre ; que la poursuite de l'itinéraire s'est déroulée avec quelques tensions en tête de cortège ; qu'en fin de déambulation, 300 manifestants prennent la direction de la gare Saint-Roch avant d'être stoppés par le barrage des forces ; que malgré l'annonce de la fin de la manifestation, un nouveau cortège de 2500 personnes s'élance en direction de la préfecture pour s'engouffrer dans la rue Saint-Guilhem située en dehors de l'itinéraire imposé ; que le dispositif de maintien de l’ordre va les contourner pour les bloquer, les manifestants improvisent alors un sit-in sur le boulevard du Jeu de Paume pendant une dizaine de minutes avant de repartir en déambulation sauvage en direction des jardins du Peyrou, de la préfecture, puis de la Comédie ;

la manifestation non déclarée du 14 août 2021, a rassemblé environ 7500 participants dans les rues de Montpellier, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 12 août dernier ; que de 14 heures 30 à 15 heures, le cortège a emprunté l'itinéraire autorisé par le préfet jusqu'au Pérou; que par la suite les manifestants se sont divisés en deux groupes, le premier (environ 5000 manifestants) a suivi l'itinéraire prévu par l'arrêté préfectoral et le second (environ 2500 manifestants) a emprunté le boulevard du Jeu de Paume en direction de la

2/5gare et a rejoint dans un premier temps la place de la Comédie et dans un second temps

l’Esplanade de l'Europe ;

la manifestation non déclarée du 21 août 2021 a rassemblé 9500 personnes dans les rues de Montpellier, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été pris en date du 20 août dernier ; que des incidents entre manifestants ont eu lieu; que la manifestation s'est par la suite divisée en deux cortèges; que des risques importants d'affrontement entre participants lors de la manifestation prévue le samedi 28 août 2021 sont possibles ;

la manifestation non déclarée du 28 août 2021 a rassemblé 9500 personnes dans les rues de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté

préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 27 août dernier; que des incidents entre

manifestants ont eu lieu ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de faire cesser une altercation physique entre deux manifestants; que des risques importants d'affrontement entre participants lors de la manifestation prévue le samedi 04 septembre 2021 sont possibles ;

la manifestation non déclarée du 04 septembre 2021 a rassemblé près de 7000 personnes dans les rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 03 septembre dernier ; que des incidents ont eu lieu ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes dont l'un a essayé de s'introduire au Musée Fabre ; que les terrasses de certains cafés de la Comédie ont été investis par une partie de manifestants ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de faire cesser les troubles à l'ordre public générés par les manifestants; que des risques que ces troubles soient réitérés lors de la manifestation prévue le samedi 11 septembre 2021 sont possibles ;

la manifestation non déclarée du 11 septembre 2021 a rassemblé près de 3000 personnes dans les rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été pris en date du 10 septembre dernier ; que des incidents ont eu lieu ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes ; que les terrasses de certains cafés et restaurants de la Comédie ont été investis par des manifestants: qu'une manifestante a démontré sa volonté de détériorer du matériel d'un fast food du centre ville : que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de faire cesser les troubles à l'ordre public générés par les manifestants ; que malgré la baisse du nombre de participants, des risques que ces troubles soient réitérés lors de la manifestation prévue le samedi 18 septembre 2021 sont possibles ;

la manifestation non déclarée du 18 septembre 2021 a rassemblé près de 3000 personnes dans les rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini a été pris en date du 17 septembre dernier ; que certains manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que des tentatives d'intrusion dans la gare de Montpellier ont été constatées ; que l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin d'éviter l'intrusion d'une partie des manifestants dans ladite gare ; que malgré la baisse du nombre de participants, des risques de troubles à l’ordre public lors de la manifestation prévue le samedi 25 septembre 2021 sont possibles ;

la manifestation non déclarée du 25 septembre 2021 a rassemblé 2 000 personnes dans les rues du centre ville de Montpellier entre 14 heures et 18 heures, qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini a été pris en date du 24 septembre dernier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter toute intrusion des manifestants dans certains commerces ; que malgré la baisse du nombre de participants, des risques de troubles

à l'ordre public lors de la manifestation prévue le samedi 02 octobre 2021 sont possibles ;

3/5Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraïtes des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d'un secteur mentionné à

l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre publie ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre- ville de Montpellier, est interdite le samedi 02 octobre 2021 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

* Place de la Comédie > Rue Maguelone -> Rue de la République > Boulevard du Jeu de Paume Boulevard Ledru Rollin + rue François Franque + rue de la Blottière + Boulevard Henri IV > Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc + Boulevard Sarrail > Esplanade Charles de Gaulle.

Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester ce samedi 02 octobre 2021 sont repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le Préfet

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La présente aécision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant te Tribunal Agministratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification où la pubiication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citeyens" accessible via le site www. telerecours. fr

4/5Annexe : Parcours manifestation du samedi 02 octobre 2021

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