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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-217
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-02-00014 - Délégation spéciale de signature de M Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Monfort sur Meu à M KROMWELL
Steve (1 page) Page 3
Rectorat de Rennes /
35-2024-09-10-00006 - Arrêté Rectoral Désignation des
personnalités extérieures du Comité éthique scientifique et
pédagogique de la structure d'accueil des corps de l'UBO (2 pages) Page 5
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00014
Délégation spéciale de signature de M Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Monfort sur
Meu à M KROMWELL Steve
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00014 - Délégation spéciale de signature de M Gilles ERUSSARD, responsable du SGC de Monfort sur Meu à M KROMWELL Steve 3 RÉ PUBLIQU E | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Een
Éraibré
FRereits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
. VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles , inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestion
comptable de Montfort sur Meu déclare :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur KROMWELL Steve, contrôleur des finances publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom:
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribüables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites
+ __ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
*__ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 2 septembre 2024
Ÿ
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Lae +ÀÀ #- È Le trésorier
LS KROMWELL Steve, contrôleur des ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire finances
publiques hors classe des finances publiques
Bon pur Sd la
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Pts À.
et er ARR
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00014 - Délégation spéciale de signature de M Gilles ERUSSARD, responsable du SGC de Monfort sur Meu à M KROMWELL Steve 4 Rectorat de Rennes
35-2024-09-10-00006
Arrêté Rectoral Désignation des personnalités
extérieures du Comité éthique scientifique et
pédagogique de la structure d'accueil des corps
de l'UBO
Rectorat de Rennes - 35-2024-09-10-00006 - Arrêté Rectoral Désignation des personnalités extérieures du Comité éthique scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps de l'UBO 5 RÉGION ACADÉMIQUE Division de l'enseignement supérieur
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES EXTERIEURES COMPOSANT
LE 2° COLLEGE DU COMITE D'ETHIQUE, SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE
AUPRES DU CENTRE DES DONS DU CORPS
DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE
Le Recteur de région académique Bretagne,
Recteur de l'académie de Rennes,
Chancelier des universités
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1261-1, R.1261-1 à R. 1261-33 ;
VU le décret n°2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et
de recherche, notamment son article 2 :
VU la décision ministérielle du 20 juillet 2023 autorisant l’université de Bretagne Occidentale à héberger
une structure d'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche pour une période
de cinq ans;
VU les statuts de l’université de Bretagne Occidentale :
VU les statuts du département d'anatomie de l'unité de formation et de recherche de Médecine et des
Sciences de la santé (UFR MSS) de l’Université de Bretagne Occidentale, auquel est rattaché le centre de
dons des corps, modifiés par délibération du 5 juillet 2024 du conseil d'administration de l’université de
Bretagne Occidentale, notamment l’article 7 :
Considérant que le comité d'éthique, scientifique et pédagogique est composé de deux collèges, dont
l'Un comporte des personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou
interrégional, désignées par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de
laquelle l'établissement a son siège ;
Considérant les réponses apportées par l'université de Bretagne occidentale aux observations émises
par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche suite à la décision d'autorisation susvisée,
et validées par ce dernier le 19 avril 2024, notamment les modifications statutaires concernant le
département d'anatomie de l'UFR MSS et le comité d'éthique, scientifique et pédagogique, qui implique
de réviser sa composition :
Division de l’enseignement supérieur
96, rue d'Antrain, CS 10503 35705 Rennes cedex 7
Site internet :
Email : ce.desup@ac-rennes.fr
Rectorat de Rennes - 35-2024-09-10-00006 - Arrêté Rectoral Désignation des personnalités extérieures du Comité éthique scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps de l'UBO 6 RÉGION ACADÉMIQUE Division de l'enseignement supérieur BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1
Le deuxième collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique rattaché à l'unité de formation
et de recherche de Médecine et des Sciences de la Santé de l'Université de Bretagne Occidentale est
composé comme suit :
e Cyril HAZIF-THOMAS, Praticien Hospitalier, Président du comité d'éthique du CHU de BREST;
° Myriam LE GOFF, Maître de conférences en CNU 5, Sciences Economiques à l'IMT Atlantique
(BREST) et LATIM, UMR 1101;
+ _ Lionel FOREST, Directeur des soins - coordonnateur général des soins - Service de santé des
armées - à l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA) Clermont-Tonnerre BREST ;
+ Olivier BARBE, Chirurgien viscéral et digestif au HIA Clermont-Tonnerre BREST ;
° Christophe ANDRO, Chirurgien orthopédiste au HIA Clermont-Tonnerre BREST :
e Florence LE VOURC'H, Famille de donneur.
ARTICLE 2
Ces membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de
perte de la qualité pour siéger, Un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à la date de signature et entre en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine et sur le site internet de l'Université de
Bretagne Occidentale.
Le présent arrêté est notifié aux membres susnommés et au Président de l’Université de Bretagne
Occidentale.
ARTICLE 4
L'arrêté rectoral du 2 juin 2023 portant nomination des personnalités extérieures composant le 2e
collège du comité d'éthique, scientifique et pédagogique auprès du centre de dons des corps de
l'université de Bretagne Occidentale est abrogé.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la région académique Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
L'autorité académique :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes par l’application Internet Télérecours citoyens
( ) dans un délai de deux mois, à ompter de sa publication,
Parvenu en préfecture le... 2... On Te A É
Division de l'enseignement supérieur
96, rue d'Antrain, CS 10503 35705 Rennes cedex 7
Site internet:
Email : ce.desup@ac-rennes.fr
Fait à Rennes,le 10/09 AS TAN
Emmanuel ETHIS
Gi 1M
Rectorat de Rennes - 35-2024-09-10-00006 - Arrêté Rectoral Désignation des personnalités extérieures du Comité éthique scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps de l'UBO 7