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Compte-Rendu - 2021 05 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Blanquefort-sur-Briolance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, 16-2021

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

L’An deux mille vingt et un, le dix-neuf mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Sophie GARGOWITSCH, Maire.

PRESENTS : Sophie GARGOWITSCH, Michel FOULOU, Marie-Louise FROON, David

CHAMPEIL, Gilles LEFEVRE, Jérôme DONDA, Saskia VLASKAMP, Jacques DUBICKI, Hélène PENCHELIMOROUX.

ABSENTS EXCUSES : Sofie GIELENS, Christophe RODRIGUEZ.

REPRESENTES : Néant.

SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène PENCHELIMOROUX.

ORDRE DU JOUR :

- Modification des statuts de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot — prise de compétence « Mobilité »

- Mise en place du dispositif PayFip

- Suppression des régies de recettes

- Assistance à la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAD) dans les bâtiments accueillant des enfants

- Questions diverses

Madame le Maire procède à la lecture du compte rendu du 13 avril 2021 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et procède à l’examen de l’ordre du jour.

N° 13-2021 : Modification des statuts de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot -

prise de compétence « Mobilité »

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 25 février 2021, le conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot s’est prononcé en faveur de la prise de compétence « Mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et a décidé de ne pas demander à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

Il convient dès lors aux communes membres de se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot en découlant.

Compte-tenu de la nécessité de sortir de la dépendance automobile, d’accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux, de concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives, de programmer les investissements dans les infrastructures de transport et considérant qu’en prenant cette compétence, Fumel Vallée du Lot décidera des services qu’elle souhaite organiser ou soutenir,

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de la modification des statuts se rapportant à cette compétence.17-2021

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Approuve la modification des statuts de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot afin de prendre la compétence « Mobilité » comme précisé précédemment ;

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

N° 14-2021 : Mise en place du dispositif PayFip

Madame le Maire informe l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé « PayFip» (Titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la règlementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique permet aux usagers de payer en ligne, via internet, notamment l’accueil périscolaire, les locations de salles.

Les frais de commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire seront pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide la mise en place du projet « PayFip » dans les conditions exposées ci-dessus ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce projet ;

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

N° 15-2021 : Suppression des régies de recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R 1617-1 à 18,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l’ Action Sociale et des Familles,18-2021

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la délibération du 04 juillet 2003 portant création de la régie de recettes « Photocopies- Fax »,

Vu la délibération du 05 novembre 2004 portant création de la régie de recettes « Garderie périscolaire »,

Vu la délibération du 14 juin 2013 portant création de la régie de recettes « Monnayeur électricité SPS »,

Va la délibération du 12 juin 2017 portant création de la régie « V.A.E. »,

Considérant que dans la cadre de la mise en place du dispositif « zéro cash », la Direction Générale des Finances Publiques a décidé de modifier le circuit des dépôts en espèces ; la DGFIP ne recevant plus de dépôt, les régisseurs devant déposer les fonds en numéraires auprès de la Banque Postale avec qui l’Etat a passé national,

Considérant que les règles de dépôt désormais applicables sont plus contraignantes (pas de dépôt en-deça de 50 euros) et moins sécurisées (pas de contrôle lors du dépôt),

Considérant que la commune a décidé de mettre à disposition le moyen de paiement PayFip et que les règlements par chèque restent possibles,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide la suppression des régies de recettes suivantes aux dates suivantes : -__ Photocopies — Fax avec effet au 25 mai 2021

- Garderie périscolaire avec effet au 07 juillet 2021

- _ Monnayeur électricité SPS avec effet au 25 mai 2021

- _V.A.E. avec effet au 25 mai 2021

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

N°_ 16-2021: Assistance à la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAÏI) dans des bâtiments accueillant des enfants

Madame le Maire rappelle aux Membres de |” Assemblée que la commune est adhérente au syndicat intercommunal Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-Sdee 47), qui est19-2021

notamment l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Madame le Maire expose également aux membres de l’Assemblée que les collectivités sont soumises à des exigences réglementaires portant sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R.221-30 et suivants du code de l’environnement).

Afin de répondre à ces exigences et conformément à l’article 4.1 de ses statuts, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne propose d’accompagner ses communes membres dans leur démarche de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments accueillant des enfants.

La commune est intéressée pour bénéficier de cette assistance technique pour le bâtiment suivant : - Ecole publique

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne mettra à disposition de la commune son référent Qualité de l’Air Intérieur et ses services qui :

° réalisera, dans les 6 mois après la signature de la convention, l’évaluation des moyens d’aération des salles de classes et salles de vie ;

° assistera la commune dans les actions à sa charge (autodiagnostic annuel, achats et mise en œuvre éventuels de kits de détection, réalisation de mesures éventuelles par un organisme agréé) durant la durée de validité de la convention.

La commune restera responsable de l’ensemble des actions découlant de la démarche.

Les prestations réalisées par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, en particulier la prestation d'évaluation des moyens d’aération seront faites sans contrepartie financière de la commune.

Les achats éventuels (kits de détection, prestations de mesures) et les autodiagnostics annuels seront toutefois réalisés par la commune.

A titre informatif, le coût des kits se situe ce jour entre 70 euros TTC et 130 euros TTC.

Une convention doit être signée entre la commune et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour formaliser cette assistance, sur une durée de sept ans.

Considérant l’intérêt de cette démarche pour la commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Approuve ce projet de convention d’assistance technique à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements accueillant des enfants,

Précise que la prestation de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera réalisée sans contrepartie financière de la commune,

Précise que les achats éventuels (kits de détection, prestations de mesures) et les autodiagnostics annuels seront toutefois réalisés par la commune,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,20-2021

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

Questions diverses :

- Elections

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les 20 et 27 juin prochains auront lieu les élections départementales et régionales. Les scrutins se dérouleront de façon concomitante dans la même salle, au lieu habituel. Un tour de table est effectué afin de connaître les disponibilités de chacun.

- Postes à pourvoir

Dans le cadre du remplaçant d’Alain qui fera valoir ses droits à retraite au 1° septembre prochain, Madame le Maire rappelle que la procédure de recrutement est en cours. Un point sera fait très rapidement.

- Règles de « bon voisinage »

Madame le Maire indique qu’un courrier rappelant les règles de « bon voisinage » a été distribué à tous les habitants des trois bourgs de la commune. Personne n’est ciblé, tout le monde est concerné ; un simple rappel de l’ensemble des règles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 53 minutes.

Ont signé les membres présents.

Sophie Michel Marie-Louise David Gilles GARGOWITSCH FOULOU FROON CHAMPEIL LEFEVRE

Jérôme Saskia Jacques EL Hélène Sofie DONDA VLASKAMP DUBICKI PENCHELIMOROUX GIELENS

Absente excusée

Christophe LE

RODRIGUEZ

Absent excusé