unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C033 D U NON REALISATION D'UNE Evaluatin Environnementale SUR le Projet de Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret

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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C033 D U NON REALISATION D'UNE Evaluatin Environnementale SUR le Projet de Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C033 D U NON REALISATION D'UNE Evaluatin Environnementale SUR le Projet de Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ED DEPARTEMENT DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac }

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 42

Votants 42

RE |

Date de la convocation :

22 février 2023

RE

{ N°033-0223

Objet: non réalisation

d’une évaluation

environnementale sur le

projet de modification

simplifiée n°2 du PLU

de Gabarret.

{ Délibérationrendue \

exécutoire

Transmission en

Préfecture

les

Affiché ou notifié

>:

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

7 Le Président certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

L'Etat. D est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et offichée conformément à la

\ règlementation en vigueur. }

Envoyé en préfecture le 03/03/2023.

Reçu en préfecture le 03/03/2023

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )

L'an deux mil vingt-trois et le 28 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAO) ; M. LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (ABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE ŒOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCO) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Secrétaire : Mme LAFFITTEAU.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104-33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, L151.1 et suivants relatifs au plan local d'urbanisme, et les articles L153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 11 octobre 2016, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac, au 1° juillet 2021 ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 14

juin 2022, sollicitant la Communauté de Communes pour engager cette procédure de modification simplifiée n°2 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret ;

VU le dossier de modification simplifiée n°2 visant à redéfinir le périmètre de la zone 1AU du secteur du Pigeon à vocation d’habitat ;

VU Ia décision n° MRAe 2022DKNA125, en date du 05 juillet 2022, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée susvisé ;

CONSIDERANT que l’article R104-33 dispose que lorsque la personne publique responsable de l’évolution du PLU saisit l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du code de l’urbanisme, elle doit, au vu de cet avis, prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;Envoyé en préfecture le 03/03/2023

CONSIDERANT que le projet de modifica| Reçu enpréfecture le 08/08/2028 de Gabarret vise à redéfinir le périmètre de 1

secteur de Pigeon à vocation d’habitat en prd 1D :040:200085541-20230228-2302C083_D_U-DE

- le reclassement en zone urbaine UB des parcelles cadastrées section C 2074, 2075, 2076, 2077, 2078, 2081, 2082, 2083 et 2089 de la zone actuelle 1AU ; - le reclassement en zonage 1AU des parcelles C 931, 1191, 1192, 1193, 1194, 22, 1120 et 1121, actuellement classées en zone urbaine UC ;

CONSIDERANT que les terrains qui seront intégrés à la zone urbaine UB sont déjà aménagés et partiellement artificialisés ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée maintient le raccordement de la zone 1AU au réseau d’assainissement collectif du bourg et que la station d'épuration a la capacité de traiter les effluents générés par l’ouverture à l'urbanisation prévue par le projet de modification simplifiée ;

CONSIDERANT que les parcelles actuellement classées en zone UC ne comportent aucune construction et que leur intégration en zone 1AU permettra de définir des principes d'aménagement assurant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de la nouvelle Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée maintient les dispositions réglementaires mises en œuvre dans le PLU afin de préserver les arbres remarquables et les boisements d’intérêt identifiés ;

CONSIDERANT que la MRAe a conclu que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Gabarret n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe IT de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

ARTICLE 1 : D’approuver la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret.

ARTICLE 2 : De prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant un mois et une insertion sur le site internet communautaire. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour] mois et an que dessus

Communauté dé Communes

Landes d c

ne dues de Hat TARQQUEFORT