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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C034 D U REALISATION D'UNE Evaluation Environnementale SUR le Projet de Modification N°1 du Plan Local D'Urbanisme de Cachen Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C034 D U REALISATION D'UNE Evaluation Environnementale SUR le Projet de Modification N°1 du Plan Local D'Urbanisme de Cachen)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/03/2023

{ à Reçu en préfecture le 03/03/2023

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

DES LANDES | ID : 040-200035541-20230228-2302C034_D_U-DE

/ Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac Communauté de

Communes des Landes

\ d’Armagnac / | L'an deux mil vingt-trois et le 28 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de

f N\ Monsieur Philippe LATRY, Président. Nombre de membres

du Conseil Présents : M. DUPRAT (ARUE); M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. TALES Communautaire (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ;

Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. En exercice 45 LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs Présents 42 BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET Votants 42 (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN K / (ABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE CET (OSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M.

Date de la convocation : LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme

22 février 2023 LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CALMETTIES, CAZENAVE, LEVASSEUR, — Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. LR DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN

N°034-0223 D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et

Objet : réalisation DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN). d’une évaluation à Secrétaire : Mme LAFFITTEAU. environnementale sur le a

projet de modification

n°1 du plan local

d'urbanisme de VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Cachen. VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104-33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, L151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les articles L153-36 et \ / suivants relatifs à la procédure de modification ;

VU le PLU de la commune de Cachen approuvé par délibération du conseil syndical f = \ du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM », du 7 janvier 2015 ; Délibération rendue VU Ie transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme exécutoire en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Transission Landes d’ Armagnac (CCLA), au 1” juillet 2021 ;

= VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cachen, en date du 25

a à juin 2021, actant l’avis favorable de la commune sur le projet de modification ;

° VU la délibération du conseil communautaire, en date du 13 décembre 2022,

Affiché ou notifié justifiant l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située dans le bourg ; de: VU Parrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la

° procédure de modification n°1 du PLU de Cachen ;

Document certifié conforme VU le dossier de modification n°1 visant à ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU ; Le Président, VU la décision n° MRAe 2022DKNA123, en date du 30 juin 2022, après examen au Philippe LATRY cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)

Nouvelle-Aquitaine, de soumettre à évaluation environnementale le projet de

modification susvisé ;

\ / CONSIDERANT que l’article R104-33 du Code de l'urbanisme dispose que

lorsque la personne publique responsable de l’évolution du PLU saisit l’autorité

environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles

le caractère ex nt En R104-34 à R104-37 du code de l’urbanisme, elle doit, au vu de cet avis, prendre une

faire l'objet d'un recours pour excès de décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ; pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l’exécution

de la présente délibération qui sera publiée

eæ conformément à la

\ règlementation en vigueur. ]

Le Président us Sa responsabilitéEnvoyé en préfecture le 03/03/2023

CONSIDERANT que le projet de modi Reguien préfecturelle 08/03/2023

réalisation de logements supplémentaires d

une zone ZAU de 2,5 hectares, par un classei] 10 :040:200085541-20280228-2302C084_D_U-DE d’habitat ;

CONSIDERANT que la MRAe a conclu que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Cachen était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l’environnement ;

CONSIDERANT qu'il s’agit d’un avis conforme et que la CCLA se doit de le suivre ;

CONSIDERANT qu’une évaluation environnementale est nécessaire afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution du PLU sur l'environnement ÿ CONSIDERANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

ARTICLE 1: D'approuver la décision relative à la réalisation d’une évaluation

environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU de Cachen.

ARTICLE 2 : De prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures

de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l'urbanisme, à

Savoir un affichage en mairie pendant un mois et une insertion sur le site internet

communautaire. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal

habilité.

ARTICLE 3 : De dire que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré ur, MOIS et an que dessus

Au registre soni Signatures

pe LATRY