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Compte-Rendu - cr cm 2023 04 07 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 04 07)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 AVRIL 2023

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-trois et le sept avril à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le trente-et-un mars, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (20) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Revest, Mme Henriot, M. Bayle M. Lefevre, Mme Pinet.

Représentés (07) : Mme Aymes par M. Rocheteau, Mme Gigout par Mme Bouron

Mme Luydlin par M. Gauthier, Mme Guerel par Mme Nadjarian, M. Mouaddel par M. Chorel M. Mino par M. Bayle, M. Leclercq par Mme Henriot.

Absents (02) : M. Willier, Mme Cercio.

Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions :

6 parc de stationnement - régie d'avances - menues dépenses & dépenses urgentes - abrogation

7 occupation du domaine public année 2023 — fixation d'une redevance

Monsieur le Maire donne lecture des contentieux :

AFFAIRE JUGÉE

CAA Marseille n°2100467

Par une requête, enregistrée le 01 février 2021, Monsieur Mysson a demandé à la CAA d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 1° décembre 2020 qui a rejeté sa demande de raccordement au réseau d'eau potable.

Par un arrêt en date du 02 février 2023, la CAA a annulé le jugement et a enjoint au maire de la commune de Bandol de procéder à une nouvelle instruction de la demande de raccordement au réseau d'eau potable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt d'appel.

La commune a également été condamnée à verser la somme de 2000 euros au titre des frais de procédure.

AFFAIRES NOUVELLES

TA n°2203040 requête au fond

Par une requête, enregistrée le 07 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 23 rue Vincent Allègre demande l'annulation de l'arrêté portant non-opposition à DP relatif à l'implantation d'un pigeonnier.

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 18TA n° 2300603 requête au fond

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Monsieur BOULANGER, Madame TRELLU, Madame HALM, Monsieur FAUR, Madame et Monsieur PICARD ainsi que Monsieur STEIL ont demandé au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 31 août 2022 à la SARL BK Patrimonium portant sur la construction d'une maison individuelle rue Cuvier.

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet: 01- Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d'Azur - CRET 2°"° génération - Création d’une voirie en « mode doux » en bordure du littoral

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Considérant que la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur a proposé à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume de signer un nouveau Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET),

Considérant les 5 axes privilégiés par la Région dans le cadre du CRET :

e Eco mobilité

° Région neutre en carbone

e Moteur de croissance

e Patrimoine naturel préservé

e Bien vivre en Provence

Considérant la programmation des investissements de la commune pour 2023,

Considérant l'opération de travaux relative à la création d'une voirie en « mode doux » en bordure du littoral, initialement fixée à 550 000 €, qui a été réévaluée à 750 000€ dans le cadre de la revoyure du CRET 2.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de déposer auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur le projet suivant, qui se rattache à l'axe 1 « Cap sur l’éco mobilité » :

e Création d'une voirie en « mode doux » en bordure du littoral.

Montant de l'opération : 750 000 € H.T

Montant subventionnable dans le cadre du CRET 2È" génération : 20% soit 150 000 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à demander au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une subvention à hauteur de 20% du montant de l'opération soit 150 000 €;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 2 sur 18Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés |]

N° et objet: 02 - Fixation des taux de contributions directes locales - Exercice 2023

Rapporteur : Fernande MITH

Vu les articles 1639 À et 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code général des impôts :

Vu l'article L 1639 A alinéa 1 du Code général des impôts qui dispose que: « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit » ;

Vu la délibération n°6 du 10 février 2023 relative à la fixation des taux de contributions directes locales pour l'exercice 2023 ;

Considérant que le taux de la taxe d'habitation voté en 2019 (11,94%), qui a été figé de 2020 à 2022, doit à nouveau être voté en 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;

Considérant l'information de la Préfecture du Var en date du 21 février 2023 aux termes de laquelle les communes recouvrent, à compter de 2023, le pouvoir de vote de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) ;

Considérant que la délibération de vote des taux de contributions directes locales doit concerner la THRS en sus des taxes foncières :

Considérant qu'il convient donc de rapporter la délibération n°6 du 10 février 2023 en ce qu'elle est incomplète et d'adopter une délibération comportant l'ensemble des taux de fiscalité directe locale :

Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à fixer les taux d'imposition pour l'année 2023 comme il suit :

Taux 2023 (en %)

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,83 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,79 %

+ Taux de la taxe d'habitation des résidences 11,94%

secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l'habitation principale

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 18La recette correspondante sera imputée au budget principal 2023 de la commune, compte 73111 (taxes foncières et THRS), fonction 01 (opérations non ventilables).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de rapporter la délibération n°6 du 10 février 2023 :

2) de fixer les taux d'imposition 2023 comme suit :

taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,83 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,79%,

- taux de taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11,94%.

3) d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 03 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est Un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus où non, et à temps complet ou non complet.

Le tableau des effectifs doit de nouveau être mis à jour afin de tenir compte des recrutements et réintégrations.

Voici les modifications réalisées à compter de la date exécutoire de la délibération :

- Suppression d'un poste vacant sur le grade d’attaché principal, qui avait été créé pour le recrutement sur le poste de responsable de la gestion du domaine public. L'agent retenu est recruté par voie de détachement de la fonction publique d'état sur le grade de rédacteur.

- Création de six postes dans le cadre d'emplois d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : deux postes d’'assistants de conservation, deux postes d'assistants de conservation principal de 2ème classe, deux postes d'assistants de conservation principal de 1ère classe. Ces postes sont destinés à permettre le recrutement d’un responsable de l'espace adultes de la médiathèque et un responsable de l'espace jeunesse au sein de la Pension Magali. Ces deux postes pourront être pourvus par un contractuel si le recrutement d'un titulaire est infructueux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence.

- Création de 3 postes dans le cadre d'emplois de rédacteur: un poste de rédacteur, un poste de rédacteur principal de 2°" classe et un poste de rédacteur principal de 1°

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 18classe, également pour permettre le recrutement d’un responsable de l'espace adultes de la médiathèque et un responsable de l'espace jeunesse au sein de la Pension Magali. Ces deux postes pourront être pourvus par un contractuel si le recrutement d’un titulaire est infructueux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence. - Création d'un poste d'ingénieur pour le recrutement d’un agent sur le poste de responsable environnement et cadre de vie. Le recrutement a dû être relancé suite au désistement de l'agent précédemment retenu.

- Suppression d'un poste vacant de technicien principal de 2°" classe créé pour le poste de responsable environnement et cadre de vie.

- Création d'un poste d’adjoint technique territorial afin de réintégrer un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du comité social territorial le 13 mars 2022 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser la suppression d'un poste vacant sur le grade d’attaché principal et d'un poste vacant sur le grade de technicien principal de 2°" classe ; 2) d'autoriser la création de deux postes d’assistants de conservation, deux postes d’assistants de conservation principal de 2ème classe, deux postes d’assistants de conservation principal de 1ère classe, un poste de rédacteur, un poste de rédacteur principal de 2°" classe et un poste de rédacteur principal de 1° classe. Ces postes sont destinés à permettre le recrutement d'un responsable de l'espace adultes de la médiathèque et un responsable de l'espace jeunesse au sein de la Pension Magali, ils pourront être pourvus par un contractuel si le recrutement d'un titulaire est infructueux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence ; 3) d'autoriser la création d'un poste d'ingénieur et d'un poste d’adjoint technique territorial ;

4) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter de la date exécutoire de la délibération ; 5) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

6) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ; 7) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 18N° et objet : 04 - Avis du comité social territorial sur le rapport social unique 2021 - Ville, Caisse des écoles

Rapporteur : Roger COQUIN

Conformément à l’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique, un rapport social unique est élaboré chaque année.

L'article 2 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique dispose que "les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion”.

Conformément à l'article 9 de ce même décret, l'avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.

Voici les éléments présentés aux représentants du personnel et de la collectivité territoriale lors du comité social territorial du 13 mars dernier en complément des synthèses en annexes. Les erreurs mentionnées dans le point soumis au Comité Social Territorial ont pu être corrigées et la nouvelle synthèse transmise à ses représentants.

1. Eléments de constatation issus de la comparaison entre les RSU 2020 et 2021 de la ville

- Stabilité des effectifs au 31 décembre et de leur répartition par filière, statut et genre : les principaux cadres d'emplois restent les adjoints techniques, adjoints administratifs et adjoints d'animation, les femmes restent majoritaires et la catégorie C est prédominante.

- Une très légère inflexion de la pyramide des âges : la moyenne d’âge des agents de la collectivité est de 49 ans contre 50 ans lors du RSU 2020

- Les charges de personnel ont augmenté et représentent en 2021 55,01% des dépenses de fonctionnement contre 52,61% en 2020

- Une erreur s’est glissée dans la synthèse concernant la part du régime indemnitaire sur les rémunérations puisque le montant des primes et indemnités versées s’est élevé à plus d’un million et que seuls 22 265 euros apparaissent sur la synthèse. La part du régime indemnitaire sur les rémunérations des fonctionnaires est légèrement inférieure à 20% (16,84% en 2020). La synthèse a pu être corrigée depuis le Comité social territorial et voici ce qu'il en ressort : La part du régime indemnitaire sur les rémunérations des agents permanents a augmenté en 2021, passant de 16,38% en 2020 à 25,11% en 2021. - Il y a également une erreur sur le nombre d'heures réalisées et rémunérées en 2021. La synthèse a pu être corrigée depuis et voici ce qu'il en ressort : le nombre d'heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2021 a légèrement augmenté, de 6080 heures en 2020 à 6426 heures en 2021, en raison notamment des élections.

- Le taux d'absentéisme est en légère augmentation, passant de 7,78 à 9,89% pour le taux d’absentéisme global des fonctionnaires. Le confinement de 2020 et la reprise du travail en présentiel en 2021 avec une circulation toujours importante du virus peuvent être un facteur d'explication.

- Une légère diminution du nombre d'accidents du travail de 8 à 6 en 2021 pour 77 jours d'absence consécutifs en moyenne contre 121 en 2020.

- Il y a bien 3 assistants de prévention dans la collectivité et non 2 comme indiqué dans la synthèse et des formations de prévention ont bien été organisées :

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 18habilitations électriques, formations extincteurs, etc. Ce point a pu être modifié dans la synthèse.

- La formation des agents est repartie à la hausse avec 354 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent en 2021 contre 155 en 2020.

2. Eléments de constatation issus de la comparaison entre les RSU 2020 et 2021 de la caisse des écoles :

Un seul agent figurait encore dans les effectifs de la caisse des écoles au 31/12/2021.

Cette dernière ayant été mise en sommeil, l'agent a été muté dans les effectifs de la Commune au 01/01/2022.

L'avis du comité social territorial rendu le 13 mars 2023 est le suivant : avis favorable à l'unanimité des deux collèges.

Vu le titre III du livre 1l de la partie législative du Code général de la fonction publique et notamment son article L. 231-4,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l'avis émis à l'unanimité du comité social territorial rendu le 13 mars 2023,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) De prendre acte de la présentation du rapport social unique 2021 de la ville et de la caisse des écoles.

N° et objet : 05 - Convention de mise à disposition partielle de fonctionnaires de la collectivité auprès de l'Office de Tourisme de Bandol

Rapporteur : Roger COQUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du comité social territorial du 13 mars 2023,

L'Office de Tourisme est un établissement public industriel et commercial qui a notamment pour missions :

- L'accueil et l'information des touristes,

-__ L'organisation de la promotion touristique de la commune de Bandol, - La cohérence de la promotion par la coordination des différents acteurs et partenaires du développement touristique local,

- La commercialisation des prestations de services ou produits touristiques dont tout ou partie se déroule sur son territoire, etc.

Afin que l'Office de Tourisme se recentre sur ses missions et son cœur de métier et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la commune de Bandol est amenée à lui apporter son savoir-faire et son expertise en matière de finances publiques.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre les agents suivants à disposition partielle de l'Office de Tourisme, pour une durée d'un an renouvelable :

- 4 agents du service financier à raison pour chacun de deux heures par mois pour les missions suivantes : relecture des délibérations budgétaires (DOB, BP,

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 18BS, DM), saisie des étapes budgétaires dans le logiciel finances sur proposition de l'Office de Tourisme et génération de la maquette sur Totem, génération et envoi du flux budgétaire au format xml à l'établissement pour envoi en préfecture et en trésorerie, enregistrement des factures et des marchés, contrôle des bons de commande avant l'envoi aux fournisseurs, saisie des mandats et des titres, dépôt des bordeaux de mandats et de titres dans le parapheur électronique, etc.

L'Office de Tourisme n'étant pas un établissement public administratif, le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération des agents qui lui sont mis à disposition est le principe.

Cette mise à disposition sera soumise à l'avis de la Commission Administrative Paritaire compétente et notifiée aux agents concernés par arrêté individuel du Maire.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accepter la mise à disposition individuelle partielle de 4 fonctionnaires territoriaux auprès de l'Office de Tourisme ;

2) d'approuver les termes du projet de convention de mise à disposition partielle individuelle ci-annexée ;

3) d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 06 - Convention de mise à disposition partielle de fonctionnaires de la collectivité auprès du CCAS de Bandol

Rapporteur : Roger COQUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du comité social territorial du 13 mars 2023, Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du conseil d'administration du CCAS du 5 avril 2023,

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un Etablissement Public Administratif communal. || anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L. 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Afin que le CCAS se concentre sur ses missions et son cœur de métier, la commune de Bandol est amenée à lui apporter son savoir-faire et son expertise dans les domaines suivants : ressources humaines et finances.

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 8 sur 18Dans ce cadre, il est proposé de mettre les agents suivants à disposition partielle du CCAS, pour une durée d’un an renouvelable :

- 5 agents du service Ressources Humaines à raison pour chacun de deux heures par mois et un agent à raison de 40 heures mensuelles afin d'exercer les missions suivantes : réalisation de la paie, gestion de la carrière, du temps de travail, de l'aptitude physique, etc. des agents du CCAS

- 4 agents du service financier à raison pour chacun de deux heures par mois afin d'exercer les missions suivantes : relecture des délibérations budgétaires (DOB, BP, BS, DM), saisie des étapes budgétaires dans le logiciel finances sur proposition du CCAS et génération de la maquette sur Totem, génération et envoi du flux budgétaire au format xml à l'établissement pour envoi en préfecture et en trésorerie, enregistrement des factures et des marchés, contrôle des bons de commande avant l'envoi aux fournisseurs, saisie des mandats et des titres, dépôt des bordeaux de mandats et de titres dans le parapheur électronique, etc.

Le remboursement de la rémunération par l'administration ou l'organisme d'accueil est le principe. Toutefois, l’article 61-1 11 de la loi n°84-53 prévoit que des dérogations peuvent être accordées « lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ».

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de réaliser cette mise à disposition partielle d'agents municipaux à titre gratuit.

Cette mise à disposition sera notifiée aux agents concernés par arrêté individuel du Maire.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accepter la mise à disposition individuelle de 9 fonctionnaires territoriaux auprès du CCAS ;

2) d'approuver les termes du projet de convention de mise à disposition partielle individuelle ci-annexée ;

3) d'accepter que cette mise à disposition soit faite à titre gratuit, conformément à la dérogation prévue à la seconde phrase du Il de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

4) d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 07 - Convention régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var

Rapporteur : Roger COQUIN

Dans le domaine de la santé/sécurité, les autorités territoriales ont l'obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) conformément à l'article 5

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 18du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié. A défaut de nomination d'un tel agent, la responsabilité de l'autorité territoriale peut être engagée en cas d'accident.

Le Pôle Prévention des risques professionnels du CDG 83 assure depuis 2002, la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

La convention triennale 2020-2022 étant arrivée à échéance, il est proposé de renouveler la convention avec le CDG 83 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels pour la période 2023-2025, et qui ouvre droit à minimum deux journées d'intervention par an pour un coût annuel de 1400 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la précédente convention signée pour la période 2020-2022 ;

Considérant l'avis favorable émis à l'unanimité du comité social territorial et de sa formation spécialisée santé sécurité conditions de travail dans sa séance du 13 mars 2023 ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention triennale régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail confiée au centre de gestion du Var ci- annexée, ainsi que tout document afférent à ce dossier;

2)d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 08 - Convention d'occupation du domaine public entre la commune de Bandol et la société SPBR1 - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables - 36 Allées Alfred Vivien - Section AI

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et suivantes et L2224-37 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1 ;

Dans le cadre de la compétence IRVE (infrastructures de recharge des véhicules électriques), 11 syndicats compétents se sont groupés pour la passation d’un contrat de

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 18délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l'ensemble de leurs territoires départementaux.

A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la société SPBR1, dont les associés sont le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du contrat de Délégation de Service Public (DSP).

Pour l'exécution du contrat de DSP, la société SPBR1 doit installer et exploiter des IRVE à travers le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.

Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de la commune de Bandol au 36 allées Alfred Vivien, section Al, et nécessitent à ce titre, de procéder à la signature d'une convention d'occupation du domaine public entre la commune de Bandol et la société SPBR1.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexée et son dossier de convention ;

2) d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 09 - Adoption de la convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de certificats d'économie d'énergie (CEE) entre la commune et le SYMIELECVAR - Valorisation des travaux d'économies d’énergie

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre de la stratégie de réduction de la consommation d'énergie et de son souhait d'accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, le SYMIELECVAR a contracté un partenariat avec la compagnie des Économies d'Énergies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) générés par les travaux d'efficacité énergétique.

Le Certificat d'Économie d'Énergie, appelé communément CEE, correspond à la Valorisation de travaux d'économies d'énergie en transformant les économies potentiellement engendrées en Kwh puis en euros.

Les CEE sont une aide financière cumulable avec les autres subventions sans seuil plafond. Ils permettent de valoriser un grand nombre de travaux visant à réduire les consommations énergétiques (remplacement de menuiserie, isolation des murs/combles/toitures, éclairage public, VMC, chaudière, régulation, etc.).

Ce dispositif constitue l'un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé à la base en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics au vendeur d'énergie. Ceux-ci

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 11 sur 18doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie tels que les collectivités.

Il est précisé que ce dispositif d'aide financière permet ainsi à la collectivité de récupérer jusqu'à 15 % de la facture sur des travaux réalisés par un professionnel ou en interne (sous réserve que les travaux ne nécessitent pas de qualification particulière (RGE). II est cependant nécessaire de respecter certains critères techniques pour la réalisation des travaux.

Cette convention de regroupement avec le SYMIELECVAR permettra à la commune de bénéficier de l'accompagnement de la Compagnie des Economies d'Énergies (La C2E), et du syndicat pour :

° Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir ;

+ Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisées ;

+ Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu'à leur validation par le pôle National des CEE.

Ce partenariat avec la C2E est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de CEE ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 10 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux d'éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage - Dossier n°2218

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Les travaux de requalification de la rue Didier Daurat nécessitent l'enfouissement des réseaux d'éclairage public,

Conformément à l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 —- Compte-rendu de séance

Page 12 sur 18d'investissement au compte n°2041, « subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 78 125,00 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 78 125,00 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 11 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux de modernisation de l'éclairage public sous sa maîtrise d'ouvrage avenue de la Libération TR1 - Dossier n°3395

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Les travaux de modernisation et d'enfouissement des réseaux d'éclairage public sont rendus nécessaires par le projet d'aménagement des circulations de la voie douce et des espaces verts en entrée de ville.

Considérant que ces travaux permettront de réduire la facture de l'éclairage public avec la mise en place ce dispositif d'abaissement de puissance.

Conformément à l'article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 13 sur 18d'investissement au compte n°2041, « subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 363 029,42 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 363 029,42 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité 4]

N° et objet : 12 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux de passage aux LEDS réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage - Dossier n°5263

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Conformément aux recommandations gouvernementales et en matière de sobriété, la commune souhaite réduire les coûts de la consommation énergétique de l'ensemble des cours de tennis du Capelan.

Ces travaux qui sont initiés par la commune remplaceront le dispositif actuel de l'éclairage par un dispositif en LEDS qui sera moins énergivore.

Conformément à l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 14 sur 18d'investissement au compte n°2041, «subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 22 143,75 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 22 143,75 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 13 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux de modernisation du parc éclairage public sous sa maîtrise d'ouvrage - Dossier n°5277

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Ces travaux de modernisation du parc éclairage public permettront la mise en place d’un dispositif qui réduira la facture énergétique de celui-ci,

Conformément à l'article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n°2041, « subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 15 625,00 €.

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance Page 15 sur 18Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de

commande signé des deux parties.

Il'est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier,

qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la

commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR

d'un montant de 15 625,00 € afin de financer 75% de la participation à l'opération

du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune:

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 14 - Transferts/reprises de compétences optionnelles des communes

de Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, Carces et Gonfaron

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur expose que par délibérations en dates respectives des 23/09/2021 et 30/06/2022, les communes de Roquebrune sur Argens et Puget sur Argens ont acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 «IRVE » pour la transférer à la

Communauté d'Agglomération Estérel Côte d’Azur qui rejoint un réseau de bornes de recharge existant situé dans le département des Alpes Maritimes composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre: Cannes Pays de Lérins, Sophia Antipolis et Pays de Grasse .

Par délibération en date respectives des 14/12/2022 et 26/01/2023, les communes de Carces et Gonfaron ont acté le transfert de la compétence optionnelle n°8

« maintenance de l'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR. Par délibération en date 10/02/2023, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) a acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise

de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR.

Le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

- le 09/03/2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences énoncées ci-dessus.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transfert/reprises de compétence ;

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 16 sur 18Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérés ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et Objet: 15 - Bandol Jeunes - Organisation d’un séjour pour les vacances d'avril 2023

Rapporteur : Alain GAUTHIER

Dans le cadre des activités du service Bandol Jeunes et du projet jumelage avec la ville de Wehr-Baden, un séjour jumelage ado à Wehr-Baden sera organisé du 24 au 29 avril 2023.

Ce séjour sera destiné aux jeunes fréquentant régulièrement la structure de Buffon gérée par le service Bandol Jeunes.

Il se déroulera sur 6 jours et 5 nuits et 6 jeunes encadrés de 2 animateurs participeront à ce déplacement.

Le montant de ce séjour s'élèverait à un montant de 100 € par famille et de 200 € pour la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter le principe de l'organisation des séjours comme indiqués ci-dessus :

2) d'accepter le fait de fixer avec précision les tarifs des participations des familles

par décision du maire ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 - Compte-rendu de séance

Page 17 sur 18La séance est levée à 18h.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 07 avril 2023 —- Compte-rendu de séance

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