Déliberation - DEL 73 171023 4 Classement sans suite DSP Assainissement

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Déliberation - DEL 73 171023 4 Classement sans suite DSP Assainissement Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL 73 171023 4 Classement sans suite DSP Assainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, CUMUNA D À & =»

RUNELLI DI FIUM'ORBU

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

; ! REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-73-171023-4

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023 À 18H30

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois d’octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Étaient présents : M. André ROCCHI ; M. Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M. Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI- CHIODI Anne-Marie ; Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI ; M. Jean-François OTTOMANI; Mme Victoria COLOMBANI ; M. Franck PAOLI ; M. Pierre-Louis PIERI ; M. Jules-François PAOLI ; M. André POLINI ;

Étaient représentés : M. Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; Mme Sandrine MURGIA ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; M. Toussaint BARBONI ; M Filippu Antone ANGELI ; Mme Marie-Pierre

GAMBOTTI ; M. Esteban SALDANA

Étaient absents: Mme Nadine ACHILLI-FABRE ; Mme Dominique VILLARD-ANGELI ; M. Albert

PIREDDA ; Mme Nicole FARENC.

Le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT) et

nomme Mme Victoria COLOMBANI.

Affichage en date du : Convocation : 10.10.2023

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 15 Absents : 4 Représentés : 8 Votants : 23

Votes pour : 23 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Affichage en date du : Convocation : 10.10.2023

Monsieur le Maire expose

La commune de Prunelli Di Fiumorbu a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la commande publique, pour la gestion du service public de l'assainissement de la commune, par l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence, publié le 6 avril 2023. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 2 juin 2023 à 12 h 00.

Un seul pli a été déposé à la suite de la publication de cet avis de publicité. L’unique candidat a été reçu en audition le 17 juillet 2023, à la suite de laquelle il a été invité à redéposer une offre modifiée, ce qu’il a fait le 18 août 2023.

Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu

04 95 56 51 10 — reglementations@prunellidifiumorbu.frDélibération

N° DEL-73-171023-4

Conformément à l’article R. 3125-4 du Code de la Commande Publique, l’autorité concédante peut décider de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure. Dans le cadre de toute procédure de passation d’une délégation de service public, l’acheteur public à l’origine de la procédure peut déclarer cette dernière sans suite à tout moment (CAA Marseille, 13 septembre 2021, n° 20MA03415), à condition que cette déclaration sans suite soit motivée par des considérations d’intérêt général (CE, 17 septembre 2018, n° 407099).

La jurisprudence admet généralement plusieurs motifs d’intérêt général, se suffisant à eux-mêmes pour justifier une déclaration sans suite. Ainsi, pour le Conseil d’État, l’insuffisance de concurrence, caractérisée par la participation à la consultation d’un seul candidat, justifie la déclaration sans suite d’une procédure de concession (CE, 17 septembre 2018, n° 407099). Il en est de même pour, par exemple, le dépassement d’un budget alloué à la procédure (CAA Nancy, 18 mai 2022, n° 19NC01998) ou encore l’engagement de la réflexion en faveur d’un nouveau mode de gestion en cours de procédure (CAA Versailles, 21 janvier 2021, n° 18VE01958).

Compte tenu de l’insuffisance de concurrence constatée dans le cadre de la consultation relative à l'attribution d’une concession du service public de l’assainissement, lancée par la commune de Prunelli di Fium’Orbu, il est proposé de déclarer sans suite ladite procédure.

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les dispositions du Code de la commande publique, et notamment l’article R. 3125-4 ;

- Vu la délibération n° DEL071222-13 en date du 7 décembre 2022 approuvant le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement potable sur la commune de Prunelli Di Fiumorbu L. 1411-1 et suivants du Code général des

Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération n° DEL071222-14 portant condition de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de DSP ;

- Vu la délibération n° DEL-160223-10 du 16 février 2023 portant dépôt des listes de candidats ;

Considérant que le manque de candidature, caractérisé par la participation à la consultation d’un seul candidat est suffisant pour évoquer un motif d’intérêt général ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ DE DÉCLARER SANS SUITE, pour motif d’intérêt général, la délégation de service public relative à la gestion du service public de l’assainissement sur la commune de Prunelli di

Fium’Orbu ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tfef les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. À Prunelli di Fiumorbu, les jours, mois et an susdits. Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dansAun délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Publié le Transmis au Préfet le : Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu 0495 56 51 10 -— reglementations@prunellidifiumorbu.fr