Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 04 RAA special DCL Chru Onac Dasen

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 04 RAA special DCL Chru Onac Dasen Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 04 RAA special DCL Chru Onac Dasen)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-06001

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019Sommaire

CHRU de Tours

37-2019-05-06-007 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de

Chinon (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-003 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier

degré (1) (2 pages) Page 6

37-2019-06-03-004 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier

degré (2) (2 pages) Page 9

37-2019-06-04-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie

SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (3 pages) Page 12

37-2019-06-04-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn

DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 16

37-2019-06-03-002 - ONAC - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION,

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA

MEMOIRE DE LA NATION (2 pages) Page 19

37-2019-06-03-001 - ONAC - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET

VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION (2 pages) Page 22

2CHRU de Tours

37-2019-05-06-007

Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE -

CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2019-05-06-007 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 027-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la décision du 1er janvier 2018, nommant Madame Isabelle LABEYRIE, attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Chinon,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Chinon, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU la convention, en date du 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Chinon et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours Madame Isabelle LABEYRIE,

VU la décision de Madame la Directrice générale du CHRU de Tours, en date du 29 décembre 2017, nommant Madame Isabelle LABEYRIE, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Chinon,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : A compter du 1er mai 2019, Madame Isabelle LABEYRIE, attachée d’administration hospitalière, est responsable des affaires médicales et des affaires générales au Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer :

 Tous les actes de gestion administrative courante de son secteur. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés,  Les justificatifs des éléments variables de la rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes de l’établissement,

 Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service,

 Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public.

ARTICLE 2 : Madame Isabelle LABEYRIE, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Chinon, les documents suivants :  tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,  les pièces administratives relatives aux transports de corps,

 tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,  tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

 les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

CHRU de Tours - 37-2019-05-06-007 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 4ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 6 mai 2019

La Directrice Générale,

Signé :Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-05-06-007 - Délégation de signature - Madame Isabelle LABEYRIE - CH de Chinon 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-003

DASEN - composition de la commission d’appel dans le

premier degré (1)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-003 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (1) 6ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS

Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire

Division des Elèves

VU les articles D 321-6 à D 321-8 du Code de l’Education ;

VU le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ;

VU le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel dans le premier degré est la suivante :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLÉANTS :

La Présidente : Madame Florence LERAY, Inspectrice de l’Education nationale adjointe au Directeur académique pour le premier degré, représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale de l’Indre-et-Loire

Madame Lucile BACQUIE Monsieur Mathieu LAMONERIE Directrice de l’école maternelle Suzanne Kleiber à Tours Directeur de l’école primaire Musset-Vigny à Tours

Monsieur Frédéric WESSAL

Directeur de l’école élémentaire Arthur Rimbaud à Tours

Madame Isabelle MAUDHUIZON Madame Florence HUOT Professeure des écoles de l’école élémentaire Professeure des écoles de l’école élémentaire Ferdinand Buisson à La Riche Mistral à Tours

Madame Maëlle TRAVOUILLON

Professeure des écoles de l’école primaire

Camus-Maurois à Tours

Madame Roselyne SAVARD Madame Dany PENAS Psychologue de l’éducation nationale Psychologue de l’éducation nationale Ecole élémentaire Diderot-Pascal à Tours Ecole élémentaire Bernard-Pasteur à Tours

Docteur Géraldine SIMON

Médecin de santé – CMS Saint-Pierre-des-Corps

Monsieur Jean-René LAINE

Principal adjoint du collège Jules Romains à Saint-Avertin

Madame Emilie LIEBERT Monsieur Christian PINAL Professeure certifiée de Mathématiques Professeur certifié d’Histoire-géographie du collège Rameau à Tours du collège Beaulieu à Joué-lès-Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-003 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (1) 7REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLÉANTS :

Monsieur Pascal BRUN, FCPE

Madame Valérie TANCHE, FCPE

Monsieur Thierry VAUTRIN, FCPE

ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre la conseillère technique de service social auprès du Directeur académique, Madame Delphine SCHWARTZ.

ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable.

La composition de la commission d’appel dans le premier degré prend effet au 5 juin 2019.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 3 juin 2019

Pour le Recteur et par délégation,

L’Inspecteur d’académie,

Directeur académique des services

de l’Education nationale d’Indre-et-Loire,

Dominique BOURGET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-003 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (1) 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-004

DASEN - composition de la commission d’appel dans le

premier degré (2)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-004 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (2) 9ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS

Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire

Division des Elèves

VU les articles D 321-6 à D 321-8 du Code de l’Education ;

VU le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ;

VU le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel dans le premier degré est la suivante :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPLLÉANTS :

La Présidente : Madame Sylvie DELAFONT, Inspectrice de l’Education nationale de la circonscription de Saint-Avertin, représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale de l’Indre-et-Loire

Madame Selvie KEFINSIZIAN Monsieur François DELAHAIE Directrice de l’école primaire Maupassant-Montjoyeux Directeur de l’école élémentaire Paul Racault à Tours à Tours

Monsieur Frédéric MARIDONNEAU

Directeur de l’école primaire Buisson-Molière à Tours

Monsieur Laurent ARTAUD Madame Florence HUOT Professeur des écoles de l’école élémentaire Professeure des écoles de l’école élémentaire Sablons-Sémard à Saint-Pierre-des-Corps Mistral à Tours

Madame Carine RIBREAU

Professeure des écoles de l’école élémentaire

Morier à Joué-lès-Tours

Madame Martine SANCELME Madame Dany PENAS Psychologue de l’éducation nationale Psychologue scolaire de l’éducation nationale Ecole élémentaire Paul Racault à Montlouis-sur-Loire Ecole élémentaire Bernard-Pasteur à Tours

Docteur Anne GALLOIS

Médecin de santé – CMS Amboise

Madame Claire BEY

Principale adjointe du collège Val de l’Indre à Monts

Madame Fabienne RAGER Monsieur Alain DURANT Professeure certifiée de Mathématiques Professeur certifié d’Histoire-géographie du collège Gaston Huet à Vouvray du collège Philippe de Commynes à Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-004 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (2) 10REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLÉANTS :

Madame Mehrnoush BARZINE, FCPE

Madame Sophie CHOLLET-GERVAIS, FCPE

Monsieur Gilles DUHAUT, FCPE

Monsieur Sylvain LEZIER, FCPE

ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre la conseillère technique de service social auprès du Directeur académique, Madame Delphine SCHWARTZ.

ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable.

La composition de la commission d’appel dans le premier degré prend effet au 5 juin 2019.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 3 juin 2019

Pour le Recteur et par délégation,

L’Inspecteur d’académie,

Directeur académique des services

de l’Education nationale d’Indre-et-Loire,

Dominique BOURGET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-004 - DASEN - composition de la commission d’appel dans le premier degré (2) 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-04-001

DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à

Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la

Citoyenneté et de la Légalité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 12ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et- Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL , attachée principale d’administration de l’État, à la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019 ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après : – les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration),

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– les procès verbaux de la commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires, – les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales, – les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administratives d’appel en ce qui concerne les mesures d’éloignement des étrangers placés en rétention (livre V du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile),

– les décisions de refus d’échange d’un permis étranger contre un permis français équivalent, – les propositions de décision relative à l’acquisition de la nationalité française (art 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

-– M. Patrick AUBISSON , chef du bureau de l’intercommunalité, du contrôle budgétaire et des dotations de l’État à l'effet de signer les documents suivants :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 13– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration),

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– Mme Marielle LIMOGES, adjointe au chef de bureau de l’intercommunalité, du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL et de M. Patrick AUBISSON, à l'effet de signer les documents suivants :

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration),

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– Mme Sarah de L’ESPINAY, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme, à l'effet de signer les documents suivants :

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration).

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– Mme Roxane LALLEMAND, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL et de Mme Sarah de L’ESPINAY, à l'effet de signer les documents suivants :

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration)

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– Mme Florence CARRE, chef du bureau de la réglementation générale des élections et des associations à l'effet de signer les documents suivants :

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration)

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales, – les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 14– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

– Mme Aurélie SERVENT, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale des élections et des associations, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL et de Mme Florence CARRE, à l'effet de signer les documents suivants:

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration),

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…,

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales, – les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

– Mme Cécile CHANTEAU, pour les matières citées ci-avant pour les différents chefs de bureau et leurs adjoints, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL et de chacun d’eux dans leur domaine de délégation respectif.

Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

– les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

– les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

– les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

– les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2019.

Article 6 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et notifié aux chefs de bureaux, adjoints et chargée de mission nommément désignés à l’article 2 du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 4 juin 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-001 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-04-002

DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme

Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de

la région Centre-Val de Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 16ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre- et-Loire ;

Vu la décision du 30 juin 2015, nommant Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration, chef de la plate-forme Naturalisation de la Région Centre-Val de Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marilyn DUBOIS, attachée d'administration, chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire à la direction de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer les documents suivants :

– récépissé de dépôt de demande,

– correspondances ne portant pas décision,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– proposition de décision,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– attestation sur l’honneur de communauté de vie,

– déclaration de nationalité française,

– attestation provisoire d’identité,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe au chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : Délégation de signature est consentie à :

– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

– M. Jean-Philippe CARTIER, agent instructeur,

– Mme Mathilde HABERT, agent instructeur,

– Mme Magalie JOUBERT, agent instructeur,

– Mme Roseline POTEREAU, agent instructeur,

– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 17– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

– Mme Delphine JOHNSTON, agent instructeur.

à l’effet de signer les documents suivants :

– récépissé de dépôt de demande,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

Article 4 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et la chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacune, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 4 juin 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-04-002 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marilyn DUBOIS, Chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-002

ONAC - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION,

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA

MEMOIRE DE LA NATION

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-002 - ONAC - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 19ARRETE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R.613-5 à R.613-9,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,

Vu l’arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

Vu la directive générale n°5/B de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 11 mars 2019,

Sur proposition de Mme la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

ARRETE

Art. 1er.

Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est composé de trente- neuf membres nommés pour quatre ans, répartis dans trois collèges.

I - Le premier collège comprend:

- la préfète d’Indre et Loire, présidente;

- le maire de Tours;

- un membre du conseil départemental;

- le délégué militaire départemental;

- le directeur académique des services de l’éducation nationale;

-le directeur des archives départementales

II- Le deuxième collège comprend vingt-quatre membres appartenant aux catégories énumérées par l’annexe législative mentionnée à l’article L.611-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre répartis dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.

III – Le troisième collège comprend neuf membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.

Art.2.

Deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre ( deuxième collège), sont désignés par le conseil pour la durée de son mandat.

Art. 3.

Le conseil se réunit en formation spécialisée dénommée commission « solidarité » lorsqu’il se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.

Les membres de cette formation spécialisée sont élus parmi les membres des trois collèges de la formation plénière de l’article 1er.

Art. 4.

Le conseil se réunit en formation spécialisée dénommée commission « mémoire » lorsqu’il donne un avis sur :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-002 - ONAC - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 201° la délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;

2° les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ;

3° l'attribution de l'insigne des victimes civiles.

Les membres de cette formation spécialisée sont élus parmi les membres des trois collèges de la formation plénière de l’article 1er.

Art. 5.

Sauf dispositions expresses contraires prévues par le présent arrêté, le fonctionnement de la formation plénière et des deux formations spécialisées du conseil départemental est régi par les articles R.133-3 à R.133-13 du code des relations entre le public et l’administration.

Art. 6.

La directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.

Art. 7.

Le présent arrêté peut, en tant que de besoin, être complété par un règlement intérieur.

Art. 8.

L'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 24 mai 2011 modifié fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogé.

Art. 9.

La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est responsable de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 3 juin 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-002 - ONAC - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 21Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-001

ONAC - ARRETE PORTANT NOMINATION DES

MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR

LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE

GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-001 - ONAC - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 22ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R.613-5 à R 613-9, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13, Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de di - verses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,

Vu l’arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départe - mental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, Vu l’arrêté de la Préfète d’Indre-et-Loire du 3 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Mémoire de la Nation, Sur proposition de Mme la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

ARRETE:

Art. 1er. Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :

I – Au titre du Premier collège :

- la préfète d’Indre et Loire, présidente;

- le maire de Tours;

- un membre du conseil départemental;

- le délégué militaire départemental;

- le directeur académique des services de l’éducation nationale;

- le directeur des archives départementales

II- Au titre du deuxième collège, vingt-quatre membres appartenant aux catégories énumérées par l’an- nexe législative mentionnée à l’article L.611-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre répartis dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 janvier 2011 susvisé :

Génération 1939-1945- Corée et Indochine

Geneviève DUBERNARD

Gérard NIVET

Génération Afrique du Nord

Claude ARNAULT

Marcel BROUARD

Jean-Louis CERCEAU

Claude COPIN

Jean-Claude DREUX

Nelly FRAPSAUCE

Marie-Thérèse HESNAUX

Jean LAMANDE

Monique LANGLOIS

Pierre LORAILLER

André PAUL

Jean-Claude POMADE

Génération des opérations postérieures au 2 juillet 1964

Bernard ALLANIC

Gérard ANES

Eric BREUILLE

Gilbert CHEVOLLEAU

Patrick LAUMON

Martial LORMOIS

Eric MADER

Jean-Pierre THEME

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-001 - ONAC - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 23Thierry TOUSSAINT

Un siège n’est pas pourvu

III – Au titre du troisième collège, neuf membres représentant les associations départementales les plus re- présentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.

Représentants des associations de titulaires de décorations

Claude CHAILLOU

Représentants des associations oeuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation

Chantal CIRET

Jean COURSEAU

Yvette FERRAND

Yves FOURNIER

Jean-Luc GOULET

Robert PARLANGE

Philippe PONTILLON

Un siège n’est pas pourvu.

Art.2. I- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation sont nommés jusqu’au 5 juin 2023.

II- Tout membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Art . 3. La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est responsable de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 3 juin 2019

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-001 - ONAC - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION 24