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Déliberation - 2023 02 Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Institutions et vie
politique
SOUS DOMAINE :
Exercices des mandats
locaux
OBJET :
Octroi de la
protection
fonctionnelle à M. le
Maire
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION CM
EN DATE DU
27/01/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU 27/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 ER
ID :011-211101167-20230202-2023_02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N°2023/02
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de Mme Sandrine TIXIER, 1#© adjointe.
Présents: Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme DONAT Laura, M. GUIJARRO Tristan, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMONWoann.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. COMBES Romain, procuration à Mme BONHOMME Mireille. M. ROQUES Alain, procuration à Mme TIXIER Sandrine.
M. BORSNAK Philippe, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.
Mme ALVAREZ Nathalie, procuration à Mme GONNOT Betty.
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à M. DELFOUR Grégory.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à M. POCIELLO Jacques.
M. DELFOUR Grégory a quitté la salle et ne participe ni au débat ni au vote.
Rapporteur : Mme TIXIER
Mme TIXIER rappelle que la protection des élus est encadrée par les articles L2123- 34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales et s'applique selon ces articles au Maire et aux élus ayant reçu délégation.
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Mme TIXIER rappelle aux membres du Conseil que M. le Maire a été victime d'une agression le 24/12/2022 alors qu'il intervenait dans le cadre d'un trouble à l'ordre public. L'auteur des faits a été jugé en comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Narbonne le 29/12/2022.
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d’octroyer à M. le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de l’action en justice pour les faits qui ont eu lieu le 24/12/2022.
Décide la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la ville des frais de procédure et d'avocat liés à cette affaire. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 ER
ID :011-211101167-20230202-2023_02-DE
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire Pour le Maire absent, La première adjointe chargée de la suppléance
Martial MAUGARD Sandrine TIXIER