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Déliberation - 2023 55 Maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au Maire suite à retrait de délégations
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 55 Maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au Maire suite à retrait de délégations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Institutions et vie
politique
SOUS DOMAINE :
Exercices des mandats
locaux
OBJET : Maintien ou non dans
ses fonctions d’un
adjoint suite à retrait
de délégations
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023_55-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°2023/55
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, Mme DONAT Laura, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, M. FOURMOND Yoann, Mme JOSSIER Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme BOUCAUX Gaëlle, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.
M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme POCIELLO Sandy.
Rapporteur: M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-20,
Vu l'arrêté municipal n° 2022/07, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à Mme TIXIER, 1*"° adjointe,
Vu l'arrêté municipal n°2023/148 du 13/06/2023 portant retrait des délégations de fonction et de signature à Mme TIXIER,
Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que, par un arrêt du 5 juillet 2018, le Conseil d'Etat a jugé que s'agissant du vote sur le maintien en fonction d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, celui-ci n’a pas à se dérouler au scrutin secret sauf à ce qu'un tiers des membres du conseil municipal ait réclamé un tel vote.
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale, il y a intérêt à ne pas maintenir Mme TIXIER dans ses fonctions d’adjointe,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de décider de ne pas maintenir Mme TIXIER dans ses fonctions d'adjointe.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, le vote a lieu à bulletin secret car plus d'un tiers des membres présent le réclame (Mme TIXIER, M. TOMAS, Mme MEILLIERE, Mme LESCURE, Mme BOULANGER, Mme BONHOMME, Mme DONAT, M. MAUGARD, Mme AZEVEDO, M. PARDO, M. COMBES, M. FOURMOND, Mme REY, Mme GONNOT, Mme JOSSIER). Les résultats du vote à bulletin secret sont les suivants :
Pour: 16
Contre: 10
Enveloppe vide : 1
Vu le résultat du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide de ne pas maintenir Mme TIXIER dans ses fonctions d’adjointe.
Le Secrétaire Le Maire,
Alain ROQUES Grégory DELFOUR
A
7
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 ER
ID :011-211101167-20230628-2023_55-DE