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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-075
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-020 - DECISION N° ARS/2019/ 262 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
DE PORTO VECCHIO (2 pages) Page 4
2A-2019-06-26-010 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« CASA SERENA » - (2 pages) Page 7
2A-2019-06-26-012 - DECISION N° ARS/2019/ 254 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« LE CISTE » (2 pages) Page 10
2A-2019-06-26-013 - DECISION N° ARS/2019/ 255 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
DE SARTENE (2 pages) Page 13
2A-2019-06-26-014 - DECISION N° ARS/2019/ 256 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’EHPAD
DU Centre Hospitalier d’AJACCIO (2 pages) Page 16
2A-2019-06-26-015 - DECISION N° ARS/2019/ 257 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’EHPAD
« MAISON JEANNE D’ARC » (2 pages) Page 19
2A-2019-06-26-016 - DECISION N° ARS/2019/ 258 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
DE BONIFACIO (2 pages) Page 22
2A-2019-06-26-018 - DECISION N° ARS/2019/ 260 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« L’OLIVIER BLEU » (2 pages) Page 25
2A-2019-06-26-019 - DECISION N° ARS/2019/ 261 - DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’EHPAD «
SAINTE CECILE » (2 pages) Page 28
2A-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/ 249 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD «
AGOSTA » (2 pages) Page 31
2A-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/ 250 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« VALLE LONGA ALTA ROCCA » (2 pages) Page 34
2A-2019-06-26-009 - DECISION N° ARS/2019/ 251 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’EHPAD «
VALLE LONGA – CARGESE » (2 pages) Page 37
2 2A-2019-06-26-017 - DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« NOEL SARROLA » (2 pages) Page 40
2A-2019-06-26-011 - DECISION N° ARS/2019/253 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
« VALLE LONGA CAURO » (2 pages) Page 43
Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-17-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 17 juin 2019
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la
société nationale de sauvetage en mer à Propriano. (2 pages) Page 46
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-07-02-002 - AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19 (3 pages) Page 49
2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 (4 pages) Page 53
2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 (4 pages) Page 58
2A-2019-06-28-002 - arrêté portant approbation de la carte communale de SAMPOLO (2
pages) Page 63
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi du feu (3
pages) Page 66
2A-2019-07-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle
lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-06-21-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES-arrêté portant délégation de
signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio (4 pages) Page 73
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-020
DECISION N° ARS/2019/ 262 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-020 -
DECISION N° ARS/2019/ 262 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 4 ODhgence Réginare de Samlé
Co’se
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DECISION n° ARS/2019/ Q/G D ou 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’'EHPAD DE PORTO VECCHIO - FINESS : 2A 000 043 6
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD DE PORTO- VECCHIO (2A0000436) sise 20 137 Porto-Vecchio, géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de Bonifacio (2A0000170) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 698 384 € Dont 43 900 € (CNR)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 198,67 €:
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 654 484,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 43 900,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-020 -
DECISION N° ARS/2019/ 262 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 5 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
À compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 654 484 €.
. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 540,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436).
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-020 -
DECISION N° ARS/2019/ 262 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-010
DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « CASA SERENA » -
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-010 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 7 ODAgearn Régions de Santé
Case
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DECISION N° ARS/2019/ 2, 5%, ou 2 6 JUIN 2919
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « CASA SERENA » - FINESS : 2A 002 257 0
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié” au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD CASA SERENA (2A0022570) sise, avenue des lauriers, 20110, PROPRIANO et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 933 620 € dont 32 567 € (CNR)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 801,67 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 879 295,00 €
Hébergement temporaire 21 758,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 32 567,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-010 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 8 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 901 053 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 087,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné EHPAD CASA SERENA (2A0022570).
Pr
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ÿ à +
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-010 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-012
DECISION N° ARS/2019/ 254 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « LE CISTE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-012 - DECISION N° ARS/2019/ 254 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 10 @DAgence Pégonak de Santé
Corse : e
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DECISION N° ARS/2019/ 9 LE l DU 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « LE CISTE » - FINESS : 2A 000 025 3
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'arrêté en date du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10 Bd Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 868 338 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 361,50 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 868 338,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-012 - DECISION N° ARS/2019/ 254 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 11 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
À compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 868 338 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 361,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD LE CISTE (2A0000253).]
Fr
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-012 - DECISION N° ARS/2019/ 254 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-013
DECISION N° ARS/2019/ 255 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD DE SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-013 - DECISION N° ARS/2019/ 255 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 13 Ar @Dhgence Réginae de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019 L 55 ou 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD DE SARTENE - FINESS : 2A 000 3521
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 20 août 2010 autorisant la création d'une unité Alzheimer et de places d'accueil temporaire dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sis, lieu-dit Cacciabeddu 20 100 SARTENE et géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de SARTENE (2A0002606) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 512 616 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 718,00 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 232 758,00 €
Hébergement temporaire 32 637,00 €
UHR 247 221,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-013 - DECISION N° ARS/2019/ 255 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 14 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1°’ janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 512 615 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 718,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire le Centre Hospitalier de SARTENE (2A0002606) et à l'établissement
concerné EHPAD de SARTENE (2A0003521).
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-013 - DECISION N° ARS/2019/ 255 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-014
DECISION N° ARS/2019/ 256 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD DU Centre Hospitalier d’AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-014 - DECISION N° ARS/2019/ 256 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 16 ODAgenee Régionae de Santé
Cwse
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DECISION N° ARS/2019/ LE DU 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l'EHPAD DU Centre Hospitalier d’AJACCIO -FINESS : 2A 000 328 1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;
l'arrêté en date du 01/01/2010 autorisant la création de l'EHPAD DU Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281) sise, boulevard Lantivy 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier D'AJACCIO (2A0000014) ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 189 743 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 145,25 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 189 743,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-014 - DECISION N° ARS/2019/ 256 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 17 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 189 743 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 145,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A000014) et à l'établissement concerné EHPAD du Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-014 - DECISION N° ARS/2019/ 256 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-015
DECISION N° ARS/2019/ 257 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-015 - DECISION N° ARS/2019/ 257 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 19 SD hgers Pégonan de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 25 F DU 2.6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’'EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » - FINESS : 2A 002 285 1
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « MAISON JEANNE D'ARC » (2A0022851) sise, 20160 VICO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 284 323 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 693,58 €.
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 284 323,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-015 - DECISION N° ARS/2019/ 257 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 20 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 284 323 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 693,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD JEANNE D'ARC (2A0022851).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-015 - DECISION N° ARS/2019/ 257 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-016
DECISION N° ARS/2019/ 258 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD DE BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-016 - DECISION N° ARS/2019/ 258 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 22 ODhgenre Régbaas de Santé
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DECISION n° ARS/2019/ Z 5 ou 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD DE BONIFACIO - FINESS : 2A 000 327 3
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 10 novembre 2009 portant renouvellement de l'autorisation de autorisant l'EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 BONIFACIO et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 664 350 € dont 5 079 € (CNR)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 362,50 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 659 271,00 €
Financements non pérennes |
CNR (financements complémentaires) 5 079,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-016 - DECISION N° ARS/2019/ 258 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 23 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 659 271 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 939,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-016 - DECISION N° ARS/2019/ 258 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-018
DECISION N° ARS/2019/ 260 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-018 - DECISION N° ARS/2019/ 260 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 25 OSDhgence Réginae de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ LEO DU 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « L'OLIVIER BLEU » - FINESS : 2A 000 179 8
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 29 juillet 2016 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise rue des Magnolias, 20000 AJACCIO, géré par l'entité dénommée SAS
BUDICCIONI (2A0001749) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 291 640 € dont 3 833 € (CNR)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 636,67 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 1 292 457,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 1 691,00 €
CNR autres 2 142,00 €
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -4 649,90 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-018 - DECISION N° ARS/2019/ 260 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 26 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 292 457 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 704,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-018 - DECISION N° ARS/2019/ 260 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-019
DECISION N° ARS/2019/ 261 - DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD « SAINTE CECILE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-019 - DECISION N° ARS/2019/ 261 - DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 28 ODhgence Régnnae de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ La À ou 26 IN 2
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l'EHPAD « SAINTE CECILE » - FINESS : 2A 000 089 9
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 29 août 2002 autorisant la création de l'EHPAD DE SAINTE CECILE
(2A000899) sis Bd Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, et géré par l'entité dénommée SARL
SAINTE CECILE (2A0000808) ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 2 329 700 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 141,67 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 2 208 302,00 €
Hébergement temporaire 65 275,00 €
PASA 56 123,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-019 - DECISION N° ARS/2019/ 261 - DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 29 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 329 700 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 141,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné EHPAD SAINTE CECILE (2A0000808).
La Directrice Générale.de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-019 - DECISION N° ARS/2019/ 261 - DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-007
DECISION N° ARS/2019/ 249 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « AGOSTA
»
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/ 249 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « AGOSTA » 31 OhAgssce Réghnae de Santé
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DECISION N° ARS/2019/ 24 A DU 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « AGOSTA » - FINESS : 2A 002 3545
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les eAbIÉSGnens et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 1 #
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation l'EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 20 700 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 935 519 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 959,91 €:
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 935 519,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/ 249 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « AGOSTA » 32 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
2111)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 935 519 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 959,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le: Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement.
LLISe,
Fr
La Directrice Générale de l'ARS je
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/ 249 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « AGOSTA » 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-008
DECISION N° ARS/2019/ 250 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/ 250 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 34 ODhgsnee Béginatk de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 450 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »- FINESS : 2A 002 309 9
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 24 mai 2018 modifiant l'autorisation de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 LEVIE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 421 176 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 098 €.
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 421 176,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres |
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/ 250 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 35 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
À compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 421 176 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 098 €.
4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099).
La Directrice Générale de]
À ‘ARS de Corse,
rle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/ 250 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-009
DECISION N° ARS/2019/ 251 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD « VALLE LONGA – CARGESE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-009 - DECISION N° ARS/2019/ 251 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 37 Dhs Réghnat de Santé
Corse : )
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DECISION N° ARS/2019 9 5/4 ou 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l'EHPAD « VALLE LONGA - CARGESE » - FINESS : 2A 000 361 2
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ; .+. #
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'arrêté en date du 2 août 2012 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
VALLE LONGA — CARGESE (2A0003612) sise route de Pero - 20130 CARGESE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 246 928 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 577,33 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 247 093,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -164,86 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-009 - DECISION N° ARS/2019/ 251 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 38 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 247 093 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 591,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD DE VALLE LONGA CARGESE (2A0003612).
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La Directrice Générale de ]
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‘ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-009 - DECISION N° ARS/2019/ 251 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-017
DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « NOEL SARROLA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-017 - DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 40 @ DAgence Réginar de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « NOEL SARROLA » - FINESS : 2A 000 122 8
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;
l'arrête en date du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation SAS Villa Verde (2A0001228) sis lieu-dit Riba, 20167 SARROLA-CARCOPINO et géré par l'entité dénommée SARL VILLA VERDE (2A0001178) ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 305 347 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 778,92 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 180 381,00 €
Hébergement temporaire 130 548,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -5 581,60 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-017 - DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 41 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
À compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 310 929 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 244,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'EHPAD VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228).]
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-017 - DECISION N° ARS/2019/ 259 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-26-011
DECISION N° ARS/2019/253 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-011 - DECISION N° ARS/2019/253 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 43 ODAgence Régonar de Santé
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DECISION N° ARS/2019/ 9,6 De pÿ 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD « VALLE LONGA CAURO » - FINESS : 2A 000 297 8
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 9 juillet 2008 portant autorisant de la création de l'EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise Route de Bastelica, 20117 CAURO et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
DECIDE
ARTICLE 1“: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 966 713 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 559,42 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 855 566,00 €
Hébergement temporaire 55 023,00 €
PASA 56 124,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-011 - DECISION N° ARS/2019/253 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 44 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
À compter du 1°” janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 966 713 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 559,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à
l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA DE CAURO (2A0002978).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-26-011 - DECISION N° ARS/2019/253 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 45 Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-17-007
CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 17 juin
2019 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux
de signalisation, des véhicules de la société nationale de
sauvetage en mer à Propriano.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-17-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 17 juin 2019 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau du Cabinet
Arrêté du 17 juin 2019
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route et notamment son article KR. 311-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2019-05-28-001 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
Vu la demande par courriel du 29 avril 2019 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, Directeur Régional du CFI SNSM de Corse sollicitant une autorisation d’équiper par des dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d’intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse ;
Considérant que les véhicules concernés, utilisés exclusivement par la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour prendre la direction d’une opération de sauvetage peuvent être assimilés à des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1° — Les véhicules du centre de formation et d’intervention régional de la Société Nationale de Sauvetage en Mer dont l’immatriculation et le type suivent, peuvent être équipés d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B :
- Land Rover Defender FF 510 SZ,
- Renault FF 658 SZ.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-17-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 17 juin 2019 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 47 Article 2 — Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article3 — Les conducteurs autorisés sont les intervenants de la SNSM d’astreinte pour des interventions d’urgence.
Article 4 — Les véhicules concernés sont autorisés à circuler munis de ce dispositif, uniquement lorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d’une intervention d’urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
Article 5 — Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Article 6 — Le directeur régional du CFI SNSM de Corse informe la préfète de chaque changement de véhicule.
Article 7 —Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional du CFI SNSM, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud et la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de éabinet
)
Pad Guillaume LER COLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-17-007 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 17 juin 2019 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-07-02-002
AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19
mise en demeure de la société Corcyclage de régulariser la situation administrative d'une
installation d'entreposage de VHU sur la commune de Bonifacio
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-002 - AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19 49 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations d’entreposage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) exploitées par la société CORSYCLAGE, sise au Nord de la commune de Bonifacio (20169) entre le lieu-dit Chiova d’Asino et Poggio d’Olmo, sans respecter la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.S11-1, L.541-
3, L.514-5, L.541-22, L.541-44, R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral d’enregistrement n°2A-2017 du 19 octobre 2017 réglementant l’exploitation d’une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux et d’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de BONIFACIO par la société CORSYCLAGE ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 6 mai 2019 faisant suite à la visite d’inspection du 9 avril 2019 et transmis à la préfecture de la Corse du Sud le 6 mai 2019 ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées et le rapport d’inspection précité adressés le 6 mai 2019 à la société CORSYCLAGE conformément aux dispositions des articles L.514-S et L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la société CORSYCLAGE à la suite de la transmission du courrier
susvisé du 6 mai 2019;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-002 - AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19 50 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 avril 2019, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
* présence de véhicules terrestres hors d’usage compactés représentant une surface estimée comprise entre 50 et 80 m°? et d’une presse ;
CONSIDÉRANT que, préalablement à sa réalisation, l’activité de stockage de VHU nécessite Pobtention d’un agrément, en application de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société CORSYCLAGE n’est pas titulaire d’un agrément au titre de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CORSYCLAGE de régulariser sa situation administrative ;:
CONSIDÉRANT que le mode de stockage des VHU compactés hors rétention est susceptible de créer une pollution des sols si la dépollution des véhicules n’a pas été correctement réalisée ;
CONSIDÉRANT que les eaux ruisselant sur la zone précitée sont ainsi susceptibles d’être polluées et que celles-ci sont évacuées vers le milieu naturel sans subir de traitement préalable ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la situation irrégulière des installations de la société CORSYCLAGE et compte tenu de la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires en attente de la régularisation de la situation administrative ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse de la société CORSYCLAGE sur le rapport d’inspection du 6 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - La société CORSYCLAGE, dont le siège social est situé au_lieu-dit Caprilli à Bonifacio (20169), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite au Nord de Bonifacio entre le lieu dit Chiova d'Asino et Poggio d'Olmo, soit :
- En déposant un dossier de demande d’agrément Centre VHU conforme à l’article R.543-162 en préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de 2 mois. L'exploitant fournit dans le délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau
d’étude..….etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-002 - AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19 51 Article 2 - Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires ci-dessous ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.
Les mesures conservatoires ci-dessous sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement et ne préjugent pas d’une éventuelle suspension prononcée en application de l’article L. 171-7 durant ou à l’échéance de la mise en demeure.
° Enlèvement des VHU
L'exploitant procède sans délai à l'enlèvement des VHU compactés et stockés sur son site.
Les VHU sont remis à un opérateur agréé centre VHU ou broyeur VHU. L’exploitant communiquera au Préfet tous les justificatifs relatifs à cet enlèvement.
Article 3 Dans l’hypothèse où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 Le présent arrêté sera notifié à la société CORSYCLAGE.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, 2 WW, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-002 - AP MED corcyclage Bonifacio 2juil19 52 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-07-02-003
AP MED mairie de Vico 2juil19
mise en demeure mairie de Vico de régulariser l'activité de transit de déchets sur des parcelles du
territoire communal.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté N° du
portant suspension et mise en demeure de régulariser l’activité de transit de déchets non dangereux non inertes sur la commune de Vico sur les parcelles 602 et 682 relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.171-7 et L.171-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 mai 2019 établi à la suite de l'inspection menée le 26 avril 2019 ;
Considérant l’absence d’autorisation sur le volet de l’urbanisme en vue d’un aménagement ;
Considérant la nature des déchets présents ne comprenant pas seulement des déchets inertes ;
Considérant ainsi que les constats mettent en évidence une installation de transit de déchets non dangereux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 54 Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux requiert une déclaration conformément à la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection du 26 avril 2019 ne respectent pas les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration requise par le code l'environnement, l'article L.171-7 du même code prévoit que le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires jusqu’à la décision relative à la demande de régularisation ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement ne sont pas garantis ;
Considérant que les constats en date du 26 avril 2019 nécessitent également d’édicter des mesures conservatoires en application de l’article L171-7 du code de l’environnement, en particulier la suspension des activités ;
Considérant le courrier et le rapport d’inspection reprenant ces constats rédigés le 16 mai 2019 et réceptionnés par la commune de VICO le 21 mai 2019 ;
Considérant l’absence de réponse de la commune de VICO pendant la durée de la procédure du contradictoire de 7 jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Régularisation administrative
La commune de VICO est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant :
- aux formalités de déclaration auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud, en application de l’article R.512-47 et suivants du code de l’environnement dans le délai d’un mois,
ou
- à la cessation définitive de son activité de transit de déchets non dangereux non inertes comprenant la mise en sécurité et la réhabilitation du site dans le délai de trois mois.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 55 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle l’option retenue pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où l’exploitant déciderait de procéder à la cessation définitive de son activité de transit de déchets non dangereux non inertes, il sera transmis à l'Inspection de l’environnement de la DREAL, dans un délai de trois mois, un rapport de fin de travaux qui décrit l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la mise en sécurité et de la réhabilitation du site.
Dans le cas où l’exploitant souhaiterait régulariser la situation de son activité, la mise en conformité des installations exploitées illégalement, au regard des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 sera réalisée dans un délai de trois mois.
Suspension d’activité
Dans l'attente de la régularisation des installations classées prévue à l'article 1, l'activité des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l'exploitant, impliquant en particulier l'arrêt de tout nouvel apport de déchets.
Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1. Moyens permettant l’interdiction d’accès à tout personne non
autorisée ;
2. L'ensemble des déchets non dangereux présents sur le site sont évacués, sous un mois, vers des installations autorisées à les recevoir. Les bordereaux de suivi de déchets (nature des déchets, tonnages et exutoires en particulier) seront transmis à l’inspection des installations classées à l’issue du délai fixé .
La réutilisation des déchets inertes, après excavation et tri, en aménagement
nécessitera une validation auprès des services de la DDTM de Corse du Sud. En cas d’impossibilité de les valoriser sur place, l’exploitant transmet sous ce même délai d’un mois les exutoires envisagés.
3. A l'issue de l’échéance d’évacuation des déchets, en fonction de leur
nature, l’inspection indiquera à l’exploitant la nécessité ou non de réaliser des fouilles pour vérifier l’impact sur les sols. Dans l’affirmative, l’exploitant réalisera sous 15 jours, à compter de la réception du courrier de l’inspection lui confirmant la nécessité d’évaluer l’impact sur les sols, les analyses suivantes :
pH, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+NiMn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), COT, AOX,
PCB, HAP, BTEX
en proposant a minima un point au droit de la Zone en contact avec les déchets et un élément témoin pris en dehors de la zone.
En cas de constats d’écarts, des actions correctives sont mises en œuvre et
l'inspection des installations classées en est informée ; une surveillance des effets sur l’environnement pourra être à ce moment envisagée.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 56 ARTICLE 4 : Sanctions
Si l'exploitant ne respectait pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Notification-Publication- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la commune de VICO.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et M. le maire de Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le _ 2 JUIL 2019
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.felerecours. fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-003 - AP MED mairie de Vico 2juil19 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-07-02-001
AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19
mise en demeure de la société micro TP de régulariser la situation administrative d'une
installation de stockage de déchets sur la commune de Bonifacio
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 58 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
portant mise en demeure la société MICRO TP de régulariser la situation d’une installation de stockage de déchets inertes, exploitée route T10 (RN198) — lieu dit Parmentile — 20169 Bonifacio, parcelle 105, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, .171-8, L.172-1, L.511-
1, L.S41-3, L.5S14-5, L.541-22, L.541-44, KR. 511-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques » ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Le récépissé de déclaration n° 536D en date du 25 avril 2016 dont dispose la société MICRO TP pour son site situé route T10 (RN198) — lieu dit Parmentile — 20169 Bonifacio, parcelle 105, pour les rubriques 2515.2.b, 2517.2 et 2716.2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 6 mai 2019
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 59 faisant suite à la visite d’inspection du 9 avril 2019 et transmis à la préfecture de la Corse du Sud le 6 mai 2019 ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées et le rapport d’inspection précité adressés le 6 mai 2019 à la société MICRO TP conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d’observations de la société MICRO TP suite à la transmission du courrier susvisé du 6
mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 avril 2019, l’inspecteur des d’installations classées a constaté les faits suivants :
+ _l’exploitation d’une activité soumise à enregistrement (ISDI visée par la rubrique 2760-3) dans la nomenclature des installations classées sans l’acte requis ;
* le non-respect de l’article 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques ») qui stipule que « l’installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, ..…. » et de l’article 2.7 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui stipule que « le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, AI (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement » ; * le non-respect de l’article 7.5 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé qui stipule que « le brûlage des déchets à l’air libre est interdit ».
CONSIDÉRANT que, préalablement à sa réalisation, l’exploitation d’une ISDI nécessite l’obtention d’un arrêté d’enregistrement en application de l’article KR. 512-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société MICRO TP n’est pas titulaire d’un arrêté d’enregistrement au titre de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la propagation d’un incendie aux espaces boisés cernant la zone de brûlage de déchets est susceptible de survenir compte tenu de l’absence de personnel et de moyens de secours ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce manquement, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MICRO TP de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société MICRO TP et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant le transfert sur le site de nouveaux déchets inertes en attente de la régularisation de la situation administrative ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société MICRO TP et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires en attente de la régularisation de la situation administrative ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la société MICRO TP sur le rapport d’inspection du 6 mai 2019 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 60 Article
Article
1°
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
La société MICRO TP, dont le siège social est situé au lieu-dit Caprilli à Bonifacio (20169), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de Stockage de Déchets Inertes qu’elle exploite route T10 (RN198) —- lieu dit Parmentile — 20169 Bonifacio, parcelle 105, soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement conforme aux articles R.512-46-1 à R.512-46-6 en préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 2 mois. L’exploitant fournit dans le délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude...etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Mesures de suspension et mesures conservatoires
Les mesures ci-dessous ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.
Les mesures ci-dessous sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
+ Acceptation des déchets inertes
Tout apport de nouveaux déchets inertes sur le site est interdit.
* Enlèvement des déchets inertes
L'exploitant procède sous 2 mois, dès notification du présent arrêté, à l’enlèvement des déchets inertes stockés sur le site depuis plus de 3 ans.
L'exploitant communiquera à la préfète tous les justificatifs relatifs à cet enlèvement vers des filières autorisées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 61 Article 3 La société MICRO TP est mise en demeure :
dès notification du présent arrêté, de respecter l’article 7.5 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 en cessant tout brûlage à l’air libre de déchets ;
dans un délai de deux mois, de respecter l’article 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 et l’article 2.7 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en exploitant le site conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, notamment en :
O mettant en place des bennes de stockage ;
9° aménageant un système de traitement des eaux ;
° mettant en place des panneaux de signalisation routière ;
° mettant en place un portail cadenassé et un pont bascule.
Article 4 Le présent arrêté sera notifié à la société MICRO TP.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le — 7? jt. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-02-001 - AP MED MICRO TP Bonifacio 2juil19 62 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-06-28-002
arrêté portant approbation de la carte communale de
SAMPOLO
Approbation de la carte communale de la commune de SAMPOLO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-28-002 - arrêté portant approbation de la carte communale de SAMPOLO 63 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l’unité Planification
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de Sampolo
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2018 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis favorable de la commission territoriale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du 12 septembre 2018 :
l’avis favorable du Conseil des sites de la Corse en date du 08 juin 2018
l’arrêté municipal en date du 30 octobre 2018 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 mars 2019;
la délibération du conseil municipal du 13 mai 2019 approuvant le projet de carte communale, réceptionnée en préfecture le 14 mai 2019 et complétée le 16 mai 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-28-002 - arrêté portant approbation de la carte communale de SAMPOLO 64 ARRETE
Article 1°— La carte communale couvrant le territoire de la commune de Sampolo est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d'approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de Sampolo, à la préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
À compter du 1” janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sampolo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 JUIN 2019
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-28-002 - arrêté portant approbation de la carte communale de SAMPOLO 65 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-28-001
Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 66 Llbarei » Libart » figalüf « Prataruiti « Frotaraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du autorisant exceptionnellement
l’emploi du feu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les
pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrête préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur
Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 :
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 10 mai 2019 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 mai 2019:
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite à la visite du 27 mai 2019 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d’occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l’Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois.
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2019 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d’incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la Zone météo 203.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 67 Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie consultable sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone,
télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l’incendie en
tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d’une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d’incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l’emploi.
À cet effet, l’exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 — Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l’annulation de la présente autorisation exceptionnelle d’emploi du feu.
Article 4 — La sous-préfète de Sartène, le directeur des services d’incendies et de secours de la Corse-du- Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 68 (foouoz
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-01-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'une résidence individuelle lieu-dit «
Casacce » sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA 70 Libarti » Libarti » Mgalitf « Fratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une résidence individuelle lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2018-00046 et présentée par Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DJERELIAN relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DJERELIAN
Parc Berthault — Résidence Palmier — Porte A
20 000 AJACCIO
de leur déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une résidence individuelle, lieu-dit « Casacce », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelles n° 297 et 299, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble de 7 villas individuelles, 1 bâtiment à usage d’activités artisanales et 2 bâtiments collectifs sur une surface de 3,18 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures stockantes, de places de stationnement de type perméables, d’un bassin de stockage/régulation/infiltration d’une capacité de 203 m° et d’un bassin de stockage/régulation de type SAUL (enterré sous le parking) de 35 m dont le débit de fuite set dirigé en direction du cours d’eau situé en aval du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉFUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n'' 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00046 et présentée par Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DJERELIAN relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superfieielles ;
Donne récépissé à :
Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DJERELIAN
Parc Berthault - Résidence Palmier - Porte A
20 000 AJACCIO
de leur déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence individuelle, lieu-dit « Casacce », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelles n° 297 et 299, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble de 7 villas individuelles, 1 bâtiment à usage d'activités artisanales et 2 bâtiments collectifs sur une surface de 3,18 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures stockantes, de places de stationnement de type perméables, d'un bassin de stockage/régulation/infiltration d'une capacité de 203 m^ et d'un bassin de stockage/régulation de type SAUL (enterré sous le parking) de 35 m^ dont le débit de fuite set dirigé en direction du cours d'eau situé en aval du projet.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant ;
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA 71 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Les déclarants devront se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, les déclarants peuvent entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DIJERELIAN
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Les déclarants devront se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service
risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, les déclarants peuvent entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Destinataires du récépissé :
Mesdames et Monsieur Elise, Michelle et Christian DJERELIAN
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieu-dit « Casacce » sur la commune de PIETROSELLA 72 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-06-21-003
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES-arrêté portant
délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de
Porto-Vecchio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-06-21-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES-arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 73 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud SIP-SIE de Porto-Vecchio
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique SAULI, inspectrice au SIE de Porto-Vecchio,
adjointe au responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio, à l'effet de signer en l'absence du responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:
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ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-06-21-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES-arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 74 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service :
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiement
Nom et prénom grade Contentieuses Gracieuses Durée Somme maximale maximale
Monique SAULI__ Inspectrice 15000 € __.15 000 € ____12mois___ 30 000€ Michèle BARBERA Contrôleurs | Christine MIGNUCCI principaux 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € Sylvie RICO nn Marie-Françoise LEONELLI Contrôleurs
Ludwig SULOT 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sébastien MARINONI Agent 2000 € 2000€ 6 mois 2000€
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-06-21-003 - PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES-arrêté portant délégation de signatures aux agents du SIP-SIE de Porto-Vecchio 75 d'élus | 1
Laurine EZIANI Contrôleur 10 000 € _ Gmois. 000 € Robine AVILES Agent 2000€ 6 mois 5000
€
Cécilia CARRE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Patrick BERETTI Agent 2000 € 6 mois 5000 € Sabrina HORRI | Agent
.__. 2000€ 6 mois 5000 €
Chrystelle LECLERE Agent 2000 € 6 mois 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
BESSOLLES Christophe Contrôleur ____ 10000€ __ 2000 €_
Brigitte TASTE Agents 2 000 € 2 000 €
Gwendoline MAINGON
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/04/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse-du-Sud
À Porto-Vecchio, le 21/06/2019
Le comptable public,
Responsable du SIP-SIE de Porto-Vecchio
Catherine KORCHIA
Mme. KORCHIA Catherine
responsable du SIP-SIE
& de Porto-Vecchio
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