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Déliberation - 4 23 Recrutement dagents contractuels sur des emplois non permanents
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 4 23 Recrutement dagents contractuels sur des emplois non permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ns DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres DELIBERATION N° 23 DU 31 MARS 2026
Afférents au Conseil 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 25 Le trente-et-un mars à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place Nombre de suffrages exprimés 27
Date de la convocation: Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, 25/03/2026 Maire.
Date de l'affichage :
25/03/2026
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain
BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD), Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Pascal RIGATTIERT, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Françoise EHINGER (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD)
Secrétaire de séance : Thierry DAURAT
Obiet : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents, en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartiendra donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L'article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Elles peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une
période de douze mois consécutifs.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL23-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
Autorise Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service ;
Charge Mme le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ;
Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DAURAT Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant Le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.1elerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL23-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026