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Déliberation - cm2023 008 autonomie financiere de sevran mise en danger 0
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2023 008 autonomie financiere de sevran mise en danger 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
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N°CM2023_008 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis Délibération
du Conseil Municipal
du 29 juin 2023
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal
de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la
présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres du
Conseil municipal 45
Présents
M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO,
M. Laurent CHANTRELLE, M. Jean-François BACON, M. Ludovic
JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien
BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,
Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata
MOILIME, M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald
PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel
WAVELET, Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI,
M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY,
Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier CORDIN, Mme Dominique-Abelle
PERRAN, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
Représentés
M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Raymond GAUTHIER,
Mme Mériem BENAMMOUR donne procuration à M. Eric CEPRANI,
Mme Dalila ARAB donne procuration à M. Brahim LOUJAHDI, M. Claude
CHAUVET donne procuration à M. Jean-François BAILLON, Mme Ivette
BATUAMBA donne procuration à Mme Brigitte BERNEX, Mme Ziromi
RATNATHURAI donne procuration à M. Ludovic JACQUART, Mme N’Na
Fanta CAMARA donne procuration à M. Philippe GEFFROY, Mme Carole
AGUIRREBENGOA donne procuration à Mme Naïma HAMDAOUI,
Mme Stéphanie BOREL YERETAN donne procuration à M. Olivier CORDIN,
M. Arnaud LIBERT donne procuration à Mme Dominique-Abelle PERRAN
Absents ETIENNE Walnex
Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS
Chapitre : Voeux
Service émetteur : Direction des Travaux des Assemblées de la Citoyenneté et des Affaires
Juridiques CM2023_008
.
2 / 4
Objet : Autonomie financière de Sevran mise en danger
Le Conseil municipal
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 72 de la Constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités locales ;
Considérant que depuis la loi NOTRe, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République du 7 août 2015, la fiscalité versée par les
entreprises sevranaises (antérieurement CVAE et CFE) a été transférée à l’EPT (montant total estimé
de 14M€ depuis 2017)
Considérant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales par la loi de
finances 2018 qui réduit les recettes fiscales de la ville.
Considérant que les lois de finances pour 2022 et 2023 ont reconnu un taux d’inflation
respectivement de 3,4% et 7,1% soit 10,7% pris en compte pour les revalorisations des bases
fiscales.
Considérant que les dotations d’Etat représentent la moitié des ressources de la commune de
Sevran et progressent de 1,72% en 2022 et 1,55% en 2023.
Considérant que la Dotation globale de fonctionnement a évolué faiblement en 2022 en passant de
30,0M€ à 31,3€ en 2022 et à 31,5M€ en 2023 soit 5% en 2 ans.
Considérant que les dotations de solidarité de péréquation que sont la DSU, la DNP, l’attribution de
compensation, le FSRIF et le FPIC connaissent une progression à un rythme inférieur à l’inflation de
1,94% en 2022 et de 1,84% en 2023
Considérant que la commune de Sevran a du faire face à une hausse non compensée de 3,5 % de
ses dépenses de personnel suite aux décisions de l’Etat (augmentation de la valeur du point d’indice,
loi Segur...), auxquels vont s’ajouter l’augmentation du point d’indice de 1,5% en juillet 2023, la
prime exceptionnelle, l’augmentation du point d’indice de 5% au 1er janvier 2024, ces augmentations
représenteront en 2024 environ 3M€ pour la ville de Sevran soit +6%.
Considérant que les achats effectués par les collectivités locales connaissent une inflation
supérieure à celle des produits de consommation courante 7,04 %,
Considérant le caractère indispensable des services publics dans notre ville que la baisse des
ressources financières met en danger.
Considérant que la ville de Sevran a choisi d’absorber les hausses de tarifs pour ne pas les
répercuter sur les familles sevranaises, notamment pour la restauration scolaire (+12%, soit + 600
000 € en 2023), CM2023_008
.
3 / 4
Considérant que la croissance des dépenses de fonctionnement bondit de 7,63% alors que
les recettes réelles progressent de 0,95%, affectant les capacités d’autofinancement pour
l’investissement.
Considérant le rôle moteur des collectivités dans les dépenses d’investissement dans notre pays et
de l’engagement tout particulier de Sevran dans ses projets de renouvellement urbain;
Considérant que la proposition de loi organique exigeant l’actualisation permanente sur l’inflation a
reçu l’avis favorable des groupes d’opposition à la commission des lois,
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 44
Pour 44 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique
MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE,
Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, Mme Dalila
ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude
CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD, Mme
Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,
M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M.
Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,
M. Manuel WAVELET, Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama
CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme
Marwa BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY,
Mme Carole AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier
CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle
PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : Exige que la Dotation globale de fonctionnement et les autres dotations de
compensation de l’Etat soient indexées sur l’inflation afin que les collectivités locales puissent exercer
leurs compétences et répondre aux besoins de la population.
Article 2 : La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ; CM2023_008
.
4 / 4
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Copie en sera adressée :
• Au Préfet de Seine-Saint-Denis
• Au Ministre de l’intérieur
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05-07-2023
Affiché le : 05-07-2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300712-20230629-95-DE