Procès Verbal - zrsv78930oeta6b

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Procès Verbal - zrsv78930oeta6b Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - zrsv78930oeta6b)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 15 octobre 2024

Le mardi quinze octobre deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation : 8 octobre 2024

Présents : FOSSART Marie-France, LEFORT Angélique, PINSON Arnaud, ROGER Fanny, PONCELET Martine, HUBERT Isabelle, MONTEMBAULT Sarah, GRISON Emmanuelle, KHIMOUME Mous, SCHOTTEY Corinne, FILIBERTI Noël formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : POITEVIN Alain (pouvoir donné à Mme LEFORT), BROUILLET Davis (pouvoir donné à Mme SCHOTTEY).

Absents excusés : LEROY Astride, SAMNI Mourad, PANET Thomas, HERISSON Damien

Secrétaire : SCHOTTEY Corinne

➢ Approbation du procès-verbal du 27 juin 2024 : unanimité

Objet : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière évolution des statuts de la CCPV,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la CCPV ; VU le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que par cette nouvelle rédaction de la compétence « Actions Sociales d’Intérêt Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l’action de la CCPV dans le domaine de la santé,

CONSIDERANT qu’ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés en annexe.

CONSTATE que Madame La Préfète de l’Oise sera saisie de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.Objet : Tarifs communaux pour l’année 2025

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

• d'approuver les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 tels qu'ils sont détaillés sur le tableau ci-après en annexe.

Le Conseil Municipal, par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE

ACCEPTE les tarifs communaux tel que proposé.

Objet : Modification de la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Vu la délibération du conseil municipal de Mareuil-sur-Ourcq du 8 avril 2013 mettant en place la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux avec participation de 5€ mensuelle par agent pouvant justifier une adhésion à une garantie prévoyance ;

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoyant la participation obligatoire des employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 pour le risque « prévoyance », cette participation financière ne pourra être inférieure à 7 € par mois et par agent ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

- D’augmenter la participation mensuelle à 7 € par agent justifiant l’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, à compter du 1er janvier 2025.

Objet : Attribution de chèques cadeaux aux agents

L’avis obligatoire du comité social territorial n’ayant pas été reçu en date de ce jour, le sujet est reporté à une prochaine séance.

Objet : Autorisation d’ester en justice pour action intentée par la commune

M. FILIBERTI sort de la salle, ne souhaitant pas participer au débat.

Après évocation du dossier, le conseil municipal décide de ne pas délibérer avant que les parties puissent se rencontrer afin de trouver éventuellement une solution amiable.Objet : Acquisition de parcelles cadastrées section B-3415 et section B3417 situées rue de Fulaines

Mme LEFORT Angélique, intéressée par l’affaire, ne participe ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un Procès-Verbal pour délimitation de la propriété sise 46 rue de Fulaines rédigé par le cabinet de géomètre AXEGEO de Nanteuil-le-Haudouin a mis en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public (voirie rue de fulaines).

De ce fait une régularisation foncière est à prévoir prenant la forme de l’acquisition par la commune de la surface occupée par l’espace public à savoir les parcelles B3415 et B3417.

Monsieur le Maire indique qu'il a été convenu avec le propriétaire d'un prix de vente de 10 € le m², hors frais de notaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE l'acquisition des parcelles cadastrées B3415 et B3417 représentant une surface totale de 24 m², pour un montant de 240 € hors frais de notaire.

- DONNE toutes les autorisations nécessaires à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération.

Objet : Commissions municipales – Changement de désignation de la commission « Finances » en commission « Finances et Ressources Humaines »

Le conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la possibilité de former des commissions municipales,

Vu la délibération du 2 juin 2020 instaurant les commissions municipales et leurs compositions,

Vu la proposition d’intégrer le domaine « Ressources Humaines » au sein de la commission « Finances » afin d’apporter une aide à la décision au maire pour certains dossiers RH complexes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

- D’intégrer les sujets RH au sein de la commission « Finances » et de renommer celle-ci en commission « Finances et Ressources Humaines ».

Objet : Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS)

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunal a un délai de 9 mois qui suit la clôture de l’exercice concerné, pour présenter le RPQS à l’assemblée délibérante. Le rapport est ensuite mis à disposition du public dans chacune des commune membres.

Enfin les Maires des communes membres de la CCPV doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice.

Vu les articles L.2224-1 et suivants du CGCT,

Vu le RPQS présenté en séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :- PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du Service Eau Potable.

Objet : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service SPANC (RPQS)

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunal a un délai de 9 mois qui suit la clôture de l’exercice concerné, pour présenter le RPQS à l’assemblée délibérante. Le rapport est ensuite mis à disposition du public dans chacune des commune membres.

Enfin les Maires des communes membres de la CCPV doivent présenter ce rapport annuel à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice.

Vu les articles L.2224-1 et suivants du CGCT,

Vu le RPQS présenté en séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Objet : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Depuis l’exercice 1999 et en vertu du décret du 30 décembre 20215 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Aménagement, le Président de la CCPV est tenu de présenter chaque année, aux délégués communautaires de l’Assemblée générale, un rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné puis de le transmettre aux maires des communes adhérentes.

Conformément aux dispositions légales et dès sa publication, ce document est mis à la disposition des habitants, au siège administratif de la CCPV ainsi que dans les mairies des communes membres. Vu les articles L2224-1 et suivants du CGCT,

Vu le RPQS présenté en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Questions Diverses :

Une convention est en cours d’élaboration entre la commune et la CCPV pour la surveillance et la sauvegarde de la fresque située à l’entrée de la voie verte et faisant partie de l’opération « Monumental Valois ». Cette convention sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Il est rappelé que « La Grivette » doit paraitre le 18 janvier 2025. Les articles sont les bienvenus avant la date du 6 décembre prochain.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h00.

Le Maire Le Secrétaire de séance Benoît PROFFIT Corinne SCHOTTEYANNEXE : TARIFS COMMUNAUX

DESIGNATION Rappel : tarifs antérieurs Tarifs 2025

70-70311 Concessions funéraires

Concessions trentenaires 300 300

Concessions cinquantenaires 400 400

Columbarium :

Modèle "Polystyle" 15 ans renouvelable (3 places) 600 600

Modèle "Polystyle" 30 ans renouvelable (3 places) 900 900

Modèle "Polystyle" 15 ans renouvelable (2 places) 400 400

Modèle "Polystyle" 30 ans renouvelable (2 places) 600 600

Modèle "Intimiste" (46 x 24 cm) 15 ans renouvelable 600 600

Modèle "Intimiste" (46 x 24 cm) 30 ans renouvelable 900 900

Cavurnes 4 urnes :

Emplacement pour 15 ans renouvelable 800 800

Emplacement pour 30 ans renouvelable 1 200 1 200

Dispersion des cendres dans le jardin souvenir 50 50

Fourniture de plaque au concessionnaire 70 70

Urne rattachée à la sépulture 0 0

70-70321 Redevance d'occupation de la voie

publique Tarif par passage Tarif par passage Vendeurs de passage 60 65 Vendeur de passage avec branchement électrique 70 75

Commerce itinérant régulier sans branchement électrique (Tarif

applicable à partir du 1er octobre 2020)

50 / mois (1 fois / sem.) 55 / mois (1 fois / sem.)

70/mois (2 fois/sem.) 75 /mois (2 fois/sem.)

Commerce itinérant régulier avec branchement électrique (Tarif

applicable à partir du 1er octobre 2020)

70 / mois (1 fois / sem.) 75 / mois (1 fois / sem.)

100/mois (2 fois/sem.) 110/mois (2 fois/sem.)

70-70323 - Occupation du domaine public + de 15 jours

Dépôt de bois, sable / jour 5 5

Echafaudage ou autre / jour ouvré & 10 mètres linéaire 5 5

70-7083 - Locations diverses

Table pliante 5 5

Banc 3 3 Location tables et bancs pour élus et personnel communal 0 0

Caution tables et bancs 150 150

Barrière empruntée par Stés ou particuliers

extérieurs

5 5

Caution barrières (Rembt. sur facture) 500 50070-7067 Redevance cantine scolaire Mareuil Hors

Mareuil

Mareuil Hors

Mareuil

Repas élèves 6.45 8.25

Repas pour famille de 3 enfants inscrits 5.30

Repas Adulte pris sur place (cas exceptionnel) 8.30

Repas enfant non inscrit 9

Panier repas pour PAI 3.25

DESIGNATION

Rappel : Tarifs

antérieurs Tarifs 2025

73-7336 - Droit de place

Emplacement pour cirque 20 20

Emplacement pour forains 60 60

Caution pour cirque et forains 200 200

74-7474 Participations Elèves Hors

Commune

Année scolaire Année scolaire

Enfant inscrit à l'Ecole Elémentaire 310 310

Enfant inscrit à l'Ecole Maternelle 310 310

Accueil extrascolaire pour enfant hors

commune /jour

13,70 13,70

75-752 - Revenus des immeubles

Location Salle polyvalente Mareuillois

1

jour

Week-end ou 2 jours

consécutifs 1 jour

Week-end ou

2 jours consécutifs

Grande salle (avec cuisine et salle n°1 et n°2) 210 295 210 + 50 (1)

300 + 50 (1)

Salle n° 2 37 52 37 + 10 (1) 50 + 10 (1)

Cuisine avec salle 1 62 62 60 60

Location Salle polyvalente Extérieurs

Grande salle (avec cuisine et salle n°1 et n°2) 520 910 520 + 50 (1) 910 + 50 (1)

Salle n°2 78 115 78 + 10 (1) 120 + 10 (1)

Cuisine avec salle 1 130 130 130 150

Caution 315 1 000 (1) Supplément chauffage du 1er octobre au 30 avril

75 - 758 Produits divers de gestion

courante

Tarifs de garde des animaux dans fourrière communale / Jour 20 30

Forfait capture et transport 50 50

Retard de prêt de livre bibliothèque 30 30

Perte de prêt de livre bibliothèque 60 60ANNEXE

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

I- DENOMINATION, COMPOSITION, SIEGE, DUREE

1- Dénomination de la Communauté de Communes

En application des articles L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Pays de Valois - CCPV » a été créée à compter du 1er janvier 1997.

2- Périmètre

Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du Pays de Valois est composée des 62 communes suivantes :

1- ACY-EN-MULTIEN

2- ANTILLY

3- AUGER-SAINT-VINCENT

4- AUTHEUIL-EN-VALOIS

5- BARGNY

6- BARON

7- BETHANCOURT-EN-VALOIS

8- BETZ

9- BOISSY-FRESNOY

10- BONNEUIL-EN-VALOIS

11- BOUILLANCY

12- BOULLARRE

13- BOURSONNE

14- BREGY

15- CHEVREVILLE

16- CREPY-EN-VALOIS

17- CUVERGNON

18- DUVY

19- EMEVILLE

20- ERMENONVILLE

21- ETAVIGNY

22- EVE

23- FEIGNEUX

24- FRESNOY-LA-RIVIERE

25- FRESNOY-LE-LUAT

26- GILOCOURT

27- GLAIGNES

28- GONDREVILLE

29- IVORS

30- LA VILLENEUVE-SOUS-THURY

31- LAGNY-LE-SEC

32- LE PLESSIS-BELLEVILLE

33- LEVIGNEN

34- MAREUIL-SUR-OURCQ

35- MAROLLES

36- MONTAGNY-SAINTE-FELICITE

37- MORIENVAL

38- NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

39- NEUFCHELLES

40- OGNES

41- ORMOY-LE-DAVIEN

42- ORMOY-VILLERS

43- ORROUY

44- PEROY-LES-GOMBRIES

45- REEZ-FOSSE-MARTIN

46- ROCQUEMONT

47- ROSIERES

48- ROSOY-EN-MULTIEN

49- ROUVILLE

50- ROUVRES-EN-MULTIEN

51- RUSSY-BEMONT

52- SERY-MAGNEVAL53- SILLY-LE-LONG

54- THURY-EN-VALOIS

55- TRUMILLY

56- VARINFROY

57- VAUCIENNES

58- VAUMOISE

59- VERSIGNY

60- VER-SUR-LAUNETTE

61- VEZ

62- VILLIERS-SAINT-GENEST

L’extension ou la réduction de ce périmètre pourront être approuvées conformément dispositions mentionnées aux articles L5211-18 et L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.

3- Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :

« La Passerelle »

1er étage

62, rue de Soissons

60800 CREPY-EN-VALOIS

4- Durée

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

II- GOUVERNANCE

5- Composition et répartition des sièges du Conseil Communautaire

La Communauté de Communes du Pays de Valois est administrée par un organe délibérant, le Conseil

Communautaire, composé de délégués des communes membres.

Les communes membres sont ainsi représentées conformément aux dispositions de l’article L5211-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ ACY-EN-MULTIEN : 1

➢ ANTILLY : 1

➢ AUGER-SAINT-VINCENT : 1

➢ AUTHEUIL-EN-VALOIS : 1

➢ BARGNY : 1

➢ BARON : 1

➢ BETHANCOURT-EN-VALOIS : 1

➢ BETZ : 1

➢ BOISSY-FRESNOY : 1

➢ BONNEUIL-EN-VALOIS : 1

➢ BOUILLANCY : 1

➢ BOULLARRE : 1

➢ BOURSONNE : 1

➢ BREGY : 1

➢ CHEVREVILLE : 1

➢ CREPY-EN-VALOIS : 22

➢ CUVERGNON : 1

➢ DUVY : 1

➢ EMEVILLE : 1

➢ ERMENONVILLE : 1

➢ ETAVIGNY : 1

➢ EVE : 1

➢ FEIGNEUX : 1

➢ FRESNOY-LA-RIVIERE : 1

➢ FRESNOY-LE-LUAT : 1

➢ GILOCOURT : 1

➢ GLAIGNES :1

➢ GONDREVILLE : 1

➢ IVORS :1

➢ LA VILLENEUVE-SOUS-THURY :1

➢ LAGNY-LE-SEC : 3

➢ LE PLESSIS-BELLEVILLE : 4

➢ LEVIGNEN :1

➢ MAREUIL-SUR-OURCQ : 2

➢ MAROLLES : 1

➢ MONTAGNY-SAINTE-FELICITE : 1➢ MORIENVAL : 1

➢ NANTEUIL-LE-HAUDOUIN : 6

➢ NEUFCHELLES : 1

➢ OGNES : 1

➢ ORMOY-LE-DAVIEN :1

➢ ORMOY-VILLERS : 1

➢ ORROUY : 1

➢ PEROY-LES-GOMBRIES : 1

➢ REEZ-FOSSE-MARTIN : 1

➢ ROCQUEMONT : 1

➢ ROSIERES : 1

➢ ROSOY-EN-MULTIEN : 1

➢ ROUVILLE : 1

➢ ROUVRES-EN-MULTIEN : 1

➢ RUSSY-BEMONT : 1

➢ SERY-MAGNEVAL : 1

➢ SILLY-LE-LONG : 1

➢ THURY-EN-VALOIS : 1

➢ TRUMILLY : 1

➢ VARINFROY : 1

➢ VAUCIENNES : 1

➢ VAUMOISE : 1

➢ VERSIGNY : 1

➢ VER-SUR-LAUNETTE : 1

➢ VEZ : 1

➢ VILLIERS-SAINT-GENEST : 1Le nombre de conseillers communautaires est donc fixé à 94.

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.

6- Durée des fonctions des délégués

Conformément à l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice des dispositions de l’article L2121-33, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du Conseil Municipal de la Commune dont ils sont issus.

En cas de vacance parmi les délégués d’un Conseil Municipal, pour quelque cause que ce soit, il appartient à ce Conseil Municipal de pourvoir à son remplacement.

7- Fonctionnement du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur, précisant notamment les conditions de fonctionnement des commissions, du Bureau, de la Présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.

8- Composition et attributions du Bureau Communautaire

Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire élit en son sein le Bureau, composé du Président, des vice-présidents et de membres.

La composition du Bureau est fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le Bureau se réunit, autant que possible, avant toute séance du Conseil Communautaire afin d’examiner les points présentés à l’ordre du jour afin d’émettre un avis sur ceux-ci.

Par ailleurs, conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales le Bureau délibère dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil Communautaire. Il est rendu compte de l’exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.9- Pouvoirs du Président de la Communauté de Communes

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux conseillers communautaires membres du Bureau.

Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, conformément à l’article L5211 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut recevoir des délégations d’une partie des attributions du Conseil Communautaire.

Il est rendu compte de l’exercice de cette délégation à la séance du Conseil la plus proche.

III- COMPETENCES

Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

10- Compétences obligatoires

➢ Aménagement de l’espace

- Elaboration, mise en œuvre, suivi, modifications et révisions du schéma de cohérence territoriale.

- Avis sur les documents d’urbanisme des communes du périmètre et en tant que personne publique associée sur les documents d’urbanisme des communes, EPCI limitrophes… - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études d’aménagement et d’urbanisme d’envergure intercommunale ou communale

- Le cas échéant, réserves foncières.

➢ Développement économique et touristique

✓ Zones d’activité économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Entretien des voiries créées par la CCPV et de celles dédiées aux zones d’activité existantes transférées à la CCPV le 1er janvier 2017 ;

✓ Promotion du territoire et développement économique

- Accueil, aide et conseil à la création, au développement et à l’implantation d’entreprises sur son territoire ;

- Etudes liées au développement économique : développement des potentiels locaux, besoins des entreprises, adaptation de la formation, zones d’activités économiques ;

- Définition de stratégies visant à la revitalisation commerciale des centralités et les opérations de soutien au commerce et à l’artisanat ;

- Création d’équipements et de services liés à l’accueil, à la création et au développement des entreprises : pépinières d’entreprises, bâtiments industriels locatifs, ateliers relais, hôtels d’entreprises ;

- Animation de réseaux d’échanges des acteurs économiques locaux ;✓ Tourisme

- Soutien et coordination de l’Office de Tourisme du Pays de Valois ;

- Actions de promotion et de développement touristique ;

- Etudes de tout projet relatif à la mise en valeur du patrimoine et au tourisme (par exemple, label pays d’art et d’histoire, étude d’hébergements, label petite cité de caractère, …) ;

- Réalisation et gestion de projets à caractère touristique tels que centres d’hébergement, sentiers de randonnées, voie verte, circulations douces ;

➢ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Cette compétence s'articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l’Environnement :

- 1° l'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique,

- 2° l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

- 5° la défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguées via une convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

➢ Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Crépy-en-Valois et des terrains familiaux locatifs

➢ Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

➢ Eau (à compter du 1er janvier 2023).

Cette compétence ne comprend pas les eaux pluviales ainsi que la défense contre l’incendie qui restent à la charge des autorités antérieurement compétentes.

Conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie de cette compétence. La Compétence est alors exercée au nom et pour le compte de la CCPV. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune ou le syndicat délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.

11- Compétences supplémentaires

➢ Protection et mise en valeur de l’environnement

- Entretien et gestion des chemins de petite randonnée créés par la CCPV ou agréés et de la Voie verte ;- Gestion de certains espaces naturels sensibles d’envergure intercommunale via convention avec le conservatoire des espaces naturels (voie verte…) ;

- Elaboration, adoption et suivi du Plan Climat Air EnergieTerritorial et mise en œuvre d’actions d’envergure intercommunale ;

➢ Construction et gestion d’équipements/services sportifs et culturels d’intérêt communautaire

- Gymnases : sont d’intérêt communautaire les gymnases liés aux collèges du territoire : o Gymnase Marcel Pagnol, rue Bernard Hamelin à Macquelines – Betz

o Gymnase Jules Michelet, rue de la sablonnière à Crépy-en-Valois

o Gymnase Gérard de Nerval rue Gérard de Nerval à Crépy-en-Valois

o Gymnase Marcel Villiot rue de Lisy à Nanteuil-le-Haudouin

- Piscines et centres aquatiques :

- Construction, entretien et gestion ;

- Soutien aux associations utilisant ces équipements ;

- Prise en charge financière de l’accès aux équipements par les scolaires dans le cadre du « savoir nager » (entrées, transports…) ;

- Diffusion culturelle (concerts, spectacles en lien avec l’Education Nationale en milieu scolaire et hors scolaire),

- Etude de définition de la politique culturelle d’envergure intercommunale et mise en œuvre de toute action contribuant à renforcer l’offre locale en matière de culture et renforçant l’identité territoriale,

- Soutien et coordination des acteurs locaux impliqués dans l’animation socio-culturelle en correspondance avec les schémas locaux, départementaux, régionaux et nationaux de la culture et des enseignements artistiques ainsi que dans l’enseignement musical et artistique (Danse et Musique en Valois, …)

➢ Actions sociales d’intérêt communautaire

- Schéma d’organisation des Structures de Santé du Territoire ;

- Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de Santé ;

- Mise en place d’un dispositif mobile de santé ;

- Accompagnement à l’investissement pour l’installation des professionnels de santé sur le territoire ;

- Mise en place de dispositif de soutien financier pour les étudiants en santé du territoire pour les spécialités en tension ;

- Soutien aux Centres sociaux ;

- Soutien aux initiatives de la Mission Locale en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans du territoire et d’organismes compétents en matière d’insertion et de retour à l’emploi.

➢ Politique locale de l’habitat

- Etude de définition d’une politique de l’habitat en adéquation avec les orientations du projet de territoire.

➢ Système d’Information Géographique (SIG) ;➢ Observatoire territorial ;

➢ SPANC ;

➢ Eau (schéma d’alimentation en eau), études de regroupement des syndicats et de transfert de compétences, aides diverses aux communes dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, et dans le cadre de l’assainissement (jusqu’à la prise effective des compétences complètes) ;

➢ Réalisation d’études en matière d’assainissement ;

➢ Le versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

➢ Organisation de la Mobilité au sens du Titre III du livre II de la première partie du Code des Transports (à compter du 1er juillet 2021)

Conformément à l’article L3111-9 du Code des Transports selon lequel « Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111- 8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région », la CCPV pourra conventionner pour confier l’organisation du transport scolaire sur son territoire.

IV – MUTUALISATION DES SERVICES

12- Schéma de mutualisation des services

Conformément à l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes pourra établir un schéma de mutualisation à mettre en œuvre accompagné d’un impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement.

13- Modalités et domaines de mutualisation

La mutualisation pourra s’effectuer par le biais de prestations de services, groupements de commandes, mises à disposition ou services communs notamment dans les domaines suivants : - Entretien et rénovation des voiries et des infrastructures

- Instruction des autorisations du droit du sol

V – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

14- Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont énumérées à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.15- Comptable public

Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le trésorier du ressort territorial.

16- Evaluation des transferts de charges

Le transfert de services et de personnels lié aux compétences communautaires est régi par les articles L5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le transfert de biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté est régi par les articles L5215-28 et suivants du CGCT.

Chaque transfert de compétence entraine une évaluation financière qui sera soumise à la Commission Locale d’Evaluation des Charges (CLECT) en application de l’article 1609 nonies C, paragraphe IV du Code Général des Impôts.

Sa composition est fixée par délibération du Conseil Communautaire.

VI – DISPOSITIONS DIVERSES

17- Modifications statutaires

Des modifications pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18- Mise en œuvre

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois est chargé de l’application des présents statuts.