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Déliberation - 018 2025 Actualisation regime indemnitaire
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 018 2025 Actualisation regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
| , GES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250220-018_2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Snrexercice 13 Séance du jeudi 20 février 2025
n PrÉSEnS x L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 février à 20 heures, le conseil municipal
7 Ve : s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
7 a9sents sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX - Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André 13/02/2025 DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE - Caroline DANGEL — Éloïse Date d'affichage : RIBAIL
13/02/2025
VOTE Absents et représentés: Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) — Daniel AUBERT (a donné
- POUR 13 pouvoir à Josiane ARNOUX) - Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD).
- CONTRE 0 Moni JANIK est : taire de sé __ ABSTENTION 0 onique est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°018/2025 : ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la collectivité par délibération n°008/2019 du 21
février 2019, puis actualisé par délibérations n°032/2020 du 15 juin 2020 et n°039/2022 du 15 mars 2022.
Au regard des évolutions règlementaires, ainsi que de la modification du tableau des emplois et de
l’organigramme de la collectivité, consécutifs à la réorganisation des services mise en œuvre durant l’année 2024, il convient d’actualiser à nouveau le RIFSEEP.
Les modifications portent sur :
- _ L’actualisation des groupes de fonctions
- La révision des montants plafonds
- La modification des règles applicables en cas d'absence des agents
Pour rappel, le RIFSEEP comprend deux parts :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de
responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
ARTICLE 1 — BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public de la collectivité.
ARTICLE 2 = L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
2.1. LE PRINCIPE
L’'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents
ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 T
Pubié le 2.2. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTAN D MONS REde6220.018 2025-0E
L'IFSE repose sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères professionnels suivants :
* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- des responsabilités d'encadrement
- du niveau d'encadrement dans la hiérarchie
- dela coordination d’une équipe
de l'élaboration et du suivi de dossiers stratégiques,
de la conduite de projet
“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment :
- les connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,
expertise)
le niveau de qualification requis
la complexité des missions
le degré d'autonomie du poste (restreinte, encadrée, large)
l'initiative
la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la diversité des tâches, des dossiers, des projets (diversité des domaines de compétences et
d'intervention)
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
notamment :
- les risques d’accident
- les risques d’agression verbale et/ou physique
- Je travail isolé
- l'effort physique
- la tension mentale, nerveuse
- la variabilité des horaires
- les contraintes météorologiques
- les relations externes / internes, variété des interlocuteurs
- la responsabilité matérielle, financière, juridique
- la responsabilité pour la sécurité d'autrui
- la capacité du poste à engager la responsabilité de la collectivité
- l'impact sur l’image de la collectivité
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non
complet.
2.3 MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions
selon l’emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois
définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du
plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
conformément aux critères suivants : Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié ls
ID : 005-210501458-20250220-018_2025-DE
(GE Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250220-018 2025-DE
ANNEXE 1 — RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE ET DU CIA
Plafonds État Plafond St-Jean-St-Nicolas
Groupe Montant Montant Montant Montant Montant Montant
Cadre | de Fonctions IFSE CIA maximum IFSE CIA maximum
d'emploi fonctions maximum | maximum total maximum | maximum total
annuel Annuel RIFSEEP annuel Annuel RIFSEEP
Filière administrative
Bi | Secrétaire 17 480 2380 | 19860 | 17480 2380 | 19860 générale
Rédacteur Gestionnaire
B3 comptabilité- 14 650 1995 16 645 14 650 1 995 16 645
finances
Adjoint ç2 | Agent 10 800 1200 | 12000| 10800 1200 | 12000 administratif polyvalent
Filière technique
Technicien 82 RESPArÉAPIe 18 580 2535 | 21115 | 18580 2535 | 21115 de service
Référent de
. ci [Se 11 340 1260 | 12600 | 11340 1260 | 12600 Adjoint gestionnaire,
technique chef d'équipe
Agent C2 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000
polyvalent
Filière animation
Animateur pa | Responsable 16015 2185 | 18200] 16015 2185 | 18200 de service
ut. ç2 [Ant 10 800 1200 | 12000| 10800 1200 | 12000 d'animation d'animation
Filière cufturelle
AdoMEEs c2 [AE 10 800 1200 | 12000 | 11340 1260 | 12600 patrimoine bibliothécaire
Filière médico-sociale
ATSEM C2 ATSEM 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 7
Publié le - Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son posté jo . 005.210501458-20250220-018 2025-DE
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à aUtrUI,
force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d'acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés
au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
2.4 PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 — LE COMPLÉMENT INDEMNITATAIRE ANNUEL
3.1. LE PRINCIPE
Le Complément indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
3.2. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en
groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
3.3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et 100% du plafond
individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
- L'investissement
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
- La connaissance de son domaine d'intervention
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
- __L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
Et plus généralement le sens du service public Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 7
Pubié le Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation de l’année N° | 1h : 005-210501458-20250220-018 2025-DE
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
3.4. PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction
ARTICLE 4 — DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions
des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder :
- 12% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B
- 10% du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux
fonctionnaires d'État.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement
pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas
échéant, des jours de carence correspondants.
La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour
adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes sont
maintenues intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes sera calculé au prorata de la durée effective de
service.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, le versement du régime indemnitaire est maintenu à hauteur de :
- 33 % de la rémunération indemnitaire pour la première année
- 60 % de la rémunération indemnitaire pour la deuxième et troisième année
Lorsqu'un agent se voit placé en congé longue durée le régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
ARTICLE 6 - CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 7
Publié le r: . EE . uns : L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; ID : 005-210501458-20250220-018 2025-DE
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou SäTISsants ;
- _L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Ilest, en revanche, cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par
exemple) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte,
etc...) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération modifiée ;
- _ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général de la Fonction Publique ;
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 ;
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les adjoints territoriaux
d'animation
l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux.
les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance
et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine
l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens supérieurs
du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
la délibération n°08/2019 du conseil municipal du 21 février 2019 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
{RIFSEEP)
les délibérations n°32/2020 du conseil municipal du 15 juin 2020 et n°039/2022 du 15 mars 2022 actualisant le
RIFSEEP
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20250220-018 2025-DE
Après en avoir délibéré :
1. ADOPTE les nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnels telles que détaillées ci-dessus et dans le tableau
joint en annexe de la présente délibération
2. DIT que ces nouvelles modalités prendront effet au 1° mars 2025
3. ABROGE les délibérations du 15 juin 2020 et 15 mars 2022
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 27 FEV