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Déliberation - 039 2022 Actualisation du regime indemnitaire tenant compte des fonctions RIFSEEP
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2022 Actualisation du regime indemnitaire tenant compte des fonctions RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
_— (CT EXTRAIT DU Affiché le )
DES DELIBERATIONS pt ID : 005-210501458-20220315-039. 2022-DE
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 14
- présents 11
- votants 13
- absents 1
Date de convocation :
9 mars 2022
Date d'affichage :
9 mars 2022
VOTE
- POUR 13
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune ST JEAN ST NICOLAS
Séance du mardi 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
DABAT - isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
BAUD -— Caroline DANGEL -— Eloïse RIBAIL
Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Monique JANIK) —
Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
Absent : Jérémy VINCENT
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°039/2022 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Maire,
Vu la délibération n°08/2019 du conseil municipal du 21 février 2019 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel |
(RIFSEEP)
Vu la délibération n°32/2020 du conseil municipal du 15 juin 2020 actualisant le RIFSEEP
Considérant qu’au regard des mouvements de personnel et de la modification du tableau des emplois il convient
d’actualiser à nouveau le RIFSEEP, notamment les conditions d'attribution de l’IFSE et du CIA
Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
+ Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribu é au titre de lIFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.)
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
erger
l'indemnité d'administration et de technicité (1.A.T.), Affiché le CEE
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.), ID : 005-210501458-20220315-039 2022-DE
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
° l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
° les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de
sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la
prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Y des responsabilités d'encadrement
Y dela coordination d’une équipe
Ÿ de l’élaboration et du suivi de dossiers stratégiques,
dela conduite de projet
» Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment : les connaissances requises
l'autonomie
l'initiative
la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
la diversité des domaines de compétences LKKSK$K
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment :
# les risques d’accident
Y la responsabilité matérielle ou financière
# l'effort physique
Y la tension mentale, nerveuse
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
= En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
= A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ; “En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la 1
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EV
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
“ Nombre d'années sur le poste occupé ;
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220815-089 2022-DE
OLUT.
li Suit
= Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa
spécialisation) ;
= Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’
maîtrise ;
= Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou d domaine d'intervention...) ;
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière administrative
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
dministrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
autres agents ou partenaires, niveau de
e formations suivies sur le
secrétaires administratifs des
Montant de l’IFSE
Groupes Emoloi foncti Fe De mplois ou on ions exercées nel Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) ‘ . inférieure supérieure réglementaire . (facultative)
Groupe 1 | Secrétaire de mairie - 17 480€ 13 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en ré administratifs des aaministrations
territoriaux.
férence pour les adjoints administratifs
Cadre d'emplois des adjoints administratifs {C)
Montant de l'IFSE
Groupes c : .
De Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels |; gérieure supérieure réglementaire . {facultative)
Groupe2 | Agent comptable, agent d'accueil 10 800€ 1 980
€
% Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime in
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publi
d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
demnitaire tenant compte des
que de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant de l'IFSE
Groupes loi f ' :
De Emplois ou fonctions exercées ; Borne Borne
; (à titre indicatif) Plafonds annuels | sure supérieure Fonctions réglementaire . (facultative) _
Groupe 1 | Chef d'équipe 11 340 € 3 480€
Groupe 2 | Agent polyvalent des services techniques 10 800 € 2 040
€
Groupe 3 Agent d'entretien des bâtiments 10 800€ 1 980 €
communaux + Filière médico-sociale
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022 erger
Affiché le (EE
ID : 005-210501458-20220315-039 2022-DE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents QUI GS ES —————
territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C}
Montant de l'IFSE
Groupes ; { Dé Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels |; férieure supérieure réglementaire . (facultative)
Groupe 2 ATSEM 10 800€ 2280 €
+ Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat
x MNT tale nic dec-adiointe du patrimoine {C) Tes PUS CNE k L reel DE Cadre d'emplois des ac nl dr (© A
D
Montant de l'IFSE
Groupes £ Le , Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
pe (à titre indicatif) Plafonds annuels |, ,.,. L Fonction RHONE GE : . inférieure supérieure
onctions réglementaire . (facultative)
Groupe1 | Responsable de la médiathèque 11 340€ 3 480€
Groupe 2 Agent d accueil et d'animation de la 10 800 € 1 980 €
médiathèque
% Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. .
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux (B) |
Groupes
Montant de l'IFSE
De ES ou pars Te nul Borne
Borne
: à titre indicati
PT éri
Fonctions réglementaires inférieure
supérieure
(facultative)
Groupe | Chargé de l'évènementiel et de l'animation 17 480 € 7 200€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation. Adjoint d'animation (C)
Montant de l'IFSE
Groupes Emploi foncti -
re mplois ou on ions exercées nn a nncels Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) | inférieure supérieure réglementaire . (facultative)
Groupe 1 Coordonnateur du service périscolaire 11340 € 2 040 €
Agent d'accueil et d'animation de la
Groupe 2 médiathèque, agent d'animation du 10 800 € 1 980 €
service périscolaire
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime
indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. I! convient de délibérer sur les modalités
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022 erger
Affiché le (EE
ID : 005-210501458-20220315-039 2022-DE
de versement de l'IFSE :
= En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail :
% L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
= En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :
& L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
“En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu
intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE
FONCTIONS
CADRE GENERAL
ILest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la
manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs......
° Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds
suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de F'IFSE :
+ Filière administrative
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montant du CIA
Groupes = + : D Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
e (à titre indicatif) Plafonds annuels |: féieure | supérieure Fonctions réglementaire (facultative)
1400€
Groupe 1 | Secrétaire de mairie 2380 €
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
1D-:005-210501458-20220315:039 2022:DE
ki A
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décre administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référ
territoriaux.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant du CIA
Groupes Ê . De Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels | gén | supérieure réglementaire - (facultative)
Groupe 2 | Agent comptable, agent d'accueil 1200€ 500 €
% Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant du CIA
Groupes F F
De Emplois ou fonctions exercées Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) ee onds Css
inférieure supérieure réglementaire .
(facultative)
Groupe 1 | Chef d'équipe 1 260 € 700 €
Groupe 2 Agent polyvalent des services techniques, agent 1 200€ 500 €
d'entretien des bâtiments communaux
+ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents CUITS QS SC ———
territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant du CIA
Groupes Emploi f 4 ,
De mplois ou onctions exercées £ Borne Borne
: (à titre indicatif) Plafonds annuels |: &.. se Fonctions : L interieure superieure
réglementaire . (facultative)
Groupe 2 | ATSEM 1200€ 500 €
+ Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montant du CIA
Groupes : 3 Emplois ou fonctions exercées B B
De > titre indicati Plafonds annuels _- orne Fonctions (à titre indicatif) , | inférieure | supérieure réglementaire . (facultative)
Groupe 1 | Responsable de la médiathèque 1 260€ 700 €
Groupe 2 Agent d accueil et d'animation de la 2 200€ 500 €
médiathèque
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
+ Filière animation Affiché le
ID : 005-210501458-20220315-039 2022-DE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux (B)
Montant de l’IFSE
Groupes loi foncti :
De Emplois ou on ions exercées En Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) , . inférieure supérieure réglementaires . (facultative)
Groupe 1 Chargé de l’évènementiel et de l'animation 2380 € 700 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation CO
Adjoint d'animation (C)
Montant du CIA
Groupes : j ; De Emplois ou fonctions exercées Plafonds Borne Borne
Fonctions (à titre indicatif) annuels inférieure supérieure réglementaire | (facultative)
Groupe 1 | Coordonnateur du service périscolaire 1260 € 700 €
Agent d’accueil et d'animation de la
Groupe 2 | médiathèque, agent d'animation du service 1 200 € 500 €
périscolaire
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent
versement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° avril 2022
Le montant individuel de l'IFSE et du CI sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
& DE MODIFIER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
& DE MODIFIER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
& Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
& Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE, Rodolphe PAPET | SSSR + Æ, ie 2] PR NA D Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le \£ TS £
et publication ou notification du 2 1 HARS 2027 Crea Ttes-APEL.
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le us
ID : 005-210501458-20220315-039 2022-DE