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Déliberation - 2024 059 Recuperation Fctva Amenagement RD29 Autorisation Signature Avenant
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 059 Recuperation Fctva Amenagement RD29 Autorisation Signature Avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Conseil Municipal du 16 septembre 2024 Publié le 19/09/2024 ER Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn [1D : 081-213105844-20240916-DEL1B2024059-DE
Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-059
Récupération du FCTVA relatif à l'opération Aménagement RD29 Autorisation de signature d’un avenant
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 16 septembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur à été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 septembre 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Georges CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA a donné pouvoir à M. Claude CAUSSE M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Conseiller absent excusé
M. Philppe VIGUIE
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 22 | Pouvoirs - 04 | Membres absents - 03
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contactämairie-villemur-sur-tarmn.fr- www. mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2024
: à: Reçu en préfecture le 19/09/2024 Conseil Municipal du 16 septembre 2024 Publié le 19/09/2004 EM
Délibération 2024-059 pie le ID : 031-213105844-20240916-DELIB2024059-DE
Exposé
En application des règles relatives au FCTVA, la Commune ne peut percevoir celui-ci pour les ouvrages réalisés pour le compte d'autrui.
Les ouvrages réalisés par la Commune pour le compte du Département donne lieu à récupération du FCTVA par ce dernier.
Depuis la réforme du FCTVA en 2021, le traitement comptable de ces opérations ne permettait pas au Département de procéder à la perception du FCTVA relatif aux opérations pour compte de tiers.
Le Ministère de l'Economie et des Finances et celui de l'Intérieur ont convenu à l'autonome 2023 d'un traitement comptable particulier permettant la restitution aux communes du FCTVA non versé, sous réserve d'écritures comptables départementales spécifiques.
Suite à la séance du 81 janvier 2024 adoptant les programmes d'aides à la voirie, Le Département a convenu de reverser aux collectivités le FCTVA perçu pour les dépenses d'investissement réalisées pour son compte dans le domaine routier ou de voirie depuis l'année 2021.
Dans le cadre des travaux d'urbanisation sur l'emprise de la route départementale N°29 PR42+390 au PR42+680 route de VILLAUDRIC, il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant fixant les modalités de récupération du FCTVA des comptes de tiers 458.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention relative à la réalisation de travaux d'urbanisation sur le domaine public routier départemental
RD29 en date du 12 avril 2022,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'autoriser la signature de l'avenant à la convention portant modification des conditions de
versement de la participation départementale ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire cerlifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 26 | Pour-26 | Contre - 00 | Abstention — 00
Pour extrait col
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Danièlle FLLEROT
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31 ilemr-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 : contact @mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr