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Arrêté - 2024 060 AVENANT A la Convention Recuperation Fctva Giratoire Emprise Route Departementale N29
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 060 AVENANT A la Convention Recuperation Fctva Giratoire Emprise Route Departementale N29)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
22/08/24
(1) cocher les cases correspondantes aux modifications
AVENANT à la CONVENTION
pour la REALISATION dans les EMPRISES ROUTIERES DEPARTEMENTALES de
TRAVAUX D'URBANISATION (*)
PISTES CYCLABLES (*)
CHEMINEMENTS PIETONNIERS (*)
DISPOSITIFS RALENTISSEURS SUR CHAUSSEE (*)
AMENAGEMENTS PAYSAGERS (*)
x AUTRES (aménagements à préciser) d’un accès vers un projet privé de type giratoire
Vu la convention approuvée par M. Le Maire le 24.05.2018
Vu la convention approuvée par M. Le Président le 10.08.2018
Vu la décision attributive de subvention de ……………………………
Vu l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues consolidé en date du
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de versement de la participation départementale aux travaux et d'arrêter le nouveau montant
de l'opération travaux AMENAGEMENT ACCES VERS PROJET PRIVE DE TYPE GIRATOIRE ……………………………………
sur l’emprise de la route départementale n° 29 du PR 41+850 au PR 41+960
dans la commune de VILLEMUR SUR TARN
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 2-1 : Financement des travaux publics (hors entretien)
La Commune ou le groupement de communes assure le financement des travaux définis à l’article 1, dont le montant total est établi à la date de signature du présent avenant à :
Montant H.T…… 303122.74
T.V.A………… 60 624.55…………………………………………...
Montant T.T.C… 363747.29………………………………………….
Article 2-2 : Schéma comptable
La maîtrise d’ouvrage unique est confiée à la Commune ou au groupement de communes. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable applicable, pour les travaux objet de la convention, la Commune ou le groupement de communes retrace dans ses comptes cette opération pour compte de tiers qui fait l'objet d'une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
Article 2-3 : Pour les dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) 22/08/24
(1) cocher les cases correspondantes aux modifications
En application des règles relatives au FCTVA, la Commune (le groupement de communes) ne peut percevoir le FCTVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d’autrui. Cas des opérations avec subventions départementales non versées au 1er janvier 2024
Pour les travaux objet de la convention, le Département pourra verser une avance à la Commune (ou groupement de communes).
Cette avance sera calculée sur la base du coût prévisionnel de la dépense éligible du projet HT issu de la décision départementale attributive de subvention et augmentée du FCTVA calculé sur la base du coût prévisionnel du projet TTC cité à l’article 2-1.
Le calcul de l’avance sera donc le suivant : ((taux de financement CD31 x dépense éligible du projet HT) + (taux FCTVA x coût du projet TTC)).
Le cas échéant, l’avance sera versée :
- en une seule fois (avance totale), si la durée des travaux est inférieure ou égale à 2 mois, à la transmission de l’Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d’ouvrage attestant du commencement des travaux.
- en deux fois (avances partielles) si la durée des travaux est supérieure à 2 mois : • 50% à la transmission de l’Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d’ouvrage attestant du commencement des travaux,
• 50% quand le montant des travaux mandatés aura atteint 50% du montant des travaux estimés à l’article 3-1, sur production de la liste certifiée par le Payeur (inter)communal des mandats émis au compte 458 (référentiel M57 2024) ou équivalent.
Dans l’hypothèse où les travaux sont inférieurs au montant prévisionnel figurant à la convention ou si les dispositions de l’article 1111-10 du CGCT n’étaient pas respectées, le Département émettra à l’encontre de la commune /EPCI un titre de reversement égal au montant ramené, calculé sur la base de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues indiqué ci-dessous.
Cas des opérations avec subventions départementales versées en tout ou partie avant le 1er janvier 2024 ou non subventionnées par le Département
Si les travaux objet de la convention font l’objet d’une subvention départementale déjà versée en tout ou partie avant le 1er janvier 2024, les dispositions en matière de versement des subventions définies à la décision attributive de subvention s’appliquent.
La récupération du FCTVA par la Commune ou du groupement de commune, pour les dépenses éligibles, fera l’objet d’une demande de la Commune ou du groupement de communes dès la consolidation finale des dépenses, des recettes et la remise des biens, sur la base de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser l’opération, décrit ci-dessous.
Consolidation finale des dépenses, des recettes et récupération du FCTVA
Le Département percevra le FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Pour permettre au Département de procéder à ses écritures comptables de récupération du FCTVA, la Commune ou le groupement de communes lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser l’opération, dès la consolidation finale des dépenses, des recettes et la remise des biens. Cet état qui attestera que l’opération est entièrement terminée sera cosigné par l’ordonnateur et le receveur, il portera la mention : « Vu et certifié exact ».
Article 2-4 : Pénalité de réserve
Dans l’hypothèse où, dans les 12 mois qui suivent le versement d’une avance partielle ou totale, la Commune ou le groupement de communes ne fournit pas l’état des dépenses acquittées et des 22/08/24
(1) cocher les cases correspondantes aux modifications
recettes perçues cité à l’article 3-4, la Commune ou le groupement de communes sera soumis à une demande de reversement après l’établissement d’un titre de recettes par le Département, valant pénalité de réserve, et égale à 5% du montant de l’avance perçue. Cette pénalité de réserve sera restituée avec la fourniture, par la Commune ou le groupement de communes, de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues une fois établie la consolidation finale des dépenses et des recettes.
En l’absence de réception par le Département de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de versement de la dernière avance, cette pénalité de réserve deviendra définitive.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les dispositions de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires à celles contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Le présent avenant comporte 3 pages (trois pages) et est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Fait à :
Le :
Fait à :
Le :
Pour le Département, et par délégation
La Vice-Présidente chargée des Mobilités,
des Infrastructures et des Routes
Madame Martine CROQUETTE
Pour la Commune
Le Maire,
JEAN-MARC DUMOULIN